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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C55 07 2020)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 juillet 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du vendredi 17 juillet 2020
HABITAT – ADAPTATION DU PARC LOCATIF SOCIAL : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DEUX-SEVRES HABITAT ET LA SEMIE NIORT POUR L'ADAPTATION DE DOUZE LOGEMENTS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Ségolène BARDET à Nicolas ROBIN, Sophie BROSSARD à Corinne RIVET-BONNEAU, Françoise BURGAUD à Claude BOISSON, Christine HYPEAU à Anne-Lydie LARRIBAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Bastien MARCHIVE à Lucy MOREAU, Jérémy ROBINEAU à Gérard EPOULET
Titulaires absentes suppléées :
Elisabeth MAILLARD par Eric BAILLET, Dany MICHAUD par Richard GOBIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C55-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 C- 55-07-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 17 JUILLET 2020
HABITAT – ADAPTATION DU PARC LOCATIF SOCIAL : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DEUX-SEVRES HABITAT ET LA SEMIE NIORT POUR L'ADAPTATION DE DOUZE LOGEMENTS
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu la délibération du 25 janvier 2016 approuvant les modalités d’attributions de l’aide financière de la CAN pour l’adaptation du parc locatif social,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier,
Considérant les demandes de subventions de Deux-Sèvres Habitat et la SEMIE Niort depuis février 2020 pour l’adaptation de douze logements sur le territoire communautaire,
Afin de satisfaire le souhait de la majorité des ménages pour rester à domicile le plus longtemps possible et de prévenir le risque de saturation des structures et services spécialisés, la CAN accorde un soutien financier s’élevant à 50 % du montant des travaux HT, plafonné à 3 000 € de travaux par logement (soit 1 500 € de subvention maximum par logement), basée à la fois sur la réalisation de différents postes de travaux relatifs à la perte d’autonomie ou d’accessibilité (remplacements des appareils sanitaires, agrandissement des portes, installation d’un monte-escalier, …), les besoins du locataire, ainsi que l’état du logement concerné avant travaux.
Depuis 2016, l’état d’avancement de cette action est la suivante :
Logements à
adapter
Logements adaptés au
18/11/2019
Reste logements à
adapter au 18/11/2019
Subventions accordées au
18/11/2019
460 278 182 388 877 €
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C55-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Suite à l’évaluation à mi-parcours du PLH, la CAN a réservé une nouvelle enveloppe de 240 000 € d’ici 2021 afin de permettre aux organismes sociaux de réaliser les travaux d’adaptation nécessaires de 160 nouveaux logements du parc locatif social.
Depuis le 1er janvier 2020, l’état d’avancement de cette action est le suivant :
Logements
à adapter
Logements adaptés
au 10/02/2020
Reste logements à
adapter au 10/02/2020
Subventions accordées
au 10/02/2020
Enveloppe restante
(pour 2020 et 2021)
160 02 158 2 739 € 237 261 €
Les nouveaux projets de Deux-Sèvres Habitat concernent l’adaptation des sanitaires dans neuf logements situés à Niort (cf annexe 1). Pour ces opérations, d’un prix de revient prévisionnel de 36 329,28 € HT, Deux-Sèvres Habitat sollicite la CAN pour un soutien financier de 13 500 €.
Les nouveaux projets de la SEMIE Niort concernent l’adaptation des sanitaires dans trois logements situés à Niort (cf annexe 2). Pour ces opérations, d’un prix de revient prévisionnel de 9 374,34 € HT, la SEMIE Niort sollicite la CAN pour un soutien financier de 4 414,69 €.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Attribuer une aide financière globale de 17 914,69 € à Deux-Sèvres Habitat et à la SEMIE Niort pour l’adaptation de douze logements locatifs sociaux sur le territoire communautaire, - Autoriser, sur la base des modalités définies et les pièces justificatives nécessaires, le versement du montant estimatif respectif maximal par logement à Deux-Sèvres Habitat et à la SEMIE Niort,
- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participés : 2 (M. Jacques BILLY, M. Michel PAILLEY)
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C55-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020