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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 271 deliberation crematorium tarifs 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 271 deliberation crematorium tarifs 2025)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n°271/24 du 19/12/24
1-Commmande publique 1.2 Délégations de service public
COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND GUERET Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre 2024, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire,
sous la présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocation envoyée le : 13 décembre 2024
Etaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, Mme Armelle MARTIN, M. Jacques VELGHE, M. Jean-Luc MARTIAL, M. Jean-Luc BARBAIRE, M.
Alex AUCOUTURIER, M. Alain CLEDIFRE, M. Philippe PONSARD, M. Bernard LEFEVRE, M. Thierry
DUBOSCLARD, M. François VALLES, M. Guy ROUCHON, Mme Josiane GUERRIER suppléante de Mme
Viviane DUPEUX, Mme Lucefte CHENIER, M. Christophe LAVAUD, M. Michel PASTY, M. Thierry BAÏLLIET,
Mme Sylvie BOURDIER, M. Jean-Baptiste CONTARIN, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, Mme Marie-
Françoise FOURNIER, M. Erwan GARGADENNEC, Mme Mary-Line GEOFFRE, M. Henri LECLERE, Mme
Christine MARRACHELL, Mme Ciaire MORY, Mme Françoise OT, M. Ludovic PINGAUD, Mme Corinne
TONDUF, Mme Véronique VADIC, M. Guillaume VIENNOIS, M. Jean-Luc MÉCHIN, M. Michel SAUVAGE,
Mme Michèle ELIE, M. Patrick GUERIDE, Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, M. Philiope BAYOL, Mme Patricia
GODARD
Etaient_excusés et_ avaient donné pouvoir de vote: M. Pairick ROUGEOT à M. Thierry DUBOSCLARD, M. Jean-Paul BRIGNOLI à M. Philippe PONSARD, Mme Marie-France DALOT à Mme Armelle MARTIN, Mme Olivia BOULANGER à M. Henri LECLERE, M. Gilles BRUNATI à Mme Sylvie BOURDIER, M. Benoit LASCOUX à M. Eric CORREIA, M. Jean-Pierre LECRIVAIN à M. Guy ROUCHON, Mme Corinne COMMERGNAT à M. François BARNAUD, M. Xavier BIDAN à M. Michel PASTY, Mme Elisabeth LAVERDAN- CHIOZZINI à M. Pierre AUGER
Efaient excusées : Mme Mireille FAYARD, Mme Ludivine CHATENET, Mme Célia BOIRON
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 42
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 10
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au vote : /
Nombre de membres votants : 52
Quorum : 28 (afteint)
Secrétaire de séance : M, Philippe PONSARD
CREMATORIUM DU GRAND GUERET - TARIFS 2025
Rapporteur : M. Eric BODEAU
Par contrat signé le 8 juillet 2013, Grand Guéret a confié à Atrium la construction et la gestion du crématorium de Guéret pour une durée de trente ans, à compter de la mise en service du crématorium, soit le 2 août 2017.
Par avenant n°1 conclu le 2 juin 2017, le contrat a été cédé à la société OGF suite à l'acquisition d'Atrium par OGF.
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-271-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
Mis en ligne le 24/12/2024 Délibération n°271/24 du 19/12/24
1-Commmande publique 1.2 Délégations de service public
La rémunération du service fixé dans l'article 29 du contrat prévoit, qu'en rémunération des investissements et des services assurés, le délégataire perçoit, à son profit exclusif, auprès des Usagers du service, les tarifs figurant en annexe dudit contrat.
L'actualisation des tarifs est encadrée chaque année par l'article 33 du contrat qui a été complété par l'avenant n°2 du contrat qui a été signé le 8 septembre 2022.
Ainsi, selon cet avenant, la révision des tarifs s'effectue la première fois à la mise en service et ensuite qu 1e: janvier de chaque année. Le délégataire informe le délégant, un mois avant chaque révision des nouveaux tarifs. La collectivité dispose également d'un mois pour accepter ou non ces nouveaux tarifs. Si le délégant n'a formulé aucune remarque pendant ce délai, les nouveaux tarifs seront applicables. Le délégataire peut proposer à la collectivité, une augmentation inférieure à celle résultant de la formule de révision sans réciamer de compensation tarifaire.
Cela permet ainsi à la collectivité, par délibération du Conseil Communautaire, de conserver la maîtrise de l'évolution des tarifs appliqués aux usagers, et de s'assurer que le délégataire ne décide pas unilatéralement de modifier l'évolution tarifaire et de ne pas appliquer la formule d'actualisation prévue par le contrat et l'avenant.
La nouvelle proposition tarifaire pour 2025 a été adressée par ia société OGF à la collectivité
le 21 novembre 2024, Elle est jointe en annexe.
La variation des tarifs, en application de la formule d'actualisation serait donc de +9 % par rapport à la dernière révision des tarifs.
Les tarifs ainsi proposés au Conseil Communautaire pour être applicables au 1e janvier 2025 figurent à la page 6 de la révision tarifaire.
Vu l'article L 3114-6 du Code de la Commande Publique,
Vu le contrat de délégation de service public, signé le 8 juillet 2013,
Vu l'avenant n°1 au contrat, conclu le 2 juin 2017,
Vu l'avenant n°2 qu contrat, signé le 8 septembre 2022,
Considérant là grille tarifaire transmise par le délégataire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
- d'approuver la grille tarifaire du crématorium du Grand Guéret à compter du 1e' janvier 2025, telle que jointe en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présen
Pour Extrait Conforme
Le secrétaire de séance
PhilibppeRONSARD
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241219-271-24-DE
Date de réception préfecture : 24/12/2024