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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 4 SPECIAL du 21 février 2014
Document publié le Vendredi 21 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 4 SPECIAL du 21 février 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux,
E
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 4 SPECIAL Publié le 21
Février 2014
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
-_
Arrêté
préfectoral
n°
06/2014
du
18
février
2014
portant
création
du
Syndicat
mixte
du Massif des Maures
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
-
Arrêté
du
14
février
2014
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
lié
à
la
présence
de
l'Argens
sur
la
commune
de
Vidauban
-
Arrêté
préfectoral
du
18
février
2014
portant
agrément
du
trésorier
de
l'AAPPMA
"LA
CARCOISE"
à
Carcès
-
Arrêté
préfectoral
du
12
février
2014
portant modification
de
la
zone
de
protection
de
biotope
de
St
André
et
La
Pardiguière
sur
le
territoire
des
communes
du
Luc
en
Provence
et
du
Cannet
des
Maures
—
annule
et
remplace
l'arrêté
du
10
mars 2006
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/03
du
7
février
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Les
Hautes
Games
sur
ie
territoire
de
la
commune
de
Fox-Amphoux
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/04
du
7
février
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique au titre des articles L
123-1
et suivants du code de l'environnement relative
à
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes Les Montrieux
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/05
du
7
février
2014
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code de
l'environnement
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
lieu-dit
"Saint
André
Les
Andracs"
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Luc
en Provence
-
Arrêté
préfectoral
n°
2014/06
du
20
février
2014
portant
abrogation
de
l'arrêté
n°
2014/04
du
7
février
2014
relatif
à
l'ouverture
d'une
enquête
publique
pour
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes
Les
Montrieux
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
UNITÉ TERRITORIALE DU VAR
-
Décision
du
17
février
2014
relative
à
l'organisation
de
l'inspection
du
travail
dans
le
département du Var
DIRECTION
REGIONALE DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE
PROVENCE
-
Arrêté
du
21
février
2014
abrogeant
l'arrêté
du
18
septembre
2013
publiant
la
liste
des
responsables
des
services
douaniers
bénéficiant
d'une
délégation
de
signature
du
Directeur
régional
des
Douanes
de Provence en
matière
de
contribution
indirecte
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
-
Arrêté
du
12
février
2014
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés
—
Trésorerie de l'Estérel
-
Arrêté
du
17
février
2014
portant
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion publique aux agents désignés Liberté « Liberté à Égclé « Fratentt
Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon le,
;
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
1
8
FEV. 2014
ARRETE PREFECTORAL N° 06/2014 portant
création
du
syndicat
mixte
du
Massif des Maures
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5212-2, Vu la délibération de la Communauté de communes
« cœur du Var » en date du 25 juin 2013
approuvant la création du syndicat mixte et Le projet de statuts, Vu la délibération de la Communauté de communes du Golfe
de
Saint-Tropez
en date du 26
septembre 2013 approuvant la création du syndicat mixte et le projet de statuts, Vu
les
délibérations
des
communes
de
Caïnoules
(27
mai
2013),
Le
Cannet des
Maures
(25
septembre 2013), Cavalaire sur Mer (10 juillet 2013), Cogolin ( 19/09/2013) Collobrières (30 mai 2013),
La
Croix
Valmer
(08/10/2013),
La
Garde
Freinet
(27/06/2013),
Gassin
(25/06/2013),
Gonfaron (30/08/2013), Grimaud (24/06/2013), Le Lavandou ( 28/06/2013) , Le Luc en Provence (22/08/2013), Les Mayons ( 02/09/2013) , La Mole ( 13/06/2013) , Pignans ( le 23/09/2013) , Le Plan
de
la Tour
(22/05/2013),
Puget Ville
(
27/06/2013),
Ramatuelle
(
31/07/2013),
Sainte-
Maxime ( 26 novembre 2013), Roquebrune sur Argens ( 26/11/2013), Vidauban ( 30/01/2014), approuvant la création du syndicat mixte et le projet de statuts, Vu l'avis favorable émis le 31 janvier 2014 par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
réunie
en
formation plénière
sur le projet de
syndicat
mixte
du Massif des
Maures, Vu les statuts annexés au présent arrêté, Considérant
la
délibération
défavorable
de
la
commune
du
Rayol
Canadel
en
date
du
17
décembre 2013 et l'exclusion dès lors de celle commune, du périmètre du syndicat, Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du syndicat mixte du Massif des Maures sont remplies, Piétcchue du Var boulevard due LL Régiment d'Infanterie 81070 TOULON CÉDEX - Tét: O4 4 18 83 83— hüpf www vacpregoux
fr Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Il est créé un syndicat dénommé « Syndicat mixte du Massif des Maures » entre :
-
au titre des EPCI:
La Communauté de communes cœur du Var La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez Et
-__
autitre des communes :
Carnoules , le Cannet des Maures , Cavalaire, Cogolin , Collobrières, La Croix Valmer , la Grade-Freinet , Gassin, Gonfaron , Grimaud , le Lavandou, le Luc en Provence, les Mayons, la Mole, Pignans, le Plan de la Tour, Puget Ville, Ramatuelle,
Roquebrune sur Argens, Sainte-
maxime, Vidauban. ARTICLE
2
: La création de ce syndicat prendra effet au 1 er juin 2014,
ARTICLE
3
: Il a pour vocation :
-
La mise en œuvre de la charte forestière du territoire du Massif des Maures
-
L'animation des périmètres de biodiversité
ARTICLE 4 : Le syndicat fonctionnera conformément aux statuts adoptés par les assemblées délibérantes et ci-annexés, ARTICLE 5 : Le siège du syndicat mixte est situé provisoirement à la mairie de Collobrières (83610). ARTICLE
6
: Le syndicat mixte du massif des Maures est institué pour la durée de réalisation
de l’objet des statuts. ARTICLE 7
:
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptable public
responsable du Centre des Finances Publiques de Cuers. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var, MM. les présidents des EPCI à fiscalité
propre
concernés,
MM.
Les
Maires
des
communes
concernées,
M.
le
Directeur
départemental des finances publiques du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi qu’à M. le Directeur des archives départementales.
ne
l4t4antioft,
Pierre
GAIN
Préfecture
du
Var
- houlevard
du
FX"
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
-
‘Fé]
: O4
9418
83
83—
Llip://
wuwvargefgou.fr ay
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ”
DU
MASSIF
DES
MAURES
/
Pierre
STATUTS
Version
: Février
2014 CHAPITRE]
- Dispositions générales
+ Article 1 : Création - Territoire - Dénomination En application des articles L.5711-1 à L5711-3 et L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte fermé « à la carte » régi par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur, Le périmètre d'intervention concerné est Le massif des Maures tel que délimité sur la carte jointe en annexe 1, pour le territoire des communes qui ont adhéré au Syndicat et dont la liste est jointe en annexe 2, Il réunit les collectivités locales ayant fait acte d'adhésion et ci-dessous énumérées :
-
Les communes (annexe 2);
-
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (annexe 3) ;
Ce syndicat mixte prend la dénomination
de «Syndicat Mixte du Massif des
Maures». Cette
dénomination pourra être modifiée par délibération du Comité Syndical. + Article
2
: siège
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé par arrêté préfectoral après décision du Comité Syndical, I se tiendra provisoirement à la Mairie de Collobrières (83610). + Article
3
: Objet
et
compétences
Entre 2002 et 2006, à l'initiative des Communes Forestières du Var une Charte Forestière de Territoire à été élaborée sur le Massif des Maures avec l'ensemble des acteurs locaux, Cette Charte Forestière de Territoire (CFT) donne des orientations pour les 10 ans à venir, Suite À la signature de cette CFT, le 24 février 2010 à Collobrières, une réflexion s’est engagée avec l'ensemble des partenaires sur les modalités de mise en œuvre de son plan d'action, aboutissant à la nécessité de créer une structure porteuse de type « syndicat mixte » à l'échelle du territoire. Le Syndicat Mixte du massif des Maures possède une vocation forestière prépondérante, Il est chargé d'accompagner la mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures, de la faire évoluer et de faciliter les actions des organismes qui ont pris des engagements dans le cadre de cette charte. Ïl est
le porteur de la Charte Forestière de Territoire du Massif des Maures.
Conformément aux objectifs et orientations de cette dernière, le Syndicat Mixte peut étudier et mettre en œuvre toute action pouvant contribuer à la protection, la mise en valeur des espaces naturels et du patrimoine des Maures, au développement économique et social, ainsi qu’à son équipement. Le Syndicat Mixte sera un partenaire privilégié des communes, des EPCI, du Conseil général du var, du Conseil Régional PACA etde l'Etat,
Statuts du syndicat mixte du Massif des Maures— Février 2014
Page 2 Le Syndicat mixte du Massif des Maures exerce de plein droit, au lieu et place des communes et EPCI qui la composent les compétences suivantes :
1)
Mise en œuvre de la Charte Forestière de territoire du Massif des Maures
Il s'agit en particulier :
REX + >
De Mettre en œuvre les politiques forestières validées dans ce cadre ; D'animer et de coordonner des actions issues de la Charte ; De réaliser les études nécessaires à la réalisation de son objet ; D'informer, de sensibiliser et de communiquer sur les thématiques liées ; D'apporter conseil et assistance aux membres pour la mise en œuvre de la Charte ; De réaliser le suivi et l'évaluation des projets et actions entreprises au titre de la Charte Forestière de Territoire ; De réviser, le cas échéant, la Charte Forestière de Territoire. De
coordonner
et
de
soutenir
des
actions
complémentaires
aux
PIDAF
et
PDAF
{coupures vertes, adaptation des itinéraires techniques...)
2)
Animation des périmètres de biodiversité
IL s’agit en particulier :
D'animer les sites Natura 2000 sur la Plaine etle Massif des Maures ; De sensibiliser et d'éduquer le public en matière de protection et de préservation du territoire naturel ; De réaliser des actions d’information et de communication autour de cette thématique, à l'échelle du Massif;
Chacune de ces
compétences est transférée au syndicat selon la décision d'institution précisée
en
annexe 2et3. Le Syndicat Mixte peut être amené à porter tout ou partie des actions prévues par la Charte, avec ses moyens propres ou déléguer par voie de convention celles-ci à des organismes compétents,
À
+ Article 4: Moyens d'action
Le Syndicat Mixte peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, par convention ou marché public, + Article 5 : Durée du syndicat mixte Le syndicat mixte est constitué pour la durée de réalisation de l'objet des statuts.
Staluts du syndicat mixte du Massif des Maures- Février 2014
Page 3 CHAPITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE e Article 6 : Le Comité Syndical ÿ Composition Le syndicat est administré
par
un
comité
syndical
composé
des
représentants
des
collectivités
territoriales et des EPCI suivants :
À
Les Communes adhérentes, qui chacune désigne 1 délégué disposant d' voix;
À
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
adhérents,
qui
désignent
chacun 1 délégué disposant d’1 voix;
Les délégués titulaires sont désignés par chaque membre selon les dispositions règlementaires en vigueur. La durée du mandat des délégués est liée à celle des assemblées délibérantes qui les ont désignés, Chaque délégué titulaire du syndicat mixte désigne un suppléant appelé à siéger avec voix délibérative, en cas d'empêchement de celui-ci, En cas d'empêchement du délégué titulaire et de son suppléant, le délégué pourra donner son pouvoir à un autre délégué, dans les termes de l'article L 2121-20 du CGCT. Chaque délégué peut disposer de 3 pouvoirs au maximum. En cas de décès d’un délégué, d'invalidité empêchant l'exercice de ses fonctions, de perte de qualité au sein de son organisme initial, de nouvelles désignations de délégués devront être réalisées dans les meilleurs
délais,
Des personnalités extérieures peuvent être invitées à assister aux séances du comité syndical avec voix consultative, À ce titre, un représentant de l'Association des Communes forestière du Var (en tant que membre fondateur) et un représentant de la Préfecture du Var, de la Région PACA et du département du Var (afin de favoriser une concertation et une collaboration étroite avec ces structures) seront systématiquement conviés, > Rôle
Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat mixte :
À
Il élit au sein des représentants des communes, le président du syndicat mixte à la majorité absolue des
voix à
bulletin
secret,
pour
une
période
venant
à
terme
à
chaque
élection
municipale, Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à Jieu à la majorité relative des membres du comité syndical, En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge
;
I! élit
le Bureau selon les modalités décrites à l'article 8 ;
Il délibère sur toutes les affaires intéressant le fonctionnement du syndicat mixte ; Il vote le budget et approuve les comptes ; > EE > +
H prend les décisions nécessaire à l'application des dispositions spécifiques du Code des Marchés
Publics
;
Statuts
du
syndicat mixte
du
Massif
des
Maures
Février
2014
Page
4 À
Il décide de la création de commissions fonctionnelles jugées nécessaires à la cohérence des travaux menés par le syndicat mixte ; Il désigne le président de chaque commission ;
. 3
Il soumet les études et propositions relatives à son objet, aux collectivités territoriales concernées
;
À
Il propose toute modification des statuts sous réserve des dispositions de majorité définies à l'article 13;
:
À
Ii fixe les délégations accordées au Président et au Bureau dans le cadre des articles 7 et 8 des statuts ;
À
Iadopte le règlement intérieur,
> Fonctionnement Le fonctionnement du comité syndical est le suivant :
À
Le comité syndical tient au moins une séance ordinaire par trimestre ;
.
À
Il
peut être réuni
en séances extraordinaires soit à l'initiative du
Président,
soit à la
demande de la majorité absolue des membres du comité syndical ;
A
Toute convocation est faite par le Président, Elle indique les questions à l'ordre du jour
;
À
Les
délibérations
ne
sont valables
que
si la
majorité
absolue
des
délégués
du
comité
syndical assiste à la réunion, Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion à
lieu
dans un délai maximum de 15 jours. Le comité syndical peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents ;
A
Les
délibérations
sont prises
à la
majorité
absolue
des suffrages
exprimés,
En
cas
de
partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
En séance
ordinaire
et extraordinaire, le
comité syndical ne peut délibérer que sur les questions
expressément inscrites à l’ordre du jour sauf avis contraire de l'unanimité des membres du comité syndical. Il est tenu
procès-verbal des séances, Les délibérations sont transcrites par ordre et date sans blanc ni
rature sur le registre côté et paraphé par le secrétaire du bureau syndical. Elles sont signées par le Président ou son représentant,
-
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et EPCI membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; pour tous les autres cas, ne prennent part au vote que les délépués représentant les communes et EPCI concernés par l'affaire mise en délibération et au regard des compétences déléguées au syndicat (conformément aux annexes
2
et
3),
Selon les sujets traités, le syndicat
se réunira sous les deux configurations suivantes :
-
dt configuration: « Mise en œuvre de la Charte Forestière de territoire du Massif des Maures
»;
-
2e configuration ; « Animation des périmètres de biadiversité »,
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11. Les séances du comité syndical sont publiques. Le comité peut se réunir à huis clos à la demande du président ou d’au moins trois délégués du comité, par un vote sans débat. Le Syndicat Mixte appliquera volontairement les dispositions des articles 1,2121-10 à L2121-22,
Slatuts du syndicat mixte du Massif des Maures- Février 2014
Page 5 Le
Comité
pour
son
fonctionnement
est
soumis
aux
règles
édictées
par
les
articles
L2121-10
à
L2121-
22et
aux
dispositions
des
articles
L5211-4,
L5211-6,
L5211-7,
L5211-10,
L5211-14,
L5212-6
du
CGCT,
Le
comité
syndical
peut
constituer
pour
l'exercice
de
ses
missions
des
commissions
chargées
d'étudier,
donner
des
avis
ct
de
préparer
les
dossiers
soumis
au
comité
syndical.
Les présidents
de
commissions
sont élus par le comité syndical en son sein, Le
comité
syndical
ou
chaque
comunission
peuvent,
en
outre,
s'adjoindre
lors
de
travaux
de
ses
réunions,
toute
personne
où
organisme compétent
qu'il
désire
entendre,
e Article
7
: Le
Président
Le
Président
est élu
par
le
comité
syndical,
il dirige
l'action
du
syndicat
et
coordonne
son
activité
avec
celle
des
collectivités,
ou
autres
organismes
intéressés
aux
prérogatives
du
Syndicat,
A
Il
convoque
les
réunions,
fixe
l’ordre
du
jour,
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes
;
A
Il
présente
le
budget
et
les
comptes au
Comité
syndical
;
À
Ilest
ordonnateur
des
dépenses,
prescrit l'exécution
des
recettes
et
représente
le
Syndicat
mixte
dans
tous
les
actes
de
gestion
;
H
signe
les
marchés
et
conventions
conformément
au
Code
des
Marchés
Publics
;
À
Il
nomme
le
personnel,
conformément
aux
règles
de
recrutement
de
la
fonction
publique
territoriale, après appel à candidature ;
À
]représente
le
Syndicat
mixte en
justice
;
I] peut
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
par
délégation
du
Comité
syndical
;
A
Il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
vice-présidents
;
À
Ji
valide
les
affaires
courantes,
A
chaque
réunion
du
Comité
syndical,
le
Président
rend
compte
des
décisions
du
Bureau.
s Article
8
: Le
Bureau
>
Composition
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
Bureau, sur
proposition
des
collectivités,
composé
de
vice-
présidents,
dont
le
Président
du
syndicat
est
membre
de
droit
et
qu'il
préside.
Le
nombre
des
vice-présidents
ne
pourra
toutefois
excéder
20%
des
membres
du
comité
syndical
comme
l'indique
Ja
loi
RCT
du
16
décembre
2010,
en
toute
hypothèse,
ne peut
excéder
15
membres,
ni
être inférieur à
4.
Chaque
membre
du
bureau
est élu
à la
majorité
absolue des
voix à
bulletin
secret,
pour
une
période
venant
à
terme
à
chaque
élection
municipale,
Si
cette
élection
n'est
pas
acquise après
les
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à lieu
à la
majorité
relative
des
membres
du
comité
syndical.
En
cas
d'égalité
des
voix, l'élection
est
acquise
au
bénéfice
de
l'âge.
Statuts
du
syndicat mixte
du
Massif
des
Maures
Février
2014
Page 6 Chaque membre du Bureau dispose d’une voix, En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante,
‘
En cas de décès, d'invalidité empêchant l'exercice de ses fonctions, de perte de qualité au sein de son organisme initial, tout membre du Bureau devra faire l’objet d’une nouvelle élection dans les meilleurs délais.
:
> Rôle Le comité syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions. Le Bureau propose les grandes orientations et prépare le budget du Syndicat mixte, H élabore le règlement intérieur et le fait approuver par le comité syndical. > Fonctionnement Le Bureau est convoqué par le Président aussi souvent que le nécessite l'administration du syndicat, II peut aussi être réuni à la demande expresse de la majorité de ses membres. Le Bureau ne peut valablement délibérer que si au moins
deux cinquième de ses membres sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est prévue dans un délai maximum de 15 jours. Les décisions sont, alors, valables quel que soit le nombre des présents. Les décisions du Bureau sont réputées adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, Le Bureau est réuni dans un délai maxhnum d’un mois lorsqu'un des membres du syndicat fait connaître qu'il estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis, Le Bureau est renouvelé après chaque renouvellement des conseils municipaux. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient aux remplacements des délégués démissionnaires, Les
dispositions relatives à la consultation des personnes extérieures par le comité syndical sont
applicables aux séances du Bureau (cf, article 6), CHAPITRE NI - COMPTABILITE ET DISPOSITIONS
FINANCIERES
+ Article 9 : Compétences du receveur Les recettes et les dépenses sont effectuées par le Receveur du Trésor Public, chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre l’encaissement de toutes les recettes du Syndicat mixte et de payer toutes les dépenses
ordonnancées
par
le
Président.
Il
est
nommé
conformément
au
code
général
des
collectivités territoriales. ° Article 10 : Modalités de participation des adhérents Déduction
faite
d'éventuelles
subventions,
la
contribution
des
membres
au
fonctionnement
des
services permanents du Syndicat mixte est répartie comme suit
:
À
Les EPCI:
20%
À
Les Communes
:
80%
Staluts du syndicat mixte du Massif des Maures- Février 2014
Page 7 >
Les
Communes
:
Le calcul de ja cotisation des communes adhérentes au syndicat mixte se compose : - D'une part fixe, correspondant à 45% de la part globale des communes, divisée par le nombre de communes
adhérentes
;
*
- et
d'une
part
variable,
correspondant
à
55%
de
la
part
globale
des
communes,
qui est
calculé
pour
chaque commune sur la base suivante :
À
Superficie
communale
:
1/3
A
Population DGF :
1/3
A
Potentiel fiscal :
1/3
>
Les
EPCI:
Le
montant
de
la
participation
des
EPCI
est
fixé
à 20%
du
budget
global
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte, basé sur un forfait par commune incluse dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte et composant cette collectivité, Mode
de
calcul
du
forfait=
Nombre
de
communes
incluses
dans
le
périmètre
d'intervention
du
syndicat
mixte
et
dans lEPCI
concerné
x
20%
du
budget
global
de
fonctionnement /
Nombre
de
communes total incluses dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte et dans un EPCI adhérent. > Financement
du
programme
d'action
Le financement
des
actions
relevant
des
politiques
syndicales
est
assuré
par
des
subventions
et
une
éventuelle participation des
bénéficiaires
et partenaires.
Chaque
action fera l'objet d'un plan
de
financement détaillé devant être approuvé en conseil syndical. Une fois l'approbation en conseil syndical, chaque commune et EPCI supporte obligatoirement, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat. e Article 11 : Budget, Dépenses et recettes syndicales Le budget du Syndicat comprend deux sections : Fonctionnement et Investissement, Les dépenses du syndicat mixte comprennent
:
À
Les
dépenses
occasionnées
par
le
fonctionnement
administratif
du
syndicat
mixte
(frais
de
structure et charges salariales) ;
À
Les dépenses liées à la réalisation de l'objet du syndicat mixte ;
À
L'amortissement
des emprunts liés aux frais de structure.
Les recettes du syndicat mixte comprennent:
À
Les participations des membres du syndicat mixte telles que définies à l'article 10,
A
Le revenu des biens meubles etimmeubles du syndicat
;
A
Les dotations, participations et subventions de l'Etat, de la Région, des Départements et autres collectivités, établissements publics ou instances communautaires européennes ;
À
Le
produit des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
À
Le produit des emprunts ;
À
Les
produits
de
gestion
;
Statuts
du
syndicat mixte
du
Massif
des
Maures-
Février
2014
Paye
8 A
Les
donsetlegs;
À
Les
sommes
que
reçoit
le
syndicat:
de
la
part
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange
des
services
rendus.
Une
copie
des
budgets
et
des
comptes
du
Syndicat
est
adressée
chaque
année
aux
membres
du
Syndicat,
‘
e Article
42
: Investissements
Les
investissements
réalisés
par
le
Syndicat
demeureront
propriété
syndicale,
CHAPITRE
IV
-
DISPOSITION
ADMINISTRATIVE
° Article
13
: Modification
des
statuts
La
déciston
de
modification
des présents
statuts
est
initiée
par
délibération
du
Comité
syndical
prise
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
La
déltbération
du
Comité
Syndicai
doit être
notifiée
aux
Maires
de
chacune
des
Communes
syndiquées
et
aux
Présidents
des
EPCI.
Les
Conseils
Municipaux
et
les
EPCI,
disposent
d’un
délai
de
3 mois
à compter
de
cette
notification
pour
se
prononcer,
À défaut,
l'avis
est
réputé
favorable
au terme
de
ce
délai,
° Article
14
: Admission
des
nouveaux
membres
et
retraits
D'autres
membres
peuvent
être
admis
à faire
partie
du
syndicat
mixte
avec
le
consentement
du
Comité
syndical
conformément
à l'article
L5211-18
du
CGCT.
A
compter
de
Ja
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
du
syndicat
à chaque
commune,
le
conseil
communal
ou
communautaire
dispose d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
du
nouveau
membre,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
du
syndicat.
Â
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
En
matière
de
retrait,
la
collectivité
désirant
se
retirer
pourra
le
faire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
LS211-19
du
CGCT.
Les
membres
resteront
financièrement
engagés
jusqu'à
l'extinction
des
emprunts
contractés
pendant
la
durée de
leur
adhésion
au
syndicat
mixte.
+ Article
45
: Dissolution
La
dissolution
intervient
selon
les
dispositions
prévues par
l'article
L 5212-33
et
L 5212-34
du
CGCT.
La
rétrocession
des
investissements
aux
communes
ne
peut
s'effectuer
uniquement
dans
le
cadre
d’une
dissolution
du
syndicat.
+ Article
16
: Autres
dispositions
administratives
Pour
tout ce
qui
n'est
pas prévu dans
les
présents
statuts,
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales s'applique.
Statuts
du
syndicat
mixte
du
Massif
des
Maures-
Février
2014
Pego 9 CHAPITRE
V
-
AUTRES
DISPOSITIONS
e Article
17
: Le
Règlement
Intérieur
Dans
les
six
mois
qui
suivent
sont
installation,
le
Comité
Syndical
établira
son
règlement
intérieur.
Le
règlement
intérieur
aura
pour
objet
de
définir
et
préciser
le
mode
d'organisation
et
de
fonctionnement
des organes
du
Syndicat
mixte,
° Article
18
: Le
Conseil
Local
d'Orientation
Il
est constitué
un
Conseil
Local
d'Orientation,
rassemblant
des
représentants
des
organismes
socioprofessionnels,
des
chambres
consulaires,
des
propriétaires
fonciers
et
forestiers,
du
monde
associatif,
de
la
société civile.
présents
sur
le
périmètre
d'action
du
Syndicat,
Sa
composition
et
son
fonctionnement
seront
précisés
par
le
comité
syndical,
Le
Président
du
Syndicat
mixte
est
invité
à titre
consultatif
à participer
aux
réunions
du
Conseil
Local
d'Orientation,
Les
vice-présidents
du
Syndicat
mixte
peuvent
être
invités
à participer
à ses
travaux.
Le
Conseil
Local
d'Orientation
élit
en son
sein
un
Président, qui
est
invité
à titre
consultatif à
participer
aux
réunions
du
Comité
Syndical.
Le
Conseil
Local
d'Orientation
est
force
de
proposition
pour
la
stratégie,
les
orientations,
les
objectifs
et
les
actions
du
Syndicat
mixte,
H
a un
rôle
de
relais
d'information.
Le
secrétariat
du
Conseil
Local d'Orientation
est
assuré
par
le
Syndicat
mixte
dans
les
conditions
précisées
dans
le
règlement
intérieur.
Statuts
du
syndicat mixte
du
Massif des
Maures
Février
2014
Page
10 Aunexe 1 :
Périmètre
d'intervention du Syndicat Mixte du Massif des Maures
ireter sesbazs
yum mas,
N sant
Slaiuts du syndicat mixte du Massif des Maures- Février 2014
Page 11 Annexe 2:_Liste des communes adhérentes au Syndicat Mixte du
et liste des compétences déléguées
ssif
des
Maures
3
Mise en œuvre dela Charte
Animation des périmètres de
Communes
Forestière de territoire du Massif
biodiversité
des
Maures
:
CARNOULES
Out
Non
CANNET DES MAURES (LE)
Oui
Non
CAVALAIRE
Oui
Non
COGOLIN
Oui
Non
COLLOBRIERES
Oui
Out
CROIX VALMER (LA)
Out
Non
GARDE-FREINET (LA)
Oui
Non
GASSIN
Out
Non
GONFARON
Oul
Non
GRIMAUD
Oui
Non
LAVANDOU (LE)
Oui
Oui
LUC EN PROVENCE (LE)
Oui
Non
MAYONS {LES}
Oui
Non
MOLE (LA)
Où
Non
PIGNANS
Ou
Non
PLAN DE LA TOUR (Le)
Oui
Non
PUGET-VILLE
Oui
Non
RAMATUELLE
Oui
Non
ROQUEBRUNE SUR ARGENS
Qui
Non
SAINTE MAXIME
Oui
Non
VIDAUBAN
Oui
Non
Annexe 3: _ Liste des E.P.C.L adhérents au Syndicat Mixte du Massif des Maures
et liste des compétences déléguées
Communes/EPCI
Mise
en
œuvre
de
la
Charte
Forestière
de
Animation
des
périmètres
de
territoire
du
Massif
biodiversité
des
Maures
Communauté de Communes Cœur du Var
Non
Oul
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
Non
Oui
Statuts du syndicat mixte du Massif des Maures— Février 2014
Page
12 Liberté
+
bent»
Ésalué
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementrle des territolres ef
de
la
mer
ARRETE PREFECTORAL
du
Var
du
Service
Aménagement
Durable
Î
à
FE
ÿ.
201
4
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
lié
à
la
présence
de
l’Argens
sur
la
commune
de
Vidauban
LE PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1
à
L.562-8
et
R.562-1
à
R.562-12
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.126-1,
Vu
le
code
de
l'utbanisme
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif
aux
Directions
Départementales
Interiministérielles, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2010
prescrivant
Ja
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
inondation
lié
à
la
présence
de
{Argens
sur
la
commune
de
Vidauban,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
1er
mars 2012
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'inondations
sur
la
commune
de
Vidauban
:
Vu
la
lettre
du
préfet
du
Var
en
date
du
11
juillet
2013,
adressée
aux
personnes
publiques
au
titre
de
Particle
R.562-7
du
code
de
l’environnement, concernant
le
PPRI
de
la
commune
de
Vidauban
;
Direction
départementale
des
territoires
et
de
Ja
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
-
83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone
04 94
46
83 83
- fax
04
94
46
32
50
- couniel
ddtm@vargouvfr
wwwvarequipement.gouv.fr Vu
la
délibération
en
date
du
13
septembre
2013 du
conseil
municipal
de
Vidauban
approuvant
les
termes
du
PPRI
avec
certaines
réserves
;
Vu
le
courrier
en
date
du
23
juillet
2013
de
la
chambre
d'agriculture
donnant
un
avis
favorable
avec
réserve
sur
Le
projet
de
PPRI
;
Vu l'avis réputé favorable sur le projet de PPRI de Vidauban, de la Communauté d'Agglomération Dracénoise,
du
Conseil
Général
du
Var,
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes Cote
d'Azur
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
29
août
2013
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
du
23
septembre
2013
au 25 octobre 2013, relative au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’inondation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vidauban
;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées en date du 23 novembre 2013 relatif
au
présent
plan,
ainsi
que
son
avis
favorable
en
date
du 24 novembre
2013;
Considérant que les
évolutions
apportées,
à
l'issue de l'enquête publique,
au projet
de plan
de
prévention
du
risque
d'inondation
sur
la
commune
de
Vidauban,
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté,
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
d'inondation
lié
à
la
présence
de
l’Argens
sur
la
commune
de
Vidauban
;
ARTICLE
2:
Le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'inondation
comporte:
>
Une
note
de
présentation,
>
Un
règlement,
>
Trois
cartes
de
zonage
réglementaire
(3),
ARTICLE
_3:
Les dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels
d'inondation
doivent
être
annexées
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Vidauban.
ARTICLE
d
: Le dossier de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation est
tenu à
la
disposition
du
public
:
>
A
la
mairie
de
Vidauban
aux
jours
et
heures
d'onverture
de
la
mairie,
>
Au siège de la
Communauté d'Agglomération Dracénoise,
aux jours
et heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
1a
Mer
du Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau. ARTICLE
5 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
affichage
en
mairie
de
Vidauban
ainsi
qu'au
siège
de
la
Communauté d'Agglomération Dracénoise pendant au moins un mois. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat
d'affichage du maire et du président de
la Communauté
d'Agglomération Dracénoise adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. ARTICLE
6:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Draguignan, le maire de la
commune de Vidauban, le président de la Communauté d'Agglomération Dracénoise et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Pierre
SAUDIN EX
4
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Arrêté préfectoral du
Î ô FEV, 2014
des
territoires
portant agrément du trésorier de l'AAPPMA
No
«LA CARCOISE » à CARCES
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Le
préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu je code de l’environnement article R.434-27 et suivants, Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « LA CARCOISE » à CARCES approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013, Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA du }7 janvier 2014, Vu
la
demande
de
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
12 février 2014 pour l'agrément du trésorier de l'AAPPMA sus-visée, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 3 juin 2013, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
1/2
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public
DDTAI : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmfgrvar.gouv.fr
AVAL BOUY,fr ARRETE
Articlel:
L'arrêté
du
6
décembre
2013
portant
agrément
du
trésorier
de
lAAPPMA
« LA CARCOISE » à CARCES est abrogé. Article2:
L’agrément
prévu
à
l'article
R.434-27
susvisé
du
code
de
l’environnement
est
accordé
à
M. MASTIN
Claude
en
qualité
de
trésorier
de
l'AAPPMA
«LA
CARCOISE »
à
CARCES. Article 3:
Conformément à l'article R.434-35 son mandat se termine le 31
décembre de l’année
précédant la date d’expiration des baux suivants. Article 4:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un recours
gracieux
ou hiérarchique
dans
un
délai
de 2
mois
à
compter de sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le
défaut
de réponse
de
l’administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 5:
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et
de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Var.
Pour
Le
préfet
et
par
délégation,
Le chef
du service de l'eau et des milieux aquatiques, w FEUILLADE +
Le
Liberté
» Égalité
» Fratrenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du
Var
Service Environnement et Forêt Pôle
Environnement
Milieux
Naturels
Arrèté préfectoral du
12 FEV. 24
poriant modifiestion de la zone de protection dé biotope
de
Saiut
André
et
La
Pardiguière
sur
ce
territoire
des
communes
de
Le Luc en Provence et Le Cannet des Maures annule et remplace l'arrêté du 10 mars 2006
Le
préfet
du
Var
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles LAH1-1
à LAHT-4 et L415-1
à L415-6 du code de l'environnement ;
Va
les
articles
R411-15
à
17
du
code
de
l'environnement
;
Va fa loi n° 76-829 du
10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982,
modifié
par
les
arrêtés
du
15
septembre
1982
et
31
août
1995,
Bxant la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national :
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
nai
1994,
fixant
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Provence -
Alpes - Côte d'Azur ; Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire el les modalités de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
la liste
des
amphibiens
et
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et Les modalités de leur protection ; Vu
l'arrété
préfectoral
du
29
août
2007
portant
autorisation
de
destruction
par
la
commune
du
Luc
de
spécimens d'espèces végétales protégées sous réserve de mise en œuvre de mesures de compensation ; Vu
la
décision
n°
4/2006
du
12 juillet
2006
portant
autorisation
de
capture
eu
d'enlévement
à
des
fins
scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées (tortues d'Hermann) : Va l'avis du comité de suivi de la Zone de protection de biotope de Saint André La Pardiguière en date du
17
décembre 2017 ; Adresse
postale
: Préfecture
du
Var:
DDEM
+
Boulevard du
{12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
41209
-
83070
TOULON CEDEX
Acçucil du publie
DTA: 244 avenue de l'infanierie de Marine à Toulon
Téléphone O1 9446 SA SX -
Fax G4 0446 32 50: Courriel ddun'ü.var.go AVAL
VAL
EON
1 Vu l'avis de la Chambre Départementale d'Agriculture en date du 5 novembre 2013 ; Vu l'avis de fa commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant dans sa formation dite « de Ha nature » en daté du 6 décembre 2013 : Vu
la mise à disposition du
projet du
présent
arrêté effectuée par la voie électronique du
10 au
4}
janvier
2014
;
Considérant que le térritoire objet du présent arrêté abrite une population de Tortues d'Hermann (Zestudo hermanti) d'intérêt majeur pour la conservation de cette espèce protégée et menacée ; Considérant que les espèces végétales suivantes :
—
Agrostis pourretit Wild, (Agrostide de Salamanque)
—
ira provincialis Jord, (Canche de Provence)
—
Chaetonyehia cymosa (L) Swect (Paronyque en cyme)
—
Crassule vaillanti (Wilid.} Roth (Crassute de Vailtant}
-
Gagea bohemica (Zauschn.} Sehuit. & Schult, £ (Gagée de Bohème}
-
Gladiolus
dubius
Guss.
(Glaïeul
douteux)
—
dsoetes duriei Bory (isoëte de Durieu)
...
Jxoetes velata À, Braun (Isoûte voilé)
—
Kickxia conmutata (Bernh. Ex Rehb,) Fritsch (Linaire grecque)
—
Lythrun Gamifolion L. (Lyüirum à fouilles de Thym)
—
Rammculus ophioglossifolius ViL (Renoneule à feuilles d'Ophioglosse)
—
Ranunculus revelieri Bôreau (Renoncule de Revelière)
=
Serapias neglecra De Not. (Sérapias négligé) Prifolhon bocconvi Savi (Trèfle de Boccone)
1
sont des espèces protépées au niveau national ou régional et se développent au sein de ce territoire ; Considérant que les espèces animales suivantes insectes
:
—
Zerinthia palyxena (Diane)
=
Oxygastra curtisit (Cordulie à corps fin)
—
Saga pédo (Magicienne dentelée)
amphibiens :
—
Bufo bufo (Crapaud commun)
=
Bufo calaita (Crapaud catamite)
—
Hyla meridionalis (Rainette méridionale)
=
Peladytes pihctatus (Péladyte ponctué)
—
Peloplhylax ridibundus (Grenouille rieuse)
=
Rana dulmatina (Grenouille agile)
reptiles
=
Chalcides striatus (Scps strié)
-
Ceronella girondina (Coronelle girondine}
—
Enns orbicularis (Cistude d'Europe)
-
Lacerta bilineata (Lézard vert)
—
Müalpolon monspessnlanmm (Couleuvre de Montpellier) Netrix maurea (Couleuvre vipérine)
—
Nalrix natrix (Couleuvre à échelons)
-
Podarcis muralis (Lézard des murailles)
-
Psammodronns hispanicus (Psammodrome d'Edward)
—
Timon lepidus (Lézard ocellé) oiseaux (nichant sur le site)
—
Athene noëetua (Chevêche d'Athena)
-.
Corracius garrulus (Rollier d'Europe)
-
Delichon urbica (Hirondelle de fenêtre)
—
Emberiza cirius (Bruant zizi)
=
Hippolais polyglotta (Hippolaïs polyglotte)
—
Hirundo rustiea (Hirondelle rustique) Lanius collurio (Pie-grièche écorcheur)
—
Lullula arborea (Alouette Tulu)
—
Oriolus ortelus (Loriot d'Europe)
—
Olus svops (letit-duc scops)
—
Picus viridis (Pie vert}
—
Streptopelia tutur (Fouricrelle des bois)
—
Sylvia cantillans (Fauvette passerinetté)
—
Sylvia uodiia (Fauvette phéhou) Tuchvbaptus rufficallis (Grèbe castagneux) Uprupa epops (Huppe fasciée)
mammifères (chiroptères)
Barhastelle barbastellus (Barbastelle d'Europe)
—
Miniopterus schreibersit (Minioptère de Schreibers)
—
Myotis bechsteini (Marin de Bechstein)
—
Rhinolophus hipposideras (petit Rhinolophe)
sont
des
espèces
protégées
au
niveau
national,
présentes
sur
le
territoire
objet
du
présent
arrété,
qui
en
constitue Îe biotope pour tout ou partie de leur cycle vital : Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
ARRÊTÉ
Avbele EL: Les arrêtés préfectoraux :
—
du
i6 mars 2006 portant création de la zone de protection de biotope de Saint André La
l'ardipuière
sur le territoire des communes du Luc en Provence et du Cannet des Maures :
—
du 6 juin 2006 portant création du comité de suivi de la zonc de protection de biotépe de Saint André La Pardiguière ;
-
du 33 août 2007 modifiant la composition du comité de suivi de la zone de protectian de biatope de Saint André La Pardiguière, sont
abrogés,
1
+
DELIMEITATION
Article 2 : Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires au maintien, à Falimentation,
la
reproduction,
au
repos
et
à
la
survie
de
Ja
tortue
d'Hermant,
ainsi
que
des
espèces
protégées
ci-dessus dont
la
présence est
avérée sur k territoire,
il
est
instauré une zone de protection de
biotope, sous
la dénomination « Saint André —
La Pardiguière», sur Le territoire des communes du
Luë et du
Cannet des Maures, et constituée par Les parcelles figurant à Fannexe N°1
du présent arrêté. La
surface
parcellaire
totale
couverte
par
l'arêté
est
de
399
ha
97
à
06
ca,
Le
périmètre
concemé
figure
à
l'annexe
N°2
du
présent
arrêté,
Sont
concernées
:
- sur
la
commune
du
Luc
en
Provence
: 98
parcelles
représentant
une
surface
totale
de
283
ha
56
a
71
ca
;
-
sur
la
commune
du
Cannet
des
Maures
: 64
parcelles
représentant
une
surface
totale
de:
116
ha
40
à
35
ca.
1
-
MESURES
DE
PROTECTION
L
+
La
circulation
et
les
activités
de
loisirs
Article
3
:Afin
de
prévenir
le
dérangement
de
Ia
faune,
la
destruction
ou
l'alération
du
biotope
par
piétinement,
urrachage,
enlèvement
de
a
végétation
ou
du
substrat
ét,
compté
tenu
du
risque
élevé
d'incendie
de forêt :
‘En
dehors
des
voies
publiques
ouvertes
à
la
circulation,
la
cireulation
des
véhicules
motorisés
et
le
stationnement
sont
interdits.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
utilisés
:
‘dans
le
cadre
d'opérations
de
police
de
secours
où de
sauvetage,
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
incendies
de
forêt,
ainsi
qu'à
d'autres
missions
de
service
public,
dans
la
stricte
inesure
nécessaire
à
ces
opérations
el
missions
;
‘à
des
fins
professionnelles
d'exploitation
agricole,
de
gestion
forestière,
d'entretien
des
espaces
naturels,
d'entretien
des
réseaux
existants
sur
la
zone
protégée
et
d'entretien
des
installations
EDF
(pylônes
et
lignes)
;
“pour
la
réalisation
des
travaux
autorisés
en
application
des
articles
5
à
7
et
dans
les
conditions
prévues
par
cette
autorisation
;
+
les
activités
de
bivouac,
camping-car,
mobil-home
ou
toutes
autres
formes
dérivées
sont
interdites
;
*
la
cireulation
des
piétons
s'exerce
dans
le
respeet
du
droit
de
propriété,
et
est
interdite
en dehors
des
pistes
et
des
sentiers
du
15
avril
au
15
septembre
sauf
pour
les
propriétaires,
leurs
locataires
et
ayant-
droit,
ainsi
que
pour
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
mentionné
à
l'article
12
et
la
surveillance
du
site
;
*
la
circulation
des
eyclistes,
cavaliers
et
attelages
n'est
autorisée
que
sur
les
pistes
et
séntiers
et
dans
le
respect
du
droit
de
propriété
;
‘la
cireulation
des
chiens
est
autorisée,
sous
réserve
qu'ils
soient
tenus
en
laisse,
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
chiens
qui
pañicipent,
sous
le
contrâle
des
personnes
qui
s'y
livrent
:
aux
activités
de
surveillance,
de
conduite
et
de
protection
des
troupeaux,
à
l'exercice
de
la
chasse
pendant
là
période
où
elle
est
autorisée,
à
des
missions
de
police,
de
secaurs
ou de
sauvetauc
:
+
dés
manifestations
sportives
soumises
À
déclaration
ou
autorisation
au
titre
des
aiticles
R331:6
et
R331-18 du
Code
du
Sport
peuvent
être
autorisées
par
le
Préfet,
après
évaluation
des
impacls
sur
les
biotopes,
ct
après
avis
du
comité
de
suivi
mentionné
à
l'article
12,
Le
dossier
de
déclaration
ou
d'autorisation
devra
mentionner
la
date
et
Ja
description
de
l'événement,
le
nombre
de
personnes
prévues
(participants
et
publie)
et
comprendre
une
carie
au
1/25000
du
lieu
ou
du
tracé.
Ce
dossier
devra
être
adressé
à
la
Préfecture
du
Var
dans
les
délais
prévus
aux
articles
R331-10,
R331-22
et
R331-24 du
Code
du
Sport
augmentés
d’un
mois. 2
-
Les activités agricoles, pastorales et forestières
Article 4 :
Les activités agricoles, forcstières, cynégétiques et de pêche sont excretes par les propriétaires et
ayants-droit,
conformément
aux
usages
ot
règles
en
vigueur,
pour
l'exploitation
et
l'entretien
courant
sous
réserve
des
dispositions
suivantes
:
*
La destruction des talus, haies et bosquets, par quelque moyen que ce soit, est interdite ;
+
Les travaux de débroussaillage mécaniques liés à la défense des forêts et des habitations contre les incendies devront
être réalisés entre le
15
novembre et
le
15
mars,
L'enlèvement obligatoire de Ja
végétation herbacée pourra être réalisé en dchors de cette période à la débroussailleuse à fil,
L'emploi
du
feu
sur
les
végétaux
sur
pied
est interdit.
L’élimination
par
brülage
des
végétaux
coupés
pourra être réalisée dans
le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral du
16
mai
2013
relatif à
l'emploi
du
feu
:
“
L'épandage
de produits phytosanitaires,
phytocides
et antiparasitaires, engrais esi
autorisé pour les
jardins,
vignes,
vergers,
et
terres
libourécs,
conformément
aux
usages
et
régimes
en
vigueur.
L'utilisation de ces
produits
en dehors des espaces précités est
soumis
à autorisation préfectorale
après
avis
du
comité de
suivi
mentionné
à
l'article
12
;
+
L'épandage
de boues
de systèmes
d'assainissement
et
d'épuration,
de résidus de caves
viticoles et
oléicoles,
et
autres
résidus
organiques,
est
autorisé
pour
les
jardins,
vignes,
vergers,
et
terres
labourées, conformément aux usages et régimes en vigueur. L'utilisation
de
ces
produits
en
dehors
des
espaces
précités,
notamment
dans
le
milieu
naturel,
est
interdite
;
+
Les
plantations
forestières
et
reboisements
éventuels
effectués
avec
des
essences
végétales
non
spontanées
où
allochtoncs
sont
interdits.
Tout
projet
de
boisement
où
reboisement
est
soumis
à
autorisation
préfectorale
préalable,
après
avis
du
comité
de
suivi
mentionné
à
l'article
}2
:
*
Les
enclos
de
chasse,
parcs
de
chasse,
pares
d'élevage
de
gibier,
et
tous
dispositifs
destinés
à
empêcher la libre cireulation des espèces chassables sont interdits. 3 -
Les
constructions,
installations
et
travaux
divers
le S:
En dehors des cas particuliers mentionnés aux articles 6 et 7, et des mesures prévues au plan de
gestion
mentionné
à
Particle
12,
toutes
constructions,
installations
ou
ouvrages
nouveaux
sont
interdits
à
l'execption :
+.
des travaux d'entretien et de balisage des sentiers existants :
+
des
clôtures,
à
condition
qu'elles
permettent,
sur toute
leur
longueur
et
en
tous
points,
le
passage
des
tortues d'Hermann adultes (taille minimale des mailles au niveau du sol
:
15 em de long et
10 em de
haut),
et
que
leur
instailation
soit
réalisée
manuellement
sans
l'intervention
d'engins
mécaniques
lourds dans le milieu naturel,
Article 6
:
L'autorité peut délivrer des permis et
autorisations,
après avis du
comité de suivi
mentionné à
l'article
12, pour les constructions, installations et ouvrages nouveaux nécessaires aux exploitations agricoles
où
pastorales,
à
l'exclusion
des
logements,
ainsi
que
pour
des
travaux
d'adaptation,
de
réfection
ou
d'extension des constructions existantes n'ayant pas d'impact significatif sur les biotopes abritant des espèces protégées, Artiele 7
:
À
l'exception
des
travaux
mentionnés à
l'article
8,
les travaux
de génie civil,
de terrassement,
d'exhaussement
et
d'alfouiliement
du
sol,
d'extraction
de
matériaux,
sont
strictement
interdits
dans
te
périmètre de l'arrêté saul'autorisation préfectorale, après avis du comité de suivi mentionné à l'article 12. Article 8 : Les
lravaux
portant
sur
les
ouvrages
publics
ou
privés,
qui
constituent
en
particulier
la
voirie
ainsi
que
les
réseaux
divers
aériens
où
enterrés,
qu'ils
soient
réalisés
dans
le
cadre
d'une opération
d'entretien
où
d'une
intervention
présentant
un
caractère
d'urgence,
devront
être
conduits
dans
le
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
Le
Maître
d'Ouvrage
devra
signaler
avant
le
début
des
travaux,
et
par
tout
moyen
à
sa
convenance,
à
l'entité
chargée
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
du
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté
les
opérations
qu'il
prévoit
d'efféctuer
sur
les
ouvrages,
ainsi
que
celles
qu'il
est
contraint
d'exécuter
dans
l'urgence,
La
liste
et
le
repérage
des
ouvrages
publics
concernés
figurent
à
l'annexe
N°3
du
présent
arrêté.
Article
9
;
les
dépôts
de
tous
types
de
produits,
matériaux,
véhicules,
résidus,
déchets
ou
substances
de
quelque
nature
que
ce
soit
sont
réglementés
comme
suit
:
+
les
dépôts
permanents
sont
strictement
interdits
dans
Je
périmètre
de
l'arrêté
;
+
les
dépôts temporaires
non
liés
aux
travaux
agricoles sont
strictement
interdits
dans
le
périmètre
de
l'arrêté ;
+
les
dépôts
temporaires
liés
aux
travaux
agricoles sont
autorisés
uniquement
dans
les
zones
occupées
par
une
cullure
pérenne
ou
temporaire,
hors
zone
pastorale
ou
naturelle,
et
pour
une
durée
maximale
de six mois. 4
-
Dispositions spécifiques
aux
marais
et
plans
d'ean
Article
10
:
Sauf
mesures
explicitement
prévues
au
plan
de
gestion
mentionné
à
l'article
12,
l'assèchement,
le
surcreusement,
le
comblement,
la
modification
des
berges,
les
plantations
des
marais
et
plans
d'eau
Dérmanents
où
temporaires
sont
strictement
interdits
dans
le
périmètre
de
l'arrêté.
L'apport
d'intrants
de
quelque
nature
que
ce
soit
est
interdit
dans
les
marais
et
plans
d'eau
et
dans
un
rayon
de
10
m
autour
de
leurs
berges,
la
berge
étant
définie
comme
la
limite
haute
du
niveau
d'eau
en
période
de
remplissage
du
marais
ou
du
plan
d'eau.
HT
-
SANCTIONS
Articte
11
:
Seront punis
des
poines
prévues
aux
articles
L
415-1
et
R
415-1
du
code
de
l'environnement
les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
IV
-
GESTION
Articl
?
I'est
institué
un
Comité
de
suivi,
présidé
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
dont
ta
composition
ct
le
fonctionnement
sont
fixés
par
arrêté
préfectoral.
Ses
fonctions
son
:
*
de
proposer
des
orientations
et
dés
actions
de
gestion
du
site
traduites
dans
un
plan
de
gestion
du
trritoire
soumis
à
l'application
de
l'arrêté
de
biotape,
dans
un
souci
de
préservation
de
ses qualités
biologiques
et
écologiques
:
dé
fournir
à
l'autorité
administrative
les
éléments
techniques
et
scientifiques
nécessaires
à
l'application
du
présent
arrèt
;
+
de
veiller
à
l'utilisation,
à
des
fins
exclusives
de
protection
et
de
restauration
des
biotopes,
du
fonds
dé
gestion
du
territoire
du
présent
arrêté
par
la
commune
du
Lue,
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
du 29
août
2007
et
de
la
décision
du
12
juillet
2006
susvisés
;
‘d'émettre
des
souhaits,
de
proposer des
actions,
de
solliciter
des
modifications
à
l'arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
si
la
gestion
du
biolope
le
justifie. L'avis du comité de suivi
peul
être requis par l'administration pour Pinstraction
de dossiers
intéressant
les
territoires compris dans le périmètre de l'arrêté. Le comité de suivi pourra désigner un organisme gestionnaire chargé de concevoir et mettre en œuvre le plan de gestion, I supervisera le travait de ee gestionnaire. Article
13
; Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par
le Préfet du département, aprés avis du comité de suivi et dé la commission départementale des sites siégeant en fonnation de protection de la nature, Artiste
14:
Les opérations requéranl une autorisation au titre du présent arrêté devront
faire l'objet d'une
denrimde d'autorisation auprès de la direction dépañementale des térritoires et de fa mer (DD'FM) du Var, au moins deux mois avant Le début de l'opération. Cette demande devra être accompagnée des pièces suivantes :
s
une note de présentation des activités, travaux, installations ou constructions envisagés ;
une localisation cartographique à une échelle appropriée ; +
un calendrier prévisionnel des actions à engager.
Éventuellement, les demandes pourront être accompagnées de tous éléments pouvant permettre d'évaluer les impacts de l'opération
sur la
More,
la faune et
les habitats,
et
le cas échéant
les mesures envisagées pour
éviter ou réduire au minimum ces impacts pourront être proposées par le demandeur. Ea DDTM consuitera Les membres du comité de suivi lorsque l'avis de celui-ci est requis,
V- PUBLICITÉ - EXECUTION
Article
15 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont
une ampliation :
+
sera notifiée au président de la Chambre Départementale d'Agriculture du Var
;
+
sera affichée en mairie du Lue en Provence et du Cannet des Maures ;
+
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
ef
dans
deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout Le département.
Article 16 Le
secrétaire général
de
la
préfecture,
le maire du
Lue
en
Provence,
le
maire du
Cannet
des
Maures,
k
directeur
dépariemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
lé
directeur
régional
de
l'envirommement,
de
l'aménagement et du logement dé Provence-Alpes-Cête d'Azur,
le chef du service départemental de l'office
national de la chasec et de la faune sauvage, lé cher du service départemental de Paffiee national de Peau et des
milieux
aquatiques,
le commandant
de
la
brigade de
gendarmerie du
Lue
en
Provence,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour
te PEMRUCER
4e
Sherétaire Pier
GAUDIN Direction départementate des
territoires
et de la mer du Var Service aménagement durable Pôle planification et espace rural
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Arrêté Préfectoral n° 2014/
© 5
du
7 FEV,
2014
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative à la demande d’autorisation
de défrichement
pour
la réalisation d’un parc photovoltaïque lieu-dit Les Hautes Games sur le territoire de la commune de Fox-Amphoux
Le
préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le nouveau code forestier notamment les articles L'341-1
et suivants, et R 341-J
et suivants,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L 123-1
et suivants, R
123-!
et suivants,
Vu
le dossier accompagné des
informations environnementales nécessaires
déposé par
la
SAS
DIAMMA
ENERGY, Vu l'avis de l’autorité environnementale du 4 novembre 2013, Vu
la
décision de
monsieur
le Président
du
tribunal
administratif de Toulon
du
8 janvier 2014
désignant
monsieur
Pierre
JAUDEL
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Jean-Claude
DUPUIS en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
1H2ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm(ävar gouv.fr
VA VAT BOUV. Tr Article
1
: I
sera
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fox-Amphoux,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement,
relative
à
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Les
Hautes
Games.
Le
projet
porte
sur
un
défrichement
de
12
ha
71
ares
lieu-dit
Les
Hautes
Games
À
Fox-Amphoux
en
vue
de
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque.
Article
2:
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
Fox-Amphoux
le
31
mars
2014
et
se
terminera
le
29
avril
2014,
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
du
responsable
du
projet,
la
SAS
DHAMMA
ENERGY
—
91
Rue
du
Faubourg
Saint
Honoré
—
75008
PARIS
;
toute
information
complémentaire
concernant
l’enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Fox-Amphoux,
siège
de
l'enquête, Article
3
: Le
dossier
sera
déposé
en
mairie
de
Fox-Amphoux
du
31
mars
2014
au
29
avril
2014,
Pendant
la
durée
de
f’enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
de
Fox-Amphoux
La
Bréguière
-
83670
Fox-Amphoux
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi de
9
h
à
12
h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations sur
un
registre
d’enquête
tenu
à
sa disposition
par
la
mairie
de
Fox-Amphoux.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
conrmissaire
enquêteur. Article
4:
Monsieur
Pierre
JAUDEL,
Exploitant
agricole
(E.R.)
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Jean-Claude
DUPUIS,
Officier
général
de
l’armée
de
terre
(28),
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présente
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
de
Fox-Amphoux
:
Permanences
Mairie de
Fox-Amphoux
Lundi
31
mars
2014
9h-12h
Mardi
8
avril
2014
9h-12h
Jeudi
17
avril
2014
9h-12h
Jeudi
24
avril
2014
9h-12h
Mardi
29
avril
2014
9h-12h
Il
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
à
la
mairie
de
Fox-Amphoux
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
maitie.fox@orange.fr Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
SAS
D'HAMMA
ENERGY,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-
ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d’enquête
déposé
en
mairie,
Article 6
: L'avis
d'enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
Je
début
de
l’enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié par voie
d'affiches
et
éventuellement par
tous
autres
procédés
en
usage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fox-Amphoux
par
les
soins
de
son
maire.
Il
sera
justifié
de
Faccomplissement de
cette
formalité
par
un
certificat établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier d'enquête. L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par Les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et
dimensions
de
l'affichage
de
l’avis
d'enquête
étant
fixées
par
atrêté
du
24
avril
2012
(NOR
:
DEVD1221800A). Article 7 : Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en Îa possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l’enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d’enquête. Article
8:
Lorsqu'il
aura l'intention de visiter les
feux
concernés
par
le projet,
à
l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante-huit
heures
à
lPavance
les
propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l’heure de [a visite projetée, Lorsque ceux-ci »’auront pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête, Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur Le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport. Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête rendent nécessaire l’organisation d’une réunion
d’information et
d'échange avec
le public,
le
connnissaire
enquêteur
en
informe
le préfet
et
le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur définit,
en concertation avec le préfet
et le responsable du projet,
les modalités
d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant
que
de
besoin,
la
durée de
l’enquête
peut
être prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À Pissue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les
meilleurs
délais
au responsable
du
projet
et
au préfet.
Ce
compte
rendu,
ainsi
que les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête, Le
commissaire enquêteur peut, aux
fins
d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement
audio
ou
vidéo
de
Ia
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes, Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d'enquête au préfet, Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l’enquête d’une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de enquête. Elle sera portée à la connaissance du public,
au plus tard à
la date prévue initialement pour la fin de l’enquête,
par affichage
réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Article 12 : À l’expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquéteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal
de
synthèse,
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze jours,
pour
produire
ses
observations éventuelles, Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
l’objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
publie,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
l’enquête
et
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet.
Il
consignera
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Article
13
: Le
commissaire
enquêteur
transmettra
le
rapport,
les
conclusions
motivées,
le
registre
d'enquête
et
Le
dossier
de
l’enquête
correspondant
au
préfet (direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
1i2ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de 30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
14
:
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
Fox-Amphoux.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
fa
date
de
la
clôture
de
l’enquête
:
*en
mairie
de
Fox-Amphoux,
+
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
‘en
sous-préfecture
de
Brignoles.
Article
15
:
L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
le
Var
à
l’adresse
suivante
:
http:/Avww.var.gouv.fr
(rubrique
: politiques
publiques
-
environnement
- projets
d'aménagement
impactant
l’environnement).
Article
16:
À
l'issue
de
la
procédure,
autorité
compétente
pour
accorder
l'autorisation
de
défrichement
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d’arrêté,
Article
17
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Fox-Amphoux
et
monsieur
Pierre
JAUDEL,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. ÇGAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
ef
de
la
mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2014/
OÙ,
du
Var
du
=
7
FEV,
2044
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative à la demande d’autorisation de défrichement
pour
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes-les-
Montrieux
Service aménagement durable Pôle
planification
et
espace
rural
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
nouveau code
forestier
notamment
les
articles
L
341-1
et
suivants,
et
R
341-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants,
Vu
le
dossier
accompagné
des
informations
environnementales
nécessaires
déposé
par
la
SARL
SOLAIRE
PARCETGI, Vu
Parrêté n° AË-F09312P0412 du 5
février 2013 portant décision d'examen au cas par cas en application
de l’article R122-3 du code de l’environnement, Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
du
4
novembre
2013,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
8
janvier
2014
désignant
monsieur
Marc
BERTUCCHE
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Arnaud
d'ESCRIVAN en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
soumetire ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse postale
:
Préfecture
du
Var
-
DPTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l’Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
-
Fax 04
94 46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WAV.
VAL.
BOUV.ÎT ARRÊTE
Article
1:
Il
sera
procédé,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes-les-Montrieux,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement,
relative
à
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un pare
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis.
Le
projet
porte
sur
un
défrichement
de
21
ha
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
en vue
de
la
réalisation
d’un
pare
photovoltaïque, Article
2
: Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
de
Méounes-les-Montrieux
le
3
mars
2014
et
se
terminera
le
2
avril
2014,
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
pourra
être
sollicitée
auprès
du
responsable
du
projet,
la
SART,
SOLAIRE
PARCETGI
-
52
Rue
de
la
Victoire
—
75009
PARIS
9
:
toute
information
complémentaire
concernant
l'enquête
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Méounes-les-Montrieux,
siège
de
l’enquête.
Article
3
: Le
dossier sera
déposé
en
mairie
de
Méounes-les-Montrieux
du
3
mars
2014
au
2
avrit
2014.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux au
public
:
Mairie de
Méounes-les-Montrieux
12
Route
de
Brignoles
-
83136
Méounes-les-Montrieux
lundi
au
vendredi
de
8
h 30
à11hetde13hà15h
samedi
de8h30à11h
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d'enquête tenu
à
sa
disposition
par
la
mairie
de
Méounes-les-Montrieux.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
cornmissaire
enquêteur,
Article
4
: Monsieur
Marc
BERTUCCHI,
général
de
division
de
l'armée
de
terre (28),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Arnaud
d'ESCRIVAN,
Ingénieur
en
génie
atomique
(E.R.),
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
maitie
de
Méounes-les-
Montrieux :
Permanences
Mairie
de
Méounes-les-Montrieux
Lundi
3
mars
2014
9h-{1het13h-15h
Mardi
11
mars
2014
9h-1lheti3h-iSh
Samedi
22
mars
2014
9h-ith
Mercredi
2
avril
2014
9h-Ilhet13
b-—15h
I
se
ticndra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
lui
être
adressées
par
correspondance
à
la
mairie
de
Méounes-les-Montrieux
ou
par
mail
à
l'adresse
suivante
:
mairie@meounes.com Article
5:
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
SARL
SOLAIRE
PARCETGI,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé en
mairie,
Article
6:
L'avis
d’enquête
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci
publié
par voie
d’affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés en usage
sur
le territoire
de
la
commune
de
Méounes-fes-Monirieux
par
les
soins
de
son
maire.
Il
sera
justifié
de Faccomplissement de
cette
formalité
par
un
certificat établi
par
Le
maire
et
versé
au
dossier d’enquête. L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d’enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR
:
DEVD12218004). Article 7 : Lorsqu’il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du publie, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier, Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l'enquête, Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. Axticle
8:
Lorsqu'il
aura
l'intention de visiter les
lieux
concernés
par
Le projet,
à l’exception des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante-huit
heures
à
l’avance
les
propriétaires et les occupants concemés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans Le rapport d’enquête. Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son
rapport,
Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu’il estime que l’importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête rendent nécessaire l’organisation d’une réunion
d’information
et
d'échange
avec
le public,
le
commissaire
enquêteur
en informe
le préfet
et
le
responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur définit,
en concertation avec le préfet et le responsable du projet, les modalités
d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion, En
tant
que de
besoin,
la
durée
de
l’enquête
peut
être
prolongée
dans
les
conditions prévues
à
l’article
R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l'issue de la réumion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
an
préfet.
Ce
compte rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d’enquête, Le commissaire enquêteur peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l’enregistrement audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par Le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet. Les frais d’organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article 11: Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger l'enquête d’une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance du
public,
au plus tard
à la
date prévue initialement
pour [a
fin de
lenquête, par affichage
réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié, Article 12 : À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès- verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations éventuelles. Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
Fenquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
l’objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
publie,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions
produites
durant
Penquête
et
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet.
If
consignera
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Article
13
: Le
commissaire
enquêteur
transmettra
Le
rapport,
les
conclusions
motivées,
le
registre
d'enquête
et
le
dossier
de
l'enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112èmc
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
14
:
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
et
au
maire
de
Méounes-les-Montrieux.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
publie
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête
:
*
en
mairie
de
Méounes-les-Montrieux,
* à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
*
en
sous-préfecture
de
Brignoles.
Article
15
:
L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
ct
les
conclusions
du
commissaire
cnquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:
Http:/Avw.
var.
gouv.fr
QGubrique
: politiques
publiques
- environnement
- projets
d’aménagement
impactant
l’environnement).
Article
16:
À
l'issue
de
fa
procédure,
l'autorité
compétente
pour
accorder
l'autorisation
de
défrichement
est
le
préfet
du
Var,
par
voie
d’arrêté,
Article
17
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Méounes-les-Montrieux
et
monsieur
Marc
BERTUCCHI,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. »
Fraternité
RANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
torritoires
ct
de
In
nier
Arrêté
Préfectoral
n°
2014
O5
du
Var
Qu
7
FEV.
2014
Portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
lieu-dit
«
Saint
André
les
Andracs
»
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Luc-en-Provence
Service
aménagement
durable
Pôle
planification
et
espace
rural
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L
422-2-b,
R
421-1
et
R423-57,
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants
et
R
123-1
et
suivants
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
accompagnée
d’une
étude
d'impact
déposée
par
la
société
SolaireParcAT18
le
25
mars
2013,
Vu
l’avis
de
l'autorité
environnementale
du
7
août
2013,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de Toulon
du
8
janvier
2014
désignant
monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Richard
STALENQ
qualité
de commissaire
enquêteur
suppléant,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
soumettre
ce
projet
aux
formalités
prescrites
par
les
textes
sus-visés,
Sur
praposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème Régiment
d'Infanterie
CS
31269
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
À
Foulon
Téléphone 04 94
46
83 83
-
Fax 04
94
46
32
50
-
Courriel
ddun@
var.gouv.fr
VA.
VAT
EOUV.T ARRÊTE
Article
1
: Il
sera
procédé,
sur
la
commune
du
Luc-en-Provence,
à
une
enquête
publique,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement,
portant
sur
fa
demande
de permis
de
construire
d’une
centrale
photovoltaïque
au
lieu-dit
«
Saint
André
Les
Andracs
».
Le
projet
consiste
en
la
réalisation
par
la
société
SolaireParcA118
d'une
centrale
photovoltaïque
d'une
puissance
de
1,88
MWe
sur
un
délaissé
autoroutier
à
proximité
de
l'autoroute
A57,
L'emprise
foncière
totale
du
projet
est
de
3,2
ha
avec
6
180 panneaux.
Article
2
:
Ladite
enquête
sera
ouverte
en
mairie
du
Luc-en-Provence
le
3
mars
2014
et
se
terminera
le
4
avril
2014,
Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossier
de
permis
de
construire
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
société
SolaireParcA118
—
Chez
TMF
—
52
Rue
de
la
Victoire
—
75009
PARIS.
Toute
information
complémentaire
concernant
l’enquête
pourra
être
sollicilée
auprès
de
la
mairie
du
Luc-en-
Provence,
siège
de
l'enquête.
Article
3
: Le
dossier
sera
déposé en
mairie
du
Luc-en-Provence
du
3
mars
2014
au
4
avril
2014.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
bureaux
au
public
:
Mairie
du
Luc-en-Provence
3
Place
de
la
liberté
—
83340
LE LUC-EN-PROVENCE
Lundi
et
mercredi
de
8
h
30
à 12
h 30
et
de 13
h
30
à
17
h
30,
Mardi
et
jeudi
de 8
h
30
à
12 h
30
et
de
14h30
à
17h,
Vendredi
de
8
h
30
à
12
h
et
de 13
h
30
à
16
h
30,
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
sur
un
registre
d’enquête
tenu
à
sa disposition
par
la
mairie
du
Luc-en-Provence.
Ce
registre,
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
sera
ouvett,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
Article
4
: Monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H,
Ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
(E.R.),
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(monsieur
Richard
STALENQ,
Ingénieur
spécialisé
dans
les
ressources
en
cau
et
l’aménagement
hydraulique
(E.R.),
étant
désigné
en
qualité
de
suppléant)
sera
présent
aux
jours
et
heures
ci-dessous
mentionnés
en
mairie
du
Luc-en-Provence
:
7
Permanences
Mairie
du Lue-en-Provence
[Lundi
3 mars
2014
9h=12h
Mardi
11
mars
2014
14h30-17h
Mercredi
19
mars 2014
9h-12h
Jeudi
27
mars
2014
14h30-17h
Vendredi
4
avril
2014
13
h
30
-
16
h 30
Il
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
qui
pourront
également
Jui
être
adressées
par correspondance
à
la
mairie
du
Luc-en-Provence,
siège
de
Fenquête,
on
par
mail
à
l’adresse
suivante
: urbat@mairie-leluc.com
Article
5:
Un
avis
an
public
faisant
connaître
l’onverture
de
l'enquête
ainsi
que
les
conditions
de
déroulement
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
et
aux
frais
de
la
société
SolairePareA118, quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département,
Ces
journaux
seront
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en
mairie, Article 6 : L'avis d'enquêie sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de commune
du
Luc-en-Provence
par
les
soins
de
son maire,
Il
sera justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier
d'enquête.
L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et
dimensions
de
Faffichage
de
l’avis
d’enquête
étant
fixées
par
arrêté
du
24
avril
2012
(NOR :
DEVD1221800A). Article 7 : Lorsqu'il entendra faire compléter Le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que
sur
des
documents en
la
possession
de
ce
dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. Article
8:
Lorsqu'il
aura
l’intention
de visiter
Les
lieux
concernés par le
projet,
à l'exception
des
lieux
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informera
au
moins
quarante-huit
heures
à
l’avance
les
propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête. Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il fui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé où non, de demande d’information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son
rapport,
Article
10:
Sans
préjudice
des
cas
prévus
par
des
législations
particulières,
lorsqu'il
estime
que
l'importance
ou
la
nature
du
projet
ou
les
conditions
de
déroulement
de
l'enquête
rendent
nécessaire
l’organisation d’une réunion d’information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur en informe le préfet et Le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur définit,
en concertation avec le préfet et le responsable du projet,
fes modalités
d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En
tant
que
de besoin,
la
durée
de
Penquête
peut
être prolongée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les
meilleurs
délais
au
responsable
du
projet
et
au préfet.
Ce
compte rendu,
ainsi
que
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet,
seront
annexés
par
le
commissaire
enquêteur
au
rapport
de
fin
d'enquête. Le commissaire enquêteur peut,
aux fins
d'établissement de ce compte rendu, procéder à l’enregistrement
audio
ou
vidéo
de
la
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
publie.
Le
début
et
la
fin
de
tout
enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement ct sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article
T1 : Par décision motivée,
le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet, prolonger
l'enquête d’une durée maximale de trente jours.
Sa décision devra
être notifiée au préfet au plus
tard huit
jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l'article 6 du présent arrêté et Le cas échéant par tout moyen approprié. Article
12
: À
l’expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
mis
à
Ja
disposition
du
commissaire
enquêteur
et clos et signé par lui. Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
Le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet,
la
société
SolaireParcA118
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
ou
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours,
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Article
13:
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relatera
le
déroulement
de
l'enquête
et
examincra
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comportera
l’objet
du
projet,
la
liste
des
pièces
du
dossier,
une
synthèse
des
observations
du
publie,
une
analyse
des
propositions
et
contre-propositions produites
durant
l'enquête
et
les
observations
éventuelles
du
responsable
du
projet.
Il
consignera
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
proje.
Article
14
: Le
commissaire
enquêteur
transmettra
Le
rapport,
les
conclusions
motivées,
le
registre
d'enquête
et
le
dossier
de
l’enquête
correspondant
au
préfet
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
-
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX),
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
8
: Le
préfet
adressera,
dès
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
responsable
du
projet,
au
président
du
tribunal
administratif
el
au
maire
du
Luc-en-Provence.
Une
copie
du
rapport
ef
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
publie
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
Penquête
:
*
en
mairie
du
Lue-en-Provence,
*
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
service
aménagement
durable,
*
en
sous-préfecture
de
Draguignan.
Article
16:
L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:
http:/Avww.
var
gouv.fr
(rubrique
: politiques
publiques
—
environnement
—
projets
d'aménagement
impactant
l’environnement).
Article
17:
À
l'issue
de
la
procédure,
l’autorité
compétente
pour
accorder
le
permis
de
construire
cest
le
préfet
du
Var,
par
voie
d'arrêté.
Article
17
: Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
du
Luc-en-Provence
et
monsieur
Alain
L'HELGOUARC'H,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
a
Poxfle
Préfet
et
par
délégation,
LeSous-Préfet Chargé
ission Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Arrêté
Préfectoral
n°
2014/06
du
Var |
du
20
FEV.
2014
Service
aménagement
durable
Portant
abrogation
l'arrêté
n°
2014/04
du
7
février
2014
Pêle
planification
et
espace
rural
ce
à
à
:
P
ti
SP
k
relatif
à
l'ouverture
d’une
enquête
publique
pour
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un
pare
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes-les-Montrieux
Le
préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
nouveau
code
forestier
notamment
les
articles
L
341-1
ct
suivants,
et
R
341-I
et
suivants,
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L
123-1
et
suivants,
R
123-1
et
suivants,
Vu
le
dossier
accompagné
des
informations
environnementales
nécessaires
déposé
par
la
SARL
SOLAIRE
PARCETGI, Vu
l'arrêté
n°
AE-F09312P0412
du
5
février
2013
portant
décision
d'examen
au
cas par
cas
en
application
de
Particle
R122-3
du code de
l’environnement,
Vu
l’avis
de
l’autorité
environnementale
du
4
novembre
2013,
Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
8
janvier
2014
désignant
monsieur
Marc
BERTUCCHI
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
monsieur
Arnaud
d'ESCRIVAN
en
qualité
de commissaire
enquêteur
suppléant,
Vu
l'arrêté
n°
2014/04
du
7
février
2014
portant
ouverture
d’une
enquête publique
au
titre
des
articles
L
123-I
et
suivants
du code de
l’environnement
relative
à
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
pour
la
réalisation
d’un
parc
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit
Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes-les-
Montrieux, Vu
la
lettre
du
12
février
2014
de
Ia
société
Solaire
Direct
informant
du
retrait
de
la
demande
de
défrichement
pour
ce
projet,
Considérant
qu’il
n'y
a
plus
lieu
de
soumettre ce
projet à
enquête
publique,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
linfanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
-
Fax 04 94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var
gouv.fr
AM.
VArgouv.ir ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
n°
2014/04
du
7
février 2014
portant
ouverture
d’une
enquête publique
au
titre
des
articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement relative à la demande d’autorisation de défrichement pour
la
réalisation
d’un
pare
photovoltaïque
lieu-dit
Le
Petit Agnis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méounes-les-Montrieux
est
abrogé.
L'enquête publique n'a plus d'objet compte tenu du retrait de la demande de défrichement par le pétitionnaire. Article 2:
Le directeur départemental des territoires
et de la mer, le maire de Méounes-les-Montrieux
et
monsieur
Marc
BERTUCCHI,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
fe
Préfet
N/par
délégation
Le
Secrétaire
Géhéral Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concusrènce,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
FEmplol
Unité Territoriale du Var 177,
Bd
Charles
Bamier B.P, 131
83071 TOULON cedex
&
: (4
C4 69 64 00
FA
:04
04 22
18 14 Mél:
Direccte-paca.
uB3.direction@dreccte
gouv.fr
DECISION
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
DE
L’INSPECTION
DU
TRAVAIL
DANS
LE
DEPARTEMENT DU
VAR
Le
directeur
du
travail
responsable
de
l’unité
territoriale
du
VAR
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du Travail
et
de
l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, VU
le code du travail notamment ses articles R 8122-3 et R 8122-4 ;
VU
le
décret
n°
97-
du
18
avril
1997
modifié
portant
statut particulier
du
corps
des
contrôleurs du travail ; VU
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
FPinspection du travail ; VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail ; VU
la
décision
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l’emploi relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Provence Alpes Côte d’Azur du
25 octobre
2010;
DECIDE
ARTICLE
ler:
À
compter
du
3
février
2014,
les
inspectrices,
les
inspecteurs
et
les
contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés du contrôle des sections d’inspection du département du VAR : 1° section
:
Mme Béatrice SAUVIAT,
inspectrice du travail
Mme Nathalie TENDIL, contrôleur du travail Mme Josiane VIALA-REVEL, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Téléphone
: 04
94
09
64 30 27% section : Mme Sylvie TAILHANDIER, inspectrice du travail
Mme Evelyne ALLAIN, contrôleur du travail Mme Nathalie DROUET, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Téléphone
: 04 94 09
65
18
3% section : M. Vivien DE FARIA, inspecteur du travail
Mme Yolande JEANNOT, contrôleur du travail Mme Claude MARTY, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP
131-8307: TOULON Cedex
Téléphone
: 04 94 09 64 30
AT section : M. Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail
Mme Joëlle GUEGUEN, contrôleur du travail Mme Simone MASSIANTI, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex
Téléphone
: 04
94
09 64 56
5°% section : M. Emmanuel JOLY, inspecteur du travail
Mme Cécile COUTIER, contrôleur du travail M. Frédéric RAGOT, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex
Téléphone : 04 94 09 65 43
6°" section : Mme Corinne CURTI, inspectrice du travail
Mme Aurélie GAUBERT, inspectrice du travail Mme Karine DEON, contrôleur du travail
Corinne CURTI,
inspectrice du travail a en charge tous les
établissements
situés
sur le
secteur de Toulon Sud Est, d’Agay, de Tourrettes, de Callian et de St Raphaël Sud. Aurélie
GAUBERT a
en charge tous les établissements situés sur le secteur de Toulon
Centre, de St Raphaël Nord, de Montauroux et de Tanneron. Sans préjudice des attributions des inspectrices et des inspecteurs du travail chargés des sections d’inspection, Aurélie GAUBERT exerce également une mission de contrôle sur les établissements et les emprises de la SNCF du Département, ainsi que sur les chantiers du BTP linéaires traversant le département. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP
131- 83071 TOULON Cedex.
Téléphone : 04 94 09 65 45
7% section : Mme Evelyne VILLADOMAT, inspectrice du travail
Mme Sylvie FOURNET, contrôleur du travail Mine Roselyne SOULE, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Téléphone : 04 94 09 64 30
8°* section : Caroline MAILLIER, inspectrice du travail
Mine Françoise BIHE, contrôleur du travail Mme Dominique BAY, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Téléphone : 04 94 09 65 10
9% section : M. Noël QUIPOURT, inspecteur du travail
Mme Maguy SINIBALDI, contrôleur du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de {’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur -Unité territoriale du VAR- 177, Boulevard Charles Barnier -
BP 131- 83071 TOULON Cedex.
Tous deux agissent dans le cadre d’un service à compétence départementale pour ce
qui
concerne les professions agricoles. Téléphone : 04 94 09 65 44 ARTICLE
2:
Sans
préjudice
des
attributions
des
inspectrices
et
des
inspecteurs
du
travail chargés des sections d’inspection, M. Roland SERRE, directeur adjoint du travail, M. Didier CARTIER, contrôleur du travail et Mme Léonie SUSINI, contrôleur du travail exercent
une
mission
de
contrôle
du
travail
illégal
en
liaison
avec
les
sections
d'inspection,
Tous
trois
agissent
dans
le
cadre
d’un
service
à
compétence
départementale. ARTICLE
3
:
Sans
préjudice
des
attributions
des
inspectrices
et
des
inspecteurs
du
travail chargés des sections d’inspection, M. Patrick CABO, inspecteur du travail exerce le
contrôle
du
secteur
maritime
du
Var
(salariés
ayant
le
statut
de
marins
des
établissements du Var et relevant en tout ou
partie du
régime géré par PEtablissement
National des Invalides de la Marine), dans le cadre d’une compétence départementale. Téléphone : 04 91 39 65 66 ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l’une
des
inspectrices
ou
de
l’un
des
inspecteurs
du
travail
ci-dessus désignés,
son
remplacement
est
assuré
par
l’un
ou
l’autre d’entre eux, ou à défaut par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désignés ci-dessous :
-
M.
Hervé
BELMONT,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
-
M.
Roland
SERRE,
directeur
adjoint
du
travail,
-
Mine
Christiane
PASQUALI,
directrice
adjointe
du
travail.
ARTICLE
5
:
En
application
des
articles
R
8122-3
et
R
8122-4
du
code
du
travail,
ces
agents
participent
en
tant
que
de
besoin,
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
organisées
par
le
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de Ia Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur. ARTICLE 6 : Cette décision annule et remplace la décision du 27 janvier 2014. ARTICLE
7
: Le
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
VAR
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du
Travail
et
de
Emploi
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
est
chargé
de
lexécution
de
la
présente
décision qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Toulon,
le
17
février
2014
Le
directeur
régional
adjoint
Responsable de Unité Territoriale du VAR Signé : Hervé BELMONT DIRECTION
REGIONALE
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DE PROVENCE
LE
21
FÉVRIER
2014
6
BD
DU
CHATEAU DOUBLE
CS
80437
13098
AIX
EN PROVENCE
CEDEX
2
CE
ARRÊTÉ
Le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Provence
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
l'annexe
II
à
ce
code
et
les
articles
212
et
suivants
de
l'annexe
FV
à
ce
code Arrête
:
Article
1*-
L'arrêté
du
18
Septembre
2013
publiant
la
liste
des
responsables
des
services
douaniers,
visés
au
IT
de
l'article
214
de
l'annexe
IV
du
code
général
des
impôts,
de
la
direction
régionale
des
douanes
et droits
indirectes
de
Provence
est
abrogé.
Article
2
—
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
21
février
2014
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
des
Bouches
du
Rhône,
Vaucluse,
Var,
Alpes
de
hautes
Provence,
Hautes
Alpes.
des douanes,
directeur
régional
des
douânes
et
droits
indirects
de Provence Liberté » Liber » Egalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de l’'Estérel
Vu le code général des
impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 Juin
2008
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M.
DUMARTIN Jean-Marc, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de l'Estérel , à l'effet de signer : 1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux frais
de
poursuites
et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; 2°) les avis de mise en recouvrement el les mises en demeure de payer
;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; b) l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
ei
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
‘
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Liberté
» Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Articie
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agenis
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BROSOLO
Christine,
Inspectrice
Sans
objet
Sans
objet
Sans
objet
Divisionnaire
GACHET
Gersende
Inspectrice
Sans
objet
Sans
objet
Sans
objet
LEGROS
Bertrand
Inspecteur
Sans
objet
Sans
objet
Sans
objet
MARTIN
Annie
Contrôleur
Principal
Sans
objet
Sans
objet
Sans
objet
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
À
Fréjus,
le
12
février
2014
Le
comptabié, ?
LU ii Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 17 février 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du VAR,
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ; Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au ler juin 2013 la date d’installation
de M.
Guy ROBERT dans
les
fonctions
de
directeur départemental
des
finances
publiques du VAR
;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou
de
leur service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division du secteur public local et des affaires économiques Mme Laurence PELLIARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, En
l’absence
de
Mme
Laurence
PELLIARD,
Mme
Isabelle
GANNE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances publiques, adjointe de la responsable de la division.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES 2. Pour la Division de l’Etat et des Correspondants Mme Anne DAUMAND,, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. Sont
en outre
autorisés
à
signer
en
mon nom
:
Le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
de
simples
pièces
:
Les
inspectrices
divisionnaires
des
finances
publiques
suivantes
:
Nicole
GAGNIER
Isabelle GANNE Les
inspecteurs
des
finances
publiques
chefs
de|En
cas
d’empêchement
des
inspecteurs,
leurs
service :
adjoints contrôleurs des finances publiques
Patricia
MOULINET
Monique
BISBAL,
André
GAUVIN
Martine
QUIVIGER,
Brigitte
BONATO,
Marie-
Yves LACHAUX
Hélène LEREVRE, BrigitteBRUN, Didier BOYER
Pascal VITIELLO
Catherine VIDAL, Andrée HEBERT
Alexandra PIRLOT
Laurence TOTA, Christophe DUBOIS
Alexandra BRUN Pascale
LOUARN
Patricia VOIRIN Damien RIUDAVETS
‘
Orane MUSCATELLI Juliette
FAGARD
Claudie CARION Les déclarations de recettes : Alexandra
PIRLOT,
Yves
LACHAUX,
Pascal
VITIELLO
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
leurs
adjoints respectifs. Les endos de chèques : Alexandra
PIRLOT,
Yves
LACHAUX,
Pascal
VITIELLO,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
leurs
adjoints. Les décisions d’octroi de délais de paiement, ordonnances de taxes, états de saisie et de poursuites extérieures : Alexandra
PIRLOT
et,
en
cas
d’empêchement
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS.
Les accusés de réception des prises en charge : Yves
LACHAUX,
Alexandra
PIRLOT,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
en
cas
d’empêchement
Marie-Hélène
LEPEVRE,
Brigitte
BONATO,
Brigitte
BRUN,
Laurence
TOTA
et
Christophe DUBOIS. Les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des
débiteurs
:
Alexandra PIRLOT, et en cas d’empêchement, ses adjoints. Les
déciarations
de
créances
aux
représentants
des
créanciers
:
Alexandra PIRLOT et, en cas d’empêchement, ses adjoints.
-
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Les
reçus
de
dépôts
en
numéraire
ou
de
valeurs
:
Yves
LACHAUX,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service, et, uniquement en cas d’empêchement, Brigitte BONATO, Brigitte BRUN, Martine QUIVIGER, Didier BOYER, Andrée HEBERT, Catherine VIDAL, Laurence TOTA
et Christophe DUBOIS.
Les certifications des comptes de gestion : Juliette FAGARD Les attestations destinées aux organismes de sécurité sociale : Pascal
VITIELLO.
Les
visas
d’exploits d’huissiers
:
Patricia MOULINET, Alexandra PIRLOT, Pascal VITIELLO, Juliette FAGARD), et, uniquement en cas d’empêchement, Catherine VIDAL, Monique BISBAL, André GAUVIN et Andrée HEBERT. Les visas de prorogations de validité de chèques sur le Trésor ct les autorisations de paiement dans d’autres départements : Yves
LACHAUX,
Patricia
MOULINET,
Pascal
VITIELLO,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Catherine VIDAL,
Brigitte BRUN,
Martine QUIVIGER, Didier BOYER, Brigitte BONATO
et Marie-
Hélène LEFEVRE. Les certificats de règlements sur mandats et documents comptables : Patricia
MOULINET,
Yves
LACHAUX,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Laurence
TOTA,
Christophe DUBOIS, Brigitte BRUN, Martine QUIVIGER, Didier BOYER et Monique BISBAL. Les procès-verbaux de commissions : Patricia
MOULINET,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
Pascale
LOUARN,
Patricia
VOIRIN,
Alexandra BRUN, Juliette
FAGARD, Nicole GAGNIER et,
lorsqu'ils y assistent en remplacement des
délégataires principaux, Brigitte BONATO, Monique BISBAL. Les délivrances de carnets à souches : Pascal
VITIELLO.
Les affaires économiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI Claudie CARION, inspectrice des finances publiques et Patricia VOIRIN, inspectrice des finances publiques Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
des finances
publiques,
nances Pubfiques
du
VAR,
L'administrateur génér
Directeur
Départemenfal d
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES