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unknown - 1092020 Opposition au transfert des pouvoirs de police du Maire au Prsident de lEPCI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Rochegude.
Lien du pdf (unknown - 1092020 Opposition au transfert des pouvoirs de police du Maire au Prsident de lEPCI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Mairie
de
ROCHEGUDE L'an deux
mille
vingt
et le
19
novembre
2020
Le
Maire
de
la Commune
de
ROCHEGUDE
(Drôme)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-14
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale, Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Drôme
Sud Provence,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Drôme
Sud
Provence
exerce
une
compétence
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'assainissement
non-collectif,
de
création,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
Considérant
que
l'exercice
de
ces
compétences
par
la
communauté
de
communes
implique
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
maire
attachés
à
ces
compétences
au
président
de
la communauté
de
communes ;
ARRETE
Article
1
S'oppose
au
transfert
automatique,
à
la
Communauté
de
Communes
Drôme
Sud
Provence,
des
pouvoirs
de
police
du
maire
liés
aux
compétences
déchets
ménagers,
assainissement
non-collectif,
création,
eñtretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Article
2
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
Pour
exécution,
chacun
en
ce
qui
les
concerne :
M.
le
Préfet
de
la
Drôme,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Drôme
Sud
Provence
M.
le Chef
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Suze
la
Rousse
(Drôme)
M.
le Chef
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint
Paul
Trois
Châteaux
(Drôme)
Jde
Fait
à
Rochegude
le. 19
novembre
2020
ET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.