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Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 02 07 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 1 Procès Verbal Conseil Municipal du 2 Juillet 2024 Etaient présents à la séance : Stéphane LE DOARÉ, Eric LE GUEN, Caroline CHOLET, Bernard LE FLOC’H, Laurent MOTREFF, Marie-Pierre LAGADIC, Jacques TANGUY, Annie BRAULT, Mireille MORVEZEN, Jean-Luc RICHARD, Marc DEFACQ, Michelle DIONISI, Valérie DRÉAU, Fabienne HELIAS, David DURAND, Olivier ANSQUER, Sophie COSSEC, Yann HIRIART, Thibaut SCHOCK, Marie BEAUSSART, Bernard LEMARIÉ, Frédéric LE LOC’H, Janick MORICEAU, Laurent CAVALOC Absents excusés ayant donné procuration : Viviane GUÉGUEN a donné procuration à Éric LE GUEN Gérard CRÉDOU a donné procuration à Stéphane LE DOARÉ Patricia WILLIEME a donné procuration à Caroline CHOLET Émilie MARCHAL a donné procuration à Bernard LEMARIÉ Yves CANEVET a donné procuration à Frédéric LE LOC’H Monsieur LE MAIRE « Pour ceux qui ont participé au vernissage, vous avez pu découvrir une magnifique exposition qui rend hommage à nos bigoudennes. Tous ont apprécié le travail remarquable qui a été fait par Jacques GODIN et les équipes du musée pour la scénographie. C’est l’évolution du costume à travers les siècles. Vous pourrez le découvrir ce week-end au Festival des Brodeuses. Le 1 er tour des élections s’est bien déroulé au TRISKELL malgré l’exiguïté du lieu dû à l’exposition. Pour le 2 ème tour, il y aura des navettes pour emmener toutes les personnes qui sont sur le côté est de la commune, pour rejoindre les bureaux de vote pendant le défilé. Serge GUILLOU, maire de de Loctudy, rend son écharpe de Maire pour se consacrer à son activité professionnelle car il est difficile de maintenir les deux. Je le remercie de toute l’énergie qu’il a consacré à cette tâche. Il restera Conseiller. La difficulté c’est que le statut de l’élu local n’existe pas vraiment. Vous savez tous, le sacrifice familial nécessaire pour honorer un mandat et je vous remercie sincèrement de votre implication. Nous allons commencer ce Conseil car la semaine va être bien chargée. Nous sommes là pour faire fonctionner nos instances locales de la République. » PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 2 Désignation du secrétaire de séance Aux termes de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ». ➢ Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Valérie DRÉAU pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil Municipal. Approbation des procès-verbaux des 20 février 2024, 16 avril 2024 et 28 mai 2024 URBANISME TRAVAUX 1. Rétrocession d’un terrain route de Plonivel par la SAFER et signature d’un bail rural Madame CHOLET expose : À la demande de la Commune, la SAFER a fait valoir son droit de préemption sur des terrains situés route de Plonivel, cadastrés section C, n° 793 et 796 et d’une superficie de 2 028 m². PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 3 La SAFER a donc préempté en révisant le prix du terrain qui a été accepté par le propriétaire, puis a procédé à un appel à candidature pour la rétrocession du terrain. La Commune a alors confirmé sa candidature pour la rétrocession du terrain. Par mail du 30 avril dernier, la SAFER confirme que ses instances décisionnelles ont retenu la candidature de la Commune pour l’attribution de ces deux parcelles. Le prix de rétrocession (auquel il conviendra d’ajouter les frais d’acte pour 500 € environ) est le suivant : - Frais principal d’acquisition : 1 200 € - Frais d’achat répercutés : 400 € - Frais d’intervention de la SAFER : 650 € ______ 2 250 € PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 4 Condition particulière à prendre en compte : la Commune doit prendre l’engagement de louer les terrains par bail rural à M. Ronan DIASCORN, exploitant du secteur. Ce projet a été validé par la Commission Urbanisme et Travaux lors de sa réunion du 12 juin 2024. Madame MORICEAU « C’est une petite surface et il est surprenant que la SAFER intervienne. Est-ce qu’il y a d’autres démarches en cours pour d’autres terrains ? » Madame CHOLET « Pour l’instant, il n’y a pas d’autres interventions prévues. Quand nous avons un doute sur l’acquisition d’un terrain agricole ou en zone naturelle, nous demandons une préemption SAFER. Pour le moment, il n’y a pas d’autres demandes. » ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o VALIDE l’acquisition des parcelles C, n° 793 et 796 situées route de Plonivel, au prix de 2 250 € (rétrocession par la SAFER), o PREND l’engagement de louer ces terrains à Ronan DIASCORN, exploitant agricole du secteur, par un bail rural, o AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Caroline CHOLET, adjointe au Maire à signer l’acte d’acquisition et le bail rural à intervenir qui seront rédigés par un notaire. 2. Acquisition de l’emplacement réservé n°9 au P.L.U situé à Menez Ar Bot Madame CHOLET expose : Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 octobre 2017 a déterminé une liste de 21 emplacements réservés. PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 5 En effet, en application des dispositions de l’article L 151-41 (1°, 2° et 3°) du code de l’urbanisme, le règlement du P.L.U peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés destinés à la création de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ou nécessaires aux continuités écologiques. Ces emplacements traduisent un engagement de la collectivité publique bénéficiaire relatif aux équipements et aménagements projetés sur son territoire. L’emplacement réservé n° 9 concerne les parcelles AD, n° 828 et 829 (anciennement n° 742) et AD, n° 123 pour la création d’une liaison douce qui permettra d’assurer un bouclage entre la partie Sud du chemin des Justices et l’impasse de Ménez Bijigou (voie privée ouverte à la circulation publique). Ces terrains sont également concernés par l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2021, modifié le 28 septembre 2021 instituant l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour la création d’une canalisation publique d’assainissement dans des terrains privés. C’est pourquoi, il a été convenu que l’implantation du réseau d’assainissement serait cohérente avec le tracé du chemin. Les propriétaires concernés par les parcelles AD, n° 828 et 829 ont donné leur accord pour la vente de l’assiette de cet emplacement réservé à la Commune au prix de 1 €/m² : - sur la parcelle AD, 828, l’emprise à acquérir est de 66 m², - sur la parcelle AD, 829, l’emprise à acquérir est de 112 m². Le document d’arpentage dressé par le géomètre formalise la division des parcelles 828 et 829. Ainsi, les parcelles à acquérir portent désormais les n° 867 et 869. PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 6 Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé avec les propriétaires de la parcelle AD, n° 123, l’acquisition ne concernera pour le moment qu’une partie de l’assiette de l’emplacement réservé. Celui-ci demeurera donc inscrit au P.L.U et la parcelle AD, n° 123 continuera d’être grevée de cette servitude. La commune prendra en charge les frais de rédaction des actes de vente à venir. Ce projet a été présenté en commission Urbanisme et Travaux les 14 septembre 2022 et 12 juin 2024. PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 7 CONSIDERANT que l’acquisition d’une partie de l’assiette de l’emplacement réservé n° 9 au P.L.U situé à Ménez Ar Bot répond à la poursuite d’un objectif fixé par la Commune de procéder à la création d’une liaison douce (piétons/vélos). La commission URBANISME-TRAVAUX a émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Caroline CHOLET, adjointe au Maire, à signer les actes d’acquisition de l’assiette d’une partie de l’emplacement réservé n 9, cadastrée section AD, n° 867 (pour 66 m²) et 869 (pour 112 m²), au prix de 1€/m², soit 66 € pour l’une et 112 € pour l’autre, et qui seront rédigés par un notaire. 3. Désaffectation et déclassement de l’assiette foncière de l’ancien centre technique municipal du domaine public communal Annexe 1 Madame CHOLET expose : Conformément à l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 8 Ainsi, le foncier de l’ancien centre technique municipal situé rue de la gare et cadastré section AI n° 363p et 423p était affecté à un service public communal pour lequel il constituait un aménagement indispensable à en permettre l’exécution : ce foncier est donc de fait incorporé au domaine public. Aux termes de l’article L 3111-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, « les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. » Ce foncier demeure dans le domaine public tant que la Commune n’a pas pris la décision formelle de le déclasser. Le déclassement est prévu à l’article L 2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose qu’« un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ... ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ». Un nouveau centre technique municipal a été construit à Ti-Carré, rue Jeanne BOHEC et le déménagement des services techniques est effectif depuis mai 2023. L’assiette foncière de l’ancien CTM est donc désaffectée depuis cette date. La commission URBANISME-TRAVAUX a donné un avis favorable. Madame MORICEAU « On déclasse beaucoup de biens communaux en ce moment et cela me surprend car cela ne correspond pas à ma vision politique des choses. L’autre point qui me préoccupe est que l’usage du Centre Technique a provoqué une pollution. Est-ce que des analyses ont été faites ?» Monsieur LE MAIRE « C’est un peu le point suivant : quand on aura voté le point 3, on pourra voter le point 4 et en parler» Madame MORICEAU « Nous avons voté avant cette mandature un PCS et qui devait donner lieu à un document pour le public, plus opérationnel car c’est dans la loi. Cette zone peut être concernée par le PCS. Les personnes qui achètent ces biens ne sont pas informées. Donc quand aurons-nous la déclinaison du Plan Communal de Sauvegarde et quand ces éléments seront inclus dans le PLU ? » Monsieur LE MAIRE « Il y a une réunion de travail prévue sous 15 jours. Il y a une révision du PLU. Le PLUIH est un travail communautaire. Le centre de secours, le cinéma se sont construits, Nexity va se construire. Tous les permis que nous délivrons sont conformes. Je sais que tu ne partages pas notre point de vue sur ce sujet. Nous ne faisons rien de non-conforme. » Monsieur LE GUEN « Et pour compléter les propos de Monsieur le Maire, j’étais en réunion ce matin avec Gaëlle QUEFELLEC : la rédaction du PCS sera fait avant la fin de l’année. » Madame MORICEAU « Le plan de sauvegarde n’est pas une finalité en lui-même, il doit donner lieu à des choses beaucoup plus opérationnelles. PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 9 Le PCS date de l’ancienne mandature et n’a pas donné lieu à un document accessible à tous pour le moment. » Madame CHOLET « Le document dont tu parles est très avancé. La loi a changé entre temps et elle le met à jour. » ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o CONSTATE que l’assiette foncière de l’ancien CTM cadastrée section AI, n° 363p et 423p d’une superficie d’environ 7200 m², telle qu’elle figure à l’annexe jointe, ne participe plus à l’exécution des services techniques municipaux et est donc désaffectée. o PRONONCE le déclassement de cet espace du domaine public communal. 4. Projet de vente d’une partie de l’assiette foncière de l’ancien C.T.M Madame CHOLET expose : La ville de Pont-l’Abbé a décidé de lancer un appel à projet afin de retenir un opérateur ou groupement d’opérateurs afin de lui céder les terrains du site de l’ancien centre technique municipal en vue de la réalisation d’un projet de construction de logements. Contexte de l’opération. Le terrain concerné, d’un peu plus de 5.000 m2 est situé sur les parcelles A 363 et A 423. La vente sera l’occasion de réaliser une nouvelle division parcellaire afin de s’adapter au projet d’aménagement. Une partie de la parcelle A 363, autour du bâtiment de la « loco » sera également cédée à la communauté de communes pour la réalisation de son projet de Maison de l’économie/ Maison France Service. Cette opération a par ailleurs été décrite dans le « Plan-guide du secteur de la Gare et de la Madeleine », initié par la ville en 2022, prévoyant la restructuration et la densification de l’îlot de l’ancien Centre technique Municipal, par l’implantation du projet de Maison France de la CCPBS et la création de logements sur le site des services techniques entre le Triskell, la Maison France Service et le CDIS. Le programme souhaité par la ville. Afin d’envisager l’implantation d’un projet adapté à ce secteur en pleine mutation, la commune a rédigé un cahier des charges à destination des futurs candidats intéressés par cette opération. A l’échelle du périmètre du projet, la ville souhaite la réalisation d’une opération immobilière comprenant 100% de logement et assurer une offre plurielle et segmentée de logements en accord avec les besoins de la population incluant 20 % de logements locatifs sociaux, 20 % de logements « abordables » et 60 % maximum de logements en accession libre. Par ailleurs, la ville souhaite également une opération vertueuse, du point de vue environnemental, architectural et paysager (orientation des lots/logements garantissant une exposition optimale, bonnes performances énergétiques des constructions, bonne insertion du projet dans son environnement architectural, urbain et paysager, inscription dans les gabarits et volumes PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 10 environnants, gestion optimisée de la ressource foncière dans le projet, équipements pratiques pour le stationnement des vélos pour favoriser sa pratique...) Déroulement de l’appel à projet Un appel à projet pour la réalisation d’une opération de logements en renouvellement urbain sur le site de l’ancien CTM, rue de la gare, a donc été lancé le 30/01/2024. La date de remise des offres était fixée au 28/03/2024 et 7 propositions ont été reçues. Elles ont fait l’objet d’une analyse au regard des critères ci-dessous énoncés dans le cahier des charges : ➢ Présentation de la candidature et du projet : 60 % - Composition de l’équipe appréciée au regard de la présentation. - Compréhension du contexte, des enjeux du site et intentions, sur la base de la note. - Pertinence des références choisies au regard du projet, des esquisses fournies. ➢ Présentation financière : 40 % - Offre d’achat du terrain. - Prix de sortie des logements proposés. Choix du candidat Les réponses ont été analysées et les offres ont fait l’objet d’un classement. L’offre arrivée en tête du classement est celle du groupement constitué par Polimmo & Aménatys, co- promoteurs, accompagnés par le Logis Breton en tant que bailleur social. Les principales caractéristiques de l’offre la mieux classée sont les suivantes : ▪ Programme : - Construction de 73 logements (avec une mixité de produits : 15 logements locatifs sociaux / 20 %, 15 logements en Bail réel solidaire / 20% et 43 logements en promotion privée / 60%), Aménagement global et intégration architecturale et paysagère : Le plan de masse distribue les 73 logements en 4 bâtiments, disposés en équerre autour de la « Loco », allant de R+1 à un R+3, permettant l’intégration des différents volumes dans l’environnement du quartier. Les intentions paysagères préservent de larges espaces verts et de circulation ; lisière bocagère, noues et placette contribuent à une transition de la ville vers les espaces verts du futur parc. Les modes constructifs choisis et les problématiques énergétiques & paysagères prises en compte permettent d’envisager une opération immobilière voulant minimiser son impact environnemental. Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du CGCT, l’avis du pôle d’évaluation du Domaine a été sollicité pour la détermination de la valeur vénale du terrain. ▪ Conditions de ventes : - Obtention d’un permis de construire valant division ainsi que toute autorisation y afférente, avec convention de cotitularité, purgé de tout recours et de tout retrait pour la construction de 73 logements à usage d’habitation pour une surface de plancher administrative de 4700m² minimum, - Terrain nu avec démolition à la charge de la collectivité, - Absence de fouilles archéologiques, PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 11 - Absence de P.U.P et de P.V.R, - Obtention de la G.F.A du projet, - Obtention des agréments et des financements pour le programme de logements conventionnés. ▪ Proposition financière : Acquisition du terrain au prix de 500 000 € net vendeur. Considérant que le conseil municipal a, par délibération de ce jour, : ➢ Constaté que l’assiette foncière de l’ancien centre technique municipal, cadastrée section AI, n° 363p et 423p, ne participe plus à l’exécution des services techniques municipaux, et ➢ Prononcé le déclassement de cet espace du domaine public communal, Considérant que les commissions Urbanisme et Travaux et Finances ont donné un avis favorable à ce projet. Monsieur le Maire « C’est un très beau projet qui s’intègre parfaitement dans l’environnement. Le bail réel et solidaire sera une première en Cornouaille. Vous achetez votre logement sans acheter le foncier. Vos héritiers peuvent en bénéficier si ils répondent aux critères. Vous pouvez acquérir votre logement. Cela permet de faire baisser de 20 à 40% le prix de votre logement. La démolition est à notre charge et est évaluée à 100 000 € car nous avons une toiture en fibro-ciment. Ce sera un bâtiment bio-sourcé. » Monsieur LE LOC’H « Le projet qui nous est proposé est très attrayant. J’espère que l’architecture sera conforme à ce qu’on attend. Ma question va porter sur les déplacements dans ce quartier. Il y aura 73 logements à cet emplacement. On peut imaginer plus de 73 véhicules. Est-ce qu’il y aura une ouverture vers le rond-point ? J’ai peur que ces véhicules viennent saturer un axe qui a tendance déjà à être saturé à certaines heures. » Monsieur LE MAIRE « Sur le pont habité, il y a 12 000 véhicules jours contre 5 500 sur le pont Rostropovitch. L’axe n’est pas saturé. Le flux va être divisé en 2 car pour une partie des bâtiments, l’accès se fera par la caserne des pompiers et l’autre ce sera par le parking du TRISKELL. Dans l’autre ilôt, il y aura la Maison France-Services. L’avantage d’habiter en Ville, c’est que Pont l’Abbé est fonctionnelle et pratique. On peut tout faire à pied. On a la voie Birinik et nombreux se déplacent en vélo. C’est de la densification urbaine. Ce projet, c’est ce que vont faire les communes dans les prochaines années. Nous n’attendons pas 2030, on est déjà prêt. Le cahier des charges est exigent et de nombreuses communes vont nous solliciter pour avoir des informations sur la réalisation de ce projet. » Madame MORICEAU « On ne peut que vous féliciter d’être allés sur des baux réels et solidaires. PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 12 Il y a quelques endroits en Bretagne où cela existe déjà. L’objectif est de faire baisser la prix au mètre carré. On a une idée du prix des logements construits ? » Monsieur LE MAIRE « C’est de l’ordre de 600 € de moins au mètre carré. On serait à 2 600 e du m2. Cela fait partie du cahier des charges. On a auditionné différents candidats et leurs offres devaient répondre à ces exigences. Notre objectif, c’est que des personnes qui sont aujourd’hui locataires et qui ne peuvent pas accéder à la propriété, en particulier des jeunes ménages, puissent le faire. » Madame MORICEAU « Je partage les inquiétudes de Frédéric, sur la difficulté à circuler dans le secteur. Ce secteur va connaitre de grandes évolutions. Tu n’as pas parlé de rejoindre la gare routière. » Monsieur LE MAIRE « La gare routière est à 200 mètres. Nous avons une réunion sur le plan de déplacement urbain mardi prochain. Pont l’Abbé est une ville qui se densifie et où certains services sont plus accessibles à pied qu’en voiture. Certaines personnes vont changer leur mode de déplacement. » Madame CHOLET « Beaucoup d’efforts sont faits sur les déplacements doux pour que les personnes prennent moins leur voiture. » Monsieur LE LOC’H « La rue du Petit train est dangereuse aujourd’hui pour les piétons. » Madame CHOLET « Sauf si tu passes par le parc de la Rivière. Pont l’Abbé n’est pas une ville dangereuse pour les piétons. » Monsieur LE MAIRE « C’est justement la proposition du Plan de déplacement urbain de mettre en sens unique la rue du Petit Train pour laisser plus de place aux mobilités douces. » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o AUTORISE Monsieur le Maire ou Caroline CHOLET, adjointe au Maire à signer la promesse de vente (qui intègrera l’ensemble des conditions de vente pré-citées ainsi qu’un programme précis de construction, le plan de masse global, le parti architectural retenu et le détail des aménagements du parc paysager), puis l’acte de vente des terrains cadastrés A363p et A423p d’une superficie d’environ 5000 m² (à préciser par DA du géomètre) qui seront rédigés par un notaire. 5. Présentation du projet rue du lycée – Tranche 1 et Demandes de Subvention Annexe 2 Monsieur le Maire expose : La rue du Lycée est une voie pénétrante et sortante importante de la ville de Pont L’Abbé, elle dessert comme son nom l’indique le lycée de Laennec qui compte plus de 800 élèves. Il a été proposé, pour pouvoir avancer sur le sujet sans compromettre de possibles évolutions des sens de circulation, stationnement ou autre, de réaliser le projet par tranche. La première tranche débuterait du rond- point au croisement de la rue du Séquer et rue du lycée, jusque devant le lycée (plateforme – croisement rue de poulleac’h). PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 13 Les enjeux du projet sont les suivants : - Apaiser la vitesse à proximité du lycée et en général sur cette voie à forte circulation (6000 véhicules/jour). - Favoriser le développement des mobilités douces et les sécuriser. - Organiser la pose – dépose des élèves. Grâce au travail effectué par le Technicien voirie, une cohabitation plus sécurisée des modalités de déplacements (Vélos, piétons mais également VL) peut être envisagée. Les éléments centraux de ce projet sont : - Bande cyclable de 1,50 m des 2 côtés (le flux de véhicules inférieur à 6 000 véhicules/jour permet de ne pas devoir réaliser une véritable piste cyclable). Cette bande sera quand même séparée de la chaussée par une bordure par endroit et sera colorée en rouge bordeaux afin de bien la « démarquer » de la chaussée, - Création d’espaces de dépose minute devant le lycée pour fluidifier et sécuriser les flux, - Création d’une surélévation devant l’établissement pour limiter la vitesse et permettre la mixité des usages, - Mise en place d’une clôture devant la sortie du lycée pour sécuriser la sortie des lycéens, - Rétrécissement du gabarit de la chaussée à 6,00 m, - Les trottoirs seront réduits à 1,40 m, mais la présence de la bande éloignera le piéton de l’espace circulé par les véhicules. Le budget prévisionnel de la tranche 1 serait le suivant (opération prévue au Budget 2024) : Dépenses d’investissement Nature des travaux Coût estimatif Mobiliers, signalisation et marquage 89 400 € Réseaux Eaux Pluviales 14 300 € Chaussée – stationnements-Trottoirs – Bordures - Caniveaux 281 500 € Espaces verts - Murets 27 800 € Travaux préparatoires – Terrassement – empierrement 38 200 € TOTAL HT 451 200 € Ce projet structurant de la ville peut faire l’objet d’un soutien financier de la part de partenaires : CD 29, Région, CCPBS. La Région Bretagne a déjà validé un engagement financier pour la sécurisation des flux aux abords du lycée à hauteur de 83 764 €. Un dossier au titre des amendes de police a également été déposé. Cependant, la ville peut espérer d’autres soutiens comme celui de la CCPBS au titre du Fonds de concours « vélo », le Département pour son volet 2... PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 14 Monsieur LE LOC’H « Je salue la qualité du travail fait par les services. J’ai juste une réserve. Je suis satisfait de voir que la rue du Lycée fera l’objet de travaux de sécurisation puisque c’est un axe très fréquenté. Etant usagé du Lycée, j’ai un doute. Lorsque vous sortez du Lycée actuellement, il est très difficile d’avoir la visibilité sur les véhicules qui viennent de la gauche. J’ai l’impression avec le dépose-minute qui va être installé, que nous allons à nouveau perdre en visibilité. Ce projet va permettre d’apaiser la circulation sur cet axe mais j’ai de sérieux doutes sur la possibilité pour les véhicules de tourner à gauche. » Monsieur LE MAIRE « Dans la mesure où l’on désaxe la voirie, et qu’on la pousse côté nord, on va pouvoir avancer la présentation des véhicules qui sortent du Lycée sur la voie publique. Tu auras un angle plus élargi sur le côté gauche car les véhicules vont être décalés de 3 mètres. On va casser une partie de l’angle mort. La Région avait ouvert le passage sur un temps d’été et au bout d’un an, ils l’ont fermé car c’était trop dangereux. Dans ce scénario, la circulation sera beaucoup plus confortable. Je te remercie de souligner la qualité du travail fourni par Antoine LE GALL et Sébastien PICHOIS. Le fait d’avoir de l’ingénieurie en interne, on arrive à produire nous même ce que des cabinets extérieurs nous auraient fait payer un prix plus important. Ce projet va améliorer la circulation et faire baisser la vitesse. Nous avions fait des contrôles de vitesse mais nous n’avions pas pris beaucoup de personnes. Il y a le ressenti en tant que piétons. » Madame MORICEAU « Je salue également la qualité du travail fait et les discussions que nous avons eues en commission FINANCES ont été très intéressantes. Il va y avoir des avancées mais c’est un point sensible car ce Lycée génère beaucoup de passages. La question qui se pose pour l’ensemble des établissements de Pont l’Abbé, c’est qu’il faut un continuimum. Pour le moment, on se retrouve avec des espaces problématiques. Ce projet doit se poursuivre sur les autres établissements » Madame CHOLET « C’est ce que nous tentons de faire depuis le début du mandat. La place des Carmes, la rue de la Halle ou l’Excelsior, c’est beaucoup plus sécurisé pour les enfants. Nous avons rouvert aux vélos les Camélias. On a fait des aménagements à Trébéhoret. Ce sont des aménagements de voirie et nous ne pouvons pas tout faire d’un coup. » Madame MORICEAU « Je ne peux que me féliciter que la priorité soit les établissements publics mais il y a un point noir au niveau sécurité, c’est un établissement privé qui lui aussi accueille différents publics et là, c’est problématique » Madame CHOLET « Nous avons déjà renforcer le marquage au sol. » Monsieur LE MAIRE « On progresse, on y va par gros tronçons. On a fait cette étude du déplacement urbain pour se poser les bonnes questions. Les choix ne seront pas toujours faciles : mettre des rues en sens unique par exemple. On avance à grands pas mais il reste beaucoup à faire » Monsieur RICHARD « Je circule beaucoup à vélo sur la Ville, et en 4 ans, il y a eu des évolutions importantes. » PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 15 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o VALIDE le chiffrage du projet. o DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour que la ville puisse solliciter le Conseil Départemental du Finistère, la Région Bretagne, la CCPBS et l’Etat. 6. Extension du réseau d’éclairage public rue du Lycée (convention SDEF) Monsieur LE MAIRE expose : Dans le cadre des travaux d’aménagement dans la rue du lycée, des adaptations de l’éclairage public (extension) doivent être réalisées. Dans ce but, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de PONT-L'ABBÉ afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF. L’estimation des dépenses se monte à : - ECLAIRAGE PUBLIC Extension ........................................................ ....................................................................................................... 22 200,00 € ht Soit un total de ...................................................................................... ....................................................................................................... 22 200,00 € ht Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit : Financement du SDEF : ............................................................................................. 1 500,00 € Financement de la commune : - ECLAIRAGE PUBLIC Extension.............................................................. ....................................................................................................... 20 700,00 € ht Soit un total de ...................................................................................... ....................................................................................................... 20 700,00 € ht La commission URBANISME-TRAVAUX a émis un avis favorable. Monsieur LE LOC’H « La part du SDEF nous parait peu importante » Monsieur LE MAIRE « C’est parce que c’est une extension » Monsieur LE LOC’H « Le SDEF s’enrichie considérablement sur le dos des Finistériens et ce que reverse le SDEF nous parait vraiment insuffisant au regard de ce qui est collecté » Monsieur LE MAIRE « Je te donnerai le rapport d’activité et tu verras que le SDEF ne s’enrichie pas sur le dos des communes. Le SDEF est une émanation des communes, l’argent est réinvesti. L’éclairage est une mission complémentaire du SDEF. Si nous n’étions pas adhérents du SDEF, nous n’aurions jamais pu faire autant d’enfouissements de réseaux. Le SDEF a pris en charge une partie de la rénovation des réseaux. Certaines communes vont mettre 10 ans à rénover leur éclairage alors que nous, nous l’avons fait en une année. Les comptes sont disponibles, et je me ferais un plaisir de te les donner. » Madame MORICEAU « Je suis sure que tu as les chiffres sur ce que les Pont l’Abbistes versent chaque année » Monsieur LE MAIRE « Tu ne m’a pas écouté, c’est la TCCFE : le produit sur la Ville de Pont l’ Abbé est de l’ordre de 137 000 euros par an. » PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 16 Madame MORICEAU « On a la chance d’avoir un vice-président du SDEF donc on profite » Monsieur LE MAIRE « Rassurez-vous, nous n’avons pas été perdant » ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o VALIDE le projet de réalisation des travaux : Extension EP rue du Lycée en lien avec l’aménagement au droit du lycée Laënnec. o VALIDE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 20 700,00 € HT. o AUTORISE Monsieur le Maire de signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants. FINANCES 7. Garantie d’emprunt à l’EHPAD Ty Pors Moro Monsieur LE GUEN expose : Le dernier Conseil d’Administration de l’EHPAD de Pors Moro, a validé l’actualisation du programme d’investissement 2024. Vous trouverez ci-dessous, le programme d’investissement : PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 17 Sa mise en œuvre est conditionnée à l’obtention d’un emprunt de 70 000 €. La structure a sollicité des organismes bancaires. C’est l’offre du Crédit Agricole du Finistère qui a été retenue aux conditions suivantes : Un emprunt de 70 000 € sur 15 ans au taux fixe de 4,09 %. La commission FINANCES a émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o ACCORDE la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt de 70 000 € sur 15 ans souscrit auprès du Crédit Agricole du Finistère. 8. Garantie d’emprunt Espacil Accession Monsieur LE GUEN expose : Espacil accession modifie le nombre de logements PSLA de l'opération « Les Arcades », qui passe de 25 à 19 appartements (les 6 appartements devenant des lots libres). De ce fait, le montant du prêt sera inférieur aux 3 450 000 € pour lesquels la commune a apporté sa garantie par délibération en date du 3 octobre 2023. Pour cette opération, Espacil Accession va souscrire un emprunt de 2 550 000 € auprès du Crédit Agricole sur une durée de 360 mois au taux d’intérêt actuariel annuel révisable de 4 % et sollicite la garantie de cet emprunt par la commune de Pont-l’Abbé. La commission FINANCES a émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o AUTORISE Monsieur le Maire à assurer une garantie d’emprunt pour la société Espacil à hauteur de 2 550 000 € auprès du Crédit Agricole sur une durée de 360 mois au taux d’intérêt actuariel annuel révisable de 4 %. 9. Budget de la commune : décision modificative n°2 Monsieur LE GUEN expose : Les 5 juillet 2023, le conseil municipal a validé par délibération, la convention de répartition des missions, moyens et charges entre la ville et la CCPBS dans le cadre de la modification du PLU dont l’objectif est la prescription d’un PLUIh. La CCPBS a communiqué le projet de facturation concernant la modification du PLU de la ville pour l’année 2023. Celle-ci est de 10 162,02€. Cette somme étant inconnue au moment des votes du BP et du BS, il est nécessaire de modifier le budget. Il est donc proposé la décision modificative suivante : PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 18 Le budget principal s’équilibre à la somme de : - 9 811 070,13 € en section de fonctionnement et - 12 226 126,23 € en section d’investissement Monsieur LE LOC’H « Je vois que vous avez obtenu une subvention de 10 000 € pour la vidéo-protection et que vous aviez prévu 100 000 € d’investissement. Vous nous aviez indiqué que cela ne coûterait rien aux Pont l’Abbistes. Où en sommes-nous dans votre montage financier ? et avez-vous toujours ce projet d’installer des caméras ? » Monsieur LE MAIRE « Nous avons toujours ce projet. Ces 10 0000 € proviennent du département et notre dossier de subvention principale c’est le FIPD auprès de la préfecture. » Monsieur LE GUEN « Cela m’étonnerait d’avoir dit qu’il n’y aurait aucun coût pour les Pont l’Abbistes car les subventions sont de 80% maximum. » Monsieur LE LOC’H « Pour le moment, vous n’avez pas le retour de la Préfecture ? » Monsieur LE MAIRE « Non, pas pour le moment » Monsieur MOTREFF « Nous avons eu des dégradations sur la salle Omnisports, et il est temps d’avoir des caméras. On vous a déjà dit, il n’y aura personne derrière les caméras. Ce n’est pas de la vidéo-surveillance, c’est de la vidéo-protection. Nous n’avons pas les moyens de mettre quelqu’un derrière la caméra » Monsieur LE LOC’H « Les temps changent. Aujourd’hui les lois protègent mais elles peuvent changer. Vous avez ouvert la boîte de Pandor. » Monsieur LE MAIRE « C’est vous qui stigmatisez sur le sujet. Vous êtes contre, on le sait depuis le début mais de plus en plus de Villes y passent. Cela aide à résoudre et à dissuader. Pour les dégradations de la salle Omnisports, si nous avions eu des caméras, cela aurait aider à dissuader. » Monsieur CAVALOC « Nous n’allons pas rouvrir le débat mais effectivement, nous ne sommes pas trop pour. Pour prolonger sur le fait que l’efficacité n’est pas vraiment avérée. En tant que citoyen Section Sens Opération Chap/ Article Libellé DM Investissement Dépenses 400 20/202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme + 15 000,00 € Recettes 101 13/1321 Subv. Château DRAC + 359 275,00 € 13/1321 Subv. Château DETR 2024 + 100 000,00 € 500 13/1313 Subv Vidéoprotection Conseil Départemental + 10 000,00 € 13/1323 Subv Place des Carmes Conseil Départemental + 35 000,00 € 700 13/1323 Subv Esp.Jeunes et médecine scolaire C. Dép. + 25 000,00 € - 16/1641 Emprunt - 514 275,00 € PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 19 départemental, on a indiqué qu’il y aurait un reste à charge de 20%. Je vois que le département donne des subventions alors qu’il a quelques difficultés financières. Je ne suis pas sûr que de financer des caméras soit la priorité. » Monsieur LE MAIRE « Ce sont des subventions dans le cadre du PACTE FINISTERE 2030 volet 1. C’est ce qui vient en soutien des collectivités locales. » La commission FINANCES a émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est à la majorité avec 25 voix pour et 4 abstentions (Frédéric LE LOC’H, Yves CANEVET, Janick MORICEAU et Laurent CAVALOC): o ADOPTE la décision modificative n°2. MARCHÉS PUBLICS 10. Marché public de travaux de rénovation de la salle Omnisports Kérarthur à Pont l’Abbé -modification en cours d’exécution en moins-value du lot n°18 valant avenant n°3 Annexe 3 Jacques TANGUY expose : La Commune de PONT-L’ABBÉ est propriétaire de la salle omnisports située rue Laënnec et construite en 1964. La surface du bâtiment principal est de 1 600 m² avec un dojo attenant de 300 m². Des travaux de rénovation et de remise aux normes de ses installations ont été approuvés par délibération n°26 en date du 30 mars 2022. Rappel du cadre de l’opération : La Commune a souhaité rénover cet équipement qui est situé à proximité des équipements scolaires et socioculturels de la ville, tout en préservant une capacité d’extension pour répondre aux besoins croissants de créneaux d’utilisation. Afin d’envisager le plus efficacement la rénovation du bâtiment, la commune s’est entourée des compétences d’une assistance à maîtrise d’ouvrage portée par la SARL Sport Initiatives sise ZA La Belle Croix 2, 72 510 REQUEIL et une maîtrise d’œuvre assurée par le cabinet d’architectes Atelier 121 sise 36 rue de Douarnenez 29 000 Quimper. À l’issue de la consultation débutée le 15 décembre 2022, prenant la forme de la procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique, les entreprises de travaux ont été retenues comme suivent : Numéro du Lot et intitulé Attributaire Montant EN HT -Lot n°01 : DESAMIANTAGE, DEMOLITION LIZIARD ENVIRONNEMENT 94 783,08 € - Lot n°02 : GROS ŒUVRE, VRD SOCIETE BATI CORNOUAILLE (SEBACO) 167 598,01 € - Lot n°03 : CHARPENTE ET COUVERTURE METALLIQUE SA BAUME PLOUGASTEL DAOULAS (29) 508 267.00 € - Lot n°04 : CHARPENTE BOIS SOCIETE BATI CORNOUAILLE (SEBACO) 24 000,00 € - Lot n°05 : ETANCHEITE ET COUVERTURE ZINC SOPREMA 49 500,00 € - Lot n°06 : BARDAGE ISOLANT LE BARON QUIMPER (29) 250 000,00 PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 20 -Lot n°07 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM MIROITERIE DECORNOUAILLE 83 000,00 € -Lot n°08 : SERRURERIE LE CARQUET PLOMELIN (29) 14 113,42 € - Lot n°09 : MENSUISERIES INTERIEURES SOCIETE BATI CORNOUAILLE (SEBACO) 134 500,00 € - Lot n°10 : CLOISONS ISODET 143 000,00 € - Lot n°11 : REVETEMENTS DE SOLS SOLTECH 95 200,00 € - Lot n°12 : FAUX PLAFOND LE GALL PLAFONDS 49 000,00 € - Lot n°13 : PEINTURE ISOLATION THERMIQUE DE BRETAGNE 72 996,27 € - Lot n°14 : EQUIPEMENTS SPORTIFS NOUANSPORTS 41 999,99 € - Lot n°15 : SOLS SPORTIFS SPORTINGSOLS 87 718,47 € -Lot n°16 : SIGNALETIQUE SIGMA SYSTEMS 8 807,62 € - Lot n°17 : PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION PROTHERMIC 184 988,72 € - Lot n°18 : ELECTRICITE EERI 82 000,00 € La présente note de synthèse a pour objet de vous proposer une modification en cours d’exécution n°3 valant avenant n°3 du lot n°18 «ÉLECTRICITÉ» (marché public numéroté 2022- 032) dont l’entreprise titulaire est la société EERI sise à Quimper : Le montant initial du marché public précité numéroté 2022-032 est de 82 000.00 € H.T. soit 98 400.00 € T.T.C. Il convient d’indiquer que deux avenants ont été validés par délibération n°7 du 28 novembre 2023 : Un premier avenant pour un montant de 5 010.77 € HT soit 6 012.92 € TTC et un second avenant pour un montant de 4 391.68 € HT soit 5 270.02 € TTC. Les modifications en cours d’exécution valant avenants n°01 et 02 au marché public n°2022- 032 portent le montant global du marché à 91 402.45 € H.T. soit 109 682.94 € T.T.C. L’augmentation totale des prestations supplémentaires sur le montant du marché initial atteint + 11.47 % (avenants n°1 et 2). Conformément à l’article L. 2194-1-6°du code de la commande publique, il est proposé aux membres de la Commission Consultative des Marchés Publics une modification en cours d’exécution valant avenant n°03 (comportant des moins-values et plus-values) au marché public n°2022-032 soit un montant de – 1 244.73 € H.T. (– 1 493.68 € T.T.C au regard du devis n°29QU23120094 du 21 décembre 2023 et de l’avenant correspondant en pièces jointes) : Poste de dépense et qualification Montant en euros HT Moins-value Ruban Led en façade - 1 952.73 € Ajout diffuseur sonore alarme incendie zone entrée DOJO + 101.87 € Fourreaux Enedis pour sirène d’évacuation + 606.13 € Total - 1 244.73 € HT - 1 493.68 € TTC Le montant global du marché est retranché à 90 157.72 € H.T. soit 108 189.26 € T.T.C., sous réserve de l’ajustement ultérieur de cette somme par l’application des modalités de variation des prix prévues au contrat public. L’augmentation totale des prestations supplémentaires sur le montant du marché initial atteint + 9.95 % (avenants n°1, 2 et 3 compris). PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 21 Ces modifications sont reconnues nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage. Les membres de la Commission Consultative des Marchés Publics, réunie le 03 juin 2024 à 18H30, ont émis un avis favorable à l’unanimité sur cet avenant n°03 au marché public n° 2022-032. La commission FINANCES a également émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o APPROUVE la modification n°3 en cours d’exécution valant avenant n°3 du marché public n°2022-032 correspondant lot n°18 «ÉLECTRICITÉ» dont l’entreprise titulaire est la société EERI sise à Quimper. o AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes modificatifs correspondant. RESSOURCES HUMAINES 11. Protection sociale complémentaire « risque prévoyance » - contrat groupe de la CCPBS et du CDG 29 Monsieur LE GUEN expose : Actuellement la collectivité adhère au contrat de groupe de prévoyance proposé par le Centre de Gestion du Finistère (CDG 29). Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre prochain. Il est donc proposé au Conseil municipal de se joindre au CDG 29 pour la relance du contrat au niveau départemental. Simultanément à la consultation du CDG, la CCPBS souhaite également lancer la sienne avec ses Communes-membres si elles le souhaitent. Le but étant de pouvoir comparer les offres pouvant être obtenues par le contrat groupe du centre de gestion et une consultation lancée à l’échelle de notre territoire. La commission FINANCES a émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o DONNE MANDAT au centre de gestion du Finistère pour lancer une consultation de prévoyance pour le compte de ses adhérents, étant bien précisé que ce mandat n’oblige en rien la Commune, o ACTE la création d’un groupement de commande relatif à la prévoyance entre la Communauté de Communes et ses Communes-membres, o VALIDE la coordination du groupement de commande par la Communauté de Communes, o AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commande. 12. Police Municipale : indemnité spéciale de fonctions et indemnité d’administration et de technicité Monsieur LE GUEN expose : PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 22 Suite à la nomination d’une nouvelle responsable de la police municipale, il est proposé de délibérer sur les primes spécifiques des agents de police municipaux et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité dont ils peuvent bénéficier. Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont, pour le moment, exclus du champ d’application du RIFSEEP. Le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale est fixé par le décret n°97-702 du 31 mai 1997. Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques, BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de ces indemnités sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de : • Agent de police municipale • Garde champêtre I – L’INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS L’indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel brut du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné. Actuellement le taux de l’Indemnité Spéciale de Fonction est fixé à 16 % pour les agents de la Ville de Pont-l’Abbé. Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d’emplois relevant des catégories C, B et A de la filière police à : Cadre d’emplois Grades Taux maximum individuel Agents de police Gardien-brigadier et 20 % Municipale Brigadier-chef principal Les attributions individuelles sont modulées en fonction des critères retenus par la délibération du 11 février 2020 concernant l’IFSE annuelle. Les pourcentages et montants indiqués étant des plafonds, les attributions peuvent être inférieurs à ceux-ci. L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent bénéficiaire dans le respect du taux maximum ci-dessus. Cette indemnité est cumulable avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS). II – L’INDEMITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) Le décret instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) est le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié. Le montant annuel de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade. PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 23 L’enveloppe maximale annuelle est de 520,98 € x 8 x 3 = 12 503,52 €. Le calcul est le suivant : Montant de référence annuelle du grade x coefficient (compris entre 0 et 8) x l’effectif des membres du grade de brigadier-chef principal. Par délibération en date du 30 mai 2022, le conseil municipal a validé l’application du coefficient maximal (8) de l’indemnité d’administration et de technicité pour la filière police municipale. Dans un souci d’équité entre les agents de la collectivité, il a été institué, par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2020, une IAT permettant aux agents de la filière police de percevoir une prime annuelle allouée à chaque agent au mois de novembre de chaque année pour un montant brut de 940 € pour un agent travaillant à temps complet. Ce complément IAT est affecté selon les critères de l’IFSE annuelle. De même, l’IAT permet le versement d’un complément annuel aux agents de police municipale d’un montant maximum annuel de 300 €. Ce complément IAT est attribué selon les critères du CIA (Complément Indemnitaire Annuel). Le montant individuel est attribué par arrêté du maire. III– LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET A L’IAT Maintien intégral du régime indemnitaire : Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : • Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, • Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption • Accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, • Formation, Suppression de l’indemnité spéciale de fonction et de l’IAT versée mensuellement en cas de Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée et Congé de Maladie Ordinaire IV – PERIODICITÉ DE VERSEMENT Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération seront effectuées selon une périodicité mensuelle pour l’indemnité spéciale de fonctions et selon une périodicité annuelle et/ou mensuelle pour l’indemnité d’administration et de technicité. V– CLAUSE DE REVALORISATION Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. VI– DATE D’EFFET Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire. VII– CREDITS BUDGÉTAIRES Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. L’attribution des primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération. La commission FINANCES a émis un avis favorable. PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 24 Monsieur LE LOC’H « On se faisait cette observation : la loi n’a pas été modifiée sur ce sujet. Pourquoi cette délibération arrive maintenant ? » Monsieur LE MAIRE « Quelle partie de la délibération ? » Monsieur LE LOC’H « C’est parce qu’il y a un nouvel agent ? » Monsieur LE GUEN « Non, c’est juste les primes, c’est parce qu’il y a un nouvel agent et qu’il faut ajuster ses primes avec son ancien salaire » Monsieur LE MAIRE « Elle arrive avec un grade supérieur par rapport aux autres agents. » Madame MORICEAU « Garde Champêtre est apparue comme une autre fonction. Une partie de Pont l’Abbé est plus boisée du côté de l’Ile Chevalier. Est-ce qu’il est envisagé du côté des agents qu’un d’entre eux puisse avoir la qualification supplémentaire de Garde Champêtre. » Monsieur LE MAIRE « Ce qui correspond au Conservatoire du littoral, ce sont des gardes du littoral. Nous n’avons pas prévu que nos agents deviennent garde-champêtre. Il y a des agents de l’ONF qui sont amenés à intervenir dans une partie de l’espace de Pont l’Abbé. » Monsieur MOTREFF « Garde Champêtre, c’est pour moins de 1 000 habitants. » Madame MORICEAU « Ce n’est pas exactement cela car un garde-champêtre peut-être armé. » Monsieur CAVALOC « Merci pour cette lecture de ce sujet. Au début et au milieu de la délibération cela allait encore mais je vais m’abstenir sur cette délibération. Nous saluons l’arrivée de ce nouvel agent. Mais à la fin de la délibération, on rappelle le sort des primes en cas d’absence pour maladie. Je vous avais pris l’exemple de Monique, et je suis sûr que vous vous en souvenez. Monique travaille dans les services municipaux et je trouve que d’enlever des primes à quelqu’un qui est absent pour maladie soit disant pour lutter contre l’absentéisme. Quand un agent est en maladie ordinaire, j’ai pour principe de considérer que c’est justifié. En longue maladie, je sais ce qu’il y a derrière. Je vais à nouveau m’abstenir en cohérence avec la position que j’avais prise à l’époque. Cela n’a rien à voir avec les primes mais cela garantie aux agents, que même malades, ils auront leurs primes. Je suis pour la protection des agents, c’est aussi cela La Gauche. » Monsieur LE GUEN « Nous on est pour la justice, et ce qu’on fait pour les uns, on fait pour les autres » Monsieur CAVALOC « C’est une justice que je considère comme une position d’injustice » ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité avec 25 voix pour et 3 voix contre (Janick MORICEAU, Frédéric LE LOC’H et Yves CANEVET) et 1 abstention (Laurent CAVALOC) : o VALIDE la mise en place de l’indemnité spéciale de fonctions et l’indemnité d’administration et de technicité. 13. Services civiques Eric LE GUEN expose : La commune de Pont-l'Abbé souhaite renouveler l'agrément pour deux missions en service civique. PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 25 La première serait dédiée à l'accompagnement à l'aide aux devoirs lors des accueils périscolaires à l’école élémentaire Jules Ferry et la seconde serait orientée vers la thématique de l’environnement. Mission service civique environnement : Réussir la transition écologique est un défi que les collectivités doivent relever dès à présent. En effet les obligations liées au décret tertiaire (diminution des consommations d’énergie de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050, par rapport à l’année 2010), les incidences du changement climatique...nécessitent de pouvoir informer et éduquer mais également proposer des solutions adaptées au contexte local. Le volontaire service civique pourrait accompagner la réflexion de territoire pour un projet Ville Durable, en créant des temps de sensibilisation, créer une ligne directrice développement durable au cœur de l’activité des services. Il serait possible de créer un plan d’action local qui permettrait de structurer et de mettre en valeur les actions de la collectivité. La commission FINANCES a émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o AUTORISE Monsieur le Maire à demander le renouvellement de l'agrément pour deux missions en service civique. o DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de l’ensemble des éléments liés à cette décision. 14. Alternant en communication Eric LE GUEN expose : Pour affermir et rendre plus efficiente sa politique de communication, la ville a souhaité investiguer les solutions possibles compatibles avec les ressources financières de la ville. C’est dans ce cadre que l’idée de l’apprentissage a germé. En effet, ce mode de formation peut être un compromis intéressant. Missions ➢ Concevoir, rédiger et diffuser des supports de communication (Print et Digital) en fonction des publics afin de valoriser de façon centralisée les évènements de la Ville. ➢ Concevoir et mettre en œuvre une stratégie de communication pour les réseaux sociaux. ➢ Participer aux actions de communication de la Ville de Pont-L’Abbé. Tâches ➢ Collecter et centraliser l’ensemble des événements concernant la ville. ➢ Réaliser des supports, des contenus de communication, et veiller à leur mise à jour . ➢ S’assurer de la cohérence du contenu et de la charte graphique. ➢ Être force de proposition sur l’identité visuelle. ➢ Créer du lien entre les différents acteurs et les différentes structures des services de la ville. ➢ Analyser les actions en termes de retombés. PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 26 Rythme de l’alternance Une semaine en école et trois semaines en entreprise. La commission FINANCES a émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat d’apprentissage en communication. 15. Indemnités de surveillance de baignade Marie-Pierre LAGADIC expose : Actuellement l’indemnité des animateurs exerçant les fonctions de « surveillant de baignade » est de 15 € brut par semaine soit 60 € par mois. Les représentants du personnel ont souhaité que le forfait soit réévalué. Les sorties baignades sont une base récurrente du programme des animations estivales et entraine des responsabilités de surveillance importantes. C’est pour cela qu’il est proposé de fixer l’indemnité à 44 € brut/ semaine (176 € Brut par mois). Monsieur CAVALOC « Quelles étaient les possibilités des agents ? Que disent les textes ? » Madame LAGADIC « Cela correspond à la demande faite en C.S.T » Monsieur LE MAIRE « Il n’y a aucune obligation de le faire mais cela a fait l’objet d’un vote à l’unanimité en C.S.T » La commission FINANCES et le CST ont émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o VALIDE la mise en place des indemnités de surveillance de baignade. 16. Indemnités de nuitées camps ALSH Marie-Pierre LAGADIC expose : Au cours des camps organisés durant les vacances scolaires, les animateurs « permanents » effectuant une journée de travail avec nuitée perçoivent une prime de 18 euros brut pour un temps de travail de 13 heures. Les animateurs saisonniers quant à eux bénéficient d’une prime de 7 euros brut pour un temps de travail de 10 heures. Leur temps de travail n’est donc pas comptabilisé de la même manière. Cependant, celui-ci doit être le même pour les animateurs qui interviennent sur les camps, qu’ils soient saisonniers ou permanents. Une journée de travail sur les camps sera donc, à partir de cet été, comptabilisée pour 13 heures pour les 2 types d’animateurs. Ce changement entrainera une augmentation de la rémunération des saisonniers. Dans le même temps, les représentants du personnel souhaiteraient une revalorisation des primes. PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 27 Il est proposé de revaloriser les primes, par nuitée de la manière suivante : Directeur du séjour : 24 € brut Animateur permanent : 18 € brut La commission FINANCES et le CST ont émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o VALIDE la mise en place des indemnités de nuitées camps ALSH. CULTURE 17. Tarifs de billetterie spectacles Annexe 4 Bernard LE FLOC’H expose : Suite à la présentation des pistes de programmation lors de la commission culture du 15 mai 2024, Il est nécessaire de définir la grille tarifaire correspondante. Pour rappel la programmation 2024 – 2025 serait la suivante : • Une ouverture de saison avec un spectacle gratuit « feel good » • Une tête d’affiche internationale en musiques actuelles • Un artiste de Blues de renommée internationale • Une représentation de théâtre : drame • Une date de cirque avec le TDC : Festival Circonova • Une date de Jazz en partenariat avec le TDC et les Aprem’Jazz • Une date « jeune public » avec Très Tôt Théâtre dans le cadre du festival TATA • Deux spectacles d’humour / stand up >> Renouveler les publics • Un spectacle de mentalisme / magie >> Public familial • Un concert « musiques actuelles » en configuration debout dont l’esthétique reste à préciser : reggae, pop française, etc... >> Aller vers ce qui ne se fait pas à proximité • Une date « spectacle de rue / Musique actuelles » en partenariat avec l’association SHAKER en début d’été TOTAL : 12 rendez-vous en 2024 / 2025 Répartition esthétique Musiques actuelles/ 3 Blues/ 1 Théâtre/ 1 Cirque/1 PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 28 Jazz/1 Jeune public/1 Humour/2 Mentaliste-magie/1 Spectacle de rue- musiques actuelles/ 1 ✓ La proposition de grille tarifaire pour la saison serait la suivante : PLEIN TARIF TARIF REDUIT TARIF SUPER REDUIT 37 € 29 € Musiques actuelles : AYO 36 € 33 € Humour : Tanguy Pastureau 29 € 25 € 15 € Humour jeunes : Roman Doduik 26 € 18 € 15 € Jazz : Partenariat Théâtre de Cornouaille et Aprem Jazz 25 € 20 € 10 € Musiques actuelles : Concert debout 25 € 18 € 5 € Théâtre : La Maman du Bourreau 22 € 18 € 10 € Musiques Actuelles : Concert debout-Option 1 20 € 15 € 10 € Musiques Actuelles : Concert debout -Option 2 20 € 15 € 5 € Quai de St Lau’/ 1er juin 2025- Option 1 18 € 15 € 5 € Blues 15 € 15 € Quai de St Lau’/ 1er juin 2025- Option 2 15 € 12 € Quai de St Lau’/ 1er juin 2025- Option 3 10 € Cirque : Festival Circonova 10 € 8 € 6 € Jeune public : Festival TATA (option 1) 8 € 6 € Jeune public : Festival TATA (option 2) 6 € Jeune public : Tarif scolaires - Festival TATA La commission FINANCES a émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o VALIDE les tarifs de la billetterie spectacles INTERCOMMUNALITÉ 18. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux communaux sis 11, place Gambetta à Pont l’Abbé - Office du Tourisme Annexe 5 Monsieur LE MAIRE expose : L’accroissement de l’activité de l’office de tourisme a nécessité la mise à disposition de locaux situés 11 place Gambetta à Pont-L’Abbé (29 120), pour une surface totale de 130 m2. Par délibération n°20200211-16 du 11 février 2020, une convention tripartite de mise à disposition de locaux communaux a, en ce sens, été actée entre la commune de Pont-L’Abbé, l’Office de Tourisme à la PROCES VERBAL – CM DU 02/07/2024 29 Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et la SPL Destination Pays Bigouden Sud. Ladite convention en vigueur a été renouvelée pour 3 ans, depuis le 1 er janvier 2023. Pour mener à bien sa mission, la SPL Destination Pays Bigouden Sud a formulé son besoin de locaux supplémentaires pour une surface de 30 m² (rez-de-chaussée). Par conséquent, la surface totale mise à disposition est portée à 160 m². Pour intégrer la surface en sus dans le calcul de la redevance annuelle due par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, il est proposé de réaliser un avenant à la convention tripartite précitée visant à modifier son article 7 « redevance ». Article 1er : Modification de l’article 7 « Redevance » de la convention précitée Pour mener à bien sa mission, la SPL « Destination Pays Bigouden Sud » a formulé son besoin de locaux supplémentaires pour une surface de 30 m²(rez-de-chaussée). Par conséquent, la surface totale mise à disposition est portée à 160 m². Il convient de lire désormais la phrase sur le calcul exprimé à l’article 7 de la convention comme suit : « la présente mise à disposition est consentie à l’occupant moyennant une redevance annuelle d’un montant de 15 993.60 € décomposée comme suit : 8.33 € le m2 X 160 m2 X 12 mois, qui sera appelée en deux fois : en mars et en septembre. » Les autres dispositions demeurent inchangées. La commission FINANCES a émis un avis favorable. ➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o AUTORISE Monsieur le Premier adjoint, Eric LE GUEN, à signer l’avenant n°1 a la convention de mise à disposition de locaux communaux 11, place Gambetta - de l’office du tourisme. Les questions inscrites à l’ordre du jour ayant toutes été examinées, la séance du Conseil Municipal est close à 22 h 10.