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Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 173 2023 publié le 24 novembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de l’Essonne a nn nu mn ma 222 Arrondissement d’Evry
Service : Technique
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 173/2023
Objet : Autorisation à la société BC.n, de réaliser un Bateau d’accès au 30, rue Condorcet du lundi 27
novembre au samedi 30 décembre 2023.
Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1
et L2212-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la demande en date du 13/11/ 2023 de la société BC.n, domiciliée au 1, rue du Petit Clamart à Vélizy-Villacoublay (78457) pour des travaux de réalisation d’un bateau d’accès au 30, rue Condorcet à
Fleury-Mérogis,
Vu l’avis favorable de Cœur d’Essonne Agglomération du 17 novembre 2023,
ARRETE
Article 1% - La société BC.n est autorisée à exécuter les travaux de réalisation d’un bateau d’accès au
30, rue Condorcet à Fleury-Mérogis,
La présente autorisation est valable sous les réserves suivantes :
- Finition en enrobé de porphyre 0/6 coulé à chaud de 4cm d’épaisseur sur grave ciment
0/31.5 dosée à 3% sur 25cm d’épaisseur.
- Les bordures de trottoirs au droit de la propriété du pétitionnaire seront identiques à celles
de la voirie du secteur et posées sur lit de béton de 15cm d’épaisseur.
- Elles se raccorderont avec le profil actuel du trottoir au moyen de rampants d’un mètre de
longueur de chaque côté.
L’accès sera réalisé à l’emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé avec une structure identique au trottoir existant et mis en œuvre dans les règles de l’art.
Article 2 - Ce chantier induira la mise en place d’une restriction de circulation sur demi-chaussée au droit du chantier au 30, rue Condorcet afin de permettre le stationnement des camions, engin de chantier le temps du dépôt de matériel. La vitesse sera limitée à 30Km/heure.
Pendant la durée du chantier, un cheminement piétons sera mis en place sur la voie opposée selon les obligations réglementaires relatives à l’accessibilité, les obligations en matière de signalisation
temporaire (les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006).
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification
ACTE PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 2 D mme 2m = me 2 nm mm mm Em ee ——
N° 173/2023
Article 3 - Cette autorisation est accordée du lundi 27 novembre au samedi 30 décembre 2023.
Article 4 — La société BC.n est responsable tant vis-à-vis de la commune de Fleury-Mérogis que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Dans le cas où l’exécution de lautorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire du présent arrêté.
Article 5 - Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - La présente autorisation n’est délivrée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur. Le présent arrêté sera porté à la connaissance des usagers par son affichage et disposition de barrières, panneaux et balisages aux endroits convenables par la société BC.n.
Article 7 - Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à procès-verbal et poursuite conformément à la loi.
Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
- Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
- La société BC.n,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le lundi 20 novembre 2023
Olivier CORZANI
Maire de Fleury-Mérogis
Le présent arrêté pourra faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
ACTE PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023