Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib CR BALUART
Déliberation - delib CR apres enquete publique ETCHEBEHERE
Déliberation - delib CR apres enquete publique ETCHEBEHERE
Déliberation - Deplacement CR DUGUET
Déliberation - Deplacement CR DUGUET
Déliberation - deelib aprees enqueete publique JAUREGUY
Déliberation - deelib aprees enqueete publique VC2
Déliberation - deelib aprees enqueete publique BELLEVUE
Déliberation - deelib aprees enqueete publique BELLEVUE
Déliberation - deelib aprees enqueete publique JAUREGUY
Déliberation - delib CR BALUART
Document publié le Mardi 5 février 2013 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - delib CR BALUART)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 5 FEVRIER 2013
OBJET:Déplacement d’une portion du chemin rural du BALUART,
suppression et aliénation de l’ancienne emprise
L'an deux mille treize, et le cinq mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Mmes BEHOTEGUY - DULIN
Mrs CAILLEBA - DIRIBARNE Henri - DIRIBARNE Lionel - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - DARRIEUMERLOU Régis – DALLIES - PROD’HOMME - DOSPITAL - LAMOTE -
EXCUSES : DUHALDE - LABORDE - MONTIN
Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 18 décembre 2012 d'une proposition de déplacement d’une portion du chemin rural du BALUART et de suppression et d'aliénation de l’ancienne emprise, il a fait procéder à une enquête publique par Mme Marie-Christine ICHAS, commissaire enquêteur, désignée par arrêté du 3 janvier 2013.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;
Considérant qu’une portion du tracé cadastral du chemin rural du BALUART n’est pas conforme à la réalité sur le terrain et qu’il convient de régulariser cette situation ;
Considérant qu’un échange sans soulte, de l'emprise abandonnée par la Commune avec le terrain nécessaire à la nouvelle emprise propriété de Mme ELISSALDE a été convenu;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseil Municipal ,
DECIDE, à l’unanimité, le déplacement d’une portion du chemin rural du BALUART, la suppression et l’aliénation pour l’euro symbolique de l’emprise inutilisée à Mme ELISSALDE, ainsi que l’achat pour l’euro symbolique du terrain nécessaire à la nouvelle emprise.
CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et l’autorise à établir et signer les actes correspondants.
Fait à BARDOS, le 6 février 2013
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE