unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.03.11.21 Avis sur le projet de modification n°1 du SRADDET Occitanie

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.03.11.21 Avis sur le projet de modification n°1 du SRADDET Occitanie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.03.11.21 Avis sur le projet de modification n°1 du SRADDET Occitanie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, Délibération n°2025.03.11.21

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 05 Mars 2025 Séance du Mardi 11 Mars 2025

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt-cinq, le onze Mars à 18 heures, le

Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 39

Présents : 29 Pour : 39

Absents : 6 Contre : 0

Représentés : 10 Abstention : 0

Rapporteur Marie PASSIEUX Vice-président en charge de l’Habitat, Bourgs centres et Cœurs de villes

Etaient présents : Françoise REVERTE (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Daria PICARD (Ceyras), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean- Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Claude VALERO (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).

Absents représentés : Olivier BERNARDI (Aspiran) représenté par Françoise REVERTE (Aspiran), Jean FRADIN (Canet) représenté par Christiane FULCRAND (Canet), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault) représentée par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont- l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson) représenté par Marina BOURREL (Brignac), Christine RICARD (Paulhan) représentée par Claude REVEL (Canet), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par Olivier BRUN (Fontès).

Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Bernard COSTE (Octon), Sophie ROYON (Paulhan), Jean-Claude CLOZIER (Salasc).

Avis sur le projet de modification n°1 du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement

Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) Occitanie

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L4251-5, L4251-6 et L4251-9,

Vu la délibération n°CP/2023-02/12.14 d’engagement de la procédure de modification en date du 9

Février 2023.

Considérant que la Région Occitanie a sollicité l’avis de la Communauté de communes du Clermontais

en tant que Personne Publique Associée dans le cadre de la modification n°1 du SRADDET Occitanie.

Publié le 19/03/2025Délibération n°2025.03.11.21

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Madame PASSIEUX rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’objet de la présente

délibération est de valider l’avis de la Communauté de communes du Clermontais sur le projet de

modification n°1 du SRADDET Occitanie.

Il convient de rappeler au préalable que le Schéma Régional d’aménagement, de développement durable

et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification élaboré par la Région, définissant

les objectifs régionaux à moyen et long terme en matière :

• D’équilibre et d’égalité des territoires et de désenclavement des territoires ruraux,

• De gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols,

• D’habitat,

• D’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, d’intermodalité, de

développement des transports de personnes et de marchandises (y compris de développement

et de localisation des constructions logistiques), de développement et de localisation des

constructions logistiques. Il définit aussi la stratégie régionale en matière aéroportuaire,

• D’air, de lutte contre le changement climatique, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de

développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération (y compris sur les

installations de production de biogaz),

• De protection et de restauration de la biodiversité,

• De prévention et de gestion des déchets.

Pour rappel, le projet de modification porte sur 4 volets : foncier, logistique, aéroportuaire et déchets.

Le présent avis s’intéresse majoritairement au volet foncier dont les modifications engendrent des impacts

pour le territoire du SCoT du Pays Cœur d’Hérault, dans lequel s’inscrit la Communauté de communes.

Pour rappel, le projet de modification prévoit :

• Une territorialisation de la trajectoire de sobriété foncière pour la période 2021-2030

L’objectif régional moyen a été réhaussé à 56,7 % pour créer une enveloppe mutualisée de 300 hectares

dédiée à des Projets d’Envergure Régionale (PER) et pour respecter la garantie communale au niveau

régional. Cet objectif régional fait l’objet d’une déclinaison à l’échelle de 86 territoires, fruit du travail de

concertation, correspondant aux périmètres des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et aux

périmètres des EPCI en l’absence de SCoT. Un taux de réduction de la consommation d’espaces à

atteindre est ainsi fixé pour chacun d’entre eux, soit 53,3 % pour le SCoT du Pays Cœur d’Hérault.Délibération n°2025.03.11.21

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

• Une trajectoire de réduction du rythme d’artificialisation des sols pour les deux

périodes suivantes 2031-2040 et 2041-2050

Les objectifs fixés sur les décennies suivantes à l’échelle des espaces de dialogue viseront prioritairement

la réduction de l’artificialisation nette en vue de l’atteinte du Zéro Artificialisation Nette à l’échelle régionale

en 2050. L’artificialisation des sols est une notion différente de la consommation d’espaces, sa

nomenclature étant définie par un décret datant du 27 Novembre 2023. En cohérence avec la loi Climat

et Résilience, qui précise la notion d’artificialisation des sols et en fait un objectif de politique publique,

l’objectif 1.4 est aussi renforcé au niveau de la prise en compte des fonctionnalités des sols dans

l’aménagement du territoire.

Après étude du projet de modification n°1 du SRADDET Occitanie, il convient de saluer deux points :

1 - Sur la première période (2021-2030), l’objectif régional fait l’objet d’une déclinaison à l’échelle

des périmètres des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). Cette déclinaison territoriale permet

de renforcer la prise en compte des enjeux territoriaux au niveau des stratégies locales et de clarifier les

rapports entre les documents de planification,

2- Les données chiffrées sont intégrées au rapport d’objectifs plutôt qu’au fascicule de règles.

Cette distinction permet d’instaurer un rapport de prise en compte plutôt qu’un rapport de stricte

compatibilité, ce qui semble plus pertinent et permet une plus grande souplesse dans la mise en œuvre

au regard de la multiplicité de situations territoriales auxquelles peut être confrontée la lutte contre

l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme.

Même si ce projet de modification n°1 du SRADDET s’inscrit dans un contexte global contraignant et

mouvant à toutes les échelles territoriales, le Conseil communautaire souhaite exprimer plusieurs

réserves fortes.

1- Manque de lisibilité globale du document

La structure et la complexité du document rendent sa compréhension et son application difficiles.

Une clarification ainsi qu’une simplification des contenus et des modalités de mise en œuvre seraient

nécessaires pour garantir une appropriation efficace et relativement sûre par les acteurs locaux (élus

locaux, habitants et usagers, opérateurs, ...). Il apparaît donc nécessaire de reprendre et clarifier les

documents.

C’est le cas par exemple des objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation des sols sur la période

2031-2050 (cf. rapport d’objectifs, p. 118 et suivantes) dont la formulation est particulièrement floue,

ce qui ne favorise par leur bonne intégration et fait peser un risque contentieux important sur les

documents de planification locaux ayant obligation de les prendre en compte.

2- Manque de justification concernant les dérogations au titre du principe de « garantie

communale »

Il est indiqué à la page 117 du rapport d’objectifs : « Sur les territoires repérés par un astérisque* dans le

tableau, des dérogations à ces objectifs de réduction de consommation d’espaces, seront possibles au

titre du respect du principe de “garantie communale” instauré par la loi “ZAN” de Juillet 2023 ».Délibération n°2025.03.11.21

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Cette mesure qui cible seulement certains territoires, n’apparaît pas étayée. Elle crée une différenciation

de traitement non justifiée entre les territoires alors que cette garantie communale a été conçue dans la

loi pour pouvoir s’appliquer à l’ensemble des communes du territoire national qui en réunissent les

conditions et en justifient le besoin. Telle que formulée, l’application de cette mesure du SRADDET

n’apparaît ainsi pas fondée et est de nature à entraîner des impacts négatifs importants sur le territoire

de la Communauté de communes au regard de sa structure territoriale et de ses besoins, en allant à

l’encontre des objectifs du législateur. Il apparaît donc nécessaire de reformuler cette règle.

3- Manquements et incohérences d’application pour la période post 2030

Il est indiqué à la page 117 du rapport d’objectifs : « Le rythme de l’artificialisation nette devra être réduit

de 30 % sur la période 2031-2040 par rapport à la période 2021-2030, puis encore réduit de 30 % sur la

période 2041-2050 par rapport à la période 2031-2040, ceci en vue de réussir le Zéro Artificialisation

Nette à l’échelle régionale à l’horizon 2050. […] Les territoires de sobriété foncière devront donc fixer

dans leurs documents d’urbanisme une trajectoire de sobriété foncière par décennie pour réduire le

rythme d’artificialisation et contribuer à la réussite du ZAN à l’échelle régionale. Cette trajectoire devra

permettre d’atteindre les objectifs susmentionnés à l’échelle de chaque espace de dialogue, puis le ZAN

à l’échelle régionale en 2050 ».

Le Conseil communautaire relève des manquements, voire des incohérences, dans les principes

d’application de ces dispositions du SRADDET.

Tout d’abord, ces dispositions ne sont pas territorialisées et ne tiennent donc pas compte des réalités des

territoires, à la différence de la période précédente, ce qui crée une incohérence notable. En outre, elles

ne précisent pas à quoi s’applique la mesure de réduction de 30 %, s’il s’agit d’une artificialisation

effective, fonction donc des résultats sur les territoires, ou d’une donnée préétablie mais inconnue de ces

derniers. Une telle formulation prête donc à confusion et crée une situation de risque, à la fois dans son

interprétation et son application, alors qu’elle est essentielle pour les territoires.

Il apparaît important d’intégrer une approche plus fine et contextualisée, prenant mieux en compte les

spécificités locales et les dynamiques d’évolution du territoire. L’absence d’un observatoire régional dédié

au suivi de l’artificialisation constitue un manque significatif. Un tel outil serait indispensable pour assurer

une évaluation rigoureuse des objectifs fixés et adapter les mesures en fonction des réalités de terrain.

Le Conseil communautaire ajoute à ces réserves une remarque sur le fait que, malgré les temps de

concertation élargie, d’une manière générale la liste des Projets d’Envergure Régionale (PER) ne paraît

pas représentative des projets structurants existants ou à venir sur les différents territoires de SCoT et

constituant des enjeux à l’échelle de l’organisation générale régionale. Cela est le cas par exemple pour

le Clermontais concernant l’entrée nord de l’autoroute A75 au droit de Clermont-l’Hérault et le projet de

quai de transfert unique de déchets du Syndicat Centre Hérault.

Monsieur le Président soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Madame PASSIEUX et après en avoir délibéré,Délibération n°2025.03.11.21

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

A L’UNANIMITÉ,

- EMET UN AVIS FAVORABLE avec réserves concernant le projet de modification n°1 du

Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

Occitanie,

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Isabelle SILHOL

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20250317-2025-03-11-21-DE

Date de télétransmission : 17/03/2025

Date de réception préfecture : 17/03/2025