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Arrêté - Arrete Maire 2026 08 opposition pouvoir police
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montailleur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Maire 2026 08 opposition pouvoir police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Coëe Postal 73460
ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE Tél : 04 79 31 44 56
CANTON D'ALBERTVILLE 2 mairie@montailleur.fr
COMMUNE DE MONTAILLEUR
ARRETE DU MAIRE N° 2026-08-P
ARRETE D’OPPOSITON AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE
SPECIALE DU MAIRE AU PRESIDENT DE L’EPCI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs de police du Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9-2 relatif au transfert des
pouvoirs de police du Maire au Président d'établissement public de coopération intercommunale
Vu l'Arrêté préfectoral en date du 31/12/2024 portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération Arlysère,
Considérant que la communauté d'Agglomération Arlysère exerce les compétences suivantes :
-__ Assainissement collectif et non collectif,
- Collecte des déchets ménagers,
Création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
- Voirie d'intérêt communautaire,
- Equilibre social de l'habitat,
Considérant que l'exercice de ces compétences par la Communauté d'Agglomération Arlysère implique le
transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du Maire attachés à ces compétences au Président
dudit établissement public de coopération intercommunale,
LE MAIRE ARRETE
Article 1 : S'OPPOSE au transfert automatique au Président de l'agglomération Arlysère des pouvoirs de
police spéciale suivants en lien avec les compétences listées ci-dessus :
Police de la réglementation de l'assainissement (collectif et non collectif) ;
Police de la réglementation de la collecte des déchets ;
Police de la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
(interdiction de stationnement en dehors des aires) ;
- Police de la circulation et du stationnement ;
Police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi ;
- Police de mise en sécurité des bâtiments et de l'habitat indigne (procédure de péril et des édifices
menaçant ruine, sécurité dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel
d'habitation et sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié, notifié au Président de la Communauté d'Agglomération Arlysère et
transmis au contrôle de légalité.
Article 3 : Délai de recours : le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, sa notification et de sa transmission au représentant de l'État,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022
Grenoble Cedex) où d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose
d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Fait à Montailleur, le 27 juillet 2026
Le Maire,
Jean-Claude SIBUET-BECQUET