Acte - AR 169 2023 publié le 21 novembre 2023

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Acte - AR 169 2023 publié le 21 novembre 2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Acte - AR 169 2023 publié le 21 novembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement, Département de l’Essonne

Arrondissement d'Evry

Service : Service Technique

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N° 169/2023

Objet : Arrêté d’ouverture au public pour le restaurant « Le PACIFIC » sis 37, avenue du Hurepoix à Fleury-Mérogis (91700).

Le Maire de la commune de FLEURY-MEROGIS,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212.1 et L 2212.2, conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sécurité dans les lieux publics :

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-46 ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1% à la 42% catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation :

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 PREF/DCSIPC/SIDPC 0082 du 20 mars 2009 portant constitution des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

Vu Parrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.164-1 à R.164- 4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2016-PREF/DCSIPC/SIDPC n° 469 du 19 mai 2016 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu Pautorisation de travaux n° AT 091 235 22 10009 en date du 13 septembre 2022 accordée à la société SCI FLEURY ;

Vu l’avis favorable en date du 24 août 2022 de la Direction départementale des territoires, bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique, précisant la validité de l’avis favorable à la réalisation des travaux avec prescription de la Commission d'accessibilité de l'arrondissement d’Evry-Courcouronnes en date du 22 juin 2022 correspondant à |’ AT 091 235 22 10003,

Vu l'avis favorable à la réalisation des travaux avec prescriptions de la Commission d'arrondissement d’Evry- Courcouronnes sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 26 août 2022 :

Considérant l’article L.122-5 du code de la construction et de l’habitation, l’ouverture d’un établissement recevant

du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle des dispositions de Particle L.161-I ;

Considérant Particle R.122-5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation d’ouverture prévue à l’article

L.122-5 est délivrée au nom de l’État par l’autorité définie à l’article R.122-7 :

a) au vu de Pattestation établie en application des articles R.122-30 et R.122-35, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ;

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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

ACTE PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 20232 D mme 2m = = A nn mu mm mm Em e = —

b) après avis de la commission compétente en application de l’article R.122-6, lorsque Fétablissement n’a pas fait l’objet de travaux ou n’a fait l’objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l’article R.143-19 :

c) après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R.143-38 et R.143-39 $

ARRETE

Article 1%- Suite à l’avis favorable de la commission communale de sécurité d’ouverture du mardi 18 juillet 2023, le restaurant « LE PACIFIC » classé dans le type M en 2è"° catégorie avec des aménagements de type N, relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à ouvrir au public depuis le mardi 18 juillet 2023, avec une périodicité

des visites de 3ans.

Article 2 - Cette installation de type M en 2°"° catégorie avec des aménagements de type N peut recevoir au

maximum :

Public 510 personnes

Personnel 20 personnes

TOTAL 530 personnes

Article 3 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation de la prescription contenue dans le procès-verbal de la

commission d’accessibilité du 22 juin 2022, ci-joint, qui sera strictement respectée.

Article 4 - Les observations permanentes, et nouvelles mentionnées dans le procès-verbal de la commission communale de sécurité d’ouverture du mardi 18 juillet 2023, ci-joint, devront être réalisées dans les plus brefs délais.

Article 5 - L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.

Article 6 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entrainent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et

des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 7 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de l’Essonne,

- Le service départemental d’incendie et de secours de l'Essonne,

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis, - Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Bondoufle, - Monsieur le responsable de l’établissement UBALDI,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fleury-Mérogis, le 13 novembre 2023

Olivier CORZANI

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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

ACTE PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023