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Arrêté - Enquete Publique Delaisses de Voies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Enquete Publique Delaisses de Voies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ARRETE DU MAIRE DU 28.09.2018
(Extrait du Registre)
OBJET : ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET ALIENATION DES PARTIES DELAISSÉES DE VOIES, AVEC CESSION AUX RIVERAINS.
NOUS, Maire de la Commune de BON ENCONTRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriale
VU le Code de la Voirie Routière
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM)
VU l'ordonnance du 7 Janvier 1959 et notamment l’article 69
VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
VU l'Article R 141.4 et suivants du Code de la Voirie Routière fixant les modalités de l'enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2015 concernant la rue Pierre de Coubertin.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 concernant les voiries impasses Delbuguet, rue du 8 mai 1945, impasse Brossolette et le chemin rural de Maisonneuve Nord.
ARRETONS
ARTICLE 1 : Une enquête publique est ouverte à la Mairie de BON ENCONTRE, rue de la République en vue de procéder au déclassement du domaine public et l’aliénation des parties délaissées de voies, avec cession ou vente aux riverains :
Dossier À : Impasse Delbuguet
Dossier B : Rue du 8 mai 1945
Dossier C : Impasse Brossolette
Dossier D : Chemin rural de Maisonneuve Nord
Dossier E : Rue Pierre de Coubertin
ARTICLE 2 : Monsieur KLOOS Jean inscrit sur la liste préfectorale, est désigné comme
Commissaire Enquêteur
ARTICLE 3 : L'enquête publique sera ouverte à la Mairie de BON ENCONTRE à compter du 22 octobre 2018 à 9 Heures et se terminera le 6 novembre à 17 Heures. Le public
prendra connaissance du dossier et formulera ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. Le Commissaire Enquêéteur pourra recevoir le public le lundi 22 octobre de 9h à 12h et le mardi 6 novembre de 14h à 17h.
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de l’enquête, le Commissaire Enquêteur clôturera le registre d'enquête préalablement côté et paraphé par lui-même et le transmettra au Maire avec ses conclusions.
ARTICLE 5 : La présente enquête sera publiée sur un journal local et affichée à la
Mairie de BON ENCONTRE et sur place.
Fait à BON-ENCONTRE, le 28 septembre 2018 |
| Le Maire,
SA Pierre TREY D'OUSTEAU
pour copie conforme,
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180928-
20180928ENQUETE-AR
Date de télétransmission : 09/10/2018
Date de réception préfecture : 09/10/2018