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Procès Verbal - PV 1409 1
Procès Verbal - PV 02 02 23
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 02 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 02 FÉVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 02 février le conseil municipal de la commune de ST
MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire. Afin de lutter
contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a
été assurée dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.
Date de convocation : 26/01/2023
Affichage de la convocation : 26/01/2023
Présents : DORET Laurent, TEXEDRE Roselyne, MASSÉ Claude, PEZIN LEFEBVRE
Sophie, DIOT Françoise, MASSE Ghislaine, GUYOT Bernard, BIBAUD André, LESAGE
GUERTON Chantal, MOIGNER Benjamin.
Absents_: BERNARD Vincent, DUPERRIER Marie- Christine, JOSSERAND-COLLA
Sylvie, COLLA Fernando, GOUJON Bertrand
Pouvoir de Marie-Christine DUPERRIER à Benjamin MOIGNER
Pouvoir de Sylvie JOSSERAND COLLA à Ghislaine MASSÉ
Pouvoir de Fernando COLLA à Laurent DORET
Pouvoir de Bertrand GOUJON à Françoise DIOT
M MOIGNER Benjamin est élu secretariat de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Date d’affichage :
Ordre du jour :
e Lecture des PV des 05/01/2023 et 26/01/2023
CA Avi : A Ci 1à a D 1 3 " 1 - A E2( )\A [y D Aa Dre
Fongibilité des crédits
Avenant contrat agent
Désignation d’un référent déontologue
Recours au droit de préemption urbain
Demandes de subvention
Questions diverses
N°20230202_001-LD
[Objet : Lecture des PV des 05/01/2023 et 26/01/2023 L
Lecture par M le Maire des procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal des 05/01/2023 et 26/01/2023
Approbation à l’unanimité.
1/6,
Plréunion du 02/02/2023
AR Prefecture
086-218602357-20230202-PV_020223-AR
Reçu le 08/02/2023 N°20230202 002-LD
Objet : ABOWIND Parc des Minaudières (Brion Saint Secondin)
SANS OBJET
N°20230202 003-LD
Objet : Fongibilité des crédits |
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57
au 1‘ janvier 2023, il est nécessaire de définir la politique de fongibilité des crédits.
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article
L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de
crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
> Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2023
> Autoriser le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2023, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
> Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l’application de la présente délibération
N°20230202 004-LD
Objet : Avenant contrat agent
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de
travail d'un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet afin de palier à
l'accroissement des tâches administratives.
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE : de porter, à compter du 1° février 2023, de 17h30 heures à 21h00 le temps hebdomadaire
moyen de travail de l’emploi d’adjoint administratif
PRÉCISE : que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice
2/6
réunion du 02/02/2023
en |
AR Prefecture
086-218602357-20230202-PV_020223-AR
Reçu le 08/02/2023 N°20230202_005-LD
Objet : Désignation d’un référent déontologue |
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires a institué le référent déontologue pour permettre aux agents de la Fonction Publique de
mieux connaître et comprendre leurs obligations et les principes déontologiques inhérents au service
public.
Aussi, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
prévoit-elle désormais dans son article 28 bis que « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un
référent déontologue, chargé de lui apporter conseil utile au respect des obligations et des principes
déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la
responsabilité et des prérogatives du chef de service ».
Le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 a précisé les modalités de désignation du référent déontologue,
ainsi que les obligations et moyens dont il dispose pour l’exercice de ses missions.
Ainsi, les agents territoriaux ont désormais la faculté de consulter un référent déontologue, qui leur
apporte conseil et renseignements sur leurs obligations déontologiques, ce référent ayant pour mission
de répondre aux questions que les agents se posent quotidiennement dans le cadre de l’exercice de leur
mission, mais aussi de leurs projets (cumuls d’activités, créations d’entreprises, départ vers le secteur
privé, …). Ils peuvent saisir ce référent sans en informer leur autorité hiérarchique.
Le référent est désigné par l’autorité territoriale et il dispose, par son positionnement, de la
compétence de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de ses missions.
La mise en place de cette mission ainsi que les procédures de saisie vont faire l’objet d’une large
publicité auprès de l’ensemble du personnel.
Cette désignation prend effet à compter du 1° janvier 2023.
La personne ainsi désignée est compétente pour exercer la mission de référent déontologue.
Ce référent déontologue pourra être saisi par voie écrite uniquement (courrier ou courriel) et les agents
recevront une réponse écrite et confidentielle. Durant l’instruction de la demande, le référent
déontologue pourra rencontrer les agents à sa demande ou à leur demande.
De plus, il est proposé de lui allouer les moyens matériels et notamment informatiques nécessaires à
l'exercice de ses missions (adresse électronique, secrétariat administratif).
Il est proposé au Conseil Municipal :
> De désigner M BOCK François pour exercer les missions de référent déontologue pour une
période de 3 ans, soit jusqu’à fin mars 2026.
> D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3/6
Phréunion du 02/02/2023 A
AR Prefecture
086-218602357-20230202-PV_020223-AR
Reçu le 08/02/2023 N°20230202 006-LD
[Objet : Recours au droit de préemption urbain
Le Maire de Saint Maurice la Clouère,
VU l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions exercées
par délégation du Conseil Municipal ;
VU la délibération N°20200710 003-MP du 10/07/2023 portant délégation de certaines compétences et notamment celle relative à la délégation du droit de préemption ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 et 213-3 et suivants relatifs à
l’exercice du droit de préemption urbain ;
= l’article L.300-1 du code de l’urbanisme relatif aux actions et opérations d’aménagement ;
= la déclaration d’intention d’aliéner N° 0862352021 établie par Maître FAVREAU Dominique Notaire à Gençay, réceptionnée en mairie le 15/12/2022, concernant la vente par Mme GUION Francine de l’immeuble cadastré AH 456, situé 3 rue Bellabre, d’une superficie totale de 45 ca, au prix de vente de 41 000,00€ auquel s’ajoute les frais d’acte.
VU l’avis du Domaine en date du 23/01/2023
VU la situation de la propriété cadastrée AH 456 en zone UN au PLU de la commune ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint Maurice la Clouère est engagée dans une démarche de réhabilitation des maisons du centre bourg ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public d’une telle opération foncière ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: la commune de Saint Maurice la Clouère décide d’exercer son droit de préemption urbain pour acquérir l’immeuble cadastré AH 456 situé 3 rue Bellabre à Saint Maurice la Clouère, d’une superficie totale de 45 ca, au prix de 41 000,00€ auquel s’ajoutent les frais d’acte.
ARTICLE 2 : l’exercice du droit de préemption sur cet immeuble, décrit ci-dessus, est motivé, en application des articles L210-1 et L.300-1 du code de l’urbanisme, par le projet de réhabilitation du centre bourg.
ARTICLE 3: la présente décision est prise en application de l’article R.213-8 b) du code de l’urbanisme, soit au prix et conditions proposées dans la déclaration d’aliéner. Le propriétaire n’a donc pas la faculté de renoncer à l’aliénation de son bien.
ARTICLE 4 : les éléments d’information relatifs à la préemption seront retranscrits dans le registre des préemptions conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 5: un recours contentieux peut être posé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois suivant son affichage, le recours devant Monsieur le Maire suspendant ce délai.
4/6
AY réunion du 02/02/2023 A
AR Prefecture
086-218602357-20230202-PV_020223-AR
Reçu le 08/02/2023 ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint Maurice la Clouère est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
N°20230202_007-LD
[Objet : Demandes de subventions -
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation d’un logement, situé 36 rue Principale, destiné à la location familiale.
Le montant total des travaux est de 117 951,00€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des pièces nécessaires à ce projet ;
> Confirme 1 demande dans le cadre de la DETR avec le plan de financement suivant :
DETR 35 385,00€ 30,00%
SHÉMA DÉPARTEMENTAL ;
DE L'HABITAT 12 000,00€ 10,17%
DÉPARTEMENT ACTIV”3 34 900,00€ 29,59%
COMMUNAUTÉ DE ; COMMUNES 10 000,00€ 848%
AUTOFINANCEMENT 25 666,00€ 21,76%
TOP RE TE SEX Aer VE FE Pres citée Île DR: F5 ES FH TOTAL di TOSRODE | EPS 92 i ÉERE EXC “13! SRE ” 3 : Fa STE
N°20230202 _008-LD
[Objet : Demandes de subventions -
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement de la rue du Docteur Mériguet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme la décision d’aménagement de cette rue et décide de solliciter des subventions avec le plan de financement suivant :
P\ réunion du 02/02/2023
5/6.
in //
AR Prefecture
086-218602357-20230202-PV_020223-AR
Reçu le 08/02/2023 N°20230202_009-LD
[Objet : Questions diverses
DETR 49 453,47€ 30%
DSIL 65937,97€ 40%
ACTIV”3 16 484,49€ 10%
AUTOFINANCEMENT 32 968,97€ 20%
Secrétaire de séance
MOIGNER Benjamin
l réunion du 02/02/2023
Le Maire
PUR Laurent
e\ /) 6/6 AR Prefecture 086-218602357-20230202-PV_020223-AR
Reçu le 08/02/2023