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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°124 du 26 octobre 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°124 du 26 octobre 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°124 DU 26/10/2023
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ Bureau des aides de la PAC
- DDT - Décision du 24 octobre 2023 portant autorisation de résiliation de
bail pour changement de destination agricole de parcelles. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable / Bureau politiques sociales du logement
- DDT-SHCD-2023-299-0001 - Arrêté du 26 octobre 2023 de résiliation de
convention APL. (1 page) Page 6
- DDT-SHCD-2023-299-0002 - Arrêté du 26 octobre 2023 de résiliation de
convention APL. (1 page) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Service eau, biodiversité et paysages
- 2023-DREAL-EBP-0122 - Arrêté du 28 septembre 2023 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative. (4 pages) Page 10
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2023298-0001 - Arrêté du 25 octobre 2023 de mise en demeure de
quitter les parcelles cadastrées AO n°12, 16, 18, et 20, rue Gustave Eiffel à
Rosières-près-Troyes. (3 pages) Page 15
2 Direction départementale des territoires
DDT - Décision du 24 octobre 2023 portant
autorisation de résiliation de bail pour
changement de destination agricole de parcelles.
recueil n°124 du 26/10/2023 3 PRÉFET |
DE FADPE Direction départementale des Liberté
Égalité territoires de l'Aube Fraternité
Décision
portant autorisation de résiliation de bail
pour changement de destination agricole de parcelles
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-241-001 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu la demande présentée par messieurs GEORGIN Eric, GEORGIN Patrick, DEON Jacky et GEORGIN HOUZELOT Renaud tendant à la résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles cadastrées C 74 et C 475 sises à Barberey Saint Sulpice, d'une superficie totale de 1 ha 89 a 66 ca, actuellement louées à Monsieur DRAVIGNY Jean- Marie par bail rural conclu le 1° novembre 1997
Vu lé courrier de procédure contradictoire du 3 août 2023, avisé et non réclamé, invitant
monsieur DRAVIGNY Jean-Marie à formuler ses observations sur le projet d'autorisation de résiliation de bail,
Vu l'absence de réponse au courrier de procédure contradictoire,
Vu l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de l'Aube lors de sa réunion du 3 août 2023,
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°124 du 26/10/2023 4 Considérant que messieurs GEORGIN Eric, GEORGIN Patrick, DEON Jacky et GEORGIN HOUZELOT Renaud sollicitent l'autorisation de la préfète de l'Aube pour changer la
destination agricole de parcelles suite à la modification du plan local d'urbanisme de Barberey Saint Sulpice et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'en raison de la superficie concernée, la résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles ne porte pas une atteinte excessive à l'équilibre de l'exploitation agricole de monsieur DRAVIGNY Jean-Marie, qui met en valeur 98 ha de terres en exploitation individuelle, 128 ha 87 au sein de la SCEA l'Epine, et est associé de la SCA de Terres Blanches.
DECIDE
Article 1°’:
La résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles cadastrées C 74 et C 475 sises à Barberey Saint Sulpice, d'une superficie totale de 1 ha 89 à 66 ca, est autorisée.
Article 2 :
En application du 3°" alinéa de l’article L. 411-32 du code précité, le présent arrêté sera, à l'initiative du bailleur, notifié au preneur par acte extrajudiciaire.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à partir de sa notification :
+ par recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Aube où par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture (78 rue de Varenne, 75349 Paris SP 07):
* par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex)
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 24 octobre 2023
Pour le préfet, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires, par subdélégation, le chef du service agriculture et espace rural,
Laurent BOULLANGER
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°124 du 26/10/2023 5 Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2023-299-0001 - Arrêté du 26
octobre 2023 de résiliation de convention APL.
recueil n°124 du 26/10/2023 6 E = Direction départementale
PRÉFET
DE L'AUBE Liberté
Égalité
Fraternité
des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SHCD-2023-23%-Oc0 4
Résiliation de convention APL
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordré National du Mérite
VU la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/602 signée le 15 décembre 1988, portant sur la construction de 24 logements locatifs aidés aux 10, 11 et 12 place du 8 mai 1945 à BAR-SUR-SEINE (10110);
VU l'autorisation de démolir accordée par l'arrêté DDT-SHCD-2021-027-0001 du 27 janvier 2021;
VU la démolition effective du bâti au 8 juin 2023;
Considérant la demande de l'O.P.H. TROYES AUBE HABITAT souhaitant résilier la convention désignée ci-dessus ;
VU l'article L353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation autorisant l'État à résilier ce type de convention de manière unilatérale ;
ARRÊTE
Article premier: Suite à la démolition de l'ensemble immobilier situé aux 10, 11 et 12 place du 8 mai 1945 à BAR-SUR-SEINE, la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/602 du 15 décembre 1988, signée entre l'État et l'O.P.H. TROYES AUBE HABITAT, est résiliée avec effet au 2 novembre 2023.
Article 2: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Aube. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à l'O.P.H. TROYES AUBE HABITAT et à la CAF de l'Aube.
Troyes, le 26 OCT. 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Directeur Départemental des
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Juies Guesde CS 40769 - 1077 Troyes Cedex Tél: 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr .
recueil n°124 du 26/10/2023 7 Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2023-299-0002 - Arrêté du 26
octobre 2023 de résiliation de convention APL.
recueil n°124 du 26/10/2023 8 E Direction départementale
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SHCD-2023- {43 -Oco2
Résiliation de convention APL
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/703 signée le 15 décembre 1988, portant sur la construction de 24 logements locatifs aidés aux 7, 8 et 9 place du 8 mai 1945à BAR-SUR-SEINE (10110):
VU l'autorisation de démolir accordée par l'arrêté DDT-SHCD-2021-027-0001 du 27 janvier 2021:
VU la démolition effective du bâti au 8 juin 2023 :
Considérant: la demande de l'O.P.H. TROYES AUBE HABITAT souhaitant résilier la convention désignée ci-dessus ;
VU l'article L353-12 du Code de la Construction et de l'Habitation autorisant l’État à résilier ce type de convention de manière unilatérale ;
ARRÊTE
Article premier: Suite à la démolition de l'ensemble immobilier situé aux 7, 8 et 9 place du 8 mai 1945 à BAR-SUR-SEINE, la convention APL n° 10/3/12-1988/85-1231/703 du 15 décembre 1988, signée entre l'État et l'O.P.H. TROYES AUBE HABITAT, est résiliée avec effet au 2 novembre 2023.
Article 2: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Aube. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut également être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à l'O.P.H. TROYES AUBE HABITAT et à la CAF de l'Aube.
2 6 OCT. 2023 Troyes, le
Pour la Préfète,
et par délégation,
Directeur. Départemental des
Direction départementaie des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°124 du 26/10/2023 9 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2023-DREAL-EBP-0122 - Arrêté du 28 septembre
2023 portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative.
recueil n°124 du 26/10/2023 10 PRÉFET |
DE L'AUBE Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0122
portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative
| Bureau d'études MTBE SA
déplacement d'individus d'espèces protégées sans dérogation préalable ayant entraîné une surmortalité et la destruction d'habitat d'espèce protégée lors de travaux sur le seuil principal de la Seine à Verrières (10)
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.171-7, L.411-1 et L.411-2 ;
VU le rapport de l'agent contrôleur en date du 20 février 2023, transmis le même jour par
voie électronique à Monsieur Laurent Dewandre - Bureau d'études MTBE SA,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 411-1 du Code de l’environnement ;
VU les observations de M. Dewandre - Bureau d'études MTBE SA, au travers du rapport de
l'opération de déplacement des bivalves et leur suivi transmis par mail le 22 février
2023 ;
CONSIDÉRANT que lors des visites en date des 7, 8 et 9 septembre 2022, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité ont constaté les faits suivants :
+ _abaissement excessif du niveau d'eau au niveau du seuil principal sur la Seine à
Verrières (10) (environ -1 mètre constaté contre les -40 cm initialement autorisés dans le dossier loi eau);
* l'exondement de plusieurs zones avec la présence d'individus d'espèces
protégées (Mulette épaisse — Unio crassus) et donc la perturbation, voire
destruction d'habitats d'espèces protégées ainsi que d'individus ;
+ le déplacement via une pêche de sauvegarde, d'environ 986 individus de Mulette
épaisse, réalisée en urgence et sans obtention d'une dérogation préalable au
titre des espèces protégées ;
« la non-réalisation d’un état initial de l’environnement au niveau du secteur des
travaux et donc l'absence de mesures dites d'Evitement, de Réduction et de
Compensation proportionnelles aux enjeux locaux et aux impacts du projet.
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www.grand-est.developpement-durable gouv.fr/ opus ch l litre ME M OT TA tueurs1
recueil n°124 du 26/10/2023 11 CONSIDÉRANT que ces travaux, dès lors qu'ils nécessitent une pêche de sauvegarde et
donc la manipulation d'individus d'espèces protégées, et qu'ils entraînent la destruction de spécimens d'espèces protégées de bivalves et de leurs habitats, relèvent du régime de dérogation aux interdictions inhérentes à la protection des espèces et sont réalisés sans le titre requis au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement, relatif aux dérogations aux mesures de protection du patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts portés par l'article L, 411-1 du Code de
l'environnement liée à la surmortalité engendrée et vérifiée lors des deux contrôles de
suivis réalisés les 19 octobre 2022 et 15 février 2023, notamment la destruction de
spécimens et d'habitats d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement, de mettre en derneure le bureau d'études MTBE SA de régulariser sa
situation administrative ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées par M. DEWANDRE représentant le bureau d'études MTBE SA dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à
régulariser la situation ni à remettre en cause la procédure engagée ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : prescription et délai de mise en oeuvre
Le Bureau d'études MTBE SA - Rue Guillaume d'Orange B - 41 00 SERAING - BELGIQUE est
mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service eau, biodiversité, paysages de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté un dossier de demande de dérogation conforme aux
dispositions des articles L.411-2 et suivants du code de l’environnement, comprenant des mesures compensatoires à minima équivalentes aux impacts des travaux sur les espèces protégées et leurs habitats.
ARTICLE 2 : information et régularisation
Le dépôt d'un dossier de demande de dérogation n'implique pas la délivrance certaine de la dérogation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative conformément à la réglementation en vigueur. Si la dérogation n'est pas délivrée à l'issue de l'instruction de la demande de régularisation administrative, le bureau d'études MTBE SA devra procéder à la remise en état du site en application de
l'alinéa 11 de l'article L171-7 du code de l'environnement.
La régularisation ou cessation de la situation irrégulière devra prendre, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 4111 du Code de l'environnement
recueil n°124 du 26/10/2023 12 ARTICLE 3 : sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, le bureau d'études MTBE SA s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 4 ; voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administra- tif de Châlons-en-Champagne ou sur le site wwwtelerecours.fr un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.
Il peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Madame la Préfète de l'Aube ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours administratif - peut faire l’objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : publicité _notification, exécution
Le présent arrêté sera notifié au bureau d'études MTBE SA et sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Copie sera adressée à :
° Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment,
* Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TROYES, le 2 8 SEP. 2023
réfète ©.
Cécile DINDAR
recueil n°124 du 26/10/2023 13 ESES gi RS
recueil n°124 du 26/10/2023 14 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023298-0001 - Arrêté du 25 octobre 2023
de mise en demeure de quitter les parcelles
cadastrées AO n°12, 16, 18, et 20, rue Gustave
Eiffel à Rosières-près-Troyes.
recueil n°124 du 26/10/2023 15 PRÉFET | EL DE L'AUBE | Services du Cabinet
Libené Bureau de la Sécurité Intérieure Égalit
Frateité et des Polices Administratives
Arrêté n° BSIPA2023298-0001
de mise en demeure de quitter les parcelles cadastrées AO n°12, 16, 18, et 20,
rue Gustave Eiffel à Rosière-près-Troyes
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 779-1 à R. 779-8 et R. 811-104;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment à son article 9 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu les mails datés du 25 octobre 2023, adressé par Monsieur Arnaud RAYMOND, Maire de Rosière-près-
Troyes, et de Madame Julie FARGEAUD, chef du service foncier représentant le président du Conseil
départemental de l'Aube, sollicitant l'intervention des services de l'État en raison du stationnement
sans autorisation de gens du voyage rue Gustave Eiffel, à Rosière-près-Troyes, appartenant au Département de l'Aube;
Vu le rapport administratif de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aube en date du
25 octobre 2023, transmis par courriel le 25 août 2023 à la préfecture de l'Aube ;
Considérant que les fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aube ont constaté, le 25 octobre 2023, la présence d'une cinquantaine de caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage stationnés illicitement sur un terrain non prévu à cet effet ;
Considérant que le groupe s'est installé sans autorisation ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°124 du 26/10/2023 16 Considérant que les occupants sans droits ni titres ont effectué des branchements illicites afin de s'approvisionner en électricité ;
Considérant que ces branchements électriques illicites engendrent potentiellement un danger d'électrocution pour les intéressés ainsi qu'un risque non négligeable d'incendie sur les installations ;
Considérant que les branchements en eau ont été effectués sur une borne d'incendie prévues pour la protection de sites industriels proches, obérant sa disponibilité en cas de sinistre ;
Considérant que le terrain n'est doté ni de sanitaires adaptés, ni de moyens d'évacuation des ordures ménagères ;
Considérant que les risques d'atteinte à l'ordre, la salubrité et la tranquillité publics sont donc caractérisés ;
Considérant que l'installation illicite de ce groupe de gens du voyage ést de nature à détourner la loi. visant à protéger leur santé et leur intégrité ;
Considérant que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est respecté dans le département de l'Aube et prévoit des anes u'accueii ;
Considérant que la loi a exigé la création de ces aires pour éviter des installations illicites qui seraient de nature à générer des problèmes d'insalubrité ;
Considérant que l'installation illicite de ce groupe de gens du voyage, alors que des places sont potentiellement disponibles en nombre suffisant, est de nature à détourner la loi visant à protéger leur santé et leur intégrité ;
Considérant que pour remédier à cette situation, il convient de mettre en demeure les voyageurs de quitter le terrain occupé illégalement ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfète de l'Aube ;
ARRETE
Article 1€: Les occupants des parcelles cadastrées AO n° n°12, 16, 18, et 20, rue Gustave Eiffel, Rosière-près-Troyes, sont mis en demeure, dans les 48 heures’ qui suivent la notification du Drésnt arrêté, de quitter ce terrain.
Article 2 : En cas d'inobservation de la prescription fixée à l'article 1, l'évacuation se fera par concours de la force publique assortie d'une saisie des véhicules automobiles.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 4 : Cet arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain considéré, au Conseil départemental de l'Aube, par voie d'affichage à la mairie et sur le terrain faisant l'objet de l'occupation illicite.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 Q0
www.aube,gouv.fr
recueil n°124 du 26/10/2023 17 Article 5 : La Préfète de l'Aube, la Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Aube et le Directeur de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 25 octobre 2023
La Préfète de l'Aube
,
Cécile DINDAR
a _—
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
wwwaube.gouv.fr
recueil n°124 du 26/10/2023 18