Compte-Rendu - 2021 11 22 cr Conseil Municipal

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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 2021 1

Compte-Rendu - 2021 11 22 cr Conseil Municipal Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Neubourg. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 22 cr Conseil Municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Ville de LE NEUBOURG

Le vingt-deux novembre deux mille vingt-et-un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des activités du Haut-Phare, sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire.

Les règles dérogatoires édictées dans l’ordonnance du 1er/04/2020 ont été prolongées, puis ont pris fin le 30/09 dernier. La Loi Vigilance sanitaire du 10/11/2021 les a rétablies avec la possibilité de réunir le conseil municipal en tout lieu.

Date de la séance : 22 novembre 2021

Date de convocation : 16 novembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 25

Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire ; M. Arnaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Francis BRONNAZ, M. Francis DAVOUST, Mme Evelyne DUPONT, M. Edouard DETAILLE, Mme Anita LE MERRER, maire-adjoints ; M. Didier ONFRAY, M. Jean LEFEBVRE, Mme Brigitte LOPEZ, Mme Claire LAPOIRIE, Mme Isabelle AMEYE, Mme Isabel COUDRAY, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Bertrand RENAUDON, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Jean-Baptiste MARCHAND.

Absentes ayant donné pouvoir : Mme Hélène LEROY à Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, Mme Odile RENOULT à Mme Isabelle VAUQUELIN.

Absents : Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain LEROY,

Secrétaires de séance : Mme Isabelle AMEYE et Mme Caroline CHOPIN.

-------

Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 18 octobre 2021

Adopté à l’unanimité,

Madame le maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

Numéro Intitulé

D-2021-030 Marché de maintenance et d’entretien du réseau d’éclairage public, montant minimum : 10 000 € TTC, montant maximum : 60 000 € TTC.

D-2021-031 Marché d’illuminations pour les fêtes de fin d’année, montant de 83 689 € HT.

Ordre du jour

Délibérations et comptes rendus des commissions :

Département de l’EURE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 novembre 2021

COMPTE-RENDU2

DCM 2021-088 Décision modificative n° 2- Augmentation des crédits pour les charges salariales et les subventions

Monsieur Arnaud Cheux explique qu’une décision modificative du budget communal est nécessaire pour augmenter les crédits des chapitres :

- 012 Charges salariales, en raison des remplacements temporaires du service administratif et des saisonniers du service technique ;

- 65 Autres charges de gestion courante, pour l’attribution de nouvelles subventions.

Sur proposition de Monsieur Arnaud Cheux, Adjoint aux finances, Madame le Maire soumet au conseil municipal les écritures suivantes :

Imputation Ouvert Réduit D F 011 615221 020 10 000,00 D F 011 6152311 020 5 000,00 D F 011 6152312 020 5 000,00 D F 011 6232 024 10 000,00 D F 012 64131 020 20 000,00

D F 65 6574 020 10 000,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- Approuve la décision modificative n° 2 du budget communal 2021.

Adoptée à l’unanimité,

DCM 2021-089 Adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de l’Eure (CAUE)

Madame le Maire expose que le Conseil d’Architecture, d’urbanisme et d’Environnement de l’Eure est un outil d’ingénierie du département au service des collectivités utile dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ». Elle propose l’adhésion de la commune au CAUE 27 dont le montant pour la strate de la commune est fixé à 537,50 € (base 150 € + 0,1 €/habitant au-dessus du seuil de 500).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- Décide l’adhésion de la commune au CAUE de l’Eure pour l’année 2021. Adoptée à l’unanimité,

DCM 2021-090 Subvention exceptionnelle à l’Association du Musée d’anatomie de l’Ecorché

Madame le Maire explique que l’association du Musée d’anatomie de l’Ecorché doit faire face à des frais de licenciement d’un montant de 9 000 euros. Elle propose aux conseillers de voter une subvention exceptionnelle pour compenser ces frais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- Décide de verser une subvention exceptionnelle de 9 000 euros à l’Association du Musée d’anatomie de l’Ecorché.

Adoptée à la majorité,

Abstention : Natacha Brunet3

DCM 2021-091 Subvention à l’Union Nationale des Combattants d’Afrique du Nord

Madame le Maire a reçu une demande de subvention de l’Union Nationale des Combattants du pays du Neubourg pour les commémorations diverses et la transmission du devoir de mémoire aux jeunes générations. Madame le Maire propose de leur verser 200 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- Décide de verser une subvention de 200 euros à l’U.N.C. du pays du Neubourg pour l’année 2021.

Adoptée à l’unanimité,

DCM 2021-092 Subvention à l’association USSEP – délibération annulée – Subvention prise en charge par la Librairie Lepetit.

DCM 2021-093 Tarif Cinéma Le Viking pour l’opération l’Eure fait son cinéma

Madame le Maire explique que la Culture est fortement impactée par la pandémie. Le cinéma Le Viking participe à

l’opération « l’Eure fait son cinéma » du 5 au 7 décembre 2021. Afin de valoriser la diffusion cinématographique

pendant une période de moindre fréquentation, il a été proposé une tarification unique de 4,50 euros du 5 au 7

décembre 2021 dans les salles de cinéma participantes.

VU la dernière délibération n° DCM-2019-107 du 17/12/2019 fixant les tarifs du cinéma Le Viking au 1er janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- décide de fixer le tarif d’entrée du cinéma Le Viking à 4,50 € pour l’opération « l’Eure fait son cinéma » du 5 au 7

décembre 2021.

Adoptée à l’unanimité,

DCM 2021-094 Lancement d’une consultation pour les vêtements professionnels

Le marché à bons de commande pour l’achat de vêtements professionnels, attribué à SARL Anett Deux, 12 rue des Artisans, Troarn 14 670 Saune, est arrivé à terme le 15/11/2021. Madame le Maire propose de lancer une nouvelle consultation pour un marché de trois ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- autorise Madame le Maire à lancer une consultation pour un marché n’excédant pas 50 000 €/an.

Adoptée à l’unanimité,

DCM 2021-095 Validation du projet du vélodrome et plan de financement

Madame le Maire rappelle le soutien de la Région Normandie et du Département de l’Eure pour la couverture du vélodrome. La commune de Le Neubourg est la seule commune de Normandie à disposer de cet équipement sportif.

Vu le programme technique détaillé réalisé par SOGETI Ingénierie bâtiment en date du 5 octobre 2021,

Vu la validation du projet du vélodrome par la commission Bâtiments en date du 9 novembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :4

- valide le programme du projet de couverture du vélodrome estimé à 4 489 465,00 € HT ainsi que le plan de financement en annexe.

- sollicite auprès de l’Etat, des collectivités territoriales (Département de l’Eure, Région Normandie) et tout organisme, des aides et subventions aux taux aussi élevés que possibles.

Adoptée à la majorité,

5 contre

5 Abstentions

Enseignement - Sport – Vie associative

Compte-rendu de la commission du 15 novembre 2021

Urbanisme - Patrimoine

Compte-rendu de commission du 26 octobre 2021

DCM 2021-096 Cession ZAC de la Gare lot 2-40 - parcelles AM 548 et 550

Par courrier du 27 octobre 2021, la commune a reçu une offre d’achat du lot 2-40 de la ZAC de la Gare d’une contenance de 737 m², correspondant aux parcelles AM 548 et 550. Le prix proposé par la commune est de 80 € TTC le m² soit un prix de vente de 58 960 € TTC.

****

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’estimation des Domaines en date du 19/08/2019, actualisée le 22/01/2021 ;

CONSIDÉRANT que la reprise de la ZAC de la Gare par la commune à l’issue de la concession d’aménagement confiée par la collectivité à Eure Habitat s’est traduite par le rachat de 22 482 m² au prix de 1 642 412,07 € TTC ;

CONSIDÉRANT que les précédentes cessions de lots dans la ZAC de la Gare par la commune à des particuliers ont été conclues au prix de 80 € TTC le m² ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- autorise la vente au prix de 58 960 € TTC à Monsieur X, résidant à Le Neubourg, des parcelles AM 548 et 550 située dans la ZAC de la Gare du Neubourg, d’une contenance de 737 m².

- charge l’étude PATY-PELLETIER du Neubourg de l’élaboration et la rédaction de l’acte constitutif et les pièces annexes.

- autorise Madame le Maire ou un Maire Adjoint Délégué à signer tous actes nécessaires à cette transaction.

Adoptée à l’unanimité,

Bâtiments communaux– Cadre de vie

Compte-rendu de la commission du 9 novembre 2021

Animation – Communication

Compte-rendu de la commission du 16 novembre 20215

Voirie – Réseaux – Environnement - Assainissement

Compte-rendu de la commission du 9 novembre 2021

DCM 2021-097 Convention de groupement de commandes pour l’aménagement des abords et des accès du Pôle médical

La direction de l’hôpital de Le Neubourg a sollicité les élus pour grouper la commande publique pour l’aménagement des abords et des accès du pôle médical.

Madame le Maire a proposé une convention de groupement de commandes pour définir le rôle de chacun. Elle demande aux conseillers de l’autoriser à signer la convention et de désigner un membre titulaire et un suppléant pour la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA), représentant la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- Autorise Madame le Maire ou un Maire-adjoint délégué à signer ladite convention. - Désigne Monsieur Francis Bronnaz, titulaire de la commission MAPA,

- Désigne Madame Isabelle Vauquelin, suppléante de la commission MAPA.

Adoptée à l’unanimité,

DCM 2021-098 Assainissement : Convention spéciale de déversement d’eaux usées de la Sté Ajinomoto

Vu le PC n° 027 428 21 N0015 extension de l’usine AJINOMOTO – Ajout d’une ligne de production, accordé le 5 août 2021,

Vu la délibération DCM 2021-081 du 20 septembre 2021 donnant un avis favorable à l’enquête publique sur le projet d’extension,

Considérant qu’une nouvelle convention tripartite spéciale de déversement d’eaux usées est nécessaire pour la réalisation du projet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- Autorise Madame le Maire ou un Maire-adjoint délégué à signer la convention en annexe.

Adoptée à l’unanimité,

DCM 2021-099 Assainissement : Servitude sur les parcelles AK 180 – AK 181

Lors du contrôle des installations de collecte intérieure de l’assainissement de la propriété « Au Grand Saint- Martin », située 68 rue de la République 27 110 Le Neubourg, effectué par Véolia le 5 mai 2021, il a été constaté ce qui suit :

1) Sur la parcelle cadastrée AK 180, l’existence d’un bac à graisses ;

2) Sur la parcelle cadastrée AK 181, une canalisation pour évacuer les eaux ménagères provenant de ce bac à graisses.

Les parcelles cadastrées AK 180 et 181 appartiennent à la commune.

Par courrier en date du 26 mai 2021, Véolia a demandé une mise aux normes de ces installations sous un délai de 6 mois.6

L’office notarial de Maître Jérôme Homo, notaire de Beaumont le Roger chargé de la vente, requiert une délibération autorisant la servitude de passage.

Qu’il est par ailleurs ajouté ce qui suit :

Qu’une canalisation d’évacuation d’une partie des eaux ménagères (uniquement évier, lavabo, douche) de l’appartement situé sur la parcelle cadastré AK n°216 traverse la parcelle AK n°180 pour se déverser dans le bac à graisses ;

Que le futur acquéreur du volume 1 de la parcelle AK n°217 a déclaré vouloir utiliser ce bac à graisses pour l’exercice d’une activité de restauration.

****

VU le Code civil, notamment l’article 544 ;

Etant entendu que le droit de maintien de la canalisation d’évacuation des eaux ménagères de l’appartement du rez-de-chaussée situé sur la parcelle cadastrée AK n°216 et du bac à graisses du volume 1 de la parcelle AK n°217 sur la parcelle AK 180 et le droit de passage de la canalisation sur la parcelle cadastrée AK 181 ne sont accordés que pour l’évacuation des eaux ménagères provenant d’un évier, d’un lavabo et d’une douche ;

Etant entendu qu’en aucun cas, cette canalisation ne pourra être détournée pour évacuer des eaux usées de toilettes. La commune se réserve le droit de contrôler les eaux déversées ;

Etant entendu que les installations faisant l’objet de la servitude sur les parcelles cadastrées AK 180 et AK 181 ne doivent pas causer de trouble de jouissance du bien de la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- Autorise Madame le Maire, ou un Maire Adjoint Délégué, à signer toute convention de constitution de servitude de passage de canalisations et de maintien de bac à graisses sur les parcelles AK 180 et AK 181 appartenant à la commune (fonds servant) au profit tant de la parcelle AK n°216 que du volume 1 de la parcelle AK n°217 (fonds dominant), et tout autre document afférent à ce dossier.

- Décide que la rédaction et l’enregistrement de la convention de servitude sont à la charge du vendeur.

Adoptée à l’unanimité,

DCM 2021-100 Etude du schéma directeur d’assainissement

La collectivité envisage la passation d’un marché pour l’étude des potentiels de déconnexion de surfaces actives du système public de gestion des eaux pluviales.

Le zonage pluvial est l’outil d’aide à la décision qui permet aux collectivités de formaliser leurs politiques de gestion des eaux pluviales et des eaux de ruissellement. C’est un outil à portée technique et juridique, partagé avec les acteurs. Il est intégrable dans les documents d’urbanisme et peut être rendu opposable, au service d’un projet durable et cohérent de territoire. Le zonage pluvial définit les mesures et les installations nécessaires à la maîtrise de l’imperméabilisation des sols, de l’écoulement des eaux pluviales et des pollutions associées.

Cette étude portera sur les bassins versants présentant une sensibilité avérée au ruissellement urbain et sur les bassins versants pour lesquels le niveau de service rendu par le système d’assainissement ne permet pas d’être en conformité avec l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif au fonctionnement des systèmes d’assainissement par temps de pluie.7

La finalité du diagnostic devra permettre à la collectivité de réaliser un programme de travaux permettant de gérer les eaux de pluie déconnectées du réseau d’assainissement des eaux usées en un programme pluriannuel et par ordre d’urgence.

L’estimation qui est proposée avec la totalité des missions est décomposée comme suit :

Missions principales Coût HT

Phase 01 Collecte des données 5 000 €

Phase 02 Relevés et analyses de terrain

Phase décomposée comme suit :

-Visites des réseaux :

-Visites domiciliaires :

-Visite STEP :

-Visite des mares :

-Mise à jour des plans :

-Bassin versant :

-Enquêtes activités industrielles, artisanales et agricoles :

60 000 €

3 500 €

7 500 €

1 500 €

2 500 €

10 000 €

15 000 €

20 000 €

Phase 03 Evaluation du fonctionnement du pluvial actuel et aléa

inondation

25 000 €

Phase 04 Etablissement du zonage d’assainissement pluvial 5 000 €

Phase 05 Synthèse 10 000 €

Phase 06 Accompagnement à la mise en œuvre des mesures préconisées 5 000 €

Missions complémentaires

Questionnaires Syndics de copropriété : 5 000 €

Fiches pédagogiques : 2 000 €

Réunion de sensibilisation 1 000 €

Mise à l’enquête publique : 3 000 €

Montant global 121 000 €

Soit un total TTC à 145 200 €

Le financement proposé est le suivant :

Taux Coût HT

Agende de l’Eau Seine Normandie 80 % 96 800,00 €

Part contributive commune 20 % 24 200,00 €

TOTAL HT 121 000,00 €

Le montant TTC sera inscrit au prochain budget Assainissement 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- Autorise Madame le Maire à lancer l’étude d’un schéma directeur assainissement, - Sollicite l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour aider à son financement, - Inscrit le montant de la dépense et de la subvention au budget primitif 2022.

Adoptée à l’unanimité,8

Demande d’intégration des communes de BACQUEPUIS et de BERENGEVILLE LA CAMPAGNE au sein du

SERGEP – Demande avis

Rapport de présentation :

L’adhésion d'une commune repose sur les dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT.

La procédure est la suivante :

- le conseil municipal exprime, par délibération, sa volonté d'adhérer au syndicat, adresse sa délibération au comité

syndical, et lui demande de se prononcer sur cette adhésion ;

- le comité syndical délibère sur l'adhésion de la commune :

- soit la délibération est défavorable et la procédure s'arrête à ce stade. La commune ne devient pas membre du

syndicat.

- soit la délibération est favorable à l'extension de périmètre. Dans ce cas la décision doit être notifiée par le syndicat à

l'ensemble de ses communes membres qui ont 3 mois pour émettre leur avis sur cette adhésion.

L'absence de délibération des conseils municipaux des communes vaut avis favorable.

Si les conditions de majorité requises sont réunies (conditions précisées ci-dessous) un arrêté préfectoral actera

l'adhésion de la commune.

Les conditions de majorité sont les suivantes :

- au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou plus de la moitié des

conseils municipaux représentant au moins les 2/3 de la population – cette majorité doit comprendre les conseils

municipaux dont la population est supérieure au quart de la population du syndicat - (aucune commune concernée

par ce dernier critère).

Le conseil municipal de Bérengeville la Campagne, par délibération en date du 29 septembre 2021, a demandé

explicitement l’intégration de sa commune au sein du SERGEP.

Le conseil municipal de Bacquepuis, par délibération en date du 07 octobre 2021, a demandé l’intégration de sa

commune au sein du SERGEP.

L’assemblée générale du SERGEP, par délibération du 09/11/2021, a émis un avis favorable à l’intégration des

communes de Bérengeville la Campagne et de Bacquepuis.

Il appartient donc aujourd’hui à chaque commune membre de se prononcer dans un délai de trois mois à réception de

la notification de la délibération précitée. En l’absence de délibération du conseil municipal dans ce délai, l’avis de la

commune est réputé favorable.

Madame le Maire précise que le conseil municipal doit délibérer séparément. Elle invite à délibérer pour la comme de

Bérengeville la Campagne, en premier.

DCM 2021-101 Demande d’intégration de la commune de BERENGEVILLE LA CAMPAGNE au sein du SERGEP –

Demande avis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5212-1 à L.5212-34 ainsi que l’article L.

5211-18 ;

Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 de la commune de Bérengeville la Campagne demandant

explicitement l’intégration de sa commune au sein du SERGEP.

Vu la délibération de l’assemblée générale du SERGEP en date du 09/11/2021 approuvant la demande d’intégration

au SERGEP de la Commune de Bérengeville la Campagne à compter du 1er janvier 2022.

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal :9

- Approuve le rapport de présentation ;

- Emet un avis favorable à l’intégration de la commune de Bérengeville la Campagne au sein du SERGEP à compter du

1er janvier 2022.

- Dit que la présente délibération sera notifiée au Président du SERGEP ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Eure ;

- Précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un

recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.

Adoptée à l’unanimité,

DCM 2021-102 Demande d’intégration de la commune de BACQUEPUIS au sein du SERGEP – Demande avis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5212-1 à L.5212-34 ainsi que l’article L.

5211-18 ;

Vu la délibération en date du 7 octobre 2021 de la commune de Bacquepuis demandant l’adhésion au SERGEP ;

Vu la délibération de l’assemblée générale du SERGEP en date du 09/11/2021 approuvant la demande d’intégration

au SERGEP de la Commune de Bacquepuis à compter du 1er janvier 2022 ;

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal :

- Approuve le rapport de présentation ;

- Emet un avis favorable à l’intégration de la commune de Bacquepuis au sein du SERGEP à compter du 1er janvier

2022.

- Dit que la présente délibération sera notifiée au Président du SERGEP ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Eure ;

- Précise que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un

recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.

Adoptée à l’unanimité,

Fin de séance : 22h55

Prochain conseil : Lundi 20 décembre 2021.