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Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (unknown - DCM 2022 115 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Enseignement supérieur,
Membres en exercice : 27
Membres presents : 20
Membres votants : 27
Mme Sylvie BIAJOUX est 6lue pour remplir les fonctions de secr6taire de s6ance.
Vu le Code G6neral des Collectivit6s Territoriales ,
Vu le Code G5neral de la Fonction Publique ;
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L124-1 et suivants relatifs aux stages et p6riodes de formation en milieu professionnel ,
Vu le d6cret n'2014-1420, en date du 27 novembre 2014, relatif a l'encadrement des p6riodes de formation en milieu professionnel et des stages ;
Consid6rant que pour une durde superieure a deux mois ou plus de 308 heures, la Commune est tenue de verser une gratification mensuelle. Celle-ci etant due e compter du premier jour du premier mois de stage et 6tant vers6e mensuellement au prorata de la pr6sence du stagiaire ;
Monsieur PERREAULT indique aux conseillers municipaux que les diff€rents services de la Ville accueille reguli0rement des stagiaires issus du cycle secondaire (college et lycee) ou du cycle superieur (universites et grande 6coles), pour des dur6es variables de trois jours a trois mois, voire plus. La Tr6sorerie de Belley a demande, le 10 novembre 2022, une mise a Jour de la d6libdration du Conseil Municipal n"3 du 24 septembre 2018, en supprimant le montant horaire de la gratification qui est susceptible d'etre r6actualise chaque ann6e ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et apris en avoir d6lib6r6 Ar l'unanimit6 (27 voix pour),
DECIDE d'accorder aux stagiaires le montant minimum de gratification pr6vu par la loi, par heure de presence effective du stagiaire,
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20221205-DCM-2022-115-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2022 AUTORISE le Maire a signer tout document permettant la mise en @uvre de cette d6cision.
Ainsi delib6r6 le 5 d5cembre 2022
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu ex6cutoire apres :
Publication ou notification
Le: 0BDEC.Z0Zz
Et dep6t en Pr6fecture
Le: 0BDEC,Z0Zz
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20221205-DCM-2022-115-DE
Date de réception préfecture : 08/12/2022