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unknown - Décision PC 25 00009 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (unknown - Décision PC 25 00009)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Institutions publiques, MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

de LES MARTRES DE VEYRE PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 23/05/2025 N° PC 063 214 25 00009

Par :| SCCV La Tuilerie représenté(e) par Monsieur

Edouard HOCHE

Demeurant à : ! 4 rue des Maltotiers

Surface de plancher

45000 ORLEANS du projet: 1051"

Sur un terrain sis à :| Rue de la Tuilerie

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Référence | 214 ZO 321

Cadastrale :

Nature des Travaux : | CONSTRUCTION DE 11 MAISONS Surface de plancher | INDIVIDUELLES PSLA, RUE DE LA TUILLERIE Totale : 1051 m

AUX MARTRES-DE-VEYRE

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE,

Vu la demande de permis de construire présentée le 23/05/2025 par SCCV La Tuilerie, représenté(e) par

Monsieur Edouard HOCHE.

Vu l'objet de la demande :

+ Pour construction de 11 maisons individuelles PSLA, rue de la tuillerie aux MARTRES-DE-VEYRE

° Sur un terrain situé Rue de la Tuilerié à LES MARTRES DE VEYRE + Pour une surface plancher créée de 1051 n°,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le réglement de la zone UG ;

Vu l'affichage en mairie, Le 26/05/2025 de l'avis de dépôt du présent dossier,

Vu l’avis du Département en date du 13/06/2025, qui impose que les travaux d’extension des réseaux soient effectués avant la semaine 36 de cette année ;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 10/07/2025 :

Vu l'avis du SMVVA en date du 22/07/2025, qui informe de la présence d'un réseau de transport et de distribution de GAZ sous le trottoir et qui contraint la réalisation des travaux d'assainissement ;

Considérant que les travaux d'extension des réseaux ne peuvent pas être programmés avant la semaine 36 de cette année comme imposé par le conseil départemental ;Considérant l’absence de réseaux au droit de la parcelle concernée par le projet ;

Considérant que conformément à l’article L111-11 du code de lurbanisme, lorsque des travaux d'extension de réseau d'assainissement sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure de réaliser les travaux.

Considérant la présence d'un réseau de Gaz au droit de la zone de branchement, sous le domaine public, qui nécessite des dispositions techniques spécifiques ;

Considérant qu’aux termes de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSE.

A LES MARTRES DE VEYRE, le O1 3] RS. .

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet 1l peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet wuwun-telerecours.fr

Dans le cas où le projet n’est pas situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et où le refus serait fondé sur une opposition de l’architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut saisir le Préfet de région, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du

refus.