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Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (unknown - DCM 2023 020 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit,
lvlembres en exercice : 27
l\4embres presents : 21
lvlembres votants : 27
M. Gilles MARTINON est 6lu pour remplir le; fonctions de secretaire de s6ance.
Vu le Code G6n6ral de la Fonction Publrque ;
Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux, qu'afin de limiter les recours contentieux, la loi a permis aux employeurs publics le privil6gier la solution d'une m6diation dans certains litiges de la fonction publique territoriale. La m6diation est un mode amiable de r6solution des differents entres agents et collectivit6s, avec l'aide d'un m6diateur. Le l6gislateur a instaur6 la M6diation Pr6alable Obligatoire (MPO) ,:n pr6cisant que les centres de gestion assurent cette mission. Le 17 janvier 2023, le centrr: de Gestion de l'Ain a propos6 aux communes du d6partement de passer une convention le mise en ceuvre de la MPO. Le mediateur intervient notamment sur les 6l6ments de la 16 nun6ration, Ie classement de l'agent d l,issue d,un avancement ou la formation professionne lle. Le co0t de la m6diation est fix6 5 50,00 € par heure.
Le conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et aprds en avoir d6lib6r6 a l'unanimit6 (27 voix pour),
APPROUVE la convention relative a la n ise en ceuvre de la M6diation Pr6alable Obligatoire et l'autorise d la signer avec le Centre de Ge.stion de l,Ain.
Acte rendu ex6cutoire apres :
Publication ou notiftcation
Le: ogilils?0n
Et depot en Prefecture
Le:
0 g r4ils ?0t3
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230306-DCM-2023-020-DE
Date de réception préfecture : 09/03/2023