Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 24 05 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 24 05 2018 Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 24 05 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Handicap et inclusivité, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 24 mai 2018 à 18h30

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

L’an deux mille dix-huit et le vingt quatre du mois de mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire le 18 mai 2018, s’est assemblé à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.

Présents :

 Monsieur Gérard AVRIL, maire

 Monsieur Jacques LARTIGUE, adjoint

 Madame Dominique ROUANET, adjointe

 Monsieur Eric MANCHIN, adjoint

 Madame Sophie BALASSE, adjointe

 Monsieur Alexandre JEAN, adjoint

 Madame Christiane CARLE, adjointe

 Monsieur Didier MOREL, adjoint

 Monsieur Jacques HONORÉ, conseiller municipal

 Monsieur Michel GAUBERT, conseiller municipal

 Madame Marie-France CHARRIER, conseillère municipale

 Monsieur André BERGER, conseiller municipal

 Madame Odile VIDAL, conseillère municipale

 Monsieur Noël PITON, conseiller municipal

 Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal

 Monsieur Sylvain VITRY, conseiller municipal

 Monsieur Éric LIEUTAUD, conseiller municipal

 Madame Élodie OLIVER, conseillère municipale

 Monsieur David GEHANT, conseiller municipal

Excusés et représentés :

 Madame Michèle RIBBE, conseillère municipale, donne procuration à Mme CARLE  Monsieur Christophe CASTANER, conseiller municipal, donne procuration à M. AVRIL  Madame Carole CHRISTEN, conseillère municipale, donne procuration à Mme ROUANET  Madame Sabrina BIOUD, conseillère municipale, donne procuration à M. LARTIGUE  Monsieur Jean-Louis PIEGELIN, conseiller municipal, donne procuration à M. LIEUTAUD  Madame Isabelle FOURAULT-MAS, conseillère municipale, donne procuration à M. GEHANT

Absente:

 Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

La séance est ouverte et Madame Dominique ROUANET est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire qu’elle accepte.2

Puis, Monsieur AVRIL, maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Monsieur AVRIL précise que les travaux de réhabilitation des toilettes publiques de la place Martial Sicard ont débuté et que la fin des travaux est prévue fin juin 2018.

Le compte-rendu du conseil municipal du 4 avril 2018 est adopté à l’unanimité.

Clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la

police municipale

Monsieur LARTIGUE donne lecture de l’exposé suivant :

« Les agents de la police municipale sont habilités à dresser des procès-verbaux.

Depuis 2012, la commune de Forcalquier a fait évoluer son système de verbalisation vers une forme dématérialisée. En effet, la commune s’est équipée de boitiers permettant d’établir des procès-verbaux électroniques (PVE).

Après une phase de cohabitation des deux systèmes, système de carnets impliquant le maniement de fonds et le PVE, depuis février 2013, la commune fonctionne exclusivement en PVE.

Les PVE sont gérés directement par le Centre national de traitement de Rennes, intégrant des solutions de paiement. Aussi, cette organisation rend inactive la régie de police municipale.

Compte-tenu du recours unique au PVE pour toutes verbalisations, il est proposé au conseil municipal de :  Approuver la clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;  Demander aux services de la préfecture et de la direction départementale des finances publiques de formaliser cette décision ;

 Autoriser le Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;

DEMANDE aux services de la préfecture et de la direction départementale des finances publiques de formaliser cette décision ;

2018-16 Convention d’exploitation de la buvette de la Piscine Municipale – Saison 2018

2018-17 Réhabilitation WC publics – Place Martial Sicard – Marché selon la procédure adaptée

2018-18 Accord cadre à bons de commande pour travaux neufs et entretien VRD

2018-19 Fourniture de carburants aux stations avec cartes – Marché de fournitures à procédure adaptée3

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur LIEUTAUD demande comment cela va fonctionner dorénavant et demande si avant la régie, la commune rebasculait les montants au département.

Monsieur LARTIGUE précise qu’il y avait des bordereaux d’encaissements qui étaient établis et reversés au Trésor public.

Monsieur LIEUTAUD demande si cet argent était utilisé sur les travaux de sécurité.

Monsieur AVRIL indique qu’il y avait une partie qui était reversée au département qui intervenait sur les ouvrages de sécurité et confirme à Monsieur LIEUTAUD que, jusqu’en 2012, la commune a reçu ces aides sur la voirie. Aujourd’hui, la commune n’a plus de dotations particulières sur la voirie.

Monsieur LIEUTAUD regrette que l’argent des PV ne revienne plus à la collectivité mais soit reversé à l’État.

Maison de santé pluriprofessionnelle : Acquisition du rez-de-

chaussée de l’immeuble sis lieudit La Tourette, cadastré G 2927,

appartenant à la SCI CV du Jardin Tante Pays

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« La commune envisage d’acquérir le rez-de-chaussée à l’état brut de l’immeuble en construction situé lieudit Latourette, sur la parcelle cadastrée section G n° 2927, appartenant à la SCI CV du Jardin Tante Pays, représenté par M. Goletto.

Cette acquisition a pour but la création d’une maison de santé pluri-professionnelle, visant à maintenir à terme une présence médicale sur la commune.

Ce rez-de-chaussée est composé de trois locaux d’une superficie respective d’environ 70,68 m², 93,04 m² et 80,74 m², soit au total environ 244,46 m² auxquels s’ajoutent 4 emplacements de stationnement dont un pour les personnes à mobilité réduite.

Par courrier en date du 25 avril 2018, la SCI CV du Jardin Tante Pays propose à la commune d’acquérir ce bien au prix de 510 900 €, conforme à l’avis de France Domaine.

Il convient de préciser que :

- Ce rez-de-chaussée est composé de trois locaux auxquels s’ajoutent 4 emplacements de stationnement dont un pour handicapé ;

- La SCI CV du Jardin Tante Pays se chargera de mettre en place le règlement de copropriété correspondant.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

- Approuver l’acquisition par la commune du rez-de-chaussée de l’immeuble à l’état brut, situé lieudit Latourette, sur la parcelle cadastrée section G n° 2927, appartenant à la SCI CV du Jardin Tante Pays au prix de 510 900 €, pour la création d’une maison de santé pluri-professionnelle ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à cette transaction et à effectuer toutes démarches en découlant. »4

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’acquisition par la commune du rez-de-chaussée de l’immeuble à l’état brut, situé lieudit Latourette, sur la parcelle cadastrée section G n° 2927, appartenant à la SCI CV du Jardin Tante Pays au prix de 510 900 € conforme à l’avis de France Domaine, pour la création d’une maison de santé pluri-professionnelle ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à cette transaction et à effectuer toutes démarches en découlant.

Adopté à l’unanimité

Monsieur AVRIL rappelle que s’il n’y avait pas eu cette opportunité, la commune aurait du acheter un terrain, faire construire et la mairie n’aurait pas été dans les temps.

Monsieur AVRIL donne la parole à Monsieur LARTIGUE afin qu’il puisse faire un point d’avancement du projet.

Monsieur LARTIGUE indique l’intérêt que cela représente et le travail qui est fait en parallèle sur trois volets. Tout d’abord, sur la logistique, il faut savoir que les professionnels qui souhaitent s’engager dans ce projet de maison demandent systématiquement combien cela va leur coûter en termes de loyer. Il dit que c’est la raison pour laquelle il est impératif d’avancer en parallèle sur la partie logistique et bâtiment. Il indique qu’un travail est mené sur l’attractivité qui permettra d’inciter les professionnels notamment les médecins généralistes à rejoindre ce projet et un travail porte également sur le volet du projet de santé. Il indique qu’hier soir 15 professionnels étaient réunis en mairie afin de travailler sur ce projet de santé et il va de soi que si la commune pouvait avoir la chance d’attirer de nouveaux médecins qui veulent participer au projet cela serait intéressant de les associer à ce projet de santé dans la phase d’écriture. Il souligne qu’il est important de travailler sur les 3 volets en même temps.

Monsieur AVRIL dit que, pour cette acquisition, il y a des aides de l’État, de la Région,... Il rappelle qu’un dossier de demande de financement a été monté et qu’il est en cours de finalisation, il précise également qu’a eu lieu récemment une réunion de travail avec Madame la sous-préfète. Il indique que la commune bénéficiera également d’autres aides pour le fonctionnement dès lors que la commune a été classée en zone d’intervention prioritaire (ZIP) par l’ARS et notamment des aides pour l’installation et le fonctionnement. Il dit qu’un point spécifique sur la MSP pourra se faire prochainement.

Monsieur GEHANT précise que sur ce projet, lui et les élus de l’opposition voteront favorablement car ils sont favorables à l’amélioration de la qualité de service des forcalquiérens notamment sur cet enjeu crucial de la santé compte-tenu du vieillissement de la population dans le département et à Forcalquier. Toutefois, il pense que le projet semble manquer de maturité, il dit qu’il n’y a pas assez d’éléments sur le projet médical qui est encore en cours d’élaboration. A son sens, il faudrait disposer d’un projet médical d’abord et ensuite acheter des infrastructures. Il a l’impression que la mairie met « la charrue avant les bœufs ». Le lieu choisi avec environ 240 m² est-ce assez ou pas assez, il ne peut en juger mais la surface ne semble pas assez élevée. L’avantage des maisons de santé est de rassembler au même endroit tous les professionnels de santé et il a vu 4 places de parking et pour un lieu qui accueille du public, il émet une interrogation. Enfin, en ce qui concerne le prix d’achat de cette acquisition, il est de 2 100€ m² pour l’immeuble à l’état brut en sachant que sur les 45 dernières transactions qui ont eu lieu à Forcalquier, l’estimation se situait autour de 1 800€ m². C’est quand même 15% plus cher même si c’est en accord avec l’estimation des Domaines et il trouve cela conséquent car il s’agit des deniers publics. Il dit de nouveau que son sentiment est que « la charrue est mise avant les bœufs » afin de répondre à des problématiques d’ordre électoral, et trouve cela un peu dérangeant pour un projet de ce type là. Il rappelle que beaucoup de maisons de santé ont été financées par la Région et c’est la raison pour laquelle il se permet d’en parler ce soir. Plusieurs sont devenues des coquilles vides et il en est de même dans le département. Il cite un article paru sur la Provence du 14 mars dernier où Monsieur Christophe Prudomme, porte parole de l’association des médecins urgentistes, donnait un diagnostic assez gravissime de la situation5

où il disait lui-même que les maisons de santé n’apportaient aucune solution à la désertification médicale et qu’il s’agissait d’un groupement de médecins libéraux qui se font payer leurs outils par de l’argent public.

Monsieur GEHANT continue en précisant qu’il va laisser la chance au projet mais qu’il lui semble très immature en l’état et qu’il y a un vrai besoin de communication ne serait-ce qu’aux membres du conseil municipal. Certes il y a des réunions sur le projet mais les décisions sont votées ici en conseil municipal et demande que puissent être éclaircis les points énumérés. Il précise qu’en sa qualité de représentant de la Région, sur les financements régionaux, son vote favorable ne présage en rien un soutien de la Région. Il en a parlé récemment avec Monsieur le président de Région sur le sujet des maisons de santé de manière générale. Le financement de la Région sera conditionné au fait qu’il y ait un vrai projet médical. La Région ne financera pas une coquille vide.

Monsieur AVRIL, en réponse à ces points, souhaite apporter des précisions et dit que le projet ne manque pas de maturité. La mairie a reçu il y a quelques semaines l’ORS et la Région qui sont venus présenter le diagnostic. A cette occasion, l’ARS a confirmé les aides au fonctionnement mais va octroyer également 20 000€ à l’association qui travaille sur le projet. Quant au stationnement, à l’intérieur du bâtiment que la mairie achète il y avait des places de stationnements qui seront dédiés aux professionnels essentiellement. Il rappelle qu’un travail sera également réalisé pour le printemps prochain de requalification de tout le stationnement allant de la place de Verdun jusqu’au parking Lour afin de permettre d’augmenter le stationnement. Pour finir, il convient d’être vigilant et ne pas créer une coquille vide. Il y a des regroupements médicaux qui ne fonctionnent pas. Il cite le regroupement médical de Mane, La Brillanne ou Sisteron où les projets n’ont pas fonctionné. Aujourd’hui, il s’agit d’un schéma tout à fait différent car les aides sont attribuées dès lors que le projet est monté d’une certaine façon et c’est pour cela que l’ARS, avec ses consultants, aide les professionnels à le faire. Il pense que la commune ne prend pas trop de risque. Le plus important, comme l’a indiqué Monsieur LARTIGUE, est d’attirer un minima de jeunes médecins généralistes et il pense qu’avec les aides aux fonctionnements, à l’installation qui sont annoncées cela devrait le favoriser. Douze praticiens travaillent sur le projet local avec un siège et des cabinets en réseau.

Monsieur GEHANT dit ne pas être très convaincu et c’est son point de vue. Il souhaite rappeler que l’ARS était présente aussi lors des fiascos précédents. Il dit qu’on ne peut pas tout ramener à l’ARS, sans leur jeter la pierre ni par volonté de les discréditer, mais attire l’attention sur le fait que la commune ne peut s’appuyer uniquement dessus et dit qu’il faut un véritable projet médical. Il trouve que sur le projet médical manque de corps aujourd’hui et que cela est assez évident même après les explications que Monsieur AVRIL vient d’énoncer.

Monsieur LARTIGUE souhaite réagir sur les propos de Monsieur GEHANT car il ne supporte pas ce qui a été dit sur les visées électoralistes. La mairie ne se presse pas pour des raisons électorales mais il tient à dire que ce qui anime l’équipe est le souci des forcalquiérens. Dans un an, il manquera 2 médecins, la commune passera de 4 médecins à 2. La vision électoraliste l’importe peu et dit ne pas tolérer ce genre de réflexion. Il remercie les membres de l’opposition de voter favorablement car ce qui compte c’est le bien être des forcalquiérens. Le projet de santé est un contrat d’objectif co construit et partagé. A ce jour, un peu plus de 10 professionnels souhaitent intégrer la maison de santé, pas forcément au sein de la maison mais travailler également en périphérie.

Monsieur GEHANT souhaite répondre dans la mesure où il est mis en cause. Il indique que leur souci est d’augmenter la qualité de service des forcalquiérens mais pas au détriment des finances publiques et que c’est peut être la grande différence. Il dit qu’investir 500 000€ et même plus, dans la mesure où ce coût ne concerne que le bâtiment brut, c’est quand même une somme en sachant que les taux de prélèvements sont extrêmement élevés à Forcalquier. Il dit qu’il y a une inquiétude chez certains. Il est conscient que perdre 2 généralistes est un réel problème et demande ce que fera la mairie si ces généralistes quittent la maison de santé alors qu’auront été investis plus de 700 000€.

Monsieur AVRIL pense que ce débat pourra se faire lors d’autre séances car le projet avance et des points seront bien évidemment faits régulièrement.

Monsieur LIEUTAUD indique être favorable à ce projet et bien connaître les difficultés d’accès aux soins. Il dit cependant qu’un projet de santé, c’est avant tout une maison de santé pluriprofessionnel et c’est6

effectivement, pour reprendre les propos de Monsieur GEHANT, un projet entre les professionnels de la santé (médecins, infirmiers, …). Il existe de nouvelles pratiques et des délégations de tâches qui vont se mettre en place. Il est gêné par le fait qu’aujourd’hui les deux médecins généralistes qui sont partenaires du projet sont déjà dans des locaux de 180 m² qu’ils vont libérer. Pour lui, le projet n’est pas encore ficelé et le diagnostic est que la 1 ère étape d’un projet de santé pluridisciplinaire, définissant le périmètre, les conditions, les besoins. Il indique avoir vu que le périmètre intègre Mane jusqu’à Dauphin et ne comprend pas pourquoi ce n’est pas la communauté de communes qui porte le projet, comme il a déjà pu le faire remarquer. En effet, les gens qui viennent sur un projet de santé ne sont pas que les forcalquiérens. Il y a ce risque financier et se demande pourquoi se précipiter pour l’acquisition alors que peut-être une fois finalisé le projet de santé, les locaux qui vont être disponibles où se trouvent actuellement les deux médecins qui ne seront pas utilisés pour mettre en pratique ce projet suffiront. Il dit également qu’il existe un nombre important de locaux qui ont été acquis par les collectivités restés vides et qui engendrent des charges. Il dit qu’aujourd’hui les maisons de santé qui fonctionnent sont celles avec des coordinateurs. On ne manque pas de médecins en France. Il indique que la médecine évolue et que les problèmes de la médecine ne s’arrêtent pas à des locaux. Il dit que dans certains pays, par exemple pour les dentistes, il existe 23 pays de l’Union Européennes où les gens ne vont pas consulter le dentiste mais des hygiénistes dentaires (BAC +2) et qui en fonction des soins renvoient vers les dentistes. Pour lui, à ce jour, le projet n’est pas ficelé et il est demandé de voter des acquisitions. Il indique qu’il votera « Pour » ce soir afin que son vote ne lui soit pas reproché par la suite mais il tient à préciser que le loyer pour les locaux utilisés actuellement par les médecins est de 1 600€/mois. Il demande pourquoi ne pas les utiliser.

Monsieur JEAN entend les arguments exprimés mais dit que, face à l’enjeu, la mairie doit concilier avec un projet médical qui ne peut être porté que des professionnels de santé, une attente des patients sur laquelle la commune peut avoir une vision. Il indique que lui-même a fait plusieurs propositions au groupe de réflexion sur la dimension médico-sociale car il indique que la dimension médicale ne va pas sans la dimension sociale. Il indique que l’ARS n’est pas forcément intéressée par cette dimension alors que c’est la plus importante et dit que pour lui la maison de santé ce n’est pas simplement une coquille mais un ensemble et il précise que le 3 ème élément est de concilier avec les financeurs. Fort de ce constat là, il se trouve que la commune a une opportunité immobilière, qui a son avis, pourrait lui être reprochée si cette opportunité n’avait pas été saisie si dans un an et demi la commune se retrouvait dans une situation catastrophique. Il défend ce point de vue et dit que comme dans un budget, il faut prendre des risques et investir. Il entend les réserves émises par Messieurs GEHANT et LIEUTAUD mais il faut avancer et travailler pour faire en sorte que les médecins puissent être bien dans la maison de santé demain.

Monsieur AVRIL rappelle l’intérêt général avant tout.

Adhésion de la commune à la SCIC REGAIN

Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« La commune de Forcalquier a adhéré, depuis 2012, au réseau national d’habitat participatif, démarche innovante de production d’habitat, porteuse de sens et d’utilité sociale.

Ces orientations se sont concrétisées par le lancement d’un appel à projet dédié à l’habitat participatif validé en 2015, avec la réalisation d’un projet porté par les Colibres, sur le secteur des Chambarels.

La commune souhaite poursuivre ses objectifs et étudie l’opportunité de programmer un deuxième projet d’habitat participatif sur son territoire.

Dans ce cadre, l’association REGAIN propose à la commune de devenir sociétaire, dans le collège des professionnels de la maîtrise d’ouvrage, de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) REGAIN qui est en cours de création (envisagée au 1er juin 2018), dont le siège social sera à Forcalquier.7

Les objectifs de l’association REGAIN et de la future SCIC sont :

- Structurer la filière de l’habitat participatif en associant au sein d’une dynamique collaborative les citoyens, les organismes HLM et les collectivités engagés dans l’habitat participatif, de façon à construire des configurations favorables pour le développement de nouveaux projets ; - Enraciner la nouvelle structure professionnelle de la SCIC dans le mouvement citoyen en poursuivant l’animation de la coordination régionale PACA, ce malgré la disparition des subventions publiques, et en lui permettant de jouer un rôle actif dans sa gouvernance afin de conserver un positionnement ne adéquation avec les valeurs de coopération.

En transformant l’association loi 1901 en SCIC, REGAIN se donne les moyens de se développer avec ambition, tout en inscrivant dans son ADN trois dimensions essentielles :

- Un projet d’intérêt collectif fondé sur des valeurs solidaires ;

- Une société économique qui développe des activités professionnelles ;

- Un système de gouvernance coopératif qui intègre les différents acteurs impliqués en amont et en aval du projet.

Pour pouvoir intégrer la SCIC REGAIN, il est proposé de souscrire 30 parts à la SCIC REGAIN, représentant la somme de 3000€. Forcalquier serait dans les premières collectivités à intégrer cette SCIC.

Afin de pouvoir intégrer la SCIC REGAIN, il est proposé au conseil municipal de : - Souscrire 30 parts à la SCIC REGAIN, représentant la somme de 3 000,00€ ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir dans ce cadre ainsi qu’a effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’entrée de la commune de Forcalquier à la SCIC REGAIN ;

SOUSCRIT 30 parts à la SCIC REGAIN, représentant la somme de 3 000,00€ ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents à intervenir dans ce cadre ainsi qu’a effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté avec 20 voix POUR et 5 abstentions (Mesdames Isabelle FOURAULT-MAS, Elodie OLIVER, Messieurs Jean-Louis PIEGELIN, Éric LIEUTAUD et David GEHANT)

Monsieur GEHANT espère que les architectes seront plus inspirés sur ce projet là que sur le précèdent et il pense que tout le monde partagera ce point de vue.

Transfert d’office dans le domaine public communal de la voie B

1117 (VRD) du lotissement La Badassière

Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Par délibération n° 2017-29 du 30 mars 2017, le conseil municipal a décidé de recourir à la procédure de transfert d’office, dans le domaine public communal, de la voie cadastrée section B n° 1117, de ses réseaux et équipements annexes du lotissement La Badassière.8

Dans le cadre de cette procédure, une enquête publique s’est déroulée du lundi 19 février 2018 au lundi 5 mars 2018 inclus, suivant l’arrêté municipal n° 2018-04 en date du 10 janvier 2018.

En date du 15 mars 2018, M. Marc DUBOIS-PERRIN, commissaire-enquêteur désigné, a remis son rapport, rendu ses conclusions et émis un avis favorable à ladite demande de transfert d’office.

Il appartient au conseil municipal de:

- Approuver le classement dans le domaine public communal de la voie cadastrée section B n° 1117 du lotissement La Badassière, ses réseaux/équipements annexes (VRD), et les conclusions de M. Marc DUBOIS-PERRIN, commissaire-enquêteur, suite à l’enquête publique préalable qui s’est déroulée du 19/02/2018 au 05/03/2018 ;

- Préciser que ce transfert d’office a lieu sans versement d’indemnités aux propriétaires et que l’aboutissement de cette procédure éteindra tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés ;

- Préciser que les frais induits par cette procédure seront pris en charge pour moitié par la commune et pour moitié par l’ASL dite de la Badassière ;

- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce transfert ainsi qu’à effectuer toutes démarches en découlant. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le classement dans le domaine public communal de la voie cadastrée section B n° 1117 du lotissement La Badassière, ses réseaux/équipements annexes (VRD), et les conclusions de M. Marc DUBOIS-PERRIN, commissaire-enquêteur, suite à l’enquête publique préalable qui s’est déroulée du 19/02/2018 au 05/03/2018 ;

PRÉCISE que ce transfert d’office à lieu sans versement d’indemnités aux propriétaires et que l’aboutissement de cette procédure éteindra tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés ;

PRÉCISE que les frais induits par cette procédure seront pris en charge pour moitié par la commune et pour moitié par l’ASL dite de la Badassière ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce transfert ainsi qu’à effectuer toutes démarches en découlant.

Adopté à l’unanimité

Monsieur AVRIL précise que lorsque la demande avait été formulée par l’association, la commune avait émis un avis défavorable dans la mesure où avait été constaté diverses dégradations et des problèmes de voirie et qu’il n’était pas envisageable de reprendre une voie privée dans le domaine public de façon à faire supporter la9

charge financière à tous les forcalquiérens. Il indique que depuis les travaux ont été réalisés, réceptionnés et c’est la raison pour laquelle cette procédure d’acquisition avait été lancée.

Marché public relatif à la révision du Plan Local d’Urbanisme

(PLU) : Avenant n°3

Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« Afin de mener à bien la procédure de révision du PLU, le conseil municipal a décidé, par délibération n°2018-24 en date du 4 avril dernier, de retirer la délibération relative à l'arrêt de projet de PLU, de manière à prendre en compte les avis des personnes publiques associées (PPA) et celui de l’autorité environnementale (MRAe).

En conséquence, la procédure de révision se poursuit. Les études doivent être complétées afin d’amender le projet.

L’avenant n°3 porte ainsi sur des compléments nécessaires induisant des modifications et des ajustements, non prévus au marché initial mais indissociables à celui-ci.

Les compléments à apporter auront des incidences sur les différentes pièces du PLU : le rapport de présentation, le PADD, les OAP et la partie réglementaire.

Ces études et amendements induisent également de nouvelles réunions avec les PPA, ainsi que de nouvelles mesures de concertation.

L’avenant porte ainsi sur le montant du marché et sur les délais.

Pour ce faire un troisième avenant doit être passé, dans les conditions ci-après :

Le montant du marché initial se décompose de la façon suivante :

Marché initial tranche ferme + tranche conditionnelle : 34 841 €HT

- Avenant n°1 : 6 795 HT

- Avenant n°2 : 7 270 €HT

- L’avenant n°3 porterait sur un montant de 8 532,50 €HT

Ce qui porterait le montant du marché après avenants à 57 438,50 €HT.

Il est proposé au conseil municipal de :

 Approuver le projet d’avenant n°3 pour un montant de 8 532,50 €HT et majorant le délai d’exécution ;  Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette affaire. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE l’avenant n°3 au marché conclu avec le bureau d’études représenté par Philippe SAUNIER, mandataire du groupement, qui intervient dans le cadre de la procédure de révision du PLU ;

AUTORISE la signature de cette pièce contractuelle qui fait état d’un montant de 8 532,00€ HT et qui majore les délais d’exécution ;10

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette affaire et effectuer toutes démarches consécutives à cette décision

Adopté avec 20 voix POUR et 5 CONTRE (Mesdames Isabelle FOURAULT-MAS, Elodie OLIVER, Messieurs Jean-Louis PIEGELIN, Éric LIEUTAUD et David GEHANT)

Monsieur GEHANT indique que le montant initial du marché était de 34 841€ et au total les trois avenants représentent 22 599€, soit une hausse de 65% et trouve cela conséquent pour un marché public. Il souhaiterait voir la consultation initiale car c’est ici une belle distorsion de concurrence et au vu des avenants. Selon les offres initiales, la commune aurait pu sélectionner un candidat un peu plus cher avec des grilles et des coefficients différents et ainsi avoir un résultat qui aurait été moins couteux pour la commune.

Composition comité technique

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32 et du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, est créé, dans les communes employant plus de 50 agents, un comité technique.

Ce comité technique est un organe consultatif au sein duquel s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail. Il est créé par délibération du conseil municipal.

Il comprend, d’une part, des représentants élus de la collectivité, et, d’autre part, des représentants du personnel. Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants.

Le maintien du paritarisme fait l’objet d’une délibération fixant également le nombre de sièges au sein des 2 collèges. Il n’est pas obligatoire.

Le mandat du comité technique est de 4 ans. Les prochaines élections professionnelles sont programmées le 6 décembre 2018. Aussi, conformément aux textes en vigueur, la collectivité doit fixer, au moins six mois avant la date du scrutin, soit avant le 6 juin 2018, le nombre de représentants du personnel.

Le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 institue une représentation équilibrée Femmes/Hommes. Aussi, la délibération doit préciser le pourcentage respectif des femmes et hommes basé sur les effectifs comprenant les agents titulaires, les stagiaires et les agents contractuels, sous conditions, au 1er janvier 2018.

La commune de Forcalquier comptait, au 1 er janvier 2018, 84 agents dont 33 hommes, soit 39,29% des effectifs, et 51 femmes, soit 60,71%.

Après consultation avec les organisations syndicales, dans les collectivités comptant entre 50 et 350 agents, le nombre de représentants est librement déterminé dans la fourchette de 3 à 5. Depuis plusieurs années, le nombre de représentants a été fixé à 3.

Il est proposé au conseil de :

 Maintenir la parité au sein du comité technique avec un même nombre de représentants au sein du collège Collectivité que celui du collège Agents ;

 Fixer le nombre de représentants à 3 titulaires et 3 suppléants par collège ;  Au vu de ces éléments, la liste des représentants des agents comptera 3 titulaires et 3 suppléants soit 6 candidats qui devront respecter la part de femmes et d’hommes au sein de la commune au 1 er janvier 2018 soit 3,64 femmes et 2,36 hommes. L’organisation syndicale procèdera à l’arrondi supérieur ou supérieur au choix ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette11

décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

DÉCIDE de maintenir la parité au sein du comité technique avec un même nombre de représentants au sein du collège Collectivité égal à celui du collège Agents ;

PRÉCISE qu’au 1 er janvier 2018, la commune comptait 84 agents dont 33 hommes et 51 femmes ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur AVRIL précise que les élections professionnelles auront lieu en décembre 2018 et qu’il s’agit d’une mandature de 4 ans qui ne sont pas en phase avec les élections municipales.

Emploi de deux stagiaires

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Afin de poursuivre la mise en œuvre et l’évolution du Système d’Information Géographique (SIG) de la commune, il est proposé de recruter pour la période de fin mai à fin août 2018, un stagiaire encadré par la directrice du service Urbanisme.

D’autre part, le service culturel souhaite recruter un(e) stagiaire pour la période estivale juillet-aout 2018. Le stage proposé est destiné à la médiation des expositions de la ville (exposition historique, exposition musée et expositions du Centre Art Boris Bojnev).

Les éventuels frais de déplacement engagés par les stagiaires seront pris en charge.

Il convient d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer les conventions de stage qui prévoient la gratification des stagiaires suivant le montant prévu par les textes, soit 577,50 € par mois.

Les crédits permettant le versement de cette indemnité seront inscrits au budget communal de l’exercice 2018. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

DÉCIDE le recours à deux stagiaires qui seront affectés :

- Au service Urbanisme, de fin mai à fin août 2018 ;

- Au service culturel pour la période estivale juillet-août 2018.

AUTORISE le versement, aux intéressés, d’une indemnité mensuelle dont le montant est fixé règlementairement à la somme de 577,50€ ;

PRÉCISE qu’en outre, les frais de déplacement engagés par ces stagiaires dans le cadre de leur mission, seront pris en charge par la commune ;12

DIT que les crédits nécessaires au financement de ces dépenses seront prévus au budget communal ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions de stage appelées à définir le cadre et les modalités d’intervention de ces deux stagiaires ainsi qu’à effectuer toute décision consécutive à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur AVRIL rappelle en ce qui concerne l’évolution du Système d’Information Géographique (SIG), l’important travail de mise en ouvre qui a été réalisé par le stagiaire employé l’été dernier et précise qu’aujourd’hui il convient de poursuivre ce travail de renseignement.

Transformation de poste

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’école maternelle Fontauris et compte tenu des besoins prévisionnels de personnel, il convient de transformer un poste d’ATSEM contractuel en poste d’ATSEM principal de 2 ème classe à temps complet.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette transformation de poste. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la transformation d’un poste ATSEM contractuel en poste d’ATSEM principal de 2 ème classe à temps complet ;

PRÉCISE que la présente décision est effective dès qu’elle sera rendue exécutoire ;

MODIFIE, en conséquence, le tableau des emplois municipaux ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19 heures 13.