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Déliberation - DEL2026 051–Lancement d’une enquête publique pour rétrocession de voie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 051–Lancement d’une enquête publique pour rétrocession de voie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Landes
Ville de Léon
# Ville de
M ue
Nombre de membres du Conseil :
19
Nombre de membres présents :
14
Nombre de membres ayant pris part
à la délibération : 19
Date de la convocation :
O5 juin 2026
Date d'affichage :
12 juin 2026
N° délibération : DEL2026 051
MES
/SS # NN \
Reçu en préfecture le 12/06/2026 NUS
Publié le +
ID :040-214001505-20260611-DEL2026.-051-DE
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
\ TU EXTRAIT DU REGISTR Ç
CONSEIL MUNICIPAL D
SEANCE ORDINAIRE : Jeudi 11 Juin 2026
L'an 2026, et le 11 juin à 19 heures, le Conseil municipal de Léon, régulièrement
convoqué, a été réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Jean MORA, maire.
Présence des élus et élues : BOISTEAU Éric, CAPDEPUY Pierre, CASSUTTI Cécile,
CORDOBES François, COSTEDOAT Caroline, DASQUE Jacques, DIAZ Vanessa,
DUVIGNAC Martine, LABOUDIGUE Francis, LARTIGUE Laurent, MARTINEZ Mickael,
MORA Jean, RAFFIN Michel, SERGERE Karine
Élus et élues ayant donné procuration : COMBARIEU Catherine [pouvoir à MORA
Jean], DAUFOUY Thierry [pouvoir à LABOUDIGUE Francis], GISTAIN-FAUVILLE
Sophie [pouvoir à DUVIGNAC Martine], LAGORCE Muriel [pouvoir à LARTIGUE
Laurent], SAUBION Marie Evelyne [pouvoir à DASQUE Jacques]
Absence : néant
Secrétaire de séance : Caroline COSTEDOAT
Objet de la délibération : Lancement d'une enquête publique pour rétrocession de voie
Monsieur le maire informe l'assemblée de la situation des lotissements « Lassalle » et « Cazaous ». En
2003, la municipalité a engagé toutes les procédures pour la rétrocession des voies (rue du Pigne
Mitch, chemin de Fiole et impasse des Carolins) et des espaces publics de ces deux lotissements.
Mais, par la suite, aucun acte notarié n'a été engagé, ce qui amène une situation de domanialité
privée sur ces voies alors que la commune gère ces espaces comme les autres voies du village.
La situation a fait l'objet d'un travail avec l'étude Maître Petges à Castets qui avait suivi ce dossier
en 2003, et il a été convenu de la méthode suivante :
- Récupération de l'accord unanime des colotis des deux lotissements pour une rétrocession
amiable et gratuite des voies et espaces publics à la commune
-_ Ouverture d'une enquête publique, conformément à l'article R.318-7 code de l'urbanisme
pour recueillir les observations des propriétaires et usagers avant une décision de classement
- Intégration des voies et espaces dans le domaine public communal pour assurer leur
entretien et leur gestion pérenne, conformément à l'intérêt général
Les propriétaires ont été informés de cette démarche et l'ont validé. La commune a reçu Un accord
de cession de tous les colotis et peut désormais procéder au lancement de l'enquête publique afin
de poursuivre la démarche de rétrocession
Il est précisé que les voies privées des deux lotissements « Lassalle » et « Cazaous » sont situées sur le
territoire communal, sont ouvertes à la circulation publique et desservent un ensemble d'habitations.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1, L. 141-1 et suivants, et R. 141-4 et
suivants
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L. 318-3 et ses articles R. 318-10 à R. 318-12
Vu l'accord unanime des colotis des lotissements « Lassalle » et « Cazaous » formalisé par lettres
individuelles
Vu l'avis favorable de la commission « logement et urbanisme » réunie le 1er juin 2026 Envoyé en préfecture le 12/06/2626
Reçu en créfeciure le 12/06/2026
Pubiié le
Considérant que la rue du Pigne Mitch, le chemin de Fiole et PiMÉ bio ions copos fHÉL2B26 00e:
lotissements sus nommés sont des voies privées ouvertes à la circülätion publique et desservent un
ensemble d'habitations au sens de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
Considérant que ces voies, bien que privées, remplissent une fonction de desserte publique et que
leur entretien par la commune est nécessaire pour garantir la sécurité et la continuité du service
public
Considérant que les colotis des deux lotissements ont exprimé à l'unanimité leur accord pour le
iransfert de ces voies dans le domaine public communal, sans indemnité, conformément aux
dispositions de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
Considérant que la rétrocession d'une voie privée dans le domaine public communal nécessite, en
application de l'article R. 318-10 du Code de l'urbanisme, la tenue d’une enquête publique pour
recueillir les observations des propriétaires et Usagers concernés
Considérant que le dossier d'enquête publique doit comprendre les pièces obligatoires prévues par
les textes, notamment la nomenclature des voies et équipements annexes, une note technique sur l'état d'entretien de la voie, un plan de situation et un état parcellaire
Entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le Conseil municipal, après délibération, et à l'unanimité
- Approuve le principe du classement dans le domaine public communal des voies privées des
deux lotissements « Lassalle » et « Cazaous », sous réserve des résultats de l'enquête publique
- Autorise le maire à lancer une enquête publique conformément aux dispositions des articles R.
141-4 GR. 141-9 du Code de la voirie routière et L. 318-3 du Code de l'urbanisme, dont le dossier
comprendra la nomenclature des voies et équipements annexes, une note technique sur leur
état d'entretien, un plan de situation et un état parcellaire, une notice explicative rappelant les
textes applicables
- Précise qu'à l'issue de l'enquête, si aucun propriétaire ne s'oppose au projet, la décision de
classement sera prise par délibération du Conseil municipal et qu'en cas d'opposition, la
décision relèvera d'un arrêté préfectoral
- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours nn Le Maire,
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de 4e DL
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
par le représentant de l'Etat.la saisine de la juridiction
pour se faire par voie dématérialisée via le site
www.telerecours.fr