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Déliberation - 99 DE 08. Creation du poste de DGS 20 a 40 000 hab
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 08. Creation du poste de DGS 20 a 40 000 hab)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
L CANTON LE BOUSCAT-BRUGES
Bruges
DÉUBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Bone de tons munie mere: 22 Bari 8 janvier de an deux re not tros Nombre de Conseillers pfsenrs : 27 à 18 heures 30
Lundi 23 janvier 2023 Dote d'affichage de la convaeation & in Moirie
Lundi 23 janvier 2023 La séance est ouvere.
Frédéric CLERMONT est désigné en qualité le secrétaire de séance.
NOM PRESENTS EXCUSES procuration à ABSENTS
Brigitte TERRAZA Frédéric GIRO Isabelle DESBORDES Sébastien BRINGTOWN Bernadette CENDRES Gérard AYNIÉ Nathalie GRIN Pierre CHAMOULEAU Emmanuelle AMARQUE shell
bete
lets
Gonzo o CHACOR Catherine CESTARI Donne pouvoir à F. GIRO x Fabrice FRESQUET x Stéphanie VIDLEAU Donne pouvoir à l. DESBORDCS x 1056 BARATA x Géraldine TROUVE - ZURITA Oonne pouvoir à 5. BRINGTOWN x Fabien CATOIRE Valérie QUESADA Jean-Pierre CALOFER belle Isabelle PLANA Kevin l'ACARRFRE Donne pouvoir à 8, CENDRES x Michèle YON Thierry DUBUISSON Isabelle BESSON Frédéric CLERMONT Monique CASTET Pierre CHASTANG Donne pouvoir à P. CHAMOULEAU * Hortense CHARTIER Donne pouvoir à M, RAYNAUE x Grégory NAU Marc RAYNAUD Curinne RENARD Guillaume BOURROUIEH PAREGE Delphine LACOMBE eblsesehoe
se
Michael GISQUET
Accusé de réception - Mimsière de rinténeur
Accusé care
cast pare pr 0102) ; Conseil Municipal
Ville de Bruges |, janvier 2024
DELIBERATION N° 2023.01.08 : CREATION DU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES - COLLECTIVITE ENTRE 20 000 ET 40 000 HABITANTS - CREATION DE L'EMPLOI FONCTIONNEL
Rapporteur : Madame Isabelle DESBORDES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social tecritorial du 26 janvier 2023, portant modification du
tableau des effectifs,
Considérant à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
Considérant que le dernier recensement INSEE, réceptianné en décembre 2022, comptabilise la population
brugeaise à 20 066 habitants et donc que la strate démographique des 20 000 habitants est dépassée.
Considérant qu'il est donc nécessaire d'ajuster le poste de Directeur général des services au regard de la
nouvelle strate démographique d'appartenance de Bruges.
Le Conseil Municipal décide, après avoir délibéré, à L'UNANIMITE
= DE CRÉER le poste de Directeur général des services {DGS) d'une commune de 20 000 à 40 000
habitants, emploi permanent et à temps complet.
= Ce poste de DS est qualifié comme un emploi fanctiannel conformément au code général de
la fonction publique
= Cet emploi peut être pourvu
e parun fonctionnaire titulaire détaché relevant de la catégorie A
ou
© par le cecrutement par voie de détachement d'un fonctionnaire de catégorie À de ta
fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière
+ L'agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l'emploi de Directeur général des
services d'une commune de 20 000 à 40 000 habitants perçoit la rémunération prévue par le
statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé,
sauf si san indice de grade est supérieur à l'indice brut Lerminal de l'emploi occupé
Il peut bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction dans les conditions
réglementaires prévues.
l bénéficie également de la NBI et du RIFSEER applicables au sein de la collectivité (selon les
délibératians en vigueur)
Ce poste bénéficie, au regard des spécificités de l'emploi, de l'attribution soit d'un véhicule de
fanctiga, soit d'un véhicule de service avec remisage à domicile. Le choix de l'option sera acté
lors du recrutement et fera l'abyet d'arrêté(s) du Maire
La dépense est inscrite au chapitre 012 du budget de la ville.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie confarme au registre des délibérations
Le Maire,
Brigitte TERRAZA
Accusé de réception - Mimsière de rinténeur
oss-212500788-20230191-DEL-2022-01-08 DE
AcEuSE carie exécute
Réception pare préfet 01022025