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Arrêté - 202627 INTERDIT A LA VENTE A la Sauvette Avec ar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 202627 INTERDIT A LA VENTE A la Sauvette Avec ar)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de Sélestat-Erstein
Herbsheim, le 1% juillet 2026
MAIRIE
DE
67230 HERBSHEIM
ARRÊTÉ DU MAIRE
. PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE
À LA SAUVETTE DANS LES LIEUX PUBLICS
# 03 88 74 40 55
ARRÊTÉ N°2026/27
Le Maire de la commune d'HERBSHEIM,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2111-1, L.2212-1 et L.2212-2,
Vu la loi 2011-267 du 14 Mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure et notamment son article 51,
Vu le Code Pénal, notamment les articles R610.5, R 643-3 et R446-1,
Vu le Code du commerce et son article L442-8,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la délibération 005/2024 approuvée à l'unanimité par les membres du conseil municipal de la commune,
Considérant que les pratiques de vente à la sauvette constituent un usage abusif d’occupation du domaine public,
Considérant qu’il convient dans l’intérêt général de la population et afin de veiller à la
sécurité, tranquillité et salubrité publiques, de prendre les mesures nécessaires
règlementant l'occupation du domaine public tout en garantissant a liberté du commerce,
ARRÊTÉ
Article 1° : Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les
lieux publics est interdit sur Le territoire de La commune de HERBSHEIM.
Article 2 : Cette interdiction est effective à compter de ce jour (1er juillet 2026).
Article 3 : Les ventes par des marchands ambulants ne peuvent avoir lieu que sur des emplacement précisément définis et autorisés par le Maire et au bénéfice des commerçants nommément désignées.
Article 4 _: Les infractions au présent arrêté seront constatées et conformément aux lois et règlements en vigueur. Accusé de réception en préfecture 067-216701920-20260701-202627-AR Date de réception préfecture : 03/07/2026 Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site de La commune et dans le bulletin
municipal, il sera affiché en façade de La maire pour une durée de 30 jours et sera intégré
au registre des arrêtés.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
Cabinet de Préfecture du Bas-Rhin
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Benfeld
Marc ABBRUCIATI,
Maire
Accusé de réception en préfecture
067-216701920-20260701-202627-AR
Date de réception préfecture : 03/07/2026