Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 174 du 12 10 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 174 du 12 10 2021 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 174 du 12 10 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-174

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2021-10-07-00003 - Arrêté portant agrément de l'association CILIOHPAJ

Avenir et Joie pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle -07102021 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-10-08-00005 - Renouvellement du programme de travaux

pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne (9 pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour

l’exploitation d’un élevage de poules pondeuses sur la commune de

Lacépède par le GAEC des Bordes (4 pages) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2021-10-11-00002 - Arrete portant requisition d'entreprises de transports

sanitaires terrestres (4 pages) Page 21

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-10-07-00003

Arrêté portant agrément de l'association

CILIOHPAJ Avenir et Joie pour la mise en oeuvre

du parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et professionnelle -07102021

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-07-00003 - Arrêté portant agrément de l'association CILIOHPAJ Avenir et Joie pour la mise en oeuvre du parcours de sortie 3Æ 1 Direction Départementale de l'Emploi, du

PREFET _ Travail, de la Solidarité et de la Protection de la DE LOT-ET-GARONNE Population de Lot-et-Garonne Libersé

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément de l'association CILIOHPAJ Avenir et Joie pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code dé l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R.

121-12-5 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en oeuvre ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de

Monsieur Jean-Noël Chavanne Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Vu l'arrêté en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique Henrion, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu l'arrêté du 8 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Frédérique Henrion, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée par courriels en date des 13 et 27

Septembre 2021 par l'association CILIOHPAJ Avenir et Joie :

Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;

Considérant que l'association CILIOHPAJ Avenir et Joie remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-07-00003 - Arrêté portant agrément de l'association CILIOHPAJ Avenir et Joie pour la mise en oeuvre du parcours de sortie 4ARRETE:

Article 1°

L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à

CILIOHPAJ Avenir et Joie

Muriel BOULMIER, Présidente du Conseil d'Administration

12B Rue Diderot

47 031 Agen cedex

pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de Lot-et-Garonne.

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 1| peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet CS 21490, 33 063 Bordeaux cedex) dans le même délai.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Agen, le

Le Préfêt de Lot-ft-Garonne,

net él CHAVANNE

7 octobre 2021

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-07-00003 - Arrêté portant agrément de l'association CILIOHPAJ Avenir et Joie pour la mise en oeuvre du parcours de sortie 5Direction départementale des territoires

47-2021-10-08-00005

Renouvellement du programme de travaux

pluriannuel de gestion du bassin versant de la

Dourdenne

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00005 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 6PRÉFET _., |

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté N°

déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les livres tI et IV ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 01/12/2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;

Vu le décret n° 20071760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 1° ministre et du ministre de l'intérieur du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, en tant que directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 1% août 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu le dossier de renouvellement de Déclaration d'intérêt général et autorisation loi sur l'eau déposé le 16 juillet 2021 par le Syndicat Mixte du Dropt Aval ;

Vu les avis favorables reçus de la part des services instructeurs (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA) ;

Vu le courrier en date du 20 septembre 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ;

Vu l'absence d'observation de la part du pétitionnaire au courrier du 20 septembre 2021 ;

Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial :

Considérant que le renouvellement de DIG et d'autorisation environnementale ne nécessite pas une nouvelle enquête publique ;

Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant de la Dourdenne ;

119

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00005 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 7Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE);

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.

ARRETE

TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)

Article 1 : Intérêt général de l'opération

En application de l’article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions de :

- modifier les pratiques actuelles d'entretien et de restauration de la ripisylve (action 01), - lutter contre les espèces envahissantes et indésirables (action 02) - coupe des peupliers (action 03),

- plantation de ripisylve (action O4),

- enlvement des embâcles dangereux (action O5),

- réalisation d'aménagements permettant de diversifier les écoulements (action 06), - étude sur le débit du lac des Graoussettes (action 07),

- suivi de la qualité des eaux et du milieu (action 08),

- piégeage et éradication du ragondin et de l’écrevisse de Louisianne (action O9), - étude pour la restauration de la continuité écologique (action 10), - améliorer la gestion des vannages (action 11),

- aménagement ou arasement d'ouvrages hydrauliques (action 12), - favoriser l'étalement des eaux hors zones urbanisées (action 13),

- suivi des projets d'urbanisation (action 14),

- maintien, préservation et restauration des zones humides (action 15),

- sensibilisation des riverains et agriculteurs sur le maintien et la préservation des zones humides (action 16),

- améliorer et contrôler la qualité des rejets en rivière (action 17),

- Maintenir et systématiser les bandes enherbées au niveau des parcelles agricoles cultivées (action 18),

relevant du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne porté par le Syndicat Mixte du Dropt Aval (ci-après dénommé "le permissionnaire"}.

Le plan pluriannuel de gestion est conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.

Les communes concernées sont les suivantes : Miramont-de-Guyenne, Montignac-de-Lauzun, La Sauvetat-du-Dropt, Lavergne, Roumagne, Saint-Pardoux-lsaac, Puysserampion, Cambes, Peyrière, Seyches, Montignac-Toupinerie, Armillac, Laperche, Tombeboeuf, Monbahus, Ségalas, Sérignac- Péboudou, Saint-Colomb-de-Lauzun, Bourgougnague et Agnac.

Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion

Les travaux liés aux actions listées à l'article 1 constituent un plan de gestion prévu par l'article L.215-15 du code de l’environnement. Le Syndicat Mixte du Dropt Aval est autorisé à exécuter ce plan de gestion.

Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier d'autorisation.

219

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00005 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 8Article 3 : Adaptation du plan de gestion

Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Néanmoins, dans le cas d'arasements ou d'aménagements d'ouvrages hydrauliques (action 12), une étude d'incidences sera au préalable réalisée et transmise au service chargé de la police de l'eau qui déterminera la procédure éventuellement nécessaire à sa réalisation.

Article 4 : Mesures de protection

Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.

Article 5 : Dispositions préalables aux travaux

Le permissionnaire établi un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;

- de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ; - des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.

Complément au dossier loi sur l'eau :

Pour chacune des actions soumises à autorisation ou déclaration loi sur l'eau (actions 06 et 12), des dossiers techniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.

Ces dossiers préciseront notamment :

- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné.…….),

- les accès et zones de stockage de chantier

- l'accord des propriétaires

— la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant

- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter

- les mesures de protection

- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo.) prévues

- les mesures de suivis prévues

Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.

Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.

Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions, de nature à modifier le profil du lit mineur du cours d'eau, n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l’objet d’une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau.

319

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00005 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 9Article 6 : Bilan annuel

Chaque année, le permissionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau, outre le programme annuel prévu à l'article 5, un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il prend pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il identifie de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.

Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eau

En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan- tations existants.

Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec chacun d'entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.

A

Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux. Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur Une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.

Article 8 : Obligation des riverains

La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant de la Dourdenne par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.

Article 9 : Droit de pêche

En application de l'article L435-5 du code l'environnement, le droit de pêche des riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin de la Dourdenne est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.

La fédération départementale de pêche souhaite bénéficier de la rétrocession des droits de pêche sur toues les tronçons de la Dourdenne et de ses principaux affluents faisant l'objet de travaux d'entretien financés majoritairement par des fonds publics. L'association souhaitant revendiquer ce droit est :

- AAPPMA de Lauzun : La Dourdenne et ses affluents en amont de la confluence avec le ruisseau

de Laule.

ai

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00005 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 10TITRE Il : DÉCLARATION LOI SUR L'EAU

Article 10 : Objet de l'autorisation

Le Syndicat Mixte du Dropt Aval est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser les travaux des actions 06 : réalisation d'aménagements permettant de diversifier les écoulements et action 12: aménagement ou arasement d'ouvrages hydrauliques, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne sur les communes listées à l’article1 du présent arrêté.

Les travaux sont précisés dans le dossier de déclaration d'intérêt général. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-4 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

} ns

N° de la rubrique Intitulé

| | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

1°) - un obstacle à l'écoulement des crues

(A);

2°) - un obstacle à la continuité écologique :

3 entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont

et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

4 entraînant une différence de niveau

311.0 supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau

entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de

l'installation (D).

Déclaration

Au sens de la présente rubrique, la continuité

écologique des cours d'eau se définit par la

libre circulation des espèces biologiques et

par le bon déroulement du transport naturel |

des sédiments.

| Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d’un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des batra-

ciens «ou dans le lit majeur d'un cours Déclaration

3.5.0 d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». |

1°) - destruction de plus de 200 m° de

frayères (A) ;

2°) - dans les autres cas (D). |

519

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00005 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 11Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier

111. Mesures vis-à-vis des espèces protégées

Afin de limiter l'impact des travaux en cas de présence’éventuelle d'espèces protégées faune et flore sur le bassin versant de la Dourdenne, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts seront mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :

1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées.

2) Repérage des habitats naturels :

Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux, chiroptères et les xylophages.

Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.

3) Périodes d'intervention :

La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification.

4) Suivi :

Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :

- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) :

- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction.

A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.

11.2. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique

- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exciue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).

- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.

- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à

proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles. 619

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00005 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 12- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.

- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écouiement d'hydrocarbures ou de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.

11.3. Précaution vis à vis de la ressource en eaux d'alimentation des populations et des eaux de loisirs :

Aucun des projets présentés n'est situé dans un périmètre de protection de captage d'eau destiné à la consommation humaine. Toutefois, un forage d'eau potable est situé à proximité des zones de travaux: le forage de Miramont-de-Guyenne. Une attention toute particulière devra donc être portée en cas de travaux à proximité du périmètre de protection immédiat de ce forage.

il n'est recensé aucun site de baignade à proximité des projets envisagés.

11.4. Gestion des espèces invasives :

Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.

11.5. Plantations :

L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.

Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.

11.6. Travaux sur berges

Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées. Il n‘est pas prévu d'enrochements dans le dossier. Tout travaux d'enrochement de berge, s'il s'avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d'une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment ‘le peuplier, sont fortement déconseillées.

Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.

11.7. Précautions vis-à-vis de l'hydro morphologie du cours d'eau

Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.

719

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00005 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 1311.8. Débroussaillage et bôcheronnage

Les produits de débroussaillage et de bûücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.

11.9. Impact sonore des travaux

Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique; il est préconisé au pétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures, du lundi au samedi et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.

Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.271-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d’urgence qui s'imposeraient.

Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.

Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents où dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.

+

Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.

Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.

Article 13 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

TITRE II] : DISPOSITIONS GENERALES

Article 14 : Conformité au dossier et modifications notables

Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.

819

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00005 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 14Article 15 : Durée de validité, délai de commencement des travaux La déclaration d'intérêt général est renouvelée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.

Article 16 : Autres réglementations

La présente Déclaration d'Intérêt Général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.3411 du code de l'environnement.

Article 17 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

- par le permissionnaire, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Article 19 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera :

- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Dropt Aval et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d’un mois, - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot et Garonne et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot et Garonne,

Article 20 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne,

Le directeur départemental des Territoires de Lot et Garonne,

Le président du Syndicat Mixte du Dropt Aval,

Les maires des communes visées à l’article 1,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

agen, le 0 8 OCT. 202! Pour le Préfet et par Subdélégation

Le Chef du Service Er ironnement

Stéphane BOST

949

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-08-00005 - Renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Dourdenne 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-10-11-00001

Arrêté préfectoral portant enregistrement pour

l’exploitation d’un élevage de poules

pondeuses sur la commune de Lacépède par le

GAEC des Bordes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation d’un élevage de poules pondeuses sur la commune de Lacépède par le GAEC des Bordes 16E = Direction de la Coordination P RÉFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

Portant enregistrement pour l'exploitation d’un élevage de poules pondeuses sur la commune de Lacépède par le GAEC des Bordes

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains

projets publics et privés sur l'environnement ;

Vule Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et KR. 512-46-1 3 R. 512- 46-30 ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne ;

Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Nouvelle Aquitaine ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Lacépède ;

Vu la demande présentée en date du 23 avril 2021 complétée en dernier lieu le 25 mai 2021 par la société GAEC des Bordes, dont le siège social est à Lacépède, pour l'enregistrement d'installations d'élevage de poules pondeuses plein air sur le territoire de la commune de Lacépède ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

Vu le rapport du 3 juin 2021 de l'inspection des installations classées jugeant le dossier complet et recevable;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-06-08-00010 du 8 juin 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu les résultats de la délibération du conseil municipal de la commune de Lacépède en date du 5 août 2021;

Vu l'avis du maire de Lacépède sur la proposition d'usage. futur du site ;

Vu le rapport du 23 septembre 2021 de l'inspection des installations classées ;

Considérant que la commune de Prayssas n’a pas communiqués au Préfet l'avis du conseil municipal dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation d’un élevage de poules pondeuses sur la commune de Lacépède par le GAEC des Bordes 17Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage agricole ;

Considérant la localisation du projet :

*__ hors zone listée au 2-c de l'annexe lil de la directive 2011/92/UE susvisée ;

* en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;

* en zone urbaine et naturelle qui permettent l'installation du projet ;

Considérant l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone;

Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Titre 1. Portée, conditions générales

Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption

Les installations de la société GAEC des Bordes représentée par Monsieur Philippe Lartigaut dont le siège social est situé à Lacépède, faisant l'objet de la demande susvisée du 23 avril 2021 complétée en dernier lieu le 25 mai 2021 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Lacépède 1025 chemin de Sauzet.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation d’un élevage de poules pondeuses sur la commune de Lacépède par le GAEC des Bordes 18Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique | Désignation de l’activité Caractéristiques Classement 2111 Elevage de volailles, gibiers à plumes | capacité de 35 000 poules | Enregistrement pondeuses

Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur la parcelle 0218, section ZH du plan d'urbanisme local.

Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 23 avril 2021 complétée en dernier lieur le 25 mai 2021. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif

Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif

Lorsque l'installation cesse l’activité au titre de laquelle elle est enregistrée, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement, pour Un usage restant conforme à la vocation de la zone à savoir l’activité agricole ;

Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées (récépissé de déclaration en date du 27 octobre 2009).

Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° « 2101 », 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Titre 2. Modalités d'exécution, voies de recours

Article 2.1. Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 2.2 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation d’un élevage de poules pondeuses sur la commune de Lacépède par le GAEC des Bordes 19Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 2.3 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement : 1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Lacépède du projet et peut y être consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lacépède pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir : Lacépède et Prayssas ; 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 2.4. Exécution - Copie

Le présent arrêté est notifié à la société GAEC des Bordes.

Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations, le maire de Lacépède, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à l'exploitant.

Agen, le À 1 OCT. 2021

£

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation d’un élevage de poules pondeuses sur la commune de Lacépède par le GAEC des Bordes 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-10-11-00002

Arrete portant requisition d'entreprises de

transports sanitaires terrestres

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00002 - Arrete portant requisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres 21LA LOC] s A . .

PREÉFET Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

DE LOT-ET- GA RONNE Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PORTANT REQUISITION ui} - 2091 —-Lo -1- OXOL

D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1;

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-169-3 du 17 juin 2008 portant sectorisation de la garde des entreprises de transports sanitaires terrestres et définition des conditions de l'organisation de ladite garde ;

VU le tableau transmis par l'Association des transports sanitaires d'urgence de Lot-et-Garonne ATSU fixant le tour de garde pour le mois d'octobre 2021 des entreprises de transports sanitaires terrestres pour le département de Lot-et-Garonne ;

VU les préavis de grève nationaux déposés par la Chambre Nationale des Services d'Ambulances et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire pour la journée du 12/10/2021, concernant l'ensemble des transporteurs sanitaires privés ;

VU l'information du président de l'ATSU en date du 11 octobre 2021 nous annonçant un risque de carence dans le service de garde ambulancière sur les 6 secteurs de garde du département pour la journée du 12 octobre 2021 sur la période de 20h à 8h;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00002 - Arrete portant requisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres 22CONSIDERANT qu'en vertu de l’article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprises de transports sanitaires agréées pour l’accomplissement des transports sont tenues de participer à la garde départementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;

CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bon déroulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensemble du département ; .

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;

CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge des transports d'urgence, a fortiori en période de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

ARRET E:

Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires suivantes sont réquisitionnées aux dates et horaires ci-dessous :

Secteur Société Agrément Adresse Coordonnées Dates Horaires - Société 47-04-40 75 rue René Cassin - Agen 05.53.68.20.20 20hà8h AGEN Ambulances ABC

2 Véhicules de

garde - Société 47-95-41 | 1050 av. Jean BRU - Agen 05.53.6632.66 20hà 8h Ambulances

Agenaises

31 d'Al - Né 05.53.88.10.80 20hà8h NERAC Entreprise 47-02-10 DEMO : ileri

1 véhicule de EAEN

garde

Ambulances 47-05-04 54 Boulevard Meyniel — 05.53.20.66.66 20h38h

MARMANDE Garonne 47 Marmande

2 véhicules de

garde Ambulances 47-88-51 05.53.20.87.59 20hàa8h SAMA 84-86 av. C Boisvert —

Marmande Le Don

6 av. de Marmande - 05.53.79.01.01 DES 20hà8h TONNEINS_ Ambulances 47-08-01 Casteljaloux

LL: Garonne 47 1 véhicule de

garde

Société 47-03-32 2285 av. Pont des Martinets 05.53.40.24.24 20hà8h

MILLENELIVE ALLIANCE Bias

2 véhicules de Ambulances

garde 47-18-01 05.53.01.62.64 20hà8h Société 21 rue Marguerite et René

PARASOL FILHOL - Villeneuve

Ambulances

30 bi .de F | - 065.53.40.86.77 20hà8h FUMEL Ambulances 47-06-02 | Chsempr on-Îibos °

SARL CLEMENTE

1 véhicule de

garde

Article 2: En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Les entreprises exerceront leur obligation de garde avec leurs moyens matériels et humains usuels et seront rémunérées selon les modalités habituelles.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00002 - Arrete portant requisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres 23Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 5: Le directeur de cabinet de Monsieur le Préfet, le directeur de la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux entreprises de transports sanitaires concernées.

Agen, le 11 octobre 2021

Jean-N@él CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00002 - Arrete portant requisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres 24Je soussigné(e) :

responsable de la société de transports sanitaires

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du Préfet de Lot et Garonne en date du 11 octobre 2021

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Conformément à l’article L2215-1 du code des collectivités territoriales, le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois

d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00002 - Arrete portant requisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres 25