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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mai 2019
Document publié le Mercredi 22 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 mai 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
EL à ee
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA du 22 Mai 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 0L.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@se at-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 mai 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction _ départementale __ des _ finances
ubliques de Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Lettre de mission du 22/05/2019 du directeur 9
départemental des finances publiques du 22 mai 2019,
Lonfiant l'intérim du PCE (pôle contrôle et expertise)
‘Aulnay-sous-Bois/Le Blanc-Mesnil à M. Jean-Marie
IMINOZZI, inspecteur divisionnaire.
Direction des vérifications nationale et
internationales (DVNI)
Décision du 20/05/2019 portant délégation de signature
en matière de ressources humaines et budgétaires. ui
Ecole nationale des finances publiques, pôle
du pilotage et des ressources
Modification du 20/05/2019 de la délégation de 15
signature du 15/01/2019 publiée dans le BIA du
17/01/2019.
LD Préfecture de police
Cabinet du préfet
JArrêté n° 26019-00452 du 17/05/2019 modifiant L'arrêté
n° 2016-01025 du 02/08/2016 modifié relatif aux
missions et à l’organisation de la direction des
ressources humaines.
Arrêté n°2019-00458 du 20/05/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police.
Délégation de la préfecture de police pour la
écurité et_ la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté n° 2019- 0155 du 17/05/2019 portant
autorisation de «transport exceptionnel» d'engins oul
véhicules non immatriculés de Ière, 2ème et 3ème
catégorie accordée à la société AGS, sur les voies de
circulation côté ville de l'aéroport de Paris Charles de
Gautle.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
Arrêté n° 2019-1242 du 17/05/2019 portant
autorisation de survol d'aéronefs télé-pilotés pendant
les nuits aéronautiques du 22 au 31 mai 2019.
Arrêté n° 2019-1243 du 17/05/2019 portant
autorisation de survol d'aéronefs télé-pilotés pendant
les nuits aéronautiques du 24 au 30 mai 2019.
JArrêté n° 2019-1244 du 17/05/2019 portant
autorisation de survol d'aéronefs télé-pilotés pendant
les nuits aéronautiques du 6 au 8 juin 2019.
35
37
4l
47
SI
55 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial / Direction
régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie
lArrêté n° 2019-1253 du 20/05/2019 de mise en
demeure de supprimer un dispositif publicitaire enl
infraction avec le code de l'environnement au 75,
avenue de la division Leclerc à Drancy.
lArrêté n° 2019-1254 du 20/05/2019 de mise en
demeure de supprimer un dispositif publicitaire en
infraction avec le code de l'environnement au 46,
avenue de Rosny à Villemomble.
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial / Direction
départementale de la cohésion sociale de la
Seine-Saint-Denis
lArrêté n° 2019-1238 du 16/05/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la
Seine-Saint-Denis, pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées aux titres 3, 5, et 6 du
budget de l’État.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n° 2019-1237 du 17/05/2019 portant
modification de Parrêté n° 2019/0789 du 02/04/2019
portant renouvellement d’un agrément, pour une durée
de cinq ans, pour l'exploitation, a titre onéreux, d’un!
létablissement assurant la préparation au certificat de
Capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue en faveur de la SARL TAXI
GALLIENI, dont le siège social est situé au 18,
boulevard Galliéni à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
lArrêté n° 2019-1271 du 21/05/2019 portant
renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire
en faveur de l'établissement secondaire de la SARL
Société Professionnelle Ouvrière SPO enseigne
commerciale SANTILLY, située 170 avenue du Général
Leclerc à Pantin (93500).
59
61
63
67
69 Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé (ARS) I4F
JArrêté n° 2019-100 du 16/05/2019 portant extension de
capacité de 62 à 68 places de l’Institut Médico-Educatif
(IME) Ambroise Croizat sis 41 Boulevard Biron 93400
Saint-Ouen — géré par l'association de gestion de l’IME
Ambroise Croizat (AGIME).
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d’IdF
Arrêté n° 2019-1255 du 13/05/2019 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP850198590,
Arrêté n° 2019-1256 du 20/05/2019 portant récépissé
pe déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP848838298,.
Arrêté n° 2019-1267 du 18/05/2019 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP831573977 en faveur de
Monsieur SEKOUBA FOFANA en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme KRORADIJIE dont
l'établissement principal est situé 52 avenue général
Gallieni 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté n° 2019-1269 du 26/05/2019 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
Éregistré sous le N° SAP850599820 en faveur de
Mademoiselle Selma Benmouffok, pour l'organisme
Benmouffok Selma dont l'établissement principal est
situé 52 Avenue du Général Leclerc 93120 Lal
Courneuve.
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement IdF
Arrêté DRIEA-IdF n° 2019-0650 du 20/05/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur l’avenue Jean Jaurès, RD986, à Lal
[Courneuve pour des travaux d’élagage et de
suppression de supports LAC du tramway T1.
Arrêté DRIEA-IdF- n° 2019-0653 du 20/05/2019
instituant une restriction de circulation avenue du
Général Leclerc (pont de la Mairie — RD115), pour le
défilé des enfants dans le cadre de « Pantin en fête » à
antin.
71
75
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79
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83
87 Arrêté DRIEA-IdF- n° 2019-0654 du 20/05/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur la rue Raspail (RD114), l'avenue
Jean Jaurès (RD986) et la rue de la Convention
(RD986) à La Courneuve pour l’organisation d’un feu
d'artifice.
lArrêté DRIEA-IdF n° 2019-0669 du 21/05/2019
instituant une restriction de circulation et de
stationnement sur l’avenue Descartes (RD932), poux un
concert en plein air (symphonie sur l’herbe) au Blanc-
Mesnil.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie (DRIEE) IdF
Arrêté n° 2019 DRIEE-IF/056 du 14/05/2019 portant
renouvellement de l'autorisation de détention et
d'utilisation d'écaille de tortue caret.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
lArrêté n° 2019-1240 portant fermeture d’urgence de
l'établissement Boucherie ELA 55, rue de Paris, 93100
Montreuil.
Avis el communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 145 du 09/05/2019 donnant
délégation générale et permanente à M. Pierre-Alban,
PILLET, directeur-adjoint chargé des ressources
humaines.
Délégation de signature n° 146 du 09/05/2019 donnant
délégation générale et permanente à M. Marc
IRVAUDEY, directeur-adjoint chargé des finances et
du système d’information.
91
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99
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105
115 Liberté » Egallré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le ? 9 MAI 2019
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin Le Directeur Départemental
93009 BOBIGNY CEDEX des Finances Publiques
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à
courriel : ddfipS3. pilotageressources@dgfip.finances.gouv.fr
Monsieur Jean-Marie MINOZZI Affaire suivie par: Isabelle GAÎTET — Catherine FINI oies : Inspecteur divisionnaire Téléphone : 01 48 96 61 24 — 60-24
n° 419. 2C.
Objet : lettre de mission
En raison du départ de Madame Syivie THOIN, j'ai décidé de vous
confier l'intérim du pôle CE d'Aulnay-sous-Bois/Blanc-Mesnil, du
1% juillet au 31 août 2019.
Marc/DORA
Administrateur Généra/ des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
4 A |. Er
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Finances et des comptes
publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction des Vérifications Nationales et
Internationales
6 bis rue courtois 93696 PANTIN Cedex
Décision du 20 mai 2019
Portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires
L'administrateur Général des Finances Publiques en charge de la Direction des Vérifications Nationales et
Internationales (DVNI), :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 retatif à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2612-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié, relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu le décret du 14 septembre 2017 portant nomination de M. Frédéric IANNUCCI, administrateur de finances
publiques, en qualité de directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Béatrice BRETHOME, administratrice des finances publiques,
nm _
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AÀ - Patrice VESPUCE, administrateur dés finances publiques
- Fabienne RENAUD-AÏDAN, administratrice des finances publiques adjointe,
- Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Célia HELARY, inspectrice des finances publiques
- Tony ROULAND, contrôleur des finances publiques
à effet de :
- signer et / ou de valider, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recelles se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la direction des vérifications nationales et internationales, ainsi que lordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire de la direction des vérifications nationales et internationales ;
- recevoir les crédits du programme 0156 et du centre financier 0156-CFIP-DVNI. Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Célia HELARY, inspectrice des finances publiques
- Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Tony ROULAND, contrôleur des finances publiques
à effet de :
- signer et / ou valider dans le progiciel CHORUS, les actes comptables (notamment tout acte se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses, par l'émission et la signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette) émis, s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du Ministère des Finances et des Comptes publics
Article 3
Délégation est donnée à :
- Fabienne RENAUD-AÏDAN, administratrice des finances publiques adjointe,
- Célia HELARY, inspectrice des finances publiques
à effet de : !
‘- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière du comptable as-signataire de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Article 4
Délégation est donnée à:
- Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Cétia HELARY, inspectrice des finances publiques,
- Tony ROULAND, contrôleur des finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AT - Hassina MANA, contrôleuse des finances publiques,
- Frédéric LALANDE, contrôleur des finances publiques,
- Rédoïine KHALDI, agent des finances publiques,
à effet de :
- signer et / ou valider les ordres de mission et états de frais dans le progiciel DT- Chorus
Article 5
Délégation de signature est donnée à :
- Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Célia HELARY, inspectrice des finances publiques
- Tony ROULAND, contrôleur des finances publiques,
- Florence SAUVAGE, agente des finances publiques,
à effet de :
- saisir et / ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier dans le progiciel Chorus Formulaire «Communication ». La liste des agents ci-dessus bénéficient du rôle « uïilisateurs gestionnaires ».
Article 6
Délégation de signature est donnée à :
- Patrice VESPUCE, administrateur des finances publiques
- Béatrice BRETHOME, administratrice des finances publiques,
- Fabienne RENAUD-AÏDAN, administratrice des finances publiques adjointe,
- Romuald PARREAU, inspecteur des finances publiques
à effet de :
- signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou
indemnités.
Article 7
La présente décision annule et remplace l'ensemble des précédentes décisions de délégation de signature.
Article 8
La présente décision sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Bobigny ainsi qu'au bulletin officiel des finances publiques, section ressources humaines et organisation.
Fait à Pantin, le 20mai 2019
L'Administratgyr Général des Finances publiques en
Charge de la DVNI
en,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETF DES COMPTES PUBLICS
A3 AU Liberass bre à Égut + Patent + Fraternité
RÉFUDLIQUR FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 20 mai 2019
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOIS Y-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 15 janvier 2019
publiée dans le BIA du 17 janvier 2019
L'administrateur général des finances publiques, directeur de l'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-9386 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 relatif à M. Michel RAMIR, administrateur général des finances publiques de
classe normale, directeur du pôle formation à l'école nationale des finances publiques, est chargé de l'intérim
de l'école nationale des finances publiques, en remplacement de M. Daniel CASABIANCA
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d’empêchement du directeur par intérim de P'ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ENFIP-PPRO-036-2019 DS siège et éts franciliens 93.odt k
AS Francine BAPTISTE Chef de service comptable hors
échelle administratif
directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Céline SAGE administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission risques audit
adjoint
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d'absence ou d’empêchement de leur part, est donnée à :
ENFIP-PPRO-036-2019 DS siège et éts franciliens 93.0dt
A Francine BAPTISTE Chef de
échelle administratif
service comptable hors directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances directeur du recrutement
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Céline SAGE administratrice des finances publiques | adjoïnte au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Dékgation de signature à l'effet de se suppléer dans Pexercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Anne LE JUNTER administratrice des finances!chef de la division des concours du pôle du
publiques adjointe recrutement
Florence GOMIS administratrice des finances! chef de la division des préparations du pôle du publiques adjointe recrutement
Valérie Le BARS administratrice des finances | chef de la division Enseignements Fiscalité
publiques adjointe
Valéry JARLAUD administrateur des finances | chef de la division Eenseignements GP et Transverse publiques adjoint
Dominique COPIN- | administratrice des finances | chef de la division outils numériques et pédagogiques PERRIAU publiques adjointe
Florence ABELLO administratrice des finances | chef de la division du pilotage et organisation publiques
Article 4 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein du siège
ENFIP-PPRO-036-2019 DS siège et éts franciliens 93.odt
A+ Délégation de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.4. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d’avis préalable défavorable de Pautorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de l'ENFIP situés à Noisy-le-Grand (93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
ENFIP-PPRO-036-2019 DS siège et éts franciliens 93.odt
A8 Article 6. — La présente décision prend effet le 1er juin 2019. Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur par intérim de l'ENFTP
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Michel RAMIR
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relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des ressources humaines, modifié par arrêtés n° 2017-00582 du 18 mai 2017 et
n° 2018-00023 du 10 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de police (administrations parisiennes) en date du 11 février 2019 ;
Vu Pavis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État en date du 28 mars 2019 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour ladministration,
arrête
Article 17
À l’article 7 de l'arrêté du 2 août 2016 modifié susvisé, les mots suivants sont supprimés : « un directeur de projet chargé de la modernisation de la gestion des ressources humaïnes ».
Article 2
Le 11° alinéa du 4° de Particle 8 de l'arrêté du 2 août 2016 modifié susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«- le pôle soutien transversal qui a en charge les moyens logistiques et la gestion de proximité des effectifs de la sous-direction. L'unité «outils applicatifs» qui lui est attachée assure pour l'ensemble de la préfecture de police, l'administration et l'assistance aux utilisateurs des applications CASPER, ARPEGE et EGEON ».
Article 3
L’article 9 de l’arrêté du 2 août 2016 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Article 9
La sous-direction de l'action sociale élabore et met en œuvre les politiques sociales, de prévention, de santé et de sécurité au travail en faveur des personnels de toutes catégories
placés sous l'autorité du préfet de police.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
DS Elle comprend :
- un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dernier, auquel est notamment rattaché le
suivi des affaires générales ;
- le bureau du logement, chargé de l'instruction des demandes de logement, de la réservation et de la gestion du parc locatif constitué auprès des bailleurs sociaux et privés, ainsi que des foyers et des résidences d'accueil et d'assurer la politique de réservation de logements auprès des bailleurs sociaux pour l’ensemble des préfectures de la région parisienne dans le cadre de la mutualisation des parcs immobiliers ;
- le bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, chargé de mettre en œuvre les actions individuelles et collectives pour prévenir ou remédier aux difficultés sociales rencontrées par les personnels et de conduire la politique de la petite enfance et de développer l'offre d'accueil des jeunes enfants auprès d'organismes externes. Il gère également la crèche collective de la préfecture de police, située sur les sites de la Cité et de Massillon, ainsi que les autres places de crèches, dans le cadre de conventions avec les prestataires privés ;
- le bureau de la restauration sociale, chargé de la promotion, du développement, de la mise en œuvre et du suivi de l'offre de restauration collective aux agents de la préfecture de police ;
- le bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, chargé du développement des politiques de prévention dans les domaines de la santé et la sécurité au travail, de la médecine de prévention et de la lutte contre les addictions, des consultations et du soutien psychologique, de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, des prestations d'action sociale, du secrétariat de la commission locale d'action sociale. »
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 MAI 2019
Didier LEMENT
2/2
20195-06452
36 qP RE PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET ne 2019-00458 arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article F1 ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu Le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieut ;
Vu Je décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
YF Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration, directeur de l’administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
-_ des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens
mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
-_ de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de Finstitut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
2019-CC458
"38 Article 3
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux
dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MOREAU, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces
conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du
ministère de l’intérieur ;
les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ;
les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général
pour l’administration ;
les propositions de sanctions administratives ;
les décisions de sanctions relevant du ler groupe ;
les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration,
n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1° groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, Mme Julie MOULIN-
RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :
les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à
l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 juin 2019.
2019 -CC458 3
73%
CD C7 à
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des
préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de
Paris.
Fait à Paris, le 2 0 MAI 2018
Didier LALLEMENT
SD 1 Q oO + Cr T 8
uo DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2019- 0155
Portant autorisation de «transport exceptionnel» d'engins ou véhicules non
immatriculés de 1°", 22% et 3% catégorie accordée à la société AGS, sur les voies de cireulation côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagernent
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010
relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0314 du 1% avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur
François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies
de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gauile, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande de la société AGS en date du 7 mai 2019 ;
uA CONSIDERANT que, pour permettre le «transport exceptionnel» d'engins ou véhicules non immatriculés de 1°, 29° et 3% catégorie sur les voies de circulation côté ville accordée à la société AGS et pour assurer la sécurité sur Les routes de service de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, ii y a lieu de réglementer la circulation ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Un transfert d'engins ou de véhicules spéciaux de 1% catégorie, 2°" catégorie et 3*” catégorie non immatriculés de type «transport exceptionnel» est accordé à la société AGS, jusqu’au 31 décembre 2019, afin d'effectuer des opérations de maintenance préventives et correctives, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, selon les conditions suivantes :
- L’acheminement des engins non immatriculés en sortie et entrée des PARIFS doit emprunter exclusivement les itinéraires annexés au présent arrêté et s’effectuer en dehors des heures d’affluence,
_ La liste des engins non immatriculés est annexée audit arrêté,
_ Toutes modifications concernant notamment les engins non immatriculés, devront faire l’objet de la part de la société d’une demande d’avenant,
Les engins de manutention sont logotypés et identifiés par un numéro de série,
Le transport et la sécurité sont de la responsabilité du pétitionnaite.
Aucune autre voie ne peut être empruntée.
Article 2 :
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions prévues par l’arrêté du 4 mai 2006.
Elle comporte de dispositifs adaptés au balisage du convoi implantés à une distance suffisante
pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d’arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée.
En outre :
— Une distance de sécurité sera observée entre chaque véhicule ou engin, — Une distance de 150 mètres sera observée entre chaque convoi ou 50 mètres en cas de contraintes de voirie,
— Le convoi sera balisé au droit de sa progression par tout dispositif réfléchissant ou lumineux renforcé en cas d’intempéries,
— La vitesse est limitée à 25 km/h.
u2 Les convois dont la largeur est supérieure à 3 mètres et dont la longueur est supérieure à 25 mètres doivent être précédés d’un véhicule pilote. Les convois supérieurs à 4 mètres de large
et de plus de 25 mètres sont suivis d’un véhicule pilote.
Le transport et la sécurité sont de la responsabilité du pétitionnaire.
Tout incident sera porté à la connaissance de l’autorité compétente.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le #7 MAI eûig
Pour le Préfet de Police,
Par délégation, le Préfet Délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes-aéroportuaires de Paris
u> AGS France Demande autorisation circulation engins de piste côté ville
Plan décrivant les itinéraires empruntés par les engins de piste côté ville
{l'y a 2 itinéraires possibles :
ltinéraire Bleu:
Du lacal AGS vers le Parif 13 P {Fret 4): DEPART* Rue de la belle borne Rue des Rossignols
Rue du Té=Route du Midi = PARIF 13* FIN
Itinéraire Vert :
Du local AGS vers le Parif 13 P (fret 4) : DEPART * Rue de la Belle Borne = Rue du Té
Route du Midi > PARIF 13* FIN
Rue des Voyelies que
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rude Police,
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ul AGS France Liste mise à jour le 15 mai 2019 Demande d'autorisation de circulation des engins de piste en zone côté ville Liste des engins
Type de machine Marque Modele Type combustible
Tracteur à bagage Charlatte T135 Electrique
Tracteur à bagage TLD JET-16 Électrique
Tracteur à bagage STILL RO7-V Electrique
Tracteur de fret Mulag Comet 3/4/6/10 Diesel
Tracteur de fret TLD TMX-20/30 Diesel
Tracteur de fret TLD JST-20/30/60 Diesel
Tracteur de fret TUG MA-50-34 Diesel
Tapis bagage TLD NBL-D Diesel
Tapis bagage TLD NBL-E Electrique
Tapis bagage Charlatte CBL-150/ 2000 Electrique
Tapis bagage TUG TUG-660 Diesel
Groupe electrogène TLD 4090-4120/ 409 Diesel
Groupe electrogène Guinault | GA100-180 KVA Diesel
Groupe electrogène Houchin 690 Diesel
Groupe pneumatique TLD ASU-270-xx Diesel
Groupe pneumatique Guinault }200PPM- 400PPM Diesel
Groupe Climatiseur avion TLD ACU-302/ 802 Diesel
Groupe Climatiseur avion LEBRUN PCA Diesel
Tracteur de repoussage avion TLD TMX-150/350 Diesel
Tracteur de repoussage avion| TREPEL | CHALLENGER 150 Diesel
Plateforme élévatrice TREPEL CHAMP35 Diesel
Plateforme élévatrice TREPEL cci35
Plateforme élévatrice TLD TXL-737 “lelr
Escalier Passager TLD ABS-580 "
Escalier Passager SOVAM SPS-919
us ub D er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section ordre public
Arrêté 2019- 1242 Le
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS TÉLÉ-PILOTÉS PENDANT LES NUITS AÉRONAUTIQUES DU 22 AU 31 MAI 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord en date du 14 mai 2019;
.… VÜ l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord en date du 14 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société MARARA puisse faire évoluer un aéronef télé-piloté pendant les nuits aéronautiques ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télé-piloté de la société
MARARA, afin d'effectuer des prises de vues aériennes dans le département de la Seine-Saint-
Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88
F
d-denis EOUv.ÎF
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 0t.
Courriel: prefeciureéiseir
Horaires d'ouverture: 8h36à 16h00 - bi
UT ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En application de l’alinéa 4 et 5 de l’article 10 de l'arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de Pespace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l'exploitant MARARA est autorisé à effectuer des prises de vues aériennes de nuit du 22 au 31 mai 2019, au moyen d’un aéronef télé-piloté.
- Lieu de Popération : Cité Villette
93300 AUBERVILLIERS
- Activité : Prises de vues aériennes
- "Type d’aéronef : SQUIRT
Masse maximale : 0,75 kg
Numéro de série : 002
- Type d’aéronef : DJI PHANTOM 4 PRO V2.0
Masse maximale : 2,0 kg
Numéro de série : 11UCF660A40688
- Type d’aéronef : ICHABOD
Masse maximale : 0,75 kg
Numéro de série : 001
- Télé pilote : Thimothée TALANDIER
- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n° ED8970
+ Conformément à l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuit lorsqu'ils évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace aérien mentionnée à lannexe IIT selon des modalités assurant une ségrégation d’activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la zone R275 dans laquelle se situe l'opération demandée par. la société MARARA (sous réserve évidemment du respect des arrêtés en vigueur par l'opérateur).
- Hauteur de vol maxi : 50 mètres/sol
- Contacter le gestionnaire de la R275 à cet endroit pour accord (Roissy/Le Bourget).
- L'aéronef devra rester en vue du télé-pilote à tout moment (système de type Leds d’au moins 2 couleurs différentes permettant au télé-pilote de situer l’aéronef dans l’espace). ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional
d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord
et le commandant de la zone
aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État et dont une
copie est adressée à l'exploitant.
Fait à Bobigny, le F7 MA
Le Sous-Pr LA Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section ordre publie
Arrêté 2019-1243 , .
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS TÉLÉ-PILOTÉS PENDANT LES NUITS AÉRONAUTIQUES DU 24 AU 30 MAI 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 201$ telatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Je décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord en date du 9 et 14
mai 2019 ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord en date du 9 et 14 mai
2019;
CONSIDÉRANT qu'une aulorisation est nécessaire pour que la société SRYDRONE
AEROMARKER puisse faire évoluer un aéronef télé-piloté pendant les nuits aéronautiques ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télé-piloté de la société SKYDRONE AEROMAKER, afin d’effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulia-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-dents gous.ÎE
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - ht: aint-denis gouv.fr
51 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En application de l’alinéa 4 et 5 de l’article 10 de l'arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l’exploitant SKYDRONE AEROMARKER est autorisé à effectuer des prises de vues aériennes de nuit du 24 au 30 mai 2019, au moyen d’un aéronef télé-piloté,
- Lieux des opérations : - Stade de France
- 1 Place de l’Ecluse
- Square Pierre de Geyter
- 10 rue Germain Nouveau
93200 SAINT-DENIS
- Activité : Prises de vue aériennes
- Type d’aéronef : DJI INSPIRE 2
Masse maximale : 3,5 kg
Numéro de série : 09YDDCMLO041575
Numéro de série : 09YDES580041453
- Type d’aéronef : DJI SKYDRONE PHANTOM 4
- Masse maximale : 1,9kg
Numéro de série : 073DD1V001009C
- Type d’aéronef : DH MAVIC PRO 2
Masse maximale : 0,8 kg
Numéro de série : 163DFBN001 WG4M
- Type d’aéronef : S900 DIT
Masse maximale : 7,9 kg
Numéro de série : SKY-0086s3/1
- Télé pilote : Marc DIDIER
- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n° ED911
- Conformément à l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuit lorsqu’ils évoluent à l’intérieur d’une portion d'espace aérien mentionnée à l’annexe III selon des modalités assurant une ségrégation d’activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la zone R275 dans laquelle se situe l'opération demandée par la société SKYDRONE AEROMAKER (sous réserve évidemment du respect des arrêtés en vigueur par l’opérateur). - Hauteur de vol maxi : 100 mètres/sol
- Contacter le gestionnaire de la R275 à cet endroit pour accord (Roissy/Le Bourget),
- L’aéronef devra rester en vue du télé-pilote à tout moment (système de type Leds d’au moins 2 couleurs différentes permettant au télé-pilote de situer Paéronef dans l’espace).
- À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m entre laéronef et les
personnes non liées à activité devra être respectée.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'exploitant.
17 MAI 2018 Fait à Bobigny, le I 5 Br
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de ]a sécurité et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section ordre public
Arrêté 2019- 1244 L .
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D’AÉRONEFS TÉLÉ-PILOTÉS
PENDANT LES NUITS AÉRONAUTIQUES DU 6 AU 8 JUIN 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'aviation civile ;
VU Parrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 dn Président de la République en conseil des ministres nommant
Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU Pavis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire nord en date du 9.mai 2019;
VU Pavis technique de la direction de la sécurité de Paviation civile nord en date du 14 mat 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'une autotisation est nécessaire pour que la société ACS FRANCE puisse faire évoluer un aéronef télé-piloté pendant les nuits aéronautiques ;
CONSIDÉRANT a demande de dérogation de survol avec un aétonef télé-piloté de la société ACS
FRANCE, afin d’effectuer des prises de vues aériennes dans le département de la Seine-Saint-
Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY C:
Courriel : prefepturesr Horaires d'ouverture : 8h30 à 161 hi ge enis gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En application de l’alinéa 4 et 5 de l’article 10 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui cireulent sans personne à bord, l’exploitant ACS FRANCE est autorisé à effectuer des prises de vues aériennes de nuit du 6 au 8 juin 2019, au moyen d’un aéronef télé-piloté,
- Lieu de l'opération : Stade de France
93200 SAINT-DENIS
- Activité : Prises de vues aériennes
- Type d’aéronef : DH INSPIRE 2
Masse maximale : 4,3 kg
Numéro de série : OALDBNO003013D
- Télé pilote : Thomas de CHENEVARIN
- Déclaration d'activité : Exploitant déclaré n° ED4044
- Conformément à l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, Les aéronefs qui circulent sans personne à bord peuvent évoluer de nuit lorsqu'ils évoluent à l’intérieur d’une portion d’espace aérien mentionnée à l’annexe IT selon des modalités assurant une ségrégation d’activité entre cet aéronef et les autres usagers aériens ce qui est le cas pour la zone R275 dans laquelle se situe l’opération demandée par la société ACS FRANCE (sous réserve évidemment du respect des arrêtés en vigueur par l'opérateur).
- Hauteur de vol maxi : 150 mètres/sol
- Contacter le gestionnaire de la R275 à cet endroit pour accord (Roissy/Le Bourget).
- L'aéronef devra rester en vue du télé-pilote à tout moment (système de type Leds d’au moins 2 couleurs différentes permettant au télé-pilote de situer l’aéronef dans l’espace).
- À tout instant du vol, une ‘distance horizontale minimale de 30 m entre P’aéronef et les
personnes non liées à l’activité devra être respectée,
5 ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent artêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l’exploitant.
Fait à Bobigny, le ‘47 MAI 2019
Le réfht, Directeyf de Cabinet
Michaël SIBILLEAU EX Er
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination Direction régionale et interdépartementaie des politiques publiques de l'environnement et de l'énergie et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement Service nature, paysage et ressources
Arrêté préfectoral n°2019-1253 en date du 20 mai 2019
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès-verbal n° DRIEF/SNPR/PPE/93029/18/11 de constatation d'infraction établi le 14 juin 2618 par monsieur Vincent Dufresne pour un dispositif publicitaire situé au 75, avenue de la division Leclerc à Drancy, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 3 juillet 2018 adressée au représentant légal de la société Exterion Media (GIRAUDY, CBS Outdoor), restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Drancy ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune, en application de l'article L.581-14-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la société Exterion Media (GIRAUDY, CBS Outdoor), domiciliée au 3, esplanade du Foncet, 92130 Issy-les-Moulineaux, a implanté une publicité scellée au sol, implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété au 75, avenue de la division Leclerc sur le territoire de la commune de Drancy ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
articie R.581-33 : «l'implantation d'un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété» (code NATINF 29118).
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société Exterion Media (GIRAUDY, CBS Outdoor) domiciliée au 3, esplanade du Foncet, 92130 Issy-les-Moulineaux, est mis en demeure de régulariser le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de * réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code
de l'environnement susvisé,
Article 2 : il appartient au destinataire de la mise en demeure d'informer le préfet par courrier, photos à l'appui, de la mise en conformité du dispositif en cause avec le présent arrêté ;
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société Exterion Media (GIRAUDY, CBS Outdoor).
59 Le présent arrêté est transmis à madame le maire de Drancy et au Procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581- 83 du code de l'environnement.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis — 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex :
° soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivant : https://telerecours.fr * soit en y déposant directement un recours.
Le préfet,
Pot le préfet et par délégation,
tre seb
Jean-Sébastien LAMONTAGes
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l’article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 208,17 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de
l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de ia personne à qui a été notifié le présent arrêté.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : OL 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 E-mail : prefecture@selne-saint-dents.gouvifr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination Direction régionale et interdépartementale des politiques publiques de l'environnement et de l'énergie et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement Service nature, paysage el ressources
Arrêté préfectoral n°2019-1254 en date du 20 mai 2019
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès-verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93077/18/01 de constatation d'infraction établi le 23 avril 2018 par monsieur Vincent Dufresne pour un dispositif publicitaire situé au 46, avenue de Rosny à Villemomble, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement :
VU la lettre d'information préalable en date du 23 avril 2018 adressée au représentant légal de la société Extérion Média, restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Villemomble ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune, en application de l'articie L.581-14-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la société Extérion Média, domiciliée au 3, esplanade du Foncet, 92130 Issy-les- Moulineaux, a implanté une publicité qui dépasse des limites du mur sur lequel elle est apposée au 46, avenue de Rosny sur le territoire de ta commune de Villemomble ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
article R.581-27 : «La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.» (code NATINF 29952).
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartementai de l’environnement et de l'énergie d'Île-
de-France ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société Extérion Média domicilée au 3, esplanade du Foncet, 92130 Issy-les-Moulineaux, est mis en demeure de régulariser le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé,
Article 2 : Il appartient au destinataire de la mise en demeure d'informer, photos à l'appui, par courrier le préfet de la mise en conformité du dispositif en cause avec le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société Extérion Média.
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Villemomble et au Procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions des articles L,581-33 et R.581-83 du code de l'environnement.
64 Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis — 1, espianade Jean Moulin 93 G07 Bobigny cedex
— Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire: Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex :
° soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivant :https:/telerecours.fr ° soit en y déposant directement un recours.
Le préfet,
taire général Le sécri g
Pour information : . jen LAMONTAGNE
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dé Hse bastion LA ure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l’article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 201.22 € euros par jour de retard,
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article 1.581-31 du code de l'environnement, Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 40 22 88 — E-mait : prefecture@selne-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORYAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N°2019-1238
donnant délégation de signafure à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l’État.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et PEtat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PÉtat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l’organisation et aux missions de services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Va Parrêté du premier ministre du 2 mars 2015 portant nomination de M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports 1% classe, dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l’arrêté du 5 juin 1990 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1365 du 28 mai 2014 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »: Programme n° 333 : «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées»
Action 1 « Fonctionnement courant »
Titres 3 et 5 : dépenses de fonctionnement et d'investissement
MISSION « EGALITE DES TERRITOIRES ET LOGEMENT »:
Programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » :
Programme n° 147 : «Politique de la ville»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SANTE » :
Programme n° 183 : «Protection maladie»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES » : Programme n° 157 : «Handicap et dépendance»
Titre 6 : dépenses d'intervention
Programme n° 304 : «Inclusion sociale et protection des personnes»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT » :
Programme n° 129 : « Coordination du travail gouvernemental »
Titre 6 : dépenses d'intervention
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur la constatation des achats,
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2610, Monsieur Alexandre MARTINET peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet. La signature des agents habilités est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
— les arrêtés attributifs de subventions de l’État et les conventions relatives à la gestion du BOP 147, d’un montant supérieur à 10 000 €;
— les actes d'engagement des marchés de l’État définis au code des marchés publics supérieurs à 400 000 € ; — les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général de la comptabilité publique ;
— les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement et annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la cohésion sociale devront être signés dans
les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2— dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la cohésion sociale :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
| PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la cohésion sociale
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2019-1094 du 29 avril 2019, sont abrogées à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
Lepréfet, 1. MAI DUR
lb Georges-François LECLERC Le 4
BE LL
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETB ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 17 mai 2019
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/ 1237
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 2019/0789 DU 02/04/2019
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PRETET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 :
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des
conducteurs de taxis ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, et à la mobilité des conducteurs de taxis, aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2019/0789 du 2 avril 2019 portant renouvellement de l’agrément pour une durée de cinq ans de la société « TAXI GALLIENI », représentée par son gérant Monsieur Rachid TALHA, pour organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue :
Considérant la demande d’agrément pour la formation à la mobilité des conducteurs de taxi présentée par la SARL TAXI GALLIENT, représentée par Monsieur Rachid TALHA, en date du 5 avril 2019 :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Hoïaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr
Cr ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1% de l'arrêté préfectoral N° 2019/0789 du 2 avril 2019 susvisé est modifié comme suit :
la SARL TAXI GALLIENT, dont le siège social est situé au 18, boulevard Galliéni à AULNAY- SOUS-BOIS (93600), représentée par son gérant Monsieur Rachid TALHA, est autorisée à
organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de faxi (C.C.P.C.T.), la formation continue et la formation à la mobilité, sous Penseigne « TAXI GALLIENT » et sous le numéro d'agrément :
T 14 093 0001 0
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2019/0789 du 2 avril 2019 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à la SARL TAXT GALLIENY, représentée par son gérant Monsieur Rachid TALHA.
. ‘Le piéfet,
Pour lé préfet et par délégation,
Ladirectricé de la citoyènneté et de la légalité
{Patricia- -G ÉRCHE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGECMÉÈNTFATION
SECTION DES T{FRES D'IDENTITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Fax : 01.41.60,60,78
Mail : pref-affairesreglementaires(@seine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N° 2019- A3 4A
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’anêté de renouvellement n° 2012-3732 en date du 12 décembre 2012 de la SARL Société Professionnelle Ouvrière, pour son établissement secondaire situé au 170 avenue du Général Leclerc à Pantin (93500), dont le siège social de la société est situé au 10 rue des Pommiers à PANTIN (93500), pour une durée de six ans ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 13 mai 2019 présentée par Monsieur SANTILLI Jean Louis, Gérant de ladite société ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Articlel: L’établissement secondaire de la SARL Société Professionnelle Ouvrière SPO enseigne commerciale SANTILLY, situé 170 avenue du Général Leclerc à Pantin (93500), sous la direction de Monsieur SANTILLI Jean Louis né le 16/10/1964, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leur accessoire intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tét : 01.42.60,60.60 — fax : 0L.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à {6h00 — http://www. seine-saint-denis.couv. Fr
69 Article 2 : Le numéro d'habilitation est 19 - 93 — 157.
Axticle 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : L’habilitation peut être renouvelée à la demande de f’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Article 7: Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil,
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d' Informations Administratives des Services de L'État.
ô
Faità Bobigny, le 2 1 MAI a
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : OL.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-sainit-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wsvwseine-saint-denis.souv.fr
0 Ar & 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2019 - Je
portant autorisation d'extension de capacité de 62 à 68 places de l'Institut Médico-Educatif
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{IME) Ambroise Croizat sis 41 Boulevard Biron 93 400 SAINT-OUEN
géré par l'association de gestion de l'IME Ambroise Croizat (AGIME)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L: 313-1,
L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 318-2, D. 313-7-2 et
R. 313-8-1 ;
le code de la santé publique :
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
le décret n° 2017-9082 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé lie-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France :
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l'autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 :
71 VU
VU
VU
VU
vu
VU
Vu
vu
l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ;
le projet déposé par l'AGIME en date du 15 octobre 2018 ;
la demande d'autorisation déposée en date du 18 février 2019 :
l'agrément du 27 octobre 1975 accordé à l'institut médico-pédagogique et professionnel sis 41/47 boulevard Biron à SAINT-OUEN pour recevoir 80 enfants et adolescents débiles moyens et profonds en externat ;
l'arrêté n°93-51 du 2 novembre 1993 portant sur la mise en conformité avec l'annexe XXIV de l'institut Ambroise Croizat lui permettant de disposer pour des enfants et adolescents déficients intellectuels avec ou sans troubles de la personnalité :
-une section d'éducation et d'enseignement spécialisée de 21 places pour jeunes âgés de 3 à 15 ans avec possibilité de ramener l'âge d'admission de 3 à 16 ans ; -une section d'initiation et de première formation professionnelle de 35 places pour jeunes adultes de 15 à 20 ans;
l'arrêté n°08-1838 en date du 3 juin 2008 portant transfert de gestion de l'Association pour Adultes et Jeunes handicapés au profit de l'Association de Gestion de l'Institut Médico-Educatif Ambroise Croizat à Saint-Ouen ;
le renouvellement tacite de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif Ambroise Croizat à Saint-Ouen à compter du 3 janvier 2017 ;
l'arrêté n°2017-407 en date du 18 décembre 2017 portant autorisation d'extension de capacité de 56 à 62 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) Ambroise Croizat sis 41 Boulevard Biron 93 400 SAINT-OUEN géré par l'association de gestion de l'IME Ambroise Croizat (AGIME).
CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant notamment :
- l'accueil d'enfants et d'adolescents présentant une déficience intellectuelle avec troubles associés (notamment des troubles du spectre de l'autisme - TSA) ;
- l'accueil d'enfants et d'adolescents sans solution adaptée ;
- la continuité d'un parcours sans rupture suite à la création d'une unité de 6 places pour adolescents présentant une déficience intellectuelle avec troubles associés au sein de l'IME, portant ainsi à 12 places la capacité cette unité :
- l'accompagnement de ces enfants et adolescents sur Un territoire prioritaire (bassin d'éducation n°1};
CONSIDERANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service ou trois ans pour un établissement, en application de l'article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Fr CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC lle de France et avec le montant de l’une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles :
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
282 821 euros;
ARRÊTE
ARTICLE 14° :
L'autorisation d'extension de 6 places de l'IME Ambroise Croizat sis 41 Boulevard Biron 93400 Saint-Ouen, destiné à l'accompagnement d'enfants adolescents et jeunes adultes présentant des Troubles du spectre de l'Autisme âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'Association de Gestion de
lIME Ambroise Croizat (AGIME) dont le siège social se situe à la même adresse.
ARTICLE 2 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 3 :
La capacité de l'IME Ambroise Croizat résultant de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté est portée à 68 places de semi-internat ainsi réparties :
- 56 places (déficiences intellectuelles)
- 12 places (troubles du spectre autistique -TSA).
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux {FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 069 034 2
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle
[437] Troubles du Spectre de l'Autisme
MFT: 05 ARS établissements médico-soc. Non financés dotation globale.
N° FINESS du gestionnaire : 93 002 139 9
Code statut : 61
73 ER
ARTICLE 5:
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement où du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 1 6 MAI 2018
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Aüréllen ROUSSEAU |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850198599
ARRETE n°2019-1255
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 mai 2019 par Monsieur Samuel Malih en qualité de Président, pour l'organisme AGENCE SERVICE À LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 47 rue des Deux Communes 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP850198599 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-__ Livraison de repas à domicile.
«Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
TS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+
Fait à Bobigny, le 13 mai 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI EE A
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ÎLE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP848838298
ARRETE n°2019-1256
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 30 avril 2019 par Madame Anisoara Zinbi en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Barnisca Anisoara dont l'établissement principal est situé 24 rue de la République 93350 LE BOURGET et enregistré sous le N° SAP848838298 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent À compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20 mai 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI ü
ÊE É.
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIQNALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831573977
ARRETE n° 2019-1267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 18 mai 2019 par Monsieur SEKOUBA FOFANA en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme KORADHIE dont l'établissement principal est situé 52 avenue general
gallieni 93380 PIERREFITTE SUR SEINE ét enregistré sous le N° SAP831573977 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p
79 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0
Fait à Bobigny, le 18 mai 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/le responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI 4
EX E
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850599820
ARRETE n° 2019-1269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 16 mai 2019 par Madame Selma benmouffok en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme benmouffok selma dont l'établissement principal est situé 52 Avenue du
Général Leclerc AP 144 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP850599820 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
GQ> Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
8
Fait à Bobigny, le 16 mai 2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur
régional
P/ie responsable de l'unité départementale de
Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI BE Li
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RÉFURLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-0650
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Jean Jaurès, RD986, à La Courneuve pour des travaux d’élagage et de suppression de supports LAC du tramway T1.
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2521-1 ;
Vu le code de fa sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son articie R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
3 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France :
2 Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n° 2017-
1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de {a direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signatüre en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 :
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de ta sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lP’avis de monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'arrêté municipal SG/NC 19.260 du 24 avril 2019 de monsieur le maire de La Courneuve autorisant les travaux de nuit ; ‘
Vu l'avis de madame ia présidente directrice générale de la RATP :
Considérant que l’avenue Jean Jaurès, RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d’élagage et de suppression de supports LAC du
tramway T1, avenue Jean Jaurès, RD986, à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale ct interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Les travaux se déroulent du lundi 3 juin 2019 au vendredi 7 juin 2019, de 21h00 à 05h00.
ARTICLE 2
Les travaux nécessitent la neutralisation la voie rapide, à l'avancée du chantier.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser,
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoirs.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ts ARTICLE 4
La mise en place et l’entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises Mabilion et Emulithe, sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis {service territorial nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'abjet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à {a réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
[ peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État,
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 2 0 MAI 20{9
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Réparteñent Sécurité, Éducation 86 EE A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA-IdF-N° 2019-0653
Instituant une restriction de circulation avenue du Général Leclerc (pont de la Mairie - RD11 5), pour le défilé des enfants dans le cadre de « Pantin en fête » à Pantin.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Va le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Fatrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Î
8+ Vu la décision DRIEA IF n°2617-1 du 10 janvier 2017 du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
Va l'avis du maire de Pantin ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP :
Vu la demande de la ville de Pantin concernant l'organisation d'un défilé dans le cadre de « Pantin la
Fête » le samedi 15 juin 2019 ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation avenue du Général Leclerc (pont de la Maire — RD115) sur la commune de Pantin pour l'organisation d'un défilé ;
Considérant que la RDI15 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE Îer
Le samedi 15 juin 2019 de 13h00 à 15H30, est organisé un défilé dans le cadre de « Pantin la fête » qui emprunte le pont de la Mairie - avenue du Général Leclerc RD115 (demi-chaussée) entre le Quai de l’Ourcq et le Quai de } Aisne ;
ARTICLE 2
Pendant la période visée à l’article 1* :
- les enfants devront être accompagné et surveillé lors de cette manifestation, - sur l'avenue du Général Leclerc (RD115) en demi-chaussée voie bus, sur le pont, la circulation est restreinte et provisoirement bloquée suivant l'avancement du cortège par les forces de police munici- pale et le service d'ordre du défilé et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant,
- le service d'ordre et de police devront prendre toutes les mesures sécuritaires pour cet événement.
L'ouverture à la circulation est donné par les services de la police municipale ou nationale,
ARTICLE 4
À l’approche des voies empruntées par le défilé la vitesse est limitée à 30km/h.
Bo ARTICLE 5
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les soins de la Ville de Pantin, sous le contrôle de la police municipale.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8ARTICLE 3
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. L'ordre de reprise est donné par la police.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 9
Le présent arrêté ne dispense pas les organisateurs d'obtenir les autres autorisations nécessaires à cette manifestation.
ARTICLE 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent Le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 11
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Pantin,
Madame la présidente directrice générale de la RATP ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris et au SAMU de Seine-Saint-Denis,
Fait à Paris, le 4 © FAI eui9 Pour le Préfet et par délégation,
39 Libereé» Égalié » Pratsralté Frauraltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF-2019-0654
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue Raspail (RD114), l'avenue Jean Jaurès (RD986) et la rue de la Convention (RD986) à La Courneuve pour l’organisation d’un feu d'artifice.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de a directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts;
51 Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Saint-Denis ;
Considérant que la RD114 et la RD986 à La Courneuve sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le bon déroulement d’un feu d'artifice à l’occasion des cérémonies du 14 Juillet 2017 nécessite de prendre des restrictions de circulation :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 17
Des festivités le 13 juillet 2019 à La Courneuve, impliquent des restrictions temporaires de circulation le 13 juillet 2019 à partir de 22h00 jusqu’à minuit, concernant le feu d'artifices qui a lieu dans l’enceinte du stade Géo André.
En cas d’intempérie, le tir est reporté le dimanche 14 juillet 2019 entre 22 heures et minuit.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du secteur d'intervention et il est interdit de dépasser.
is
qe ARTICLE 2
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’organisation de la manifestation, sont strictement interdits, en tout point des zones d’interventions.
ARTICLE 3
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité,
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques de la manifestation et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié à la manifestation a disparu.
Les organisateurs mettent en œuvre toutes les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées pour protéger, assurer et maintenir les cheminements des piétons.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA et sont mises en place par le service Cadre de Vie de: Plaine Commune, unité territoriale de La Courneuve,
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation et les déviations concernent :
- le barrage complet de la rue Raspail (RD114) depuis le pont Palmer jusqu’à la rue Alfred Jarry à Aubervilliers, ainsi que l'interdiction de tourner à gauche depuis l’avenue Jean Jaurès vers la rue Raspail.
La déviation s’organise par la rue Emile Zola, puis les rues Suzanne Masson (ex rue de la Gare), Petit chemin du Pont Blanc à Aubervilliers, dans les deux sens,
- _ Pavenue Jean Jaurès (RD986) : limitation à une voie sur 150 mètres depuis le pont Palmer en direction de Bobigny,
- la rue de la Convention (RD986) dans le sens Saint-Denis/Bobigny : limitation à une voie, trente mètres avant le carrefour Convention/Palmer.
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
RTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans les zones d'interventions,
q3 La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doit être mis en place au moins huit jours avant le début de la manifestation par les Forces de l'Ordre.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif corñpétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, .
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le € 0 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Départentent Sécurité, Éducation
et
au LE LÉ
Liberré + Égaliré e Fraseruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Education et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-0669
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue Descartes (RD932), pour un concert en plein air (symphonie sur l’herbe) au Blanc-Mesnil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
85 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de J’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours "hots chantiers" de l'année 2019 et du mois de janvier
2020 ;:
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de monsieur le maire du Blanc-Mesnil ;
Vu la demande de la commune du Blanc-Mesnil et de la production 114 qui souhaitent organiser un concert de musique classique en plein air {symphonie sur l'herbe) ;
Considérant que la RD932 au Blanc-Mesnil est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur l'avenue Descartes (RD932) lors du concert « Symphonie sur l'herbe » ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La circulation et le stationnement seront interdits dans les deux sens sur l’avenue Descartes (RD932) sur la commune du Blanc-Mesnil dans sa partie comprise entre le rond point Pablo Neruda et
l'avenue des cosmonautes lors du concert « Symphonie sur L'Herbe » le vendredi 30 août 2019 entre 16 heures et 01 heure le samedi 31 août 2019.
ARTICLE ?
Pendant la période visée à l’article 1°, sur l'avenue Descartes, la circulation est régulée par les agents de la police municipale et/ou de la police nationale.
- La signalisation, le barriérage, la mise en place des matériels de sécurisation (plots
bétons) sont apposés par les services de la ville du Blanc-Mesnil,
LD)
46 - la circulation est déviée par l’avenue des cosmonautes pour les usagers provenant de
l'avenue du 8 mai 1945 et par l'avenue Albert Einstein pour ceux provenant de la
commune d’Aulnay/sous bois.
L’interdiction de stationnement sera affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l’emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit le 30 août 2019 entre 16 heures et 01 heure le 31 août 2019 et en tout état de
cause jusqu’à la fin du concert. Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave
au bon déroulement de cette manifestation, le non-respect de l'interdiction de stationnement sera assimilé À un stationnement gênant au
sens de l’article R.41 7-10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés de La voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
Les véhicules dont les conducteurs justificraient d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre lincendie}, peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police municipale ou Nationale.
ARTICLE 3
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les services techniques de la ville du Blanc-Mesnil.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné pat ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité. ‘
ARTICLE 7
Une information émanant de la mairie sera donnée à ensemble des riverains du secteur.
tr ARTICLE 8
En cas d’intempéries, le concert pourra être reporté au samedi 31 août 2019, Dans ce cas précis, cet
arrêté sera intégralement reconduit dans les moindres détails des articles sus-visés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et à monsieur le directeur du
SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 1 MAÏ 2018
Pour le Préfet et par délégation,
rité, Éducation La Cheffe du Département Sécu:
et Ci fais outi
43 Léberis « Liberté » Agalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
ARRETE
N° 2019 DRIEE-IF/056
portant renouvellement de l'autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de tortue caret
LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1 et R. 211-E à R. 212-
7;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce intermational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de tortue Eretmaochelys inbricata déposée en date du 28 mars 2019 par Madame Jeannine BOSSE, gérante de la société JFB sarl, dont le siège est situé 104 rue Alexandre Dumas 93230 ROMAINVILLE,
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant nomination de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, en tant que directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région d'Île-de-France, à compter du 25 avril 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°. 2019-1124 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie de la région d'Île-de-France,
Vu l'arrêté n° 2019-DRIEE IdF 007 du2 mai 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Bastien MOREIRA-PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages ct ressources,
Sur proposition de Monsieur le directeurrégional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
RRETE
Article ler: Madame Jeannine BOSSE, gérante de la société JFB sarl, SIRET N°42032353700019, est autorisée, dans le cadre de son activité professionnelle, à détenir et à utiliser de l’écaille de tortue :
De l'espèce Éretmochelys imbricata, üssue des stocks déclarés par les professionnels autorisés auprès du ministère de l'environnement avant le ler octobre 1993, acquise conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
58 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La présente autorisation est individuelle et incessible, Elle est valable cinq ans à compter de la date de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire,
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Madame Jeannine BOSSE d'un registre d'entrées et sorties affecté à l'écaille acquise et utilisée.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de l’environnement.
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'écaille brute ou de produits semi-ouvrés entre professionnels titulaires d’une autorisation, sous couvert d’une facture décrivant les spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisation du cédant ;
b) la vente sur le territoire national d’objets finis fabriqués par Madame Jeannine BOSSE à l’aide d’écaille répondant aux critères de l’article 1, sous couvert d’une facture décrivant l’objet fabriqué avec précision et comportant les références de ta présente autorisation ;
c) le commerce de prestations de restauration d’objets à l’aide d’écaille répondant aux critères de l’article 1, sous couvert d’une facture décrivant l'objet restauré avec précision et comportant les références de la présente autorisation.
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour la vente d'objets en écaille à destination d'autres États membres de l’Union européenne ou de pays tiers.
Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté.
14 MAI 2019 À Vincennes, te
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Directeur régiona) et
interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Île de France
Le Chef du pôle police de la nature, chasse et
CITES
Bastien MOREIRA-PELLET
/0C ë
| cf L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - {740
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Boucherie ELA
55, rue de PARIS
93100 MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de ia commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
Vu le rapport 19-044266, du 15/05/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 15/05/2019 ;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 15/05/2019, les services de [a direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ADAÂ -_ Non-conformités majeures en matière de locaux, d'équipements et de fonctionnement.
- Absence d'hygiène manuelle.
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- _ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Absence de formation du ou des employés aux bonnes pratiques d'hygiène en
restauration.
- Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par
l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-
vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour
tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1% janvier 2006) ,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à
désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés
présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que labsence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires.
Considérant que le ou les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation
favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que Le ou les employés manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas
les bonnes pratiques d’hygiène :
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de La procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I,
La boucherie, à l’enseigne « ELA », sise 55, rue de Paris 93100 Montreuil, dont le gérant est Monsieur HAMADOUCHE Abdenour, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel
ordre à compter de la date de notification du présent arrêté,
f Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail :courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
At Article EL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article EE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur HAMADOUCHE Abdenour.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30006 euros d’amende) ;
Article VI,
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le fé-0oS- 2213
Le préfet
bli, Georges-François LECLERC
{ Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
A03 AoÙ Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 145 SA/HB
| VILLE-ÉVRARD M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, 9 mai 2019 FAPLRSEMEN FRUBUe DE SANTE Direction des Ressources Humaines 1
LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu je Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 mars 2019 prononçant la nomination en date du 29 avril 2019 de Monsieur Pierre-Alban PILLET pour l’emploi de directeur adjoint, chargé des ressources humaines, à l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 1
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
1) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs :
e à la gestion et au fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines
e aux recrutements des fonctionnaires et aux concours
e au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations de fonctions et à la notation
e à la gestion des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires
e au recrutement (contrat de travail, avenant), l'évaluation, la discipline et les cessations de fonctions des agents contractuels
ADS Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 145 SA/HB
VILLE-EVRARD M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, 9 mai 2019 ÉFABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Daft : 2 Direction des Ressources Humaines
e les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux, les ordres de
mission et états de frais afférents
® à l’organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d’absences des personnels non
médicaux
e aux conventions de stage
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Stéphanie BOSSIN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes actes, à l'exception des actes
concernant la discipline et les décisions de suspension.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Nathalie BOMPAYS, Cadre Socio-Educatif, à Peffet de signer les conventions de stage des étudiants de la filière socio- éducative.
2) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux et les assignations nécessaires à la continuité du service public.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Stéphanie BOSSIN,
Attachée d'Administration Hospitalière.
3) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à hygiène et à la sécurité des personnels.
En son absence où en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Stéphanie BOSSIN, Attachée d’Administration Hospitalière.
4) Les sanctions disciplinaires du 1er et 2ème groupe des agents titulaires, l’ensemble des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des agents contractuels et des fonctionnaires stagiaires.
5) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la formation continue des personnels non médicaux.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Nathalie MASSON, Cadre supérieure de santé, à l’effet de signer les conventions de formation du personnel non médical.
En labsence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Madame Nathalie MASSON, délégation est donnée à Madame Stéphanie BOSSIN, à l’effet de signer les conventions
de formation du personnel non médical.
6) Les actes et décisions concernant lengagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dites de titre 1 — charges de personnel. Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Monsieur Pierre-Alban PILLET engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la
liste figure en annexe.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Stéphanie BOSSIN, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les mêmes actes et décisions dans les mêmes conditions d’engagement.
A0E Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 145 SA/HB
VILLE-ÉVRARD M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoint, 9 mai 2019 FARM PURE DE SATÉ Direction des Ressources Humaines 3
Article 2
Un mandat est donné à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines à l’effet de présider le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en cas d’empêchement de la Directrice, présidente du CHSCT.
Article 3
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines Médicales à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
1) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion et au fonctionnement du service des ressources humaines médicales
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan FLEUREAU,
Attaché d’Adiministration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes :
1) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs :
- à l’organisation du travail, congés et autorisations d’absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers,
- à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers et les assignations nécessaires à la continuité du service public.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan FLEUREAU, Attaché d’ Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes :
2) Les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers, les ordres de mission et états de frais
afférents.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan FLEUREAU, Attaché d'Administration Hospitalière, à Feffet de signer les mêmes actes :
3) Les actes, décisions, pièces et correspondants relatifs au développement professionnel continu et à la formation continue des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Nathalie MASSON, Cadre supérieure de santé, à l’effet de signer les conventions de formation du personnel médical.
En l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET et de Madame Nathalie MASSON, délégation est donnée à Monsieur Yvan FLEUREAU, Attaché d'Administration Hospitalière, à Peffet de signer les conventions de formation du personnel médical. 3
A0T Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 145 SA/HB
VILLE-ÉVRARD M. Pierre-Alban PILLET, Direcieur-adjoint, 9 mai 2019 FFARHSSENENT UE De sarré Direction des Ressources Humaines 4
4) Les actes et décisions concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dites de titre 1 — charges de personnel. Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Monsieur Pierre-Alban PILLET engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes sont la liste figure en annexe.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Yvan FLEUREAU, Attaché d’ Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes actes et décisions dans les mêmes conditions d'engagement pour le personnel médical.
5) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au recrutement, aux conventions, aux positions statutaires et cessation de fonction des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers.
6) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs aux procédures disciplinaires des personnels médicaux et contractuels.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines à l’effet de signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion de l’IFSI et de l’IFCS.
En son absence ou en cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Maryse CAMALET, Directrice de l’IFSI et de l’IFCS, à Peffet de signer les actes et décisions concernant les gestions de l'IFSI et de PIFCS, ainsi que les conventions de stage des étudiants cadres et des étudiants infirmiers.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de Madame Maryse CAMALET, Directrice de l’IFSI et de l'IFCS :
- Délégation est donnée à Madame Kaouther BOUHEL-JANKOWSKE, Cadre de Santé, à l'effet de signer les conventions de stage des étudiants infirmiers de l’IFSI
- Délégation est donnée à Madame Lisiane PRONE, Cadre supérieure de Santé, à l’effet de signer les conventions de stage des étudiants cadres de l’TFCS.
Article 5
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.
Article 6
La présente délégation sera notifiée aux intéressés et portée à la connaissance des tiers par voie d’affichage au sein de l’établissement et publication sur intranet de l’établissement.
Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine- Saint-Denis. '
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l’ Agence Régionale de Santé, et au comptable public de l’établissement.
A0 Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 145 SA/HB
VILLE-ÉVRARD M. Pierre-Alban PILLET, Directeur-adjoini, 9 mai 2019 FRANS PURE DE SANTÉ Direction des Ressources Humaines 5
Article 7
Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis.
A Spécimens de signature
M. PILLET /4 Mme BOSSIN
A0 EPSVE/DFSI
COMPTES GERES PAR LA DRH EN EXPLOITATION - TITRE 4 Médical
Décision du 9 mai 2019 portant délégation de signature (145) et de
gestion à Monsieur PILLET, Madame BOSSIN, Madame CAMALET,
Madame BOUHLEL-JANKOWSKI, Madame PRONE, Madame
BOMPAYS, Madame MASSON et Monsieur FLEUREAU
Liste des compte délégués au 9 mai 2019
no | no
comp | compt
te e nom compte cpo
recev | ordon
eur nateur
631 163112603112 {TAXE SUR SALAIRES MEDICAL
63112
631 |
no
nivea
vote
633 6331263312 URSSAF PP TRANSPORT MEDICAL
63312
6332 |63322 |URSSAF PP LOGEMENT MEDIC
6332)
63332163332 jFP INSCRIP COLL PERS MED
633321FP INSCRIP COLL PERS MED
633321FP INSCRIP INTERNE
63332
633 Ï
642 6424/6424 REMUNER STAT ET INDEMN ACC DES ETUDIANTS
64243
6426 5426 TEMPS ADDIT JOUR
6425
642
6421 16421 |64214 ÎREM. PH. TPS. PARTIEL
6421
64211164211 |REM.PH. TPS PLEIN et TPS PARTIEL
64211
64212[64212 PRATICIENS ENSEIGNANTS ET HOSPITAL TITUL
64212
6421 |
6422 6a221]64221 Attachés et attac assoc en trie et CDI
64221
6a222[64222 Praticiens contractuel en CDI
64222
6422 |
6423 16423 |64230 IREM. PRAT.CONT. TPS PLEIN
6423
64231/64231 |PRAT.CONT.en CDD
64231
64232]64282 ASSISTANTS ET ASSISTANTS ASSOCIES
64232
éa2sal64233 PRAT ENSEIGN ET HOS NON TIT ET TEMPORAIR
64233
AO COMPTES GERES PAR LA DRH EN EXPLOITATION - TITRE 1 Médical
64234/64234 AUTRES PRATICIENS À RECRUTEMENT CONTRACT
64234
6423
6424 Ga2ails42at REM STAT ET IND ACC INTERNES
64241
64242]64242 GARDES DES INTERNES
64242
64242{642421 GARDES DES INTERNES
642421
64242]642424 ASTREINTES DES INTERNES
642422
6424 |
6425 64251[64251 PERMANENCES SUR PLACE
64251
64252/54252 FPS ADD PERMANENCE
64252
6425364253 PERMANENCES PAR ASTREINTES
64253
64253/64253 INDEMNITÉS FORFAITAIRES DE BASE
642531
64253/642532 DEPLACEMENTS REALISES AU COURS PER ASTRE
642532
6425 |
6452 6452164521 URSSAF PP MEDICAL
64521
6452364523 IRCANTEC PP MEDICAL
64523
6452 |
6472 [oaz2al6a72s [ALLOG cHomMAGE MED
64723
64728[647281Carte de transport médical
647281
6472 |
648 |6486 164862 |INTERV PERS MED
6486)
648
EPSVE/DFSI
AA COMPTES GERES PAR LA DRH EN EXPLOITATION - TITRE 4 Non Médical
Décision du 9 mai 2019 portant délégation de signature (145) et de gestion à Monsieur PILLET, Madame BOSSIN, Madame CAMALET, Madame BOUHLEL-JANKOWSKI, Madame PRONE, Madame BOMPAYS, Madame MASSON et M. FLEUREAU
Liste des comptes délégués au 9 mai 2019
no niveau! no compte | no compte
vote receveur ! ordonnateur nom compte
621 62111 62111 PERS INTER ADM HOT
62111
62114 62114 PERS INT PARAMED
62114
631 63111 631110 TAXE SUR SALAIRES TITULAIRE STAGIAIRE
631111 TAXE SUR SALAIRES CONTRACTUEL
63111
633 63311 633110 URSSAF PP TRANSPORT TITULAIRE STAGIAIRE
633111 URSSAF PP TRANSPORT CONTRACTUEL
63311
6332 63320 URSSAF PP LOGEMENT TITULAIRE STAGIAIRE
63321 URSSAF PP LOGEMENT CONTRACTUEL
6332
63331 633310 COT ANFH (2.1 %)
633311 FP FONDS PROPRES NON MED
633312 JANFH CFP (cotisation à 0.20 %)
63331
6334 63340 CENTRE NATIONAL DE GESTION
6334
6335 6335 FONDS INSERT. PERS.HANDICAP. F. PUBLIQUE
6335
6336 63360 FONDS.EMPEOI HOSPITAL. TITULAIRE
63361 FONDS EMPLOI HOSPTALIER CONTRACTUEL
63370 ANFH FMEP (0.6 %)
641 6416 64168 AUTRE CONTRAT SOUMIS A DISPO PARTICULIER
6416
6417 6417 APPRENTIS
6417
6411 64111 64111 TRAÎTEMENT DE BASE TITULAIRE/STAGIAIRE
641111 CONGES FIN D'ACTIVITES
64111
64112 64112 INDEMNITE RESIDENCE NB] TIT/STAG
EPSVE/DFSI
AAL COMPTES GERES PAR LA DRH EN EXPLOITATION - TITRE 1 Non Médicat
no niveau] no compte no compte
vote | receveur ordonnateur nom compte
64112
64113 64113 PRIME DE SERVICE TITULAIRE/STAGIAIRE
64113
64115 64115 SUPPLEMENT FAMILIAL TITULAIRE/STAGIAIRE
64115
64116 64116 IND.PERTE EMPL.LICEN.TILULAIRE/STAGIAIRE
64116
64118 64118 INDEMNITES DIVERSES TITULAIRE/STAGIAIRE
6413 64131 64131 TRAITEMENT DE BASE CONTRACT/PERMANENT
641310 A.F.T. TRAITEMENTS
64131
64132 64132 INDEMNITE RESIDENCE CONTRACTUEL/PERMAN.
64132
64133 64133 Prime de service contractuet
64133
64135 64135 SUPPLEMENT FAMILIAL CONTRACTUEL/PERMAN.
64135
64136 64136 IND.PERTE EMPLOI LICENC.CONTRACT/PERMANE
64136
64138 64138 INDEMNITÉS DIVERSES CONTRACT/PERMANENT
64138
6415 64151 64151 ITRAÎTEMENT DE BASE CONTRACTUEL/REMPLACEM
641514 P.F.T. TRAITEMENTS
64151
64152 64152 INDEMNITE RESIDENCE CONTRACTUEL/REMPLAC.
64152
64155 64155 SUPPLEMENT FAMILIAL CONTRACTUEL/REMPLAC.
64155
64156 64156 IND.PERTE EMPLOI LICEN.CONTRACT/REMPLAC.
64156
64158 64158 INDEMNITÉS DIVERSES CONTRACT/REMPLACEM.
64158
6451 64511 645110 URSSAF PP TITULAIRE/STAGIAIRE
645111 URSSAF PP CONTRACTUEL
64511
64513 645130 JAUTR CAISSES RETR DET ETAT
645131 IRCANTEC PP CONTRACT
645132 AUTRES CAISSES DE RETRAITE PP STAGIAIRES
645133 AUTRES CAISSES DE RETRAÏT PP TPS DÉTACHE
64513
EPSVE/DFSI
AAD COMPTES GERES PAR LA DRH EN EXPLOITATION - TITRE 1 Non Médical
“Poe | ecveur | ordomnatur nom compte
64514 64514 COTIS ASSEDIC
64514
64515 64515 GNRACL PP TITULAIRE/STAGIAIRE
645150 ATIACL PP TITULAIRE/STAGIAIRE
64515
64516 64516 RETR ADDIT RAFP
64516
64518 64518 GUSO
64518
64512 64512 cotisations aux mutuelles
64512
64713
64713
647181
647181
647184
647184
647188
647188
64713
6471810
6471811
6471840
6471841
6471843
6471844
647188
OCATION CHOMAGE
INDEMNITE DE TRANSP TITUL
INDEMNITE TRANSP CONTRACT
CLOS PP TITULAIRE
CLOS PP CONTRACT
CESU TITULAIRES
CESU CONTRACT
TICKETS RESTAURANTS
EPSVE/DFSI
648 6483 6483 C.P.A. INDEMNITÉS TITULAIRE
6483
6486 64861 INTERVENANTS PERS NON MED
648610 INDEMNITE D'ENSEIGNEMENT TITULAIRES
648611 INDEMNITE D'ENSEIGNEMENT CONTRACTUEL
6486
6488 64880 RACHAT DE CONTRAT
64881 FRAIS DIVERS PERSONNEL CAPITAL-DECES
64882 AUTRES CHARGES DIV.PERSONNEL DIVERS
64883 AUTRES CHARGES DIV.PERSONNEL (RECEVEUR)
64884 ALLOCAT.ETUDES ELEVES INFIRMIERS
64887 REMBT SOINS MAL MATERN AT
6488
AU . Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 146 SA/HB
VILLE-ÉVRARD M. Marc TIRVAUDEY, Directeur-adjoint, 9 mai 2019
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Direction des Finances et du système d'information 1
LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36;
Vu Ja Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juitlet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu lOrdonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 200$ portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°):
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2600 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu Parrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de PEtablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu PArrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Marc TIRVAUDEY pour l’emploi de directeur-adjoint de PEtablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article ler : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Marc TIRVAUDEY, directeur-adjoint chargé des finances et du système d’information, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant de son service à l’exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle (Ministère, ARS-IF, DT-ARS...).
Article 2 : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Marc TIRVAUDEY à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de Pexécution du budget.
Article 3 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Monsieur Marc TIRVAUDEY engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
AS VILLE-ÉVRARD ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 146 SA/HB
M. Marc TIRVAUDEY, Directeur-adjoint, 9 mai 2019
Direction des Finances et du système d'information 2
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc TIRVAUDEY, délégation de signature est donnée à Madame Ndeye Marième DIOP, Attachée d'Administration Hospitalière, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mare TIRVAUDEY de Madame Ndeye Marième DIOP, délégation de signature est donnée à Madame Djedjiga AYAD, assistante finances, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 6 : En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Marc TIRVAUDEY, délégation de signature est donnée à Madame Laurence BERRY, adjoint des cadres responsable des frais de séjour, la signature de tous les courriers courant et demande d’information au service des frais de séjours et ne comportant pas décision engageant les finances de Ville Evrard.
Article 7 : La présente décision est notifiée à Monsieur TIRVAUDEY, à Madame DIOP, Madame
AYAD et à Madame BERRY et est affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint- Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à PAgence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement,
Article 8 : Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine- Saint-Denis.
Directrice
Spécimens de signature
M. TIRVAUDEY Mme DIOP Mme AYAD Mme BERRY ee ET :
CRE À if " | A
CT — LI 3 (X- F Lu)
nn en
Mb EPVE/DFSIH/CPAGE
BUDGET /'HTRE 3
Décision du 9 mai 2018 portant délégation de signature {n° 148} et de gestion à
Monsieur Marc TIRVAUDEY
Liste des au ler 2019
no compte | no compte
receveur | crdonnateur
Ro
niveau 50m compte
AT
01/04/2015 EPVE/DFSHCPAGE
BUDGET / TITRE 3
Décision du 9 mai 2018 portant délégation de signature {n° 146} et de gestion à
Monsieur Marc TIRVAUDEY
Liste des comptes délégués au 1er janvier 2019
no niveau vote ae nom compte
2032 2032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
2082
ETS Bi88 AUTRES IMMOB, CORPORELLES
2188
20 205 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES BREVETS
2051 LICENCES LOGICIEL METIER
20S10 LICENCES RESEAU TELEPHONIE
20511 LICENCES SYSTÈME DATACENTER
20514 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES MAS
20515 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES ECOLES
20
Pis 2183212 SYSTEME DATACENTER
2183218 SYSTEME DATACENTER SOFTWARE
AT SYSTEME SOFTWARE POSTE CLIENT
21832182 INFORM POST CL PERIFH
2183214 MATERIEL POSTE CI. PERIPH
D8821410 INFORM POST CL MAT ÉDUCATIFS (PATIENTS)
21832142 INFORM POST CL MAT HENRI DUCHENE.
21832148 INFORM POST CL MAT UNIDEP 105
2183215 MATERIEL RÉSEAU SECU
21822150 CABLAGE RÉSEAU TELEPHONE
2183216 [TOIP Monfermeit
Risaziér [MATERIEL TELEPHONIE
2183217 JFOIP Noisy le SEC
2163218 FTOIP Bobigny
2183219 roi RoSNY
21682100 ITOIP HD] G33 BOBIGNY
21832181 ITOIP PERINAT 08
ETEATA TOI REHAB CENTRE HENRI DUGHENE 102606
21832188 TOIP UNIDEP 106
518324 INFORMATIQUE MAS
1218325 INFORMATIQUE ECOLES AT
01/04/2045 EPVE/DFSICPAGE
BUDGET / TITRE 3
no niveau no compte no compte
vote | receveur | ordonnateur nor comple
602 602664 FOURNITURES INFORMATIQUES CART ENCRE
60265
606 606282 FOURNITURES INFORMATIQUES
6062520 FOURNITURES INFORMATIQUES RÉSEAU
60525
5462584 IENTRET MAT INFO CABLAGE RESEAU TELEPHON)
51 615258
615261 6152614 MAINTENANCE SYSTEME DATACENTER
6152612 MAINTENANCE POSTES CLIENTS
6152613 MAINTENANCE RESEAUX SECU WIFI
6152614 MAINTENANCE TELEPHONIE IP
6152615 MAINTENANCE REDEVANCE LOGICIEL METIER
616261
5162683 MAINTENANCE EXPLOITATION TELEPHONIE
615268
6172 ETUDES ET RECH, INFORMATIQUE
6173 ETUDES ET RECHERCHES DIRECT
617
6184 6184 Concours divers {cotisations …}
6184
62 6223 6223 MEDECINS CONSULTANTS EXCEPTIONNELS
6223
62251 62251 Comptables
62251
62252 62252 Régisseurs
62252
6226 6226 HONORAIRES
6226
62268 62268 AUTRES
62268
6227 6227 AVOCATS HUISSIERS
62271 AVOCATS HUISSIERS DIRECTION
6227
62282 INDEMNITE TEMOINS SAINS
6228
6248 82480 ICONGES BONIFIES
6248
6251 6251 AGENCE DE VOYAGE PATIENTS
62510 AGENCE DE VOYAGE COOPERATION
16254
16255 6255 FRAIS DE DEMENAGEMENT
6255
AS
01/04/2015 EPVE/DFSUCPAGE
BUDGET / TITRE 3
no niveau no compte no comple
vote | receveur | ordonnateur 20m comple
6256 |o2560 FRAIS MISSIONS COOP
62562 AGENCE DE VOYAGE PERS MED
62563 FP REPAS HEBERGT PERS NON MED
62554 FP REPAS HEBERGT PERS MED
162565 JAG DE VOYAGE PERS NON MED
62566 FRAIS DE MISSION PATIENTS
6256
6261 6261 JABONNEMENTS MPLS ET INTERNET FRAIS GENER
6251
6265 |6265 JABONNEMENTS TELEPHONE FRAIS GENERAUX
6265
627 627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES
627
62e [62621 [ALIMENTATION À L'EXTÉRIEUR DIRECTION
6262
ezs4 |62842 PRESTATIONS INFO SYSTEME DATACENTER
628420 PRESTATIONS INFO EXPERTISE LOGICIEL METI
628421 PRESTATIONS INFO PROJET MÉTIER
28422 PRESTATIONS INFO EXPERTISE LOGI POST CL
628423 PRESTATIONS INFO POST GLIENT.
628424 PRESTATIONS INFO EXPERTISE RESEAU TEL
62843 PRESTATIONS DIV FRAIS GENERAUX EXPLOITAT
(6284
62882 [AUTRES PRESTATIONS SERVICES (DIRECTION)
6288
65 652 652 CONTRIBUTIONS GCS ET CHF
652
os 654 PERTES SICREANCES IRRECOUVRABLES
6541 Créances admises en non valeur
jesa
Gs71 {6571 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
es
ses [6588 autres charges diverses de gestion coura
esse
AT0
01/04/2015