EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Ik be > À
AM BOISE | 44 CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE D9AMBOISE
Séance ordinaire du 2 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cing, le deux octobre, le Conseil Municipal de la Commune d'Amboise, dûment convoqué par
le Maire s'est assemblé à la salle des fétes Francis Poulenc, avenue des Martyrs de la Résistance, à Amboise, sous
la présidence de Monsieur Brice RAVIER, Maire d'Arsboise.
Étaient présents : : M. Brice RAVIER, Mme Myriam SANTACANA, M. Alain DESHAYES, M. Lionel
CHISSON, Mme Chantal ALEXANDRE, M. Jean CORNUAULT, Mme Evelyne LAUNAY, M. Johnny
VERCOUILLIE, Mme Karine ROUMANEIX, M. Sylvain GREVEDON, M. Luc FAVIA, Mme Evelyne
LATAPY, Mme Régine FAVIA, Mme Sylvie GÉRARD, M. Vincent RALLE, Mme Isabelle GAUDRON,
Mme Corinne SIMONEAU, Mme Marie-France MORCHOISNE, M. Ahmet BOZDAG, Mme Céline
PROUTEAU, Mme Nolwenn VAILLANT, M. Benjamin PATERNOTTE, M. Thomas SORET, Mme
Josette GUERLAIS, M. Marc LEONARD, Mme Jacqueline MOUSSET, M. Thierry BOUTARD, Mme
Régine MALASSIGNÉ, M. Jean-Louis VOLANT.
Étaient excusés : Mme Sandra GUICHARD donne pouvoir à M. Jean CORNUAULT, M. Yves
AGUITON donne pouvoir à Mme Myriam SANTACANA, M. Claude VERNE donne pouvoir à M. Brice
RAVIER, M. Pascal AULAGNET donne pourvoir à Mme Nolwenn VAILLANT.
Secrétaire de Séance : Mme Chantal ALEXANDRE.
LESES
ORDRE DU JOUR
25-107 : Installation d'un nouveau Conseiller Municipal suite à une démission 25-108 : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 3 juillet 2025 25-109 : Cession du chemin rural n°20 situé à la Boitardière au profit de la CCVA 25-110 : Désaffectation et déclassement du domaine public communal de la parcelle BA 557 et d'une portion de la parcelle BA 558 au 2 rue du Cardinal Georges d9Amboise 25-111 : Cession de la parcelle BA 557 et d'une portion de la parcelle BA 558 au 2 rue du Cardinal
Georges d9Amboise
25-112 : Adhésion au groupement de commandes pour la passation d9accords-cadres à bons de commande, pour des travaux de voirie et de réseaux divers, de signalisation, de fourniture de pavés
25-113 : Décision modificative n°2 du BP 2025
25-114 : Octroi d9une garantie d'emprunt à Val Touraine Habitat pour l'opération
caserne=
25-115: Redevance d'occupation du domaine public (RODP) et Redevance d9occupation
provisoire du domaine public (ROPDP) pour les ouvrages de distribution de gaz 25-116 : Modification du tableau des effectifs
25-117 : Demande de protection fonctionnelle d9un agent 25-118 : Avenants aux conventions de mise à disposition individuelles ascendantes de plein droit
de personnel enfance-jeunesse avec la CCVA
25-119 : Convention de mise à disposition d'un agent communal auprès du CCAS
1 25-120 : Convention de recouvrement des indemnités journalières de sécurité sociale avec le cabinet CTR Leyton
25-121 : Convention d9optimisation des charges sociales, taxes assises sur les salaires, contributions
sociales et dispositifs de crédits d9impôt relatifà l'emploi et à la masse salariale avec le cabinet CTR Leyton
25-122 : Mise en place d9un fonds d'indemnisation amiable relatif aux travaux de Voirie 4 rues Victor Hugo et Jules Ferry
25-123: Mise en place d9un cadre communal pour les meublés de tourisme à Amboise 25-124 : Mise à disposition de la salle provisoire de gymnastique à l'Avenir Amboise Gymnastique 25-125 : Mise à disposition à titre gratuit de l'Ensemble Sportif Claude Ménard et du stade des 5 Tourangeaux à l'organisme Val Touraine Habitat
25-126 : Convention Ville d9Amboise- CCVA relative à la programmation culturelle décentralisée 25-127 : Contrat de développement culturel entre le conseil départemental d9Indre-et-Loire et la ville d9Amboise
25-128 : Mise à disposition de l'Église Saint-Florentin à l'Orchestre Camerata Ambacia. 25-129 : Convention de financement entre la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA), la Préfecture d9Indre-et-Loire et la Ville d9Amboise. Questions inscrites à l9ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2025.
Questions diverses.
ARR
M. RAVIER salue lassemblée et remercie toutes les personnes présentes. Il indique qu9il faut
procéder à l'élection d9un secrétaire ou d9une secrétaire de séance et propose Madame
ALEXANDRE.
M. RAVIER demande s9il y a des votes contre ou des abstentions. Il n9y en a aucun. C9est Madame
ALEXANDRE qui est désignée.
Le Maire procède ensuite à l'énoncé des pouvoirs pour les absents comme suit :
M. Claude VERNE donne pouvoir à M Brice RAVIER ;
M. Pascal AULAGNET donne pouvoir à Mme Nolwenn VAILLANT ;
M. Yves AGUITON donne pouvoir à Mme Myriam SANTACANA ;
Mme Sandra GUICHARD donne pouvoir à M. Jean CORNUAULT.
25-107 : Installation d9un nouveau conseiller municipal suite à une démission
M. RAVIER expose la délibération 25-107, celle relative à l9installation d9un nouveau conseiller
municipal suite à la démission de M. Bernard PEGEOT qui lui a fait parvenir celle-ci et qui a
ensuite été transmise à Monsieur le Préfet. Monsieur le Maire accueille ainsi Monsieur Jean-Louis
VOLANT au sein de l9assemblée.
Ensuite il précise : « Il ne m9a pas été transmis l9information concernant les commissions avant,
mais nous venons d9en discuter. J9ai cru comprendre que vous souhaitiez ne pas changer les
commissions, que Bernard PEGEOT soit remplacé dans les commissions par Jean-Louis
VOLANT. Nous voterons une délibération au prochain conseil puisque c9est une obligation. Mais
Jean-Louis VOLANT recevra dès à présent les prochaines commissions et sera intégré, bien sûr,
dans les prochaines commissions même s9il faut qu9on régularise par la suite ; »
2 M. RAVIER demande au Conseil municipal :
- de prendre acte de l'installation de Monsieur Jean-Louis VOLANT en qualité de conseiller
municipal de la Ville d9Amboise ;
- et de prendre acte de la modification du tableau du Conseil municipal.
25-108 : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 3 juillet 2025
M. RAVIER suit l9ordre du jour et soumet à approbation des conseillers municipaux le dernier
procès-verbal de la séance du 3 juillet 2025. Il demande s9il y a des questions par rapport à ce PV.
Il demande s9il y a des votes contre ? Des Abstentions ? Abstention de M. Volant qui ne siégeait
pas à ce dernier conseil. Puis il déclare l'adoption du PV par un vote à l'unanimité.
Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le
Maire sur la base de l9article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
M. RAVIER rappelle aux membres de l'assemblée qu9ils ont tous été destinataires du compte rendu
des décisions prises entre début juillet et début octobre. Il y en a eu 55. Est-ce qu'il y a d9autres
questions ? Non.
RESSOURCES
Administration générale, juridique et foncier
Rapport 25-109 : Cession du chemin rural n° 20 situé à la Boitardière au profit de la CCVA
M. RAVIER donne la parole à M. CORNUAULT pour présenter la délibération 25-109, celle qui
concerne la cession du chemin rural n° 20 situé à la Boitardiére au profit de la CCVA.
M. CORNUAULT remercie Monsieur le Maire et fait lecture du projet.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l9article L2121-29 indiquant que le
Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et L2241-1 ;
Vu le Code rural et notamment son article L161-10 ;
Vu le décret 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
Paliénation, à Pouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et
notamment son article 3 ;
Vu la délibération n° 21-98 en date du 22 septembre 2021 décidant de lancer la procédure de
cession prévue par l9article L161-10 du Code rural ;
Vu Parrété municipal SG-2021-12-13 en date du 13 décembre 2021, ordonnant louverture d9une
enquête publique concernant le présent projet ;
Vu Penquéte publique qui s9est déroulée du 6 janvier 2022 au 21 janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 22-11 en date du 3 mars 2022, décidant d9approuver l9aliénation du chemin
rural n° 20, objet de la présente procédure ;
Vu la saisine dématérialisée du pôle d9évaluation domaniale de la DDFIP d9Indre-et-Loire en date
du 8 aout 2025 ;
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| Vu l'absence de réponse du pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP d9Indre-et-Loire dans le délai
réglementaire du mois qui lui était imparti ;
Vu la mise en demeure de formuler une proposition d9achat prévue à l9article L161-10 du Code
rural adressé en date du 10 septembre au propriétaire riverain Aalberts Surface Technologies SAS ;
Vu la réponse apportée à cette mise en demeure en date du 19 septembre 2025 par Aalberts Surface
Technologies SAS, indiquant ne pas souhaiter formuler de proposition d9achat ;
Vu Pavis de la commission Ressources du 16 septembre 2025 ;
Considérant absence de mise en Suvre du droit de préemption par le propriétaire riverain ;
Considérant le projet de développement de la zone de la Boitardiére de la Communauté de
communes du Val d9Amboise.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de vendre le chemin rural n° 20 au profit de la Communauté de communes du Val
d9Amboise pour un montant de 1 ¬;
- d9autoriser le maire à signer tous les documents afférents au présent projet ;
- dautoriser le maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation de cet acte et de préciser
que les frais d9acte et honoraires seront à la charge de l9acquéreur conformément aux règles
applicables.
M. RAVIER le remercie et demande s9il y a des questions ? Il complète le propos en indiquant que
ce point a également été voté lors du dernier Conseil communautaire. Qui vote contre ? Qui
s9abstient ? Vote à l9unanimité. Merci.
Rapport 25-110 : Désaffectation et déclassement du domaine public communal de la
parcelle BA 557 et d9une portion de la parcelle BA 558 au 2 rue du Cardinal Georges
d9Amboise
La délibération 25-110 qui traite de la désaffectation et du déclassement du domaine public
communal de la parcelle BA 557 et d9une portion de la parcelle BA 558 au 2 rue du Cardinal
Georges d9Amboise est présentée par M. DESHAYES.
Il commence par saluer l9assistance puis fait lecture du projet.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l9article 2121-29 indiquant que le
Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l9article L2141-1 ;
Vu les opérations de délimitation du domaine public et de division de la parcelle BA 558 réalisées
par un géomètre expert ;
Vu lavis de la commission Ressources du 16 septembre 2025.
Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section BA 557 supportant un
bâtiment précédemment occupé par le Centre Communal d9Action Sociale, dit CCAS, jusqu9au
30 septembre 2025 et BA 558 comprenant une partie affectée jusqu9alors au stationnement réservé
aux membres du CCAS, ainsi qu9une autre partie intégrée 4 un parc public communal ; Considérant que l9ensemble immobilier situé au 2 rue du Cardinal Georges d9Amboise relevait
jusqu9à cette date du domaine public communal, en raison de son affectation à un service public
communal, en l9occurrence, les activités sociales du CCAS ;
Considérant que depuis le départ du CCAS à la date précitée, le bâtiment sis sur la parcelle BA 557,
ainsi que la partie du parking situé sur la parcelle BA 558 et son accès, sont désormais inoccupés et
ne sont plus affectés à un service public ni mis à la disposition directe du public, conditions
cumulatives exigées pour leur maintien dans le domaine public en vertu des principes du droit
domanial ;
Considérant en conséquence que ces parcelles ou parties de parcelles sont réputées avoir été
désaffectées, et que cette désaffectation de fait doit être formellement constatée par la collectivité
en vue de leur déclassement préalable à toute opération de cession ;
Considérant en outre que le déclassement de la parcelle BA 557 ainsi que de la partie de la parcelle
BA 558 anciennement affectée au stationnement du personnel du CCAS (suivant la division et le
déclassement) est rendu nécessaire afin de permettre l'aboutissement du projet de cession sollicité
par les médecins de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle Universitaire, dite MSPU CSur
d9Amboise, désireux d9acquérir ces biens dans le cadre du développement de leurs activités
médicales sur le territoire communal.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de constater la désaffectation de la parcelle BA 557 et d9une portion de la parcelle BA 558
suivant la délimitation annexée sur le plan joint, située 2 rue du Cardinal Georges
d9Amboise ;
- de prononcer le déclassement desdites parcelles du domaine public communal pour une
incorporation au domaine privé communal ;
- d9autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à
cette opération.
Le maire demande s9il y a des questions et donne la parole à Monsieur BOUTARD.
M. BOUTARD précise d9emblée qu9il ne s9agit pas d9une question. Il expose son point de vue :
« Vous imaginez bien quelle est notre position sur ce sujet puisqu'on est en train de jouer au Lego,
on prend d9un côté, on enlève de l9autre, on remet de l9autre. On aurait très bien pu garder ce centre
et le mettre en location. On aurait très bien pu y laisser le CCAS et faire autre chose à l9intérieur.
Vous avez transféré le CCAS à la limite de Pocé-sur-Cisse qui devient très difficilement accessible
pour les habitants des quartiers prioritaires. Et maintenant, on voit une maison de santé apparaître
alors qu9à une autre période, vous étiez très opposé à notre projet de maison de santé dans l9ancien
Eurocentres.
Donc en fait, on tourne en rond, on secoue tout et on revient sur un projet assez particulier puisqu9il
aurait été bien d9avoir un pole médico-social dans cet espace. Cela aurait été mieux. On a la Maison
Départementale des Solidarités, on aurait eu le CCAS, une maison de santé. Je pense que cela aurait
été plutôt bénéfique et lEurocentres pouvait accueillir plus de professionnels. C9est votre choix, ce
nest pas le notre. Maintenant, vous avez fait le choix de vous défaire d9un bien communal et c9est
regrettable, alors qu9on aurait trés bien pu s9en servir et le mettre en location. »
||
|| M. RAVIER le remercie de son intervention. Il lui répond : « Juste pour vous préciser que le CCAS,
est sur l9Ile d9Or. Mais je pense que vous ne le saviez pas, donc ce n9est pas très grave. Il a déménagé
au 1* octobre.
Et puis nous allons passer à la délibération d9après parce que je pense que la délibération d9après
vous informera de ce qui va se passer. À partir de là, on va vous donner la suite de votre information
sur la prochaine délibération, pourquoi on fait une MSPU, qui est la première MSPU de l9Indre-et-
Loire et la deuxième de la région Centre. Et comme vous ne savez pas bien ce que c9est une MSPU,
on va vous l'expliquer. Pour l'instant, on déclasse et on note que vous n9étes pas satisfait qu'on
déclasse et qu9on mène un nouveau projet. Pas de souci. »
Monsieur LEONARD demande la parole.
M. LEONARD : Propos hors micro [0:21:45].
M. RAVIER : Merci beaucoup, Monsieur LÉONARD.
M. LÉONARD demande à Madame Corinne SIMONEAU si elle veut intervenir.
Mme SIMONEAU : Propos hors micro [0:21:57].
M. RAVIER revient au vote de la présente délibération. Il demande s9il y a d9autres interventions.
Il n9y en a pas. Il fait procéder au vote. Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à la majorité, avec
six voix contre, Merci beaucoup.
Rapport 25-111 : Cession de la parcelle BA 557 et d9une portion de la parcelle BA 558 au 2
rue du Cardinal Georges d9Amboise au profit MSPU CSur d9Amboise
M. RAVIER énonce le point suivant, la délibération suivante c9est la 25-111, celle portant sur la
cession de la parcelle BA 557 et d9une portion de la parcelle BA 558 au 2 rue du Cardinal Georges
d9Amboise.
Le maire précise que l9idée était de trouver des actions pour favoriser l'attractivité médicale depuis
2023 4 dans une démarche engagée, qui va expliquer aussi ce qu9est la MSPU. Et il indique que le
travail porte ses fruits puisqu'il y a plus de spécialistes, tout en rappelant que l9idée est d9avoir aussi
plus de médico-sociaux. Et pour ce qui concerne cette délibération, d9avoir une meilleure
couverture de généralistes avec des nouvelles activités. L'idée est de continuer et vraiment on a la
chance d9avoir la professeure de médecine générale sur cette action-là et de faire cette MSPU. Et à
partir de là, il laisse la parole à Corinne SIMONEAU pour l'explication.
Il donne la parole à Mme SIMONEAU.
Mme Simoneau salue l9assemblée puis avant d9exposer cette délibération, elle précise qu9elle
souhaite en exposer la finalité. Pour elle : « Cette délibération est nécessaire, comme disait Monsieur
le Maire, car nous envisageons la vente de ce bien, les anciens locaux du CCAS, aux médecins de
la MSPU, de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire. Le CCAS a déménagé récemment
au Pôle Bertrand Schwartz sur l9Île d9Or. Cette vente est importante pour l9augmentation de l'offre
de soins et l'attractivité médicale de la Ville d9Amboise.
Tout d9abord, qu'est-ce qu9une MSPU ? Une MSP, Maison de Santé Pluridisciplinaire, c9est une
entité juridique qui consiste en un regroupement de professionnels de santé, dont au moins un
médecin, qui choisissent de travailler ensemble sur un projet de santé. Elle peut être mono-site, auquel cas les professionnels exercent dans un même bâtiment ou plurisite, comme c9est le cas à
Amboise, où chacun a gardé son propre lieu d'exercice.
ible,
car un des médecins est professeur des universités et un autre est chef de clinique. Il n9y a 4 comme
À Amboise, cette MSP s9est dotée de la lettre « U », « U » pour «universitaire ». Ceci a été poss
étant la disait Monsieur le Maire 4 que deux MSPU, en région Centre-Val de Loire, Ambois
deuxième. La MSPU, en dehors bien sûr de sa fonction de soin qui reste primordiale, a une fonction
de formation. Elle accueille en effet des internes, et bientôt à compter de novembre 2026, des yee docteurs juniors qui sont les étudiants en 10 année d9études de médecine.
Pourquoi tout cela est important pour la Ville d9Amboise et surtout pour ses habitants ? Tout
d9abord, cette MSPU permet à la Ville d9Amboise de bénéficier d9une forte visibilité au niveau de A
la faculté de médecine de Tours. Flle constitue un facteur d9attractivité des étudiants et donc, nous
Pespérons, de futurs médecins. D9autre part, concernant les locaux, ils sont en centre-ville, ce qui > > > > ]
était une priorité pour les médecins et pour nous, et le nombre de cabinets médicaux est multiplié
par deux et donc double l'offre de soins, car ces cabinets supplémentaires pourront être occupés
par des internes en autonomie, des docteurs juniors, voire de nouveaux médecins s9il y en a qui
choisissent de rejoindre l9équipe.
Je vais maintenant vous présenter la délibération. Je vous épargne le premier «vu ».
Vu lavis des domaines en date du 6 janvier 2025 ayant une durée de validité de 18 mois ;
Vu les opérations de délimitation du domaine public et de division de la parcelle BA 358 réalisées
par un géomètre expert ;
Vu le futur document d9arpentage ;
Vu la délibération n° 25-110 du 2 octobre 2025 relative à la désaffectation et au déclassement du s
domaine public communal de la parcelle BA 557 et d9une portion de la parcelle BA 558 au 2 rue
du Cardinal Georges d9Amboise ;
Vu Pavis de la commission Ressources du 16 septembre 20
La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section BA n° 3 57 supportant un bâtiment
précédemment occupé par le Centre Communal d9Action Sociale (CCAS) jusqu9au 30 septembre
2025, et BA n° 558, comprenant une partie affectée jusqu'alors au stationnement réservé aux
membres du CCAS ainsi qu'une autre partie intégrée à un parc public communal.
ion de Ce bâtiment, le parking et son accès désormais inoccupés, ne remplissent plus aucune miss
service public, ce qui justifie son déclassement préalable du domaine public pour intégrer le
domaine privé de la commune par la délibération n° 25-110 du 2 octobre 2025 susvisée.
La commune a la volonté de valoriser son patrimoine inutilisé tout en soutenant les initiatives
locales en matière de santé publique et d'aménagement du territoire.
Les professionnels de santé constitués au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle
Universitaire CSur d9Amboise ont exprimé leur intérêt pour l'acquisition de ce bâtiment dans le
sur le territoire communal. cadre du développement de leurs activités médicale
L'évaluation des domaines en date du 6 janvier 2025 pour l9ensemble du bâtiment et la partie en
cours de délimitation correspondant au parking s9élevait à 371 000 ¬. Cette opération s'inscrit dans une dynamique d'intérêt général visant à renforcer l'offre de soins
sur la commune et à soutenir l'implantation durable des professionnels de santé sur le territoire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser la cession de la parcelle BA 557 et d9une portion de la parcelle BA 558, suivant
la délimitation du géomètre, située 2 rue du Cardinal Georges d9Amboise au profit des
professionnels de santé constitués au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle
Universitaire CSur d9Amboise, représentée par Madame Clarisse DIBAO-DINA, médecin
et professeure des universités de médecine générale, pour la somme de 374 000 ¬ hors frai s
acquisition ;
- d'autoriser le maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation de cet acte ;
- de préciser que les frais d9acte seront à la charge de l9acquéreur conformément aux règles
applicables ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette
opération.
Je vous remercie.
M. RAVIER donne la parole à Monsieur BOUTARD pour une question.
M. BOUTARD souhaite terminer son propos de tout à l9heure. Il indique qu9en Conseil municipal,
il avait été annoncé que le transfert du CCAS se ferait dans l9ancien bâtiment d9Agrial. Il s'étonne
donc qu9il soit maintenant sur Pile d'Or. Il demande si cela est temporaire ou définitif. Il explique
qu9il se pose des questions puisqu'il estime que ce projet, la majorité le méne seule, et « comme les
Amboisiens le savent » ajoute-t-il, «nous ne sommes jamais ni consultés ni intégrés à vos
réflexions. » Il poursuit : » « C9est sans doute un principe de démocratie participative. En tout cas,
il est surprenant de vendre ce bien 4 je reviens sur le sujet 4 puisqu'on aurait très bien pu, un, soit
le mettre en location, deux, on aurait pu garder cette réserve foncière. Et à une époque, quand on
prévoyait de faire dans l9Eurocentre, vous disiez qu'il n9y avait pas assez de parkings dans cette
zone pour accueillir une maison de santé. Quant à vos propos de tout à l'heure, je vous invite
dorénavant à éviter de nous prendre à chaque fois pour des idiots. C9est comme ça. Et on n9a jamais
pris les gens pour des idiots, on vous a toujours répondu et écouté. »
M. RAVIER remercie Monsieur BOUTARD et lui demande s9il a fini son propos.
M. BOUTARD lui répond : « Non, mais c9est important, Monsieur le Maire, parce que ça fait
plusieurs mois que vous le faites et ça devient assez insupportable ».
M. RAVIER lui demande de nouveau s9il a terminé.
Il précise ensuite que pour ce qui concerne le CCAS, il a bien été dit «à terme » dans le prochain
projet Agrial. Pour l'instant, c9est un transfert du CCAS qui rejoint l9épicerie sociale, pour lequel il
indique que les agents sont particulièrement heureux, satisfaits. Et il détaille les avoir rencontrés et
que c9est une demande de leur part depuis le mois de février 2025, pour lequel cette possibilité a
déjà été évoquée un certain nombre de fois.
Ensuite, Monsieur le maire expose : «nous sommes dans l'optimisation, c'est-à-dire qu9à un
moment donné, nous avons été à la rencontre, c9est-à-dire qu9on n9a pas attendu que les choses se
passent, et qu'on réfléchisse. On travaille derechef avec la CPTS, avec les professionnels de santé.
Et c9est une opportunité pour laquelle il y avait aussi 10 places de parking privées, pour lequel là
encore, les professionnels trouvent que c9est particulièrement adapté à leur profession. Donc, c9est
8 un choix. Nous, nous faisons le choix d9avoir plus de médecins et nous faisons le choix d9avoir une
attractivité médicale optimum pour le territoire. Et là encore, entre la proie et l'ombre, nous avons
choisi la proie. Merci beaucoup.
Est-ce qu9il y a d9autres interventions ? Il n9y en a pas. Nous allons donc procéder au vote. Qui vote
contre ? Qui s9abstient ? Vote à la majorité, moins six voix. »
Rapport 25-112 : Adhésion au groupement de commandes pour la passation d9accords-
cadres à bons de commande, pour des travaux de voirie et de réseaux divers, de
signalisation, de fourniture de pavés
La délibération 25-112 relative à Padhésion au groupement de commandes pour la passation
daccords-cadres à bons de commande pour des travaux de voirie et de réseaux divers, de
signalisation, de fourniture de pavés est présentée par M. CORNUAULT.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l9article 2121-29 indiquant que le
Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le projet de convention de groupement ci-annexé ;
Vu Pavis de la commission Ressources du 16 septembre 2025.
Considérant que la Communauté de communes du Val d9Amboise et des communes membres de
la Communauté de communes, dont Amboise ont recensé des besoins similaires en termes de
travaux de voirie et de réseaux divers respectifs. Suite à ce constat, elles ont décidé de s'associer au
sein d9un groupement de commandes afin de pouvoir bénéficier de prix attractifs sur ces prestations
définies dans le cadre de trois lots :
- Lot 1, travaux de voirie et réseaux divers ;
- Lot 2, signalisation verticale et horizontale ;
- Et lot 3, fourniture de pavés.
Considérant qu'il convient de conclure une convention de groupement de commandes
conformément aux dispositions de l9article L2113-7 du Code de la commande publique, en vue de
la mise en Suvre d9une procédure commune de mise en concurrence des entreprises, préalablement
à la passation d9un accord-cadre pour les travaux de voirie et de réseaux divers.
Considérant que les marchés à intervenir sont des accords-cadres à bons de commande avec un
opérateur unique passés selon la procédure adaptée conformément à Particle L2125-1 du Code de
la commande publique.
Le groupement est constitué pour la durée de la consultation des marchés correspondant à leur
objet. La Communauté de communes du Val d9Amboise est désignée coordonnateur du
groupement de commandes. Elle procédera à l'organisation de l9ensemble des opérations de
sélection des cocontractants.
À l'issue de la consultation réglementaire des entreprises, les offres seront examinées et
sélectionnées par la Commission d'attribution du groupement de commandes spécialement créée
à cet effet. Elle est composée d9un représentant de la commission d9appel d'offres de la
Communauté de communes et d9un représentant de chaque membre du groupement de
commandes 4 il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant 4 avant voix
9 délibérative, et est présidée par le représentant du pouvoir adjudicateur du coordonnateur du
groupement de commandes.
Conformément à l9article L2113-7 du Code de la commande publique, chaque membre du
groupement sera chargé de signer et notifier l9accord-cadre pour les prestations qui le concernent.
De même, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s9assurera de sa bonne
exécution et du paiement des prestations.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d9autoriser la commune d9Amboise à adhérer au groupement de commandes pour la
passation d9un accord-cadre pour des travaux de voirie et de réseaux divers ;
- d9autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec
la Communauté de communes du Val d9Amboise et l9ensemble des autres communes
membres du groupement. Le projet de convention étant joint en annexe ;
- de participer au groupement de commandes pour les lots 1, 2 et 3;
- de désigner la Communauté de communes du Val d9Amboise comme coordonnateur du
groupement de commandes ;
- de désigner Monsieur Jean CORNUAULT représentant titulaire et Monsieur Alain
DESHAYES représentant suppléant pour représenter la commune au sein de la
commission d'attribution du groupement.
Le maire le remercie et demande s il y a des questions ? Il n9y en a pas. Nous allons donc procéder
au vote. Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à l9unanimité. Merci beaucoup.
FINANCES
Rapport 25-113 : Décision modificative n° 2 du BP 2025
M. RAVIER donne la parole à Mme ALEXANDRE pour la décision modificative n° 2 du
BP 2025.
Mme ALEXANDRE précise qu'il s9agit de la deuxième décision modificative. En dépenses et en
recettes de fonctionnement, elle s'élève à 196 484 ¬.
Concernant les dépenses : nous avons +8 798 ¬ dans le cadre du péril du château ; -49 129 ¬ de
dépenses prises en charge par l'Office de tourisme ; +25 000 ¬ d'augmentation de cotisation de la
responsabilité civile ; +5 000 ¬ pour des frais juridiques ; +1 750 ¬ pour l'accompagnement de la
Chambre de Commerce et d9Industrie et +15 000 ¬ pour les indemnisations des commerçants de
la ruc Jules Ferry et de la rue Victor Hugo qui ont vu leur chiffre d9affaires baisser au cours des
travaux de ces deux rues, +100 000 ¬ de reversement de taxe de séjour ; +300 000 ¬ de dotations
aux amortissements ; +15 000 ¬ de remboursement de l9intérèt de 9emprunt qui a été levé en 2025.
Le virement de la section d'investissement est diminué, de fait, de 224 935 ¬.
Concernant les recettes : nous avons pour le péril du château +8798¬; +100 000 ¬ de
perception de la taxe de séjour ; +37 686 ¬ des compensations d'exonération de taxes foncières et
+50 000 ¬ de travaux en régie.
On va passer aux investissements. Le montant de cette DM pour les investissements s'élève à
61 494 ¬.
10 Concernant les dépenses : +25 000 ¬ de remboursement du capital de l'emprunt levé en 2025 ;
+180 000 ¬ pour les travaux du gymnase Guynemer ; -140 000 ¬ sur l'enveloppe des aires de jeux
afin de financer les travaux du gymnase ; -40 000 ¬ sur l'enveloppe du skatepark qui ne sera pas
réalisé en 2025, mais intégré au schéma directeur de l'Île d'Or; -13 506 ¬ pour le pavoisement de
la rue Nationale, pris en charge par l'Office de tourisme ; +116 700 ¬ @AMO pour le schéma
directeur immobilier et énergétique ; -116 700 ¬ sur plusieurs lignes afin de financer l'élaboration
de ce schéma et +50 000 ¬ pour les travaux en régie.
Concernant les recettes en investissement : le virement de la section de fonctionnement est
donc diminué de 224 935 ¬. On a +374 000 ¬ pour des produits de cession concernant le bâtiment
du CCAS dont on vient de prendre la délibération ; +300 000 ¬ pour les amortissements ;
+489 527 ¬ de subventions notifiées, dont notamment la restauration du drapeau révolutionnaire
se Tulasne. Et, pour et la restructuration de l9ancienne piscine Georges Vallerey et du gymn
terminer, l'emprunt d'équilibre se voit diminué de 877 098 ¬.
Tous les détails de ces opérations, dont on vous a fait le résumé, sont en annexe de cette
délibération.
Compte tenu de ces opérations, le budget représente :
- En dépenses et en recettes de fonctionnement : 23 147 597,81 ¬;
- Eten dépenses et recettes d'investissement : 11 668 589,46 ¬.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 2 telle que détaillée en
annexe.
Sur ce point il n9y a pas de questions. Lors du vote de cette DM n° 2, on compte six votes contre
et aucune abstention. Délibération adoptée à la majorité.
Rapport 25-114 : Octroi d9une garantie d9emprunt à Val Touraine Habitat pour l'opération
« Ancienne caserne »
M. RAVIER introduit la délibération suivante portant le numéro 25-114, celle de l'octroi d9une
garantie d'emprunt à Val Touraine Habitat pour l'opération « Ancienne Caserne ». Et il donne la
parole à M. GREVEDON.
M. GREVEDON le remercie et annonce ne pas donner lecture des deux premiers « vu ».
Vu le contrat de prêt n° 169914, signé entre lOPH Val Touraine Habitat, dénommé l9emprunteur P 2S > P >
et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la convention de garantie entre 9 OPH Val Touraine Habitat et la commune d9Amboise, toutes
deux placées en annexe ;
Et après avis de la commission Ressources du 16 septembre 2025.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d9Amboise accorde sa garantie à hauteur de
35 % pour le remboursement d9un prêt d9un montant de 1 473 862 ¬ souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prét n° 169914 constitué de deux lignes de prèt. La garantie de la
collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 315 851,70 ¬, augmentée de
11 l9ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en
annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est
accordée pour la durée totale du prêt et jusqu9au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l9ensemble des sommes contractuellement dues par l9emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à
la date d9exigibilité. Sur notification de l9impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l9emprunteur pour
son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du pret.
Article 4 : Le Conseil municipal autorise le maire à signer la convention de garantie en annexe.
M. RAVIER s9enquiert d'éventuelles questions ? Il n9y en a pas. Il fait procéder au vote. Pas de vote
contre, pas d'abstention Vote à l9unanimité.
Rapport 25-115: Redevance d9occupation du domaine public (RODP) et Redevance
d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les ouvrages de distribution de
gaz
M. RAVIER annonce la délibération 25-115, celle de la redevance d'occupation du domaine public
et de la redevance d9occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de distribution de
st Sylvie GÉRARD qui la présente. gaz. C
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121.29, L.2333-84 à
L.2333-86, R.2333-114 à R.2333-119 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour
occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et
de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code général des
collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023,
fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de
Baz;
Vu Pavis de la commission Ressources réunie le 16 septembre 2025.
Considérant que la redevance d9occupation du domaine public et la redevance d9occupation
provisoire du domaine public doivent étre versées annuellement par les opérateurs du réseau de
gaz au gestionnaire du domaine.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer le plafond de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de
0,035 ¬/mètre de canalisation, soit la Redevance d'occupation du domaine public égal à L
x 0,035 ¬ + 100, où «L» est la longueur, exprimée en mètres, des canalisations de
distribution de gaz sur le domaine public communal ;
12 - de préciser que le montant de la Redevance d'occupation du domaine public est revalorisé
chaque année sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée
sur le domaine public communal et par application de index ingénierie mesuré au cours
des douze mois précédant la publication de Pindex connu au | janvier ou tout autre index
qui viendrait lui être substitué ;
- de fixer le plafond de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au seuil
de 0,70/mètre de canalisation ; soit L x 0,70 ¬, où « L» est la longueur, exprimée en mètres,
des canalisations construites où renouvelées sur le domaine public communal et mises en
gaz au cours de l9année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;
- de percevoir annuellement les recettes de Redevance d'occupation du domaine public et
de Redevance d'occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de distribution
de gaz après communication des longueurs par l'occupant.
M. RAVIER demande : « Est-ce qu9il y a des questions ? C9est une redevance qui n9est pas nouvelle,
c9est juste une modification d9un décret de 2023 qui nous oblige à modifier les calculs. C9est une
application de ces modifications qu'on vous propose ce soir avec un nombre croissant
d'explications. Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à l'unanimité. Merci beaucoup. »
RESSOURCES HUMAINES
Rapport 25-116 : Modification du tableau des effectifs
Mme LAUNAY prend la parole pour présenter les délibérations afférentes aux ressources
humaines et en premier la délibération 25-116, qui concerne la modification du tableau des
effectifs...
Mme LAUNAY salue l9assemblée et rappelle que c9est un exercice maintenant habituel, cette
régularisation du tableau des effectifs, en fonction des mouvements de personnel, des départs à la
retraite, des nominations, des avancements, des changements de cadre d9emploi, de reclassement
ou de recrutement, ou des modifications de l9organisation des services municipaux.
ème Il nous est donc nécessaire de créer un poste de technicien principal de 2< classe, un poste de
technicien principal de 1% classe, un poste de bibliothécaire. Donc le tableau des effectifs est mis
à jour, il est annexé à la présente délibération. Nous vous demandons d'approuver et de valider la
mise à jour du tableau des effectifs, et il sera inscrit les crédits nécessaires au budget de
fonctionnement.
M. RAVIER la remercie. Il n9y a pas de questions et ni vote contre ni abstention. C9est un vote à
l'unanimité. Merci beaucoup.
Rapport 25-117 : Demande de protection fonctionnelle d9un agent
Evelyne LAUNAY fait lecture de la délibération 25-117 relative à la demande de protection
fonctionnelle d9un agent :
« Considérant que les membres du Conseil municipal sont informés qu9un agent de la collectivité
est en procédure judiciaire avec un administré en raison de faits s9étant produits dans le cadre des
fonctions qu9il exerce dans la commune.
Par courrier en date du 25 aout 2025, l'agent sollicite la mise en place de la protection fonctionnelle
des fonctionnaires selon l9article L134-1 du Code général de la fonction publique.
13 En effet, la collectivité publique est tenue d9accorder sa protection aux fonctionnaires dans le cas
où l'agent :
- Est victime d9attaques sans qu9une faute personnelle puisse lui être imputée ;
- Est poursuivi par un tiers pour faute de service ou fait l9objet de poursuites pénales à raison
de faits qui n9ont pas le caractère d9une faute personnelle détachable de l'exercice de ses
fonctions.
Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de agent.
Il est précisé qu9une déclaration a été faite auprès de l'assureur de la collectivité pour prendre en
charge cette affaire au titre du contrat «responsabilité civile et protection juridique des agents ».
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d9accorder la protection fonctionnelle sollicitée à l'agent concerné ;
- et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l'exécution
de la présente délibération. »
Le maire demande : « Est-ce qu'il y a des questions ? Des interrogations ? Pour vous donner
l'information, c9est une situation qui a eu lieu dans la nuit du 14 au 15 juillet au cours de laquelle
on a malmené un de nos agents de la police municipale. L9audience, elle, est fixée au 7 octobre. Et
je tenais vraiment, au travers de ces propos, à vous dire que je ne laisserai jamais passer, et
l9ensemble de l9équipe non plus, des actes de cette nature. Tous les agents de la Ville ont vraiment
le droit au respect de leur personne de par leurs fonctions et de leur intégrité physique et morale.
Je tenais vraiment, au travers de mes propos aussi, à assurer tout le soutien de la collectivité, et,
j'imagine, de l9ensemble du Conseil municipal par rapport à ce qui s9est pa La protection
fonctionnelle lui permet aussi d9être appuyé juridiquement lors de cette audience.
Nous allons donc procéder au vote. Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à Punanimité. Merci.
Rapport 25-118 : Avenants aux conventions de mise à disposition individuelles ascendantes
de plein droit de personnel enfance-jeunesse avec la CCVA
M. RAVIER annonce la délibération 25-118 portant sur leg avenant aux conventions de mise à
disposition individuelles ascendantes de plein droit de personnel enfance-jeunesse avec la CCVA.
Et donne la parole à Régine FAVIA qui le remercie.
Mme FAVIA précise que cela s9inscrit dans le cadre d9une coopération constructive avec la CCVA
et la Mairie d9Amboise, et surtout pour permettre aux animateurs d9avoir des contrats les plus
complets possibles et les plus adaptés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-29 indiquant
que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code de la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération 15-132 du 8 décembre 2015 approuvant les conventions de mise à disposition
individuelle ascendante de plein droit de personnel enfance-jeunesse avec la Communauté de
communes du Val d9Amboise (CCVA) ;
14 Vu les projets de convention annexés à la présente délibération ;
Vu l'avis de la commission ressources du 16 septembre 2025.
Et considérant que les organisations du service éducation sont modifiées afin d'optimiser les
moyens humains, de répondre à des attentes d'augmentation de volume de travail, mais aussi de
répondre aux attentes de la collectivité sur la maitrise de la masse salariale.
Il convient donc de modifier les conventions de mise à disposition individuelles ascendantes et
descendantes de plein droit prises en application de Particle 13211-4-1 du Code général des
collectivités territoriales de la façon suivante :
À compter du 1< septembre 2025, date de la rentrée, la commune met à disposition de la CCVA :
adjoint territorial d'animation principal de 2% classe à raison de 21 % de son temps de travail ;
adjoint territorial d'animation à raison de 24 % de son temps de travail ; J P
adjoint territorial d'animation à raison de 39 % de son temps de travail ; ème adjoint territorial d'animation principal, 2" classe, à raison de 40 % de son temps de travail ;
adjoint territorial d'animation principal, 2% classe, à raison de 39 % de son temps de travail ;
adjoint territorial d'animation principal, 2% classe, à raison de 24 % de son temps de travail.
À compter du 1° septembre 2025, la commune met à la disposition de la CCVA :
1 adjoint territorial d'animation principal, 2% classe.
Les autres termes des conventions restent inchangés.
Les avenants prennent effet le 1 septembre 2025.
Il est proposé au Conseil municipal d9autoriser le maire ou son représentant à signer les avenants sg
des conventions de mise à disposition individuelles ascendantes de plein droit annexés à la présente
délibération.
Il n9y a pas de question. Le point est voté à l9unanimité sans aucun vote contre ni abstention.
Rapport 25-119 : Convention de mise à disposition d9un agent communal auprès du CCAS
Pour la délibération 25-119, celle de la convention de mise à disposition d9un agent communal
auprès du CCAS, c9est Mme ROUMANEIX, vice-présidente du CCAS, qui la présente.
Mme ROUMANEIX le remercie et prend la parole : « Merci. Conformément au Code de la
fonction publique, l9organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d9un agent
faisant partie de ses effectifs.
Dans le cadre de la réorganisation du Centre Communal d9Action Sociale de la ville d9Amboise, un
agent va être nommé sur le poste de directeur du CCAS. Les missions étant équivalentes à 70 %%
d9un temps complet, il est proposé de mettre à disposition un agent de la ville afin d9en assurer les
missions.
La durée de la convention ci-annexée sera d9un an à compter du 8 octobre 2025. La commune
d9Amboise versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d9origine. Le CCAS
remboursera la commune d9Amboise le montant de la rémunération de l'agent, ainsi que toutes les
charges afférentes à l'emploi. À cet effet, la ville émettra un titre de recettes.
Il est proposé au Conseil municipal :
15
|
k
|
|
| | - d'accepter la mise à disposition d9un agent communal auprès du Centre communal d'action
sociale d9Amboise pour y exercer les fonctions de directeur du CCAS ;
- d'accepter la présente convention de mise à disposition selon les stipulations prévues ;
- d9autoriser le maire ou un adjoint à signer ladite convention et tout autre document
nécessaire à sa bonne exécution. »
M. RAVIER la remercie également et demande : « Est-ce qu'il y a des questions ? Il n9y en a pas.
Nous allons donc procéder au vote. Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à l'unanimité. Merci beaucoup. »
Rapport 25-120 : Convention de recouvrement des indemnités journalières de sécurité
sociale avec le cabinet CTR Leyton
M. RAVIER redonne la parole à Mme LAUNAY pour la délibération 25-120 sur la convention de
recouvrement des indemnités journalières de la sécurité sociale avec le cabinet CTR Levton.
Mme LAUNAY :« Vu la nécessité pour la collectivité de vérifier l'exhaustivité des remboursements
d9indemnités journalières de sécurité sociale par la Caisse primaire d9assurance maladie pour ses
agents en arrêt maladie.
Dans le cadre de la gestion des arrêts de maladie des agents municipaux, certains remboursements
@indemnités journalières n'ont pas été versés à la collectivité, ce qui entraine un manque à > |
percevoir.
Considérant que la commune souhaite faire appel à un cabinet spécialisé pour réaliser un audit des
arrêts de travail indemnisés et identifier les indemnités journalières de sécurité sociale non
récupérées, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données
personnelles, afin de pallier cette éventuelle carence.
Dès lors, il convient de conclure une convention avec le cabinet CTR Leyton, sis 16 boulevard
Garibaldi à Issy-les-Moulineaux, dont la mission portera sur l9identification des indemnités
journalières de sécurité sociale non remboursées et l9accompagnement de la commune dans leur
recouvrement éventuel.
Par ailleurs, la rémunération du cabinet sera calculée selon un pourcentage des sommes
effectivement recouvrées, ce qui ne génèrera aucun cout en l9absence de résultats. Ce pourcentage,
tel que défini par la convention, s'élève à 35 % du montant. En tout état de cause, et quel que soit
le montant des économies réalisées, la rémunération du cabinet ne pourra excéder 39 999 ¬ hors
taxes. La convention court à compter de sa signature et s9achévera le 31 décembre de l9année
suivant la dernière année civile entrant dans le périmètre de la mission.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer cette convention ;
- d'accepter les stipulations telles que précisées au scin de la convention ;
- d'autoriser la rémunération du cabinet à hauteur de 35 % sur les sommes effectivement
recouvrées ;
- d9autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la bonne exécution
de la présente délibération.
Et je voulais préciser que nous allons pouvoir remonter jusqu9à 14 mois. »
16 M. RAVIER ajoute : « Vous avez bien compris que l9idée est d9avoir une nouvelle prestation qui
nous permettrait d9aller chercher 4 s9il y a possibilité 4 des rémunérations en plus éventuellement
qu9on aurait laissé passer et que le cabinet se paiera à hauteur de 35 %. Mais 35 de 0, c9est toujours
35. Et si on va chercher plus, c9est toujours plus pour la ville.
La maire demande s9il y a des questions et donne la parole à Monsieur BOUTARD.
M. BOUTARD précise qu9il ne s9agit pas d9une question. Il estime, simplement sur le principe, oui,
récupérer, on sait que c9est un travail plus d9expert-comptable que de RH d9ailleurs. Ce n9est pas
un travail exclusivement RH de faire la liaison entre ce qui est versé par les caisses er ce qui devrait
réellement être versé. Ce qu'il faut peut-être expliquer, c9est qu9en fait, les versements sur les
indemnités journalières sont fait de façon globale sur le compte de la ville et ne sont jamais détaillés
et vérifiés dans les détails. Donc, le service ressources humaines n'arrive pas toujours à savoir quel
agent ça concerne et pour quel montant. Donc, c9est ça la difficulté.
Par contre, il estime qu9il y a des cabinets moins gourmands. Et il précise qu9ils se posaient la
question de savoir comment a été recruté ce cabinet puisque, indique-t-il, « pour avoir consulté
quelques anciens collègues maires, vous avez des cabinets qui ne sont qu9à 30 %. Donc 35 8, c9est
le haut du panier, c9est un peu cher. Mais sur le fond, oui, prendre des cabinets pour ça, oui. Mais
c9est quand même un peu cher, 35 %. »
M. RAVIER lui répond qu'il serait intéressé que, Monsieur BOUTARD, lui indique les collègues
maires et les cabinets à 30 %%. Il explique que pour ce qui a été proposé, à la ville par un certain
nombre de cabinets, tous étaient à 35%.
M. BOUTARD propose alors de suspendre la délibération.
M. RAVIER indique que la ville maintient avec 35 %.
M. BOUTARD estime qu9on leur demande leur avis toujours trop tard.
M. RAVIER lui répond qu'ils ont eu la possibilité lors de la présentation en commission de
proposer leurs opportunités et on n9a pas eu cette discussion-là avec les représentants de votre
groupe. Cette information aurait vraiment été appréciée mais elle n9y était pas. Il explique que dans
toutes les recherches c9était 35 % et conclut en indiquant « Mais avec grand plaisir pour la prochaine
fois, on passera à 30% dès que vous nous aurez fourni l9ensemble des informations ou de mes
collègues maires qui m9appellent et qu9ils n9hésitent surtout pas. »
Sans autre question il fait procéder au vote. Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à l'unanimité.
Merci.
Rapport 25-121: Convention d9optimisation des charges sociales, taxes assises sur les
salaires, contributions sociales et dispositifs de crédits d9impôt relatif à l'emploi et à la
masse salariale avec le cabinet CTR Leyton
M. RAVIER précise maintenant que la délibération suivante 25-121, est un peu la petite sSur de
celle qui vient d9être votée puisqu'elle concerne la convention d'optimisation des charges sociales,
taxes assises sur les salaires, contributions sociales et dispositions de crédits d'impôt relatifs à
e avec le cabinet CTR Leyton. Et il ne doute pas qu'ils aient plein de
AY.
Pemploi et à la masse salariz
compétences dans ce cabinet. I] donne la parole à Mme LAU?
Mme LAUNAY : Considérant que la commune souhaite optimiser durablement ses charges
sociales, taxes assises sur les salaires, contributions sociales, ainsi que les dispositifs de crédit
17
|
| d'impôt relatifs à l'emploi et la masse salariale, la collectivité fait donc appel au même cabinet
spécialisé.
L'objectif de la mission est de permettre à la commune de dégager des économies durables sur les
dépenses de personnel sans remettre en cause les droits des agents.
L'intervention du cabinet CTR Leyton portera sur une mission de conseil opérationnel en
ingénierie sociale conformément aux étapes suivantes :
Lancement de la mission par un entretien opérationnel avec la collectivité ;
D Collecte et inventaire des données nécessaires à la mission ;
ww Analyse technique des éléments collectés et établissement de simulations financières ;
+ Remise d9un rapport technique et financier détaillant les recommandations d'optimisation ;
u t Accompagnement de la commune dans la mise en Suvre effective des recommandations
retenues en vue de réaliser des économies pérennes.
La rémunération du cabinet sera calculée comme tout à l'heure, selon un pourcentage des
économies réalisées, ce qui ne génèrera aucun coût en l'absence de résultats. Done, c'est le
pourcentage de 35% comme pour les indemnités journalières. Et le montant des économies
réalisées, la rémunération du cabinet ne pourra excéder 39 999 ¬ HT comme l9autre convention.
La convention court à compter de sa signature et demeurera en vigueur jusqu9à la plus rapprochée
des deux dates suivantes :
- Ja date à laquelle le prestataire aura mis en Suvre des recommandations acceptées par la
commune représentant un montant cumulé d'économies et de régularisations supérieur à la
somme de 200 000 ¬ ;
- Etla fin de l9année civile 2028.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d9autoriser le maire ou son représentant à signer la convention avec le cabinet CTR Leyton ;
- d9accepter les stipulations telles que précisées au sein de ladite convention ;
- d9autoriser la rémunération du cabinet à hauteur de 35 %o sur les économies réalisées ;
- et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la bonne
exécution de la présente délibération.
M. RAVIER : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Il n9y en a pas. Nous allons donc procéder au
vote. Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à l'unanimité. Merci beaucoup.
DYNAMISME ÉCONOMIQUE
Rapport 25-122 : Mise en place d9un fonds d9indemnisation amiable relatif aux travaux de
Voirie - rues Victor Hugo et Jules Ferry
M. RAVIER annonce la délibération 25-122 relative à l'indemnisation des commerçants impactés
par les travaux de la rue Jules Ferry ainsi que de la rue Victor Hugo et donne la parole à Mme
VAILLANT.
Mme VAILLANT salue l'assemblée puis informe qu'il y a deux coquilles. La première, porte sur le
projet de délibération reçu sur iDelibre, il manquait la rue Victor Hugo dans l'objet. La deuxième
est dans l9article 8 du règlement, il est marqué cing membres ayant voix délibérative, en fait, il y en
18 a quatre, le cinquième étant sans voix délibérative puisque c9est la Chambre de Commerce et
d'Industrie (CCI).
Elle fait lecture de la délibération après avoir indiqué ne pas rappeler l'ensemble des visas :
Considérant les éventuelles difficultés économiques rencontrées par certains commerçants et
artisans en raison des contraintes générées par ces travaux, considérant la volonté de la ville de
soutenir les acteurs économiques de proximité et de compenser de manière amiable les préjudices
éventuellement subis, la ville d9Amboise propose la mise en place d9un fonds d'indemnisation
amiable destiné aux entreprises commerciales et artisanales implantées dans le périmètre concerné
par les travaux.
Les modalités de mise en Suvre de ce dispositif sont précisées dans le règlement annexé à la
présente délibération.
La Commission d'indemnisation amiable, la CLA, est chargée d'examiner l9éligibilité des demandes,
d'évaluer les préjudices et de formuler des propositions d'indemnisation.
Cette commission s9appuiera bien entendu sur l9expertise de la CCI Touraine, comme cela a déjà
été fait par le passé, dans le cadre d9une convention conclue avec la ville d9Amboise.
Les propositions de la commission seront ensuite soumises à l'approbation du Conseil municipal.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le règlement du fonds d'indemnisation amiable annexé à la présente
délibération ;
- et d'autoriser le maire à mettre en Suvre ce dispositif et à signer tout document utile à son
exécution.
M. RAVIER la remercie et donne la parole à M. BOUTARD.
M. BOUTARD indique que simplement, la somme ne parait pas très importante. I] demande si le
montant a été anticipé ou si c'est une somme mise comme ¢a ?
Mme SANTACANA lui répond que ce n9est pas au doigt mouillé. Elle souligne que c9est de Pargent
public, on fait attention. Néanmoins, elle rappelle avoir demandé depuis six mois les différents
bilans des différents commerçants, et tenir compte de ça. Et puis, elle précise qu9il est aussi tenu
compte des finances de la commune. Effectivement, ces 15 000 ¬ seront répartis, avec l9aide de la
CCL. Elle indique que la commune se fait accompagner de la CCI comme on l'avait fait, avec les
travaux du pont. Ça avait déjà été le cas. Et globalement, les commerçants avaient été satisfaits.
Après, effectivement, ces 15000 ¬, ils sont dispatchés en fonction des différences de chiffre
d9affaires et des baisses de chiffre d9affaires au prorata de ces différences.
M. RAVIER ajoute que ce n9est pas une obligation, c9est un dispositif qui n'est pas obligeant par
rapport aux collectivités. Mais la commune a souhaité, même si les finances publiques globalement
sont plus rares, qu9on puisse avoir un geste de solidarité. Il conclut « Et puis après, on pense que cette
somme correspond également, mais ce n9est pas au doigt mouillé, à globalement ce qu'on ce qu9on
pourrait attribuer. »
Il demande : « Est-ce qu'il y a d9autres questions ? Il n9y en a pas. Nous allons donc procéder au vote.
Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à l9unanimité. Merci beaucoup. »
19 Rapport 25-123 : Mise en place d9un cadre communal pour les meublés de tourisme à
Amboise
M. RAVIER présente la délibération 25-123, celle de la mise en place d'un cadre communal pour
les meublés de tourisme à Amboise.
Il indique : « Comme vous le savez sûrement, la croissance des meublés de tourisme est devenue
vraiment une grosse difficulté pour Amboise. Leur existence en nombre limité, mais important,
réparti dans la ville et dans une logique permettant de générer des compléments de revenus, ne
pose pas de problème en soi. La difficulté, c9est à la fois le nombre de ces logements, leur
concentration dans certaines rues et la professionnalisation qu'en font certains propriétaires qui
achètent une résidence secondaire avec un seul objectif, uniquement celui financier. Lt il y a même
des SCI qui se créent avec cet objet en multipliant les meublés à la location.
Le premier effet de cet impact-la, c9est la sortie du marché de plusieurs centaines de logements qui
échappent ainsi aux résidents à l9année. C9est moins de vitalité pour notre commune, c9est moins
d9habitants permanents, c9est moins d'enfants dans les écoles.
Le corollaire également, c9est la hausse des prix et l9impos ibilité pour beaucoup de nos concitoyens
de pouvoir se loger à Amboise. Et donc, ils n9ont pas d9autre choix que de s'éloigner de la ville et
des services que l9on rend, ainsi que des commerces, et qui génère des dépenses de mobilité
supplémentaires. Et donc, pour certains, ça peut créer un sentiment de relégation qui est, pour le
coup, parfaitement compréhensible.
Et le troisième effet, il n9est pas neutre non plus, c9est la concurrence déloyale avec les , À )
professionnels qui assument, là pour le coup, des charges, qui respectent des normes strictes de
sécurité et qui créent des emplois.
Et face à cela, nous disposons d'outils encore un peu timides. L'une des difficultés est de ne pas
être considéré comme une zone tendue aux yeux de l'État. Cette définition 4 puisque nous sommes
qu9en zone BI 4 se base en effet sur le pourcentage de résidences principales et le nôtre 4 on est
juste sur le cran 4 est encore un peu trop haut pour que nous puissions entrer dans cette catégorie
et nous saisir de tous les outils qui sont mis à notre disposition.
Et cependant, la délibération qui va être présentée par Mme SANTACANA nous propose
aujourd9hui un premier cadre qu9il nous faudra par la suite compléter une fois que les textes seront
plus avantageux. »
Mme SANTACANA fait lecture de la délibération après avoir indiqué ne pas rappeler l9ensemble
des visas :
Considérant la volonté municipale de réguler les meublés de tourisme, exprimée dans le projet
Amboise 2040, adopté par le Conseil municipal du 3 juillet 2025, précisant qu9il convient de
réfléchir à une régulation des locations touristiques et des résidences secondaires par des outils
juridiques, fiscaux et fonciers adaptés ;
Considérant les objectifs du PLH 2024-2029 dans son scénario 3, d9encadrer les logements
ccasionnels et touristiques et de remettre 20 logements vacants par an sur le marché de la location we
de longue durée ;
Considérant que la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, adopte plusieurs dispositions qui
nous permettent d9encadrer la pratique de location de meublés de tourisme.
20 Je vous propose d9adopter cette délibération qui s9articule sur quatre articles principaux :
Article 1 : la déclaration préalable avec enregistrement pour la location de tous les meublés
de tourisme. Cet enregistrement devient donc de droit commun et assorti, en cas de non-respect de
cette nouvelle obligation, de sanctions administratives pouvant aller jusqu9à 20 000 ¬,
Je vous rappelle qu'avec l'office de tourisme, nous travaillons étroitement et nous pensons que la
non-déclaration de certains meublés de tourisme entraîne environ une perte de 500 000 ¬ de taxe
de séjour par an. C9est énorme.
Article 2 : l9abaissement du plafond de la durée de location des résidences principales en
meublés touristiques de 120 à 90 jours.
Alors, ce qui est un peu regrettable, c9est que ça ne concerne cffectivement que les résidences > | 2 > q Ç |
principales dans un premier temps, alors que la majorité des Airbnb, ce ne sont pas des résidences
principales, mais c9est un début. Et nous n9avons que cette loi pour pouvoir nous emparer du
problème.
Article 3: la mise en Suvre d9une procédure unique d9autorisation préalable pour les
changements d9usage.
Sachant que, par définition, le changement d9usage ne concerne pas les résidences principales qui
conservent leur usage d9habitation. Cette nouvelle procédure permettra d9apprécier usage d9un
logement à des fins d'habitation. À compter de la mise en Suvre de certe procédure, une
autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage
habitation ne sera plus suffisante et devra être accompagnée d9une autorisation de changement
d'usage. Cette disposition s9appliquera sur tout le territoire communal, pas uniquement sur
Amboise et aussi sur le territoire intercommunal, dès que la délibération communautaire
linstaurant sera exécutoire.
Article 4: application des obligations de décence énergétique qui pour l'instant ne
s'appliquent qu'aux résidences locatives à l9année sera étendue aussi aux locations meublées
touristiques. On ne pourra plus louer non plus de façon même touristique ou en tout cas
saisonnière, des passoires énergétiques. Alors sachant qu9effectivement, les limites de cette loi pour
l'instant en tout cas, c9est un projet qui verra aboutir cet article 4 sur la décence énergétique
uniquement à compter du 1< janvier 2034.
Madame Santacana rappelle ensuite que cette délibération a été vue en commission économique.
Elle avait effectivement suscité différentes interrogations, notamment le fait, un peu regrettable
que pour la réduction de la durée de location de 120 à 90 jours cela ne concerne uniquement les
résidences principales. Néanmoins, c9est un début estime-t-elle
Le maire complète son propose en indiquant qu'il est attendu la mise en place de certains décrets
qui pourraient arriver en mai 2026, notamment sur l9article 1.
Il demande s9il y a des questions ? Il donne la parole à M. BOUTARD.
M. BOUTARD estime qu9effectivement on peut regretter que ce ne soit que les habitants. Alors
que selon lui les habitants qui bénéficieraient des bienfaits du tourisme, ça n9a rien de bien
choquant. Ce qui est choquant, selon lui, ce sont les personnes qui viennent investir à Amboise,
qui n9habitent pas à Amboise et qui en bénéficient. Sur ces dispositions, il estime qu'il y a déjà des
mesures possibles à prendre. Entre autres, il indique qu9un certain nombre de villes ont été pris ces
21
w
e
y dispositions : C'est-à-dire qu'on ne peut pas avoir de Airbnb si on n'a pas son logement principal
dans la commune. Il indique qu9il y a un tas de dispositifs qui sont déjà mis en place, et cite, entre
autres, La Rochelle, Biarritz. Il estime qu9il y a un certain nombre de ces villes.
Mme SANTACANA lui répond que la ville n9a pas le levier pour le faire parce qu9on n9est pas en
zone tendue.
M. BOUTARD insiste sur le fait qu9il pourrait y avoir des dispositions.
M. RAVIER intervient pour lui répondre que non. Les dispositions possibles ont été étudiées et
cela a été discuté en commission aussi. Et il ajoute que ce n9est pas faute de ne pas vouloir
l'appliquer en plus parce que c9est vraiment le souhait de la municipalité, mais on est dans la crête,
en zone BI, on n9est pas encore en zone tendue. Et malgré cela, et c9est une volonté de notre part.
C9est aussi le début en espérant que le législateur soit un tout petit peu plus coercitif par rapport à
d9autres outils parce que c9est une vraie difficulté sur Amboise.
M. BOUTARD estime qu9il y a maintenant un travail de fond à faire, il ne faut pas faire fuir tous
les Airbnb, puisque c9est quand même un mode de logement qui satisfait beaucoup de monde par
rapport à l'hôtellerie pour différentes raisons, entre autres la liberté de ses déjeuners et de ses diners.
Et il faut quand même ne pas tout contraindre et tout restreindre pour qu'on se retrouve qu'après
les touristes ne viennent plus loger sur notre ville et que ça rapporte un peu de taxe de séjour,
puisqu'on voit quand même que sur la partie hôtelière, un certain nombre de personnes ne se
satisfont pas du régime hôtelier, en tout cas comme il est constitué aujourd9hui.
Mme SANTACANA pense qu'on en est encore loin, puisqu9effectivement pour l'instant, ça ne
concerne que les résidences principales.
Mme GUERLAIS souhaiterait savoir comment est définie la zone tendue et qu'est-ce qui manque
à Amboise pour être dans cette zone tendue ?
Mme SANTACANA lui répond que cela a été évoqué avec notre député mais qu9on est encore
loin, on n9est pas comme une ville comme effectivement La Rochelle, Biarritz, Paris. Tours, par
exemple, n9est pas en zone tendue non plus.
Mme GUERLAIS demande si c9est une masse de population, un pourcentage de tourisme,
comment c9est défini ?
Mme SANTACANA avoue ne pas savoir.
M. RAVIER explique que la zone tendue aux yeux de l'État, se base en effet sur le pourcentage de
résidences principales par rapport au quotient des meublés de tourisme. On a encore un peu trop
de résidences principales, on est encore un petit peu trop haut. Tant mieux. Mais à hauteur de ce
que Pon a en meublé de tourisme actuellement, ça devient une vraie difficulté. Quand on voit que
les meublés de tourisme dépassent notre capacité hôtelière de beaucoup, là il y a une vraie difficulté.
Et puis derrière, sous-jacent à cela, il y a la taxe de séjour. Airbnb peut jouer le jeu même si on n9a
pas tout à fait le calcul fin de qui verse et de combien est versé, mais globalement on reste dans un
volume qui est acceptable. Mais après, il y a des meublés de tourisme qui sont sur des plateformes
annexes et qui ne déclarent pas. La, il y a une obligation de se déclarer ou autre.
Donc voilà, M. RAVIER estime que l9on commence à mettre des outils en place. Ils ne sont pas
aussi coercitifs que l9on souhaiterait, mais on souhaite qu'ils soient de plus en plus contraignants
tout en n9empéchant pas non plus la possibilité de tout un chacun de pouvoir choisir.
22 Il donne la parole à Lionel CHISSON.
M. CHISSON voulait juste commenter. Il trouve qu9on fait le choix d'utiliser les outils à notre
disposition. On est tous d9accord pour dire qu9ils sont encore trop justes. Et il pense que ça, c'est
important parce qu'on a vraiment besoin de retrouver de l'équilibre. Il ne s9agit pas de condamner
le Airbnb, loin de là, ça peut avoir un intérêt pour un certain nombre de touristes. Mais par contre,
c9est important de retrouver l'équilibre et nous on n9y est plus trop parce que ça devient compliqué,
surtout dans certaines zones de la ville d9Amboise, de se loger. Et ça, c9est bien évidemment très
dommage. Donc, il se félicite qu9on prenne les outils qui sont à notre disposition pour agir. Et il
espère 4 mais il pense que c'est partagé et ça, c9est très bien 4 qu9on a tous le souhait qu9il y ait de
nouveaux outils un peu plus performants pour nous permettre d9agir un peu plus pour retrouver
l'équilibre. L'équilibre, ça veut dire qu9il faut qu'il y en ait, mais pas que, et que les jeunes amboisiens,
et moins jeunes d9ailleurs, puissent se loger.
M. RAVIER demande s9il y a d9autres interventions ? Il n9y en a pas. Nous allons donc procéder au
vote. Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à Punanimité. Merci.
SPORTS / SANTÉ / CITOYENNETÉ
Vie Associative et sportive
Rapport 25-124: Mise à disposition de la salle provisoire de gymnastique à l9Avenir
Amboise Gymnastique
M. RAVIER annonce la délibération 25-124, celle de la mise à disposition de la salle provisoire de
gymnastique à l'Avenir Amboise Gymnastique.
M. VERCOUILLIE présente cette délibération en épargnant à l9assemblée la lecture des visas.
Considérant l9intérèt général qui prévaut à mettre gratuitement les locaux communaux à disposition
des associations à but non lucratif afin de favoriser notamment le développement des activités
sportives à destination du publie du territoire ;
Considérant la convention type de mise à disposition et le planning d9occupations régulières des
équipements sportifs, qui a été mis en annexe.
Considérant les travaux de restructuration du gymnase Tulasne et de l9ancienne piscine Vallerey qui
engendrent une indisponibilité des structures et Pimpossibilité de pratiquer la gymnastique pour
l'association Avenir d9Amboise Gymnastique ;
Considérant l'acquisition par la ville d9Amboise du bâtiment situé au 2 rue Jean Jaurès et les
aménagements qui ont été effectués pour proposer provisoirement l9activité de gymnastique.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d9approuver la convention de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment situé au 2 rue
Jean Jaurès comme salle provisoire d'activité à l'association Avenir Amboise Gymnastique ;
- et d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention correspondante.
M. RAVIER demande s9il y a des questions. I n'y en a pas. Il fait procéder au vote. Vote à
Punanimité.
23 Rapport 25-125 : Mise à disposition à titre gratuit de l'Ensemble Sportif Claude Ménard et
du stade des 5 Tourangeaux à l9organisme Val Touraine Habitat
La délibération 25-125, celle de la mise à disposition à titre gratuit de l9ensemble sportif Claude
Ménard et du stade des 5 Tourangeaux à l'organisme Val Touraine Habitat est présentée par M.
BOZDAG.
Vu l'avis de la commission Sports Santé Citoyenneté du 11 septembre 2023.
Considérant la mission de service public de Val Touraine Habitat qui a sollicité la Ville d9Amboise
pour la mise à disposition de l9ensemble sportif Claude Ménard et stade des 5 Tourangeaux le
mardi 21 octobre 2025 de 8h à 17h, en vue de l'organisation de la journée « Jeux sportifs »,
combinant une initiation sportive dispensée par les associations sportives d9Amboise et la
sensibilisation sur le thème de la lutte contre la violence dans le sport ;
Considérant que l9organisme Val Touraine Habitat s9inscrit dans le cadre de la feuille de route
opérationnelle du contrat de ville, spécifiquement dans son volet consacré à la cohésion sociale.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la mise à disposition à titre gratuit de l9ensemble sportif Claude Ménard et du
stade des 5 Tourangeaux à l'organisme Val Touraine Habitat dans le cadre de l9organisation
de la journée « Jeux sportifs » le mardi 21 octobre 2025 ;
- dautoriser le maire ou son représentant à signer la convention correspondante.
M. RAVIER : Merci. Es
vote. Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à Punanimité. Merci beaucoup.
-ce qu'il y a des questions ? Il n'y en a pas. Nous allons donc procéder au
CULTURE / ÉDUCATION
Culture
Rapport 25-126 : Convention Ville d9Amboise- CCVA relative à la programmation culturelle
décentralisée
La délibération 25-126, celle de la convention de la ville d9Amboise-CCVA relative à la
programmation culturelle décentralisée est lue par M. CHISSON.
Vu la convention qui a été annexée ;
Vu lavis de la commission Education le 10 septembre.
Considérant la volonté de la ville de s9associer avec la CCVA pour mettre en Suvre un projet
culturel pour toucher des publics sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes ;
Considérant la volonté de s9z socier sur une partie de la saison culturelle 2025-2026 amboisienne à
Poccasion de manifestations ayant lieu sur des communes de la CCVA. Et pour 2025-2026, ça sera
Nazelles-Négron, Amboise et Noizay.
Il est proposé au Conseil municipal d9autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention telle qu9annex
24 Il en profite pour remercier M. AGUITON et M. MORIN, vice-président à la culture à la CCVA,
pour le fait d9avoir contracté avec la ville d9Amboise cette convention qui permet de travailler
ensemble sur une partie de la saison et également de participer à l9action culturelle de la CCVA.
M. RAVIER conclut ce point : « Merci, Lionel. Est-ce qu9il y a des questions, des interrogations ?
Nous allons donc procéder au vote. Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à l'unanimité. Et je
vous invite à aller au spectacle demain qui sera Barcella. C9est de la musique. »
Rapport 25-127: Contrat de développement culturel entre le conseil départemental
d9Indre-et-Loire et la ville d9Amboise
M. RAVIER indique donner la parole à Mme PROUTEAU pour présenter la Délibération 25-127
relative au contrat de développement culturel entre le Conseil départemental d9Indre-et-Loire et la
ville d9 Amboise.
Mme PROUTEAU le remercie. Elle expose que le Conseil départemental d9Indre-et-Loire, dans le
cadre de sa politique d9aménagement culturel du territoire, met en place dans le département des
contrats de développement culturel en partenariat avec les collectivités qui affirment une volonté
de programmation culturelle de qualité et de développement d9une politique culturelle sur leur
territoire. Il nous octroie dans ce cadre une subvention annuelle de 12 500 ¬.
Il est proposé au Conseil municipal d9autoriser le maire ou son représentant à signer cette
convention.
M. RAVIER précise qu9il est à noter une petite baisse du soutien du CD37 de 500 ¬ pour les mêmes
actions. Est-ce qu9il y a des questions ou interrogations? Il n9y en a pas. Nous allons procéder au
vote. Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à l'unanimité. Merci beaucoup.
Rapport 25-128 : Mise à disposition de l9Église Saint-Florentin à l'Orchestre Camerata
Ambacia
M. RAVIER donne la parole à Mme GAUDRON pour la délibération 25-128, celle de la mise à
disposition de l9église Saint-Florentin à l'orchestre Camerata Ambacia.
Mme GAUDRON expose qu9en raison du caractère d9intérét général qui s9attache aux missions de
l'orchestre Camerata Ambacia, la commune a décidé de lui apporter son soutien par la mise a
disposition de locaux.
Considérant que ce soutien consistera pour la commune d9Amboise à mettre à disposition de
l'orchestre, à titre précaire et révocable, l9église Saint-Florentin, afin de permettre l9organisation
d9un concert le samedi 5 octobre 2025.
Il vous est proposé :
- d'approuver la convention de mise à disposition des locaux au profit de l'Orchestre
Camerata Ambacia pour l'évènement du 5 octobre ;
- dautoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et les avenants qui
pourraient s9y rapporter.
M. RAVIER demande s9il y a des questions ? Il n9y en a pas. Nous allons donc procéder au vote.
Qui vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à l'unanimité. Merci beaucoup.
25 COHÉSION SOCIALE
Prévention de la délinquance
Rapport 25-129 : Convention de financement entre la Mission Interministérielle de Lutte
contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA), la Préfecture d9Indre-et-Loire
et la Ville d9Amboise
M. RAVIER annonce alors la dernière délibération, la 129, celle de la convention de
financement entre la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, dite communément MILDECA, et la préfecture d9Indre-et-Loire et la ville d9Amboise.
Il souhaite formuler quelques mots de préambule avant de laisser la parole à M. RALLE :
«Juste pour vous rappeler qu'il y a quelques mois, nous avons décidé avec le sous-préfet de
l9époque, qui vient de partir à Guingamp, de répondre à un appel à projets de la MILDECA afin
de mettre en place un dispositif complet de lutte contre les trafics de stupéfiants à Amboise, et en
particulier dans le secteur de Malétrenne-Plaisance, avec spécifiquement la considération que
l'implication de mineurs dans ces trafics, mais aussi la proximité immédiate de la cité scolaire et les
risques que ça pouvait induire.
Donc, la démarche LIMITS vise à répondre à cette problématique à 360°, c9est-à-dire :
1. Prendre le sujet dans sa globalité avec notamment la prévention, l'accompagnement des jeunes
du quartier et de la cité scolaire ;
2. Le soutien aux familles avec des rencontres, des actions de parentalité notamment ;
3. La sécurisation de l9espace public avec les présences renforcées des forces de l9ordre ;
4. Réappropriation du terrain avec des animations, de la présence humaine, la création d'espaces
éducatifs.
Nous sommes bien sûr, sur un projet qui doit permettre de sortir les jeunes de ces trafics, mais
aussi d9empécher d9autres d9y entrer. C9est une action qui va mobiliser des moyens humains et
matériels à la fois ceux de la commune, de l9État, des bailleurs sociaux, de PEducation nationale et
de l9ensemble des acteurs de terrain. Donc pour ce faire, la ville va créer un poste pour coordonner
ce dispositif. Le recrutement est donc en cours, il est très bien avancé même. Et nous avons de très
belles candidatures, vraiment. Je n9ai, pour le coup, vraiment aucun doute sur la qualité de l9action
qui sera conduite, même s'il est en fait, de fait, expérimental. Ce sont des sujets qui sont
particulièrement complexes, mais nous avons vraiment décidé de nous y attaquer de façon
systématique.
Cette convention est signée pour trois ans et des indicateurs sont assignés à chacun des objectifs.
Elle va être signée avec Monsieur le Préfet et la MILDECA. La mission est placée sous l'autorité
directe du Premier ministre.
Pour ce faire, et juste pour vous rappeler les choses, je tiens vraiment à remercier tout ceux qui ont
travaillé sur ce dispositif et qui ont répondu de façon particulièrement importante à cet appel à
projets. Je tiens à remercier Karine ROUMANEIX et Vincent RALLE. Je tiens à remercier
l9ensemble des agents communaux, Nathalie DORIN et Pascal SALVAUDON, mais aussi l9ancien
directeur de la MJC, Sylvain DAL PIVA. Et puis tous nos interlocuteurs préfectoraux avec le sous-
préfet André JOACHIM, qui a été à l'initiative de ce dispositif et qui nous a vraiment évoqué la
possibilité de pouvoir y entrer et la déléguée du préfet pour la politique de la ville, Catherine
MARIENNE.
26 Et en tout cas, le dernier point nous paraît aussi important de revenir, c9est bien la prévention, mais
la prévention fonctionne quand il y a quand même une partie répression. Alors, le renforcement
des forces de sécurité, oui, mais je pense qu9il faudra quand même ne pas faire croire que c9est «on
va vous punir pour le mauvais petit jeu que vous avez ». C9est grave, c9est très grave. On voit dans
notre pays une augmentation exponentielle de la consommation de drogues, dont une en particulier
qui était avant la drogue des riches, qui est devenue maintenant la drogue de tout le monde. Il suffit
de regarder un peu quelques indicateurs, où, paraît-il, que même en campagne, à moins de 20 km
de chez vous, à moins de 20 minutes, on peut en avoir très facilement. Il préciser soutenir ce sujet,
mais souhaite aussi qu9il soit accompagné par d9autres dispositifs sur la consommation, sur la
répression et sur la partie qui ne concerne pas, malheureusement, que les jeunes.
M. RAVIER : précise que pour l'instant, l'appel à projets de la MILDECA concernait les jeunes. I]
rappelle que c9est même un souhait du Premier ministre de l9époque, accompagné par le ministre
de l9Intérieur sur cette thématique-là, pour lequel la commune a répondu à cet appel à projets.
Il indique ensuite qu9il y a phénomène d'irrigation, on sait parfaitement qu9il y a des endroits où il
y a des zones de trafic qui sont plus denses. Les gendarmes sont dessus, nos policiers municipaux
tournent régulièrement. Et il rappelle qu9on s9est doté aussi d9un agent cynophile et d9un chien qui
va au contact. Alors, non pas pour spécifiquement le stup, mais au contact avec les personnes.
Après, la loi, elle n9est pas forcément assez contraignante vis-a-vis de la police municipale. Le
continuum de sécurité est, lui, pas assez restrictif. Et donc, à partir de la, ce sont les forces de l9ordre
qui agissent.
C9est un projet global. Et après, effectivement, il y a un travail avec tous les partenaires, on a des
partenaires sur Malétrenne-Plaisance, mais on a aussi des partenaires sur La Verrerie, puisque c9est
la, et pas que là. Il n9y a pas que sur les deux quartiers politiques de la ville concernés, mais on a
tendance des fois à stigmatiser deux endroits et c9est vraiment quelque chose de global et pas qu9à
Amboise, on est vraiment en ruralité aussi.
C9est une prise en charge complète. Et malheureusement, les moyens sont 4 sur cette approche
globale, prévention, soins et puis répression 4 des fois pas assez importants. Il se félicite qu9il y ait
eu vraiment uni vrai travail avec les services de l'État, les équipes, l9ensemble des élus et puis tous
les partenaires pour qu9on puisse avoir un projet qui touche spécifiquement, certes les mineurs,
mais qui touche spécifiquement une partie de la population sur laquelle on souhaite éviter les trafics
de mineurs et le trafic de jeune âge et globalement.
Donc, c9est une première pierre. Le maire est très satisfait qu9on soit dans les 15 retenus parce que,
par exemple, Tours a demandé et n9a pas eu.
Nous allons donc procéder au vote, à moins qu9il y ait d9autres interventions. I] n9y en a pas. Qui
vote contre ? Qui s9abstient ? Vote à l'unanimité. Merci beaucoup.
Le Conseil municipal est terminé. Nous n'avons pas reçu de questions diverses. Je vous remercie
toutes et tous et je vous souhaite une excellente soirée. À bientôt.
La séance est levée.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance,
Chantal ALEXANDRE
A Co
|l Sur l9ensemble des projets qui ont été déposés, 15 lauréats ont été retenus cette année, souvent sur
des communes de très grande taille. On peut noter Aix-en-Provence, Bordeaux, Brest, Grenoble,
Valence qui viennent s9ajouter aux 15 territoires retenus en 2024, dont Saint-Jean-de-Braye. Donc,
nous sommes dans les 15 retenus sur le territoire français. Sans plus attendre, je donne la parole à
M. RALLE pour nous présenter la délibération. »
M. RALLE complète : « Merci, Monsieur le Maire. Je n9ai plus grand-chose 4 dire, tout a été dit. Le
projet LIMITS, porté par la ville, s9étendra donc sur trois ans. Un programme d9action détaillé
dans Pannexe que vous avez reçue de la convention (adaptable chaque année). Chaque année, il
sera remis en cause afin de correspondre aux besoins et aux demandes.
Cette annexe comprend également le budget prévisionnel prévu sur trois ans, dont le soutien
financier de la MILDECA et d9autres financeurs. La subvention est de 230 000 ¬.
Un chargé de mission 4 comme vous l9avez dit, Monsieur le Maire 4 sera recruté à mi-temps par la
ville afin d9assurer la coordination.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention de financement
jointe en annexe avec la MILDECA, la préfecture d9Indre-et-Loire, pour une durée de trois ans à
compter de sa signature, ainsi que tout avenant qui viendrait à en découler dans le respect des
conditions fixées. »
M. RAVIER demande ensuite s9il y a des questions ?
M. BOUTARD précise que ce n9est pas une question mais indique que ça a été un sujet, et qu9il est
parfois en commission quand son travail le lui permet.
M. RAVIER le remercie de sa présence.
M. BOUTARD indique alors : « Merci à vous. Donc, c9est un sujet dont on a beaucoup parlé en
commission. Ce qui peut être surprenant dans cet appel à projets, c9est qu9on parle des jeunes, alors
que ce n9est pas qu9un souci de jeunes, c9est un souci de tout âge, surtout le trafic de stupéfiants,
puisqu'on n9est pas que sur la consommation, là, on est sur la partie trafic. La deuxième chose, c9est
la limitation à la zone, même si on a la cité scolaire, mais on sait qu9il y a d9autres endroits dans la
ville où le trafic de stupéfiants opère. Monsieur le Maire, je vous en parlerai de façon plus discrète,
on ne va pas aborder ce sujet en Conseil Municipal. »
M. RAVIER lui répond « En aparté, donc. »
M. BOUTARD acquiesce « en aparté, exactement, merci. » Puis il poursuit en indiquant que c9est
le deuxième point, c9est-à-dire qu9il y a d9autres zones dans la ville qui font qu9on peut se poser la
question. Alors, se féliciter d9avoir les financements, oui, mais ça veut quand même dire qu9on est
dans des zones, et on la vu à plusieurs occasions, avec des trafics de stupéfiants assez existants et
profonds. Il y a eu plusieurs opérations, entre autres, avec la gendarmerie, de démantèlement de
ces trafics.
Il pense que ce serait bien aussi qu9il y ait d9autres accompagnements sur d9autres sujets, entre autres
sur la consommation, sur les conduites addictives et sur les résultats que la consommation de
stupéfiants peut avoir. On l9a vu dans notre département, on ne va pas en faire la publicité, mais
que la consommation de stupéfiants, elle.est souvent liée aussi à d9autres phénomènes, surtout les
comportements sexuels. Et on voit chez les jeunes, ça peut devenir très préoccupant. Donc, que
ce soit aussi accompagné sur cette païtie-là, et là aussi, pas que chez les jeunes.
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