Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°125 du 27 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°125 du 27 octobre 2023 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°125 du 27 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°125 DU 27/10/2023

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et

des polices administratives

- BSIPA2023296-0001 - Arrêté du 23 octobre 2023 réglementant la

distribution et la vente à emporter de carburant, de gaz et de tout produit

corrosif. (3 pages) Page 3

- BSIPA2023296-0002 - Arrêté du 23 octobre 2023 réglementant

l'utilisation, la distribution et la vente des pièces d'artifices de

divertissement. (3 pages) Page 7

2Préfecture de l'Aube

BSIPA2023296-0001 - Arrêté du 23 octobre 2023

réglementant la distribution et la vente à

emporter de carburant, de gaz et de tout

produit corrosif.

recueil n°125 du 27/10/2023 3E = CABINET DU PRÉFET

PRÉFET | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

Liberté |

Egalité

Fraternité

Arrêté n° BSIPA2023296-0001

réglementant la distribution et la vente à emporter

de carburant, de gaz et de tout produit corrosif

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Considérant que les troubles à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasion de la nuit de Halloween, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de Halloween ;

Considérant les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuits de Halloween 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, au cours desquelles de nombreux véhicules et poubelles ont été volontairement incendiés ;

Considérant par ailleurs que, lors des violences urbaines qui se sont déroulées entre le 29 juin et le 3 juillet 2023, une embuscade a été tendue aux sapeurs-pompiers du SDIS de l'Aube appelés à la suite d’un incendie volontaire afin d'en découdre avec les forces de l'ordre venues assurer leur protection ;

Considérant les appels, sur les réseaux sociaux, à commettre des violences et à relayer un message prétendant que de nombreux crimes et délits sont, le 31 octobre 2023, autorisés ;

recueil n°125 du 27/10/2023 4Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des

personnes et des biens, prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage de produits corrosifs ou en limiter les conséquences ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins autres que domestiques en les détournant de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;

Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et dé vente à emporter ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube ;

ARRETE

Article 1°": Est interdite, à compter du vendredi 27 octobre 2023 à 18 heures 00 et jusqu’au mercredi 1° novembre 2023 à 08 heures 00, la vente au détail de tout produit corrosif, de

carburants et de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.

Cette interdiction s'applique sur le territoire des communes de :

— Bréviandes

- La Chapelle-Saint-Luc

— La Rivière-de-Corps

- Les Noës-près-Troyes

— Pont-Sainte-Marie

- Romilly-sur-Seine

— Rosières-près-Troyes

- Saint-André-les-Vergers

— Saint-Julien-les-Villas

- Saint-Parres-aux-Tertres

— Sainte-Savine

— Troyes N

Est également interdite pour la même période, la vente au détail de carburants et de

combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, dans tout récipient transportable à toute personne mineure.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours

mentionnés ci-dessous.

2/3

recueil n°125 du 27/10/2023 5Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure de la république.

Troyes, le 23 octobre 2023

La préfète,

CD

NN

Cécile DINDAR

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité. de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

3/3

recueil n°125 du 27/10/2023 6Préfecture de l'Aube

BSIPA2023296-0002 - Arrêté du 23 octobre 2023

réglementant l'utilisation, la distribution et la

vente des pièces d'artifices de divertissement.

recueil n°125 du 27/10/2023 7EN CABINET DU PRÉFET

PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°BSIPA2023296-0002

réglementant l'utilisation, la distribution et la vente des pièces d'artifices de divertissement

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique et dans des lieux de rassemblement, provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l'occasion de la nuit de Halloween ;

Considérant que les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuits d'Halloween 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022 où de nombreux incendies de véhicules et poubelles ainsi que jets de projectile, notamment à l'encontre des forces de l'ordre et de secours ont été à déplorer ;

recueil n°125 du 27/10/2023 8Considérant par ailleurs que, lors des violences urbaines qui se sont déroulée entre le 29 juin et le 3 juillet 2023, une embuscade a été tendue aux sapeurs-pompiers du SDIS de l'Aube appelés à la suite d'un incendie volontaire à fins d'en découdre avec les forces de l'ordre venues assurer leur protection ;

Considérant les appels, sur les réseaux sociaux, à commettre des violences et à relayer un message prétendant que les exactions sont, le 31 octobre 2023, autorisées ;

Considérant que ces événements révèlent une volonté délibérée de troubler l'ordre public ; qu'ils sont susceptibles de se répéter à l'occasion de la nuit d'Halloween, traditionnellement favorable à ce type de débordements ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement occasionnent des nuisances sonores et nuisent ainsi à la tranquillité publique ; |

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes, notamment des . mineurs, et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices est notamment le fait de personnes mineures ;

Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national;

Considérant que pour toutes ces raisons, il convient d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution, d'achat et de vente ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube :

ARRETE

Article 1°": Est interdite, à compter du vendredi 27 octobre 2023 à 18 heures et jusqu'au mercredi 1° novembre 2023 à 08 heures, toute utilisation, cession ou toute vente d'artifices de divertissement, relevant des catégories C2 à C4, et des articles pyrotechniques de la catégorie T2.

Cette interdiction s'applique sur le territoire des communes de :

— Bréviandes

— La Chapelle-Saint-Luc

— La Rivière-de-Corps

— Les Noës-près-Troyes

— Pont-Sainte-Marie

— Romilly-sur-Seine

2/3

recueil n°125 du 27/10/2023 9— Rosières-près-Troyes

— Saint-André-les-Vergers

- Saint-Julien-les-Villas

- Saint-Parres-aux-Tertres

— Sainte-Savine

- Troyes

Article 2: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux professionnels et personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, et l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurent autorisées pendant ces périodes.

Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.

Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des

communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure de la République.

Troyes, le 23 octobre 2023

La préfète,

Cécile DINDAR N

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Chälons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

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