Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 23.01.2023 pdf

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 23.01.2023 pdf Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 23.01.2023 pdf)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

Département

Maine-et-Loire

Arrondissement

Saumur

COMMUNE

GENNES-VAL-DE-LOIRE

L’an DEUX MIL VINGT TROIS

et le 23 janvier

à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des Loisirs André COURTIAUD, Gennes, sur convocation adressée par Madame Nicole MOISY, Maire de Gennes-Val-de-Loire.

Conseillers municipaux présents :

Mmes et MM. ASCHARD Jean-Pierre / BREE François / CITHIRAIVADIVEL Mathieu / COCHET Patricia / COTREL François / CRAMET Dominique / DEVAUX Isabelle / ELIE Stéphanie / EVILLARD Catherine / GACHET Dominique / GASNEREAU Liliane / GOULET Jérôme / GUINHUT André / JOLET Jacqueline / KASPRZACK Christiane / LE VRAUX Yves / LERAY Françoise / LOCHARD Teddy / MARTIN Pascal / MOISY Nicole / MOTTAIS Yann / NEAU Jean-Jacques / NOORDMAN Henricus / OUVRARD Alexandra / PIHEE Marie-Agnès / PINÇON Marc / POEHR Eric / VERGER Gwénaël / VINSONNEAU Philippe.

Conseillers municipaux absents :

Mmes et MM. ALLAND Anne-Sophie / BREMONT Marie-Anaïs / FAUCONNET Laëtitia / GLOTIN Hadrien / GUILLEMAIN Stéphanie / HIRON Marie-Claude / MORELATTO Alain / SAULNIER Benoit.

Pouvoirs :

Mmes et MM. ALLAND Anne-Sophie à LE VRAUX Yves / GLOTIN Hadrien à COTREL François / HIRON Marie- Claude à KASPRZACK Christiane / SAULNIER Benoit à DEVAUX Isabelle.

Secrétaire de séance : KASPRZACK Christiane

Arrivées de M. LOCHARD Teddy à 19h10, Mme COCHET Patricia à 19h25 et de M. GOULET à 19h25.

OBJET : ANJOU FIBRE – CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS (01/2023-01)

Anjou Fibre assure le déploiement de la fibre optique sur le territoire par délégation de service public avec Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique.

Dans le cadre des travaux de construction du réseau de fibre optique sur la commune déléguée de Grézillé, Anjou Fibre nous sollicite pour utiliser un fourreau souterrain libre pour le passage de la fibre sur le secteur de la rue de la Chapelle et du Chemin de la D 161 à la D 179 (selon le plan ci-après – secteur en jaune).

Une convention pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques doit être conclue (ci-annexée).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide la convention d’utilisation pour permettre la réalisation des travaux ;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 janvier 2023

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 37

En exercice : 37

Présents : 29

Ayant pris part au vote : 33 (29 + 4

pouvoirs)

Date de la convocation

17 janvier 2023

Date d’affichage

30 janvier 2023Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

OBJET : SCCV DES LAVANDIERES – RETROCESSION DE LA VOIRIE (01/2023-02)

Par contrat VEFA entre la commune et la SCCV des Lavandières, signé en date du 10 mars 2020, les conditions de rétrocession de la voirie de l’ilot du moulin de Gennes au domaine public ont été défini, telles que figurant sur le plan de rétrocession.

Les travaux sont achevés depuis le 16 mai 2022, il convient donc d’acter la rétrocession à la commune des emprises des espaces publics (voiries, espaces verts et espaces communs) dans le domaine public, pour une superficie totale de 12a 68ca, parcelles : 149 AH n°741-744-760-757-758-755-750- 740-762-747-764.

Conformément aux termes du contrat cité ci-dessus, ce transfert au domaine public s’opère moyennant le prix d’un euro.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide l’incorporation au domaine public des parcelles mentionnées ci-dessus ;

 Valide le transfert moyennant le prix d’un euro,

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Philippe VINSONNEAU 9ème Adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : MARATHON DE LA LOIRE – 2023 – CONVENTION DE PARTENARIAT (01/2023-03)

Le 14 mai 2023 aura lieu la 5ème édition du marathon de la Loire, avec le départ du semi-marathon au départ de Gennes-Val-de-Loire.

La société L.E.O nous sollicite pour la reconduction de la convention de partenariat pour les modalités de collaboration entre la commune et L.E.O dans le cadre de l’organisation du marathon et du semi- marathon.

Une participation financière de 6 000 € TTC est sollicitée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue : (29 voix pour et 1 abstention de M. NOORDMAN)

 Valide la participation financière de 6 000 € TTC à l’organisation de la 5ème édition du Marathon de la Loire, avec départ du semi-marathon à partir de Gennes-Val-de-Loire ;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD, 1ère adjointe, à signer avec L.E.O la convention relative à la présente décision.

Arrivée de M. LOCHARD Teddy

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION - CONSTRUIRE DES VESTIAIRES ET SANITAIRES AU STADE DE FOOTBALL DES ROSIERS-SUR-LOIRE (01/2023-04)

Par délibération du 17 janvier 2022, le conseil municipal approuvait le programme de construction des vestiaires et sanitaires du stade de football des Rosiers-sur-Loire.

Par décision du maire en date du 20 octobre 2022, le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au cabinet JAHAN/EVEN/YAC.

Le projet consiste à construire 2 vestiaires joueurs, 2 vestiaires arbitres et des locaux de stockage.

Le plan de financement s’établirait comme suit :

DEPENSES HT FINANCEMENTS

Coût des travaux 647 000,00 € DETR (35%) 226 450,00 €

Fonds d'aide football amateur de la FFF 10 000,00 €

Autofinancement 410 550,00 €

TOTAL 647 000,00 € TOTAL 647 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve le plan de financement ci-après ;

 Charge Madame le Maire pour solliciter les subventions les plus larges possibles sur ce programme ;Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION

AMENAGEMENT DES COMBLES DE LA MAIRIE-SIEGE (01/2023-05)

Pour l’accueil des services dans les meilleures conditions, il est nécessaire d’aménager les combles de la mairie-siège, situé aux Rosiers-sur-Loire.

Le projet consiste à la création de bureaux et d’une salle de réunion.

Le plan de financement s’établirait comme suit :

DEPENSES HT FINANCEMENTS

Maîtrise d’œuvre 35 145,00 € DETR (35%) 102 075,75 €

Coût des travaux 256 500,00 €

Autofinancement 189 569,25 €

TOTAL 291 645,00 € TOTAL 291 645,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve les travaux d’aménagement des combles de la mairie de Gennes-Val-de-Loire ;

 Approuve le plan de financement ci-après ;

 Charge Madame le Maire pour solliciter les subventions les plus larges possibles sur ce programme ;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

OBJET : RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTAINES – AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION – MONTANT DE LA PROVISION POUR TRAVAUX (01/2023-06)

La Résidence autonomie les Fontaines a connu d’importants travaux de réhabilitation ces dernières années : remplacement de menuiseries, réhabilitation des logements, réaménagement des cuisines ou encore aménagement d’un hall d’accueil sécurisé et accessible.

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Gennes-Val de Loire, gestionnaire de l’établissement, avait anticipé cette programmation en augmentant son taux de participation à la provision à 1,5%.

Le Plan Stratégique de Patrimoine ne prévoit pas de travaux d’ampleur à moyen terme. Par ailleurs, le solde de provision permet en outre d’assurer la programmation prévue en conservant une marge de sécurité financière.

C’est pourquoi, l’Office Public de l’Habitat, Maine-et-Loire Habitat a été sollicité pour revenir à un taux de provision moyen de 1% à compter du 1er janvier 2023 pour permettre notamment de pallier l’augmentation de ses charges (énergie, personnel…).

Au regard de l’intérêt de cette proposition, il est désormais nécessaire, de formaliser cette démarche par la signature d’un avenant à la convention de gestion (ci-annexé) conclue entre : - le propriétaire, Maine-et-Loire Habitat – Office Public de l’Habitat ; - le gestionnaire, le CCAS de Gennes-Val-de-Loire ;

- le garant, la Commune de Gennes-Val-de-Loire.

DELIBERATION

Considérant la convention de gestion conclue entre Maine-et-Loire Habitat – Office public de l’Habitat, le CCAS de Gennes-Val-de-Loire et la Commune de Gennes-Val-de-Loire ;

Considérant les travaux de réhabilitation réalisés ces dernières années ;

Considérant que le solde de provision permet d’assurer la programmation à venir ;

Considérant le Plan stratégique de patrimoine qui ne prévoit pas de travaux d’ampleur à moyen terme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Valide la demande de réduction du taux de provision de 1,50 à 1,00 % ;Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

 Approuve la signature de l’avenant n°9 à la convention de gestion concernant la Résidence autonomie des Fontaines et conclue entre Maine-et-Loire Habitat – Office public de l’Habitat, le CCAS de Gennes-Val-de-Loire et la commune de Gennes-Val-de-Loire ;

 Autorise Madame le Maire, ou à défaut Catherine EVILLARD 1ère adjointe, à signer l’avenant n° 9 ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Arrivées de Mme COCHET Patricia et M. GOULET Jérôme

OBJET : CREATION D’UN GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE) ENTRE LA SPL SAUMUR VAL DE LOIRE, LA SPL AGGLOPROPRETE, LA SPL AGGLOBUS ET LA SEMA-E (SOCIETE AGGLO-ENVIRONNEMENT) (01/2023-07)

La Communauté d’Agglomération Saumur Val-de-Loire est actionnaire majoritaire dans les quatre entreprises publiques locales (EPL) suivantes :

- la société publique locale Saumur AggloBus, en charge de la gestion du réseau de transport commun,

- la société publique locale Saumur AggloPropreté, en charge de la gestion des déchets,

- la société publique locale Saumur Val-de-Loire Tourisme, opérateur public unique dans le secteur du tourisme,

- et la société d’économie mixte locale SemA-E, assurant la collecte et le transport des déchets auprès des entreprises et des administrations.

Il est proposé de mettre en place un outil de mutualisation des fonctions supports entre ces quatre entreprises publiques locales.

Cet outil de mutualisation a la forme classique d’un groupement d’intérêt économique (GIE) venant au soutien des activités économiques des quatre entreprises publiques locales. Ce type de structure de mutualisation est largement privilégiée par les groupes d’entreprises publiques locales (ALTER, Vendée Expansion, Loire-Atlantique Développement, Solutions & Co, etc.).

Les groupements d’intérêt économique sont régis par les articles L.251-1 et suivants du code de commerce qui autorise la constitution d’un GIE pour une durée déterminée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, en vue « de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. »

L’activité d’un GIE ne doit avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à l’activité économique de ses membres ce qui signifie que :

- sur le plan opérationnel, l’activité économique continuera à être portée par chacune des quatre entreprises publiques locales : les contrats générant du chiffre d’affaires seront directement conclus par chaque EPL,

- les moyens dit opérationnels et non mutualisables continueront bien à être abrités au sein même de chacune des quatre entreprises.

Objet et champ d’intervention du groupement d’intérêt économique

Le GIE aura pour objet de mettre en commun les moyens utiles et nécessaires à l’exercice de l’activité de chacun de ses membres, notamment sur le plan des ressources humaines et matérielles.

Ses missions auront vocation à permettre la mutualisation des ressources fonctionnelles entre les deux sociétés dans le domaine notamment des ressources humaines, juridiques, financières et comptables, commerciales ou encore informatiques. Le GIE pourra en particulier passer des contrats pour le compte de ses membres, au moyen de procédures appropriées, en vue d’apporter tous moyens nécessaires à la mise en œuvre fonctionnelle de leurs missions.

Le GIE est régi par un contrat constitutif signé entre ses membres et constituant ses statuts.

Financement du GIE

Le GIE est ici constitué sans capital. Le financement de ses opérations sera assuré par des contributions, des cotisations ou des redevances de ses membres, des apports en comptes courants par ses membres ou tout autre mode de financement.

Le niveau de financement de chaque membre est globalement proportionnel aux services dont il bénéficie de la part du GIE.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

Le GIE ne peut réaliser de bénéfices pour lui-même. A la clôture de chaque exercice, les résultats positifs ou négatifs du groupement deviennent la propriété ou la charge de chaque membre.

La répartition se faisant proportionnellement au nombre de parts d’intérêt détenues par chacun des membres.

Gouvernance

Chaque membre du GIE disposera d’une part d’intérêt, sans valeur nominale, liée au droit de participer aux assemblées des membres du groupement.

Le GIE sera administré par un administrateur unique, nommé pour une durée indéterminée par l’assemblée générale ordinaire des membres du groupement. L’administrateur unique sera Saumur AggloPropreté.

La commune de Gennes-Val-de-Loire étant actionnaire de la SPL Saumur Val de Loire Tourisme et bénéficiant d’une représentation directe au conseil d’administration, elle doit autoriser préalablement la constitution et ce, par voie de délibération, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Autorise la création d’un groupement d’intérêt économique entre la société publique locale Saumur AggloBus, la société publique locale Saumur AggloPropreté, la société publique locale Saumur Val-de-Loire Tourisme et la société d’économie mixte SemA-E,

 Autorise Madame le Maire représentante de la commune de Gennes-Val-de-Loire, au sein du conseil d’administration de la SPL Saumur Val de Loire Tourisme, à voter favorablement toutes mesures liées à la création du GIE.

OBJET : REGIME INDEMNITAIRE : MISE A JOUR DES DELIBERATIONS CADRE INSTAURANT LE RIFSEEP (01/2023-08)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2018 instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1er septembre 2018.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 octobre 2020 pour mise à jour

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d’emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l’Etat.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

Suite à la reprise en régie de l’activité du multi-accueil « Les P’tites Canailles » et le Relais Petite Enfance (RPE) et du transfert du personnel vers la collectivité, il convient d’annuler la délibération n°07/2018-15 du Conseil municipal du 23 juillet 2018 instaurant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et de la remplacer afin d’y ajouter les filières concernées par les nouveaux personnels.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 6 janvier 2022

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 janvier 2022 pour mise à jour

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, suivent les dispositions de mise en œuvre :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

A - LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (à l’exclusion donc des contrats de l’article 110 ou de remplacements ponctuels d’une durée inférieure à 6 mois ou saisonniers)

B - MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

C - CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• La prime de fonction et de résultats (PFR),

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• La prime de fonction informatique

• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MINIMA & MAXIMA

A - CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

Il est précisé que les agents qui bénéficieraient d’un logement gratuit pour nécessité absolue de service verront leurs indemnités assorties de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

B - CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

C - CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),

▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

D - PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d’années d’exercice dans le domaine d’activité du poste occupé, - Capacité à appliquer avec rigueur et fiabilité les compétences acquises et à en acquérir de nouvelles

- Niveau de polyvalence,

- Formations suivies.

E - CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les plafonds minimaux ont été définis par référence aux montants détenus par certains agents de la collectivité et par groupes d’emplois.

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois les dépasser, en vertu du principe de parité.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois de l’effectif énumérés ci-après :

1. FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE Montant CIA De

Fonctions Plafonds annuels Borne inférieure

Borne

supérieure Plafonds annuels Règlementaires

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe de service 32 130 € 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 Direction de service 25 500 € 25 550 € 4 500 €

Groupe 4

Adjoint au responsable

de service – Chargé de

mission

20 400 € 20 400 € 3 600 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE Montant CIA De

Fonctions Plafonds annuels Borne

inférieure

Borne

supérieure

Plafonds

annuels Règlementaire

s

Groupe 1

Responsable de service-

encadrement de

personnel

17 480 € 17 480 € 2 380 €

Groupe 2

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction,

16 015 € 16 015 € 2 185 €

Groupe 3

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de

direction,

14 650 € 14 650 € 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

Emplois ou

fonctions

exercées

Montant de l’IFSE CIA De

Fonctions Plafonds annuels Borne inférieure

Borne

supérieure CIA

Règlementaires

Groupe 1

Secrétaire de

Direction,

gestionnaire

comptable, paye,

RH

11 340 € 1200 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2

Accueil, Etat civil,

gestionnaire

agendas

10 800 € 1 200 € 10 800 € 1 200 €

2. FILIERE TECHNIQUE

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

Cadre d’emplois des Techniciens (B)

Groupes

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE Montant CIA De

Fonctions Plafonds annuels Borne

inférieure

Borne

supérieure

Plafonds

annuels Règlementair

es

Groupe 1 Responsable de service- encadrement de personnel 17 480 € 17 480 € 2 380 €

Groupe 2

Adjoint responsable de

service/ Expertise

élaboration de projets A.M.O

16 015 € 16 015 € 2 185 €

Groupe 3 Responsable d’équipe 14 650 € 14 650 € 1 995 €

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

Cadre d’emplois des Agents de maitrise (C)

Groupes

Emplois ou

fonctions

exercées

Montant de l’IFSE CIA De

Fonctions Plafonds

annuels

Borne

inférieure

Borne

supérieure Plafonds annuels

Groupe 1

Chef d’équipe ou

organisation

autonome

11 340 € 600€ 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 600 € 10 800 € 1 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE CIA De

Fonctions Plafonds

annuels

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Plafonds

annuels

Groupe 1 Chef d’équipe ou organisation autonome 11 340 € 600€ 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 600 € 10 800 € 10 800 €

3. FILIERE MEDICO-SOCIALE

- B SECTEUR SOCIAL

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants (A)

Groupes

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE Montant CIA De

Fonctions Plafonds annuels Borne inférieure

Borne

supérieure Plafonds annuels Règlementaires

Groupe 1 Responsable d’unité de gestion 14 000 € 300 14 000 € 1 680 €

Groupe 2 Assistant à la direction 13 500 € 300 13 500 € 1 620 € Groupe 3 13 000 € 13 000 € 1 560 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

Cadre d’emplois des agents sociaux (C)

Groupes

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE CIA De

Fonctions Plafonds

annuels

Borne

inférieure

Borne

supérieure

Plafonds

annuels

Groupe 1 Agent à organisation autonome 11 340 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 240 € 10 800 € 1 200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE CIA De

Fonctions Plafonds annuels Borne inférieure Borne supérieure

Plafonds

annuels Règlementaires

Groupe 1 ATSEM à responsabilité (coordination) 11 340 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 ATSEM d’exécution 10 800 € 960 € 10 800 € 1 200 €

B SECTEUR MEDICO- SOCIAL

Arrêté du 8 avril 2019 pris pour l’application au corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des Puéricultrices (A)

Groupes

Emplois ou

fonctions

exercées

Montant de l’IFSE CIA De

Fonctions Plafonds

annuels

Borne

inférieure

Borne

supérieure Plafonds annuels

Groupe 1 Direction 19 480 € 7 200 € 19 480 € 3 440 €

Groupe 2 Adjoint direction 15 300 € 300 15 300 € 2 700 €

Arrêté du 8 avril 2019 pris pour l’application au corps des aides-soignants de l’institut national des invalides du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puéricultures (C)

Groupes

Emplois ou

fonctions

exercées

Montant de l’IFSE CIA De

Fonctions Plafonds

annuels

Borne

inférieure

Borne

supérieure Plafonds annuels

Groupe 1 Responsable de coordination 11 340 € 300 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 300 € 10 800 € 1 200 €

4. FILIERE CULTURELLE

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Groupes

Emplois ou

fonctions exercées

Montant de l’IFSE CIA De

Fonctions Plafonds annuels Borne inférieure

Borne

supérieure

Plafonds

annuels Règlementaires

Groupe 1 Responsable d’équipement 11 340 € 1 236 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’accueil et de promotion 10 800 € 10 800 € 1 200 €

5. FILIERE ANIMATION

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE CIA

Plafonds

annuels Borne inférieure Borne supérieure Plafonds

annuels Règlementaires

Groupe 1

Encadrement de

proximité et d’usagers,

sujétions horaires,

qualification BAFD

11 340 € 600 € 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution… 10 800 € 600 € 10 800 € 1 200 €Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

E - MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

l’IFSE est maintenu intégralement.

▪ En cas de congé maladie ordinaire,

➢ L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du

90ème jour d’absence par période de 12 mois,

▪ En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail,

longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie,

➢ L’IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 180ème

jour d’absence.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA

A. PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR (CIA)

(La mise en place de cette part est facultative)

Le montant individuel versé à l’agent est compris selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 100% du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : L’investissement · La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) · La connaissance de son domaine d’intervention · Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste · L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs · Et plus généralement le sens du service public Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus, dans la limite des plafonds, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement en, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Sur la base des délibérations des 23 juillet 2018 n°07/2018-15, du 5 octobre 2020 n°10/2020- 11 et du 17 janvier 2022 n°01/2022-021, complète le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies aux chargés de mission de catégorie A

 Autorise l’autorité à fixer par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus

 Indique que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

 Indique les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

 Autorise Madame le Maire, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE TECHNICIEN (01/2023-09)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FonctionCommune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

Publique territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 23 novembre 2022 ;

Considérant les nécessités de services ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de la création du poste permanent au 1er février 2023

Création de postes

Technicien 35/35ème

OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (01/2023-10)

Considérant les changements consécutifs à délibération adoptée ci-dessus :

Il est proposé à l’Assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois au 1er février 2023.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;

01/02/2023

GRADES OU EMPLOIS

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

POURVUS

PAR

TITULAIRES POURVUS PAR

NON

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

TEMPS NON COMPLET VACANTS Détachement Disponibilité Congé parental

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général 2 000 à 10

000 Hab. 1 1 1

Attaché principal 2 2 2 0

Attaché 2 1 2

Secrétaire de mairie 0 0 0

Rédacteur principal 1ère cl 2 1 2 1

Rédacteur principal 2ème cl 1 1 1

Rédacteur 2 2 2

Adjoint administratif principal

1ère cl 5 5 5

Adjoint administratif principal

2ème cl 3 3 3

Adjoint administratif 7 4 3 5 2

Total 25 19 3 23 2 2 0 0 0

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur

Technicien principal de 1ère

classe 2 2 2

Technicien principal de 2ème

classe

Technicien 1 1 1

Agent de maitrise principal 1 1 1

Agent de maitrise 1 1 1

Adjoint technique principal 1ère

classe 7 7 6 1

Adjoint technique principal 12 12 5 7Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 23 janvier 2023

2ème classe

Adjoint technique 31 10 20 22 9 1 3

Apprenti 1 1 1

Total 56 33 21 39 17 2 0 3 0

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Puéricultrice hors classe 1 1 1

Educateur jeunes enfants 3 3 1 2

Auxiliaire de puériculture classe

normale 3 1 2 2 1

Agent social principal de 1ère

classe 1 1 1

Agent social 6 6 5 1

ASEM principal 1ère classe 4 4 4

Total 18 7 11 9 9 0 0 0 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal

1ère classe 1 1 1 Adjoint du patrimoine principal

2ème classe 2 2 1 1

Total 3 2 0 1 2 1 0 0 0

FILIERE ANIMATION

Animateur principal 2ème classe 1 1 1

Adjoint d'animation principal

1ère classe 1 1 1

Adjoint d'animation principal

2ème classe 3 3 1 2

Adjoint d'animation 37 6 28 1 36 3 1

Total 42 10 29 3 39 3 0 1 0

Total Général 144 71 64 75 69 8 0 4 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessus ;

 Autorise Madame le Maire, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.