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Déliberation - Deplacement CR DUGUET
Document publié le Mardi 10 septembre 2013 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deplacement CR DUGUET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2013
OBJET:Déplacement d’une portion du chemin rural traversant la propriété DUGUET, suppression et aliénation de l’ancienne emprise
L'an deux mille treize, et le dix septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS :Mmes BEHOTEGUY – DULIN - LEGARTO
MMrs CAILLEBA - DALLIES - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - DARRIEUMERLOU Régis - DIRIBARNE Henri DIRIBARNE Lionel – DOSPITAL - LABORDE - LAMOTE – MONTIN – PROD’HOMME
Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 2 juillet 2013 d'une proposition de déplacement d’une portion du chemin rural traversant la propriété des consorts DUGUET et de suppression et d'aliénation de l’ancienne emprise, il a fait procéder à une enquête publique par Madame Marie-Christine ICHAS, commissaire enquêteur, désignée par arrêté du 4 juillet 2013.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;
Considérant qu’une portion du tracé cadastral du chemin rural traversant la propriété des consorts DUGUET au quartier des Tisserands n’est pas conforme à la réalité sur le terrain et qu’il convient de régulariser cette situation ;
Considérant qu’un échange sans soulte, de l'emprise abandonnée par la Commune avec le terrain nécessaire à la nouvelle emprise propriété des consorts DUGUET a été convenu;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseil Municipal ,
DECIDE, à l’unanimité, le déplacement d’une portion du chemin rural en question, la suppression et l’aliénation pour l’euro symbolique de l’emprise inutilisée aux consorts DUGUET, ainsi que l’achat pour l’euro symbolique du terrain nécessaire à la nouvelle emprise.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et l’autorise à établir et signer les actes correspondants.
Fait à BARDOS, le 11 septembre 2013
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE