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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mai 2019
Document publié le Vendredi 24 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 mai 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté» fe raté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINF-DENIS
Bulletin
d'informations
inistratives
BTA du 24 Mai 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01,41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{fseine-saint-denis.couv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 mai 2019
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2019-00466 du 22/05/2019 modifiant l’arrêté
n° 2019-00259 du 21 mars 2019 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de Paris.
lArrêté nm ‘°2019-00467 du 23/05/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du
service des affaires immobilières.
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité - Etat-major de zone - Département
anticipation
Arrêté° 2019-00469 du 23/05/2019 portant agrément de
la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de
l’Union générale sportive de l’enseignement libre, pour
les formations aux premiers secours.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
lArrêté du préfet délégué n° 2019-159 du 24/05/2019
(Avenant aux arrêtés 2016-1332 et 2017-010 relatif aux
travaux de réhabilitation de la gare RER de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle.
lArrêté du préfet délégué n° 2019-0160 du 24/05/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la rue du Haut de Laval pour permettre
les travaux de réfection des voiries et trottoirs de
l’aéroport Paris Charles de Gaulle.
17
19
21 Arrêté du préfet délégué n° 2019-0161 du 24/05/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la route de service du module IJ pour
permettre les travaux de mise en place d’un garde-corps
à l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
JArrêté du préfet délégué n° 2019-0162 du 24/05/2019
réglementant femporairement les conditions de
circulation sur le linéaire du terminal 2E de l'aéroport,
Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'un]
chenal d'entrée supplémentaire.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2019-1285 du 23/05/2019
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet de constitution d’une
réserve foncière sur le secteur ex-Drouin à La
Courneuve.
Arrêté inter-préfectoral n° 2019-1296 du 24/05/2019
prorogeant les effets de l’arrêté n°2014-1331 du 28 mai
DO14 déclarant d'utilité publique les travaux de
prolongement à l’est de la ligne 11 du métro parisien de
«Mairie des Lilas» à « Rosny-Bois-Perrier »,
l’aménagement des stations existantes et emportant
mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme
(PLU) des villes des Lilas, Romainville et Rosny-sous-
Bois (93) à LES LILAS — ROMAINVILLE — NOISY-
ILE-SEC — MONTREUIL - ROSNY-SOUS-BOIS
(département de la Seine-Saint-Denis), Mairies de
PARIS des ler, 3e, 4e, 10e, lle, 19e et 20e
arrondissements.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l'appui territorial / Voies
navigables de France (VNF)
Arrêté inter-préfectoral n° 2019-1291 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine- Yonne.
27
33
37
41
43 (Services déconcentrés de L'État
Agence régionale de santé (ARS) IdF
Arrêté n° 2019-027/ARS/DD 93/LF. du 24/05/2019
portant nomination des membres du conseil technique
de l’Institut de Formation d’Auxiliaires de Puériculture
du CERPE -— 52 Rue Charles Tillon — 93300
Aubervilliers.
JArrêté n° 2019-95 du 06/05/2019 portant autorisation
d’extension de lIME Les enfants terribles sis 120
Lvenue du Colonel Fabien 93100 Montreuil géré par
l’Association AFG Autisme.
Direction régionale des entreprises, de la
lconcurrence, de la consommation, du travail
Li de l'emploi d'IdF
lArrêté n° 2019-1274 du 21/05/2019 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
Lnregistré sous le n° SAP843822081 en faveur de
Monsieur Ousmane Niangane en qualité de
Propriétaire, pour l'organisme Niangane Ousmane dont
l'établissement principal est situé 55 rue André Joineau
93310 Le Pré- Saint-Gervais.
Direction départementale de _la cohésion
sociale
JArrêté n° 2019-1297 du 23/05/2019 donnant
subdélégation de signature à certains collaborateurs de
Monsieur Alexandre MARTINET, directeur
départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-
Denis, en matière d’ordonnancement secondaire.
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement IF
Arrêté DRIEA-IDF n°2019-0678 du 23/05/2019
fermeture RD932 (Ex-RN2}), section comprise entre
l’avenue Adolphe Devaux et l’avenue Lénine au Blanc-
Mesnil et déviation de ce tronçon sur l’esplanade de
l’air et de l’espace de l’aérodrome de Paris Le Bourget.
Arrêté DRIEA-IdF n°2019-0681 du 23/05/2019
réglementant temporairement la circulation sur
l'autoroute A3 dans le sens province-Paris et sa bretelle
(l'entrée pour les travaux du Tram T1 à Romainville.
F
95
99
103
105
109
113 Arrêté DRIEA-IdF n° 2019-0685 du 24/05/2019
réglementant temporairement la circulation et le
tationnement sur la rue de la Convention, RD986, sur!
l’avenue Marcel Cachin et la rue Edgar Quinet, RD114,
à ma Courneuve pour la restructuration du réseau HTA
pour le compte d’Enedis.
JArrêté DRIEA-IdF n° 2019-0686 du 24/05/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement place du 8 Mai 1945 (RD932-RD986), à
a Courneuve pour le renouvellement d’un escalier
mécanique pour le compte de la RATP.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n° 2019-0689 du
24/05/2019 réglementant temporairement la circulation
sur l’autoroute A86 Est.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie (DRIEE) IdF
JArrêté n° 2019 DRIEE-IF/044 du 19/04/2019 portant
dérogation à l’interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre de la mise en sécurité de
l’ancien centre de ravitaillement en essences par le
ministère des Armées à la Courneuve.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° 2019-1276 du 21/05/2019 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance de Moidavie - chien type Jackl
Russel Terrier, femelle, né le 8 mars 2019, identifié par
franspondeur n° 968 000 005 397 664 appartenant à
Mme Ana RODIDEAL.
117
121
125
129
139 ap PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2019-00466
modifiant l’arrêté n° 2019-00259 du 21 mars 2019
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu Farrêté n° 2019-00259 du 21 mars 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
A arrête
Article 1°
À l’article 5 de l'arrêté du 21 mars 2019 susvisé, les mots « M. Fabrice DUMAS, attaché principal d'administration de VPÉtat» sont remplacés par «M. Léopold GRAMAIZE, attaché d’administration de l’État ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1* juin 2019.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Faità Paris, le 9 2 MAI 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén® 2019-00467 accordant délégation de la signature préfectoraie
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de Pintérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2009-0064! du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police :
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service
des affaires immobilières :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINE, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police - SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
D Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police,
Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par Particle 1” est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil hors classe, adjoints au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : ‘
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation.
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe.
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 4
En cas d’absence de M. Ronan LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREE, attaché principal
d'administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de
service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
Poctroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2019-00467 7
A0 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est
consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad
KHICHANE, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de
PEtat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions
d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
PEtat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous
l’autorité de Mme PETII-JEAN, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de
paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe
normale, directement placée sous l'autorité de Mme PETIT-JEAN, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits,
relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, adjointe au chef du bureau
des marchés publics de travaux à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents
relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, aïnsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieur des services techniques, adjoïnte au chef de bureau.
2019-00467 ”
AÀ Département construction
Article 11
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du
département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence où d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Artiele 13
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département
exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 13 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d'administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 15
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
48
2019-00467
At Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 17
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d'Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par
l'article 17 est exercée, dans la limite des actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 19
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 19 est exercéc, dans la limite des actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° ‘Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
2019-00467
A3 2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est
consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la
délégation.
Article 23
Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de l'Etat, chef du
bureau des moyens et de l’assistance technique à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est
consentie par Particle 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN,
agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
- Article 25
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d'administration de l'Etat, chef du
bureau de la logistique immobilière, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf
HARAKET, ingénieur des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 27
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de
l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2019-00467 ° . Al 2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 28
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 29
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 MAI 2019
Didier PA
20119-00467 78
AS Annexe à l'arrêté n° 2019-60467
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics de travaux ou de prestations intellectuelles
associées
Visa ou signature/ selon De 1 à 89 999 euros HT De 90 000 à S 000 000 à partir de 5 000 000 euros HT montant du marché euros HT
- Visa du rédacteur de - Visa du rédacteur de - Visa du rédacteur de l’analyse ;
Panalyse ; lPanalyse ; - Visa du chef du bureau des
Rapport d'analyse des
offres selon modèles RAO
transmis
(simplifié/détaillé)
- Visa du chef du secteur du
chef du délégation
territoriale ;
- Visa du chef du
département concerné ;
- Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
- Signature de l’adjoint au
chef du SAI (ingénieur) ou
du chef du département
juridique et budgétaire
jusqu’à 500 000 € euros ;
- Au-delà de 500 000 €, visa
du chef du département
juridique et budgétaire et
signature du chef du SAL.
- Visa du chef du secteur
du département
construction ou du chef
du la délégation
territoriale du
département
exploitation.
marchés publics de travaux.
- Visa du chef du département
concerné ;
- Visa du chef du département
juridique et budgétaire ;
- Visa du chef du service des
affaires immobilières.
Signature du chef du département concerné Signature du préfet de police
Acte d'engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du chef du
service des affaires
immobilières
Signature du chef du département concerné Signature du préfet de police
Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour {ravaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa conducteur d'opération
Visa du chef du département concerné
Signature du chef du SAI
Avenants sans incidence
finanière où dont
l'incidence financière
cumulée est inférieure à
2%
Signature du chef du bureau des marchés publics
de travaux
Signature du préfet de police
Avenants dont l'incidence - Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux ;
traitants, actes uniques
h our jouée 881! | Visa du chef du département juridique et budgétaire ; P ° - Signature du chef du SAI
Agrément des sous- Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception ou
de levée des réserves
Signature du chef du Signature du chef du service des affaires immobilières département concerné
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Décompte général définitif
et ordre de service
associé,
- Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération ; - Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur {conducteur d'opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction) ;
- Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TEC, signature du décompte générai et de
l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire - Pour les marchés supérieurs à 1 006 000 € TTC, visa du décompte général et de
l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SA.
8/8
Ab qP PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
ARRETE N° 20119-00469
portant agrément de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l’Union générale sportive de l’enseignement libre,
pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ; ‘ - Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; | |
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1): -Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 modifié portant agrément de l’Union générale sportive de l’enseignement libre, pour la formation aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) : - Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ;
- Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu la demande du 5 avril 2019 (dossier rendu complet le 16 mai 2019), présentée par l’Union générale sportive de l’enseignement libre Lle-de-France ;
Considérant que la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l’Union générale sportive de l'enseignement libre remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone. de défense et de sécurité de Paris,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité :
PRÉFECTURE DE POLICE — 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — TéL.: 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http:/hvunv.prefecturedepolice. paris - mél: courriel. prefecturepoliceparis@interteur.gour.fr
AT ARRETE
Article 1°: En application du Titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, ja Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis de l’Union générale sportive de l’enseignement libre est agréée dans le département de la Seine-Saint-Denis à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
(PAEFPSC) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité. délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police. ‘
Artice3: Sil est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4: Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des
conditions fixées par l’arrêté du'8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine- Saint-Denis.
PARIS, le 2 3 MAI 2019
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du dé ent anticipation
Colonel Frédéfie LELIÈVRE
2019-00469 ap PRÉFÉCTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 159
Avenant aux arrêtés 2016 — 1332 et 2017 - 010 relatif aux travaux de réhabilitation de la gare RER de l'aéroport Paris Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2063, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du groupe ADP, en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2016-1332 en date du 11 mai 2016 ;
Va l'arrêté n° 2017-010 en date du 17 mars 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation de réhabilitation de la gare RER et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris :
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des arrêtés n° 2016-1332 et 2017-010 sont modifiées comme suit :
- Les travaux sont prolongés jusqu’au 15 août 2019.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 & MAI 2618
ur Le Préfet de police,
le Préfet délégué pour la sécurité
lates-formes aéroportuaires de Paris
20 qP PREFECTURE DE POLICE DÉLEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITÉ ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0160
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue du Haut de Laval pour permettre les travaux de réfection des voiries et trottoirs
de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénai ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
21 Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 13 mai 2019 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 16 mai 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection des voiries et trottoirs de la rue du Haut de Laval et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection des voiries et trottoirs de la rue du Haut de Laval se dérouleront entre le 03 juin 2019 et le 31 décembre 2019, en journée de 7h à 18h00.
Travaux de réfection des chaussées, trottoirs et multitubulaires réalisés en 8 phases avec la mise en place d'alternats par feux tricolores, et rétrécissement de la voie sur deux phases (1bis et 3bis) pour la création de sur largeur provisoire de la voirie.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
Phase préparatoire : Réalisation d'une chaussée provisoire de 2 voies en parallèle à la première portion de la rue du Haut de Laval au départ du giratoire Croix aux
Plâtres/Périphérique Sud, en vue de la réfection de La chaussée de la phase 1 de la rue du Haut de Laval.
Création d'un accès parc VL provisoire dans l'enceinte de la Poste, bâtiment 3236. Mise en place de signalisation par panneaux AKS, AK3, B15, C18 et cônes de chantier, Mise en place d'un panneau AB4 sur la piste cyclable.
Phase 1 : Fermeture de la première partie de la rue du Haut de Laval, du giratoire Croix aux Plâtres/ Périph Sud jusqu'à l'entrée du bâtiment 3236 de La Poste.
Décalage des entrée/sortie du bâtiment 3236 de La Poste quelques mètres au-dessus de la sortie actuelle.
Réfection de la chaussée, des trottoirs et réseaux.
Mise en place de panneaux AKS5 et protections lourdes type GBA
Ajout d'un Stop (panneau AB4) à l'intersection de la rue du Haut de Laval avec le
périphérique Sud avec interdiction de tourner à gauche (B2a) pour les usagers sortant de la rue du Haut de Laval.
Tr Phase 1bis : Remise en circulation de la rue du Haut de Laval, rétablissement des entrée/sortie donnant accès au bât 3236 et fermeture de la route provisoire créée par
panneaux B1 et protections lourdes de type GBA.
Création d'une sur largeur provisoire de la voirie au droit de l'entrée actuelle du parking du bâtiment 3236 pour la giration des PL avec rétrécissement de la chaussée droite au même endroit.
Signalisation par panneaux AK5, AK3, B15 et cônes de chantier.
Phase 2 : Travaux sur la voie de droite en direction du bâtiment 3240, à hauteur des accès
parcs bâtiment 3236 et de la bretelle d'accès à l'arrêt de bus.
L'arrêt de bus sera déplacé pendant les travaux au droît de la rue du Pavé.
Mise en place d'un alternat par feux tricolores en amont et aval des travaux Fermeture de la portion de route par protection lourde de type GBA.
Mise en place d'une signalisation par panneaux AKS, AK3.
Phase 3 : Travaux sur la voie de gauche en direction du bâtiment 3240, à hauteur des accès
parcs bâtiment 3236 jusqu'au virage avant le bâtiment 3240.
Fermeture de l'emprise travaux avec balisage lourd de type GBA.
Ajout de 2 feux alternats supplémentaires pour les sorties du parking latéral et bâtiment 3240.
Mise en place de signalisation par panneaux AKS, AK3.
Phase 3bis : Création d'une surlargeur provisoire de la voirie dans la partie intérieure du virage, face à l'accès au bâtiment 3240, pour permettre la giration des PL.
Suppression des alternats par feux.
Balisage par cônes de chantier et panneaux AKS, AK3, C18 et B15.
Fermeture de la bretelle dédiée aux bus avec balisage lourd de type GBA et panneau B1.
Phase 4 : Réfection de chaussée, trottoirs et réseaux, chaussée côté Sud entre les
entrée/sortie de parking de la poste et du centre Chronopost bâtiment 3240, dans l'angle face à la bretelle d'accès pour autobus.
Signalisation par balisage lourd de type GBA. et panneaux AKS, AK3, C18 et B15.
Phase 5 : Réfection de chaussée, trottoir et réseaux de l'entrée de la zone Chronopost bâtiment 3240 à l'entrepôt ASL Airlines France, sur voie de gauche.
Mise en place de balisage lourd de type GBA ainsi qu'un alternat par feux et panneaux
AKS5, AK3 et AK17.
Phase 6 : Réfection de chaussée, trottoir et réseaux, voie de droite au niveau du virage, au
droit de l'entrée Chronopost bâtiment 3240.
Maintien de l'alternat par feux tricolores, balisage lourd de type GBA et cônes de chantier + panneaux AKS, AK3 et AK17.
Phase 7 : Réfection de chaussée, trottoir et réseaux voie de droite, de la fin de la bretelle
d'accès à l'arrêt de bus et sur 60m en direction du Nord.
Mise en place d'un balisage lourd de type GBA, d'un alternat par feu pour cette portion de route et d'une signalisation par panneaux ARS, AK3, AK17.
LD Phase 8 : Fin de travaux avec démolition de l'accès parc VL provisoire pour le bâtiment
3236. Démolition d'un morceau de la route provisoire créée au niveau de l'arrivée de la piste
cyclable avec reconstruction de cette dernière.
Le reste de la route provisoire est conservé.
Mise en place d'un balisage par cônes de chantier et panneaux AKS,
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et {a signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre F de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par larrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation termporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
tu Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 4 MAI 2010
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
ét'la Sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
2S tb QP PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0161
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du module 13 pour permettre les travaux de mise en place d’un garde-corps à
l'aéroport Paris - Charles de Gaulle
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1Ÿ ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 ;
a+ Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 28 mars 2019 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 15 mai 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de mise en place d'un garde-corps situé en route de service du module I des terminaux 2AB et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes
chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de mise en place d'un garde-corps au module IJ se dérouleront entre le 22 mai 2019 et
le 31 décembre 2019.
Les travaux sont réalisés de nuit entre 22h00 et 5h00.
En raison de l'empiètement sur la voie de circulation d'environ 1 mètre, un homme trafic suivra l'opération afin d'arrêter la circulation le temps que les piétons puissent se mettre en sécurité. Mise en place d'une signalisation lumineuse (type AK avec flashs lumineux) en amont.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitants sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse spécifique liée au chantier.
18 Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes : modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du ; chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le à & MAI 2019
Pour le Préfet de police,
le Préfet délégué pour la sécurité
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Br qP PRÉFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0162
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le linéaire du terminal 2E de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d'un chenal d'entrée supplémentaire.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de ja Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1* avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1% ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 15 mai 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création d'un chenal d'entrée supplémentaire et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de création d'un nouveau chenal d'entrée supplémentaire permettant l'accès à la dépose minute du terminal 2E se dérouleront de nuit de 23h à 4h30.
La durée des travaux sera comprise entre le 22 mai et le 31 août 2019.
Les travaux ont également pour objet de réaliser un accès pompier en démolissant une partie du muret de séparation entre la dépose minute et le linéaire pour la pose d'un portail. Une voie sera inmobilisée sur le linéaire.
e Fermeture du chenal 3 en nuit de 23h à 4h30
e Mise en place d'un balisage par panneaux AKS5 et alternance de de cônes et balises K5C pour l'immobilisation de {a voie de circulation de droite.
Panneau KD10a pour la réduction de chaussée par la droite.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
24 Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/heure en amont du chantier pour les usagers en provenance du : viaduc et du terminal 2D et 1$km/h pour ceux arrivant du terminal 2A. .
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le è 4 Mal 2918
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
étérdes plates-formes aéroportuaires de Paris
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ÉReURIQUE Fan G AIS IE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
ae
Arrêté préfectoral n° 2019-1245 qu 2 3 MAI ais
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative au projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur ex-Drouin
à
LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la convention d’intervention foncière tripartite entre l’établissement public foncier d’Île-de- France, la commune de La Courneuve et la communauté d'agglomération Plaine Commune du 31 décembre 2015 et ses avenants ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Plaine
Commune du 9 avril 2019 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur ex-Drouin, autorisant le président de l'EPT Plaine Commune à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de l’établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu Je courrier du 18 avril 2019 du président de l’EPT Plaine Commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet susmentionné ;
Vu le dossier d'enquête reçu en préfecture le 7 avril 2019 et complété le 30 avril 2019 ;
1, Esplanade Jean Moutin —93007 - Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 6060 — Télécopie: 01 48 30 22 88— E-mail: free -snint-denis.pouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16100 — wanwseine-saint-denis.pouv.fr
3+ Va la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E19000017/93 en date du 26 avril 2019
nommant Madame Augusta EPANYA, retraitée, ancienne assistante sociale, en qualité de
commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: I sera procédé du lundi 17 juin 2019 au vendredi 5 juillet 2019 inclus, soit une
durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de La Courneuve à une enquête
publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : * une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de constitution
d’une réserve foncière sur le secteur ex-Drouin ;
* une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le
projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières
nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de l'établissement public foncier d'Île-de-France .
Article 2 : Cette enquête est conduite par Madame Augusta EPAN YA, retraitée, ancienne assistante
sociale, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de La Courneuve, Pôle administratif Mécano, Unité
territoriale urbanisme réglementaire, 3 Mail de l'Égalité, 93 120 LA COURNEUVE.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est
publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit pr émiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'EPT Plaine Commune, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis à été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie de la commune de La Courneuve, L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
L’EPT Plaine Commune procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
2/4
38 En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires où aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi
qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles
d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Dole sénat Mécano 3 Mail de l'Égalité LE parttn pos k . 93 120 LA COURNEUVE Unité territoriale urbanisme réglementaire
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit :
« À l’attention du commissaire enquêteur de l'enquête portant sur le projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur ex-Drouin :
Mairie de La Courneuve
Pêle administratif Mécano
Unité territoriale réglementaire
3 Mail de l'Égalité
93 120 LA COURNEUVE»
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Une version numérique du dossier, ainsi qu’un registre électronique sécurisé, sur lequel des
observations pourront également être déposées par Le public du lundi 17 juin 2019 à 9h00 au
vendredi 5 juillet 2019 à 17h, sont également disponibles sur Internet à l’adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/exdrouin-lacourneuve/
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de La Courneuve Lundi 17 juin 2019 8h45 — 11h30 Pôle administratif Mécano
Unité territoriale urbanisme Mercredi 26 juin 2019 13h30 17h réglementaire
3 Mail de l'Égalité _ 93 120 LA COURNEUVE Vendredi 5 juillet 2019 13h30 — 17h
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sux l'opération projetée,
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire et transmis dans lés vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire- enquêteur,
3/4
3 Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée, Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Ïl transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions,
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à l'EPT Plaine Commune,
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée,
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, la maire de la commune de La Courneuve, le commissaire enquêteur et le président de l'EPT Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
1e rar délégation,
REA NA BUT
Jean-Sébastien LAMON#AGNE
4/4
ub Hiborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DE LA REGION JILE-DE-FRANCE PREFECTURE DE PARIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
Bureau de lutilité publique et des affaires foncières Unité départementale de Paris Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
ARRETE INTER-PREFECTORAL
n°2019 — 1296 du 24 mai 2019
Arrêté prorogeant les effets de Parrêté n°2014-1331 du 28 mai 2014
déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement à l’est de Ja Jigne 11 du métro parisien de « Mairie des Lilas » à « Rosny-Bois-Perrier », l'aménagement des stations existantes et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU)
des villes des Lilas, Romainville et Rosny-sous-Bois (93)
à
LES LILAS —- ROMAINVILLE — NOISY-LE-SEC - MONTREUIL
ROSNY-SOUS-BOIS (département de la Seine-Saint-Denis),
Mairies de PARIS DES 1°, 3°, 4°, 10°, 11°, 19° ct 20° ARRONDISSEMENTS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Je code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1331 du 28 mai 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement à l’est de la ligne 11 du métro parisien de « Mairie des Lilas » à « Rosny-Bois- Perrier », l’aménagement des stations existantes et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des villes des Lilas, Romainville et Rosny-sous-Bois (93) sur les communes de Les Lilas, Romainville, Noisy-le-Sec, Montreuil et Rosny-Sous-Bois (département de la Seine-Saint-Denis), Mairies de Paris des 1%, 3°, 4°, 10°, 11°, 19° et 20° arrondissements :
192
uÀ Vu la délibération n° 2019/142 du conseil d'Île-de-France Mobilités du 17 avril 2019 demandant {a prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du 28 mai 2014;
Vu le courtier conjoint d'Île-de-France Mobilités et de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) du 18 avril 2019 sollicitant des préfets de la Seine-Saint-Denis et de Paris, la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du 28 mai 2014 ;
Considérant le besoin de procéder aux acquisitions foncières, dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, nécessaires au prolongement à l’est de la ligne 11 du métro parisien de « Mairie des Lilas » à « Rosny-Bois-Perrier » ;
Sur proposition des secrétaires généraux de Ja préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETENT
Article 2e : Les cffois de la déclaration d'utilité publique prononcés par l’arrêté inter-préfectoral n°2014-1331 du 28 mai 2014 relatif aux travaux de prolongement à l’est de la ligne 11 du métro parisien de « Mairie des Lilas » à « Roshy-Bois-Penrier » sur les communes des Lilas, Romainville, Noisy-le-Sec, Montreuil et Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis et à l'aménagement des stations existantes dans les arrondissements du 17, 3ème, 4ème, 10ème, 11ème, 19ème et 20ème de Paris, au profit d’Ile-de-France Mobilités et de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2019.
Article 2 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales de chaque département par les soins et aux frais des maîtres d'ouvrage. Il est en outre rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, dans les mairies concernées, L’accomplissement de cette dernière mesure incombe aux maires, qui en cettifient la réalisation,
Article 3: Cet arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à eompter de sa publication. ’
Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de la préfecture de fa Seine-Saint-Denis, les maires des communes concernées, la présidente directrice générale d'Île-de-France Mobilités, la présidente direcirice générale de la Régie Auionome des Transports Parisiens (RATP), sont chaigés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine- Saint-Denis et au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,
Faït à Bobigny, le ZI MAI 2018 Fait à Païis, le #4 MAI 2918
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Leikéfet de la Réglon d'Ile.de-france,
Jeun-débostien LA LONTABRE , L 2
Uz
Î
iï AE Er
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUSE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFET DE LA MARNE
PRÉFET DE SEINC-MARITIME
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉT DU VAL D'OISE
PRÉFET DE L'YONNE
Arrêté inter-préfectoral n°
PRÉFÉT PE L'EURE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFEYF DU VAL-DE-MARNE
PRÉFET DES YVELINES
244 À
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sux l'itinéraire Seine - Vonne
Les préfets des départements de l’Aube, de Pure, de la Marne, de Paris, de la Seine-
Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Yonne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vue code du sport ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la proposition de Voies navigables de France, gestionnaire de La voie d’eau ;
Vu la consultation préalable ;
Arrêtent :
TE CHAPITRE ler — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°, Champ d'application.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
Sur les eaux intérieures, leurs dépendances et dérivations énumérées ci-après :
- La Seine, entre Marcilly-sur-Seine et Rouen ci-après découpée en 4 sections désignées de la manière suivante :
+ La Petite-Seine, de Marcilly-sur-Seine (PK 0,000!) à la confluence avec l’Yonne à Montereau-Fault- Yonne (PK 67,350) ;
+ La Haute-Seine, de la confluence avec l’Yonne à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350) au pont du périphérique amont à Paris (PK 165,200) ;
° Paris, entre Le pont du périphérique amont (PK 165,200) et le pont du périphérique aval (PK 177,950) ;
+ La Basse-Seine, entre le pont du périphérique aval (PK 8,670) et Rouen (pont Jeanne d'Arc,
PK. 242,400) ;
- L'Yonne, entre Joigny (PK 29,000) et sa jonction avec la Seine (PK 107,965) ; - La Marne, entre le pont de Joinville (PK 173,350) et sa jonction avec la Seine (PK 178,300), y compris la boucle de Saint-Maur-des-Fossés et le canal de Saint-Maur ;
- L'Oise, entre la confluence avec la Seine et le PK 1,230,
La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionnées à l’article L. 4241-1 du code des transporits et par celles du présent arrêté portant RPP.
Article 2. Définitions.
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre,
Article 3. Exigences linguistiques.
(drticle R. 4241-8 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage.
(4rticle D. 4212-3 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP,
Les points kilométriques (PK) sur la Seine sont mesurés selon deux échelles : l’une valable de Marciliy-sur-Seine à Paris inclus, recouvrant ainsi la Petite-Seine, la Haute-Seine et Paris entre le pont du périphérique amont et le pont du périphérique aval et l’autre valable en aval du Pont Marie à Paris. Dans le présent RPP toutefois, cette seconde échelle n’est utilisée que pour la Basse-Seine, en deçà du pont du périphérique avai.
2
uk Paragraphe 2 - Obligations générales relatives à la conduite.
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.
(ärticle R. 4241-9 du code des transports)
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à Particle Ler ainsi que celles des ouvrages d’art situés
sur ces eaux sont exprimées en mètres dans les tableaux ci-après.
Dans le premier tableau ci-dessous, les écluses sont numérotées de la rive gauche vers la rive droite.
5-1 — Dimensions des écluses et tunnel.
… | LONGUEUR |. …. | MOUILLAGE
Eaux intérieures concernées Numéro utile des LARGEUR utile GARANTI des de sas à des écluses « écluses _écluses
Yonne
De l’écluse de Saint-Aubin à
l’écluse de Cannes (PK 35,394 à 92,00 m 10,50 m (1) 2,10 m
[PK 104,700)
Petite-Seine
Écluse de Conflans-sur-Seine 49,00 m (2) 7,80m{2) 1,40 m (2) Écluse de Marnay-sur-Seine 49,00 m (2) 7,80m(2) | 1,40 m (2) Écluse de Bernières 48,65 m (2) 7,80 m (2) 1,40 m (2) Écluse de Nogent-sur-Seine 39,50 m 7,80 m 1,60m_ Écluse de Beaulieu 120,00 m | 10,50 m Écluse de Melz-sur-Seine 120,00 m | __ 10,50m Écluse de Villiers-sur-Seine 120,00 m 10,50 m Écluse du Vezoult 185,00 m 12,00 m Écluse de Jaulnes . 120,00 m 10,50 m Écluse de la Grande Bosse 185,00 m 12,00 m Écluse de Marolles-sur-Seine 185,00 m 12,00 m
Haute-Seine
Écluse de Varennes 1 180,00 m. 16,00 m L 1 185,00 m 18,00 m Ecluses de Champagne 2 172,00 m 12.00 m
l 172,00 m 12,00 m Écluses de fa Cave 2 185,00 m 18,00m
L : i 172,00 m 12,00m | Écluses de Vives-Eaux 2 185,00 m “18,00 m
z | 1 172,00 m (2) 12,00 m (2)
Écluses du Coudray 2 180,00m | 17,/0m
Écluses d'Evt 1 180,00m | 12,00/16,00 m (3) 3,20 m SAUSes CUVIY 2 172,00 m | 12,00/18,00 m (3) 3,10 m L : 1 172,00 m 11,70/12,60 m (3) 2,20 m Écluses d'Ablon 2 | 18000m | 11601600m(3) 320 m L D . 10 180,00 m 11,90/14,90 m (3) 2,85 m Écluses de Port à l'Anglais 2 180,00 m | 11,90/15,80 m (3) 3,20 m
&S .… | LONGUEUR . … | MOUILLAGE
Eaux intérieures concernées Numéro utile des LARGEUR utile GARANTI des de sas ’ des écluses x écluses . écluses
Marne
Tunnel de Saint-Maur - 7,80 m 2,20 m Écluse de Saint-Maur 125,00 m 11,70m 2,20 m Écluse de Créteil 130,00 m 11,60 m 3,50 m Éciuse de Saint-Maurice 125,00 m 11,60 m 3,50 m Basse Seine
| _ 160,50m | 12,00/17,00 m (3) 4,10 m Écluses de Suresnes 2 160,50 m 12,00 m 4,10/2,30 m (4) . 3 | 185,00m 18,00 m 5,00 m Écluse de Chatou Î 185,00 m 18,00 m 5,00 m Écluses de Bousival 1. 220,00 m 12,00/17,00 m (3) 3,20 m F5 cs ous 2 52,80 m 8,00 m 3,20 m L ; £ 1 185,00 m 24,00 m 4,85 m Écluses d'Andrésy 2 160,00 m 12,00 m 5,00 m £ 2: 1 160,00 m 16,40 m 4,50 m Écluses de Méricourt 2 185,00 m 12.00 m 4,50 m
Î 141,00 m 12,00/17,00 m (3) 3,20 m
: 2 | 400mQ2 8,00 m (2) _3,20 m (2) Écluses de Notre-Dame-de-la- 3 185,00 m 24,00 m 5.00 m
Garenne “185,00 m/ n 4 | Sécoom 2,00m 5,00 m
; : L 145,00 m 12,09 m 4,00 m Écluses d'Amfreville 2. 220,00 m 17.00 m 4,50 m
(E) Largeur des portes amont et aval
(2) Écluse actuellement fermée à la navigation
(3) Largeur portes amont et aval / largeur du sas
(4) Le mouillage de cette écluse est de 4,10 m sur 50 m et de 2,30 m sur 110 m.
5.2 — Dimensions du chenal.
Dans le tableau ci-dessous, la hauteur libre est exprimée :
* À la corde de 8 m sur la Marne en amont de l’écluse de Saint-Maur (PK 174,540) ; + À la corde de 10 m sur la Seine en amont de l’écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) ainsi que sur l’Yonne ;
+ À la corde de 12 m sur la Seine entre l’écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) et le pont du périphérique aval (PK 177,950), ainsi que sur la Marne en aval du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900 bis) et sur l'Oise ;
+ À la corde de 15 m sur la Basse-Seine.
té MOUILLAGE HAUTEUR LIBRE
Eaux intérieures concernées GARANTI Lu. du chenal à la retenue normale
Yonne
De Joigny (PK 29,000) à Port-Renard (PK 91,813) 2,10 m 4,70 m
De Port-Renard (PK 91,813) au silo de Cannes-
Écluse (PK 105,700) 2,10 m 5,25 m
Du silo de Cannes-Écluse (PK 105,700) à
Montereau-Fault- Yonne (PK 107,965) 3,20 m 525 m
Petite-Seine
De Marcilly-sur-Seine (PK 0,000) à l’amont du port
de Nogent-sur-Seïne (PK 18,720) 140 m 3,40 m
Du port de Nogent-sur-Seine (PK 18,720) au port
de Bray-sur-Seine (PK 45,625) 2,30 m 3,40 m (1)
Du port de Bray-sur-Seine (PK 45,625) à l'écluse de
la Grande-Bosse (PK 49,000) 2,80 m 6,45 m
De l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,000) à la
confluence avec l’Yonne (PK 67,350) 3,20 m 6,94 m (2)
Haute-Seine
De Montereau-Fault-Yonne (PK. 67,350) au
confluent avec la Marne (PK 163,470) 3:20 m 5,50 m Du confluent avec la Marne (PK 163,470) au pont
périphérique amont à Paris (PK 165,200) 3,20 m 10,00 m
Marne et canal de Saint-Maur
Du pont de Joinville (PK 173,350) à l’écluse de
Saint-Maur (PK 174,540) 2,20 m 5,60 m
Marne, du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900
bis) à la confluence avec la Seine (PK 178,300) 3,50 m 6,40 m
Paris entre les ponts amont et aval du périphérique (bras principal)
Du pont du périphérique amont (PK 165,200) au
pont de Bir-Hakeim (PK. 174,960) 3,20 m 6,00 m
Du pont de Bir-Hakeim (PK 174,960) au pont du
périphérique aval (PK 177,950) 3,90 m 7,00 m
Basse Seine
Du pont périphérique aval (PK. 8,670) au pont de
l'autoroute A15, port de Gennevilliers (PK 33,775) 4,00 m 7,32 m G) Du pont de l'autoroute A15, port de Gennevilliers
(PK 33,775) aux écluses d'Amfreville (PK 201,920) 4,00 m 9,23 m (4)
Dans le bras de Marly, à Pamont du port de
Nanterre (du PK 40,180 à 43,140) 4,00 m 17m
Dans le bras de Marly, à Paval du port de Nanterre
(PK 43,140 à 48,500) 3,00 m 6,38 m
Des écluses d'Amfreville (PK 201,920) au pont
Jeanne d’Arc de Rouen (PK 242,400) 4,00 m (5) 6)
Oise (du PK 0,000 au PK 1,230) 4,00 m 11,00 m
f (1) La hauteur libre est de 4,98 m pour une passe de 8,20 m.
(2) La hauteur libre indiquée est réduite à 5,40 m au pont de la Tombe (PK 57,193).
(3) La hauteur libre indiquée est réduite dans le bras gauche d'Issy-Les-Moulineaux (PK 9,342), sous la passerelle des établissements militaires à 4,29 m à la RN.
(4) La hauteur libre indiquée est réduite à 8,84 m sous la passerelle d’écluse d'Amfreville (PK 201,920),
(5) L'influence de la marée se fait sentir et Le mouillage de 4,00 m n'est pas assuré pendant les périodes de 3 heures qui précèdent et suivent l'étal de basse mer. IL est ainsi, entre les PK 201,920 et 225,000, le mouillage est réduit à 3,50 m sous une cote (+1,00 m) à l’échelle aval d’Amfreville ou sous une cote (+0,24 m) à Cléon. Les hauteurs libres sous les ouvrages d’art varient sur ce secteur. Deux ponts ferroviaires présentent des caractéristiques plus contraignantes que les autres ouvrages : les viaducs d’Eauplet (PK 240,500) et d'Oissel (PK 229,900). Afin de connaître la hauteur du plan d'eau, le conducteur doit prendre contact avec la capitainerie du Port de Rouen {canal 73).
Une garde de sécurité est exigée entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de mer et Pintrados des ponts et du souterrain :
+ __ De 0,50 m dans Paris entre les ponts amont et aval du périphérique ;
«+ __ De 0,30 men rivière ;
+ _ De 0,10 m en canal et pour la passerelle des écluses d'Amfreville (PK 201,920).
5.3 — Mouillage en plein bief dans les bras secondaires.
Les bras fermés à la navigation n’ont aucun mouillage garanti.
Sur l’Yonne, la Petite-Seine, la Haute-Seine et la Basse-Seine, tous les bras listés à l’article 9.2
faisant l’objet de restrictions à la navigation n’ont aucun mouillage garanti.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, dans les bras secondaires, la hauteur libre à la retenue normale est de 6,00 m. Le mouillage est de :
+ Sur le bras de Grenelle : 3,20 m;
+ __ Surle bras de la Monnaie et sur le bras Marie : 2,60 m.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9 du code des transports)
Les dimensions des bateaux admis à circuler sur les eaux intérieures listées à Particle 1% ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
LONGUEUR
Eaux intérieures concernées de bout en bout LARGEUR : Le hors tout {gouvernail replié)
Yonne
De Joigny (PK 29,000) au silo de Cannes-Ecluse (PK 105,700) 90,00 m (1) 10,10 m
Du silo de Cannes-Ecluse (PK 105,700) à Montereau-
Fault-Yonne (PK 107,965) 180,00 m 10,10 m
Petite-Seine
De Marcilly-sur-Seine (PK 0,000) au port de Nogent-sur-
Seine (PK 19,880) 39,50 m 7,50 m
Du port de Nogent-sur-Seine (PK 19,880) au port de
Bray-sur-Seine (PK 45,625) 120,00 m 9,50 m (2) LONGUEUR
Eaux intérieures concernées de bout en bout LARGEUR . ‘4 hors tout
(gouvernail replié)
Du port de Bray-sur-Seine (PK 45,625) à l’amont de
l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,300) 120,00 m 11,50 m De l'écluse de la Grande-Bosse (PK 49,300) à Montereau-
Fauit-Yonne (PK 67,350) 180,00 m 11,50 m Haute-Seine 180,00 m 11,50 m
Marne et canal de Saint-Maur
Du pont de Joinville (PK 173,350) à laval de l’écluse de
Saint-Maur (PK. 174,540) 100,00 m 740 m
Du pont de Bonneuil-sur-Marne (PK 169,900 bis) à la
confluence avec la Seine (PK 178,300) 125,00 m 11,50 m
Basse Seine (du PK 8,670 au PK 242,400) 180,00 m (3) 14,60 m
Oise (du PK 0,000 au PK 1,230) 180,00 m 14,60 m
{1) La longueur des bateaux dont la largeur excède 7,50 m est limitée à 70 m de l’entrée de la dérivation de Joigny (PK 35,700) à Pêchoir (PK 29,000).
(2) Le tirant d’eau des bateaux est limité à 1,90 m dans le canal de Beaulieu. (3) La longueur des bateaux dont la largeur excède 12 m est limitée à 135 m. Les porte-conteneurs peuvent charger sur 4 hauteurs. Le chargement de [a quatrième hauteur doit être centré et ne peut dépasser 3 conteneurs que si la largeur des trois premières couches est de 4 conteneurs.
Seuls les navires de mer et caboteurs de mer dont la longueur de bout en bout (gouvernail replié) est
inférieure ou égale à 125 m sont autorisés sur la Seine, de l'amont du pont Jeanne-d'Arc à Rouen à Montereau-Fault-Yonne (PK 67,350), sur l'Oise et sur la Marne jusqu’au port de Bonneuil-sur- Marne.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les dimensions des bateaux admis à circuler ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes :
Batcaux destinés au transport 4 © | Bateaux destinés au transport de marchandises, convois poussés, assacers et bateaux de
établissements et matériels passag jai
flottants P'aisance
Eaux intérieur nccrnées LONGUEUR | LARGEUR | LONGUEUR | LARGEUR aux 1 ss conce de bout en bout hors tout de bout en bout hors tout
Paris, bras principal
Du pont du périphérique
amont (PK. 165,200) au pont 180,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m
Sully (PK 168,700)
Du pont Sully au pont de Bir- Hakeim (PK 174,960) 125,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m
Du pont de Bir-Hakeim (PK
174,960) au pont du 180,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m périphérique aval (PK
177,950)
ua Bateaux destinés au transp ot de Bateaux destinés au transport de marchandises, convois poussés, assagers et bateaux de
établissements et matériels Passag aisance
flottants P
Eaux intérieures concernées LONGUEUR | LARGEUR } LONGUEUR |! LARGEUR de bout en bout hors tout de bout en bout hors tout
Paris, bras secondaires
Bras de Grenelle en aval du 125,00 m 11,50 m 125,00 m 11,50 m pont Rouelle
Bras de Grenelle en amont du 90,00 m 10,00 m 90,00 m 10,00 m pont Rouelle
Bras Marie 25,00 m 11,50 m 60,00 m 10,00 m
Bras de la Monnaie 60,00 m 11,50 m 60,00 m {1} 10,00 m (1)
(5) La dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 février 1988 est maintenue.
En outre, tout établissement flottant ou élément constitutif d'un établissement flottant doit pouvoir être déplacé lorsque les circonstances l'exigent. Les parties amovibles doivent pouvoir être démontées facilement en moins de 48 heures et sans location de dispositif de levage. L'ensemble des parties doit respecter les dimensions inscrites ci-dessus et à l’article 5.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R.4241-9 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 du code des transports)
Sans préjudice des prescriptions de l’article A. 4241-53-21 du code des transports et sauf limitation locale matérialisée par des panneaux de signalisation, la vitesse de marche, par rapport au fond, des bateaux motorisés ne doit pas excéder les valeurs ci-après :
Vitesse
Type de bateau Eaux intérieures maximale autorisée
Petite-Seine, en aval du pont de la Tombe (PK 57,193)
Haute-Seine 20 km/h
Basse Seine, sauf à Rouen
Bateaux de commerce | Yonne
(toutes longueurs) et Petite-Seine, en amont du pont de la Tombe (PK 57,193) bateaux de plaisance re =
è Marne de 20 mètres et plus me. Li 12 km/h
Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique
Oise
Rouen (PK 233,000 à 242,400)
So Vitesse
Type de bateau Eaux intérieures maximale autorisée
Petite-Seine, en aval du pont de la Tombe (PK 57,193)
Haute-Seine 29 km/h
Basse Seine, sauf à Rouen
Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique |
Rouen (PK 233,000 à 242,400) LL
Yonne .
Petite-Seïine, en amont du pont de la Tombe (PK 57,193)
18 km/h Bateaux de plaisance
de moins de 20 mètres
15 km/h
Marne
Oise
Canaux et tunnel
Tous les types Dérivations et bras secondaires sans caractéristiques 6 km/h
garanties
Pratique du ski
nautique et véhicules | Dans toutes les zones désignées à l'article V de l'annexe 2 60 km/h nautiques à moteur
Sur l'Yonne, la Petite-Seine, en amont du pont de la Tombe (PK 57,193) et la Marne, en période de crue, les bateaux de commerce avalant peuvent dépasser, pour rester manœuvrant et dans la limite
de plus de 4 km/h, les vitesses maximales définies aux alinéas précédents.
Sauf dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, tout bateau motorisé ou tout
groupe de bateaux motorisés naviguant à plus de 12 km/h doit passer à plus de 15 mètres des baigneurs, des rives, des bateaux, des établissements flottants et des matériels flottants.
Les menues embarcations de plaisance sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, dans les zones où le dépassement est interdit, la vitesse minimale de marche par rapport au fond est de 4 km/h pour les bateaux montant et à 8 km/h pour les bateaux avalants.
Entre le pont Neuf et le pont Sully, les conducteurs doivent régler leur vitesse pour respecter une distance avec tout bateau faisant route devant eux égale à deux fois la longueur de leur propre bateau.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14 du code des transports)
La propulsion mécanique est interdite sur les cours d’eau et les plans d’eau domaniaux servant à l'alimentation des eaux intérieures citées à l’article ler.
La traction depuis la berge est interdite sauf dans le cas de manœuvre.
CE 9.1 — Restrictions sur la navigation de plaisance et les sports nautiques
Les restrictions liées à la navigation de plaisance et aux sports nautiques sont définies aux articles 11 et 36 à 39 ainsi qu'au schéma directeur annexé au présent règlement.
Les engins à sustentation hydropropulsée tels que définis dans les divisions 240 et 245 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires sont interdits sur les eaux intérieures énumérées à l’article 1er du présent règlement.
Sur le canal de Beaulieu (Petite Seine), la navigation des bateaux non motorisés est interdite.
Sur la Marne, sur le canal et dans le tunnel de Saint-Maur, la navigation des bateaux non motorisés est interdite.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, la navigation des bateaux non motorisés est interdite.
9.2 — Autres restrictions.
Les restrictions locales listées ci-après ne concernent pas les bateaux participant à la sécurité, à l'entretien et à la conservation du domaine public fluvial.
Sur l'Yonne :
e À Sens, dans le bras secondaire, du PK 66,515 au PK 67,420, seuls les bateaux mus à la force
humaine et les bateaux et convois impliquant un établissement flottant bénéficiant d’une autorisation de stationnement dans ce bras sont autorisés.
* Dans la fausse rivière de Joigny, de l’aval du pont de Cézy au PK 35,925, seuls peuvent naviguer les menues embarcations et les bateaux de plaisance.
+ Dans la fausse rivière de Courlon, à l’aval de la carrière de Vinneuf, seuls les bateaux de commerce sont autorisés,
Sur la Haute-Seine :
°__ Dans le bras de Saint-Germain Laval, entre le PK 64,860 et le PK 65,390, seuls sont autorisés
à la navigation les bateaux de plaisance.
+ Dans le bras de Samois-sur-Seine, entre le PK 92,360 et le PK 92,770, seuls sont autorisés à la navigation les bateaux de plaisance.
+ Dans le bras rive gauche de l’île aux Barbiers, commune de Samois-sur-Seine, entre le PK 92,770 et le PK 93,530, seuls sont autorisés à la navigation les bateaux de plaisance.
À Etiolles, du PK 136,655 au PK 137,350, seuls sont autorisés à la navigation les menues embarcations non motorisées et les bateaux et convois impliquant un établissement flottant bénéficiant d’une autorisation de stationnement dans ce bras.
+__ Dans le bras secondaire de Seine à Melun, du PK 109,090 au PK 110,235, seuls sont autorisés à la navigation les bateaux de plaisance.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les bateaux destinés au transport de passagers non équipés de double motorisation ne sont autorisés à naviguer qu’en l’absence de passagers à bord.
Le bras Marie n’est autorisé qu’aux bateaux destinés au transport de passagers, aux pousseurs isolés
et aux bateaux nettoyeur en activité. La navigation s’y effectue uniquement dans le sens avalant.
10
SL Sur la Basse-Seine :
Dans le bras secondaire de l'île Saint-Germain (rive gauche) dit bras d'Tssy-Les-Moulineaux, de la pointe amont de l'île (PK 9,300) jusqu'à la pointe aval (PK 11,000), la navigation est interdite aux bateaux d'une longueur supérieure à 40 m ou d'une largeur supérieure à 5,10 m. Dans le bras de Neuïlly-sur-Seine (rive droite), entre le PK 17,150 situé à 150 m en aval du barrage de Suresnes et le Pont de Neuilly (PK 19,322), seuls sont autorisés à la navigation les bateaux mus à la force humaine, les bateaux à moteur disposant d'une puissance inférieure ou égale à 7 kW et les bateaux et convois impliquant un établissement flottant bénéficiant d’une autorisation de stationnement dans ce bras. Les manœuvres sont interdites pendant les périodes d’entraînement des clubs sportifs situés sur le bras.
Dans le bras de Villeneuve-la-Garenne (rive gauche), la navigation des bateaux avalant est
interdite entre le pont de l'île St-Denis (PK 28,312) et le PK 30,200. Cette disposition ne s'applique pas aux menues embarcations.
Dans le bras d'Andrésy (rive droite), à l’aval du PK 74,850, seuls sont autorisés à la navigation les bateaux de plaisance.
Paragraphe 3 — Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité. (Article R. 4241-17 du code des transports)
Dans le cadre des articles R. 4241-15, R. 4241-16 et R. 4241-17 du code des transports, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur
du bateau.
Toutefois le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour foute personne se situant à bord d’un bateau sur une surface de circulation non protégée contre le risque de chute à l’eau, dans les cas suivants :
Au cours des manœuvres d’éclusage, d’appareillage et d’accostage, ainsi que pendant la traversée des souterrains ;
En navigation de nuit, ainsi que dans les conditions suivantes : brouillard, verglas, neige,
glace, crue ;
En cas de navigation rapide dans les zones définies à l’article V de l'annexe 2 du RPP ; Lors de travaux hors bord.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d’un sport nautique définie à l’alinéa 17 de l’article A. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive délégataire.
Le gilet de sauvetage ou l'aide individuelle à la flottabilité doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à la réglementation.
1
52 Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de
crues.
(Article R. 4241-25 du code des transports)
11.1 — Définition des échelles de références
Les échelles de référence pour le calcul des hauteurs libres et pour la définition des restrictions de navigation en période de crue sont Les suivantes :
| Cote à la RN Zéro de
Échelle de référence PK à l’échelle |, Altitude à la RN l'échelle locale
locale
Petite-Seine
Pont de Bray (station Vigicrues) 45,800 1,93 m 51,59 m NGF | 53,52 m NGF
Haute-Seine
Pont de Melun (station Vigicrues) 109,400 2,67 m 36,01 m NGF | 38,68 m NGF
Marne
Aval de l'écluse de Saint-Maurice | 53150 | 07m | 26,65 mNGF | 26,72 mNGF (station Vigicrues)
Paris
Pont d'Austerlitz (station Vigicrues) | 167,960 0,82 m 25,90 m NGF | 26,72 m NGF
Basse-Seine
Amont des écluses de Suresnes 16,800 5,50m |2122mNGF | 26,72 mNGF (station Vigicrues)
Amont des écluses de Chatou et 44,600 et
Bougival 48,700 23,55 m NGF
Amont des écluses d’Andrésy 72,600 20,31 m NGF
Amont des écluses de Méricourt 120,600 17,50 m NGF
Amont des écluses de Notre-Dame- 161,100 12,35 m NGF
de-la-Garenne
Amont des écluses d’Amfreville 202,000 8,33 m NGF
À Paval des écluses d’Amfreville, Les côtes d’eau sont exprimées en référence à la cote maritime du Havre (CMH) et non pas selon le nivellement général de la France (NGF). La conversion des cotes NGF en cotes CMH se fait en ajoutant 4,37 m.
11.2 - Définition de la période de crue.
On considère que les cours d’eau sont en crue lorsque Les débits ou cotes d’eau suivants sont atteints :
Sur l'Yonne : Débit supérieur à 150 m/s à la station Vigicrues de Joigny.
54
12 Sur la Petite-Seine : 2,40 m à la station Vigicrues du pont de Bray.
Sur la Haute-Seine :
* À Pamont du barrage de Port-à-l’Anglais : 3,00 m à la station Vigicrues du pont de Melun ; + __ À laval du barrage de Port-à-l Anglais : 1,60 m à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz.
Sur la Marne :
+ À amont du barrage de Saint-Maurice : débit supérieur à 250 m3/s à la station Vigicrues de Gournay ;
+ À l'aval du barrage de Saint-Maurice : 1,60 m à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique : 1,60 m à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz.
Sur la Basse-Seine :
+ À f’amont des écluses de Suresnes : 1,60 m à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz ; + De l’aval des écluses de Suresnes à l’amont des écluses de Chatou-Bougival : 24,74 m NGF mesuré à l'échelle aval de l'écluse de Suresnes :
+ __ De l’aval des écluses de Chatou-Bougival à l’amont des écluses d’Andrésy : 21,94 m NGF mesuré à l’échelle aval des écluses de Chatou et de Bougival ;
+ De l’aval des écluses d’Andrésy à l’amont des écluses de Méricourt : 20,34 m NGF mesuré à
l'échelle avai des écluses d'Andrésy ;
+ De l’aval des écluses de Méricourt à l’amont des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne : 16,37 m NGF mesuré à l’échelle aval des écluses de Méricourt ;
+ De l'aval des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne à l’amont des écluses d’Amfreville: 11,95 m NGF mesuré à l’échelle aval des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne ; + __ À l'aval des écluses d'Amfreville : 10,75 m CMH (6,38 m NGF) à la cote à mi-marée.
Sur l'Oise : 20,34 m NGF à l'échelle aval de l'écluse d'Andrésy.
11,3 — Restrictions et interdictions.
Sans préjudice des prescriptions de l'article 11.5, lorsque les débits et cotes d’eau définis à l’article 11.2 sont atteints, les restrictions à la navigation sont les suivantes :
+ Les bateaux de plaisance ont interdiction de franchir les barrages donnés à la navigation ; + Les bateaux à passagers avec passagers à bord ont interdiction de franchir les barrages lorsque ceux-ci sont donnés à la navigation ;
+ La navigation des menues embarcations mues exclusivement à la force humaine est interdite. Les associations sportives de canoë-kayak en eaux vives affiliées à la fédération française de canoë-kayak peuvent cependant solliciter une dérogation annuelle ;
+ Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la pente de passerelle prévues par l'arrêté ministériel du 09 janvier 1990, l’accès aux établissements flottants accueillant du public est interdit dès la submersion de la berge ou du quai auquel ils sont amarrés.
Sur l'Yonne, les barrages ne sont jamais donnés à la navigation.
Sur la Petite-Seine, les barrages ne sont jamais donnés à la navigation.
Sur la Haute-Seine, les barrages d'Ablon, de Port-à-l'Anglais, La Cave, Champagne et Evry peuvent
être donnés à la navigation.
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55 Sur la Marne, les restrictions de la navigation en temps de crues sont les suivantes : + À la cote de 35,50 m à l'échelle de l'écluse de Saint-Maur-des-Fossés, la navigation est interdite au tunnel et à l’écluse de Saint-Maur ;
+ Le barrage de Saint-Maurice peut être donné à la navigation.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les restrictions de la navigation en temps de crues sont les suivantes :
Restrictions générales dès que la cote de 1,60 m mesurée à {a station Vigicrues du pont d’Austerlitz est atteinte :
+ La longueur autorisée des bateaux est réduite à 105 m entre le pont Sully et le pont de Bir- Hakeim.
+ Le demi-tour est interdit entre le pont Sully et le pont d’Austerlitz pour les bateaux d’une longueur de plus de 40 m.
Les restrictions complémentaires sont :
+ Dès la cote de 2,00 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz, les manœuvres de virement
à l'aval du pont de Grenelle sont interdites pour les bateaux de plus de 110 m : + Dès la cote de 2,50 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz, la navigation des bateaux à passagers de plus de 110 m est interdite. Le bras Marie est interdit aux bateaux à passagers. Le bras de la Monnaie n'est autorisé qu'aux bateaux à passagers ;
+ Dès la cote de 3,00 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz, le bras de la Monnaie est interdit à la navigation ;
+ Dès la cote de 4,30 m à la station Vigicrues du pont d'Austerlitz, la navigation est interdite entre le pont de Grenelle et l’aval de l'entrée au bassin de l'Arsenal.
Sur la Basse-Seine, les restrictions à la navigation sont les suivantes :
* Les barrages de Chatou, Andrésy, Méricourt, Notre-Dame-de-la-Garenne peuvent être donnés à la navigation.
+ À Suresnes, dès que la cote amont atteint 27,84 m, les écluses sont fermées.
+ À Chatou, dès que la cote amont atteint 25,35 m, les écluses sont fermées.
À Bougival, dès que la cote amont atteint 24,88 m, les écluses sont fermées. ° À Andrésy, dès que la cote amont atteint 20,80 m, l’écluse n°1 est fermée.
+ À Andrésy, dès que la cote amont atteint 22,24 m, l’écluse n°2 est fermée. * À Méricourt, dès que la cote amont atteint 17,80 m, les écluses sont fermées.
À Notre-Dame-de-la-Garenne, dès que la cote amont atteint 12,70 m, l’écluse n°3 est fermée.
+ À Notre-Dame-de-la-Garenne, dès que la cote amont atteint 13,30 m, l’écluse n°4 est fermée. À Amfreville, dès que la cote amont atteint 9,50 m, l’écluse n°1 est fermée.
Les bateaux de plaisance et les bateaux à passagers avec passagers à bord en cours de navigation à laval de Paris doivent regagner dans les meilleurs délais un appontement ou un poste d'attente et se mettre en sécurité lorsque l’une des situations ci-après est observée :
+ La cote de 4,30 m est atteinte à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz ;
+ La cote de 3,00 m est atteinte à la station Vigicrues du pont d’Austerlitz et les PHEN sont atteintes sur l’Oise (bief d’Andrésy ou de Pontoise).
Selon l’évolution des conditions hydrauliques, un avis à la batellerie peut compléter ces dispositions.
Le stationnement à couple des bateaux à passagers au quai croisiériste amont de la commune des Andelys est interdit lorsque le débit de la Seine excède 900 m/s à la station Vigicrues de Vernon.
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Sb 11.4 — Dérogations liées à la mise en sécurité des bateaux.
Même en cas d’arrêt de navigation, les mouvements de bateaux liés à des impératifs de sécurité sont autorisés. Le franchissement des barrages non ouverts à la navigation reste toutefois interdit pour Pensemble des usagers.
11.5 — Information des usagers.
Les informations des usagers se font par voie d’avis à la batellerie qui précise les conditions de navigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies à l’article 11.3 n’entrent en vigueur ou ne sont levées que lorsque l’avis à la batellerie correspondant est publié. Eh tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les agents du gestionnaire de la voie d’eau ainsi que par les agents chargés de la police de la navigation.
Paragraphe 4 — Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 —- Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article À. 4241-27 du code des transports)
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, malgré l'utilisation du radar ou tout autre système de positionnement, la navigation se fait à vue directe, De nuit comme de jour, la zone de non-visibilité devant le bateau ne doit pas excéder 150 m mesurée à partir de l'étrave. Les bateaux de transport de marchandises peuvent déroger à cette disposition par la mise en place d'une vigie en liaison phonique permanente avec le conducteur.
Paragraphe 6 — Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord.
(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 7 - Transports spéciaux.
(Articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
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sx Paragraphe 8 — Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
{Articles R. 4241-38, À. 4241-38-I1 à À. 4241-38-4 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.
(Articles R. 4241-39 à R. 4241-46 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE II- MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE I — SIGNALISATION VISUELLE
(article R. 4241-48 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IV - SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14. Radiotéléphonie.
(articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5 du code des transports)
Une veille VHF sur le canal 10 est obligatoire en navigation sur la Petite-Seine, lors de la traversée du canal de Beaulieu, et dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, à l'exception des menues embarcations pour lesquelles elle est toutefois recommandée.
Article 15. Appareil radar.
(4rticle A. 4241-50-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 16. Système d'identification automatique.
(Articles R. 4241-50 et À. 4241-50-2 du code des transports)
Les bateaux de plaisance de 20 mètres et plus ainsi que les bateaux de commerce doivent, pour naviguer, être équipés d’un système d’identification automatique intérieur (AIS) activé à bord, sauf sur Yonne à l’amont du port de Gron et sur la Petite Seine, à l’amont de Nogent-sur-Seine.
16 Les bateaux cités ci-dessus stationnant dans le chenal, les bateaux transportant des matières dangereuses, ainsi que les bateaux à passagers à cabine avec passagers à bord doivent laisser leur système activé en permanence.
CHAPITRE V - SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures.
(Articles R. 4241-51, R. 4241-52, R. 4242-6, R. 4242-7 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VI1- RÈGLES DE ROUTE
Article 18. Généralités.
(Article À. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 19. Croisement et dépassement
(4rticle À. 4241-53-4 du code des transports)
En application l’article A.4241-53-4, il est interdit aux bateaux motorisés de dépasser à moins de 500 m d’une écluse ou d’un passage rétréci.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, le dépassement est interdit dans les sections comprises entre :
+ Le pont de Bir-Hakeim et la passerelle Debilly ;
+ Le pont des Invalides et la passerelle Léopold Sedar-Senghor ;
+ Le pont Neuf et le pont d'Austerlitz pour tous les bras de Seine.
Sur la Basse-Seine, le dépassement est interdit dans les sections suivantes : + Aux abords des écluses de Suresnes, dans le sens montant, entre le pont de Neuilly et le pont de Suresnes du PK 19,322 au PK 16,432 et, dans le sens avalant, entre la passerelle de l’Avre et le pont de Neuilly du PK 14,782 au PK 19,322 ;
+ Aux abords de l’île de la Jatte, entre la pointe amont de l’île de la Jatte et le pont de Courbevoie, du PK 19,680 au PK 20,662 ;
Aux abords du pont de Saint-Ouen, du PK 25,700 au PK 26,300 ;
Aux abords du port de l'Etoile, entre le port de PEtoile à St-Denis et l’entrée du canal St- Denis, du PK 27,300 au PK 29,000 ;
+ Dans le bras de Marly, du PK 44,000 au 46,400 ;
+ Aux abords des écluses d’Andrésy et de la confluence Seine-Oise, de la passerelle de Conflans-Sainte-Honorine à la limite aval du garage aval des écluses d’Andrésy, du PK 70,500 au PK. 73,500 ;
+ Dans le bras gauche de l'Île de la Ville, dit du blanc soleil, dans le sens montant, du PK
102,900 au PK 100,450 ;
°< Aux abords des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne, aux abords amont et aval des écluses
de Notre-Dame-la-Garenne, entre les PK 160,000 et 162,000 ;
° Dans le bras de Saint Pierre du Vauvray, pour les montants et avalants, des piles de l’ancien pont SNCF de Vironvay à la pointe de l'Île du Martinet, soit du PK 189,000 au PK 192,000 ;
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ee) Aux abords des écluses d’Amfreville-sous-les-Monts, entre la pointe amont de l’Île du Noyer et du Frêne (anciennement lÎle du Dehors) et la limite aval du garage aval des écluses d’Amfreville-sous-les-Monts, du PK 199,000 au PK 202.810 :
Aux abords de port d’Angot, dans les limites de sécurité du port d’Elbeuf à Saint-Aubin-les- Elbeuf, entre les PK 221,800 et 223,000 ;
À Rouen, dans le bras du Pré-au-Loup, du PK 240,400 au PK 241,800 ;
A Rouen, dans le bras du Cours-la-Reine, entre le PK 240,000 et le PK 242,000, le croisement et le dépassement des bateaux de plus de 12 mètres de large sont interdits sous le pont
Corneille et sous le viaduc d'Eauplet. Lorsque deux bateaux ou convois de plus de 12 mètres se présentent ensemble en vue de franchir ces ouvrages, la priorité de passage est réservée au bateau où convoi navigant dans le sens du courant.
Article 20. Dérogation aux règles générales de croisement.
(ärticle À. 4241-53-7 du code des transports)
Les règles de croisement sont modifiées dans les sections suivantes :
Sur la Basse-Seine, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord) dans les sections suivantes :
De l’amont du pont d’Issy (PK 9,000) à l’amont des écluses de Suresnes (PK 17,000) ; Dans le bras de Marly, du PK 42,500 au PK 47,500 ;
De la bosse de Gaillon à Conflans-Sainte-Honorine (PK 68,500) aux ouvrages d’Andrésy (PK 72,650). Le croisement à la hauteur de la bosse de Gaiïllon se fait sur une distance d’environ 600 m à compter des panneaux Bd ;
De lPamont du bras des Mureaux (PK 91,200) à l’aval du bras des Mureaux (PK 98,400) ; De la centrale de Porcheville (PK 105,400) à l'Ile de Limay (PK 109,200) ; Du PK 114,000 à l’amont des ouvrages de Méricourt (PK. 120,500) ;
Aux abords du port de Bonnières-sur-Seine du PK 138,000 au PK 142,500 ;
Du PK 146,800 au PK 161,000 amont des ouvrages de notre Dame la Garenne ;
Du PK 171,500 au PK 179,700 à l'aval de la passerelle Muids-Bernières. Du PK 174,000 au PK 172,500, les bateaux montants de 120 m et plus doivent laisser la priorité aux bateaux avalants ;
Entre les Îles du Port et PIle des Grands-Bacs (PK 183,700) et l’amont des anciennes piles du pont SNCF à Saint-Pierre-du-Vauvray (PK 188,700) :
De la pointe amont de l’Ile de Pampou (PK 196,100) à l’aval de l’Île de la Motelle (PK 199,800) :
De Paval des écluses d’Amfreville sous les Monts (PK 202,000) à laval du pont SNCF du Manoir (PK 205,500) ;
Du PK 209,000 jusqu’à l’amont du pont Jean Jaurès à Elbeuf (PK 218,800).
Sur l'Oise, la navigation se fait à gauche (croisement tribord sur tribord).
Article 21. Passages étroits, points singuliers.
(Article À. 4241-53-8 du code des transports)
Sur PYonne, à l’approche des dérivations, tout bateau dont la largeur est supérieure à 5,50 m doit s'annoncer avant de rentrer sur le canal auprès du personnel chargé de la manœuvre de l’écluse concernée. Il ne doit pas s'y arrêter.
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bo Sur la Marne, le franchissement du tunnel de Saint Maur doit respecter les prescriptions suivantes : + Les bateaux franchissant le souterrain doivent également franchir l'écluse de Saint-Maur ; + Les conducteurs doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de l’écluse de Saint-Maur ;
+ Tous les bateaux franchissent le souterrain par leurs moyens propres. Les défenses amovibles doivent être stockées sur le pont du bateau ;
+ __Le franchissement du souterrain et du canal est interdit aux bateaux non motorisés ;
°__ Tous les bateaux doivent allumer les feux réglementaires de nuit. La production de fumée ou de vapeurs nocives doit être réduite au minimum ;
+ Tout arrêt non imposé est interdit. Il est interdit d’y faire demi-tour ;
+ L'accès au souterrain est commandé par des signaux rouge et vert. La navigation y est interdite en dehors des horaires de navigation (feux éteints indiquant la fermeture) ; + En cas de non-fonctionnement des installations d'éclairage, d’accident ou d’avarie survenant à un bateau ou à un convoi dans le souterrain, les conducteurs doivent aussitôt arrêter leur moteur et alerter, par le moyen des interphones se trouvant à l'amont et à l'aval du tunnel.
Sur la Petite-Seine, sur le canal de Beaulieu, tout bateau dont la largeur est supérieure à 7,50 m doit
s'annoncer 2 heures avant de rentrer sur le canal auprès du gestionnaire de la voie d'eau concernée. Il ne doit pas s'y arrêter.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, un alternat régit la navigation dans le Grand bras entre le pont Sully et le pont au Change.
Le stationnement des bateaux en attente pour l’alternat doit s’effectuer :
+ Pour les bateaux avalants, au port Saint-Bernard, 100 m à lamont du pont de Sully, sur une longueur de 300 m ;
+ Pour les bateaux montants, au droit du quai de Horloge sur 230 m à laval du pont au Change. Ces zones sont interdites au stationnement en dehors de l’attente de l’alternat sauf accostage d’urgence,.
Chaque heure pleine est décomposée comme suit :
* Durant les 20 premières minutes, le feu est vert au niveau du pont au Change. Les bateaux montants sont autorisés à s’engager dans la section concernée par l’alternat ; + Durant les 15 minutes suivantes, le feu est rouge au pont Sully et au pont au Change. Les bateaux montants engagés achèvent la traversée de la section de l’alternat ; + Durant les 15 minutes suivantes, le feu est vert au niveau du pont Sully. Les bateaux avalants sont autorisés à s’engager dans la section concernée par l’alternat. Au départ du pont Sully, les conducteurs de bateaux et convois lents doivent laisser la priorité de passage aux bateaux et convois avalants plus rapides ;
«Durant les 10 minutes suivantes, le feu est rouge au pont Sully et au pont au Change. Les bateaux avalants engagés achèvent la traversée de la section de l’alternat. Les bateaux naviguant dans le bras Marie et le bras de la Monnaie doivent laisser la priorité aux navigants dans le Grand bras.
Sur la Basse-Seine, entre le pont de Port Morin (PK. 173,419) et le pointis amont de l’île du château (PK. 174,000), les bateaux de 120 m et plus montants devront laisser la priorité aux bateaux avalants. Ces bateaux devront annoncer 5 minutes à l’avance leur arrivée sur zone par VHF au canal 10.
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LA Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article À. 4241-53-13 du code des transports)
Sur la Marne, la navigation s’effectue à sens unique autour de l’île Fanac (du PK 172,820 au PK 173,430), les avalants doivent emprunter le bras droit et les montants, le bras gauche. Cette prescription ne concerne toutefois pas les embarcations non motorisées évoluant hors chenal dans le cadre de la pratique organisée de sports nautiques.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, la navigation se fait à gauche entre le pont Sully et le pont Notre-Dame.
Les bateaux montants qui, compte tenu de leurs caractéristiques, ne peuvent sortir montant du bras de Grenelle peuvent faire leur manœuvre de demi-tour à l'aval de l'île aux Cygnes au sortir du bras de Grenelle. Ils devront s'annoncer avant de sortir du bras.
Dans le cadre des manœuvres d'entrée et de sortie de ce bras, l'équipage devra être composé d'un conducteur et de deux matelots susceptibles de participer aux manœuvres et de contribuer à l'observation particulière de vigilance.
Entre les ponts Mirabeau et de Tolbiac, la navigation de plaisance s'effectue sans louvoyer ou rester à l'arrêt dans le chenal navigable.
Sur la Basse-Seine, la navigation s'effectue à sens unique droite-droite (avalant bras rive droite, montant bras rive gauche) autour des îles indiquées ci-après :
+ Île de Corbière, PK 52,400 à 52,900 ;
+ Île de la Ville, PK 100,800 à 102,400 ;
+ Île Saint-Martin, PK 125,000 à 128,100 ;
+ Île du Port-Pinché, PK 194,000 à 195,200 ;
+ _ Île d’Amfreville, PK 200,150 à 200,800,
Sur les sections de la Basse-Seine suivantes, les bateaux dont l’enfoncement est important doivent emprunter la suivante :
+ Dans le bras secondaire de l'île Saint-Germain (rive gauche) dit bras d'Issy-Les-Moulineaux, de la pointe amont de l'île (PK 9,300) jusqu'à la pointe aval (PK 11,000), la navigation s'effectue uniquement dans le sens montant, à l'exception des embarcations évoluant dans le cadre de sports nautiques et des bateaux participant à la sécurité, l'entretien et la conservation du domaine public fluvial ;
+ Entre la pointe amont de l’îlot Blanc (PK 78,178) et la pointe aval de l’île des Migneaux (PK 80,270) les bateaux dont le tirant d'eau est supérieur à 2,50 m doivent emprunter le bras central.
À Rouen, dans le bras du Pré-au-Loup (du PK 240,400 au PK 241,800 en rive droite), les bateaux de commerce sont soumis aux règles de navigation suivantes :
* Les bateaux montants n'accèdent à ce bras que contre le courant jusant, sans gêner les bateaux avalants qui empruntent le bras du Cours-la-Reine ;
+ Les bateaux avalants ne peuvent emprunter ce bras que contre le courant de flot et doivent laisser le passage libre aux bateaux débouchant du bras du Cours-la-Reine ; + Le virement à La pointe aval de l'île Lacroix n'est autorisé qu'aux bateaux allant du bras du Cours-la-Reine dans celui du Pré-au-Loup avec courant jusant.
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Or Article 23. Virement.
(4rticle À. 4241-53-14 du code des transports)
Sur l'Yonne, tout bateau de 38 m et plus faisant demi-tour est assujetti aux prescriptions suivantes : + Il doit annoncer sa manœuvre cinq minutes avant son arrivée sur zone ; + Ii doit laisser la priorité aux bateaux avalants ;
+ Il doit annoncer le début de sa manœuvre.
Sur la Marne, sur le canal de Saint-Maur, le virement est interdit, sauf en cas de crue et après accord
de l’agent chargé de la manœuvre de Pécluse.
Sur la Seine, tout bateau à passagers faisant demi-tour à hauteur d’une escale est assujetti aux prescriptions suivantes :
*__ Ji doit annoncer sa manœuvre cinq minutes à l’avance ;
+ Il doit laisser la priorité ;
°__{ doit annoncer le début de sa manœuvre.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, le virement est interdit : ‘Aux bateaux autorisés montant par le bras de la Monnaie, à la pointe amont de l'île de la Cité en vue de repartir vers l'aval ;
+ Aux bateaux avalant par le Bras Marie à la pointe aval de l'Ile Saint-Louis, en vue de repartir vers l'amont.
Le demi-tour est interdit :
+ Aux bateaux non bimotorisés ainsi qu'à ceux d'une longueur supérieure à 50 mètres entre les ponts d'Iéna et de Bir-Hakeim. Pour les bateaux autorisés, la Zone de demi-tour obligatoire se situe à 250 m en aval du pont d'Iéna ;
+ Aux bateaux de plus de 90 m, entre la pointe aval de l’île aux Cygnes et le pont du périphérique amont ;
+ Aux bateaux montant qui veulent emprunter le bras Marie, du pont Sully jusqu'à 300 mètres en amont de la pointe de l'île Saint-Louis (soit 150 mètres à l'aval de la sortie du canal Saint- Martin).
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(4rticle À. 4241-53-20 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 25. Prévention des remous.
(Article À. 4241-53-21 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(4rticle À. 4241-53-26 du code des transports)
En période de crue telle que définie à l'article 11, certains barrages peuvent être donnés à la navigation.
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65 Sur la Basse-Seine, les modalités de passages sont les suivantes :
* Pour le franchissement du Pont de Sèvres (PK 12,012), la passe rive gauche est autorisée à toutes les unités avalantes et également aux bateaux à passagers montants accédant à l’escale de Sèvres au PK 11,900.
+ Concernant le franchissement aux PK. 22,532 et PK 22,652 du pont SNCF et du pont-route
d’Asnières, une communication radio est obligatoire pour le passage de ces passes et la navigation s’effectue de la façon suivante :
o Passe n°3 dite des montants : passage en double sens par alternat à vue avec priorité aux avalants pour les unités de plus de 3 m d’enfoncement ;
oO Passe n°4 dite des avalants réduite à 15 m de large : passage autorisé pour les bateaux de moins de 3 m d’enfoncement.
*__ Pour le franchissement du pont de Saint-Ouen (PK 26,042), les usagers doivent aborder cet ouvrage avec vigilance et une extrême prudence compte tenu de la largeur des passes et de l'implantation de l'ouvrage.
+ Pour le franchissement du pont-rail du Pecq au PK 52,700, les avalants doivent aborder ce franchissement avec une grande vigilance en adaptant leur vitesse autant que possible.
Article 27. Passages aux écluses.
(Article À. 4241-53-30 du code des transports)
Les conducteurs doivent se conformer aux instructions du personnel chargé de la manœuvre de Pécluse ainsi qu’à celles des agents chargés de la police de la navigation.
Les menues embarcations non motorisées ne sont pas autorisées à franchir les écluses, sauf en cas d'accord préalable du gestionnaire de la voie d’eau.
Les véhicules nautiques à moteur ne peuvent être éclusés.
Sur les eaux intérieures visées à l'article 1* du présent règlement, les menues embarcations de plaisance ne sont éclusées qu'en groupe. Toutefois, elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé si aucun bateau susceptible d'être éclusé en même temps qu'elles ne se présente dans un délai maximum de vingt minutes.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
(Article À. 4241-53-1 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE VII - RÈGLES DE STATIONNEMENT
(ärticle R. 4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux.
(articles À. 4241-1, À. 4241-54-I et A. 4241-54-2 du code des transports)
29.1 — Zones d'attente des écluses et alternats.
Les zones d’attente aux écluses et alternats sont interdites au stationnement, sauf en cas de crue lorsque l'ouvrage est arrêté.
Par exception, sur la Marne, le stationnement est autorisé à l'amont et à l'aval du tunnel de Saint-Maur et uniquement pendant le temps d'attente de l'alternat.
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bu À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les zones d’attente définies ci-dessous sont interdites au stationnement à l'exception de l’attente de l’alternat.
Le stationnement est autorisé pendant le temps d’attente de l’alternat défini à l'article 21 du présent règlement dans les conditions suivantes :
+ _ Du PK 168,460 au 168,760 en rive gauche, au port Saint-Bernard, 100 m à l'amont du pont
Sully, sur une longueur de 300 m et sur une emprise de 12 m en rivière pour les avalants ; + _ Du PK 170,040 au PK 170,270, en rive gauche du Bras principal (Bras de St Louis), au quai de PHorloge sur 230 m à l’aval du pont au Change pour les montants.
29.2 — Stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique.
Les zones de stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique sont définies à l'annexe 1 du présent règlement.
29.3 — Autres prescriptions
Les travaux sont interdits sur les garages à bateaux.
Sur la Basse-Seine, le stationnement à couple des bateaux à passagers à cabine de 135 m et moins est autorisé sur la halte croisière amont des Andelys, de 8H00 à 20H00 du 15 avril au 15 octobre, sous réserve des restrictions inscrites à l’article 11.3.
Article 36. Ancrage.
(Article À. 4241-54-3 du code des transports)
Dans le chenal navigable, l'ancrage sur pieux est interdit, hors cas de travaux autorisés par le gestionnaire de la voie d’eau.
Article 31. Amarrage.
(4rticle À. 4241-54-4 du code des transports)
L’amarrage sur pieux dans le chenal navigable est interdit, hors cas de travaux autorisés par le gestionnaire de la voie d’eau.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article À. 4241-54-9 du code des transports)
Les usagers sont informés par voie d’avis à la batellerie lorsque la possibilité de stationnement exceptionnel aux garages d’écluses leur est offerte et des règles de stationnement qui s’y appliquent.
Article 33. Bateaux recevant du public à quai.
(Article R. 4241-54 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
23
bs CHAPITRE VIII - RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À
CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d’annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(ärticles D. 4241-55 et À. 4241-55-1 du code des transports)
En application de l’article A. 4241-55-Ï, les bateaux transportant des matières dangereuses doivent s’annoncer au gestionnaire de la voie d’eau avant tout passage dans le tunnel de Saint-Maur.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58 du code des transports)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE IX - NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Généralités.
Les menues embarcations souhaitant pratiquer un sport nautique doivent se référer : + A l’article 38, entre la zone de mise à l’eau et la zone de sport nautique inscrite au schéma directeur ;
+ Aux articles 37, 39 et à l’annexe 2 du présent règlement, dans la zone de sport nautique qui leur est dédiée.
Tous les autres bateaux de plaisance se référeront exclusivement à l’article 38.
Article 37. Schéma directeur des sports nautiques.
Les zones dédiées à un sport nautique ou interdites à tout sport nautique sont détaillées dans un schéma directeur placé en annexe 2 du présent règlement. Les conditions d’utilisation des plans d’eau pour l'exercice des sports nautiques sont réglées selon les dispositions de l’article 39 et dudit schéma directeur.
Les associations sportives affiliées à une fédération délégataire ont la possibilité d’obtenir : + __ Une dérogation annuelle d’usage pendant la période de frai après accord de la Fédération française de pêche en vue de la navigation motorisée rapide et le ski nautique ; + Une dérogation annuelle d'usage au-delà des heures de pratique fixées à l’article I du schéma directeur, après accord du gestionnaire de la voie d’eau et des autres associations sportives concernées ;
+ Une dérogation annuelle d’usage en période de crue, comme stipulé à l’article 11.3.
Article 38. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(4riticle À. 4241-59-2 du code des transports)
Les bateaux de plaisance ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce, P 8
Lorsqu'un bateau de commerce est en vue, il est interdit aux bateaux non motorisés de s’arrêter dans le chenal.
24
Gb Les activités de plaisance sont interdites à l’approche des ouvrages de retenue, soit 150 m à l’amont et à l’aval, dans les dérivations et dans les darses des ports de commerce sauf dans les Zones autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation.
Au départ des installations sportives, les bateaux à voile ou mus à la force humaine peuvent rejoindre une zone désignée aux articles III et IV du schéma directeur placé en annexe 2 du présent règlement à condition de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu’après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
En dehors des sections listées au schéma directeur en annexe, à l’approche d’un bateau de commerce, les menues embarcations non motorisées et celles dont la motorisation est inférieure à 4,5 KW sont invitées à circuler hors du chenal, à proximité des berges, dans le respect des prescriptions de vitesse indiquées à l’article 8.
À Rouen, dans le bras du Pré-au-Loup (du PK 240,400 au PK 241,800), la pêche embarquée est interdite sur Le plan d'eau de la haïte de plaisance.
Article 39. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60 du code des transports)
Les pratiquants d’un sport nautique ne doivent pas apporter d'entrave à la navigation de commerce. Ils doivent, avant de commencer leurs activités, s’informer des éventuels événements en cours signalés par avis à la batellerie et s’assurer que les conditions de sécurité soient suffisantes.
Les bateaux non motorisés peuvent traverser une zone désignée à l'article V du schéma directeur placé en annexe 2 du présent règlement sous réserve de longer la rive et de ne traverser éventuellement le chenal principal qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances locales.
Les activités sportives organisées par les clubs, structures ou fédérations sportives, ou effectuées sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité définies dans les règlements fédéraux des fédérations délégataires.
Règles spécifiques à la voile et aux sports mus à la force humaine :
Les associations de sports non affilées à une fédération nationale délégataire doivent disposer d’un bateau à moteur pour intervenir rapidement auprès des voiliers et menues embarcations qui seraient en difficulté dans le chenal.
Règles spécifiques au ski nautique et à [a navigation rapide :
La pratique du véhicule nautique à moteur ne peut cohabiter avec la pratique du ski nautique.
En ce qui concerne la pratique du ski nautique ou de la planche aérotractée, le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 16 ans au moins, chargée du service de La remorque et de la surveillance du skieur ou de l’engin de plaisance tracté. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le conducteur est titulaire d’un diplôme relatif au ski nautique inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles.
Les bateaux et véhicules nautiques à moteur remorquant un skieur ou un engin de plaisance ne doivent jamais suivre le même sillage, et lorsqu'un bateau en suit un autre tractant un skieur, il doit s’éloigner du sillage du bateau qui le précède.
25
b+ En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Tout bateau ou véhicule nautique à moteur tractant un skieur ou un engin de plaisance doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant.….).
Article 40. Baignade.
(Article R. 4241-61 du code des transports)
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la baignade est interdite :
+ Dans les canaux et dérivations ;
+ Dans les zones dévolues à la navigation rapide ou au ski nautique mentionnées à l’article V
du schéma directeur des sports nautiques durant les heures de pratique.
Article 41. Plongée subaquatique.
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf dans l’un des cas suivants : °__ Sur autorisation préfectorale ;
+ __ Les plongées effectuées par les forces de l’ordre et les services de secours ; + Les plongées effectuées pour la surveillance ou l'entretien d’un ouvrage pour le compte du gestionnaire de la voie d’eau ;
+ Les plongées effectuées pour l'exécution de travaux ou de réparations à un bateau accidenté ou en panne. Elles sont interdites à moins de 150 m d’un souterrain, d’une écluse ou d’un barrage, sauf en cas d’incident et avec l’autorisation expresse du gestionnaire de la voie d’eau.
Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles A. 4241-48-36 et A. 4241-53-39 du RGP. Une veille radio VHF est obligatoire et le gestionnaire de la voie d’eau doit être informé.
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Article 42. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R. 4241-66 du RGP)
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.
Article 43. Diffusion des mesures temporaires.
(Articles R 4241-66, R. 4241-26 et À. 4241-26 du code des transports)
Les mesures temporaires prises par les préfets des départements de Aube, de l’Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de Yonne, de PEssonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
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68 Article 44. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa du code des transports)
Le texte du présent RPP est téléchargeable depuis les sites internet de Voies navigables de France suivants :
www. vnf.ft
www.bassindelaseine.vn£.fr
Il peut également être consulté à la direction territoriale de VNF (siège et unités territoriales).
Il est également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aube,
de l'Eure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
PYoune, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seïne-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise.
Article 45. Recours.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 46, Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue à l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 portant règlement particulier de police de La navigation intérieure sur itinéraire Seine — Yonne.
Les préfets des départements de l’ Aube, de PEure, de la Marne, de Paris, de la Seine-Maritime, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Yonne, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi que le directeur général de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27
a Fait le :
Le préfet de l'Aube
Le préfet de la Marne,
L&préfetede la Seine-Maritime,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l'Essonne,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-d'Oise,
30
Le préfet de l'Eure,
Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris
Michel CADOT Smeg
La préfègde la Seine-et-Marne,
Le préfet de l'Yonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet du Val-de-Marne,
28 ANNEXE 1 - STATIONNEMENT DANS PARIS, ENTRE LES PONTS AMONT ET AVAL DU PERIPHERIQUE
En application de l’article 29.2, les zones de stationnement dans Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique sont les suivantes :
À- Zones de stationnement pour accostage d'urgence
Les bateaux, engins flottants ou convois en difficulté qui pour des raisons de sécurité doivent effectuer un accostage d’urgence peuvent le faire sur les zones suivantes :
+ _ Du PK 169,070 au PK 169,150 en rive droite quai des Célestins à Pamont immédiat du pont
Marie sur une longueur de 80 m vers l’amont et une emprise de 12m ;
+ DuPK 169,180 au PK 169,380 en rive gauche, quai de la Tournelle sur une longueur de 200 m et une emprise de 12 m à l’aval du pont de la Tournelle ;
+ _ Du PK 169,235 au PK 169,315 en rive droite, quai de l’Hôtel de ville, 70 m à laval du pont
Marie sur une longueur de 80 m vers l’aval et une emprise de 12 m ;
+ DuPK 169,920 au PK 170,010 en rive gauche, quai de Corse sur une longueur de 90 m et une emprise de 12 m entre Le pont au Change et le pont Notre-Dame ;
+ DuPK 169,765 au PK 169,855 en rive gauche, quai de Corse sur une longueur de 90 m et une emprise de 12 m entre le pont Notre-Dame et le pont d’Arcole ;
+ _ Du PK 169,640 au PK 169,730 en rive gauche, quai aux fleurs sur une longueur de 90 m et
une emprise de 12 m à l’amont du pont d’Arcole ;
+ _ Du PK 172,375 au PK 172,500 en rive gauche, port des Invalides, 135 m à l’amont du pont Alexandre IE sur une longueur de 125 m et une emprise de 12m;
+ _ DuPK 172,900 au PK 173,025 en rive gauche, port du Gros-Caïllou, sur 125 m à partir de 50
m à l’aval du pont des Invalides ;
+ DuPK 175,260 au PK 175,440 en rive droite, port de Passy, 100 m à l’amont du pont Rouelle (SNCF) sur une longueur de 180 m vers l’amont et une emprise de 12 m.
Les linéaires réservés au stationnement temporaire pour escale et les zone de découplage des convois poussés sont utilisables pour les accostages d’urgence sous réserve de la disponibilité du site. Les zones d’accostage d’urgence sont signalées par un panneau d’interdiction de stationnement dont le cartouche indique « sauf arrêt d'urgence ».
En cas d’utilisation de ces zones, les conducteurs devront informer les services de Police et de secours
par radio VHF canal 10 ou par téléphone au 01 47 07 17 17.
B — Zones de découplage des convois
Le stationnement limité au temps nécessaire aux manœuvres de découplage sont situées : + _ Du PK 168,460 au PK 168,760 rive gauche port St Bernard, 100 m à l'amont du pont Sully, sur une longueur de 300 m et une emprise de 12 m en rivière ;
°_ DuPK 176,560 au PK 177,160 rive droite quai Blériot, 150 m à l'amont du pont du Garigliano, sur une longueur de 600 m et une emprise de 30 m en rivière.
Ces zones peuvent être également utilisées pour l'accostage d'urgence.
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+4 C — Zones réservées au chargement et au déchargement des bateaux de marchandises
Le stationnement des bateaux de marchandises pour le chargement ou le déchargement au sens de l'article R-4241-29 du code des transports est autorisé exclusivement dans les zones suivantes et sur une emprise maximale de 24 m, sauf emprise plus réduite mentionnée ci-après : + Au port National (PK 165,550), l'emprise est limitée à 12 m sur tout le linéaire ; * Au port de Tolbiac (PK 165,550), l'emprise est limitée à 15 m sur 150 m à Paval du pont National et à l’amont du pont de Tolbiac. L'emprise est normale sur le reste du linéaire ; + Au port de Bercy amont rive droite (du PK 165,550), l'emprise est limitée à 15 m, de 120 m à lParmont du pont de Tolbiac, jusqu’au pont National ;
*_ Au port de Bercy aval (PK 166,220), l'emprise est limitée à 12 m sur 140 m à l’amont du pont de Bercy ;
* Au port de la Rapée (PK 167,050), l'emprise est de 126 m à partir de 105 m à l’amont du pont Charles-de-Gaulle (réservée aux barges d’hydrocarbure pour CPCU) ;
+ Au port la Bourdonnais (PK 173,975), l'emprise est limitée à 12 m sur tout le linéaire en amont de la passerelle Debilly ;
+ Au port de Grenelle (PK 175,000), l'emprise est de 126 m à partir de 140 m à l’amont du pont de Grenelle (réservée aux barges d’hydrocarbure pour CPCU) ;
* Au port de Javel Haut (PK 175,870), l'emprise est de 40 m à partir de 50 m à l’aval du pont de Grenelle ;
+ Au port de Javel Bas (PK 176,380), l'emprise est de 440 m, limitée à une largeur de 15 m sur 120 m à Paval du pont Mirabeau ;
+ Le long du quai Blériot, 150 m à l’amont du pont du Garigliano, sur une longueur de 400 m et une emprise de 30 m en rivière ;
+ Au port Victor (PK 177,330), emprise sur 430 m à l’amont du pont périphérique aval ; . Au port du Point du jour (PK 177,870) sur tout le linéaire.
D — Zones de garage à bateaux réservées aux bateaux de marchandises
Les bateaux de marchandises sont autorisés à stationner exclusivement dans les zones suivantes dénommées « garages à bateaux » au sens de l'article A-4241-1 du code des transports pour une durée de 24 heures maximum (cette durée est portée à 72 heures lorsqu'elle inclut le week-end) : *_ Du PK 166,100 au PK 166,220 au Port de Bercy Amont rive droite sur une emprise en rivière de 15 m à partir du pont de Tolbiac sur 120 m de long vers l’amont ;
+ Du PK 167,090 au PK 167,220 rive gauche sur une emprise en rivière de 15 m, à partir de la limite amont des magasins généraux d’Austerlitz sur 130 m de long vers l’amont ; + Du PK 173,561 au PK 173,696 au port de la Bourdonnais, rive gauche, à l'aval du pont de l'Alma sur une longueur de 135 m et sur une emprise de 12 m.
30
Ft ANNEXE 2 - SCHEMA DIRECTEUR DES SPORTS NAUTIQUES
Sur les eaux intérieures listées à l’article 1er, les règles suivantes sont applicables :
T- Règles particulières
Les évolutions et concours ne sont autorisés que de jour et par temps clair.
Sauf mention contraire à l’article V, la navigation rapide ou la pratique du ski nautique est interdite du 15 avril au 15 juin (période de frai).
Sauf mention contraire à l’article V, le nombre de skieurs évoluant simultanément sur Le même bassin
est limité à 5.
Règle spécifique commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-d'Oise, des Yvelines, de l'Eure et de la Seine-Maritime :
La pratique de la planche à voile est interdite.
Règle spécifique commune aux départements de l'Yonne et de la Seine-Maritime :
La navigation rapide des véhicules nautiques à moteur est interdite.
IT - Zones interdites à tous les sports nautiques
En toutes circonstances, même lors des périodes de crue où les barrages peuvent être ouverts à la navigation, les sports nautiques sont interdits à l’approche des ouvrages de retenue en dehors du chenal, soit 150 m à l’amont et 150 m à l’aval des ouvrages, dans les dérivations, dans les darses des ports de commerce, sauf dans les zones autorisées et matérialisées par des panneaux de signalisation.
À Paris, entre les ponts amont et aval du périphérique, les sports nautiques sont interdits.
TI - Zones autorisées aux sports de voile
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l'article I de l’annexe 2, la pratique des sports de voile sur la Seine, l'Yonne, la Marne, l'Oise est interdite dans les zones définies aux articles IT et V. Elle est autorisée sur les zones suivantes :
Département(s) 4 Zones autorisées
concerné(s)
+ Sur la rivière de Seine, entre le pont SNCF de Bernières (PK 16,647) et Aube l’écluse de Nogent-sur-Seine (PK 18,720), la pratique de la planche à voile n'est autorisée que le dimanche.
Marne + Toute la rivière de Seine.
Yonne + Toute la rivière d’Yonne
Seine-et-Marne | + Toutes les rivières de Seine et d'Yonne.
Essonne + Toute la rivière de Seine.
Seine-Saint-Denis | + Toute la rivière de Seine.
Val de Marne + Toute la rivière de Seine.
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+2 Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
+ Toute la rivière de Marne sauf dans les deux bras de l'île Fanac entre les PK 172,280 et PK 173,430.
Hauts-de-Seine + Sur la rivière de Seine, de l’aval du Pont de Sèvres (PK 12,150) à l’amont du pont de A13 (PK 14,200).
+ Sur la rivière de Seine, de l’amont du pont-route d’Argenteuit (PK 36,000) Val-d'Oise à l'aval du pont de Bezons (PK 40,000).
Sur la rivière de Seine :
* De la pointe aval de l’île de la loge (PK 50,800) à ‘amont du Pont du Pecq (PK 52,000).
+ De l’avai de l’île Corbière (PK 53,000) au bras principal (PK 57,820).
+ Sur toute la longueur du bras secondaire « la petite rivière » (PK 56,050) au PK 58,300.
+ De laval de l’île Corbière au bras principal (PK 57,820).
+ De l'aval de Maisons-Laffitte (PK 58,690) au PK 64,500.
* D'un kilomètre à l’aval des écluses de Carriètes-sous-Poissy (PK 77,000) Yvelines à 150 mètres à l’amont de l’îlot blanc (PK 78,000).
+ Dans le bras principal de 200 mètres en aval de l’îlot blanc (PK 79,000) à l’aval de l’île de Vilennes (PK 81,800). ‘ + Du pont de Triel (PK 85,300) à 400 mètres à l’amont du pont de Meulan- les-Mureaux (PK 93,000).
+ De la pointe aval de l’île de la Ville dite île de Rangiport (PK 102,500) à l’amont de la centrale de Porcheville (PK 104,300).
+ De la pointe aval de l’île de l’ Aumône à Mantes-la-Jolie (PK 112,000) à l’aval de la commune de Mantes-la-Jolie (PK 115,000).
* Du hameau de Sandrancourt (PK 123,000) à la pointe amont de l’île de Saint-Martin-de-la-Garenne (PK 125,000).
Sur la rivière de Seine :
* Dans le bras principal de Piles du Vieux-Moulin (PK 150,120) à la pointe amont de l’île Souveraine (PK 153,000).
* Dans le bras rive droite de la Seine, de la pointe amont de l’île de Besac ou Eure île Falaise (PK 160,000) à l’amont du barrage de Port Mort (PK 160,700). + De 500 mètres à l’aval de l’île du Château aux Andélys (PK 175,000) à la pointe aval de l’île du Port à Muids (PK 183,500).
+ Dans le bras droit de l’île du Héron et le bras droit de l’île au Bac, hors
chenal navigable, de l’ancienne pile du pont SNCF (PK 189,000) à l’amont du pont de la route départementale 313 (PK 191,000).
Seine-Maritime
Sur la rivière de Seine :
+ _ De laval de l’embouchure de l'Eure (PK 217,000) jusqu’à 400 m à Pamont du pont Jean Jaurès à Elbeuf (PK 218,600).
+ Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les îles aux Bœufs, Mayeux et Potel sur la commune de Tourville-la-Rivière du PK 229,780 au PK 230,900, la partie amont de ce bras est également utilisée par l'école de pontage de l'Armée de terre pour ses exercices et entraînements.
32
ru IV — Zones autorisées aux sports nautiques mus à la force humaine
Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I de l’annexe 2, la pratique des sports nautiques mus à la force humaine sur la Seine, l'Yonne, la Marne, le canal de Saint-Maur, l'Oise est interdite dans les zones définies aux atticles IE et V. Elle est autorisée dans les zones suivantes :
D nel Zones autorisées
Aube Toute la rivière de Seine.
Marne Toute la rivière de Seine.
Yonne Toute la rivière d'Yonne.
Seine-et-Marne Toutes les rivières de Seine et d'Yonne.
Essonne Toute la rivière de Seine.
Seine-Saint-Denis Toute la rivière de Seine.
Val de Marne Toutes les rivières de Seine et de Marne.
Seine-Saint-Denis
Et
Hauts-de-Seine
Sur la rivière de Seine :
+ _ De l’amont du pont-rail à Asnières (PK 22,200) à la pointe amont de l’île- Saint-Denis (PK 25,400), l’entraînement est autorisé les samedis, dimanches et jours fériés, à vitesse réduite et sans compétition entre embarcations, le long des rives en dehors du chenal utilisable par la navigation commerciale.
+ Du PK 22,700 au PK 25,400, l'entraînement des équipes de compétition d'aviron de haut niveau est autorisé en permanence et sous la protection d'un bateau moteur, du PK 22,200 au PK 25,400.
+ En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de Villeneuve-la- Garenne (PK 25,400 à PK 33,100), avec autorisation d'utiliser ce bras dans les deux sens.
Hauts-de-Seine
Sur la rivière de Seine :
+ Dans le bras gauche secondaire dit d'Issy-Les-Moulineaux, de l'amont du pont d'Issy-les-Moulineaux (PK9,100) jusqu'à la pointe aval de l'île Saint Germain (PK 11,050), dans les deux sens.
+ _ Dans le bras de Meudon, depuis la pointe amont de l'île Seguin (PK 10,950) jusqu'à l'aval du pont de Sèvres (PK 12,150) en dehors du chenal navigable, dans le sens avalant.
+ Dans le bras de Billancourt, le long de la rive de l'île Saint-Germain en
dehors du chenal navigable, de l'amont du pont d'Issy-les-Moulineaux (PK 9,100) à la pointe aval de l'île Saint Germain (PK 11,050), dans le sens avalant.
+ Dans le bras de Billancourt, le long de l'île Seguin en dehors du chenal navigable, de l'amont de l'île Seguin (PK 11,050) à l'aval du pont de Sèvres (PK 12,150), dans le sens montant.
+ Dans le bras de Billancourt, en dehors du chenal navigable, de Paval du
pont de Sèvres (PK 12.150) à l’amont du pont de Saint-Cloud (PK 13.500). + En dehors du chenal navigable, du pont de Saint Cloud (PK 13,500) au pont de l’autoroute A13 (PK. 14,200), en rive droite pour les bateaux montant, en rive gauche pour les avalants.
33
TS Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
+ En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de Neuilly et
Levallois-Perret du PK 17,400 au PK 22,200.
Hauts-de-Seine Sur la rivière de Seine :
Et + De l’amont du pont-route d'Argenteuil (PK 36,000) à l’aval du pont de Val-d'Oise Bezons (PK 40,000).
Sur la rivière de Seine :
+ En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de Marly (du PK 49,100 au PK 52,000).
* En dehors du chenal navigable, de la pointe aval de l’île de la Loge (PK 50,800) à l'amont du pont du Pecq (PK. 52,000).
+ En dehors du chenal navigable, de l’amont du pont du Pecq (PK 52,000) au PK 53,000.
+ En dehors du chenal navigable, à l’amont du pont de Maisons-Laffitte, le long des rives uniquement du PK 53,000 au PK 57,820.
Yvelines *_ En dehors du chenal navigable, dans le bras secondaire de la Petite Rivière
du PK 56,050 au PK 58,300.
+ En dehors du chenal navigable, dans le bras d'Andrésy et bras de la dérivation de Carrières du PK 72,000 au PK 76,000.
* En dehors du chenal navigable, dans le bras des Migneaux et de Vilennes exclusivement du PK 78,000 au PK 81,800.
* En dehors du chenal navigable, dans le bras de Mézy et de Juziers exclusivement du PK 93,400 au PK 98,500.
+ En dehors du chenal navigable, dans le bras de Limay du PK 106,000 au PK. 112,000.
Sur la rivière de Seine :
+ En rive droite, hors chenal navigable, dans le bras principal de Piles du
Vieux-Moulin (PK 150,120) à la pointe amont de Pîle Souveraine (PK 153,000).
+ Dans le bras droit de la Seine, de la pointe amont de l’île Souveraine (PK 153,200) à la pointe aval de l’île Emient (PK 157,500).
+ Du pont de la route départementale 135 (PK 173,400) à la pointe aval de lPîle du château (PK 174,525).
+ De la pointe amont de l’île du Port (PK 182,700) à la pointe aval de l’île du Port (PK 183,500).
+ De l’aval du pont de la route départementale 313 (PK 191,000) à la pointe Eure aval de l’île du Grand Moulin (PK 193,100).
+ De la pointe aval de la Grande île du Moulin (PK 193,100) à la pointe amont de l’île aux Connelles (PK 194,500).
+ Dans le bras rive droite dit « Bras de Connelles », à la pointe amont de l'île des Connelles (PK 194,500) à la pointe aval de Pîle de Tournedos (PK 198,600).
* Dans le bras rive gauche du bras principal uniquement, de la passe marinière (PK. 198,200) à la pointe aval de l’île de Tournedos (PK 198,600).
+ Dans le bras rive gauche de la Seine dit « bras du trait », à la pointe amont de lîle du trait (PK 199,700), à 150 mètres à Paval de la pointe aval de l’île du Gribouillard (PK 201,100).
34
+é Département(s)
concetné(s) Zones autorisées
Seine-Maritime
Sur la rivière de Seine :
+ De laval du barrage de Martot (PK 216,050) au confluent de la rivière
d’Eure avec la rivière Seine (PK 216,650).
+ Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les îles Potel, Grard,
Paradis et Orthus entre les PK 230,900 et 232,700, seule la pratique de
l'aviron est autorisée.
+ _ Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les îles du bras Fallais et Léry (PK 232,700 à PK 233,900), la pratique de l’aviron est autorisée en dehors des périodes où la pratique du ski nautique est autorisée.
+ Dans le bras de Seine compris entre la rive droite et les îles Bas-des-Vases,
Saint-Antoine et Ligard entre les PK 234,500 et PK 235,950, seule la
pratique de l'aviron est autorisée.
+ Entre le bassin de Belbœuf-Saint-Adrien (PK 235,950) et le bras du Pré- au-loup (PK 240,400), la pratique de l'aviron est autorisée.
+ Dans le bras du Pré-au-Loup (du PK 240,400 au PK 241,800),
Pentraînement est autorisé.
V - Zones autorisées à la navigation rapide et au ski nautique
La pratique de la navigation rapide et du ski nautique sur la Seine, l'Yonne, la Marne, le canal de Saint-Maur, l'Oise est interdite dans les zones définies aux articles IT, ITE et IV. Sous réserve des prescriptions de l’article 39 et de l’article I de l’annexe 2, elle est autorisée dans les zones suivantes :
Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
Aube
Sur la rivière de Seine :
+ _Bief de Beaulieu (du PK 24,190 au PK 25,190) tous les jours de 11h00 à
13h00 et de 16h00 à 20h00, sauf le samedi où elle est autorisée de 12h00 à
16h00.
Yonne
Sur la rivière d'Yonne :
+ Dans le bief d'Armeau entre les PK 42,500 et 43,700, le nombre de bateaux
simultanés est limité à 4.
+ Dans le bief de Saint-Martin, du Pont-Neuf (PK 67,600) au barrage de Saint-Martin (PK 69,000), le nombre de bateaux autorisés à évoluer simultanément est limité à 6.
+ Surces secteurs, la navigation rapide est interdite tous les jours avant 10h30 du matin et après le coucher du soleil. Elle peut être également interdite le jour des concours de pêche jusqu'à l'heure de clôture de celui-ci augmentée d'une demi-heure.
Seine-et-Marne
Sur la rivière de Seine :
*_ Dans le bassin Port-Montain, du pointis aval de l’île (PK 36,200) à 100 m
laval du pont de chemin départemental 49, tous les jours de 1 1h00 à 13h00
et de 16h00 à 20h00.
*_ Dans le bassin de Varennes du PK 68,811 à 100 m à l'amont du pont SNCF (PK 70,280), les samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
35 Département(s)
concerné(s) Zones autorisées
+ Dans le bassin de Fontaine-au-Port (du PK 94,670 au PK 96,663) les jours fériés, samedi, dimanche et lundi de 13h00 à 19h00.
+ Dans le bassin des Chartrettes (du PK 98,396 au PK 101,865), les samedis
et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de 12h00 à 14h00
et de 18h00 au coucher du soleil.
* Dans le bassin de la Rochette (du PK 105,062 au PK 107,099), les samedis
et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de 12h00 à 14h00
et de 18h00 au coucher du soleil.
+ Dans le bassin de Dammarie-les-Lys (du PK 113,378 au PK 115,377), les
samedis et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de 12h00
à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
* Dans le bassin de Ponthierry (du PK 119,364 au PK 120,860), les samedis
et lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
+ Dans le bassin de Nandy (du PK 124,488 au PK 126,074), les samedis et
lundis non fériés de 12h00 à 15h00 et Les autres jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Essonne
Sur la rivière de Seine :
+ Dans le bief d'Evry en aval de Corbeil-Essonnes (du PK 135,650 au PK 136,500), la pratique est autorisée tous les jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
* Dans le bief d’Evry en amont de Corbeil-Essonnes (du PK 130,300 au PK 132,100), la pratique est autorisée en semaine de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil et les samedis et dimanches de 12h00 à 14h00 et de 16h00 au coucher du soleil.
+ Dans le bief d’Ablon en amont de Juvisy (du PK 142,300 au PK 142,700),
la pratique est autorisée tous les jours de 12h00 à 14h00 et de 18h00 au coucher du soleil.
Val de Marne
Sur la rivière de Marne :
* Sur le plan d’eau de Bonneuil-sur-Marne, entre un point situé au droit de la rue du Bois des Moines (PK 169,300 bis) et un point situé au droit de la rue du Docteur Roux à Saint-Maur-des-Fossés (PK 170,500 bis).
Sur la rivière de Seine :
* Sur le plan d’eau de Villeneuve-Saint-Georges (du PK 153,704 au PK 155,272) tous les jours de 12h00 au coucher du soleil.
* Sur le plan d’eau de Charenton de 200 m à l’aval de la passerelle des câbles E.D.F (PK 164,000) à la limite amont de Paris (PK 165,200) tous les jours de 9h00 à 20h00.
Paris
Et
Hauts-de-Seine
Sur la rivière de Seine :
+ Du pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) au PK 16,440, la pratique des sports motonautiques (sauf pratique de type véhicule nautique à moteur)
est autorisée de 10h00 à coucher du soleil sans excéder 21h00.
+ Pont de Suresnes, du PK 16,440 au PK 16,960, la pratique est seulement
autorisée au ski nautique de 10h00 à coucher du soleil sans excéder 21h00.
36
+8 Département(s)
concetné(s) Zones autorisées
Hauts-de-Seine
Sur la rivière de Seine :
+ De l’aval du Pont de Saint-Cloud (PK 13,500) au pont de l’autoroute À 13
(PK. 14,200), la pratique des sports motonautiques (sauf pratique de type véhicule nautique à moteur) est autorisée de 10h00 au coucher du soleil sans excéder 21h00, à l'exception des mercredis de 14h00 à 15h00, du samedi de 9h00 à 10h00 et de 14h00 à 15h00 et du dimanche de 9h00 à 10h00 où ils sont interdits.
Hauts-de-Seine
Et
Val-d'Oise
Sur la rivière de Seine :
+ De part et d'autre du pont de Bezons, du PK 39,000 au PK 40,000.
Val-d'Oise
Et
Yvelines
Sur la rivière de Seine :
+ Sur le bras principal et sur le bras secondaire « de Garenne » du PK 64,800 au PK 67,500, seule la pratique du ski nautique est autorisée.
+ De 150 m en amont de la limite aval de la commune de Moisson (PK 134,000) à 1 kilomètre en amont des anciennes écluses de Port-Villez (PK 144,000).
Yvelines
Sur la rivière de Seine :
+ Autour de l'îlot Blanc, bras principal et bras de Grésillons du PK 78,000 au PK 79,000.
+ _ Du bras de Médan et amont île de Médan ou île Platais (PK 81,800) au bras des Mottes, au pont de Triel (PK 85,300).
+ Du point kilométrique 116,500 au point kilométrique 118,000, seule la pratique du ski nautique est autorisée.
Eure
Sur la rivière de Seine :
+ À Ja limite du département de l'Eure (du PK 147,260 rive droite et PK 147,100 rive gauche) au lieu-dit le « Grand Val » au PK 148,750, cette zone est réservée à la pratique sportive de véhicule nautique à moteur. Elle est interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, elle n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
+ _ De la commune de Vernon (PK 148,750) à l’amont du pont de Vernon (PK 149,750), cette zone est réservée à la pratique du ski-nautique.
+ Sur les communes de Tosny, Vézillon et Bouañles, du PK 171,000 au PK 172,500, les sports motonautiques sont autorisés, toutefois la pratique de
type véhicule nautique à moteur est interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, elle n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. + Sur les communes de Bernières-sur-Seine, Muids et la Roquette, du PK 178,000 au PK 180,700, les sports motonautiques sont autorisés, toutefois la pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, elle n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
+ Dans le bras principal et bras rive gauche, de 100 m à laval de la pointe aval de l’île de Tournedos (PK 198,700) à la pointe aval de l’île de la Motelle et l’île du Noyer et du frêne (PK 199,700), les sports motonautiques sont autorisés, toutefois la pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, eile n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
37 Département(s) k Zones autorisées
concerné(s)
°_ Dans le bras principal de la pointe aval de Pîle de la Motelle et de l’île du noyer et du frêne (PK 199,700) à la pointe aval de l’île de Vadeney (PK 200,600), les sports motonautiques sont autorisés, toutefois la pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite le mercredi et le dimanche. Le samedi, elle n'est autorisée que de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Sur la rivière de Seine !
* Bras de Seine compris entre la rive droite et les îles Légarée-de-Dessus et de Dessous et l’île Trop (PK 225,200 au PK 226,900).
: " *_ Bras de Seine compris entre la rive droîte et les îles du bras Fallais et Léry Seine-Maritime (PK 232,700 à PK 233,900).
+ À Rouen, dans le plan d’eau de 80 m de large environ compris entre le PK 236,550 et 237,100. Cette zone est réservée à la pratique du ski nautique et à la navigation rapide à l’exception des véhicules nautiques à moteur.
38
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ARRETE n° 2019-027/ARS/DD 93/LF.
Portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de Formation
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d’Auxiliaires de Puériculture
du CERPE — 52 Rue Charles Tition — 93300 AUBERVILLIERS
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’ile de France
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4392-1, R4311-4, R.4392-2 à
R4392-7 ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté n° DS 2019-13 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 6 mars 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
la correspondance en date du 18 avril 2019 de Madame la Directrice de l'institut de Formation d'Auxiliaire de Puériculture du CERPE sis 52 Rue Charles Tilon — 93300 Aubervilliers ;
*_ proposition du Délégué départemental de la Seine-Saint-Denis ;
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7 Promenade Jean Rosta 9300 BOBIGNY CEUX
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Article 1”: La composition du Conseil Technique de l'Institut de Formation d'Auxiliaire de Puériculture du CERPE sis 52 Rue Charles Tillon — 93300 Aubervilliers est arrêtée pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France, où son représentant :
Président
Le Directeur de L'institut de Formation d'Auxiliaires de Puériculture :
Madame Françoise FAVEL Directrice
ou par délégation Monsieur Jean Marc BRUN Directeur Adjoint
a) Un représentant de l'organisme gestionnaire
Titulaire : Madame Claudie CHEBOLDAEFF
Suppléant(e) :
b) — Une puéricultrice formatrice permanente, de l'institut de Formation d'Auxiliaires de Puériculture, élue chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Geneviève PAGNAC
Suppléant(e) Madame Marie-Christine CANTAT
c) — Deux auxiliaires de puériculture d'un établissement accueillant des élèves en stage :
- Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier Titulaire : Madame Julia VILLE
Suppléant(e) :
- Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance :
Titulaire : Madame Viviane BELHASSEN
Suppléant(e) :
d) — La Conseillère Pédagogique Régionale en soins infirmiers :
Madame Sylvie THIAIS
e) — Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs par filière :
Formation initiale (AUX1) :
Titulaire : Madame MEZIANE Anissa
Suppléant(e): Madame JOSEPH Lydie Formation CFA (AUX2):
Titulaire : Madame DUCHATEL-MORIN Jennifer
Suppléant(e) :
Formation Contrat professionnalisation (AUX2) :
Titulaire : Madame SAM Mariam
Suppléant(e) :
Formation CFA (AUX4) :
Titulaire : Madame MOULET Léiléna
Suppléant(e) : Madame RAMOTHE Tricia
Formation Contrat professionnalisation (AUX4) :
Titulaire : Madame BETITO Dina
Suppléant(e) : Madame TIMERA Myriam
f) Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
CEA - ADAFORSS _:
Madame Corinne DEAL Directrice du CFA
ou par délégation Monsieur Jérôme BONTEMPS Responsable relations écoles/entreprises
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil —- 7 Rue Catherine Puig {niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis et le Directeur de l'institut de Formation d'Auxiliaire de Puériculture du CERPE à Aubervilliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 2 # MAI 2019
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé
P/ Le Délégué départemental de Seine-Saint-
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Stéphanie CHAPUIS
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& » Agence Régionale de Santé
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ARRETE N° 2019. 2
portant autorisation d'extension de PIME Les enfants terribles
sis 120 avenue du Colonel Fabien 93 100 MONTREUIL
géré par l'Association AFG Autisme
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1 ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;:
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
le décret n° 2017-9082 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de- France ;
le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
ai vu
Vu
VU
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VU
VU
VU
l'arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemenial d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018-2022 pour la région Île-de-France :
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l'autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juitlet 2018 ;
l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ;
le projet déposé par AFG Autisme en date du 5 septembre 2018 :
la demande d'autorisation déposée en date du 27 février 2019 ;
l'arrêté n° 92-140 de Monsieur le Préfet de la Région d'Ile de-France en date du 30/11/1992 autorisant l'association “Autisme 93" à créer une structure d'accueil de 10 places pour enfants et adoïescents autistes âgés de 6 à 20 ans, sise 120 avenue du Colonel fabien à Montreuil (93)
l'arrêté n° 2016-426 en date du 30 novembre 2016 portant cession d'autorisation de l'IME les enfants terribles de 10 places à l'association AFG Autisme ;
CONSIDERANT qu'en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé, le Directeur général de l'Agence régionale de santé lie-de-France peut déroger aux seuils fixés par l’article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales :
CONSIDERANT qu'en réponse à l'avis d'appel à manifestation d'intérêt susvisé, AFG Autisme a présenté un projet tendant à opérer une extension de capacité supérieure au seuil fixé par l'article D, 313-2 susvisé ;
CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant notamment une ouverture à la tranche d'âge 0-20 ans et des amplitudes horaires d'ouverture plus importantes ;
CONSIDERANT en outre qu'en s'engageant à une mise en œuvre effective du projet dans un délai de trois ans, le projet répond à la nécessité d'un développement rapide de solutions nouvelles pour la population du territoire concerné, caractérisée par un sous-équipement dans le secteur de l'enfance, et plus particulièrement de solutions pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre autistique :
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de déroger aux dispositions de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles et, eu égard aux candidatures reçues dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt répondant à un besoin similaire sur le même territoire, d'autoriser l'extension demandée à hauteur de 300 % de la capacité de l'établissement ;
A00 CONSIDERANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service ou trois ans pour un établissement, en application de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie Ile-de-France 2018-2022 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédité nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 650 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Par dérogation à l'article D, 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil d'extension est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 300 % de la capacité de l'établissement.
ARTICLE 2:
L'autorisation d'extension de 30 places de l'IME les enfants terribles, destiné à l'accompagnement de personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme, âgées de O à 20 ans, sis 120 avenue du Colonel Fabien 93 100 Montreuil, est accordée à l'association AFG Autisme sise 11 rue de la Vistule 75013 Paris.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation,
ARTICLE 4:
La capacité totale de l'IME Les enfants terribles résultant de l'autorisation accordée à l'article 2 du présent arrêté est portée à 40 places de semi internat.
ADA ARTICLE 5:
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 081 749 9
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour (40 places)
Code clientèle : [437] Troubles du Spectre de l'Autisme
N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8
Code statut : 60
ARTICLE 6:
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 9 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 0 6 MAI 2018
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Aürélien ROUSSEAU | 5
A0T Ex ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
PU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843822081
ARRETE n° 2019-1274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 30 avril 2019 par Monsieur Ousmane Niangane en qualité de
Propriétaire, pour l'organisme Niangane ousmane dont l'établissement principal est situé 55 rue André joineau
93310 LE PRE ST GERVAIS et enregistré sous le N° SAP843822081 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
203 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AD
Fait à Bobigny, le 21 mai 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/ie responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRÉTÉ N°2019-1297
donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l'arrêté du 5 juin 1990 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-11435 du 28 mai 2013 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1238 du 21 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur
départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à l'article 1 de n°2019-1238 du 21 mai 2019 sera exercée par Monsieur Alain KURKDJIAN, directeur départemental adjoint.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDJIAN la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2019-1238 du 21 mai 2019 sera exercée par :
- Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, sur la totalité des programmes,
- Monsieur Jean-Sébastien MELIN, chef du pôle Social, dans la limite de l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les programmes suivants :
n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire »,
Direction départementale de Ia Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74,73,36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddcs@seine-saint-denis.gouv.fr htips:/vww.seine-saint-denis. gouv.fr
20$ - Madame Chantal QUINQUIS, cheffe du pôle Politique de la ville, dans la limite de
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :
n°129 « Coordination du travail gouvernemental »,
n°147 « Politique de la ville ».
Article 3 :
En cas d'absence de Madame Laurence RENAUDIE, de Monsieur Jean-Sébastien MELIN et de Madame Chantal QUINQUIS, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2019-1238 du 21 mai 2019 sera exercée par
- Madame Ghislaine DIOT, adjointe à la secrétaire générale, et Madame Emmanuelle CARMIEN, responsable du suivi budgétaire et du contrôle interne, en charge toutes deux de la validation dans l'application comptable CHORUS de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les programmes suivants :
n°129 « Coordination du travail gouvernemental »,
n°147 « Politique de la ville »,
n°157 « Handicap et dépendance »,
n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire »,
n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » dans la limite de son action 1.
- Madame Hélène BIHAN, Madame Caroline LANGUI et Monsieur Khalid KASSOU pour le traitement des fiches navette dans le logiciel Chorus Formulaire pour la gestion des programmes suivants :
n°129 « Coordination du travail gouvernemental »,
n°147 « Politique de la ville »,
- Madame Hélène BIHAN, Madame Rachida BOUBAKRI, Madame Hélène LE CORRE, Madame Nathalie POTOR pour la validation des dossiers de demande de subvention dans le logiciel GISPRO dans la limite de l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputée sur les programmes suivants :
n°129 « Coordination du travail gouvernemental »,
n°147 « Politique de la vilie ».
Article 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter de la signature du présent arrêté.
Direction départementale de la Cohésion sociale de fa Seine-Saint-Denis
Secrétariat général
93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36,00 —
seine-saint-denis gouv.fr Nttps:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
01.74,73.36,01 5-7 promenade Jeu Rosta
mél : ddes
À0b Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départementai de la Cohésion Sociale et
les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au «bulletin d’informations
administratives » des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 23 mai 2019
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01,74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr hups:/Anmv.seine-saint-denis gouv.fr
40% /0$ EE |.
Libercé » Égalié » Fratereil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IDF N°2019.0678
Fermeture RD932 (Ex-RN2), section comprise entre l’avenue Adolphe Devaux et l'avenue Lénine au Blanc-Mesnil et déviation de ce tronçon sur l'esplanade de l'air et de l'espace de l'aérodrome de Paris - le Bourget.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le cade de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99.5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu larrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avrit 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
A0 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, avenant aux arrêtés 2018-0240 et 2018-0465 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l’aéroport de Paris-le Bourget, pour permettre les travaux de la nouvelle voie dédiée ADP, du réaménagement de la rue de Rome et de la déviation de la Ex-RN2 sur l’esplanade de l’Air et de l'Espace ;
Vu l'arrêté DRIEA-Idf 2019-0460 du 4 avril 2019 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD932 (Ex-RN2) au Blanc-Mesnil, le Bourget et Dugny, dans le cadre des travaux du grand Paris ligne 17;
Vu la décision DRIEA -Idf n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
Vu Pavis de la préfecture de police ;
Va l'avis de la société du grand paris ;
Vu Pavis de fa délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu l'avis de madame la directrice générale de la RATP ;
Vu l'avis du maire du Bourget ;
Vu l'avis du maire de Dugny ;
Vu l'avis du maire du Blanc-Mesnil ;
Considérant qu’il faut dévier la circulation de la RD932 (Ex-RN2) sur l'esplanade de l'air de l'aérodrome de Paris-le Bourget ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE:
Article ler :
Durant la nuit du 11 au 12 juin 2019, la déviation de la RD932 (Ex-RND) sera effective et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
AÀ0 Ce basculement du trafic sur la déviation sera signalé par un balisage spécifique horizontal et vertical ainsi que par des feux.
Une voie dans chaque sens de circulation sera maintenue avec balisage léger durant la nuit du 11 au 12 juin 2019.
Article 2 :
Ces aménagements sont réalisés par la société du grand paris selon les conditions suivantes :
- 2X2 voies de circulation avec une largeur de 3 mètres pour les voies axiales et 3,50 mètres pour les voies latérales
-2 sens de circulation séparé par des DBA,
- voies de circulation séparées par des GBA du chantier du grand paris express,
- trottoir de 2,25 mètres de largeur protégé par des bordures T4 surélevées (hormis abaissé ponctuel en alignement droit sécurisé par des dispositifs anti-stationnement), puis chasse-roues à l’entrée de la plateforme aéroportuaire,
- tracé compatible avec le trafic convois exceptionnels de 3° catégorie,
- accès (entrée et sortie) sur la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget déplacée au Nord sur le rond-point Paul- Bert,
- les bus sont intégrés dans la circulation générale et les arrêts de bus sont déplacés au nord,
- une clôture est installée pour séparer la déviation de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget,
-un nouveau carrefour à feux est installé au droit de la nouvelle entrée de la plateforme aéroportuaire, avec le maintien d’un passage piéton,
- la circulation est maintenue dans la contre-allée pour la circulation des riverains et les services publics,
- la vitesse des véhicules est fimitée à 30 km/h,
- les arrêts sont interdits sur toute la déviation sauf services de secours et d’entretien,
- le cheminement piéton sur la contre-allée, côté Blanc-Mesnil, sera maintenu durant toute la période des travaux,
Article 3 :
L'entretien et l'exploitation de la chaussée, de la voirie, de l'assainissement et de l'éclairage public sont à la charge du département de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre d’une convention passée avec la SGP.
Le département de la Seine-Saint-Denis est chargé d'assurer Pexploitation et l'entretien normal de l'assainissement, de l'éclairage public, de la chaussée ainsi que de la signalisation afférente.
La viabilité hivernale sera assurée par les communes de Dugny et Blanc-Mesnil sur leur territoire respectif,
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
AU La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Article d :
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours cantentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 7 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier,
Article 8 :
Monsieur le préfet, directeur du cabinet du préfet de police de Paris,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, La société du grand paris,
Monsieur le maire du Bourget,
Monsieur le maire de Dugny,
Monsieur {e maire du Blanc-Mesnil,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine Saint Denis,
Madame la directrice générale de la RATP,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le directeur de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général, commandant fa brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 mai 2619
Pour le et et par délégation,
La Cheffe dyHépartdnent Sécurité, Éducation Hi 1
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-0681
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris et sa bretelle d'entrée pour les travaux du Tram T1 à Romainville.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Va le code de ia route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
13
MB Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA -Idf n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2019 et du mois de janvier
2020 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du directeur des routes :
Va l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant la durée des travaux de fermeture de l’arrivée de 1°A186 sur la bretelle d'accès Romainville sur A3W pour le compte du Tram T1, il convient de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle d’accès Romainville W de l'autoroute A3 sens province-Paris de l'échangeur 93A900302
,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de lPéquipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
1-1 _ La bretelle d’accès Romainville W de l’échangeur 93A900302 sur l'autoroute A3 dans le sens Paris-province est fermée à la circulation :
- le 29 mai 2019 de 09h30 à 15h00,
Article 2
La signalisation et les balisages doivent être conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ainsi qu'aux manuels du Chef de Chantier (routes à chaussées séparées) pour les dispositifs temporaires.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Rosny-sous-Bois
(DRIEA-IF/DiRIF/SEER/AGER NORD/UER de Saint-Denis).
213 Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire labjet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article S
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de France ;
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’état.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 23 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
ières
as
MS AAb Liberté » Égalité « Fretsralté
, RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de !’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-0685
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue de la Convention, RD986, sur l'avenue Marcel Cachin et la rue Edgar Quinet, RD] 14, à ma Courneuve pour la restructuration du réseau
HTA pour le compte d'Enedis,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'atrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de P'État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation
ét son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
AT Vu la décision DRIEA -Idf n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 :
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu Favis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de monsieur le maire de la Courneuve :
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant que la RD986 et la RD] 14, à la Coumeuve, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de restructuration du réseau HTA, rue de la Convention, RD986, avenue Marcel Cachin et rue Edgar Quinet, RDI 14, à la Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux se déroulent du 27 mai 2019 au 30 septembre 2019, 08h00 à E7h00.
ARTICLE 2
Sur la rue Edgar Quinet, un aliernat sera mis en place pour les besoins des travaux, pour réaliser Ja traversée de la chaussée et pour l'enlèvement et la livraison de matériaux, durant les heures de chantier.
La piste cyclable sera neutralisée durant toute la durée du chantier.
Une base vie nécessitera la neutralisation de place de stationnement.
Sur la rue de la Convention, la voie lente sera neutralisée ponctuellement pour les besoins des travaux, un cheminement piéton sur chaussé pourra être mis en place durant les heures de chantier.
Sur l’avenue Marcel Cachin, la piste cyclable sera neutralisée durant toute la durée du chantier,
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser,
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à
l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise RPS-ENGINEERING, 2 Avenue Spinoza - 77184 EMERAINVILLE - Tél : 01 64 61 93 93, sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord}.
13
M8 La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être
retirée dès que le danger lié au chantier adisparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de cireulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux. .
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, . Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seîne-Saint-Denis, Monsieur le maire de la Courmeuve,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’état,
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2 4 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dé ment Sécurité, Éducation
AS A EX
Liberié » Égalité « Fraternité 2 —_—_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-0686
réglementant temporairement la circulation et le stationnement place du 8 Mai 1945 (RD932-RD986), à la Courneuve pour le renouvellement d'un escalier mécanique pour le compte de la RATP.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.1314 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
AT Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de f’aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA -If n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de la Courneuve ;
Vu l'arrêté municipal OB/NC 19.262 du 03 mai 2019 de monsieur le maire de la Courneuve autorisant les travaux de nuit ;
Vu Pavis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la place du 8 Mai 1945, RD932/RD986 (avenue Paul Vaillant Couturierfavenue Jaurés/ avenue Lénine) à La Courneuve, sont classées dans la nomenclature des vaies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de remplacement d’un escalier mécanique, place du 8 Mai 1945, RD932/RD986, à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, if convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux se déroulent du 24 juin 2019 au 28 juin 2019 et du 08 juillet 2019 au 12 juillet 2019, 01h00 à 06h00.
ARTICLE 2
Les travaux nécessitent la neutralisation d’une file de circulation.
L'ensemble des usagers circulera sur la file laissée libre.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser,
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise ALTEAD), sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
(Service Territorial Nord).
++
AU La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans Le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame ia directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de fa sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de la Coumeuve,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs.
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 4 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
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Liberid » Égalls » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des T tansports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N°201 9-0689
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu f'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, poriant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
ALS Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de monsieut le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu larrêté préfectorat n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature À madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA -Idf n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis du commandant de fa compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France ;
Vu lavis du directeur des routes :
Vu Pavis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu Pavis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant les travaux de réalisation de l’ouvrage ripé à réaliser dans le cadre des travaux de
prolongement de la Ligne 11 :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
1.1 - L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre léchangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits du :
- du 27 mai 2019 au 28 mai 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 3 juin 2019 au 7 juin 2019 de 2 1h00 à 5h30,
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès RD902 (Rosny),
1
Ath - accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province,
- À103, sens extérieur,
Déviation : les usagers provenant de l'A3, sens Province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu'au boulevard périphérique de Paris pour retrouver PA4 à la porte de Bercy.
12- L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 27 mai 2019 au 29 mai 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 3 juin 2019 au 7 juin 2019 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'AS6 depuis la RD986 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis la RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A 103 extérieur,
Déviation : les usagers empruntent A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver PA3 à la porte de Bagnolet.
1.3 — Les bretelles 3 et 4 de l'échangeur 93908608 (RN410 ext et RN410 Pleyel ext) sont fermées à Ja
circulation durant les nuits :
- du 27 mai 2019 au 29 mai 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 3 juin 2019 au 7 juin 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation ; les usagers empruntent l'A86, sens extérieur, par la RD7.
ARTICLE 2
L’A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet (PR 0+000) et l'échangeur de Rosny-sous-Bois (PR6+000) durant les nuits : - du 27 mai 2019 au 29 mai 2019 de 21 h 00 à 5h 30,
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès RATP et parking porte de Bagnolet,
- accès RD20 depuis Montreuil,
- accès RD36 depuis Montreuil,
- A103 sens extérieur,
- A103 sens intérieur.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver AT à la porte de Ja Chapelle,
ARTICLE 3
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles,
- 21h00 pour l’axe principal, Les opérations
préalables à la réouverture débutent à : - 04h00 pour les bretelles,
- 04h30 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h36.
ATY ARTICLE d
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île- de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont
effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à {a réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutian du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’état,
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 mai 2019
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON EX cr
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie
ARRÊTÉ n° 2045 DRIEE-\E /o4u
Portant dérogation à interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la mise en sécurité de l’ancien centre de ravitaillement en essences par le ministère des
Armées à la Courneuve
Le Préfet de la Seine-Saint Denis,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de POrdre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R411-14;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 18 février 2019, le
dossier joint daté de 11 février 2019 et son complément daté du 15 mars 2019 établis par le
Ministère des Armées représenté par Hervé Foubert, Directeur de l'établissement du service
d’infrastructures de la défense d'Ile-de-France;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, daté du 28 mars 2019 ;
Vu les remarques du public lors de la consultation menée du 14 mars 2019 au 11 avril 2019 via le
site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France ;
Vs
A9 Vu les éléments de réponse apportés par le Ministère des Armées en date du 15 avril ;
Vu l'accord de principe pour la mise en œuvre des mesurés compensatoires par le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis en date du 27 mars 2019 ;
Vu le certificat de dépôt d'un jeu de données de biodiversité sur le dépôt légal de données de Biodiversité en date du 04 avril 2019 ;
Considérant que pour la faune protégée, la demande de dérogation porte sur la destruction de spécimens et d'habitat de Crapaud calamite ;
Considérant que le projet vise à mettre en sécurité le site en vue de sa dépollution pour permettre l'accueil temporaire des épreuves de tir des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 puis la renaturation permanente du site et son intégration du Parc George Valbon et qu’il relève donc d’une raison d’intérêt public majeur ;
Considérant que le projet de mise en sécurité et les étapes postérieures nécessitent le régalage des merlons de terre polluée où s’enfouissent les crapauds calamite, et qu’il n’y a donc aucune solution alternative satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Considérant les mesures proposées dans Le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier la série de mesures consistant à déplacer la population vers les secteurs évités par la mise en sécurité ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable de la population de Crapaud Calamite dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil Scientifique régional du Patrimoine naturel a rendu un avis favorable sous conditions et que les compléments apportés par la suite sont satisfaisants;
Considérant l'accord de principe du conseil départemental en date du 27 mars 2019 pour la mise en œuvre des mesures de création de 5 mares et d’une zone de déplacement ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
ARRETE
Artiele 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le ministère des Armées, Établissement du service d'infrastructures de la défense Île-de-France, sis
Base des Loges, 8 Avenue du Président Kennedy, BP40202, 78102 Saint-Germain-En-Laye, et représenté par son directeur, est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre
de la mise en sécurité de l’ancien centre de ravitaillement en essences sur la commune de La Courneuve.
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A0 La dérogation porte sur la capture et la destruction de spécimens ainsi que sur la destruction d'habitat de repos et de reproduction du Crapaud calamite (Epidalea calamita).
La dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2020 et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté,
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste à réaliser un régalage des merions sur toute la partie Sud de l’ancien centre de ravitaillement en essences de la Courneuve (annexe I}. Cette opération est nécessaire à la mise en sécurité du site en vue de sa dépollution pour permettre l’accueil temporaire des épreuves de tir des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 puis la renaturation permanente du site et son intégration du Parc George Valbon.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Conditions de la dérogation
Les mesures décrites ci-après sont cartographiées en annexe II.
Mesures d’évitement
Tout le secteur nord de l’ancien centre de ravitaillement en essences est évité par les travaux de régalage.
Mesures de réduction et de compensation
Un sauvetage de la population de crapauds est organisé avant la réalisation du régalage. Pour cela :
+ Avant le 15 avril et jusqu'à fin avril si les conditions météorologiques n'ont pas permis la sortie d'hibernation des crapauds, cinq mares sont créées au niveau du Moulin neuf (compensation). Leurs caractéristiques (profondeur, abords, végétations…) doivent correspondre aux préferendums du Crapaud calamite pour y réaliser l’ensemble de son cycle biologique (reproduction, hibernation) ;
+ Avant le 15 avril et jusqu'à fin avril si les conditions météorologiques n'ont pas permis la sortie d'hibernation des crapauds, ces mares sont reliées à la zone évitée au nord par la création d’une zone de déplacement (petit fossé) réalisée selon les préférendums écologiques du Crapaud Calamite. Des ouvertures sont réalisées dans les clôtures de la limite nord du terrain de manière à faciliter le passage des amphibiens vers la Zone de déplacement ;
- Avant le 15 avril et jusqu'à fin avril si les conditions météorologiques n'ont pas permis la sortie d'hibernation des crapauds, le secteur Sud du terrain est rendu inaccessible au crapaud calamite par :
& l'installation d’une barrière anti-retour spécifique aux amphibiens séparant le terrain en deux. En particulier, prévoir l’enfoncement de la membrane étanche jusqu’à une
3/5
A2 profondeur minimale de 20 cm :
+ le renforcement des barrières le long de la limite Ouest du terrain, contiguë aux infrastructures du « Tram 11 Express », selon les mêmes recommandations.
Dès la sortie d’hibernation, les crapauds sont recherchés à vue et au chant et déplacés du secteur sud vers les zones en eau évitées au nord du terrain ou vers les mares du Moulin neuf. Ces opérations sant réalisées, à raison de 6 soirées, sous la supervision d’un écologue :
Dès la sortie d’hibernation, les zones où ont été observées des tétards l’année précédente sont entourées de barrières anti-retour spécifiques aux amphibiens et complétées de seaux
enterrés à fleur. Tous les matins, pendant 10 jours à compter de son installation, le dispositif est visité et les spécimens présents sont déplacés. À l’issue de ces 10 jours, le dispositif est désinstallé immédiatement ;
Au cours de ces 6 visites nocturnes et 10 visites diurnes :
+ Des prélèvements à l’épuisette des pontes et tétards sont réalisés le cas échéant ;
9 La barrière anti-retour séparant les secteurs nord et sud du terrain, est vérifiée. Le cas échéant, les dégradations sont réparées et les spécimens errant le long, exposés aux prédateurs, sont déplacés ;
s Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, gants, épuisette.….) est désinfecté avant chaque visite, selon le protocole de Miaud C*.
*Miaud C, 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Pendant le régalage, deux mesures complémentaires sont mises en œuvre :
Les agents du régalage, après sensibilisation à la présence des crapauds par un écologue, utilisent un dispositif de marquage des lieux d’observation des crapauds, permettant l’évitement temporaire ;
Autant que de besoin, l’écologue passe en soirée relever les spécimens sur les lieux à éviter marqués par les agents du régalage.
Pendant les 30 années qui suivent la réalisation de ces opérations, un entretien des secteurs conservés pour le crapaud calamite sera mené de façon à maintenir les préférendums écologiques de Pespèce. Il s'agira, chaque année, de garantir le maintien en eau des mares (étanchéité et alimentation) pendant la période de reproduction (mars à août) et de contenir l’expansion de la végétation en bordure des mares et du fossé par un entretien régulier à l’automne. Un plan de gestion est établi pour préciser ces modalités avant le printemps de la première année suivant le déplacement, soit prévisionnellement en 2020.
Mesures de suivi
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de deux types de suivis :
Un suivi de la réalisation des mesures respectant la chronologie est mené. A chaque opération, il en est rendu compte à la DRIEE ;
À l’occasion du déplacement et dans Les 30 années qui suivent, un suivi de type capture- marquage-recapture (CMR) est mis en place pour estimer leffectif de la population de
45
A3? crapaud calamite : tous les ans pendant 5 ans puis tous les 5 ans. Les rapports sont transmis à la DRIEE avant le 31 décembre de chaque année de suivi.
Ces rapports respectent les recommandations nationales en matière de suivi, en particulier ils sont conclusifs sur l'efficacité et la fonctionnalité des mesures.
Par ailleurs, conformément à l’article L.441-1A du code de l'Environnement, le bénéficiaire
transmet les données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l’objet d’une information auprès de la DRIEE.
Article 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement, Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou deux ans d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement,
Article 7 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 9 : Exécution
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vincennes, le k 9 ANR. 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et
par délégation
La directrice adjointe
P.J. : deux annexes
ClirelGRISEZ
345
A3 A3 Annexe I : Localisation des opérations
MM Périmètre des 1OP
Zone de régalage
CET Zone de remblais
ES Piste de circulation des engins
ESS Zone d'attente des camions
Habitats du Crapaud cœlamite
EE Habitat aquatique
| Habitet terrestre
|] Mâles chanteurs
‘22 Reproduction potentielle
1 ——= Reproduction avérée [tétards):
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TOOLS
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LOS OÉ S
AY Annexe Il: Cartographie des mesures
l Cerrain des Essences
Mares du pare Gaorges Valbon
&: A sec (04/2018)
#--En eau (04/2018)
Mesures de réduction
ETTU Zone pour le déplacement duc, calamite
| EU Création d'ouvertures dans les clôtures
— Pose d'une clôture anti-retour
= Vérification des clôtures existantes
Mesures de compensation
F7 Secteur de mares et d'habitats
=: terrestres à réhabiliter {JOP)
: Mares à créer
Crapaud calamite
NB : les mesures consistant à réaliser des barrières anti-retour autour des zones en eau du secteur Sud complété de seaux enterrés à fleur, ne sont pas cartographiées, étant donné la variabilité annuelle de localisation de ces zones.
A3b AE] Terrain des Essences
les périmètre 10 i
Zone de remblals des cuves |;
[ES Habitat aquatique
|°,7 Reproduction avérée (tétards}
| Barrière amphiblens
Tracé barrière final
AT a
EX LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-1276
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-140, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame
Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n°2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque vis-à-vis de la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de Ja santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Jack Russel Terrier, femelle, né le 8 mars 2019, identifié par transpondeur n° 968 000 005 397 664 appartenant à Mme Ana RODIDEAL domiciliée au 90 avenue Paul Dupont 93190 LIVRY-GARGAN est placé sous la surveillance du Dr ETIENNE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan .
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A25) %
LS L
L Égalité + Fraternité
Article 2: IQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17 novembre 2019, et ceci à compter du 17 mai 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, 760, J90 et JL80 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 17/05/2019 17/06/2019 17/07/2019 17/08/2019 17/11/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des anitmaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; | e Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Auo Ne Er
Liberté » Égaïtté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 novembre 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ETIENNE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
e Mme Ana RODIDEAT,;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Livry-Gargan ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr ETIENNE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 mai 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
ba Giéeations,
La chef du s: x S'SaRDE Pie
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gauv.fr
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