Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2026 049–Cession d’une propriété communale au 6
Déliberation - DEL2026 053–Composition CCID proposition d’une l
Déliberation - DEL2026 048–Cession de parcelles auprès du Conserv
Déliberation - DEL2026 051–Lancement d’une enquête publique pour
Déliberation - DEL2026 052–Lancement d’une enquête publique relat
Déliberation - delib 2024 06 01 cession propriete communale as 39
Déliberation - DEL2026 045–Flux financiers entre budget CCAS et b
Déliberation - 2022.186.AVENANT+AU+COMPROMIS+DE+VENTE+CONCERNANT+
Déliberation - 2023.25.VENTE+D'UNE+PROPRIETE+COMMUNALE+SISE+AU+3+
Déliberation - DEL2026 87
Déliberation - DEL2026 050–Cession d’une propriété communale au 87 rue des Chardonnerets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 050–Cession d’une propriété communale au 87 rue des Chardonnerets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
à y Envoyé en préfecture le 12/06/2026 La \
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTR Reçuen préfecture le 12/06/2026 \: 22
Département des Landes Publié le |
Ville de Léon CONSEIL MUNICIPAL DEL! :0222140015052026061 1,DEL2026-050:DE
# Ville de
nn L. à
Ps ce SEANCE ORDINAIRE : Jeudi 11 Juin 2026
19
L'an 2026, et le 11 juin à 19 heures, le Conseil municipal de Léon, régulièrement
convoqué, a été réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Jean MORA, maire.
Nombre de membres ayant pris part Présence des élus et élues : BOISTEAU Éric, CAPDEPUY Pierre, CASSUTTI Cécile,
Nombre de membres présents :
14
à la délibération : 19 CORDOBES François, COSTEDOAT Caroline, DASQUE Jacques, DIAZ Vanessa,
DUVIGNAC Martine, LABOUDIGUE Francis, LARTIGUE Laurent, MARTINEZ Mickael,
Date de la convocation : MORA Jean, RAFFIN Michel, SERGERE Karine
05 juin 2026
Élus et élues ayant donné procuration : COMBARIEU Catherine [pouvoir à MORA
Date d'affichage : Jean], DAUFOUY Thierry [pouvoir à LABOUDIGUE Francis], GISTAIN-FAUVILLE
12 juin 2026 Sophie [pouvoir à DUVIGNAC Martine], LAGORCE Muriel [pouvoir à LARTIGUE
Laurent], SAUBION Marie Evelyne [pouvoir à DASQUE Jacques]
Absence : néant
N° délibération : DEL2026_ 050 Secrétaire de séance : Caroline COSTEDOAT
Objet de la délibération : Cession d'une propriété communale au 87 rue des Chardonnerets
Monsieur le maire informe l'assemblée que la commune est propriétaire d'un ensemble de 5 maisons
d'habitation sur la rue des Chardonnerets. Ces logements, tous loués, sont vétustes et nécessitent
des travaux de rénovation énergétique importants.
La commune a lancé en 2023 une réflexion sur son parc locatif, et fait le choix de prioriser la
rénovation des appartements et maisons jumelées de son parc. Une proposition d'achat aux
locataires occupants a été faite sur les maisons, notamment celles de la rue des Chardonnerets.
Cette proposition était étendue aux descendants des locataires s'ils étaient intéressés.
AU décès de la locataire du 87 rue des Chardonnerets, ses 3 enfants nous ont donné un accord de
principe sur une valeur estimée à 200 000 €. Ils nous ont confirmé cet accord et informé disposer du
financement pour l'achat de ce bien.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable des commissions « logement et urbanisme » et « finances et fiscalité »
Considérant l'intérêt de la commune à vendre ces 5 maisons individuelles aux locataires occupants
dans le cadre de l'amélioration et de l'adéquation de son parc locatif aux demandes des habitants
Entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le Conseil municipal, après délibération, et à l'unanimité
- Approuve la vente aux enfants de Madame Chantal DORÉ, ancienne locataire Occupante, de
l'habitation sise au 87 rue des Chardonnerets
- Dit que le prix de cession est fixé à 200 000 € et devra faire l'objet d'un avis du service des
domaines ; ce dernier fixera le prix définitif, avec une marge de 10%
- Dit que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur
- Autorise le maire à signer les actes notariés tels les projets d'acte et les actes de cession
- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
par le représentant de l'Etat.la saisine de la juridiction
pour se faire par voie dématérialisée via le site
Wwww.telerecours.fr