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Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 28.11.2022 pdf)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
Département
Maine-et-Loire
Arrondissement
Saumur
COMMUNE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
L’an DEUX MIL VINGT DEUX
et le 28 novembre 2022
à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des loisirs La Sansonnière, Saint-Georges-des-Sept-Voies, sur convocation adressée par Madame Nicole MOISY, Maire de Gennes-Val-de-Loire.
Conseillers municipaux présents :
Mmes et MM. ASCHARD Jean-Pierre / BREE François / CITHIRAIVADIVEL Mathieu / COCHET Patricia / COTREL François / CRAMET Dominique / DEVAUX Isabelle / ELIE Stéphanie / EVILLARD Catherine / GACHET Dominique / GASNEREAU Liliane / GLOTIN Hadrien / GOULET Jérôme / GUILLEMAIN Stéphanie / GUINHUT André / HIRON Marie-Claude / JOLET Jacqueline / KASPRZACK Christiane / LE VRAUX Yves / LERAY Françoise / MARTIN Pascal / MOISY Nicole / MORELATTO Alain / NOORDMAN Henricus / OUVRARD Alexandra / PIHEE Marie-Agnès / PINÇON Marc / POEHR Eric / VERGER Gwénaël / VINSONNEAU Philippe.
Conseillers municipaux absents :
Mmes et MM. ALLAND Anne-Sophie / BREMONT Marie-Anaïs / FAUCONNET Laëtitia / LOCHARD Teddy / MOTTAIS Yann / NEAU Jean-Jacques / SAULNIER Benoit.
Pouvoirs :
Mmes et MM. ALLAND Anne-Sophie à LE VRAUX Yves / FAUCONNET Laëtitia à KASPRZACK Christiane / LOCHARD Teddy à MARTIN Pascal / MOTTAIS Yann à GLOTIN Hadrien / NEAU Jean-Jacques à EVILLARD Catherine / SAULNIER Benoit à DEVAUX Isabelle.
Secrétaire de séance : KASPRZACK Christiane
Arrivées de : Mme HIRON Marie-Claude à 19h30
OBJET : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (11/2022-01)
L’ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.
Cette réforme est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Cette réforme concerne notamment les comptes-rendus et procès-verbaux évoqués au Règlement intérieur du Conseil Municipal :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2022
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 37
En exercice : 37
Présents :30
Ayant pris part au vote : 36 (30 + 6
pouvoirs)
Date de la convocation
22 novembre 2022
Date d’affichage
05 décembre 2022 Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
(en italique : les dispositions du code générale des collectivités territoriales) AVANT LA REFORME DU 1er JUILLET 2022 DEPUIS LE 1er JUILLET 2022 Article 5 : Accès aux dossiers
(…)
Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique
ou morale a le droit de demander communication sur
place et de prendre copie totale ou partielle des
procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et
des comptes de la commune et des arrêtés
municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au
premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du
maire que des services déconcentrés de l’Etat,
intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de
la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux
établissements publics administratifs des communes.
(…)
Article 5 : Accès aux dossiers
(…)
Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne
physique ou morale a le droit de demander
communication des délibérations et des procès-
verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au
premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du
maire que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'article L.
311-9 du code des relations entre le public et
l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux
établissements publics administratifs des
communes.
(…)
Article 28 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT : (…) Les délibérations
sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de
scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin
public à la demande du quart des membres présents.
Le registre des délibérations comporte le nom des
votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le
réclame ;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a
obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne
pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque
poste à pourvoir au sein des commissions municipales
ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule
liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans
l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont
pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières
Article 28 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT : (…) Les délibérations
sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de
scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin
public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le
réclame ;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a
obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de
ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque
poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si
une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont
pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières
suivantes : Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui
comptent le nombre de votants pour et le nombre de
votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12
du CGCT) présenté annuellement par le maire doit
intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte administratif est arrêté à la majorité des
suffrages exprimés.
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main
levée. Il est constaté par le président et le secrétaire
qui comptent le nombre de votants pour et le nombre
de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12
du CGCT) présenté annuellement par le maire doit
intervenir avant le 30 juin de l’année suivant
l’exercice. Le compte administratif est arrêté à la
majorité des suffrages exprimés.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des
décisions
Article 30 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont
inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la
séance, où mention est faite de la cause qui les a
empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du
procès-verbal de la séance, après l’ensemble des
délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal donnent
lieu à l’établissement du procès-verbal des débats,
sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la
disposition des membres du conseil municipal qui
peuvent en prendre connaissance quand ils le
souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour
adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent
intervenir à cette occasion que pour une rectification à
apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle
est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 31 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT : Le compte rendu de la
séance est affiché dans la huitaine.
Le compte rendu est affiché à la mairie principale et
dans chacune des mairies déléguées.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et
décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des
conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des
décisions
Article 30 : Délibérations et Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont
inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les
secrétaires de séance.
Article L.2121-15 du CGCT : Le procès-verbal de
chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est
arrêté au commencement de la séance suivante, et
signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du
président, des membres du conseil municipal
présents ou représentés et du ou des secrétaires de
séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les
délibérations adoptées et les rapports au vu desquels
elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultat des scrutins précisant,
s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et
le sens de leur vote, et la teneur des discussions au
cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de
laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié
sous forme électronique de manière permanente et
gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il
existe, et un exemplaire sur papier est mis à la
disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi
sur papier ou sur support numérique, est conservé
dans des conditions propres à en assurer la
pérennité.
La signature est déposée sur la dernière page du
procès-verbal de la séance, après l’ensemble des
délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal donnent
lieu à l’établissement du procès-verbal des débats,
sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la
disposition des membres du conseil municipal qui
peuvent en prendre connaissance quand ils le Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix
pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent
intervenir à cette occasion que pour une rectification
à apporter au procès-verbal. La rectification
éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 31 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une
semaine, la liste des délibérations examinées par le
conseil municipal est affichée à la mairie et mise en
ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il
existe.
Le compte rendu est affiché à la mairie principale et
dans chacune des mairies déléguées.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations
et décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des
conseillers municipaux, de la presse et du public.
Madame le Maire propose également la modification de l’article 8 sur le nombre de membres par commissions municipales et de porter ce nombre à 12 membres maximum par commission.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-8 relatif au règlement intérieur du Conseil Municipal
Vu l’Ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu la délibération n°11/2021-06 du 08 novembre 2021 approuvant le règlement intérieur du Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire,
Considérant qu’il convient d’adapter le règlement intérieur du Conseil Municipal à cette réforme,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide d’adapter le règlement intérieur du Conseil Municipal à la réforme introduite par l’Ordonnance n°2021-1310 et le Décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 ;
Approuve la modification des articles 5, 28, 30 et 31 dudit règlement intérieur et leur nouvelle rédaction comme susmentionnée ;
Approuve la modification de l’article 8 et de porter le nombre de membres à 12 personnes maximum par commission ;
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : MISE A JOUR DES COMMISSIONS COMMUNALES (11/2022-02)
Par délibération du 11 octobre 2021, le Conseil municipal instituait les commissions municipales :
• Finances
• Urbanisme
• Proximité – affaires sociales
• Technique
• Education - Enfance - Jeunesse
• Economie locale - Tourisme Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
• Communication
• Culture
• Associations
• Transition écologique
Suite à l’installation de M. MORELLATO, il a émis le souhait d’intégrer des commissions municipales, ainsi que d’autres conseillers municipaux :
Les candidatures enregistrées en séance conduisent à la composition des commissions suivante :
URBANISME
Vice- Président : GOULET Jérôme
François BRÉE
Patricia COCHET
Dominique CRAMET
Laëtitia FAUCONNET
Dominique GACHET
Hadrien GLOTIN
Alexandra OUVRARD
Gwénaël VERGER
Philippe VINSONNEAU
TECHNIQUE
Vice- Président : VINSONNEAU Philippe
Jean-Pierre ASCHARD
François BRÉE
Dominique GACHET
Hadrien GLOTIN
Stéphanie GUILLEMAIN
André GUINHUT
Alain MORELATTO
Jean-Jacques NEAU
Henricus NOORDMAN
CULTURE
Vice-président : COTREL François
Anne-Sophie ALLAND
Marie-Anaïs BREMOND
Hadrien GLOTIN
Marie-Claude HIRON
Pascal MARTIN
Yann MOTTAIS
Marc PINCON
Benoit SAULNIER
Gwénaël VERGER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Entérine la mise à jour de la composition des commissions municipales.
OBJET : DESIGNATION SUPPLEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE PAUL ELUARD DE GENNES (11/2022-03)
Par délibération n°10/2021-13 en date du 11 octobre 2021, l’Assemblée avait désigné les délégués désignés ci-après pour siéger au Conseil d’administration du Collège Paul Eluard :
o Isabelle DEVAUX, déléguée titulaire ;
o Dominique LIAIGRE-DELETRE, déléguée suppléante.
Suite à la démission de Mme Dominique LIAIGRE-DELETRE, il est proposé de désigner un nouveau délégué suppléant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Désigne :
o Isabelle DEVAUX, déléguée titulaire ;
o Christiane KASPRZACK, déléguée suppléante. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
OBJET : BUDGET PARTICIPATIF – LAUREATS 2022 (11/2022-04) (Arrivée de Mme HIRON Marie-Claude à 19h30)
Conformément au règlement du Budget participatif 2022, 7 projets ont été retenus et soumis au vote de la population jusqu’au 14 octobre 2022.
123 votes ont été comptabilisés.
Les projets lauréats, à concurrence des 50 000 € TTC réservés au budget, seront proclamés en séance du Conseil.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Proclame les projets retenus après vote populaire au Budget participatif 2022.
PROJETS MONTANT TTC
Toilettes sèches 25 000 €
Micro-forêt 5 000 €
Aire de jeux à la Sansonnière 20 000 €
TOTAL 50 000 €
OBJET : DENOMINATION RUE DU CLOS BAUJON (11/2022-05)
Il est proposé de dénommer la voie desservant un logement de l’ensemble immobilier du Clos Baujon :
- Passage des Dolmens
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte cette proposition
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tout
document nécessaire à l’exécution de la présente.
OBJET : MOTION DE SOUTIEN DE L’AMF (11/2022-06)
Le Conseil municipal :
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
__________
La commune de Gennes-Val-de-Loire soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Gennes-Val-de- Loire demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Gennes-Val-de- Loire demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Gennes-Val-de-Loirevdemande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Gennes-Val-de-Loire soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les
collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que
soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Adopte cette motion.
OBJET : LEVEE DE SERVITUDE DE PASSAGE SECTEUR DU PIN - CUNAULT (11/2022-07)
Lors de transactions immobilières réalisées en 2019, la commune propriétaire avait récupéré une servitude au profit d’un tiers sur la parcelle aujourd’hui numéroté 357 AE 217 ainsi qu’il suit : « Madame Chrystel MARQUET, épouse de Monsieur Fabrice MABILLEAU, demeurant à GENNES- VAL-DE LOIRE (49350), CHENEHUTTE-TREVES-CUNAULT, propriétaire de la parcelle cadastrée section AE, numéro 316, utilisait le puits situé sur la parcelle cadastrée section AE, numéro 217, comprise à la présente vente ».
Le retrait de cette servitude est nécessaire au projet de l’aménagement de 4 parcelles constructibles sur cet ensemble de terrain communal.
Les conditions suivantes de fin de cette servitude ont été discutées avec le tiers :
Plantation d’une haie à l’emplacement indiqué sur le plan ci-dessus, d’une trentaine de mètres de long en échange de la levée de la servitude de passage pour l’accès au puit. Ainsi le périmètre du PA est inchangé. Les frais notariés seront à la charge de la commune. Les frais de sécurisation de puits sont aussi également évités puisque le puits sera à un propriétaire privé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve les conditions de la levée de servitude avec prise en charge des frais notariés par la commune ;
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Jérôme GOULET 6ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : AVENANT CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EQUIPEMENT DE TELECOMMUNICATIONS – ZONE DES SABOTIERS - GENNES (11/2022-08)
Afin de permettre la couverture Haut Débit d’une partie du territoire, un contrat de bail en date du 21 février 2005 a été conclu entre la commune de Gennes et la société Melisa Infrastructures pour l’installation d’un équipement télécommunication sur une partie de la parcelle cadastrée section 149 ZC n°654, située sur la Zone des Sabotiers à Gennes.
Le contrat arrivera à échéance le 17 décembre 2023. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
Depuis 2015, la société Melisa Infrastructures a cédé la convention de délégation de service public à la société Melisa Exploitation.
Un avenant doit être conclu pour prolonger la durée du contrat de bail jusqu’au 31 décembre 2028 et acter le transfert de la société Melisa Infrastructure à Melisa Exploitation.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte les termes de l’avenant ;
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE POUR L’INSTALLATION D’UN CABLE HAUTE TENSION - CHENEHUTTE (11/2022-09)
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés sur la parcelle communale cadastrée section 094 ZE n°6, située au lieu-dit « Launay », sur la commune déléguée de Chênehutte-Trèves-Cunault. Un câble haute tension doit être posé sur 80 mètres en souterrain.
Une convention de servitudes doit être conclue entre la commune et ENEDIS.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide la convention de servitudes pour permettre la réalisation des travaux ;
Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : TRAVAUX 2023 SUR LA RNR DE JOREAU : DEMANDE DE FINANCEMENT (11/2022-10)
Suite aux délibérations des 3 organes délibérants, la convention de Gestion de la RNR étang et bois de Joreau pour la période 2022-2024 est cosignée des 3 parties depuis le 25 octobre 2022.
Les demandes de subventions doivent être établies chaque année.
Pour les demandes 2022, le retrait de la jussie, la fauche de la roselière, la création d’une mare et l’étude diagnostic de la digue ont été finalisés pour la dernière action au 14 novembre 2022.
Pour les travaux et études 2023 :
• La consultation pour désigner une équipe de maitrise d’œuvre pour les travaux de restauration de la retenue de l’Etang est lancée, les candidatures et offres sont attendues pour le 12/12/2022 : l’ensemble des études préliminaires (géotechniques, hydrauliques, évaluations environnementales conception du programme de travaux s’étaleront de février 2023 à l’été 2024 pour des travaux à l’automne 2024).
• Diverses actions sur la gestion des habitats sont également prévues.
• Des actions en régie concernent aussi bien l’entretien de divers espaces que du temps administratif de suivi. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
Financement :
Coûts Gennes
(en euros)
HT
Subvention
régionale
Gennes
Subvention
FEDER
Gennes
Subvention
CD 49
Gennes
Autofinancement
Gennes
Défrichement et fauche roselière asséchée 6 140,00 € 921 € 3 070,00 € 921,00 € 1 228,00 €
Régie/Animation 294,00 € 88 € 147 € 58,80 €
Restauration de la vanne 46 000,00 € 6 900 € 23 000,00 € 6 900,00 € 9 200,00 €
Régie/Animation 1 176,00 € 353 € 588,00 € 235,20 €
Débroussaillage des zones enfrichées de la parcelle cadastrale n°127 (prairie) 5 700,00 € 855 € 2 850,00 € 855,00 € 1 140,00 €
Régie/Animation 147,00 € 44 € 73,50 € 29,40 €
Broyage régulier de la lande à genêts 8 000,00 € 1 200 € 4 000,00 € 1 200,00 € 1 600,00 €
Régie/Animation 147,00 € 44 € 74 € 29 €
Arrachage annuel des pieds de Jussie 3 300,00 € 495 € 1 650,00 € 495,00 € 660,00 €
Régie/Animation 73,50 € 22 € 36,75 € 14,70 €
FON. TE3 Fauchage annuel de la parcelle n°127 300,00 € 90 € 150,00 € 60,00 €
FON. TE7 Gestion des banquettes en bordure de chemins (régie Gennes) 5 400,00 € 1 620 € 2 700,00 € 1 080,00 €
FON. TE10 Entretien des équipements et les aménagements destinés à l’accueil du public (régie Gennes) 5 025,00 € 1 508 € 2 512,50 € 1 005,00 €
FON. TE11 Entretien des équipements destinés à informer le public (régie Gennes) 100,50 € 30 € 50,25 € 20,10 €
FON. SE24 Suivi des manifestations et activités sportives (régie Gennes) 147,00 € 44 € 73,50 € 29,40 €
FON. SE25 Suivi des activités pédagogiques et des sorties naturalistes (régie Gennes) 147,00 € 44 € 73,50 € 29,40 €
FON. Enquête sur la fréquentation de la RNR - € - € - € - €
Régie/Animation 4 238,00 € 1 271 € 2 119,00 € 847,60 €
FON. AD3 Montage et suivi des partenariats opérationnels et financiers pour la mise en œuvre du plan de 1 470,00 € 1 250 € 735,00 € - 515,00 €
FON. AD4 Rédaction de l’évaluation annuelle - € - € - €
FON. SE23 Suivi des activités de pêche et de chasse 147,00 € 73,50 € 73,50 €
1 617,00 € 1 250,00 € 808,50 € - € - 441,50 €
TOTAL 87 952,00 € 16 779,50 € 43 976,00 € 10 371,00 € 16 825,50 €
Sous-total investissement / année : 67 604,00 € 10 405,20 € 33 802,00 € 9 876,00 € 13 520,80 €
Sous-total fonctionnement / année : 20 348,00 € 6 374,30 € 10 174,00 € 495,00 € 3 304,70 €
CUMUL TOTAL 87 952,00 € 16 780 € 43 976,00 € 10 371,00 € 16 825,50 €
Couts prestation ext. Gennes 69 140,00 € 10 371,00 € 34 570,00 € 10 371,00 € 13 828,00 €
Couts Régie/animation Gennes 18 812,00 € 6 408,50 € 9 406,00 € - € 2 997,50 €
SUIVI ETUDES ET
INVENTAIRES
SE20
GESTION
ADMINISTRATIVE
Sous-total GESTION ET ENCADREMENT DU PROJET*
INV. TU7
INV. TE9
FON. TE1
GESTION DES HABITATS
ET DES ESPECES
INV. TU2
INV. TU4
Type d'opération Type de dépense
Code
de la
fiche
action
Intitulé
de la fiche action
année 2023
Il est rappelé qu’un financement complémentaire est sollicité de la Fondation du Patrimoine à travers une ligne spécifique et un mécénat pour ce qui concerne la maitrise d’œuvre et la restauration de la retenue de l’Etang
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve le programme d’étude, travaux, entretien et suivi 2023 comme figurant ci-dessus ;
Sollicite les financements suivants : Région Département FEDER suivant le tableau ci-dessus étant précisé qu’en l’absence de dossier FEDER il est sollicité un partage de financement Département-Région à 40 % chacun du montant HT pour les lignes financées par le Département et la Région et un complément de financement par la région pour les lignes non alimentées par le FEDER (au niveau de ce qui est escompté du FEDER)
Demande l’autorisation d’engager les travaux et études dès réception de dossiers complets ;
Autorise le Maire ou à défaut le Philippe VINSONNEAU, 10ème adjoint à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : BUDGET COMMUNAUX : DECISION MODIFICATION 4 – BUDGET PRINCIPAL 80 000 : CORRECTION DE L’AMORTISSEMENT / DECISION - MODIFICATIVE 1 – BUDGET ANNEXE MAISON DE L’ENFANCE 80 001
(11/2022-11)
Budget principal 80 000 :
Dans le cadre de la poursuite de la mise à jour de l’inventaire :
Autorisation donnée au receveur de correction d’erreur d’amortissement sur bien 621832020020 pour 99.99 débit 28183 crédit 1068 (amortissement excessif) DM 4 : ajustement budget personnel, intégration dégrèvement taxe habitation logement vacant :
commune section compte dénomination commentaire dépense recette
dépense f 64111 rémunérations principales -60 000,00
dépense f 64131 rémunérations 100 000,00
dépenses f 7391172 dégrèvement de thlv 4 816,00
recette f 6419 remboursements sur rémunérations 44 816,00
Budget annexe Maison de l’enfance 80 001 :
DM 1 : points notoires :
- La fréquentation est forte engendrant les redevances des familles - Le subvention Caf au titre de la PSO est moindre de l’ordre de 40 K€ - Les dépenses courantes de fonctionnement ont été très contenues - Un financement de la CAF sur un investissement en matériel lié à l’augmentation d’agrément, Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
- Le tout permet de maintenir le niveau de subvention communale d’équilibre à 91 846 €
maison de l'enfance section compte dénomination commentaire dépense recette
dépense f 60628 autres fournitures non stockés -5 000,00
dépense f 6156 maintenance -2 000,00
dépense f 6228 divers -4 000,00
dépense f 64131 rémunérations -4 000,00
recette f 6419 remboursements sur rémunérations 2 000,00
recette f 7478 autres organismes PS caf moindre -42 000,00
recette f 7066 redevance des droits des usagers 60 000 prévus 80 000 au final fort taux d'occupation 20 000,00
dépense f "023 virement à la section d'investissement -5 000,00
recette i "021 virement de la section de fonctionnement -5 000,00
dépense i 21318 autres bâtiments publics travaux de batiments 3 000,00
dépenses i 2184 mobilier mobilier matériel 9 939,00
dépenses i 2051 concessions et droits similaires -3 000,00
recette i 1318 autres subventions amortissables 80 % subvention piage caf sur 2184 11 249,82
recette i 1328 autres subventions non amortissables 80 % subvention piage caf sur 21318 1 989,18
recette i 10222 FCTVA fctva 1 700,00
cumul -10 061,00 -10 061,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue : (35 voix pour et 1 abstention M. NOORDMAN Henricus) :
Approuve la DM 4 au budget 80 000 et la DM 1 au budget 80 001 ci-dessus détaillées ;
Autorise la correction d’amortissement ci-dessus détaillée ;
Autorise Madame le Maire, ou François BREE 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : MARCHE PUBLIC : GROUPEMENT DE COMMANDE COMMUNE / CCAS POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS ET DE PETITS MATERIELS D’ENTRETIEN – AUTORISATION DE LANCEMENT DE CONSULTATION – MAPA (11/2022-12)
La mise à disposition « gracieuse » par des prestataires actuels d’appareillage de distribution a été de nature à trop favoriser le recours à ces prestataires « réguliers » sans que puisse être organisée de réelle mise en concurrence.
La tension sur les prix étant certaine, la bonne gestion des deniers publics impliquant une saine concurrence ouverte pour un volume annuel estimé de commande de près de 40 000 euros TTC annuels aux prix 2022 pour les budgets principaux et maison de l’enfance de la commune et pour le budget résidence autonomie du CCAS.
La fourniture et pose de nouveaux matériels de distribution « universels » en début de contrat pour remplacer les matériels mis à disposition actuellement imputable en investissement majorera les coûts annoncés ci-dessus, l’ensemble de la consultation restant en dessous des seuils d’appel d’offre.
Il est proposé :
- de constituer un groupement de commande entre la commune et le CCAS pour la fourniture (et pose) de produits et de petits matériels d’entretien
- de lancer la consultation en MAPA ouvert pour un marché de fourniture à bon de commande sur BPU recensant 90 % des besoins réguliers des collectivités concernées et remise sur catalogue pour les produits hors BPU sur la base des critères suivants et pour une durée de 2 ans :
✓ Analyse de prix sur DQE pour 2 ans : 80 %
✓ Délais de livraison : 10 %
✓ Remise catalogue : 10 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve la convention de groupement de commande à intervenir avec le CCAS ;
Autorise le lancement de la consultation sur les bases indiquées ci-dessus ;
Autorise Madame le Maire, ou François BREE 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
OBJET : FRANCE SERVICES : AVENANTS MARCHE DE TRAVAUX (11/2022-13)
Il est précisé à l’Assemblée que par délibérations des 08/11/2021 et 06/12/2021, le marché de travaux alloti pour l’aménagement de la France Service, a été attribué pour le montant HT de 916 389,26 €.
Après 2 premiers avenants, divers évènements ont conduit à des décalages sur le planning initial :
• Point N°01 :
Suite à découverte de matériaux amiantés en cours de démolition, établissement d’un diagnostic complémentaire, choix d’un prestataire, chiffrage des travaux et validation, dépose du plan de retrait et dépose des matériaux concernés avant poursuite des démolitions.
• Point N°02 :
Suite à l’effondrement d’une ferme de charpente dans l’existant, travaux conservatoires d’étaiement, établissement d’un diagnostic structurel, chiffrage des travaux et validation, confortement et reconstruction de la ferme et renforcement de certains planchers suite au diagnosti • Point N°03 :
Dans le cadre des démolitions pour abaissement de plancher sur une zone de la Mairie, découverte d’une cave non-relevée n’appartenant pas à la Mairie, recherche de propriété, tentative de prise de contact avec le propriétaire sans succès, délibération pour prise de décision avant d’intervenir pour réaliser les travaux concernés au droit de ladite cave.
Par conséquence directe :
• Désorganisation complète de chantier, planning recalé à de nombreuses reprises (dernier en date du 17/10/22 indice D), décalage d’intervention des différentes entreprises par manque de disponibilité aux nouvelles échéances.
Un nouveau délai de fin de travaux commun à tous les lots est proposé au 31/03/2023.
Par ailleurs des avenants financiers sont aussi proposés ainsi qu’il suit :
Lot n° 01 – Déconstruction : Entreprise EGCA
- Suppression de la démolition d’une partie de plancher existant, non nécessaire car sur terreplein, soit une moins-value de - 1 112, 00 € HT.
Lot n° 02 – Gros œuvre : Entreprise EGCA
- Suppression de protections prévues pour installation base chantier sur la place et prise en compte d’un fosse EU soit moins-value globale de - 420, 00 € HT.
- Modification d’un massif de fondation et renforcement couverture du puits, soit plus-value de + 635, 20 € HT.
- Adaptation des travaux de confortement et modification de baie dans l’existant, soit moins-value de - 3 467, 90 € HT.
- Adaptation des aménagements extérieurs pour création de l’allée d’accès PMR vers la salle de réunion, soit plus-value de + 7 148, 88 € HT.
Soit total des travaux modificatifs complémentaires de + 10 381, 98 € HT.
Lot n° 04 – Couverture et bardage zinc : Entreprise GOHARD
- Incidence pour modification de teinte du zinc pour la couverture et les bardages, soit plus-value de + 6 255, 00 € HT.
Lot n° 05 – Couverture bac acier - Etanchéité : Entreprise BATITECH - Suppression de l’étanchéité de paroi enterrée suite à la création de l’allée d’accès PMR vers la salle de réunion, soit moins-value de – 735, 24 € HT.
Lot n° 07 – Serrurerie – Fermeture : Entreprise OUEST SERRURERIE - Adaptation du garde-corps sur muret de soutènement de l’allée d’accès PMR vers la salle de réunion, soit plus-value de + 5 633.70 € H.
Lot n° 08 – Menuiseries intérieures bois : Entreprise MENUISERIES DE L'AUBANCE. - Rajout d’un châssis vitré entre bureau compl. 1 et circul 1, soit plus-value de + 328, 89 € HT. - Adaptation des BP, placard, châssis vitrés et aménagements divers, suivant plans modificatifs, soit plus-value de + 6 909,61 € HT.
Soit total des travaux modificatifs de + 7 238, 50 € HT.
Lot n° 10 – Faux plafonds : Entreprise TREMELO Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
- Adaptation des faux plafonds, suivant plans modificatifs, soit plus-value de + 145, 43 € HT.
Lot n° 11 – Carrelage – Faïence : Entreprise GUILLOT
- Rajout d’un dosseret de faïence au droit du plan de change de l’espace petit enfance, soit plus-value de + 410, 00 € HT.
Lot n° 12 – Peintures - Sols collés : Entreprise Norbert PAILLAT - Adaptation des prestations des peintures sur BP, châssis vitrés et cloisons, suivant plans modificatifs, soit plus-value de + 590,00 € HT.
Lot n° 15 – Electricité – C. Forts et Faibles. : Entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - Mise au point sur les reposes d’équipements dans les caves des mitoyens et rééquipement en chauffage des archives + 4 766.66 € HT
lot nature du lot
entreprise mieux
disante
montant HT avec
variante 1 ( lots 1 et 2
et 14 ) et mise au
point (lots 2, 8 et 15)
avenants HT
14/02/22
avenants HT
28/11/2022 Total HT %age
1 Déconstruction -VRD egca 35 726,40 -1 112,00 34 614,40 -3,11%
2 Gros oeuvre egca 293 637,05 9 480,20 10 381,98 313 499,23 6,76%
3 Charpente bois veron diet 32 906,14 2 584,75 35 490,89 7,85%
4 Couverture- bardage métallique et ITE pierres agrafées gohard 74 417,34 6 255,00 80 672,34 8,41%
5 Couverture bac acier -Membrane PVC batitech 19 328,91 -735,24 18 593,67 -3,80%
6 Menuiseries extérieures aluminium - Fermetures ouest serrurerie 88 950,75 88 950,75 0,00%
7 Serrurerie ouest serrurerie 21 496,50 5 633,70 27 130,20 26,21%
8 Menuiseries intérieures bois menuiserie aubance 32 374,00 7 238,50 39 612,50 22,36%
9 Cloisons sèches – Isolation – Etanchéité à l’air fouillet 82 590,37 82 590,37 0,00%
10 Faux plafonds tremelo 9 115,89 145,43 9 261,32 1,60%
11 Carrelage - Faïence guillot 36 043,60 410,00 36 453,60 1,14%
12 Peintures – Sols collés paillat 36 345,00 590,00 36 935,00 1,62%
13 Ascenseur CFA 19 000,00 19 000,00 0,00%
14 Plomberie – Sanitaires – Chauffage PAC- Ventilation Lestable Molisson 75 069,70 75 069,70 0,00%
15 Courants forts – Courants faibles eiffage 59 387,61 4 766,66 64 154,27 8,03%
916 389,26 € 12 064,95 € 33 574,03 € 962 028,24 € 4,98%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue : (35 voix pour et 1 abstention M. NOORDMAN Henricus)
Accepte les avenants ci-dessus mentionnés portant modification générale du délai de réalisation pour l’ensemble des lots et incidences financières pour 10 lots ;
Autorise Madame le Maire, ou François BRÉE, 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : COLLEGE PAUL ELUARD – GENNES : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 – AVENANT ANNEE CIVILE (11/2022-14)
Vu le tableau prévisionnel et les conditions financières d’utilisation des équipements sportifs de la commune déléguée de Gennes, par le collège Paul Eluard.
Prévision d'utilisation des installations sportives
communales par le collège Paul Eluard. Année Scolaire 2022-
2023
1er trimestre
Nb de semaines 14
Gymnase Dojo Extérieurs
Prix horaire 17,17 5,25 10,11
Heures Total Heures Total Heures Total Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
Lundi 7 98 2 28 8 112
Mardi 7 98 6 84 4 56
Mercredi 4 98 0 0 4 56
Jeudi 7 56 6 84 8 112
Vendredi 7 98 2 28 8 112
Total semaine 32 448 16 224 32 448
coût par installation 7692,16 1176,00 4529,28
Coût par trimestre 13397,44
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve les termes de l’avenant à la convention d’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Paul Eluard, le planning prévisionnel d’occupation et les tarifs pour l’année scolaire 2021/2022 prolongé au 31/12/2022 ;
Autorise Madame le Maire, ou Matthieu CITHIRAIVADIVEL 4ème adjoint, à signer la convention correspondante avec le collège Paul Eluard, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR (11/2022-15)
Il est présenté à l’assemblée l’état des créances transmis par la Trésorerie de Saumur, qui n’ont pu être recouvrées à savoir :
61.57 € répartis sur 2 débiteurs (1 état de remboursement de fluides, 1 majoration pour inscription scolaire tardive)
Le budget 2022 prévoit un crédit de 3 000 € de créances en non-valeur non utilisé depuis le début de l’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve l’admission en non-valeur de créances éteintes pour le montant de 61,57 € imputable au 6541 sur la base de l’état adressé par le receveur municipal ;
Autorise Madame le Maire ou à défaut François BRÉE 2ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE – ADOPTION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU DISPOSITIF (11/2022-16)
Dans un contexte de nécessaire solidarité entre les différents échelons d’intervention publics, afin de construire les principes de nouvelles relations entre les communes et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire au profit des habitants des territoires communs, et pour assurer de manière plus lisible et cohérente le financement du projet de territoire tout en préservant les capacités financières des communes membres et de la Communauté d’Agglomération, par délibération n° 2018/153 DC en date du 15 novembre 2018, un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS) a été proposé, décliné en 4 objectifs partagés :
- permettre la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de l’acte fondateur et du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ;
- cadrer l’effort financier eu égard à des objectifs traduits sous la forme de ratios financiers plafonds garant d’une gestion pérenne et vertueuse de la collectivité, que ce soit pour les recettes comme pour les dépenses (Capacité de Désendettement, Taux d’Épargne Brute, Taux moyens de fiscalité) ;
- orienter la structure de la fiscalité intercommunale pour assurer une équité fiscale satisfaisante entre ménages et entreprises et en adéquation avec les compétences exercées ;
- favoriser la solidarité du territoire entre les communes membres et la Communauté d’Agglomération par la mise en commun de ressources (partage de fiscalité, fonds de concours, …) pour la réalisation Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
d’opérations.
L'objectif du PFFS est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité pour la Communauté d’Agglomération et ses communes membres dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques.
Modifié en 2021 par délibération du Conseil communautaire n° 2021-14 DC en date du 4 février 2021, le bloc communal a fait le choix, dans le cas où la Communauté d’Agglomération gère une zone d’Activités Économiques (ZAE) ou acquiert un bien à vocation économique hors ZAE :
- qu’une partie de la part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) acquittée par ces entreprises soit affectée à la Communauté d’Agglomération ;
- que la Taxe d’Aménagement (TA) payée par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire et perçue par les communes sur ces biens et périmètres soit intégralement reversée à la Communauté d’Agglomération.
La Loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a instauré la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur l’habitation principale. Cette suppression progressive mise en œuvre entre 2020 et 2023 s’accompagne du transfert de la part départementale de la TFPB aux communes.
Le taux de TFPB du département vient donc s’ajouter au taux de la TFPB de la commune pour obtenir un taux unifié.
Par délibération n° 2021-057-DC du 11 mai 2021, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a acté le mécanisme de partage conventionnel de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, sur l'évolution (création, extension, …) des bases de l'ensemble des entreprises concernées multipliées par le dernier taux connu de TFPB des communes avant ajout du taux de TFPB du département soit celui de 2020.
De plus, les communes qui ont instauré une exonération de TFPB pour les constructions neuves devront informer la Communauté d’Agglomération afin que le produit estimé de reversement de TFPB corresponde au produit réellement perçu par la commune.
Par ailleurs, la Loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, suite à la baisse de 50 % de la valeur des locaux industriels à compter du 1er janvier 2021, prévoit de compenser intégralement les collectivités locales de la perte de ressource par l’institution d’un prélèvement sur les recettes de l’État qui inclut la dynamique des bases. Cette mesure est mise en œuvre de manière pérenne depuis 2021.
Aussi, si les communes ont bénéficié d’une compensation des 50 % d’exonération pour les locaux industriels, elles devront informer la Communauté d’Agglomération afin que le produit estimé de reversement de TFPB corresponde au produit réellement perçu par la commune.
D’autre part, la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifie les modalités de répartition de la taxe d’aménagement (TA). Elle harmonise les règles de reversement et impose aux communes ayant institué la TA d’en réserver « tout ou partie » à leur intercommunalité.
Ainsi, par délibération n° 2022-020-DC du 31 mars 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire a acté le mécanisme :
- de partage conventionnel de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, sur l'évolution (création, extension, …) des bases de l'ensemble des entreprises concernées multipliées par le dernier taux connu de TFPB des communes avant ajout du taux de TFPB du département soit celui de 2020.
Aussi, dès lors qu’il s’agira d’un local industriel, la base sera multipliée par deux, si la commune, comme prévu par la loi, est compensée intégralement de 50 % exonérés.
- de reversement à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire de 100 % de la taxe d’aménagement payée par cette dernière et par les privés qui s’implantent dans une zone d’activité économique gérée par la Communauté d’Agglomération.
Aussi,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment l’article 12 qui prévoit que les EPCI s'engagent, lors de la signature d’un contrat de ville, à élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts modifié notamment par la Loi 2015-991 dite « Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
Loi Notre » du 7 août 2015 ;
Vu la Loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui instaure la suppression totale et définitive de la Taxe d’Habitation sur l’habitation principale ;
Vu la Loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 qui réduit de 50 % la valeur des locaux industriels à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu la Loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 qui harmonise les règles de reversement et impose aux communes ayant institué la taxe d’aménagement d’en réserver « tout ou partie » à leur intercommunalité ;
Vu la délibération n° 2015/060 DC du 25 juin 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement relative à la signature du contrat de ville ;
Vu le contrat de ville signé le 29 juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement, des Communautés de Communes « Loire-Longué » et « du Gennois » avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Dénezé-sous-Doué et Louresse-Rochemenier, complété par l’arrêté préfectoral n° SPSaumur/Interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire ;
Vu la délibération n° 2018/002 DC du 25 janvier 2018 du Conseil de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire qui exprime son souhait de formaliser un pacte financier et fiscal de solidarité au profit des communes, visant un aménagement équilibré et durable de son territoire et consolidant aussi les relations entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres mises en œuvre depuis 2017 ;
Vu la consultation des maires lors des conférences des maires du 25 juin 2018 et du 18 octobre 2018 ;
Vu la délibération n° 2018/153 DC du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire du 15 novembre 2018 qui approuve le pacte financier et fiscal de solidarité ;
Vu la délibération n° 2021-14 DC du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire du 4 février 2021 qui étend le champ d’application du pacte financier et fiscal de solidarité dans le cas où la Communauté d’Agglomération gère une zone d’activités économiques ou acquiert un bien à vocation économique hors zones d’activités économiques ;
Vu les délibérations n° 2021-057 DC du 11 mai 2021 et n° 2022-020-DC du 31 mars 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire qui acte le mécanisme de partage conventionnel de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, sur l'évolution (création, extension, …) des bases de l'ensemble des entreprises concernées multipliées par le dernier taux connu de taxe foncière communale sur les propriétés bâties des communes avant ajout du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département soit celui de 2020, avec obligation aux communes concernées d’informer la Communauté d’Agglomération de l’exonération instauré pour les constructions neuves. En outre, dès lors qu’il s’agira d’un local industriel, la base sera multipliée par deux, si la commune est compensée intégralement des 50 % exonérés, comme prévu par la Loi de finances pour 2021.
Dans la délibération n° 2022-020-DC du 31 mars 2022, il est également acté le mécanisme de reversement à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire de 100 % de la taxe d’aménagement payée par cette dernière et par les privés qui s’implantent dans une zone d’activité économique gérée par la Communauté d’Agglomération ;
Vu les délibérations n° 05/2019-14 du 27 mai 2019 et n° 11/2022-16 du 28 novembre 2022 des Conseils Municipaux de la commune de Gennes-Val-de-Loire adoptant ce pacte et les conventions et avenants s’y rattachant ;
Considérant la nécessité d’adopter les termes du pacte financier et fiscal de solidarité et les diverses modifications apportées au dispositif ;
Des avenants aux conventions doivent par conséquent être établis entre la commune de Gennes-Val- de-Loire et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, qui prévoient :
- le partage de l’évolution du produit de la taxe communale sur le foncier bâti perçue sur les Zones d’Activités Économiques (ZAE), son champ d’application étant étendu en dehors du périmètre des ZAE pour les bâtiments à vocation économiques acquis par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, et à un local industriel, comme prévu par la Loi de finances pour 2021, si la commune est compensée intégralement des 50 % exonérés ; Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
- d’acter le mécanisme de reversement à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire de 100 % de la taxe d’aménagement payée par cette dernière et par les privés qui s’implantent dans une zone d’activité gérée par Communauté d’Agglomération sur la (les) zone(s) communautaire(s).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Adopte les termes du pacte financier et fiscal de solidarité et les diverses modifications apportées au dispositif par les délibérations n° 2021-014-DC du 4 février 2021, n° 2021-057- DC du 11 mai 2021 et n° 2022-020-DC du 31 mars 2022 de la Communauté d’Agglomération Saumur de Loire ;
Dit qu'il sera pris toutes mesures utiles à la mise en œuvre de ce pacte et des diverses modifications apportées au dispositif ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les avenants aux conventions et toutes pièces nécessaires à la réalisation des dispositions actualisées de ce pacte.
OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (TELEPHONIE FIXE ET TELEPHONIE MOBILE) ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE, LES COMMUNES DE SAUMUR, DE DOUE-EN-ANJOU, DE GENNES -VAL-DE-LOIRE, ET LE CENTRE D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE SAUMUR – AVENANT (11/2022-17)
La Convention signée le 17 août 2020 a entériné la constitution du groupement pour la préparation, la passation et le suivi de l’exécution d’un accord-cadre avec émissions de bons de commande pour les fournitures et services de téléphonie fixe (lot 1) et mobile (lot 2) pour chacune des collectivités adhérentes à la convention.
Dans le cadre d’une adhésion au groupement d’intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) dorénavant ouvert aux collectivités et intercommunalités d’un certain seuil, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire peut bénéficier des conditions d’achat des marchés conclus par cette centrale d’achats et en faire bénéficier ses communes membres, dès lors qu’elles sont identifiées antérieurement.
Suite à cette adhésion et à l’acquittement d’un ticket d’accès pour douze (12) mois aux lots existants susceptibles d’intéresser la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, il a été décidé de ne pas reconduire le marché actuel relatif au lot 2 téléphonie mobile contracté avec ORANGE, au terme des deux années initiales du marché, soit le 11 janvier 2023, puisque le RESAH propose un lot fourniture et services de téléphonie mobile très intéressant techniquement et financièrement, avec ce même titulaire ORANGE.
Il convient donc de modifier la convention constitutive d’un groupement de commandes régissant la fourniture et les services de télécommunications pour les années 2021 à 2024 en ôtant le lot 2 téléphonie mobile de la Convention à compter du 11 janvier 2023.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve l’avenant n°1 relatif à la suppression du lot 2 téléphonie mobile de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et les services de télécommunication 2021-2024,
Autorise Madame le Maire, ou à défaut François BREE, 2ème adjoint, à signer la Convention constitutive du groupement, laquelle définit les modalités de son fonctionnement, et les marchés à intervenir ainsi que tous les documents afférents.
OBJET : NOUVEAU GROUPEMENT DE COMMANDES – FOURNITURE ET SERVICES TELECOMMUNICATIONS – TELEPHONIE MOBILE (11/2022-18)
Dans le cadre d’une adhésion au groupement d’intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) dorénavant ouvert aux collectivités et intercommunalités d’un certain seuil, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire peut bénéficier des conditions d’achat des marchés conclus par cette centrale d’achats et en faire bénéficier ses communes membres, dès lors qu’elles sont identifiées Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
antérieurement, au sein d’un groupement de bénéficiaires.
Il est donc envisagé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, les communes de Saumur, de Doué-en-Anjou, de Gennes-Val- de-Loire, et de Tuffalun afin de profiter des conditions d’achats de l’accord-cadre relatif à la téléphonie mobile (lot 4) géré par le RESAH et mis à disposition jusqu’au 26 avril 2026, et permettre ainsi d'obtenir des conditions financières et techniques plus avantageuses.
La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire assurera le rôle de coordonnateur du groupement.
La contribution pour l’accès au lot 4 téléphonie mobile de l’accord-cadre 2021-045 géré par le RESAH est d’un montant de 1 100,00 €. Ce montant est réparti entre les membres du groupement selon une clé de répartition établie en fonction des lignes de téléphonie mobile de chaque membre, à savoir :
Collectivité Lignes Coût accès au lot 4 RESAH /an
CA Saumur Val de Loire 313 497.54 Saumur 238 378.32 Doué en Anjou 89 141.47 Tuffalun 11 17.49 Gennes-Val-de-Loire 41 65.17 TOTAL 692 1100.00
Il incombera à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire de signer la Convention d’adhésion au réseau au nom du groupement.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
L’adhésion au groupement de commandes constitué entre la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, et les communes de Saumur, de Doué-en-Anjou, de Gennes-Val-de- Loire, et de Tuffalun ayant pour objet la fourniture et les services de téléphonie mobile via le groupement d’intérêt public (Centrale d’Achats) RESAH ;
Les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération et de valide les modalités de fonctionnement définies dans celle-ci ;
La désignation de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire comme coordonnateur de ce groupement de commandes.
Autorise Madame le Maire, ou à défaut François BREE, 2ème adjoint, à signer la Convention constitutive du groupement, laquelle définit les modalités de son fonctionnement, et les marchés à intervenir ainsi que tous les documents afférents.
OBJET : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES PERMANENTS (11/2022-19)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 23 novembre 2022
Considérant les nécessités de services ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide des créations et suppressions de postes permanents ci-dessous
Modifications au 1er décembre 2022
Suppression de postes Création de postes Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
Technicien principal 2ème classe 35/35ème Technicien principal 1ère classe 35/35ème
Modifications au 1er janvier 2023
Suppression de postes Création de postes Rédacteur principal 2ème classe 35/35ème Rédacteur principal 1ère classe 35/35ème Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
35/35ème
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe
35/35ème
Adjoint administratif 28/35ème Adjoint administratif 35/35ème Attaché principal 35/35ème
Adjoint technique 35/35ème
Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (11/2022-20)
Considérant les changements consécutifs à délibérations adoptée ci-dessus ;
Il est proposé à l’Assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois au 1er décembre 2022 et au 1er janvier 2023 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous ;
Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
01/12/2022 01/01/2023
GRADES OU
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
POURVUS
PAR
TITULAIRES POURVUS PAR
NON
TITULAIRE
S
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET VACANTS EFFECTIFS BUDGETAIRES POURVUS
PAR
TITULAIRES POURVUS PAR
NON
TITULAIRES
TEMPS COMPLET
TEMPS NON COMPLET VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Directeur général 2
000 à 10 000 Hab. 1 1 1 1 1 1 Attaché principal 1 1 1 2 1 1 1 Attaché 2 1 1 2 2 1 1 2 Secrétaire de mairie 0 0 0 Rédacteur principal
1ère cl 1 1 1 2 2 2 Rédacteur principal
2ème cl 1 1 1
Rédacteur 2 2 2 2 2 2 Adjoint administratif
principal 1ère cl 5 5 5 5 5 5 Adjoint administratif
principal 2ème cl 3 3 3 3 3 3 Adjoint administratif 7 5 2 5 2 7 4 3 5 2
Total 23 20 3 21 2 0 24 19 4 21 2 1 0 0 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur
Technicien principal de
1ère classe 2 2 2 2 2 2 Technicien principal de
2ème classe
Agent de maitrise
principal 1 1 1 1 1 1 Agent de maitrise 1 1 1 1 1 1 Adjoint technique
principal 1ère classe 7 7 6 1 7 7 6 1 Adjoint technique
principal 2ème classe 12 12 5 7 12 12 5 7 Adjoint technique 30 10 19 21 9 1 31 10 20 22 9 1 3 Apprenti 1 1 1 1 1 1
Total 54 33 20 37 17 1 55 33 21 38 17 1 0 3 0
FILIERE MEDICO-
SOCIALE
Puéricultrice hors
classe 1 1 1 1 1 1 Educateur jeunes
enfants 3 3 1 2 3 3 1 2 Auxiliaire de
puériculture classe
normale 3 1 2 2 1 3 1 2 2 1 Agent social principal
de 1ère classe 1 1 1 1 1 1 Agent social 6 6 5 1 6 6 5 1 ASEM principal 1ère
classe 4 4 4 4 4 4
Total 18 7 11 9 9 0 18 7 11 9 9 0 0 0 0
FILIERE
CULTURELLE
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe 1 1 1 Adjoint du patrimoine
principal 2ème classe 2 2 1 1 1 1 1
Total 2 2 0 1 1 0 2 2 0 1 1 0 0 0 0 Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 28 novembre 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous ;
Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.