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Déliberation - DELIB 170920 34
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170920 34)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Communauté
de Ts
sde Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
-
CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
—
fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
5
septembre
2017
12
septembre
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
20
septembre
2017
N°170920-34
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
20
septembre
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Le
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLEMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Olivier
TASSEL,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Rémy
BELLANGER
a donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Jean-Louis
CHAUVENSY
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
FOUCHÉ
M.
Jean-Marc
COPPENS
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
M. Thierry
FABAREZ
a donné
pouvoir
à
M.
Hervé
MOUQUET
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
Yves
LEFRIQUE
a donné
pouvoir
à
M.
Philippe
ETIENNE
Mme
Françoise
MARIE
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à
M.
Pascal
LARGILLET
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Absents
:
MM
Enrick
DE
BRABANDERE,
Didier
GUERIN,
et
Mmes
Danièle
CAMINADE,
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Alain
LETARD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
VOIRIE
-
LUTTE
CONTRE
LES
INONDATIONS
-
Commune
de
Crasville
la
Mallet
—
Servitude
de
passage
d'écoulement
des
eaux
pluviales
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
- Entretien
de
la
mare
N°34 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d'Albâtre,
Considérant
que
la
commune
de
Crasville
la
Mallet
est
propriétaire
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
À
numéro
126
sur
laquelle
se
situe
une
mare,
Considérant
que
ladite
mare
reçoit
l'écoulement
des
eaux
pluviales
des
rues
de
la
Mare
du
Calvaire
et
des
Ecoles
et
qu'il
est
nécessaire
de
la
curer
pour
son
bon
fonctionnement,
Considérant,
qu'en
conséquence,
une
convention
de
servitude
de
passage
d'écoulement
des
eaux
pluviales
sur
ledit
terrain,
à
titre
gratuit
et
au
profit
de
la
collectivité,
ainsi
que
du
curage
de
la
mare
par
cette
dernière,
doit
être
régularisée
sans
indemnité
;
les
frais
de
constitution
de
cette
servitude
étant
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Crasville
la
Mallet
en
date
du
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Voirie/Electrification
en
sa
séance
du
1°
septembre
2017, Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
7
septembre
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte:
o
le
curage
de
la
mare
située
sur
la
parcelle
sise
sur
la
commune
de
Crasville
la
Mallet,
cadastrée
section
A
n°
126,
recevant
les
eaux
pluviales
d’une
partie
de
la
commune,
o
la
constitution
d’une
servitude
de
passage,
à
titre
gratuit,
sur
ladite
parcelle
nécessaire
aux
travaux
de
curage,
et de
la
servitude
de
passage
des
canalisations
publiques
d'écoulement
des
eaux
pluviales
; les
frais
relatifs
à
la
convention
de
servitude
étant
à
la charge
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre.
.e
autorise
le
Président
à
signer
l'acte
constitutif
de
la
servitude
de
passage
et
tous
documents
s’y
rapportant. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits
Le
Président,
ri {
LA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de sa réceplion
en Préfecture
du Département
de Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
eVou
de
sa
notification
Dans
ce même
délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'aulorité territoriale, cette démarche
suspendant
le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir soit :
8 compler
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
+u
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82-213
du2
mars
1982,
.
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du
STE
Communautaire
n°
4
L..-
Séance
du
A/S.
f
est
exécutoire.
4
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:&
{ CaY/
}
Date
de
publication
:2
/5/J)}-Le
Président, G. COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170920-170920-34-DE Date
de
réception
préfecture
: 28/09/2017