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Arrêté - 1 2026 Arrete delegation d officier d Etat Civil Catherine Renier
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - 1 2026 Arrete delegation d officier d Etat Civil Catherine Renier)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DU NORD
VILLE DE FLINES-LEZ-RACHES
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1_2026
ARRETÉ DE DELEGATION DANS LES FONCTIONS D’OFFICIER DE L’ETAT CIVIL AU BENEFICE D’UN FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA COMMUNE
Le maire de la ville de Flines-Lez-Raches,
Vu l’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité́ et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil,
ARRETE
Article 1 : Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité́, à :
Madame « RGPD donnée privée occultée », fonctionnaire titulaire de la commune pour les dossiers et questions suivantes :
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation.
- la transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil ;
- dresser tous actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus ;
- délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes ;
- la réalisation d’audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage ou à sa transcription.
- recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolution de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
Article 2 : La signature par Madame « RGPD donnée privée occultée » des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 : Madame le Maire, Madame la Directrice générale des services de la ville de Flines-Lez- Raches, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et publié sur le site internet de la ville, et ampliation en sera adressée à Monsieur le procureur de la République
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLINES-LEZ-RACHES, le 09 janvier 2026
Le Maire
Annie GOUPIL
Envoyé et reçu en Sous-Préfecture le 09.01.2026
Publié sur le site internet le 09.01.2026