Déliberation - 99 DE DLB 17

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Déliberation - 99 DE DLB 17 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DLB 17)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Direction des Relations et des Ressources Humaines Question n°17

EG/IDEL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(062-216204982-20260428-DLB17_28042026-DE

Accusé certifié exécutoire

NOMENCLATURE : 09-01 Réception par le préfet : 30/04/2026]

VILLE DE LENS

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 AVRIL 2026

RESSOURCES HUMAINES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

PARITAIRES CATEGORIES A, B et C COMMUNES A LA VILLE ET

AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LENS -

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS

Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS

Les élections des représentants du personnel aux Commissions Administratives

Paritaires (CAP) auront lieu le 10 décembre 2026 au scrutin de liste à un tour avec

représentation proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ont pour rôle de rendre un avis

ou de formuler des propositions préalablement à la décision de l'autorité territoriale sur certaines questions d'ordre individuel concernant la carrière des fonctionnaires titulaires et stagiaires. Leur champ de compétences a toutefois été profondément

modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

qui a recentré l'intervention des CAP sur les seules décisions individuelles défavorables, en retirant notamment leur compétence pour les décisions relatives :

° aux mutations et mobilités,

° aux promotions,

° aux avancements de grade ou d'échelon.

Ce recentrage, confirmé par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019,

s'inscrit désormais dans le Code général de la fonction publique, qui précise que les CAP n'interviennent plus en matière de promotion interne ou d'avancement, ces dispositifs relevant désormais des lignes directrices de gestion (LDG).

Les Commissions Administratives Paritaires sont obligatoirement consultées

dans les cas de:

e Refus de titularisation et licenciement du fonctionnaire stagiaire

e Recrutement, renouvellement ou non-renouvellement des travailleurs

handicapés

Licenciement du fonctionnaire titulaire

Refus de formation

Discipline

Réintégration

e Allocation d'assurance chômage

e Compétences prévues par les statuts particuliers.

1/4Conformément à l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, sont

obligatoirement affiliés aux Centres de Gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. L'affiliation est facultative pour les autres collectivités et établissements.

Par ailleurs, l'article L261-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l'établissement public communal et de la commune, de créer auprès de cette dernière une Commission Administrative Paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de la commune et de l'établissement public. Les listes d'aptitude, désormais régies par les articles L325-38 et L325-39 du CGFP, communes à cette collectivité et à cet établissement, sont alors établies par le maire de la commune.

Enfin, les articles L261-1 à L261-7 du Code général de la fonction publique prévoient la mise en place des Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Au regard de ces dispositions, il est rappelé que la Ville de LENS n'est pas affiliée au Centre de Gestion. Il en est de même s'agissant du Centre Communal d'Action Sociale de LENS. Par conséquent, la Ville de LENS et le Centre Communal d'Action Sociale de LENS assurent eux-mêmes le fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires étant rappelé que par délibération en date du 22 septembre 2021 et par délibération du Conseil d'Administration en date du 14 octobre 2021, la Ville de LENS et le CCAS de LENS ont adhéré au socle commun de compétences du Centre de Gestion la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, celui-ci comprend notamment le secrétariat des conseils médicaux, une assistance juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue, la désignation d'un référent laïcité,.…

Il existe une Commission Administrative Paritaire pour chaque catégorie de

fonctionnaires (A, B et C), conformément à l’article L261-2 du Code général de la

fonction publique. À compter du prochain renouvellement des instances, et en

application de l'article L261-3 du même code, il peut être créé, par dérogation, une CAP

unique pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à 40. Cette condition n'étant pas remplie pour la Ville de Lens, il est maintenu une CAP pour chacune des catégories À, B et C.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

de transformation de la fonction publique et à leurs décrets d'application, l'organisation des commissions administratives paritaires (CAP) a été modifiée. Depuis le renouvellement général des instances intervenu en 2022, les CAP ne sont plus constituées par groupes hiérarchiques mais par catégorie A, B et C, sans distinction de cadres d'emplois ou de grades. Les fonctionnaires d'une même catégorie demeurent compétents pour examiner les décisions individuelles défavorables concernant les agents relevant de cette catégorie.

Les Commissions Administratives Paritaires comprennent en nombre égal des représentants de la Collectivité et des représentants du personnel. Elles ont des

membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de là CAP selon le tableau suivant:

2/4Effectifs des fonctionnaires Nombre de représentants

relevant de la CAP titulaires du personnel

Inférieur à 40 3

40 à 249 4

250 à 499 5

500 à 749 6

750 à 999 7

1000 et plus 8

Les effectifs sont appréciés au 1° janvier de l’année de l'élection soit le 1° janvier 2026. Sont comptabilisés les agents qui, au 1* janvier, remplissent les conditions pour être électeurs.

Parmi les effectifs, sont pris en compte les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.

Catégorie A

Effectifs : 67 (27H - 40,29% / 40F - 59,71%) Nombre de représentants titulaires : 4 dont (Ville 24H-27F/CCAS3H-4F)

Catégorie B

Effectifs : 84 (27H -32,14% / 57F - 67,86%) Nombre de représentants titulaires : 4 dont (Ville 27 H-54F/CCASOH-3F)

Catégorie C

Effectifs : 422 (198H - 46,92% / 224F - 53,08%) Nombre de représentants titulaires : 5 dont (Ville 195 H-215F/CCAS3H-9F)

Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de de l'instance concernée (art. L. 211-4 code général de la fonction publique).

3/4En application du code général de la fonction publique, chaque liste doit comporter un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la CAP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. A défaut de nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à

l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Il est rappelé que les représentants des collectivités sont désignés par voie d'arrêté de Monsieur le Maire parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif étant précisé que le mandat de ces représentants cesse en même temps que leur mandat électif prend fin.

Dans ces conditions, il vous est proposé :

e de confirmer les décisions prises par délibérations concordantes du Conseil Municipal de la Ville de LENS et du Conseil d'Administration du CCAS de LENS en 2018 et 2022, relatives à la création de Commissions Administratives Paritaires catégories À, B et C compétentes à l'égard de la Ville de LENS et du CCAS de LENS,

e de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel aux Commissions Administratives Paritaires tel que détaillé ci-dessus comme suit :

* CAP - Catégorie À -4

* CAP - Catégorie B-4

* CAP - Catégorie C-5

e d'autoriser Monsieur le Maire, Président du CCAS ou son représentant à prendre

les dispositions nécessaires pour l'organisation des élections aux Commissions Administratives Paritaires communes à la Ville de LENS et au CCAS de LENS.

Le comité social territorial réuni le 20 avril 2026 a émis un avis favorable.

© Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.

Le secrétaire de séance,

Sylvain ROBERT Jordan LOURDE

4/4viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AEDS SLR eR EE AFFICHE EN MAIRIE LE 30 AVRIL 2026 et ressources internes

Service Gestion des Assemblées

VB/BB

L'an deux mille vingt-six, le mardi 28 avril, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville

de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT,

Maire, et sur convocation en date du 21 avril 2026, envoyée le 22 avril 2026.

Etaient présents : M. ROBERT, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE, Mme KAUFMANN, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme DEGOUVE, M. OUDJANI, Mme DAVID,

M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes BARBAUT, NION, M. NYCZ, Mmes ROPERTO, GLEMBA, M. LANNOY, Mmes BRAET, DUPUIS, MM. COURCOL, BILLEBAULT, LOURDEL, WATTIER, Mmes PETERSEN, ESSAIDI, M. DE SCHEPPER, Mmes COROENNE, LAUWERS, ZAVODSKI, MM. PONTHIEU, CLAVET, Mme MAY, MM. AUDANT, OZOG.

Etaient excusés :

M. HANON ayant donné pouvoir à Mme MEPHU NGUIFO, M. DAUBRESSE ayant donné

pouvoir à M. MAZURE, Mme LAGNIEZ ayant donné pouvoir à M. CECAK, M. WATTIER ayant

donné pouvoir à M. ROBERT.

Etait absent : /

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Jordan LOURDEL, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'il a acceptées.

Hôtel de Ville -17bis, Place Jean Jaurès -62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 -Fax 03 2143 1165

www.villedelens.fr