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Déliberation - 20240925 25 URBA04 C° Logement Social TPA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
EXTRAIT
.
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/VP Nombre
e
Conseillers :
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
5
d
onseill
le
: 25
SEPTEMBRE
2024
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
.
ne
.
.
a
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
24
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
18
septembre
2024
PRÉSENTS
:
Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
ML.
ANZALONE,
À.
SALZE
Mrs.
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
C.
AMIEL,
Mmes
I. MILLET,
F.
MOURET,S.
COMBE,
S.
LAMBERT,
C.
CHAUVET,
L.
ROQUEPLAN,
MD.
PAGES,
Mrs.
D.
CHAMBON,
C.
PTAK,
B.
CLARETON,
M.TEISSIER
L.IMBERT,
C.
ALLEMANY
L.
CONSOLIN,
R.
THIERS-SIMON,
C.
LABARDE
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
JP.
SEISSON
(pouvoir
à
L.
CONSOLIN),
M.
LUCIANI-RIPETTI
(pouvoir
à
C.
AMIEL),
D.
MAHUET
(pouvoir
à
S.
PONCHON),
M.
LOMBARDO
(pouvoir
à
MD.
PACÈS),
C.
BARRY
{pouvoir
à
C.
LABARDE),
B.
REYNÈS,
S.
DIET,
N.
AUBERT
ABSENTS: Mme
N.
BOUABDALLAH
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Adélaïde
JARILLO
20240925
—
25/URBAO4.
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
A
LA
GESTION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
DES
ATTRIBUTIONS
DE
LOGEMENTS
RESERVES
À
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
TERRE
DE
PROVENCE
La
communauté
d'agglomération
Terre
de
Provence
a
acquis
des
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
en
contrepartie
de
l'octroi
de
garanties
d'emprunts,
qu'elle
a délégué
aux
communes
sur
la
base
d'une
mention
dans
les
conventions
de
garanties
d'emprunts
signées
avec
les
bailleurs.
La
loi
ELAN
à
généralisé,
pour
l'ensemble
des
réservataires
de
logements
locatifs
sociaux,
le
passage
à
la
gestion
en
flux.
||
convient
donc
désormais
de
repréciser
les
modalités
de
gestion
et
d'attribution
des
logements
locatifs
sociaux
réservés
à
la
Communauté
d'Agglomération. A
cet
effet,
la
Communauté
d'Agglomération
propose
la
signature
d'une
convention
de
partenariat
relative
à
la
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
des
attributions
de
logements
relevant
de
son
contingent
avec
les
communes
qui
maîtrisent
la
gestion
du
logement
social
implanté
sur
leur
territoire.
Cette
convention
à
notamment
pour
objet
de
définir
les
modalités
permettant
au
service
Habitat
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
conserver
une
entière
visibilité
sur
la
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
des
attributions
de
logements
réservés
à
l'EPCI.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2024 Les
modalités
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
la
Commune
sont
les
suivantes
:
-
Gestion
de
la
demande
et
mise
à
disposition:
la
Commune
gèrera
le
contingent
de
réservation
de
logements
de
Terre
de
Provence
-
CALEOL
{Commission
d'Attribution
de
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements)
:la
Commune
représentera
l'EPCI
et
siègera
aux
commissions
d'attribution
- Engagements
de
la
Commune
:
1/
Instruire
et
attribuer
les
logements
réservés
à
l'EPCI
selon
les
objectifs
désignés
par
la
loi
ALUR 2/
Informer
la
Communauté
d'Agglomération
des
résultats
de
la
CALEOL
3/
Etablir
des
bilans
annuels
de
l'état
de
la
demande
et
des
attributions
qui
seront
transmis
à
l'EPCI La convention
est
conclue
à
compter
de
sa
signature
pour
une
durée
indéterminée.
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux-Aménagements
le
11
septembre
2024,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
25
voix
pour,
4
contre
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
des
attributions
de
logements
réservés
à
la
communauté
d'agglomération
Terre
de
Provence
ainsi
que
tous
documents
y
afférents.
Ainsifait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONTSIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenafd,
le 26
septembre
2024
LE
MAIRE
Marcel
M
T7
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2024