Déliberation - Décision DP 25 00009

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Déliberation - Décision DP 25 00009 Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 27/01/2025 N° DP 063 214 23 00009

Par :| Madame COURTINE MONIQUE

Demeurant à : | 34 RUE DE LA GARENNE

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Sur un terrain sis à : | 34 RUE DE LA GARENNE

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Référence cadastrale : | 214 AE 364, 214 AE 366, 214 AE 368

Nature des Travaux : | Isolation par l'extérieur (90 mm) et crépis

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la déclaration préalable présentée le 27/01/2025 par Madame COURTINE Monique.

Vu l’objet de la déclaration :

e pour l'isolation par l'extérieur (90 mm) et crépis ;

e sur un terrain situé 34 RUE DE LA GARENNE à LES MARTRES DE VEYRE.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone Ug,

Vu l'affichage en mairie, le 03/02/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu les pièces complémentaires reçues le 13/02/2025,

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.

A LES MARTRES DE VEYRE, le AS | 2/70'0

au

£ L'Adjoint à

Cainerine ©

M aire

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NOTA BENE: 1- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas. un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès l'achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT — cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr)

La présente décision est transinise au représentant de l'Eta dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. |