Compte-Rendu - proces verbal 2024 02 07

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Compte-Rendu - proces verbal 2024 02 07 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Compte-Rendu - proces verbal 2024 02 07)Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 7 FÉVRIER 2024

Nombre de membres composant le conseil : 39

En exercice : 39

L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 7 février à 19 heures précises, les membres composant le conseil municipal de Malakoff, légalement convoqués, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous-la présidence de Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME.

Etaient Présents (31 puis 32) :

Mme Jacqueline Belhomme – Mme Sonia Figuères - M Rodéric Aarsse Mme Corinne Parmentier – M. Dominique Cardot – Mme Vanessa Ghiati M. Antonio Oliveira – Mme Bénédicte Ibos – M. Saliou Ba – Mme Jocelyne Boyaval Mme Dominique Trichet-Allaire – M. Michel Aouad – Mme Virginie Aprikian M. Farid Hemidi – Mme Catherine Morice– Mme Carole Sourigues – M. Michaël Goldberg M. Pascal Brice – M. Thomas François – M. Grégory Gutierez – Mme Julie Muret M. Nicolas Garcia – M. Hugo Poupard – Mme Fatou Sylla (arrivée à 19h18) M. Gilles Bresset – M. Roger Pronesti – M. Olivier Rajzman – Mme Nadia Hammache Mme Héla Bel Hadj Youssef– M. Anthony Toueilles (départ à 20h25) M. Stéphane Tauthui (départ à 20h50) – M. Martin Vernant

Avaient donné mandat (6 pour la totalité de la séance et 2 partiellement) : Mme Fatiha Alaudat à Mme Jacqueline Belhomme ;

M. Jean-Michel Poullé à Mme Sonia Figuères ;

Mme Tracy Kitenge à M. Saliou Ba ;

M. Aurélien Denaes à M Dominique Cardot;

Mme Fatou Sylla à M. Michel Aouad, arrivée de Madame Sylla à 19h18 , vote à partir des délibérations avec débat ;

M. Loïc Courteille à M. Pascal Brice ;

Mme Emmanuelle Jannès à Olivier Rajzman ;

M. Antony Toueilles à Mme Héla Bel Hadj Youssef, départ de Monsieur Toueilles à 20h25 , vote jusqu’à la délibération DEL2024_11.

Absents excusés

Mme Charlotte Rault

M. Stéphane Tauthui, départ de 20h50 , vote jusqu’à la délibération DEL2024_11.

Secrétaire de séance :

M. Michel Aouad en conformité avec l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a accepté.2

Mme la Maire fait l’appel et demande à M. Aouad d’être secrétaire de séance, fonction qu’il accepte.

Approbation du procès-verbal du 29 novembre 2023

Mme la Maire demande si le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023 appelle des remarques.

M. Toueilles fait observer que pour le vœu demandant un cessez-le-feu et la fin de la colonisation en Palestine (page 52), il est écrit 3 voix pour et 28 voix contre, sans préciser le nom des personnes ayant voté contre. Or, sur toutes les autres délibérations les noms des élus ayant voté contre apparaissent. Par ailleurs, le compte rendu a été publié sur le site de la Ville avant que le PV ait pu être voté en conseil municipal. On y lit les commentaires sur le sujet mais sans voir encore une fois le nom des personnes ayant voté contre ce vœu. En revanche, sur le vœu présenté par Mme Alaudat il y a les 35 voix pour et le nom des 3 personnes s’étant abstenues. Les élus du groupe de La France insoumise Malakoff et citoyens souhaiteraient donc que les noms des personnes ayant voté contre leur vœu soient inscrits au compte rendu et au procès-verbal.

Lors du dernier conseil municipal, les élus du même groupe avaient interpellé la majorité sur la captation filmée des conseils municipaux et sur les procès-verbaux qui ne sont pas publiés depuis début 2021. Ils renouvellent donc leur demande que ces procès-verbaux soient publiés sur le site de la Ville et non les seuls comptes rendus pour une vraie transparence démocratique, afin que les habitants soient bien au courant des échanges qui ont lieu en conseil municipal. M. Toueilles ajoute que plusieurs personnes étaient parties avant la fin du débat sur le vœu déposé par La France insoumise Malakoff et citoyens, elles s’étaient évadées avant la fin de sa lecture ; elles n’avaient donc pas pris part au vote mais figurent pourtant dans les votes contre. Or, M. Toueilles croit savoir qu’il faut attendre la fin des débats pour voter. On ne peut pas dire que l’on vote contre et partir au milieu du conseil municipal, à moins d’avoir donné un pouvoir, ce qui n’était pas le cas. M. Toueilles croit se souvenir que le groupe Renaissance et M. Martin Vernant étaient partis juste avant le vœu. Ils n’ont donc pas voté contre mais n’ont pas pris part au vote. M. Toueilles fait observer qu’ils ne peuvent pas voter le PV en l’état.

Mme la Maire indique que ce n’est pas grave, que l’approbation de ce PV pourrait en effet être reportée au prochain conseil municipal. Cependant, M. Toueilles peut avoir confiance : ses demandes seront prises en compte, les modifications seront apportées et ce PV modifié sera publié. Mme la Maire propose donc de le voter quand même.

M. Toueilles préfèrerait voir ces modifications avant de valider le PV.

Mme la Maire pense que pour une question de facilité ce PV pourrait être voté en l’état ; les remarques sont prises en compte et le PV corrigé sera envoyé.

M. Toueilles fait observer que le compte rendu est déjà publié.

Mme la Maire infirme ce point. Les PV ne sont jamais publiés avant d’être passés en conseil municipal.

M. Toueilles répète que les PV ne sont plus publiés depuis 2021. Ce sont les comptes rendus qui sont publiés.

Mme Figuères consulte le site de la Ville et constate que seul l’ordre du jour apparait pour la séance du 20 décembre mais ni le compte rendu, ni le procès-verbal n’y figurent. M. Toueilles fait observer que ce n’est pas le PV du 20 décembre qu’ils valident aujourd’hui mais celui du 29 novembre.

Mme Figuères précise que c’est le procès-verbal qui apparait et non le compte rendu détaillant les échanges en conseil municipal. Il y a en fait deux choses : le procès-verbal et le compte rendu. M. Toueilles précise qu’il s’agit du compte rendu.

Mme Figuères signale que ce compte rendu est sur le site à l’heure actuelle. M. Toueilles demande en ce cas pourquoi il est déjà validé alors que c’est faux. Il est en effet indiqué : "3 voix pour, 28 voix contre dont 6 mandats, 3 ne prennent pas part au vote et 1 abstention" alors que ce n’est pas le cas. Il n’y a pas 28 contre et 3 qui ne prennent pas part au vote et, encore une fois, il n’y a pas les noms.

Mme Figuères fait observer que depuis 2020 il n’y a jamais eu les noms Les noms ne sont pas non plus précisés pour les vœux ayant recueilli 25 voix pour.3

M. Toueilles précise, pour information, que les noms ne sont pas précisés pour les voix pour mais ils le sont toujours pour les voix contre et ce, dans tous les comptes rendus. Mme Figuères indique qu’une recherche sera effectuée sur ce point. Les comptes rendus détaillés – M. Toueilles a raison sur ce point – doivent apparaitre sur le site de la Ville et cela sera fait. M. Toueilles remarque qu’il n’a pas été répondu à sa question sur les procès-verbaux qui ne sont plus publiés depuis 2021.

Mme Figuères explique que le procès-verbal est validé par le secrétaire de séance, c’est la seule obligation du conseil municipal. S’il y a une erreur celle-ci sera modifiée. M. Toueilles précise que ce n’est pas pour cela mais pour la transparence démocratique. Il ne comprend pas pourquoi ils ne sont plus publiés depuis 2021 alors qu’ils l’étaient avant, avec tous les échanges.

Mme Figuères est d’accord avec ce fait mais ce n’est pas une question de démocratie. Ces procès verbaux auraient dû être publiés et ils ne l’ont pas été, ce qui sera rectifié. M. Toueilles remercie Mme Figuères.

M. Tauthui souhaite quant à lui rectifier son horaire de départ qui n’était pas à 23h15 mais à 23 heures. Il souhaiterait que cela soit précisé car il n’est pas parti en même temps que les autres ; il ne voudrait que l’on dise qu’il s’est dérobé car il est simplement parti plus tôt. Mme la Maire indique que ces rectifications seront apportées et que le procès-verbal du 29 novembre sera validé au conseil municipal du mois d’avril.

DÉLIBERATIONS EXAMINÉES PAR LA COMMISSION PRÉPARATOIRE ET QU’IL

EST PROPOSÉ À L’ASSEMBLÉE DE BIEN VOULOIR VOTER SANS DÉBAT

FINANCES LOCALES

DEL2024_1 : Convention de groupement de commandes entre la ville de Malakoff et la SAIEM Malakoff Habitat pour la passation des marchés d'achat de carburant.

A l’unanimité par 38 voix POUR dont 7 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge, M. Denaes, Mme Sylla, M. Courteille, Mme Jannès) le conseil municipal approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes Ville de Malakoff-SAIEM Malakoff Habitat, joint en annexe de la présente délibération. Le conseil municipal adhère audit groupement de commandes ainsi créé. Le conseil municipal dit que le groupement est constitué jusqu’à la date de fin d’exécution des marchés publics pour lequel le groupement a été créé. Le conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DEL2024_2 : Règlement intérieur du cimetière communal.

A l’unanimité par 38 voix POUR dont 7 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge, M. Denaes, Mme Sylla, M. Courteille, Mme Jannès) le conseil municipal abroge le règlement intérieur de 2003 ainsi que son avenant de 2012.Le conseil municipal approuve le nouveau règlement intérieur du Cimetière communal de Malakoff, joint en annexe à la présente délibération. Le conseil municipal autorise Madame la Maire à effectuer les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente de la délibération.

POLITIQUES CULTURELLES

DEL2024_3 : Convention de subvention à intervenir avec Paris Habitat liée à la programmation du centre d’art contemporain de Malakoff pour la Nuit Blanche 2023.4

A l’unanimité par 38 voix POUR dont 7 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge, M. Denaes, Mme Sylla, M. Courteille, Mme Jannès) le conseil municipal approuve la convention pour l’année 2023 entre la Ville et Paris Habitat. Le conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant. Le conseil municipal dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.

RESSOURCES HUMAINES

DEL2024_5 : Mise à jour des modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents.

A l’unanimité par 38 voix POUR dont 7 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge, M. Denaes, Mme Sylla, M. Courteille, Mme Jannès) le conseil municipal décide que les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires effectués dans les cas suivants :

Mission :

Est en mission l’agent en service qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

L’agent envoyé en mission doit être muni d’un ordre de mission établi préalablement au déplacement et signé par le supérieur hiérarchique direct et l’autorité territoriale. L’ordre de mission doit préciser tous les éléments nécessaires à la détermination des droits de l’agent (lieu, date, objet, moyen de transport, heures de départ et de retour).

Stage :

Au regard de la réglementation relative aux frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux, est en stage l’agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle, dans le cadre suivant : • formation prévue par un statut particulier pour la titularisation ou pour la nomination dans la fonction publique territoriale (droit aux indemnités de stage),

• formation dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en

vue d’accéder à un nouveau cadre d’emplois ou grade (droit aux indemnités de mission), • formation d’adaptation à l’emploi, prévue par un statut particulier, suivie après la titularisation (droit aux indemnités de stage).

Ce dispositif de remboursement ne s’applique pas aux agents suivant des formations organisées et prises en charge par le CNFPT.

Présentation à un concours ou à un examen professionnel :

L’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel organisé par l’administration hors de ses résidences administrative et familiale peut prétendre à la seule prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu de convocation. Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile ; il peut être fait exception à cette limitation dans le seul cas où l’agent se présente à des épreuves d’admission d’un concours.

Le conseil municipal décide que les modalités d’indemnisation sont les suivantes : Indemnités de mission pour déplacements professionnels pour les besoins du service ou pour formation continue :

• remboursement des frais de repas si hors Malakoff, hors Paris et hors les communes

limitrophes de Paris desservies par des moyens de transports publics de voyageurs et si le déplacement a lieu entre 11 h et 14 h et entre 18 h et 21 h. Remboursement des frais réels, sur présentation de justificatifs, dans la limite du taux fixé par les textes en vigueur. • remboursement des frais d’hébergement si hors Malakoff, hors Paris et hors les communes limitrophes de Paris desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Remboursement des frais réels, sur présentation de justificatifs, dans la limite des taux fixés par les textes en vigueur.

Frais de transports :5

Ils sont pris en charge pour les déplacements dans le cadre de la mission ou du stage. L’autorité territoriale, qui autorise le déplacement, choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Utilisation du véhicule personnel :

L’utilisation du véhicule personnel n’est possible qu’à la condition d’avoir été autorisée préalablement par l’autorité territoriale, d’où la nécessité d’avoir fourni l’ordre de mission antérieurement au déplacement.

Conditions :

Ce moyen de transport doit :

• être plus économique ou entraîner un gain de temps appréciable,

• permettre le transport de matériel fragile, lourd ou encombrant,

• être utilisé en l’absence de tout transport en commun.

• L’agent doit présenter son permis de conduire, attester du bon fonctionnement de son

véhicule et souscrire impérativement une assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Une copie de l’attestation de cette assurance sera fournie à la Direction des Ressources humaines.

• La copie de la carte grise du véhicule devra être jointe à l’ordre de mission, mentionnant le

nombre de kilomètres parcourus. L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques. • Sur présentation des pièces justificatives, les frais de péages d’autoroute et de parcs de stationnement sont remboursés.

• Aucune indemnisation n’est possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre du

remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour ledit véhicule.

Utilisation d’autres véhicules :

Taxis, véhicules de location, parcs de stationnement, péages d’autoroute : remboursement sur présentation des pièces justificatives et si l’intérêt du service le justifie.

Transports en commun :

• transports urbains : sur production du titre de transport, sur la base des tarifs réels.

• voie ferrée : remboursement du titre de transport et de la réservation ou paiement direct à

l’agence après présentation d’un bon d’engagement établi par la Direction des Ressources humaines. L’accès à la 1ère classe est à l’appréciation du Maire pour les élus et du Directeur général des services pour les agents ; le remboursement sera subordonné à la production du billet, faute de quoi il s’effectuera sur la base de la 2ème classe.

• voie aérienne : le transport par avion, en France, n’est autorisé que si le coût global de la

mission n’est pas supérieur à celui du train ou si le Maire estime que la mission l’exige. Le remboursement s’effectue sur la base de la classe la plus économique. Dans tous les cas, concernant les frais de transports, l’agent est tenu de faire valoir les réductions de tarifs auxquelles il a droit à titre personnel.

Le conseil municipal décide d’imputer la dépense sur les comptes budgétaires 641/645.

SANTÉ

DEL2024_6: Adhésion à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH).

A l’unanimité par 38 voix POUR dont 7 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge,

M. Denaes, Mme Sylla, M. Courteille, Mme Jannès) le conseil municipal approuve l’adhésion à la

centrale d’achat GIP RESAH. Le conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant

délégué, à signer tout document nécessaire au bénéfice des offres de services de la centrale d'achat

du GIP RESAH.6

SPORTS

DEL2024_7 : Attributions des subventions départementales 2023 relatives au sport de haut-niveau.

A l’unanimité par 38 voix POUR dont 7 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge, M. Denaes, Mme Sylla, M. Courteille, Mme Jannès) le conseil municipal approuve le versement des subventions suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANTS ATTRIBUES EN 2023

U.S.M.M. (sections athlétisme, basket,

handball, multi-boxe, natation, parasport,

tennis de table, tir, volley)

7.000€

MALAKOFF ET MAT 2.500€

TEAM MAGNUM 2.500€

TOTAUX 12.000€

Le conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à prendre toutes les mesures utiles pour l’exécution de cette délibération.

Le conseil municipal dit que les dépenses en résultant seront prélevées sur le budget de l’exercice concerné.

URBANISME

DEL2024_8: Constitution de servitudes réciproques de cours communes et non aedificandi sur les parcelles communales O243, O36 et O256 et sur les parcelles de la RATP O37 O38 O198 et O245.

A l’unanimité par 38 voix POUR dont 7 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge, M. Denaes, Mme Sylla, M. Courteille, Mme Jannès) le conseil municipal approuve la constitution, à titre gratuit, d’une servitude de cour commune réciproque non aedificandi portant sur les parcelles communales O n°36, O n°243 et O n°256 pour une surface totale de 240 m2 et sur les parcelles appartenant à la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP - Établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Paris 75012 au 54, Quai de la Rapée, identifié au SIREN sous le numéro 775 663 438) cadastrées O n°37, O n°38, O n°198 et O n°245 pour une surface totale de 400 m2, tel que matérialisée sur le plan annexé.

Le conseil municipal approuve la constitution, à titre gratuit, d’une servitude non aedificandi grevant les parcelles O n°37 et O n°38 appartenant à la RATP et bénéficiant aux parcelles communales cadastrées O n°36, O n°243 et O n°256, tel que matérialisée sur le plan annexé, le parking vélo sis sur la parcelle O n°38 n’étant pas concerné par ladite servitude. Le conseil municipal dit que les frais afférents à cette opération seront à la charge de la RATP.

Le conseil municipal autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte ou document afférent à cette opération, en ce compris l’acte notarié.

DEL2024_9: Constitution d’une servitude de passage de canalisation au profit de GRDF.

A l’unanimité par 38 voix POUR dont 7 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge, M. Denaes, Mme Sylla, M. Courteille, Mme Jannès) le conseil municipal approuve la constitution d’une servitude de passage grevant la parcelle communale K n°300, sise avenue Maurice Thorez, fonds servant, au profit de Gaz Réseau Distribution France (GRDF), telle que décrit dans le projet de convention annexé. Le conseil municipal dit que cette servitude sera consentie à titre gratuit et que les frais afférents à cette opération seront à la charge du bénéficiaire de la servitude. Le conseil municipal autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte ou document afférent à cette opération, en ce compris la convention annexée et l’acte notarié la réitérant.

En l’absence de remarques, Mme la Maire soumet ces délibérations au vote.7

DELIBERATIONS A SOUMETTRE AU CONSEIL MUNICIPAL POUR DEBAT AVANT

VOTE

Mme la Maire signale que deux vœux ont été remis sur table. Elle demande aux membres du conseil municipal s’ils acceptent de les voter en fin d’ordre du jour.

Les membres du conseil municipal donnent leur accord.

RESSOURCES HUMAINES

DEL2024_4: Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents. Rapporteur : M. CARDOT

M. Cardot indique que l’état du tableau des effectifs des emplois permanents doit faire l’objet d’une délibération. Un travail très important a été mené pour mettre à jour cette liste qui a été fournie aux élus. Pour précision : TC correspond à "temps complet" et TNC à "temps non complet". Ce tableau fait état de :

• 748 postes

• 650 effectifs.

Sur les 98 postes vacants :

• 40 concernent la petite enfance. Des banderoles ont été affichées dans le Malakoff Infos pour faire appel à candidature et deux recrutements viennent d’être faits. M. Cardot félicite donc les services pour l’efficacité de la communication et espère que d’autres recrutements seront effectués rapidement, ce qui permettra d’avoir du personnel dans les belles crèches de la ville afin de pouvoir répondre aux demandes des parents et remplir les berceaux. • 15 postes concernent l’animation.

• Les autres postes concernent différents services : le médical et le paramédical, et donc le centre municipal de santé avec un besoin de spécialistes. M. Cardot a signé plusieurs embauches dont un médecin généraliste. La Ville est également à la recherche d’un ASVP.

M. Cardot invite les élus à communiquer autour d’eux ces possibilités d’embauche dans la fonction publique.

À préciser qu’une marge est conservée entre les postes effectifs et les postes à pourvoir afin de pouvoir bénéficier de souplesse pour les remplacements en cas de congés maladie ou de congés maternité.

Mme la Maire précise qu’il s’agit en fait de supports budgétaires qui ne sont pas forcément budgétés mais la Ville garde la possibilité de le faire.

Pour mémoire, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Ainsi il leur appartient de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions des règlements portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le tableau doit par ailleurs préciser si les postes créés peuvent être occupés par des personnels contractuels.

Dans ce cadre-là et afin de clarifier la structure des effectifs de la Ville de Malakoff il a été décidé de créer à nouveau l’ensemble des postes permanents de la collectivité en fonction des besoins et des postes occupés dans une délibération unique.

Ainsi, à compter de l’adoption de la délibération il sera possible de rattacher avec certitude le contrat ou l’arrêté de nomination des agents à la délibération créant l’emploi.

A ce titre on constate que la collectivité dispose de 748 emplois permanents dont 90 environ sont vacants à ce jour. La plus grande part des postes vacants concerne le secteur de la petite enfance, l’animation, les personnels médicaux (pour notamment des temps non complet de spécialistes). S’agissant plus spécifiquement du secteur de la petite enfance une campagne de communication va8

être lancée très prochainement et un travail sur l’organisation du travail va être entamé afin de rendre la Ville de Malakoff encore plus attractive sur ce secteur.

En dehors de ces secteurs, la vacance des postes est normale et parfaitement bien répartie entre les directions et les types de postes. Elle correspond à la vie de la collectivité avec les départs d’agents pour causes multiples (mutation, démission, retraite, …) et les arrivées en remplacement.

Le tableau des emplois est susceptible d’évoluer en fonction des besoins de la collectivité pour assurer un service public de qualité au service habitantes et des habitants de Malakoff. A ce titre le tableau sera présenté autant que de besoin à l’assemblée délibérante afin qu’elle statue sur ces évolutions.

A l’unanimité par 38 voix POUR dont 6 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge, M. Denaes, M. Courteille, Mme Jannès). Le conseil municipal approuve le tableau des effectifs des emplois permanents à compter du 8 février 2024, tel que proposé en annexe. Le conseil municipal précise que le tableau détaille les postes qui peuvent être pourvus par des personnels contractuels. Le conseil municipal abroge l’ensemble des délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents. Le conseil municipal précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

M. Toueilles constate que depuis 2020 les effectifs budgétés ont baissé de 16 %. Il reste beaucoup d’efforts à faire pour réembaucher au sein de la Ville et pour budgéter un peu plus d’effectifs. Les élus de La France insoumise Malakoff et citoyens sont tout de même ravis de voir que ce qu’ils disaient il y a maintenant deux ans sur le besoin de communiquer auprès de la population pour recruter dans le secteur de la petite enfance soit fait aujourd’hui. Ils se félicitent donc que des recrutements aient été réalisés et espèrent que les effectifs seront remplis afin de pouvoir rouvrir la crèche Avaulée et offrir plus de places en crèche aux habitants et habitantes de Malakoff.

M. Pronesti relève qu’il s’agit bien de 98 postes vacants, comme cela a été précisé à l’instant, et non de 90 comme indiqué dans le texte du rapport. Ce tableau, qui est une sorte de revue d’effectifs, apprend que ces postes vacants sont essentiellement sur la petite enfance, ce qui est très inquiétant. En effet, 113 EPT sont prévus dont 67 seulement sont pourvus. Avec 46 agents manquants dans le secteur de la petite enfance, la Ville est donc à plus de 40 % de non-couverture de postes, ce qui est énorme.

M. Pronesti se fera le porte-parole de quelques familles rencontrées depuis la parution de ce tableau qu’il leur a présenté. Que disent-elles ? "Nos enfants bénéficient-ils de toute l’attention nécessaire à leur bon développement ? La sécurité de nos enfants est-elle assurée ? Même si nous savons que les personnels de la petite enfance sont compétents, dévoués, et qu’ils font le maximum pour le bien des enfants, nous sommes inquiets." La majorité dit qu’elle connait ce problème et en a conscience, qu’elle fait une campagne de recrutement et d’affichage dans la ville mais que cela est compliqué et que le recrutement est difficile, le métier manque d’attractivité. M. Pronesti a donc voulu en savoir plus auprès des villes voisines sur le secteur de la petite enfance et, à sa grande surprise, a pu constater que cela se passait beaucoup mieux qu’à Malakoff avec un taux de non-couverture oscillant entre 10 et 15 %. Même si M. Pronesti reconnait que ce taux est élevé, celui-ci reste largement en dessous de celui de Malakoff.

Les élus du groupe Renaissance Malakoff se posent donc des questions. Qu’est-ce qui ne fonctionne pas à Malakoff et qui fonctionne dans les autres villes limitrophes ? Malgré ces questions et ces inquiétudes, les élus de ce groupe approuveront ce tableau des effectifs et encouragent la municipalité à faire de la petite enfance l’une de ses première priorités, et cela en étant attractif afin de pouvoir recruter rapidement.

Mme la Maire remercie M. Pronesti mais souhaiterait qu’il cite les villes auxquelles il fait référence. Il donne des statistiques mais il serait bien en effet de connaitre déjà le nombre de crèches, le nombre de berceaux, c’est important. Mme la Maire reconnait tout à fait que les parents sont inquiets et qu’ils leur font part exactement des mêmes problèmes. Mme Ghiati va prendre la parole pour dire ce qu’elle répond aux familles parce que, évidemment, la Ville ne fait pas n’importe quoi et ne met pas les enfants dans n’importe quelles conditions, M. Pronesti doit bien s’en douter. Mme Ghiati précise dans un premier temps que ce n’est pas l’élue à la petite enfance qui met en œuvre la politique petite enfance. Il faut donc faire attention à ce point dans les interventions car9

voilà de nombreux mois que la commande politique est passée à un travail sur la communication pour le recrutement. Les agents, très engagés dans leur métier et qui ont des responsabilités, ainsi que les cadres – direction petite enfance, directrices de crèches qui sont dans le processus de recrutement et direction des ressources humaines – mènent donc ce travail depuis de nombreux mois et pas seulement depuis qu’une banderole est parue dans le Malakoff Infos. Ces personnes ont recours au job dating, elles ont de nombreux contacts téléphoniques, elles regardent les CV et mènent 35 entretiens quand il le faut. Toutefois, il y a moins de personnes qu’auparavant sur le marché du travail de la petite enfance, c’est un fait. Ces personnes sont donc très volatiles et n’acceptent pas forcément l’emploi proposé quand elles viennent à un entretien, quand elles appellent ou envoient leur CV.

Mme Ghiati souhaiterait que l’on fasse donc attention car dire que ce qui est a été fait là en trois semaines est le fruit enfin d’une politique qui se mène revient à dire quelque part que les agents ne font pas leur travail depuis deux ans ; cela pourrait être entendu de cette façon. Le service est en relation permanente avec ces professionnelles qui se démènent comme elles peuvent dans un contexte encore une fois très difficile. Les questions de communication, de recrutement, de salons, de temps passé dans les centres de formation auprès des directions représentent du temps de travail qui parfois porte ses fruits et qui parfois ne porte pas ses fruits.

Par ailleurs, les questions de sécurité en petite enfance sont très simples car des contrôles sont réalisés par la PMI et par la CAF. L’ouverture d’un établissement doit répondre à des critères obligatoires, et c’est bien pour cela que la Ville n’a pas affecté le nombre d’enfants disponibles dans tous les établissements, parce qu’il n’est pas question d’engager la sécurité des enfants. C’est aussi ce qui fait que tous les berceaux ne sont pas attribués en commission d’attribution. Il y a un taux d’encadrement à respecter, un nombre de professionnelles à attribuer, et c’est aussi pour cette raison qu’il est fait appel à des intérimaires quand certaines ne sont pas là afin de les remplacer. La sécurité des enfants est prioritaire car, dans le cas contraire, la CAF pourrait très bien venir fermer l’établissement. Elle contrôle régulièrement la gestion, l’effectivité des emplois diplômés et non diplômés dans les établissements et la présence d’agents en ouverture et en fermeture, tout cela est très réglementé. Même chose pour l’accueil de loisirs avec un taux d’encadrement imposé dans la semaine. Ce taux d’encadrement est d’ailleurs plus souple pour les mercredis puisque dans le cadre du projet éducatif de la Ville, des projets sont réalisés par un certain nombre d’animateurs. Certes, la petite enfance fait l’objet d’inquiétudes de la part des familles mais ce n’est pas sur le champ de la sécurité. En grande majorité ces familles viennent aux permanences de Mme Ghiati parce qu’elles souhaitent des accueils collectifs.

À l’attention de M. Pronesti, Mme Ghiati explique que les taux de couverture rassemblent l’ensemble des modes de garde. Elle se rend extrêmement fréquemment au réseau AMD92 où ils échangent sur la petite enfance et elle peut donc dire que si certaines villes ne connaissent pas ces problématiques c’est parce qu’elles ont mis leurs crèches en DSP, c'est-à-dire un opérateur de statut privé qui fait ce qu’il veut en matière de recrutements. De son côté la Ville, quand elle recrute du personnel, est soumise aux règles des salaires et du régime indemnitaire propres à la fonction publique territoriale. Et aujourd’hui, les personnels de la fonction publique territoriale employés à Malakoff sur la petite enfance sont bien payés, c’est pourquoi les recrutements arrivent.

Il ne s’agit donc pas de balancer des taux de couverture, encore faut-il savoir ce qu’il y a derrière. Certaines villes ont fait le choix de se tourner vers la DSP, de miser de manière plus importante sur les assistantes maternelles. Elles le disent d’ailleurs de façon très "cash" : "Moi je ne m’embête pas avec les crèches collectives, je fais de la DSP et je mise tout sur les assistantes maternelles." Il faut toutefois savoir qu’une bonne part des familles, toutes classes sociales confondues, veulent de l’accueil collectif, parfois après une première année avec des assistantes maternelles. Et ce n’est pas le projet du service public de la petite enfance que la Ville est en train de développer. Enfin, à propos des moyens et de la politique petite enfance, le collectif "Pas de bébés à la consigne" était auditionné aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Mme Ghiati n’a pas pu encore regarder leur intervention mais elle sait qu’elles réclament des moyens et que l’on mise sur les accueils collectifs. Mme la Maire remercie Mme Ghiati et redonne la parole à M. Pronesti. M. Pronesti ne citera pas les villes en question car, globalement, les personnes avec qui il a échangé siègent au conseil municipal de ces villes et il n’a pas envie de les embêter car elles ne sont pas forcément dans la majorité. Certaines villes assez proches de la majorité ont fait les mêmes retours. À noter que ces villes n’ont pas forcément un taux élevé de DSP, c’est cela qui est inquiétant. En fait, c’est l’attractivité de Malakoff qui est peut-être mise en cause.10

Par ailleurs, M. Pronesti ne parlait pas des personnels en charge du recrutement, pour lesquels il a une grande estime et qui font très bien leur travail. Le problème est de savoir ce que la Ville a à proposer.

Mme la Maire remercie M. Pronesti. Que peut proposer la Ville ?

Le RIFSEEP, voté l’année dernière à hauteur de 85 000 € pour les personnels de la petite enfance, est revenu à un niveau très concurrentiel.

Deux crèches flambant neuves ont été inaugurées et une troisième va sortir de terre dans la cité des Poètes. Il s’agit donc d’équipements neufs, attractifs et qui offrent de très bonnes conditions de travail.

Les taux d’encadrement sont plutôt favorables et n’ont pas été dégradés malgré le manque de personnels. Effectivement, des enfants ne sont pas accueillis en crèche mais le seuil d’encadrement n’a pas été surélevé parce que les personnels ont besoin aussi de travailler dans de bonnes conditions.

C’est donc déjà une priorité à laquelle il faut ajouter la décision de la Ville de municipaliser ses crèches. Le Département a en effet décidé de se débarrasser de ses crèches. Malakoff a été une des dernières villes à résister parce qu’elle était très attachée à ses quelques crèches municipales et parce qu’elle considérait que c’était une compétence du Département, comme c’était le cas alors. Le Département, qui ne voulait donc plus assurer cette compétence, a préféré la transférer sur les villes et, pour forcer Malakoff à municipaliser, accueillait dans ses crèches départementales des enfants d’autres communes. La Ville a fini par le faire parce qu’elle voulait garder une compétence petite enfance, sachant qu’il est mieux de la partager, cette compétence. Malakoff a donc pris complètement à sa charge les crèches départementales. Un plan s’étale sur 15 ans, avec des remboursements du Département pour le personnel mais qui diminuent d’année en année. En 2030, la Ville ne recevra plus aucun financement du Département.

Il existe donc à Malakoff une vraie priorité et un vrai engagement. À l’attention de M. Pronesti, Mme la Maire ne demande pas de donner des noms ou de citer les villes ; d’ailleurs, elle les connait puisque Mme Ghiati, comme elle l’a dit, est dans le réseau petite enfance du Département. La municipalité connait donc exactement la situation de quasiment toutes les villes, y compris les villes "amies", si M. Pronesti fait référence à l’amitié politique. Mme la Maire ne peut donc pas le laisser dire qu’à Malakoff on ne fait le travail. Il est certain qu’ils sont très attachés aux crèches collectives et les familles aussi, ce qui n’enlève rien bien entendu à la qualité des assistantes maternelles. Quant à la crise de recrutement, elle est assez générale. À Malakoff, l’école L’Horizon est spécialisée dans la petite enfance et ne fait même pas le plein d’élèves, c’est le vivier qui manque. À Paris, la situation est très dégradée mais elle s’améliore à Malakoff. Certes, la campagne de recrutement n’a permis jusque là que d’embaucher deux personnes, il reste donc encore de la marge. Pourtant, tout a été fait, dont la revalorisation des salaires. Par ailleurs, la Ville cherche à recruter des personnels de qualité et n’a pas retenu certaines candidatures sur les CV reçus car elle considère qu’elles n’ont pas le bon profil ou n’ont pas convaincu à l’embauche. C’est cela aussi la qualité du service public. M. Tauthui rappelle qu’il avait posé une question à une époque à M. Cardot sur le cas de certains agents dont le contrat à durée déterminée avait été reconduit et qui étaient en remplacement. Ce point a-t-il été rectifié ?

Concernant le tableau des effectifs, M. Tauthui relève deux postes seulement au cabinet de Mme la Maire. Il suppose donc que Mme la Maire ne dispose pas d’un secrétariat particulier mais d’un secrétariat général. La personne qui la suit et qui prend les photos est-elle dans ce cabinet ou dans un autre service ?

M. Tauthui relève sur le tableau un certain nombre d’ATSEM alors qu’il en manque dans les écoles. La FCPE de Barbusse a d’ailleurs tiré l’alarme parce qu’ils n’ont pas d’ATSEM dans leur secteur et qu’ils ont été obligés de demander une ATSEM volante. Or, selon la loi, les classes de la petite section à la grande section de maternelle doivent pouvoir bénéficier d’une ATSEM ou d’une ATSEM volante. Leur rôle étant d’accompagner les enfants (déplacements aux toilettes par exemple) et d’assister le personnel enseignant pour que celui-ci se concentre sur son rôle, va-t-on être encore dans du bricolage ? Des recrutements sont-ils donc prévus ?

S’agissant de la tranquillité publique, la police municipale a-t-elle bien deux chefs de police ? M. Tauthui ne reviendra pas sur ce qu’a dit M. Pronesti mais les habitants de Malakoff pâtissent des problèmes de recrutement. Lorsque les crèches ont été municipalisées il y avait pourtant des agents mais un grand nombre d’entre eux n’ont pas pu être retenus et sont partis. M. Tauthui était présent dans l’autre mandature et a donc pu le constater. Pourquoi ces agents sont-ils partis ? Un travail a été mené sur l’attractivité des catégories A mais qu’est-il fait pour inciter les catégories C à venir travailler11

dans les crèches ? Il faudrait également renforcer les équipes d’animateurs dans les centres de loisirs et dans les écoles.

Mme la Maire suppose que lorsque M. Tauthui évoque la personne qui la suit et qui prend les photos, il veut parler de la photographe qui est là notamment pour faire des photos officielles – mais Mme la Maire en fait aussi. Cette photographe, est titulaire et rattachée à la Direction de la communication. Lorsque plusieurs initiatives ont lieu le week-end, et parce qu’il faut respecter le code du travail, le service communication fait appel à des pigistes. Il s’agit la plupart du temps de deux pigistes que la Ville connait et qui interviennent en plus de la photographe titulaire pour respecter le temps de travail de celle-ci.

Par ailleurs, le secrétariat des élus relève des affaires générales, ce qui explique qu’il n’apparaisse pas dans le cabinet de la Maire qui compte donc simplement les deux collaborateurs figurant dans le tableau.

M. Cardot a déjà expliqué les questions de titularisation. La Ville embauche des personnels en remplacement, comme il l’a dit tout à l’heure. Ensuite, ce ne sont pas forcément des postes vacants. La municipalité est actuellement en train de rencontrer les agents d’un certain nombre de services pour présenter le budget et les projets. Elle leur explique qu’elle étudie la possibilité de titularisation ou de stagiairisation en fonction des postes réellement vacants et des besoins permanents de la collectivité. Il faut savoir quand même que, pour les animateurs, une marge est conservée car le nombre d’enfants dans les centres de loisirs aux périodes de vacances n’est pas connu d’avance. Cette souplesse permet d’adapter l’encadrement au nombre d’enfants en embauchant des animateurs vacataires. La Ville ne peut pas effet embaucher 15 animateurs tout de suite si cela ne correspond pas aux besoins.

Mme la Maire ajoute à l’intention de M. Tauthui que la filière animation compte 70 % d’animateurs titulaires. Ensuite, comme l’a dit M. Cardot, la Ville a besoin d’autres postes pour des personnes qui veulent faire de l’animation mais sans être titularisées, souvent parce qu’elles ont des activités à côté (études, activités artistiques, ...) et parce qu’elles ne souhaitent pas en faire leur métier "à vie". Mme Ghiati précise à l’intention de M. Tauthui que le code de l’Éducation impose 1 ATSEM par école et non par classe. À Malakoff les ATSEM intervenaient auparavant dans les classes et s’occupaient aussi de l’entretien de l’école. À l’occasion de la discussion autour des 1 607 heures et des rythmes scolaires, la Ville a fait le choix de les affecter uniquement dans les classes (petite et moyenne section). Aujourd’hui, Malakoff compte 16 ATSEM pour 15 classes concernées, il y a donc un personnel volant. À l’école Cogniot la rentrée a été compliquée car les structurations de classes faites par l’Éducation nationale (et non par la Ville) ont amené à fermer une classe. Cette ATSEM volante est toutefois restée car la période était un peu compliquée avec les familles et avec les enseignants et parce que la responsable de site n’était pas encore arrivée. La municipalité a donc voulu tout sécuriser parce qu’elle est bienveillante et l’ATSEM volante est ainsi restée. Entre temps, deux personnes ont été en arrêt de façon importante sur Barbusse et il a donc été décidé d’affecter l’ATSEM de Cogniot sur Barbusse, ce qui est le cas depuis la semaine dernière de mémoire. Les parents et la direction de l’école ont été informés à ce sujet. Un travail est actuellement mené en interne pour voir comment mieux répondre à la question de l’absentéisme. C’est un travail qui est pris au sérieux et qui est fait conjointement avec l’administration et les équipes de l’Éducation nationale et des actions seront mises en place en ce sens.

Concernant la municipalisation des crèches départementales, Mme Ghiati peut dire qu’ils ont déchanté quand ils ont eu en charge ces crèches départementales car, s’il y avait des postes sur le papier, dans la réalité ces postes n’étaient pas occupés. Il a donc fallu, avec la directrice de la petite enfance de l’époque, mener des entretiens parce que le fonctionnement de certaines crèches n’était pas simple. Il a fallu aussi négocier, ce qui est tout à fait normal, avec les représentants du personnel car il fallait ajuster le fonctionnement du Département, qui avait sa propre organisation du temps de travail, et à celui de la Ville. Il reste encore aujourd’hui une personne qui a toujours un statut départemental. À l’époque, les personnels avait en fait la capacité soit de rester avec l’organisation du temps de travail de la Ville – qui avait été négocié entre les organisations syndicales depuis bien longtemps –, soit de rester avec le Département et sa propre organisation. Ainsi les personnels ont fait un choix, certains sont restés et d’autres sont partis. S’agissant des postes soi-disant occupés et qui étaient en réalité vacants, la Ville a fait le travail nécessaire pour l’organisation des crèches. Voilà la réalité de la prise en main des crèches départementales.

Mme la Maire remercie Mme Ghiati et cède la parole à M. Toueilles.

M. Toueilles souhaiterait que le règlement soit respecté car les prises de parole dépassent les 5 minutes. Ainsi, la première prise de parole de Mme Ghiati a duré 6 mn 24.12

Mme la Maire donne totalement raison à M. Toueilles mais rappelle toutes les souplesses qu’elle lui a accordées par le passé !

M. Toueilles remercie beaucoup Mme la Maire.

Il sort du sujet pour signaler que l’Éducation nationale veut fermer deux classes sur la ville de Malakoff, à Guy-Môquet et Fernand-Léger. Il pense donc que tous les élus du conseil municipal devront lutter contre ces fermetures. Les élus du groupe La France insoumise Malakoff et citoyens en tout cas y sont prêts.

Mme la Maire remercie M. Toueilles et précise que la majorité est parfaitement informée de ces projets de fermeture qui sont à l’heure actuelle des projections puisque les élèves de petite section ne sont pas encore inscrits dans les écoles. L’Éducation nationale travaille en effet toujours en deux temps. La municipalité est bien entendu en relation avec les écoles pour voir comment se mobiliser si toutefois les écoles se mobilisent car Mme la Maire est navrée de le dire mais parfois ces fermetures se justifient puisqu’il n’y a pas forcément les effectifs en face. Si les effectifs toutefois sont là la municipalité, comme elle le fait à chaque fois, sera auprès des enseignants pour batailler afin de maintenir les effectifs d’enseignants.

Mme la Maire soumet le tableau des effectifs aux voix.

URBANISME

DEL2024_10 : Offre de concours pour le financement de l’opération de transplantation des arbres du rond-point Léo Figuères dans le cadre du projet 100% Barbusse. Rapporteur : M. Aarsse

M. Aarsse rappelle que les élus ont tous été invités samedi à une balade sur la place Léo-Figuères consacrée à la transplantation des arbres où le projet a été expliqué en long et en large. La modification du rond-point amenant à bouger certains arbres, un travail a été mené avec une entreprise très intéressante qui propose de se charger de cette transplantation pour un coût d’un peu plus de 30 000 € avec un suivi pendant trois ans des arbres transplantés. Cette entreprise a expliqué que la valeur de chaque arbre était de 14 000 € pièce si la Ville s’était tournée vers un achat, plus la plantation et l’entretien.

Dans la cité des Poètes les premiers lots (A2 et A4) ont été attribués à la société REI Habitat, spécialiste de la construction bois, par un jury composé également d’habitants de la cité des Poètes réuni le 14 septembre 2022. REI Habitat a présenté des projets avec des permis de construire qui ont été validés. Cette société est aujourd’hui dans la phase d’avancement de son projet et en quelque sorte n’attend rien de la Mairie. À préciser que l’offre de concours est en fait une offre d’aide sans aucune contrepartie. REI Habitat, très sensibilisée sur la question du bois, s’intéresse à tout le quartier Barbusse, à la cité des Poètes, etc. La société s’est dite par conséquent très intéressée et propose donc de financer à hauteur de 30 000 € environ cette transplantation. Cette délibération vise simplement à ce que la Ville accepte que REI Habitat paie cette opération et ce, sans contrepartie.

Par 34 voix POUR dont 6 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge, M. Denaes, M. Courteille, Mme Jannès), 4 ABSTENTIONS (M. Toueilles, Mme Hammache, Mme Bel Hadj Youssef, M. Tauthui) le conseil municipal approuve l’offre de concours présentée par la société REI HABITAT, représentée par monsieur Paul Jarquin, en vue de la réalisation d’une transplantation d’arbres et permettant un versement à hauteur de 30.590,00 euros H.T. (trente mille cinq cent quatre-vingt-dix) soit 36.708,00 TTC (trente-six mille sept cent huit). Le conseil municipal autorise Madame la Maire à signer le contrat.

Mme la Maire rappelle à M. Toueilles, puisqu’il semble très attaché à l’application du règlement intérieur ce soir, que la délibération a trait à la transplantation des arbres. M. Toueilles note en effet que cette délibération a trait à la transplantation des arbres et du quartier 100 % Barbusse.

C’est justement pour cette raison que Mme la Maire a pris la peine de rappeler le règlement intérieur en amont.13

M. Toueilles entend cette remarque et ajoute qu’il ne dépassera pas le temps imparti. Il donne lecture de son intervention :

« Vous le savez, nous sommes complètement opposés à vos façons de faire concernant le projet 100 % Barbusse. Vous avez décidé d’accorder en commission d’appel d’offres les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du projet urbain 100 % Barbusse pour un montant de 1 437 060 € au Cabinet Catherine Tricot. Pourquoi est-ce un problème ? Tout simplement parce que c’est la seule offre qui était présente en commission d’appel d’offres pour un marché à plus de 1,4 M€. Lors de la commission d’appel d’offres j’ai demandé à rendre cet appel d’offres infructueux afin de le relancer pour que plusieurs offres arrivent sur la table, ce qui a été refusé par les élus de la majorité. Pourtant, l’usage aurait voulu qu’on rende cet appel d’offres infructueux. Après avoir balayé d’un revers de main la saisine citoyenne concernant le boulevard Barbusse (Louise-Michel), et la rue Avaulée, vous continuez à décider seuls contre l’avis des habitants. La démocratie participative n’existe pas, les habitants ne décident ni du futur de leur quartier ni de rien, sauf quand cela va dans le sens de la majorité ; ce sont Catherine Tricot et les élus de la majorité qui décident pour eux. Concernant les arbres, transplanter un arbre, c’est bien, le laisser tranquille, c’est encore mieux. Laissez-les donc là où ils sont et plantez-en d’autres. »

M. Vernant posera une question d’ordre un peu général. Il y a eu effectivement un certain nombre de réunions publiques sur ce projet 100 % Barbusse, par exemple sur les animations autour du quartier. Il y a aujourd’hui une contrainte juridique contre laquelle il n’y a rien à redire et qui fait que l’on passe une délibération sur la transplantation des arbres, mais une question se pose sur la vision d’ensemble de ce projet 100 % Barbusse. Cela semble au fond une appellation et il est un peu difficile de saisir ce qu’est le projet 100 % Barbusse. Il est question de construire des logements, mais lesquels ? Quel type de logements et quel impact effectivement sur les arbres et sur les espaces verts ? M. Vernant souhaiterait donc connaitre la philosophie en quelque sorte de ce projet. M. Bresset reviendra sur la transplantation des arbres et indique que les élus du groupe Renaissance Malakoff sont ravis que le promoteur propose de financer la transplantation des arbres de Barbusse. Il y a cependant une petite incertitude vis-à-vis du nombre d’arbres puisque, si l’on se réfère au courrier de REI Habitat mis en annexe, il est question de la préservation de 15 arbres dont 5 par des procédés de transplantation ; par ailleurs, M. Bresset a vu qu’il était question d’une quinzaine d’arbres. Il souhaiterait donc une précision à ce sujet.

M. Aarsse indique à l’adresse de M. Toueilles que la politique des élus du groupe France insoumise Malakoff et citoyens ne changera rien dans le quartier sud et le laissera libre de cela. Concernant la philosophie du projet, il invite M. Vernant à venir à toutes les réunions qui ont été organisées. C’est un projet sur lequel le travail a été mené depuis 2017 et qui a fait l’objet d’un grand nombre de réunions avec les habitants, lesquels ont été associés au jury composé d’élus, de personnes de Malakoff Habitat, d’architectes, de professionnels pour les projets au sein de la cité des Poètes. Les candidats, tous de la cité des Poètes, ont été tirés au sort avec titulaires et suppléants. À noter que ces habitants ont eu deux ou trois jours de formation où le fonctionnement du jury par exemple leur a été expliqué, un peu à la manière des conventions citoyennes qui suivent des formations avec des professionnels leur présentant les tenants et aboutissants d’un projet, ce qui leur permet par la suite d’être beaucoup plus aptes à prendre des décisions éclairées. Cette expérience était donc assez intéressante et M. Aarsse se tient à la disposition de M. Vernant pour lui montrer toutes les dimensions abordées, tous les impacts sur l’ensemble du sud de la commune. Il s’agit d’un projet comportant plusieurs étapes, qui a été beaucoup réfléchi et très ambitieux pour le sud de Malakoff.

Ce sont bien 15 arbres qui seront déplacés, le plus important est le coût que REI Habitat est prêt à financer.

M. Tauthui rappelle qu’il avait demandé lors de la mandature 2014, la mandature précédente, et au début de celle-ci...

Mme la Maire fait observer que cela prouve que ce projet est très concerté et qu’il a mûri et maturé depuis longtemps.

M. Tauthui rappelle donc l’objet de sa demande : qu’est-ce qui a été retenu pour le rond-point Barbusse ? S’agira-t-il d’un carrefour ou ce rond-point sera-t-il maintenu ? Les travaux réalisés pour la place Léo-Figuères ne pouvaient-ils pas attendre ? À cette question il avait été répondu non car il s’agissait d’une évolution. Des travaux ont été faits il y a peu de temps et l’on va encore en refaire, ce qui représente encore des dépenses publiques et donc de l’argent du contribuable. M. Tauthui rappelle qu’une association avait proposé de planter des arbres sur Malakoff et une sélection avait été faite. Pourquoi n’a-t-on pas pensé aussi à ce rond-point Barbusse ?14

Ensuite, M. Tauthui vit peut-être dans un autre monde mais il doute qu’une entreprise veuille financer cette transplantation sans contrepartie, c’est vraiment étonnant. Il aimerait donc bien qu’une enquête – comme le fait Eva Joly sur les pays africains – soit menée sur cette entreprise qui fait du mécénat. Comme elle semble avoir de l’argent à distribuer, elle pourrait venir aussi planter des arbres à Pierre- Valette et finalement un peu partout.

Mme la Maire répond que cette entreprise ne viendra pas planter des arbres à Pierre-Valette puisqu’il n’y a pas de projet de refaire la cité Pierre-Valette. La société REI qui participe au financement de cette opération (c’est au titre d’un concours, ce n’est pas la totalité de l’opération) est effectivement l’entreprise qui a été retenue dans le projet de construction de la cité des Poètes. C’est donc une participation de type mécénat qui montre l’attrait de cette entreprise pour l’aspect végétalisé de l’ensemble du quartier, c’est une démarche. Bien entendu elle en fera publicité, cette opération participe de la culture générale de l’entreprise, mais elle n’était pas non plus obligée de le faire et c’est un concours financier que n’allait pas rejeter la municipalité. Pour avoir en tête ce que la Ville va faire du rond-point Barbusse et de la place Léo-Figuères, Mme la Maire invite M. Vernant et M. Tauthui à se rendre à la "Maison bleue" qui tient aujourd’hui une permanence trois fois par semaine ouverte à la population pour répondre aux questions. Elle les invite également à aller sur le site, puisque tout cela est en ligne depuis un bout de temps, et à rencontrer peut-être M. Aarsse ou le service de l’urbanisme pour avoir des détails.

Le rond-point sera en effet détruit, suite à une longue discussion notamment avec les habitants qui y étaient attachés. Si ce projet a été aussi long, c’est aussi parce que la municipalité a voulu faire la démonstration qu’en aménageant une place provisoire, la place Léo-Figuères, on avait un espace de vie où l’on pouvait réintégrer le quartier, se réapproprier les choses, et parce qu’il y avait à cet endroit-là une place qui pouvait être l’équivalent de la place du 11 Novembre. L’idée était de refaire une deuxième centralité dans Malakoff, c’est cela, la philosophie du projet. Toutes les étapes ont été suivies avec restitution début juillet 2023 avec les habitants de l’agrandissement exclusivement de la place Léo-Figuères.

M. Aarsse ajoute à l’intention de M. Vernant qu’une personne de la Ville fait des permanences trois fois par semaine dans cette "Maison bleue", place Léo-Figuères.

Concernant les 5 arbres dont parle M. Bresset, M. Aarsse comprend d’où vient la méprise. Il est en effet question, dans le courrier de REI Habitat, des parcelles A2 et A4 attribuées dans le cadre de son projet sur lesquelles 5 arbres seront déplacés. De fait, ces 5 arbres s’ajoutent aux 15 qui seront déplacés au même moment sur l’espace public de Malakoff, ce qui au total représente donc 20 arbres.

M. Toueilles dit à l’adresse de M. Aarsse que ce n’est pas "Ne changeons rien dans le quartier Barbusse" mais ce n’est pas "Changeons pour vos désirs", il faut changer pour le besoin des habitants. Quand la Ville a mis les sens interdits ce n’était pas pour répondre aux besoins des habitants ; d’ailleurs, une saisine avait été faite en deux semaines avec plus de 500 signatures. La majorité parle de projet concerté, mais est-ce que les habitants ont décidé que les habitations des gardiens du stade Cerdan seraient détruites ? Non.

Est-ce que les habitants ont décidé que le centre technique serait détruit ? Non. Est-ce qu’ils ont décidé qu’ils ne pourraient plus passer le long de la voie ferrée qui longe la cité Tissot parce qu’il y a un parking et que la municipalité a décidé de fermer cette voie dans son projet ? Non. M. Toueilles alerte tout de suite sur le fait que l’on ne peut pas comprendre ce que cela va donner si l’on n’habite pas dans ce quartier.

M. Toueilles note ici que les élus de la majorité rient à ce qu’il dit mais il rappelle la fois où ils avaient ri aux remarques des élus de La France insoumise Malakoff et citoyens sur les terrains de tennis alors que ces remarques ont permis plus tard à la Ville d’économiser 550 000 €. Les élus de la majorité peuvent donc continuer à rire en disant qu’ils ont la vérité vraie, etc., mais ils vont mettre encore une fois les habitants en difficulté en fermant cette voie qui permet aux voitures de passer du sud de Malakoff vers le 14, rue Hoche. C'est-à-dire que les personnes qui habitent au 14, rue Hoche seront obligées de repasser par l’intérieur de Malakoff, par le boulevard Camélinat et la rue Alexis-Martin pour rejoindre leur domicile.

Ce que fait la Ville n’a donc rien d’écologique. Comme les élus de la majorité ne connaissent pas le quartier ni ses habitants ils ne connaissent ni leurs problèmes ni leurs besoins. Pour ce projet 100 % Barbusse, les élus de la France insoumise Malakoff et citoyens aimeraient donc que ce ne soit pas Catherine Tricot et les élus de la majorité encore une fois qui décident de ce que va devenir demain le sud de Malakoff mais ce que ce projet réponde vraiment aux besoins des habitants, ce qui n’est pas pris compte.15

Mme la Maire pense que l’on ne peut pas dire que M. Cardot ne connait pas Malakoff ni le sud de Malakoff. Comment les habitants peuvent-ils être contre la rénovation de la cité des Poètes ? M. Cardot précise qu’il habite la rue Hoche depuis 44 ans – M. Toueilles n’était même pas né ! Et cela fait 64 ans qu’il habite Malakoff et dans le quartier sud. Mais M. Toueilles va faire le même discours à chaque fois et créer des peurs.

M. Cardot citera un très bel exemple de ce qu’ils font de la concertation et qui est révélateur de la façon dont la municipalité travaille. Ils étaient la semaine dernière à la cité des Poètes où 22 M€ seront investis pour la réhabilitation des 440 logements, c’est à dire 10 % du patrimoine de Malakoff Habitat. Plus de 100 locataires étaient réunis dans la salle de la maison de quartier Barbusse, il avait fallu aller chercher des chaises un peu partout pour pouvoir accueillir tout le monde, et c’était une très bonne chose. Le projet a donc été présenté suite à une enquête réalisée par un cabinet spécialisé chez pratiquement tous les locataires de la cité des Poètes pour entendre leurs doléances, pour savoir que ce qu’ils souhaitaient pour leur cité et leur logement. Plus de 50 000 € seront investis par logement et le détail des travaux a été présenté aux locataires, des travaux concernant notamment les économies d’énergie. Il faut savoir qu’un certain nombre de logements étaient la propriété d’ICADE mais que la Ville de Malakoff, actionnaire majoritaire de Malakoff Habitat, avait fait le choix de racheter tous ces logements pour éviter la vente à la découpe et qu’un certain nombre de personnes se retrouvent à la rue. Plusieurs millions de travaux ont été déjà faits (chaudières, fenêtres) et M. Cardot pense que le projet présenté aux locataires va être un très beau projet. Celui-ci sera en lien avec la réhabilitation du quartier Barbusse avec, pour ceux qui connaissent la cité des Poètes, un parking de 240 places. M. Cardot invite ici vivement M. Vernant à aller voir le projet et il constatera que les locataires en sont extrêmement contents. À la fin de cette réunion à la maison de quartier Barbusse qui a duré deux heures et demi et où les locataires ont posé des questions, ce qui était légitime, le projet a été applaudi. Il y avait là des représentants de la Ville, des représentants de la SEM et des professionnels et tout le monde était plutôt enthousiaste.

À noter que ce projet n’entrainera pas d’augmentation de loyer, comme annoncé aux locataires. Cela aurait pourtant pu être le cas car, en général, à l’issue de chaque réhabilitation il y a une augmentation de 7 à 10 % des loyers. Tenant compte de la population qui habite dans cette cité, Malakoff Habitat a cependant fait le choix de ne pas augmenter les loyers. Il y aura simplement une augmentation en 2025 comme le prévoit la loi avec ce que l’on appelle l’indice de construction. M. Cardot peut donc dire que les locataires étaient extrêmement contents.

Mme la Maire remercie M. Cardot et ajoute que cette démarche a été celle de la Ville sur toute la durée du projet, ce qui explique aussi que celui-ci a été long à émerger. Il y a eu en effet plusieurs phases de concertation, plusieurs phases de discussions, des expérimentations ont été faites, les habitants ont été associés, y compris les enfants. Mme la Maire a bien compris que ce projet ne plaisait pas à M. Toueilles. Sans doute n’est-il pas le seul mais il est faux de dire qu’il n’y a pas de concertation, il est faux de dire que la municipalité décide toute seule, c’est du mensonge, de la malhonnêteté intellectuelle parce que ça n’est pas vrai. Ils peuvent ainsi sortir la liste de toutes les réunions qui ont été faites depuis 2017, année de début de ce projet 100 % Barbusse. Ils ont donc hâte qu’il commence parce que cela fait longtemps que des réflexions sont menées. De plus, il faut concevoir que ce sont des montages difficiles parce qu’il y a plusieurs opérateurs sur ce quartier – Mme la Maire note que M. Toueilles n’écoute pas, qu’il n’est pas intéressé par ce qu’elle dit. Il y a effectivement Malakoff Habitat qui est un opérateur important puisque deux cités sont concernées : la cité des Poètes puis la cité des Nouzeaux. Ce sont donc des opérations à tiroirs qui nécessitent d’aller chercher des financements car l’argent ne tombe pas du ciel. La Ville est un opérateur important et il y a également Vallée Sud puisqu’il est prévu de réaménager la voirie. Cela fait donc beaucoup de monde à mettre autour de la table mais ils ont fait en sorte que tout le monde soit satisfait.

Mme Bel Hadj Youssef fait observer que personne n’a répondu à la question de M. Toueilles sur la fermeture des voies.

Mme la Maire rappelle que le sujet porte sur la transplantation des arbres et ne voit pas où Mme Bel Hadj Youssef a vu une délibération aujourd’hui sur une fermeture de voie. Mme la Maire ne voit donc pas de quoi elle parle. Ils n’ont pas répondu à cette question parce qu’il n’y a pas à y répondre. Pour le moment il n’a jamais été question de fermer des voies.

Mme la Maire demande l’avis du conseil municipal sur la transplantation des arbres et le concours de REI pour cette transplantation. Elle note 4 abstentions.16

VOEUX

DEL2024_11 : Vœu proposé par Malakoff Insoumise et Populaire relatif à la loi SRU. Rapporteur : M. Vernant

M. Vernant présente le vœu :

« L’accès à un logement décent pour tous et toutes est un impératif pour permettre à chacun d’accéder à un minimum de dignité. D’après la fondation Abbé Pierre, entre 2012 et 2023 le nombre de sans-domicile-fixe a plus que doublé en passant de 140 000 à 330 000. Dans la Métropole du Grand Paris, le temps d’attente pour obtenir un logement social est de 10 ans et en Île-de-France, 1,5 million de personnes sont touchées par le mal-logement et 800 000 demandes de logement restent à ce jour sans réponse. Il est d’ailleurs à noter la grande inégalité dans l’accès au logement quant au fait que, selon l’Insee, en 2017 en France 3,5 % des ménages détenaient la moitié des logements à louer et que 24 % des Français détenaient 68 % des propriétés appartenant à des particuliers. Adoptée en 2000, renforcée en 2013, la loi SRU a fixé un cap en imposant aux communes de plus de 3 500 habitants et de plus de 1 500 habitants en Île-de-France d’atteindre 20 % puis 25 % de logements sociaux en 2025, mais un certain nombre de maires traînent les pieds et préfèrent payer des amendes. Ainsi, 9 communes dans les Hauts-de-Seine ont fait l’objet en 2023 d’un arrêté préfectoral de carence. Cependant, il faut quand même le dire, de nombreux maires réellement préoccupés par le sujet se heurtent à de nombreuses difficultés tant sur le plan financier que sur la nécessité de libérer des terrains pour construire.

Face à cela, que fait le gouvernement ? Plutôt que d’augmenter les aides, il préfère faire des économies en tentant d’introduire, main dans la main avec les Républicains et le Rassemblement national, la préférence nationale dans l’attribution des aides au logement. Ainsi, des étrangers pourtant en situation régulière auraient dû attendre cinq ans pour les percevoir. Cette dérive xénophobe a heureusement été bloquée in extremis par le Conseil constitutionnel qui a également censuré la restriction de l’accès à l’hébergement d’urgence pour les sans-papiers, qui aurait mis en danger des milliers de sans-papiers, ainsi qu’une intégration aussi discrète que cynique des hébergements d’urgence pour les sans-papiers dans le mode de calcul du taux de logements sociaux obligatoires.

Précisons tout de suite que le sort de ce dernier amendement, tant on était loin du sujet de la loi immigration, ne faisait évidemment aucun doute, c’est tout naturellement que le Conseil constitutionnel a vu ces dispositions hors sujet, tant la ficelle consistant à profiter d’une loi sur l’immigration pour remettre en cause la loi SRU était grosse.

Car le gouvernement ne se contente pas de faire des économies sur l’accès au logement, il agit également pour vider méthodiquement la loi SRU de sa substance. Ainsi a-t-il, en 2021 avec la loi relative à la décentralisation dite 3DS, mis en place un prétendu contrat de mixité sociale qui permet aux communes de négocier tranquillement avec le préfet le rythme de rattrapage, substituant aux sanctions un système de marchandage à la tête du client. Mais, comme si cela ne suffisait pas, le Premier Ministre, Gabriel Attal, a récemment annoncé une nouvelle remise en cause de la loi SRU, affirmant sa volonté de comptabiliser le logement intermédiaire dans le calcul des 25 % de logements sociaux obligatoires. C’est un dé-tricotage en règle de la loi SRU, les plus précaires seront les premiers pénalisés par ces nouvelles attaques contre le logement social. Nous appelons au contraire le gouvernement à adopter une politique volontariste d’accès au logement en encadrant les loyers dans le privé, en appliquant les sanctions de la loi SRU, en réquisitionnant les logements vides lorsque la loi l’exige et en renforçant les aides au logement et les aides à la pierre. C’est pourquoi l’Union populaire à Malakoff propose au conseil municipal d’adopter ce vœu qui vise à réaffirmer le logement comme une priorité en s’opposant à ce dé-tricotage de la loi SRU. » M. Vernant tient ici à remercier les différents groupes qui lui ont fait des propositions d’amendements. Les amendements proposés par le groupe communiste lui conviennent et sur les amendements du groupe Malakoff plurielle il y a matière à débat. C’est pour cela qu’en accord avec le groupe communiste, M. Vernant propose de partir de la version fusionnée entre la sienne et les ajouts du groupe communiste pour faciliter les débats.17

À 35 voix POUR, dont 7 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge, M. Denaes, M. Courteille, Mme Jannès, M. Toueilles) NE PREND PAS PART AU VOTE (M. Bresset, M. Pronesti, M. Tauthui), Le Conseil municipal de Malakoff émet le vœu que :

• Le gouvernement renonce à assouplir une nouvelle fois la loi SRU en intégrant les logements

intermédiaires au calcul des 25% de logements sociaux obligatoires en 2025, mais au

contraire définisse des incitations et des sanctions nouvelles ;

• Le gouvernement augmente les aides à la pierre pour toutes les villes qui construisent du

logement social ;

• Le gouvernement généralise l’encadrement des loyers dans le privé ;

• Le gouvernement revalorise les aides au logement ;

• Le gouvernement renforce les dispositifs d’application des sanctions aux maires récalcitrants à

la construction des logements sociaux ;

• Le gouvernement rejette le dispositif régional dit « anti-ghetto » et engage une réflexion

nationale sur le sujet ;

• Le gouvernement rétablisse un taux de TVA réduit sur l’ensemble de la production sociale ;

• Le gouvernement accompagne la rénovation thermique du parc social ;

• Le gouvernement prenne à sa charge le coût du RLS et du CGLLS ;

• Le gouvernement permette une nouvelle augmentation des taxes sur les logements vacants et

les résidences secondaires ;

• Le gouvernement augmente significativement les capacités d’hébergement d’urgence toute

l’année réparties sur tout le territoire et s’attaque aux causes structurelles des sans-abris ;

• Les logements et bureaux vides soient réquisitionnés lorsque la loi l’exige ;

• Les collectivités de toutes sortes (Région, métropoles, EPT) assument leurs responsabilités et

favorisent la construction et la rénovation de logements ;

• La Région n’accorde plus de subventions régionales aux communes refusant d’appliquer la loi

SRU.

Mme Figuères donne lecture de son intervention :

« Cette proposition de vœu fait écho à celui que nous avons adopté au dernier conseil municipal sur la clause "anti-ghetto" que souhaite introduire la Présidente de Région, Valérie Pécresse, pour sabrer le financement du logement social.

La crise profonde du logement et de l’hébergement dans notre pays et plus encore à l’échelle de la région parisienne réclame en effet la mobilisation la plus large et la plus forte possible de toutes celles et ceux qui sont attachés à la mixité sociale et au respect des droits fondamentaux des personnes. Comme l’a indiqué M. Vernant et comme l’indique la fondation Abbé Pierre dans le rapport annuel qu’elle vient de publier sur l’état du mal-logement en France, la "bombe sociale" a explosé. Le mal- logement touche près de 15 millions de personnes dans notre pays, 330 000 dorment régulièrement dans la rue et plus de 8 000 demandes d’hébergement d’urgence effectuées chaque soir auprès du 115 ne trouvent pas de réponse. Entre 2010 et 2022, le nombre de ménages demandeurs d’un logement social est passé en Ile-de-France de 406 000 à 783 000. Sur notre Territoire Vallée Sud- Grand Paris, la demande de logement social a augmenté de 25 % entre 2015 et 2022, passant de 21 410 demandes à 26 925 alors que le nombre d’attributions est resté stable. Face à cette situation d’urgence sociale absolue et à la menace qu’elle fait peser sur la cohésion de notre société, certaines de nos villes ne respectent pas encore les minima contenus dans la loi SRU. Sur 36 villes dans les Hauts-de-Seine, 21 ne respectent pas cette obligation et parmi elles 9 sont carencées. Sur les 11 villes de notre territoire, 4 d’entre elles ne respectent pas le seuil des 25 %. Pour anecdote, le Maire de Montrouge s’est réjoui hier que les logements intermédiaires soient intégrés aux 25 % de SRU, sachant qu’à Montrouge ils ont 20 % de logements sociaux ; ils sont donc carencés.

Nous devons faire mieux, nous devons faire plus car nous savons quelles sont les conséquences du mal-logement en termes de rupture de dignité, de dégradation des conditions de vie, de la santé, de la réussite scolaire pour les enfants et de l’insertion sociale pour toutes et tous. Nous savons que la18

crise du logement amplifie les inégalités sociales, fracture nos territoires, disloque notre lien social et compromet notre capacité à faire société ensemble.

Comme il le fait pour l’hôpital et notre système de santé, comme il le fait pour l’école, le gouvernement poursuit son offensive ultralibérale qui consiste à livrer au secteur privé et à la spéculation toutes les chaines de solidarité qui construisaient notre pacte social. En promettant d’intégrer dans le calcul du minima de la loi SRU le logement intermédiaire, le Premier Ministre abrogerait la loi dans les faits et renverrait aux calendes la moindre perspective de règlement de crise. Ce serait au final la renonciation à toute ambition de justice sociale, de solidarité et de construction d’une société bienveillante et humaine.

Et c’est parce que notre groupe Malakoff en commun, communistes et citoyen·ne·s ne se résigne pas que nous voterons ce vœu. »

M. Brice rejoint le propos de Mme Figuères. Avec cette annonce sur la loi SRU ils ont là un élément supplémentaire d’une véritable bascule de la part du gouvernement qui alimente un climat de stigmatisation contre les pauvres, contre les précaires, et qui donne tous les éléments pour que les possédants restent dans des comportements de sécession totalement suicidaires au vu de l’état du pays. Cette mise en cause de la loi SRU et ce qui a été dit sur Montrouge sont hélas totalement caractéristiques de ce qu’il risque de se produire au moment où, partout dans le pays, les listes d’attente pour le logement social sont considérables, et pas seulement dans les grandes villes. C’est la raison pour laquelle les élus du groupe Nouveau souffle voteront ce vœu en voulant supposer que leur collègue de la France insoumise et populaire, comme d’autres élus de La France insoumise, ne partagent pas les comportements haineux du noyau dirigeant de la France insoumise qui, dans ce pays, ne cesse d’alimenter les haines. Partant de ce présupposé, les élus du groupe Nouveau souffle sont heureux de se joindre à ce combat qui fait partie de leur quotidien. M. Bresset précise, comme cela s’est déjà produit plusieurs fois, que les élus du groupe Renaissance considèrent qu’il s’agit-là d’un débat national qui concerne le Parlement et qui n’a malheureusement pas de portée dans le débat au sein du conseil municipal. De ce fait ils ne participeront pas au vote sue ce vœu.

M. Toueilles indique que le problème du logement porte atteinte à la dignité humaine. Le problème du logement, c’est le problème de ceux qui se gavent, que ce soient les villes riches ou que ce soient les 3,5 % des ménages qui s’accaparent 50 % des logements locatifs. Et ce qui permet cela, c’est le capitalisme. Et comme tous les problèmes de la société, le problème de la société, c’est le capitalisme, que ce soit pour l’écologie, le logement, les salaires, le bien-vivre. Le problème de toutes et tous, c’est le capitalisme, et celui auquel on doit s’attaquer, c’est le capitalisme. M. Toueilles répondra à M. Brice qui, une fois de plus – on ne sait pas pourquoi puisqu’il n’y avait pas là de problème –, attaque La France insoumise. Dans sa dernière tribune M. Brice a mis La France insoumise et le Front national sur le même plan. M. Toueilles croit que ce sont les macronistes qui font cela et pense que c’est très dangereux pour le pays. Si demain il y avait un deuxième tour France insoumise-Le Pen, il ne sait pas en effet où ils iront, et c’est très dangereux pour le pays. Ce n’est pas La France insoumise qui a détruit la gauche mais vos amis, et en particulier Manuel Valls. Mme Parmentier indique que les élus du groupe Socialistes et apparenté·e·s soutiennent bien entendu ce vœu face à des situations indignes. Des milliers de personnes, notamment des enfants, sont refusées chaque soir par le 115 faute de places d’hébergement. Mme Parmentier est étonnée d’entendre M. Bresset dire que c’est un problème national alors que la construction de logements sociaux se fait à l’échelle des villes et des départements. Pas plus tard qu’hier ce sujet était au débat en conseil de Territoire. Le changement d’une loi a un impact direct sur le fait que ce soit plus ou moins contraignant pour les villes de construire de nouveaux logements. Or, il y a une urgence, tous les rapports le signalent. Il y a à la fois un besoin de moyens, un besoin de rénovations énergétiques, un besoin de construction de logements et ces lois, qui sont effectivement des lois nationales, ont des impacts directs localement.

Mme Parmentier trouve donc que ce vœu a pleinement sa place au sein d’un conseil municipal. Il était donc aussi l’enjeu hier d’un débat au conseil de Territoire dont la prérogative est aussi l’aménagement. Le conseil de Territoire, qui ne représente pas la majorité de Malakoff, s’est proposé d’être tout à fait réservé sur les obligations de construction de logements sociaux. Cela veut dire qu’il y a sur un même territoire une iniquité totale sur la force de construction et sur les équilibres au sein d’un territoire, d’un département, comme cela a été cité aussi, le 92 étant un bel exemple. Assouplir ces réglementations, c’est donc maintenir, permettre, continuer à laisser les communes, les Départements ne pas prendre leur part à la construction de logements sociaux. Mme Parmentier19

pense que ce vœu a particulièrement sa place dans cette assemblée et les élus du groupe Socialistes et apparenté·e·s le soutiendront.

Mme Figuères revient également sur les propos de M. Bresset disant que ce vœu n’a rien à voir avec le local. Chaque mardi après-midi elle fait des permanences logement depuis 2020 où elle reçoit 6 personnes par permanence, des Malakoffiots et des Malakoffiotes. Un travail est mené sur leurs dossiers et heureusement que Malakoff compte 40 % de logements sociaux car cela permet de faire avancer les choses. M. Pronesti fait partie de la commission d’attribution de Malakoff Habitat, c’est une autre chose mais il est vrai qu’ils travaillent sur les dossiers. Mme Figuères invite donc M. Bresset à venir aux permanences car les Malakoffiots en attente de logement depuis cinq, six ans, ou qui sont en sur-occupation dans des T2 avec 3 enfants, c’est un vrai problème.

M. Ba pourrait aussi en parler : le nombre de domiciliations (c'est-à-dire les personnes n’ayant pas de domicile fixe) explose sur Malakoff et sur les villes aux alentours ; les chiffres ont en effet doublé, triplé en très peu d’années. Dire que ce n’est pas un problème local n’est pas donc pas vrai, c’est un problème local qui a des répercussions. Si les villes ne construisent pas davantage de logements sociaux, il n’y aura pas de solidarité et elles ne répondront pas à la demande des demandeurs de logements sociaux sur l’Ile-de-France et sur les villes.

M. Tauthui avertit qu’il "titillera" un peu sur ce vœu car depuis 30 ou 40 ans toutes les villes de France n’ont pas vraiment construit de logements sociaux : elles ne font que réhabiliter, réaménager des logements sociaux, diminuer la capacité ou autre. M. Tauthui ne voit donc pas pourquoi aujourd’hui tout le monde s’offusque du fait que des communes ne veulent pas construire. Que veut dire "préférant un marchandage avec les préfets" ? Que les préfets sont là pour marchander, pour faire des magouilles ? C’est insultant pour le corps préfectoral. Au-delà, si des villes comme Malakoff sont prêtes à céder, à brader une parcelle de terre à un prix très bas, non représentatif, cela veut dire que chaque ville fait ce qu’elle veut. Concernant ce vœu, M. Tauthui pense qu’il faudrait déjà respecter toutes les lois SRU, enfin tous les éléments de cette loi. En attendant, il trouve dommageable cette loi qui vient d’être mise en place. La seule chose avec laquelle il est d’accord, c’est ce qui est dit sur la discrimination envers les migrants, sur les personnes à faibles revenus, mais il ne prendra pas part au vote car il ne trouve pas le vœu abouti mais seulement clivant.

M. Rajzman indique que les élus du groupe Malakoff Plurielle voteront pour ce vœu, considérant que c’est un débat aussi bien national que local et qu’il concerne les collectivités locales. Cela dit, ils se sont permis d’apporter des précisions plutôt sur la forme que M. Rajzman propose de partager afin de connaitre le sentiment des élus.

Certaines modifications ont été acceptées pour éclaircir un peu le propos de M. Vernant, d’autres ont été oubliées :

Concernant l’alinéa "Le gouvernement augmente significativement les capacités d’hébergement d’urgence toute l’année", les élus de Malakoff Plurielle auraient souhaité ajouter – ce qui a été écrit et a priori accepté par M. Ba : "et les répartit de manière équitable sur le territoire". Effectivement, ces logements d’urgence sont plus nécessaires à certains endroits que d’autres et il semblait plus intéressant d’ouvrir le sujet sur toute la France et ne pas le cantonner à la région parisienne. Ce ne sont pas des points bloquants mais des propositions qui, si elles sont refusées, ne représenteraient pas un problème pour les élus de Malakoff Plurielle.

Concernant l’alinéa "Le gouvernement augmente les aides à la pierre pour toutes les villes qui construisent du logement social", il a été proposé de compléter par "diversifié". Il existe en effet plusieurs types de logements sociaux (intermédiaire, PLAI, etc.) et cette précision aurait donc été approprié. Encore une fois, ce n’est pas un point bloquant.

Concernant l’alinéa "Le gouvernement censure le dispositif social dit anti-ghetto", M. Rajzman pense que le terme "censure" appartient au champ lexical de la droite. À gauche, on ne censure pas, à droite, on censure. Il propose donc de remplacer censurer par renoncer ou repenser, sinon, on est là sur quelque chose qui appartient à une autre époque. Utilise-t-on encore aujourd’hui ce terme "censurer" ? M. Rajzman pose la question.

Sur la même ligne il avait été proposé "Le gouvernement renonce au dispositif régional dit anti-ghetto et engage une réflexion et un débat national sur un sujet". L’existence de ghettos est une réalité dans certaines communes mais ce n’est pas le cas à Malakoff où ils ont la chance d’avoir un immobilier social réparti. En même temps, M. Rajzman pense qu’il ne faut pas nier le sujet ghettos dans d’autres communes pour des raisons urbanistiques en général ou dans des communes qui ont dépassé les 40 % de logements sociaux. Si l’on veut avoir une approche un peu globale sur le sujet, M. Rajzman pense qu’il serait donc intéressant, s’il s’agit d’un message auprès du gouvernement, de dire que ce20

sujet de ghettos ne peut pas être nié et qu’il doit faire l’objet d’une réflexion ou d’un débat, même s’il ne concerne pas encore une fois Malakoff.

M. Rajzman souhaitait donc soumettre ces trois modifications et redit que, quoi qu’il en soit, Malakoff Plurielle soutiendra ce vœu et votera pour.

Mme la Maire a noté ces propositions et cède la parole à M. Bresset.

M. Bresset indique à l’intention de Mme Figuères qu’il n’a jamais dit ou sous-entendu qu’il n’y avait pas de problème de logement social à Malakoff comme dans les communes voisines et un peu partout en France. Pour lui, la question concerne essentiellement la portée du vœu et sa forme. Les élus du groupe Renaissance ont tendance à considérer qu’aucun gouvernement jusqu’ici ne semble avoir tenu grand compte des vœux de la Ville de Malakoff, que ce vœu est donc assez vain et sans grande utilité, c’est tout, mais ils ne se prononcent pas du tout sur le fond, évidemment. Mme Trichet-Allaire rebondira sur ce que M. Bresset vient de dire. Un très grand écrivain a dit un jour "La fatalité est l’excuse des âmes sans volonté." Les élus du groupe Les Écologistes ne sont pas sans volonté, et même si ce n’est qu’un petit pas, peut-être que ce vœu ne sera pas entendu mais peut-être que si, en tout cas, ne rien faire ne fait pas avancer les choses. Sans surprise, les Écologistes voteront ce vœu. Par le passé ils ont déjà pris des positions allant dans ce sens, que ce soit par l’intermédiaire de M. Garcia qui a déjà dénoncé le manque de logement social pour les étudiants ou aussi leur prise de position contre la loi Kasbarian-Bergé contre les squats. Ce vœu va donc complètement dans le sens de leur position.

Beaucoup de choses ont déjà été dites mais Mme Trichet-Allaire rappellera quand même que cette position du gouvernement sur la loi SRU est un scandale. Sur les Hauts-de-Seine, comme cela a déjà été dit, les villes qui ne respectent pas cette loi SRU sont dans une situation illégale avec des maires qui, de plus, n’ont même pas honte de tenir un double discours en affirmant qu’il faut toujours respecter les lois. Il s’agit des communes de La Garenne-Colombes, Montrouge, Levallois-Perret (sans surprise), Vaucresson, Bois-Colombes, Saint-Cloud, Boulogne-Billancourt (évidemment), Ville-d’Avray et Neuilly-sur-Seine.

Mme la Maire remercie Mme Trichet-Allaire de rappeler ces éléments. Elle fait observer qu’il s’agit là des 9 villes carencées mais il y a en tout 20 villes des Hauts-de-Seine sur 36 qui ne respectent pas la loi de SRU. C’est un petit laboratoire, il faut bien le reconnaitre, de l’entre-soi, de ghettos de riches, on peut le dire comme ça.

M. Cardot pense que ces messieurs de l’opposition qui ne veulent pas voter font preuve un petit peu de manque de courage. Il les invite vraiment à lire le rapport 2024 de la fondation Abbé Pierre qui explique la gravité de cette situation qui va exploser. Comme déjà dit, il y a 126 000 demandeurs de logement social dans ce département des Hauts-de-Seine qui arrive tout juste derrière la Seine-Saint- Denis. Des villes ont fait des efforts comme Malakoff, Bagneux, Nanterre, Gennevilliers ou Colombes, des villes qui ont fait du logement social à l’époque où elles étaient dirigées par des équipes de gauche, même si les maires de droite qui ont repris par la suite la direction de ces villes font tout aujourd’hui pour en diminuer le plus grand nombre et construire du logement de luxe. Mme la Maire a raison, ce qui est à craindre dans ce département, ce ne sont pas des ghettos de pauvres mais des ghettos de riches. Oui, à Neuilly, il y a 3,5 % de logements sociaux. Le scandale, c’est que c’est à ces villes qui n’ont rien fait pendant des dizaines d’années que l’on donne des subventions pour faire du logement social et c’est Mme Pécresse qui, aujourd’hui, alors que ses amis pendant des dizaines et des dizaines d’années n’ont pas construit de logements sociaux, parle de ghettos. Mais heureusement qu’il y a des villes qui ont fait du logement social. M. Cardot l’a déjà dit : "La mixité sociale se construit et aujourd’hui vous en êtes en train de la détruire". La mixité sociale, elle passe par le fait de permettre à des gens qui ont des moyens de rentrer dans du logement social sans tomber dans les grands logements.

M. Cardot pense qu’il faudrait rajouter quelque chose dans ce vœu, quelque chose qui est son cheval de bataille dans toutes les réunions auxquelles il participe. Il faudrait en effet relever les plafonds de ressources car les gens qui gagnent 2 300 € aujourd’hui ne rentrent pas dans les logements sociaux de catégorie PLUS. Aujourd’hui, le loyer dans un T2 avec les charges (chauffage,...) est presque de 700 €. Cela veut dire qu’il faut bien prendre en compte tout ce qu’il s’est passé ces dernières années avec les conséquences des coûts du gaz et d’électricité pour en déduire le prix réel d’un loyer. Le loyer de base peut être accessible mais il ne l’est plus quand on rajoute toutes les charges ; il dépasse alors les 30 % en termes de coût pour une personne qui gagne 2 300 €, sachant que les plafonds aujourd’hui n’y sont pas. M. Cardot pense par conséquent qu’il faudrait rajouter une phrase pour demander à ce gouvernement de revoir les plafonds de ressources fiscales pour accéder au logement social de catégorie PLUS.21

Mme la Maire remercie M. Cardot et cède la parole à M. Vernant.

M. Vernant essaiera de répondre un peu aux diverses interventions. Il remercie tout d’abord les différents groupes qui se sont prononcés en faveur de ce vœu.

À l’intention de M. Tauthui, M. Vernant ne met évidemment pas en cause les préfets. Si la loi est mal faite, ce n’est pas la faute des préfets qui sont là pour faire appliquer la loi. S’il a parlé de système de marchandage, c’est parce que l’on met en fait en place une négociation entre le préfet et les maires hors-la-loi mais, encore une fois, le préfet ne fait qu’appliquer la loi.

M. Vernant ne fera pas l’injure de rappeler à M. Bresset que les maires sont compétents en matière de permis de construire, il ne voit donc pas bien comment M. Bresset peut dire que ce vœu n’est pas d’intérêt local.

M. Vernant partage totalement ce qu’a dit Mme Trichet-Allaire sur la loi Kasbarian qui se prétendait anti-squat mais qui visait aussi à lutter contre les impayés de loyers, comme si c’était un crime de ne pas pouvoir payer son loyer, plutôt que de prendre le problème à bras-le-corps et d’augmenter les salaires par exemple, ce qui, même sans être le sujet, est tout de même en lien. Pas d’objection en soi sur la proposition de M. Cardot mais il faut la rédiger. Mme la Maire peut faire des propositions, si M. Vernant le permet.

M. Vernant a noté la proposition de M. Rajzman d’apporter des précisions sur le logement social diversifié mais, de mémoire, la loi Duflot prévoit déjà des coefficients pour éviter justement que des élus ne fassent que du logement peu social et pas du tout de logement très social. M. Vernant n’a pas forcément d’objection de principe mais cela parait quand même un peu superfétatoire. Il n’est pas contre le fait de demander de répartir les hébergements d’urgence sur le territoire, même s’il n’y a peut-être pas besoin de le préciser.

La rénovation de logements a été intégrée.

Il y a peut-être un problème de rédaction concernant la proposition de M. Rajzman concernant le dispositif anti-ghetto car ce n’est pas le gouvernement qui doit renoncer au dispositif mais la Région. Mme la Maire rappelle que l’objectif du vœu porte sur la loi SRU et propose par conséquent de ne pas mélanger toutes les lois. Il y a en effet un paquet de lois iniques sur le logement social. Tout ce que vient de dire M. Cardot sur les plafonds de ressources est juste et n’est pas contestable mais on est là sur feue la loi ALUR, sur la nouvelle loi ELAN et sur la loi Boutin tandis que les annonces faites par le Premier Ministre portent sur la loi SRU et le fait d’intégrer dans le calcul des logements sociaux les logements intermédiaires qui ne sont pas du logement social. C’est pour cela qu’on ne va pas les réinjecter là.

Quand M. Rajzman parle de logements diversifiés (PLAI, PLS, etc.), tout cela est bien entendu compris. Certes, certaines villes ne font que du PLS mais ce serait rajouter de la complexité. Mme la Maire propose de remplacer "Le gouvernement censure [le dispositif régional]" par "Le gouvernement rejette", ce qui est en effet peut-être moins "connoté".

Concernant l’hébergement d’urgence, Mme la Maire propose d’écrire "Le gouvernement augmente significativement les capacités d’hébergement d’urgence toute l’année et mieux réparties sur le territoire" ou "que chaque territoire y prenne sa part". C’est le PMHH de la Métropole, c’est le SRHH de la Région et c’est tout ce que contestent globalement les maires de droite. Mme la Maire est désolée d’être un peu caricaturale mais c’est un peu la réalité puisque, hier encore, en conseil de Territoire, les élus devaient donner un avis sur le SRHH. C’était d’ailleurs un peu compliqué car le Territoire, qui était contre les propositions qui sont faites, a émis un avis réservé tandis que seuls les élus de gauche et les écologistes, qui étaient pour le SRHH, ont voté contre cet avis réservé ou se sont abstenus. Il s’agit donc bien d’un clivage politique et idéologique de la vision de ce qu’est le logement social dans ce pays.

Concernant les ghettos, c’est un peu compliqué car il s’agit là aussi d’un autre débat. Mme la Maire propose donc de rester sur la loi SRU car il faudrait avant tout définir ce qu’est un ghetto, dire que ce n’est pas la faute des villes qui ont construit beaucoup de logements sociaux dans le passé et qui continuent à en construire. Ainsi, les nombreux logements sociaux construits à Nanterre dans les années 60 ont permis de sortir les personnes des bidonvilles. On peut donc jeter l’opprobre sur les maires qui à l’époque ont fait ce choix mais c’était tout de même une démarche humaniste. On ne peut donc pas dire que ce sont aujourd’hui des villes ghettos, même s’il y a des problèmes, car il y a à côté beaucoup de choses (ANRU,...).

M. Brice propose d’ajouter à : "Le gouvernement augmente significativement les capacités d’hébergement d’urgence toute l’année mieux réparties sur le territoire", "et s’attaque aux causes structurelles du sans-abrisme", c'est-à-dire les jeunes issus de l’ASE, les migrants, les personnes en problème psy, les femmes victimes de violence.22

Mme la Maire demande s’il convient à tout le monde de dire que "Le gouvernement rejette le dispositif régional [...]" et de laisser tomber la loi Boutin, la loi ALUR et la loi ELAN pour se concentrer sur la loi SRU.

Les élus ayant donné leur accord, Mme la Maire soumet ce vœu aux voix. Elle note que ce vœu est voté à l’unanimité moins 3 NPPV. Personne n’est contre.

DEL2024_12 : Vœu du groupe « Malakoff en Commun, communiste et citoyen » relatif à l’inscription de l’IVG dans la Constitution, une avancée nécessaire pour l’émancipation des femmes.

Rapporteur : M. Poupard

M. Poupard présente le vœu :

« Selon le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le sexisme ne recule pas dans la société française. Pire, certaines de ses manifestations les plus violentes s’aggravent. 80 % des femmes ont la sensation d’avoir été déjà victimes de sexisme. Plus d’un tiers d’entre elles ont vécu une situation de non-consentement et 15 % ont déjà subi des coups portés par leur partenaire ou ex-partenaire. Partout nous observons une recrudescence des violences sexistes et sexuelles. Il nous faut agir.

À Malakoff, la lutte pour les droits des femmes est un axe important du contrat de mandature, contrairement à Emmanuel Macron qui avait annoncé faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une grande cause du quinquennat mais qui protège des auteurs présumés de violences sexistes et sexuelles.

Nous mettons en œuvre plusieurs actions pour accompagner les femmes et favoriser l’égalité femmes-hommes. La préfiguration de l’ouverture de notre Maison des Femmes en est la preuve. Il nous semble nécessaire de créer un lieu de rencontre pour les femmes victimes de violences ou non afin qu’elles puissent échanger, se retrouver et être accompagnées dans leurs différentes démarches. Nous les accompagnons également grâce à des permanences au sein de la Mairie et de nombreux événements en partenariat avec les associations de la ville, notamment pour le 8 mars. Au vu des dernières actualités, le constat est clair : les droits des femmes ne sont pas acquis. Le droit de disposer librement de son corps est de plus en plus menacé. La suppression de l’arrêt Roe vs Wade aux États-Unis qui garantissait le droit à l’avortement dans tous les États du pays ou le durcissement des lois hongroises et polonaises sur le sujet nous montrent à quel point la menace sur le corps des femmes reste constante.

Quarante ans après la proclamation de la loi Veil, le droit des femmes à disposer de leur propre corps doit être inscrit dans la Constitution. Contrairement à ce que Gérard Larcher, Président du Sénat, a déclaré il y a quelques jours, en France aussi le droit à l’avortement est menacé. Plus de 130 centres qui pratiquaient l’interruption volontaire de grossesse ont fermé ces 20 dernières années. Comme le souligne Sarah Durocher, Présidente du Planning familial, dans les déserts médicaux le droit à l’IVG n’est jamais une priorité. Les femmes vivant en milieu rural doivent parfois faire des kilomètres pour pouvoir atteindre un de ces centres.

Pour lutter contre l’inégalité face au recours à l’avortement et dans la continuité de son engagement féministe, nous sommes fiers, à Malakoff, de proposer des IVG dans notre CMS Jacqueline-Akoun- Cornet.

"N’oublie jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question" disaient Simone de Beauvoir. Son inscription dans la Constitution permettrait de protéger ce droit fondamental. Alors que les Sénateurs doivent se prononcer sur ce texte dans quelques semaines, les féministes du monde entier suivent leur décision. L’équipe municipale doit continuer son combat pour les droits des femmes et soutenir l’inscription dans la constitution du droit à l’IVG. C’est pourquoi le groupe Malakoff en commun, communistes et citoyen·ne·s propose ce vœu au vote du conseil. »

À 35 voix POUR, dont 7 mandats (Mme Alaudat, M. Poullé, Mme Kitenge, M. Denaes, M. Courteille, Mme Jannès, M. Toueilles) NE PREND PAS PART AU VOTE (M. Bresset, M. Pronesti), le Conseil municipal de Malakoff demande l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution afin de protéger ce droit fondamental et garantir aux femmes le droit de disposer de leur corps.23

Mme Muret voudrait remercier Malakoff en commun pour ce vœu et d’avoir accepté les amendements du groupe Les Écologistes pour qu’il soit un peu plus recentré sur le sujet de l’IVG. Cette constitutionnalisation semble déjà acquise alors qu’on est encore en pleines navettes parlementaires et l’on sait que, traditionnellement, le Sénat, les Sénateurs et Sénatrices ne votent pas, ou bien il y a beaucoup de résistance et d’opposition sur les lois concernant l’IVG. Il s’agit là de quelque chose de particulièrement historique puisque beaucoup de pays sont braqués sur la France et parce que cette mesure particulièrement progressiste donnerait un signal de la France. Les Sénateurs et Sénatrices vont se prononcer le 28 février, ce qui représente un mois de mobilisations vraiment importantes pour que le droit à l’IVG, qui été inscrit comme une "liberté" et non pas comme un droit contrairement à ce que souhaitaient beaucoup de mouvements féministes et notamment le Planning familial, soit quand même une victoire féministe pour le pays, sachant qu’il y a bien besoin en ce moment de bonnes nouvelles.

Le groupe Les Écologistes votera bien évidemment ce vœu.

Mme Sourigues donne lecture de son intervention :

« Pour nous ce projet de loi est un symbole mais un symbole particulièrement important par son affirmation d’un droit inaliénable. Et si certains pensent qu’il est superflu de protéger un droit qui n’est pas en risque en France, depuis que notre Président a utilisé les mots "réarmement démographique", expression extrêmement choquante au regard des termes martiaux utilisés, on ressent un certain malaise.

C’est comme une impression de déjà-vu, cet exposé de la volonté de lancement d’un programme d’un autre âge qui prend à rebours des décennies de conquête féministe en faveur de l’autonomie des femmes.

Le corps des femmes serait donc et demeurerait le lieu d’un service sexuel et maternel dû à la société et quiconque tenterait de s’y soustraire courrait le risque d’une sanction elle aussi symbolique car la non-maternité encore aujourd’hui stigmatise grandement celles qui en font le choix. Alors, puisque rien n’est jamais acquis, il faut inscrire le droit d’accès à l’IVG dans la constitution. » Mme la Maire remercie Mme Sourigues de rappeler ces éléments importants. M. Vernant donne lecture de son intervention :

« En 1974 était votée sous l’impulsion de Simone Veil une loi légalisant le droit à l’avortement, permettant ainsi aux femmes d’accéder au droit de disposer librement de leur corps. Cette loi a permis de répondre à des situations dramatiques avec des femmes contraintes bien souvent d’avorter dans l’illégalité, quitte parfois à se mettre en danger auprès de ceux et plus souvent de celles qu’on appelait alors communément les faiseurs ou les faiseuses d’anges.

Si cette loi fait partie aujourd’hui des avancées majeures dans notre société, il y a néanmoins un décalage important entre ce droit parfois théorique et la réalité. Certaines femmes, qui avaient pourtant pris rendez-vous avant le délai légal de 14 semaines, se trouvent ainsi piégées par des délais d’attente important ou parfois du fait de réticences de certains médecins invoquant la clause de conscience. Il faudra donc continuer la bataille pour que ce droit inscrit dans la loi devienne effectif. De plus, si en France ce droit a malgré tout plutôt progressé vu que le délai pour avorter initialement de 10 semaines est passé à 14 semaines, il est en revanche remis en cause dans de nombreux pays. Ainsi le Brésil, certains États américains ou encore la Pologne ont-ils pris, dans une poussée conservatrice, des mesures pour restreindre ce droit à l’avortement.

C’est pourquoi nous défendons l’inscription de ce droit dans la Constitution afin d’éviter qu’il ne soit remis en cause à l’avenir. Nous saluons ainsi l’adoption par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier, reprenant ainsi la proposition de loi faite par notre Présidente de groupe à l’Assemblée nationale, Mathilde Panot, pour l’essentiel. Mais pour être inscrite dans la Constitution, ce projet de loi doit être maintenant approuvé par les Sénateurs. Or, le Sénat hésite et tergiverse, certains tentant de masquer leur conservatisme sociétal par des arguments juridiques douteux en se référant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, on le sait, la jurisprudence varie avec le temps et le meilleur moyen de protéger ce droit, c’est de l’inscrire dans la Constitution. Nous appelons donc les Sénateurs à voter en faveur de cette inscription de l’IVG dans la constitution. Pour toutes ces raisons, l’Union populaire votera bien évidemment en faveur de ce vœu qui vise à réaffirmer le droit à l’avortement en l’inscrivant dans la Constitution. »24

M. Gutierez souhaiterait simplement rappeler le règlement intérieur tel qu’il a été évoqué en début de séance. Il espère que les conseillers municipaux qui auront pu "s’évader" avant d’avoir à s’exprimer sur ce sujet seront bien notés dans le compte rendu et dans le PV. Mme la Maire répond par l’affirmative. La parole est à M. Brice.

Mme Bel Hadj Youssef signale que M. Toueilles lui a donné pouvoir.

Mme la Maire répète que la parole est à M. Brice et demande à Mme Bel Hadj Youssef d’éteindre son micro. Elle la rassure sur le fait que les décomptes sont faits.

M. Brice confirme que le groupe Nouveau souffle votera ce vœu. Il n’est pas surprenant que dans cette période que l’on peut qualifier au sens premier du terme de réactionnaire, où les pauvres, les précaires, les étrangers sont supposés être responsables de tous les maux du pays et de la société, les femmes évidemment occupent une place toute particulière dans ce type de stigmatisation. On la retrouve encore dans cette bascule gouvernementale à travers notamment les propos du Président de la République qui forgent un véritable mépris à l’égard de la parole des femmes, ou encore dans la position du gouvernement français sur la définition du viol au niveau européen. Dans ce contexte, les élus du groupe Nouveau souffle sont évidemment très heureux de s’associer à ce vœu.

M. Bresset indique que, même si bien sûr les élus du groupe Renaissance tiennent à préciser qu’ils ne veulent surtout pas nier l’importance du sujet et même s’ils partagent pour l’essentiel son contenu et ses conclusions, ils considèrent que cela reste un vœu vain et ne participeront donc pas au vote pour les mêmes raisons.

M. Rajzman indique que Malakoff Plurielle votera évidemment pour ce vœu et donne lecture de son intervention :

« Nous pensons que grâce à ce projet de loi la France deviendra l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement qui relève de la seule appréciation des femmes. C’est un progrès et un acte politique important pour toutes les femmes dans notre pays. La régression du droit à l’avortement dans le monde, comme récemment aux États-Unis, en Pologne ou en Hongrie, illustre sa fragilité, c’est pour cela que la France doit agir vite et consacrer ce droit.

Nous regrettons cependant – peut-être comme M. Vernant – que Mme Simone Veil ne soit pas citée dans le vœu, une femme hors du commun qui a eu le courage de porter un combat difficile. Il a fallu 25 heures de débats animés et 74 orateurs pour gagner cette victoire historique. Est-ce un oubli volontaire ou une simple omission de votre part ?

De plus, nous souhaitons avoir plus de détails concernant le paragraphe que je cite : "Cette inquiétude est encore renforcée alors qu’Emmanuel Macron évoquait en conférence de presse la nécessité de réarmement démographique dans un contexte de crises multiples où les droits des femmes sont toujours remis en question". Quel est le message sous-jacent à ce paragraphe ? Une première lecture pourrait être que l’IVG serait en danger en France parce que le Président Macron souhaite encourager la natalité alors que c’est lui-même qui a porté ce projet. Pourriez-vous nous éclairer ?

Personnellement, je pense que c’est une attaque un peu gratuite et c’est dommage car cela gâche un petit peu le vœu, comme M. Poupard qui a également commencé le commentaire de son vœu sur "C’est une atteinte gratuite du Président qui protège les acteurs de violences sexuelles". Clairement, sur Gérard Depardieu il y a eu un écart de langage mais je ne suis pas sûr que le Président Macron soit antiféministe à ce point-là. Merci. »

Mme la Maire trouve cela dommage car M. Rajzman avait bien commencé ! M. Rajzman dit ce qu’il pense. Il a des convictions et trouve dommage que des attaques gratuites gâchent de son point de vue le vœu. Ils voteront cependant pour, bien entendu. Mme la Maire entend ces remarques.

Elle pense également que ce vœu pourrait faire référence à Simone Veil et propose d’ajouter : "Il y a presque 25 ans, grâce au courage et à l’engagement de Simone Veil [...]." Il n’y a évidemment aucune ambiguïté sur la personnalité et le combat que Simone Veil a mené dans ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, mais celui-ci est évidemment bien marqué.

Concernant le réarmement démographique, que veut M. Rajzman ? Définir ce que cela veut dire ? Mais tout le monde a très bien compris ce que cela voulait dire...25

M. Rajzman estime que c’est quelque part une malhonnêteté intellectuelle sous-jacente à ce texte de dire que parce que l’on encourage la natalité on est contre l’IVG. Il ne faut pas opposer les choses de cette manière-là.

Mme la Maire fait observer que l’on peut parler de natalité sans parler de réarmement démographique. L’utérus des femmes n’a pas à être instrumentalisé comme cela par le Président de la République. Mme la Maire l’a vécu vraiment comme quelque chose d’extrêmement violent. M. Rajzman conçoit que c’est maladroit mais de là à évoquer de la part du Président que l’IVG serait mise en cause... Mme la Maire sait très bien que c’est une promesse de campagne. M. Rajzman ne le défendra pas sur tous les sujets mais quand même.

Mme la Maire entend cette remarque et ajoute que c’est pour cela qu’ils n’en débattront pas. Cela a été mis volontairement parce qu’ils font référence à ce qui a été dit à une heure de grande antenne, et quand le Président dit cela il sait ce qu’il veut dire. Cela porte évidemment à interprétation et celle- ci est celle de la majorité. M. Rajzman peut ne pas être d’accord mais c’est celle-là. Mme la Maire propose de soumettre ce vœu au vote. Elle constate le départ de M. Toueilles qui a donné pouvoir. Elle note 2 NPPV et l’unanimité pour ce vœu qui sera donc un vœu du conseil municipal.

Informations :

- Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

- Décisions prises par la Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.

Mme la Maire souhaite à tous les élus une bonne soirée et leur donne rendez-vous au prochain conseil qui se tiendra le 3 avril.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir prendre connaissance des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, listées ci-après :

Numéro Objet

DEC 2023_224 Avenant1_Transfert accord-cadre SMDA entretien espace vert-lot 2

DEC 2023_225 Avenant n°1_ Transfert accord cadre Société LACROIX CITY fourniture panneaux routiers

DEC 2023_226 Avenant 1-Transfert accord cadre-Société CITEOS-Maintenance bornes automatiques

DEC 2023_227 Avenant1-Transfert accord cadre-Société AXIMUM IDF OUEST-travaux marquage routiers VGSP

DEC 2023_228 Marché sans publicité ni mise en concurrence Séjour classe découverte

DEC 2023_229 Sollicitation de subvention de fonctionnement Centre d’Art Conseil Départementale HDS

DEC 2023_230 Convention de tournage et de mise à disposition de locaux du domaine public

DEC 2023_231 Annulée

DEC 2023_232 Attribution marché à procédure adaptée-Voirie-Réhabilitation abords Crèche Keller26

DEC 2023_233 Marché sans mise en concurrence Séjour classe découverte

DEC 2023_234 Attribution de l'AO n° 2314 relatif au nettoyage des locaux des établissements de la petite enfance

DEC 2023_235 Annulée

DEC 2023_236 Sollicitation d'une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Ile-de -France

DEC 2023_237

Signature de contrats entre la ville de Malakoff, d'une part, et la société CLEMENTZ-EUROMEGRAS, d'autre part, portant sur l'entretien préventif d'un massicot électrique de marque IDEAL.

DEC 2023_238 Contrat de prestation de service Giles Mogis

DEC 2023_239 Annulée

DEC 2023_240

Avenant n°1 au contrat de prestation des services entre la ville de Malakoff et la société coopérative CUESTA relatif à la l'accompagnement de la Direction des Affaires Culturelles dans le cadre d'une action participative pour les rencontres de la culture, le 2 décembre 2023.

DEC 2023_241

Attribution du marché à procédure adaptée n°23-30 relatif à l'achat d'un véhicule mini compacteur "châssis 3,5 T équipé d'une benne trémie basse"

DEC 2023_242 Prestation frais d'obsèques PFG Gérard Laborie

DEC 2023_243 Prestation frais d'obsèques PFG Roger Floch

DEC 2023_244 Convention accueil spectacle fin d'année entre la Ville de Malakoff et l'Association Théâtre 71, scène nationale de Malakoff

DEC 2023_245

Modification n°2 au marché n°20-06 relatif aux travaux de rénovation thermique , mise en accessibilité d'extension de l'école élémentaire Paulette NARDAL - Lot 2 Curage - Démolition -Gros œuvre-Installation de chantier

DEC 2023_246 Attribution du marché L'AO N°2332 relatif à la prestation d'assurance "Dommages aux biens et risques annexes"

DEC 2023_247

Contrat de prestation de services entre la ville de Malakoff et l'association "Atelier des Musiques Actuelles " dans le cadre de l'Education Artistique et Culturelle sur la saison 2023/2024

DEC 2023_248 Marché sans publicité ni mise en concurrence -Séjour hiver adolescence des centres de vacances (semaine 2)

DEC 2023_249 Marché sans publicité ni mise en concurrence -Séjour hiver adolescence des centres de vacances (semaine 1)

DEC 2023_250

Contrat de cession de droit d'auteur à intervenir entre l'artiste Françoise Petrovitch et la ville de Malakoff dans le cadre du projet "Des chimères dans la tête"27

DEC 2023_251

Modification n°3 au marché n°21-13 relatif aux travaux d'aménagement de la crèche Wilson rue Danton/ rue Varlin -Lot 13 -Espaces Extérieurs et locaux annexes

DEC 2023_252 Attribution du marché à procédure adaptée n°23-29 relatif aux travaux d'aménagement du square Ferry Danton à Malakoff

DEC 2023_253 Marché à procédure adaptée n°23-31 relatif aux travaux de rénovation des surfaces de deux courts de tennis extérieurs

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05

Le secrétaire de séance, M. Aouad.

INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE