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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 mai 2019
Document publié le Vendredi 3 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 mai 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EX à
Liberid » Égelit£ « Froteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA du 03 Mai 2019
1, esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 03 mai 2019
Préfecture de police
Cabinet du Préfet
JArrêté n° 2019-00422 du 02/05/2019 accordant 7
délégation de la signature préfectorale aux membres dul
cabinet du préfet de police qui assurent le service del
permanence.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et _la sûreté des _ plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0135 du 02/05/2019 9
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en
zone côté piste, pour permettre les aménagements liés à
la construction du PARIF 23G.
Arrêté préfectoral n°2019-136 du 03/05/2019 15
réglementant temporairement les secteurs fonctionnels,
les autorisations d’accès, les conditions et les modalités
d'accès au côté piste de l'aéroport du Bourget à
l'occasion du 53ème salon international de
‘aéronautique et de l'espace (SIAE).
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2019-1125 du 03/05/2019 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire 27
nécessaire à la réalisation de l’opération d'aménagement
de la ZAC Porte de Paris à Saint-Denis. JArrêté n° 2019-1131 du 30/04/2019 instituant des
servitudes d'utilité publique (Secteur Ouest du CPR de
Romainville) 143, avenue Gaston Roussel à
Romainville (93230).
Arrêté n° 2019-1132 du 30/04/2019 instituant des
servitudes d'utilité publique (Secteur Sud du CPR de
Romainville) 143, avenue Gaston Roussel à
Romainville (93230).
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-1133 du 30/04/2019 autorisant
‘association dite "Eclaireuses Eclaireurs de France" à
procéder à l'aliénation d'une propriété sur la communel
de MONTIREAU (28).
Arrêté n° 2019-1137 du 02/05/2019 désignant des
délégués spéciaux pour l’élection des représentants au
Parlement européen du 26 mai 2019.
IServices déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et del ‘emploi - IDF
Décision du (02/05/2019 portant subdélégation de
signature aux responsables de pôle et chefs de service
pris en application de la décision n° 2019-08 du
17/01/2019 de la Directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Île-de-France.
Direction régionale et interdépartementale de
l’équipement et de l'aménagement
Décision DRIEA Idf n° 2019-0556 du 02/05/2019
portant subdélégation de signature à Monsieur Fabrice
ILEVASSORT, directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-
IFrance et directeur de l’unité départementale de la
Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de
[aménagement d'Île-de-France, et à ses collaborateurs.
31
41
SI
55
57
63 Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement DRIHL Seine-
Saint-Denis
Décision n° 2019-08 du 02/05/2019 portant
subdélégation de signature en matière administrative.
Décision n° 2019-09 du 02/05/2019 portant
subdélégation de signature en matière)
d’ordonnancement secondaire.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie d’Île-de-
France
Arrêté n° 2019-DRIEE Idf 007 du 02/05/2019 portant
subdélégation de signature.
Direction départementale de la cohésion
sociale
IArrêté n° 2019-1150 du 02/05/2019 donnant subdélégation
de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre
MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale
de Seine-Saint-Denis.
lArrêté n° 2019-1151 du 02/05/2019 donnant subdélégation
de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre
MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale
de Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement
Lecondaire.
VA
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79
83
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99 AP | PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2019-00422
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAVYE, commissaire de police ;
- M. Sébastien DURAND), contrôleur général ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire ;
- M. Luis FERNANDEZ, administrateur civil ;
- M. Jérôme MAZZARIO!E, commissaire de police ;
- Mme Sandrine PEREIRA-RODRIGUES, ingénieure chimiste ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
+ Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police ;
- M. Marc DERENNE, capitaine de police ;
- M. François FONTAINE, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Franck SECONDA, capitaine de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 mai 2019.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfectire de police.
Fait à Paris, le 0 2 MAI 2018
Didier LALLEMENT
2019-C0422 2 # ap PREFECTU DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0135
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre les aménagements liés à la construction du PARIF 23G
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’atrêté n° 2019-0258 du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 17 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 : Vu lParrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 04 mars 2019 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 26 avril 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les aménagements liés à la construction du PARIF 23G et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les aménagements liés à la construction du PARIF 23G, entraînant la mise en place d’une
réduction de largeur de la chaussée, se dérouleront entre le 2 mai 2019 et le 30 juin 2019, en H24.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par ie Groupe ADP, sont conformes aux prescriptions prévues dans {a huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement parles différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
20 D'autre part :
- Une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique.
— Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
- Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d'assurer la sécurité lors des opérations.
— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
- Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 02 MAI 2019
ur le Préfet de police,
e Préfet délégué pour la sécurité
S Piâtes-formes aéropottuaires de Paris
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2019/136
Réglementant temporairement les secteurs fonctionnels, les autorisations d'accès, les conditions et les modalités d'accès au côté piste de l'aéroport du Bourget à l'occasion du
53ème salon intermational de l'aéronautique et de l'espace (SIAE)
Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1-6; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 :
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 : Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly : Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sureté des exploitants d'aérodrome et des entreprise de transport aérien ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences dé certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-662 du 28 septembre 2018 modiflé relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu le rappoït d'analyse des risques du pôle d'analyse des risques de l'aviation civile du 2 juillet 2018 ; Vu l'arrêté préfectoral 2019-0122 modifiant temporairement l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aéroport du Bourget pour les besoins de l'organisation de la 53e session du SIAE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE-—CS 10977-95733 Roissy CEDEX — TEL, : 01 75 41 6000 Fax : O1 87 27 89 15 Mél : secrétariat-roissy@interieur.gouv.fr
AS Vu le rapport d'analyse des risques général des services compétents de l'Etat sur l'aéroport de Paris-Le Bourget du 30 avril 2019 ;
Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-038 du 31 mai 2018 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation des piétons côté piste ;
Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-039 du 31 mai 2013 portant sur les mesures particulières d'application relatives à la circulation, le stationnement et le stockage des véhicules, engins et matériels côté piste ;
Vu la décision de la direction de l'aviation civile nord n°2013-040 du 31 mai 2013 relative aux modalités de formation à la conduite des véhicules et engins sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmeïie des transports aériens Nord ; Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-CDG et de Paris-Le Bourget : Vu l'avis du directeur interrégionale des douanes et des droits indirects de Païis-Aéroports ; Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Considérant le cahier des charges relatif à la gestion et la délivrance des cartes d'identification aéroportuaires salon - CIAS - fex titres de circulation salon {TCS)] pour les besoins de l'organisation du 53ème salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) ;
Considérant le cahier des charges relatif au fonctionnement du Terminal d'Affaires, et portant création d’un poste d'accès routier et d'inspection filtrage commun temporaire (PARIF dif poste 81) pour les besoins de l'organisation du 53ème salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) ;
Considérant le cahier des charges relatif aux modalités d'accès des HP et VIP {personnes et véhicules) au Salon et en zone délimitée pour les besoins de l'organisation du 53ème salon international de l'aéronautique et de l'espace {SIAE) ;
Considérant l'impact de la préparation et de l'organisation du 53ème salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
ARRETE
Article 4er : validation des cahiers des charges de l'organisateur
Les cahiers des charges définitifs de l'organisateur du 53ème SIAE portant sur :
- la procédure de gestion et de délivrance des cartes d'identification aéroportuaires salon — CIAS, le fonctionnement du Terminal d'Affaires, et portant création d'un poste d'accès routier et d'inspection filtrage commun temporaire (PARIF dit poste 81),
modalités d'accès des HP et VIP (personnes et véhicules) au SIAE et à la ZD (HP),
sont validés par le présent arrêté.
Article 2 : zonage et secteurs fonctionnels
Article 2.1 : Zones du coté piste
En application du deuxième alinéa de l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 modifié susvisé, la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) est temporairement classée en zone délimitée (ZD), hors ZSAR, pour les besoins de l'organisation de la 53ème édition du Salon intemational de l'aéronautique et de l'espace (SIAË), du 02 mai 2019 au 12 juillet 209.
Article 2.2 : Zonage à l'issue du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE), À compter du 13 juillet 2019, la zone délimitée définie au premier alinéa de l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 modifié est classée en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
Ab (ZDZSAR).
Article 2.2.1 Modalités de classement de la zone
Avant ce classement en ZDZSAR une fouille de sûreté, des parties de la zone concernée, qui ont pu être accessibles à des personnes n'ayant pas fait l'objet d'une inspection filtrage et qui ne sont pas restées sous la surveillance de personnels missionnés à cel effet, est réalisée.
Article 2.2.2 Fouille de sureté
Cette fouille a pour objectif de s'assurer qu'elle ne contient aucun des articles prohibés mentionnés à l'appendice 1-À du Règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.
a} Elle est mise en place par l'exploitant d'aérodrome dans les parties communes, pour les installations et les véhicules présents dans cette zone ou qu'il gère ou utilise.
b) Elle est mise en place par les utilisateurs ou occupants des zones privalives, chacun pour ce qui les concerne, pour leurs installations privatives, et pour les véhicules présents dans cette zone, qu'ils gèrent ou utilisent.
c) La réalisation de cette fouille est confirmée par l'exploitant d'aérodrome et par les utilisateurs ou occupants des zones privatives, chacun pour ce qui les concerne auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris,
d) Les hangars, les entrepôts, les parties de véhicules et autres installations présents dans les parties de zone ci-dessus mentionnées qui ont été protégés par des scellés numérotés pendant toute la phase d'exploitation du SIAE, du 2 mai 2019 au 12 juillet 2019 17 juin 2019 au 23 juin 2019, sont exemptés de la fouille de sureté mentionnée au présent article,
e) L'exploitant d'aérodrome et les occupants ou utilisateurs des zones privatives, chacun pour ce qui les concerne, établissent un document de traçabilité recensant chaque numéro de scellés utilisé pour la protection mentionnée au d) du présent article et confirment par écrit leur maintien d'intégrité.
Ce document est établi avant le classement en ZDZSAR de la zone mentionnée au 1.1 du présent arrêté. I est conservé par les entités visées supra, jusqu'au 30 juillet 2019.
Article 3 : Les accès à la zone délimitée
Article 3.1 Les points d'accès à la ZD pour les besoins de la 53ème édition du SIAE sont les suivants
Du 6 mai au 30 juin 2019 :
-__ 81 : poste d'accès routier et d'inspection filtrage à la ZD,
Du 10 au 24 juin 2019 :
-_ «Terminal d'Affaires » pour les passagers, avec portique de détection de masse métallique et équipement d'imagerie radioscopique.
- 92 : points de passage entre la zone côté ville et la ZD, le long des hangars Lossier, au niveau de la porte Awacs activée pour les journées grand publie,
- 87 : inspection des engins de piste se rendant en ZD,
- 88 : points de passage entre la zone côté ville et la ZD réservé aux opérateurs (sociétés d'assistance en escale - FBO)
- 80 : point d'accès privatif réservé aux « pilotes » de présentation en vol détenteurs d'un CIAS portant la mention « pilote ». En dehors des périodes de présentation en vol, cet accès est compris dans le Terminal d'Affaires.
Du 10 au 28 juin 2019 :
-_ 82 : point de passage aéronef (absence de frontière physique) pendant le Salon entre le statique du salon (côté ville) et la ZD, délimité par un dispositif mobile constitué par des agents de sûreté, d'un cordage et de barrières stop avion pour éviter toute entrée d'un aéronef au moteur
A+ Du 10 juin 2019 au 30 juin 2019
- 63 : sorlies de secours de l'emprise tribune lors des journées grand public (sifuées en côté ville), périmètre de double barriérage de type « police » associé à des patrouilles d'agents de sécurité dotés de CIA permanents,
Du 16 juin 2019 au 30 juin 2019
-_ 86: point de passage entre la zone côté ville et la ZD, réservé aux opérateurs {sociétés d'assistance en escale - FBO) enclavés pendant le SIAE, le long des hangars Lossier,
Du 17 au 23 juin 2019 :
= Portail du GIFAS : portail permettant l'accès vers l'Aire Sierra,
- 90 : escorte HP (pour information),
Du 20 juin 2018 au 24 juin 2019
- 93: point de passage entre la zone côté ville et la ZD réservé aux opérateurs {sociétés d'assistance en escale - FBO) enclavés pendant le SIAE, le long des hangars Lossier, au niveau de la porte Awacs activée pour les journées grand pubiic.
Du 21 juin 2019 au 24 juin 2019
93 bis point de passage entre la zone côté ville et la ZD réservé aux opérateurs (sociétés d'assistance en escale - FBO} enclavés pendant le SIAE, le long des hangars Lossier, au
Article 3.2 gestion des accès
Article 3.2.1 Points armés et gérés par l'exploitant d'aérodrome (ADP)
Du 12 au 23 juin 2019 :
- Portail Hélistation : point d'accès privatif « hélistation » géré par ADP, et point d'accès privatif temporaire utilisé pour les mouvements exceptionnels des dispositifs radars de trajectographie déployés par la DGA/EV,
Ouverture continue {PARIF habituel) :
-_ Porte FOX : entrée officielle de la ZD.
Atticie 3.2.2 Points armés et gérés par l'Armée de l'Air
- portail 278 (usage quotidien),
- portail Z48 dit Zoulou (usage quotidien).
Article 4 : Conditions d'utilisation de portails communs temporaires Z48 et Z78 et modalités d'accès des personnels et véhicules militaires entre la zone côté ville et la ZD de l'aéroport de Paris-Le Bourget (portails Z48 et 278)
Du 2 mai jusqu'au 14 juillet 2019, exploitation, la gestion et la responsabilité des modalités et conditions d'utilisation, de traçabilité des procédures de contrôles d'accès et de verrouillage des portails communs temporaires Z48 et Z78 exploités par le groupe ADP, permettant l'accès à la ZD et à la ZDZSAR du 13 au 14 juillet 2019 sont confiées au commandant de la base aérienne projetée de l'Armée de l'Air (COMBAP) située en zone Nord de l'aéroport du Bourget.
Tous les documents de contrôles, d'enregistrement et de traçabilité des passages entre la zone côté ville et la zone délimitée (ZD) établis en application de la réglementation européenne, nationale et locale en matière de sûreté de l'aviation civile, sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat (la gendarmerie des transports aériens ef l'autorité de l'aviation civile compétente ferriforialement), chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté.
A8 Pour tout accès à la zone délimitée (ZD) par les portails communs privatifs 748 et 778, les militaires en uniforme titulaires ou non d'une carte d'identification aéroportuaire permanente et valide sur l'aéroport de Paris-Le Bourget sont soumis à un contrôle d'accès par rapprochement documentaire sur présentation d'une carte d'identité professionnelle, d'un ordre de mission spécifique pour le SIAË élaboré par le service d'appartenance et d'un titre de circulation salon générique.
Ces contrôles sont effectués par des personnels militaires formellement désignés par le commandant de la base aérienne projetée de l'Armée de l'Air (COMBAP).
Les véhicules militaires stationnés sur la base aérienne projetée détenteur d’un laissez-passer établi par l'exploitant d'aéroport sont autorisés à accéder à la zone délimitée (ZD) par les portails communs privatifs Z48 et 278 après vérification du laissez-passer disposé dans l'habitacle du véhicule.
Ce laissez-passer peut être délivré par l'exploitant d'aérodrome conformément aux dispositions des articles 55 et 57 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé, ou par l'organisateur, conformément aux modalités du cahier des charges susmentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Le COMBAP peut établir un laissez-passer spécifique (mention « BAP Armée de l'Air » sur fond tricolore) aux fins d'identification des véhicules non détenteurs d'un laissez-passer établi par l'exploitant d'aéroport, Le facial est annexé au présent arrêté,
Article 5 : Cartes d'identification aéroportuaires
Les cartes d'identification aéroportuaires définies dans l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé sont autorisées sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget sans préjudice des dispositions du présent article.
5.1. - Les cartes d'identification aéroportuaires salon {CIAS)
Pendant le SIAE, du 02 mai 2019 au 12 juillet 2019, les personnes titulaires des cartes d'identification permanentes valides sur l'aéroport de Paris-Le Bourget mentionnées à l'article 42 de préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé sont autorisées à se rendre en zone délimitée, sous réserve d'avoir une raison légitime de s'y trouver ou d'y exercer une mission bien définie.
6.1.1 Les cartes spécifiques d'identification aéroportuaire salon (CIAS)
Pour les besoins du SIAE, il est créé trois types d'autorisations d'accès en zone délimitée intitulée « cartes d'identification aéroportuaires salon (CIAS) » valables pour la période du 2 mai 2019 au 12 juillet 2019 :
a} CIAS nominatives, .
b) CIAS génériques exclusivement réservées aux militaires de l'Armée de l'Air assurant la sécurité du Salon et de l'aéroport,
c} CIAS « accompagné » attribuées, pour les besoins du SIAE, aux personnels du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement (DGA / Ministère des Armées) devant déployer et exploiter en ZD des radars de trajectographie et à l'organisateur et des prestataires aux fins de permettre l'accès en ZD pour déployer des moyens en ZD.
Les faciaux de la carte d'identification aéroportuaires salon comportent notamment :
— la mention « 53ème Salon international de l'aéronautique et de l'espace »,
— l'année de session,
— la mention « titre de circulation aéroport du Bourget »,
— le nom de l'employeur,
— le nom et prénom du bénéficiaire,
— une photographie du bénéficiaire,
— la mention « pilote », le cas échant — la durée de validité du titre,
— le(s) secteurs) fonctionnel(s) au{x}jquel(s) la personne à accès,
— un code barre permettant sa lecture et son enregistrement aux différents points d'accès autorisés.
5.1.2 La gestion des cartes d'identification aéroportuaires salon, incombe à l'organisateur du SIAË, selon la procédure décrite dans le cahier des charges de l'organisateur du SIAE.
Les personnes demandant l'obtention d'une carte d'identification aéroportuaire salon (CIAS) sont soumises aux procédures prévues à l'article R 211-32 du code de la sécurité intérieure.
Les autorisations d'accès collectives seront transmises dès leur réception par la délégation préfectorale aux services de l'Etat pour l'exécution d'une enquête administrative,
5.2. - Accès aux zones du SIAE incluses en ZD
Les cartes d'identification aéroportuaires mentionnées aux articles 43 à 45, 50 et 51 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé ne sont pas autorisées sur les emprises des aïres de parking Golf (1 et 2) du 10 au 24 juin 2019, dont l'usage exclusif est transféré à l'organisateur du SIAE,
Article 6 « Modalités d'accès et d'inspection filtrage des personnes
Cadre général
Les conditions d'accès et d'inspection filtrage des personnes titulaires des cartes d'identification aéroportuaires permanentes valides sur l'aéroport de Paris-Le Bourget mentionnées à l'article 42 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé définies par l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé et des bénéficiaires d'une carte d'identification aéroportuaire salon (CIAS) nominative et des personnes mentionnées sur une autorisation d'accès collectif s'appliquent sur les accès définis dans le présent arrêté.
Article 6.1 accès des Personnes autres que les passagers
L'accès des personnes à la zone délimitée mentionnée à l'article 2.1 du présent arrêté, à l'exception des passagers, s'effectue de la manière suivante :
par le poste d'accès routier et d'inspection filtrage (PARIF) dit poste FOX sur présentation des autorisations d'accès prévues par l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé où d'une carte d'identification aéroportuaire salon (CIAS);
- par les postes d'inspection filtrage des accès privatifs des sociétés implantées en limite frontière côté Ville/zone délimitée sur présentation des cartes d'identification aéroportuaires prévues par l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé, des laissez-passer collectifs « invités sociétés basées » établis par l'autorité préfectorale et des cartes d'identification aéroportuaires salon (CIAS) ; - par les postes d'inspection filtrage et d'accès routier dont la responsabilité est du ressort du SIAE (Terminal d'affaires SIAE n° 81) et du commandant de la base aéroportée - COMBAP (Porte Z78 en 85BC), et du groupe ADP (Porte hélistation n° 85} sur présentation d'une carte d'identification aéroportuaire salon (CIAS) ou d'une carte d'identification aéroportuaire prévue par l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé, ou expressément autorisés par décision préfectorale, - Les personnels de l'exploitant d'aérodrome (ADP), de la société HUBSAFE, du SNA-RP et de la DGA/EV {radars de trajectographie Adour) sont autorisés, pour la durée d'exploitation du Salon, à accéder à la ZD par la porte 85 de l'hélistation. Chaque entité fournira quotidiennement avant l'ouverture du salon la liste des personnes.
Article 6.2. - Les autorisations d'accès collectifs
Une autorisation d'accès collectif est octroyée pour rejoindre la zone délimitée au bénéfice d'invités de sociétés basées sur l'aéroport de Paris-Le Bourget. La demande est exprimée par les occupants utilisateurs de la ZD auprès de l'exploitant d'aérodrome au moyen d'une plate-forme informatique (extranet ADP). L'autorisation d'accès collectif est établie par décision préfectorale.
20 Arlicle 6.2.1 Les autorisations d'accès collectifs seront transmises dès leur réception par la délégation préfeclorale aux services de l'Etat pour l'exécution d'une enquête administrative.
Les personnes mentionnées sur l'autorisation d'accès collectif accèdent à la zone délimitée uniquement avec l'accompagnement continuel, sur toute la durée de leur présence en ZD, d'une personne de la société à l'origine de la demande et titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire permanente et valide sur l'aéroport de Paris-Le Bourget telle que définie à l'article 42 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé.
Article 6.2.2 Les invités devront être dotés d'identifiants visibles fournis par les sociétés hôtes et ne devront pas sortir de la zone de présence clairement délimitée. Le format et le facial de ces identifiants devront au préalable être transmis pour identification à la délégation préfectorale et à la gendarmerie des transports aériens.
Article 6-3 - Cas particuliers :
Article 6,3.1 Les agents de l'Etat et les militaires
a) Les militaires en uniforme, armés ou non, non titulaires d'une carte d'identification aéroportuaire permanente et valide sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ou, ayant une raison légitime de s'y trouver, accèdent en zone délimitée (ZD) sur présentation d'une carte d'identification aéroportuaire salon (CIAS). Le contrôle d'accès s'effectue par rapprochement documentaire, d'une carie d'identité professionnelle et d'un ordre de mission spécifique pour le Salon élaboré par le service d'appartenance. Les militaires et policiers en uniforme, armés ou non, sont dispensés d'inspection filtrage.
b) Les agents de l'Etat en renfort, armés ou non (personnels des douanes, de la police et de la gendarmerie des transports aériens), titulaires d'une carte d'identification aéroportuaire permanente et valide sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ayant une raison légitime de s'y trouver, peuvent accéder au côté piste sur présentation de ce titre, de leur carte professionnelle. lis sont dispensés d'inspection filtrage ainsi que leurs véhicules,
Ces agents de l'Etat et militaires peuvent accéder à la zone délimitée {ZD) par tous les accès mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6.3.1.1 La délivrance des cartes d'identification aéroportuaires salon (CIAS) « génériques » est limitée aux militaires de l'armée de l'Air présents sur la base aérienne projetée. Les CIAS « génériques » permettent d'accéder à la zone délimitée définie à l'article 1# et de rejoindre l'emprise du Salon par la zone côté piste aux fins de déploiement des militaires sur la partie sud (lutte anti-drones).
Le facial de l'autorisation d'accès mentionne notamment le service d'appartenance du bénéficiaire.
Article 6.3,1,2 Le contrôle d'accès s'opère par rapprochement d'une liste des bénéficiaires mise à jour de manière quotidienne en cas de modification par l'Armée de l'Air et d'une carte d'identité professionnelle ou d'un ordre de mission spécifique pour le Salon élaboré par le service d'appartenance et du port d’une CIAS générique.
Atticle 6.3.1,3 Les militaires de la base aérienne projetée (BAP} sont exemptés d'inspection filtrage. Toutefois, les militaires de la GTA peuvent opérer des contrôles en cas de comportement constaté et jugé comme inapproprié porté à leur connaissance où constaté par leurs soins.
Article 6.3.1,4 Des référents de l'armée de l'Air s'assurent de l'authenticité des porteurs des CIAS et assurent une traçabilité de chaque usage et accès à la zone délimitée aux fins de contrôle de la GTA.
Article 6.3.2 Les pilotes de présentation en vol et membres d'équipage
Les titulaires d'une carte d'identification aéroportuaire salon {CIAS) nominative « Pilote » accèdent à la zone
TA délimitée exclusivement par le point d'accès n°80 réservé aux pilotes en phase de vol en présentation.
Article 6.3.2.1 Le contrôle d'accès s'effectue par rapprochement documentaire entre le CIAS, un document d'identité ou une licence de membre d'équipage de conduite et une liste des pilotes de présentation en vol transmise de manière quotidienne aux services de l'Etat et à l'agent de sûreté en charge du point d'accès n°80.
Article 6.3.2.2 Les pilotes en phase de vol en présentation sont exemptés d'inspection filtrage.
Arlicle 6.3.3 Les hautes personnalités
Les personnes bénéficiant de la procédure dite « Haute Personnalité - HP », selon les modalités décrites par le cahier des charges de l'organisateur du SIAE, accèdent à la zone délimitée (ZD) par le PARIF dit « Terminal d'Affaires ».
Atticle 6.3.3.1 Elles sont soumises aux dispositions réglementaires de contrôle d'accès par rapprochement documentaire,
Article 6.3.3.2 Elles sont exemptées d'inspection filtrage.
Article 6.3.3.3 La liste des personnalités bénéficiant de ce régime de « Hautes personnalités » est transmise au préfet et à la GTA par l'organisateur du salon au plus tard le 15 juin 2019.
Article 6.3.4 Les chauffeurs des hautes personnalités
Les chauffeurs des hautes personnalités sont soumis aux dispositions réglementaires de contrôle d'accès par rapprochement documentaire.
Article 6.3.4.1 Ils sont exemptés d'inspection filtrage.
Article 6.3,4.2 Toutefois, tout comportement inapproprié constaté par les services de l'Etat ou par les agents de sûreté œuvrant au terminal d'affaires peut conduire la GTA à opérer les contrôles et vérifications appropriées, aux fins de s'assurer de l'intégrité (absence de risques « sous contrainte » des passagers des véhicules).
Article 6.3.5 Les cartes d'identification aéroportuaires salon « accompagné » sont réservées à l'organisateur et aux personnels du Centre des essais en vol de la Direction générale de l'armement (Ministère des Armées).
Atlicle 6.3.5.1 L'organisateur du SIÂE bénéficie d'autorisations d'accès accompagné salon. Ii est responsable de leur gestion (enregistrement, délivrance, traçabilité, utilisation, restitution) selon les modalités décrites par le cahier des charges de l'organisateur du SIAE.
Le porteur du CIAS accompagné doit présenter en cas de contrôle par un agent de sûreté ou d'un service compétent de l'Etat le formulaire en annexe du présent arrêté validé par l'organisateur attestant de l'attribution du titre pour traçabilité et contrôle, et pouvoir justifier de son identité.
Article 6.3.5.2 Le tilulaire d'une carte d'identification aéroportuaire salon peut accompagner un bénéficiaire d'une carte d'identification aéroportuaire salon « accompagné » sous réserve :
a) d'être un militaire ou un agent de l'Etat, ou
b} d'appartenir au centre d'essais en vol (CEV) de la Direction générale de l'armement (DGA), ou c) que son identité figure sur une liste de personnes autorisées établie par lorganisateur et communiquée à la délégation préfectorale et à la gendarmetie des transports aériens.
2 Article 6.3.5.3 L'accès des personnes titulaires de cartes d'identification aéroportuaires salon « accompagné » est autorisé aux points d'accès suivants :
- Le PARIF dit poste Fox (pour les accompagnants du DGA/EV),
-_ Parla porte Hélistation,
-__ Parle Terminal d'affaires,
Par la porte 81.
Aricle 6.3.6 Les détenteurs de cartes d'identifications aéroportuaires permanentes et valides sur les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle ou d'Orly.
Atticie 6.3.6.1 Par dérogation à l'arlicle 6.2 du présent arrêté, l'accès à la plate-forme aéroportuaire du Bourget, des salariés privés exerçant des fonctions opérationnelles liées au domaine aéroportuaire, {notamment les agents de piste ef les agents de sûreté employés en renfort}, détenteurs de cartes d'identifications aéroportuaires permanentes et valides sur les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle où d'Orly, et détenteurs d'un ordre de mission dûment établi par leurs employeurs respectifs, est autorisé par décision préfectorale et à titre exceptionnel, aux fins de répondre aux contraintes opérationnelles dans le cadre du 53ème Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Ârücle 6.3.6.2 Ils sont soumis aux dispositions réglementaires de contrôle d'accès et d'inspection filtrage telles que définies par l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé.
Les fiches de demande de CIAS et CIAS pilote présentées dans le cahier des charge de l'organisateur sont annexées au présent arrêté.
Article 6.4 Accès des passagers
Pendant toute la période du salon, l'accès des passagers à la zone délimitée est réalisé selon les modalités de contrôle d'accès et d'inspection filtrage fixées par l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé
Article 7,- Conditions d'accès et d'inspection filtrage des véhicules
Article 6.1 Cadre général
Les laissez-passer des véhicules définis dans l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé sont autorisés.
Arlicle 7.1.1 Pour accéder à la zone délimitée définie à l'article ter du présent arrêté, du 2 mai au 12 juillet 2019, les véhicules sont dotés d'une vignette spécifique salon mise au point par le SIAE, conformément aux dispositions du cahier des charges présenté par l'organisateur. Elle est apposée de manière visible sur ta païtie inférieure du tableau de bord du véhicule.
Article 7.1.2 L'accès des véhicules au côté piste s'effectue :
a. par le poste d'accès routier et d'inspection flrage (PARIF) dit poste FOX sur présentation des laissez-passer définis par l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 modifié susvisé, b. par les postes d'inspection filtrage et d'accès routier (Porte hélistation n°85, Terminal d'affaires SIAE n°81, dont la responsabilité est du ressort du SIAE et du commandant de la base aéroportée - COMBAP (Porte Z78 en 85BC)), sur présentation des vignettes véhicules spécifiques Salon.
Article 7.1,3 Sur autorisation formalisée par une décision préfectorale, les vignettes véhicule spécifiques Salon permettent l'accès en zone délimitée (ZD) par le poste FOX, et les laissez-passer définis par l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 modifié susvisé permettent l'accès à la zone délimitée (ZD) par les postes d'accès gérés par le SIAE mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7.1.4 Les agents de sûreté en charge des contrôles d'accès et d'inspection filtrage aux différents accès sont informés des différentes aulorisations :
29 a. par l'exploitant d'aérodrome lorsqu'elles effectuent leurs missions au poste FOX, b. par l'exploitant du lieu à usage exclusif lorsqu'elles effectuent leurs missions aux postes d'accès privatifs,
c. par le SIAE lorsqu'elles effectuent leurs missions aux postes d'inspection filtrage et d'accès routier gérés par le SIAE.
Article 7,1,5 Les conducteurs des véhicules doivent détenir une autorisation spéciale de conduire de type T (fout terrain}, « T restreint » (limité aux roues de services au Nord-Ouest) et TH (fout le terrain plus hélistation, aire de trafic) délivrée par l'exploitant d'aérodrome aux fins d'être autorisés à circuler en zone délimitée de l'aéroport du Bourget.
Article 7,1,6 Les véhicules qui accèdent à la zone délimitée font l'objet d'une inspection filtrage conforme aux dispositions réglementaires fixées par l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé.
Article 7.2. - Cas particuliers
Article 7.1.1 Les véhicules de service des militaires et des agents de l'Etat
Les véhicules militaires équipés de dispositifs armés et/ou classifiés et les véhicules des agents de l'Etat (police, douane et GTA) sont exemptés d'inspection filtrage.
Le conducteur du véhicule doit présenter à l'agent de sûreté en charge du contrôle le laissez-passer du véhicule valide lui permettant de circuler dans la zone délimitée.
Article 7.1.2 Les véhicules des hautes personnalités
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 susvisé, les véhicules des hautes personnalités sont exemptés d'inspection filtrage lors de leur accès en ZD. ls font l'objet d'une fouille réalisée par les chauffeurs avant de pénétrer en zone délimitée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges de l'organisateur.
Toutefois, un rapport d'étonnement réalisé par les services de l'Etat ou les agents de sûreté œuvrant au terminal d'affaires peut conduire la GTA à opérer les contrôles et vérifications approptiées.
Article 7.1.3 Les véhicules des services de secours et d'intervention
L'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 susvisés, s'applique en cas d'intervention prioritaire et urgente non planifiée les services de secours ou les services d'intervention (véhicules et personnes).
Article 8 : Protection et fouille de sûreté des aéronefs
Article 8.1 Les aéronefs stalionnés en ZD
Atticle 8.1.1 Les aéronefs de présentation stationnés en zone délimitée {ZD) sont exemptés de fouille de sûreté préalable aux phases de présentation en vol, sous réserve qu'ils n'aient pas été accessibles au public. Article 8.1.1,1 Si cette condition ne peut être confirmée, ils font l'objet d'une fouille de sûreté mise en œuvre par l'équipage préalablement avant le vol afin de s'assurer qu'aucun des articles prohibés mentionnés au f) de l'appendice 4-C du règlement (UE) 2015/1998 ne se trouve à bord de l'aéronef.
Article 8.1.2 Les aéronefs militaires sont placés sous la responsabilité des équipages et mécaniciens militaires qui doivent s'assurer de l'intégrité de leurs aéronefs.
Article 8.1.3 Les aéronefs civils assistés soit par l'organisateur {via son prestataire de service WFS) où par les sociétés d'assistance en escale font l'objet d'une fouille de süreté conformément à l'article 36 l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 modifié susvisé en cas de départ définitif du Salon avant toute reprise d'exploitation régulière.
2u Article 8.1.4 Les aéronefs civils qui embarquent des passagers au départ de Paris-Le Bourget font l'objet d'une fouille de sûreté conformément à l'article 36 l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28/09/2018 modifié susvisé, avant son départ.
Aricle 8.2 Les aéronefs présents sur le statique de l'emprise du Salon (classés en zone côté ville) Article 8.2.1 Les aéronefs non accessibles au public sont protégés par des scellés dont la traçabilité doit être assurée et le maintien d'intégrité vérifié.
Article 8,2.2 Après que l'intégrité des scellés ait été vérifiée, ces aéronefs qui pénètrent en ZD aux fins de vols de présentation sont exemptés de fouille de sûreté. Toute situation non conforme (scellés rompus, doute sur l'intégrité d'une partie de l'aéronef.…) implique une fouille de sûreté de l'aéronef pour s'assurer de son intégrité.
Arlicle 8.2.2 Les aéronefs accessibles au public
Article 8.2.2.1 Les aéronefs accessibles au public font l'objet d'une fouille de sûreté selon les modalités définies à l'article 36 l'arrêté préfectoral n° 208-653 du 28/09/2018 modifié susvisé, avant leur vol au départ de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
. Arücle 8.2.2.2 Les zones de ces aéronefs protégées par des scellés avant l'accès du public, sont exemptées de fouille si l'intégrité des scellés a été vérifiée.
Atticle 9 : Toits et terrasses des bâtiments en frontière
Du 12 au 23 juin 2019, les toits et terrasses des bâtiments en frontière de la zone côté ville et de la zone côté piste sont soumis à un accès réglementé qui consiste pour chaque ufilisateur à faire un rapprochement documentaire aux fins de s'assurer que la personne accédant au toit et terrasse surplombant la ZD soit bien invitée et/ou autorisée à y accéder.
Ce point concerne également le toit des installations temporaires du Terminal d'Affaires réservé aux journalistes accrédités par l'organisateur.
Les installations doivent être équipées de dispositifs empêchant toute possibilité de rejoindre la ZD.
Un rapport d'incident réalisé par les services de l'Etat ou les agents de sûreté et ou de sécurité peut conduire la GTA ou un service de police à opérer les contrôles et vérifications appropriées, voire à exclure la personne objet du comportement non approprié susceptible de commettre un acte illicite.
Article 10 : Sanctions
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R.217-3 et R.217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés aux personnes physiques où morales concernées par les services compétents de l'Etat habilités et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R.217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
2S Article 10 : Application du présent arrêté
Le préfet délégué pour la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports, le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord et le et le directeur général du SIAE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, à l'exception de ses annexes.
Sur demande, les documents annexés sont consultables auprès de la délégation préfectorale pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
Roissy, le © 4 MAI 50
Le Préfet
rançois MAINSARD
LE urté » Égalité » Fraternité Ab:
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°20191125 du — 3 MAL 2018
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC Porte de Paris
à
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2013-0360 du 11 février 2013 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris sur la commune de Saint-Denis dans un objectif de recomposition et revalorisation urbaine du secteur ;
Vu l'arrêté n°2014-0984 du 22 avril 2014 portant transfert, au profit de la SEM Plaine Commune Développement, du bénéfice de la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris sur {a commune de Saint-Denis, prise par arrêté préfectoral n°2013-0360 du 11 février 2013 ;
Vu l'arrêté n°2018-0317 du 14 février 2018 prorogeant les effets de l’arrêté n°2018-0360 du 11 février 2013 déclarant d'utilité publique l’opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris à Saint-Denis;
” Vu le courrier du 24 avril 2019 de la SEM Piaine Commune Développement sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris sur la commune de Saint-Denis ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire reçu le 5 avril 2019 ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Féléphone : 01 41 60 69 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefschirefiseine-salnt-denis gouv.fr
Horairos d'ouverture : 8h30 À 16H00 — wyseine-saint-denis. sogv.fr
+ Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine:Saint-Denis au titre de l'année 2019 ;:
Va l'arrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2019 ;
Considérant là consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du 1° juin 2019 au 15 juin 2019 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune de Saint-Denis, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés paï l’opération d'aménagement de la ZAC Porte de Paris et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Aïticle 2: Cette enquête est conduite par Jean CULDAUT, architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département, Cet avis est publié au moins huit jours avant Le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SEM Plaine Commune Développement.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint-Denis sur le territoire de laquelle l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation,
La SEM Plaine Commune Développement procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à baïl rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par Le maire, sont déposés dans le lieu défini dans fe tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
2/3
28 LIEUX DE CONSULTATION DUDOSSIER JOURS ET HORAIRES
Mairie de Saint-Denis
UT Urbanisme réglementaire Lundi, mardi, mercredi et vendredi :
Immeuble Saint-Jean (2ème étage) 8h30 — 12h30 / 13h30 — 17h 6, rue de Strasbourg Jeudi : 8h30 — 12h30 (fermé l’après-midi) 93200 SAINT-DENIS
Mairie de Saint-Denis
Centre Administratif :. 2, place du Caquet Samedi : 9h à 12h
93200 SAINT-DENIS
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée, Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEUX DE PERMANENCE .. JOUR HORAIRE
Mairie de Saint-Denis Sall
UT Urbanisme 0207 Mardi 4 juin 2019 Del4hä17h réglementaire ñ
Immeuble Saint-Jean
(2ème étage) Salle
6, rue de Strasbourg n°207 Vendredi 14 juin 2019 De 9h à 12h
93200 SAINT-DENIS
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par Le maire.
Article 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Article 8: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SEM Plaine Cormmune Développement.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfête de Saint- Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la SEM Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis, et dont copie est également adressée au président de l’établissement public temritorial Plaine Commune et au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
7 fet et par dé égation,
Lt
Jean-Sébastien LAMONT 3/3 230 La
Liberté + Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIALE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019-1131 du 30 avril 2019
instituant des servitudes d'utilité publique
(Secteur Ouest du CPR de Romainville)
143, avenue Gaston Roussel à Romainville (93230)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515- 31;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2015 presctivant à SANOFI CHIMIE la remise en état du site CENTRE DE PRODUCTION DE ROMAINVILLE (CPR) ;
Vu le plan de gestion de SANOFI CHIMIE — (version complétée rédigée par Ramboll Environ « projet FRILAVE1193 n°de rapport 12ERE14009 de juillet 2014) ;
Vu les rapports de fin de travaux du secteur Ouest préparés pour SANOFI CHIMIE par Ramboil Environ (réf Environ nov2017-frsanrm003-r5.f1) ;
Vu le rapport de linspection des installations classées, concernant le secteur Ouest, établi le DS octobre 2018, conformément à l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande de servitudes d’utilité publique adressé au préfet le 6 décembre 2017 par
SANOFI CHIMIE (rapport rédigé par Ramboll Environ (réf FRSANRMO03-R73 novembre 2017) ;
Vu les avis réputés favorables du conseil municipal de Romainville et de SANOFT CHIMIE, en tant
que propriétaire des terrains concernés, et le rapport de l’inspection des installations classées du 6 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 9 avril 2019 ; .
Considérant que les activités exercées par la société SANOFI CHIMIE sont à l'origine des pollutions résiduelles constatées sur le secteur Ouest du CPR, 144, avenue Gaston Roussel à Romaïñnville ; -
34 Considérant que le secteur Ouest du site a fait l’objet de mesures de gestion, dans les sols et les eaux souterraines, encadrées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 août 2015 ;
Considérant qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d’investigations réalisées sur le site, le secteur Ouest du site a été réhabilité pour un usage industriel ;
Considérant que, si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel, il convient toutefois de formaliser et d’attacher des limites d'utilisation du terrain et ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du secteur Ouest du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre, notamment en cas de changement de l’usage des sols ;
Considérant la nécessité de maintenir en place certains ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines et leur accès au représentant de l’exploitant ;
Considérant la nécessité de maintenir en place le confinement des pollutions résiduelles et de veiller à l'intégrité du confinement ;
Considérant que le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 24 décembre 1980) interdit Pemploi d’eau des puits de la nappe superficielle, considérée comme non potable, pour tous les usages alimentaires et domestiques ;
Considérant que l’institution de servitudes d’utilité publique permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour l’environnement et de garantir dans Le temps la compatibilité entre l’état du site et ses usages ;
Considérant que la Société SANOFI CHIMIE a indiqué, dans son courrier du 17 avril 2019, ne pas avoir de remarque à formuler sur le projet d’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique qui lui a été notifié le 15 avril 2019 :
Sur proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 — Institution de servitudes d’utilité publique
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles cadastrales de la commune de Romainville mentionnées à l’article 2 du présent arrêté,
Article 2 - Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes dites « sectemr Ouest »:
32 Commune Section N° Parcelle Surface de la Inclusion dans la
. cadastrale | ° . Parcélle zone de servitude
Romainville D 40 l 2 m2 Totale
Romainville D 79 4 158 m2 Totale
Romainville D 80 822 m2 Totale
Romainville D 83 67 m2 Totale
Romainville E 84 22i m? Totale
Romainville E 80 13 m2? Totale
Ces parcelles figurent sur Le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 — Nature des servitudes
3.1 Conditions d'utilisation du terrain
Utilisation du terrain :
Le secteur Ouest est remis en état pour un usage industriel.
Tout changement d’usage ou d'aménagement nécessitera une confirmation, par le biais d’une étude de risques sanitaires, de la compatibilité du projet avec l’état environnemental résiduel de la zone concemée, à la charge du porteur de projet.
3.2 Couverture des sols
La mise en place de bâtiments, voiries ou espaces verts ou tout autre moyen de coupure de voie de transfert, doit empêcher tout contact direct avec les sols potentiellement contaminés (ingestion et contact cutané). En cas de projet d'aménagement, au moins 30 cm de terre végétale saine ou une couche d’enrobé sur les aménagements extérieurs sont mis en place.
La culture de légumes et de fruits est interdite au droit des espaces verts, sauf en mode hors-sol ou sauf si une épaisseur adaptée de terre végétale est mise en place, épaisseur qui sera déterminée conformément à la méthodologie nationale sur la gestion des sites et sols pollués.
3.3 Réalisation de travaux
La réalisation de travaux de terrassement doit prendre en considération le fait que les sols peuvent contenir des teneurs résiduelles en polluants {notamment métaux et composés organiques: COHV, PCA, BTEX) pouvant également générer des nuisances olfactives, et également potentiellement de la verrerie susceptible d’être brisée. Dans l’hypothèse où des travaux sur site entraîneraient le déplacement de terres (réalisation de sous-sol par exemple), les terres impactées doivent être gérées conformément à la réglementation en vigueur. La protection des travailleurs doit être assurée lors de la phase de chantier,
Il est interdit de remoabiliser, de solubiliser, ou de faire migrer les polluants ou matériaux présents dans les sols vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou l’air. En particulier, en cas de travaux de forages à une profondeur supérieure au substratum de la nappe perchée situé à environ 12m de profondeur, les techniques de forage utilisées doivent permettre d’éviter la création de chemins préférentiels d'écoulement, pouvant générer une migration verticale des polluants résiduels éventuellement contenus dans les terrains traversés,
55 3.4 Usage des eaux souterraines
Le creusement de puits et de forages, ainsi que l’exploitation des eaux souterraines, à l’exception des opérations nécessaires à la surveillance de la-qualité des eaux souterraines, doit faire l’objet d’une demande préalable par le propriétaire ou l’exploitant à administration compétente.
3.5 Réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines
Le réseaü de contrôle de la qualité des eaux souterraines est constitué de 6 piézomètres : - Nappe perchée : Pl4bis, P29bis, P34bis et P61bis ;
- Nappe Eocène : P20, P60.
L’implantation de ces ouvrages est présentée en Figure 3.
Pendant toute la période de surveillance des eaux souterraines (a minima celle requise par l'arrêté préfectoral 2015-2182 du 24/08/2015 relatif à la réhabilitation du site Sanofi Chimie), chacun de ces ouvrages, ou tout nouvel ouvrage qui s’avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines, doit être maintenu en place. En particulier, les têtes de chaque piézomètre doivent être maintenues étanches et fermées (cadenas ou dispositif équivalent).
En cas d’impossibilité de conserver les piézomètres ou en cas de destruction accidentelle, notamment lors de travaux de chantier, des ouvrages de remplacement doivent être implantés par le Maître d’Ouvrage ou le propriétaire au droit des zones précisées sur la Figure 3, dans les règles de Part et selon les caractéristiques techniques des ouvrages précédents.
La mise en œuvre d’un nouvel ouvrage, ainsi que le comblement d’un ouvrage existant, doivent être réalisés suivant les règles de l’art et dans le respect des normes en vigueur par des entreprises spécialisées.
3.6 Servitude d'accès
IL est accordé à SANOFI CHIMIE et/ou à ses ayant-droits un droit de passage, d'accès, d'équipement et d’entretien des ouvrages de surveillance des eaux souterraines aux fins de mise en œuvre des mesures de surveillance de ces ouvrages, à la fréquence et durant la période requise par l'administration préfectorale.
En particulier, cette servitude comprend la possibilité d’implanter tout nouvel ouvrage de surveillance au droit du site qui s’avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines, ainsi que de protéger, d’entretenir, de procéder aux prélèvements en vue d'analyse et de combler les piézomètres du réseau de suivi existant,
SANOFT CHIMIE doit prévenir le/les propriétaire(s) du secteur Ouest et/ou son ou ses occupants au moins 7 jours avant la date d’accès souhaitée et définir avec lui / eux les conditions d’accès retenues.
Article 4 - Information des tiers
Les restrictions d’usage applicables au secteur Ouest sont instituées dans les actes de cession conclus entre SANOFI CHIMIE et les acquéreurs des parcelles du site, puis publiées au service de la publicité foncière compétent,
Ces restrictions d'usage et leurs conséquences doivent être portées à la connaissance de tout occupant des parcelles en cas de mise à disposition à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, ainsi qu’à la connaissance de fous sous-acquéreurs, ayants-droit ou ayants cause en cas de mutation à titre onéreux ou gratuit.
34 Ces restrictions d’usage sont également transmises pour information À {a mairie de Romainville.
Article 5 — Modalités de levée des restrictions d’usage
Les restrictions d’usage ci-dessus ne peuvent être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéa, du Code de l’environnement.
Article 6 — Franseription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l'Environnement, et L. 153-60 du code de l'urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées à la conservation des hypothèques.
Article 7 — Voies et délais de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction, Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion
permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
°_ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https/telerecours.ft + Soit en y déposant directement un recouis ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients on des dangers que le fonctionnement de
Finstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. S11-1, peuvent
adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire, Cette démarche
prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (P’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Axticle 8 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de Romainville, le président de létablissement public torritorial Est Ensemble, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Ratx et par sa à ec, Re Le
Annexes : Jean-Sébastien LAMONTAGNE
- localisation des piézomètres de suivi (Figure 3)
- 2 plans cadastraux
35 36 I.
Éégende —
Emprise
de
l'anclen
CPR
{hors
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FAREVA)
=
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COURDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORYAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019-1132 du 30 avril 2019
instituant des servitudes d’utilité publique
(Secteur Sud du CPR de Romainville)
143, avenue Gaston Roussel à Romainville (03230)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-24 à R.515-
31;
Vu le code de Purbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 prescrivant à SANOFI CHIMIE la remise en état du
site CENTRE DE PRODUCTION DE ROMAINVILLE (CPR) ;
Vu le plan de gestion de SANOFI CHIMIE — (version complétée rédigée par Ramboll Environ
« projet FRILAVE1193 n° de rapport 12ERE14009 de juillet 2014), l’addendum au plan de gestion du CPR, zone sud (de Ramboll daté 23février 2016) et la note descriptive des travaux de réhabilitation de la zone P1 (d'ERM R3873 — datée du 15 février 2017)
Vu Le rapport de fin de travaux du secteur Sud-Zone Pi préparé pour SANOFI CHIMIE par
Ramboll Environ (réf Environ -2 juillet 2018)) ; ‘
Vu le tapport de l’inspection des installations classées, concernant le secteur Sud, établi le 31 octobre 2018, conformément à l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande de servitudes d'utilité publique adressé au préfet le 17 octobre 2018 par SANOFI CHIMIE {rapport rédigé par ERM (demande de SUP sur le secteur Sud réf R5436)) ;
Va le couier de SANOFI CHIMIE apportant une correction à des numéros des parcelles
cadastrales initialement transmis dans son courrier du 17 octobre 2018
Vu les avis réputés favorables du conseil municipal de Romainville et de SANOFI CHIMIE, en tant que propriétaire des terrains concernés, et le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 06 mars 2019 ;
Vu Pavis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 9 avril 2019 ;
uA Considérant que les activités exercées par la société SANOFI CHIMIE sont à l’origine des pollutions résiduelles constatées sur le secteur Sud du CPR, 144, avenue Gaston Roussel à Romainville ;
Considérant que le secteur Sud du site a fait l’objet de mesures de gestion, dans les eaux souterraines, encadrées par l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 août 2015 ;
Considérant qu’aux termes des différentes campagnes de travaux et d’investigations réalisées sur le site, le secteur Sud du site a été réhabilité pour un usage industriel ;
Considérant que, si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel, il convient toutefois de formaliser et d’attacher des limites d'utilisation du terrain et ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement où la santé des utilisateurs du secteur Sud du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre, notamment en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant la nécessité de maintenir en place certains ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines et leur accès au représentant de l’exploitant;
Considérant la nécessité de confiner des pollutions résiduelles et de veiller à l'intégrité du confinement;
Considérant que le règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 24 décembre 1980) interdit l’emploi d’eau des puits de la nappe superficielle, considérée comme non potable, pour tous les usages alimentaires et domestiques ;
Considérant que l'institution de servitudes d’utilité publique permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour l’environnement et de garantir dans le temps la compatibilité entre l’état du site et ses usages ;
Considérant que la Société SANOFT CHIMIE a indiqué, dans son courrier du 17 avril 2019, ne pas avoir de remarque à formuler sur Le projet d’atrêté instituant les servitudes d’utilité publique qui lui a été notifié le 15 avril 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - Institution de servitudes d'utilité publique
Des servitudes d’utilité publique, dont la nature est définie ci-après, sont instituées sur les parcelles
cadastrales de la commune de Romainville mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 — Parcelles cadastrales concernées
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales suivantes dites « secteur Sud» :
UT sa
€ 50 {141 AV GASTON ROUSSEL O0 ha 24 a 56 ca
€. 51 [133 AV GASTON ROUSSEL 00 ha 29 a 44 ca
€ 74 [RUE DES BAS PAYS Où ha O1 a 40 va
D 8 {109 AV GASTON ROUSSEL O0 ha 04 a 51 ca
D 9 1111 AV GASTON ROUSSEL 00 ha 14a 82 ca
D 34 [AV GASTON ROUSSEL __ [00 ha04a51ca
D 47 ÎRUE DES BAS PAYS . 00 ha 00 a 22 ca
D 49 RUE DES BAS PAYS 00 ha 60 à 41 ça
D 59_JRUE DE LA COMMUNE DE PARIS 00 ha 02 a 96 ca
D 62 43 RUË DE LA COMMUNE DE PARIS 00 ha 00 a 32 ca
D 70 143 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS O0 ha 07 a 16 ca
D 82 [RUE DE LA COMMUNE DE PARIS 00 ha 02 a 02 ca
D 87 [43 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS 100 ha 05a 46 ta
E 85 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS 00 ha 00 a Oi ca
La zone P1 du.Secteur Sud mentionnée à l'article 3,2 (restriction 3-18} est conétituée des parcelles C 50, C 51, C 74, D 62, aiñisi que d’une partie des parcelles D 70 et D 87.
Ces parcelles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 — Nature des servitudes
3.1 Conditions d'utilisation du terrain
3-1-1 Usage
Le secteur Sud est remis en état pour un usage industriel.
Tout changement d'usage où d'aménagement nécessite une confirmation, par le biais d’une étude de risques sanitaires, de la compatibilité du projet avec l’état environnemental résiduel de la zone concernée, à la charge du porteur de projet.
3-1-2 Couverture des sols
La mise en place de bâtiments, voiries ou espaces verts ou tout autre moyen de coupure de voie de transfert, doit empêcher tout contact direct avec les sols potentiellement contaminés (ingestion et confact cutané). En cas de projet d'aménagement, au moins 30 cm de terre végétale saine ou une couche d’enrobé sur les aménagements extérieurs sont mis en place.
3-1-3 Dispositions constructives applicables à la Zone Pi du secteur Sud (parcelles D50, D51, D62, et D'74, et partiellement D70 et D87)
En raison de la présence d’impacts résiduels en substances volatiles dans la nappe perchée, tout nouveau bâtiment doit être réalisé sur un vide sanitaire ventilé (taux de renouvellement minimal de 1,1 volume par heure), ou avec un dispositif constructif équivalent garantissant l’absence de risque pour les usagers.
3.2 Réalisation de travaux
La réalisation de travaux de terrassement doit prendre en considération Le fait que les sols peuvent contenir des teneurs résiduelles en polluants (HAP et méthanol).
u> Dans l'hypothèse où des travaux sur site entraîneraient le déplacement de terres (réalisation de sous- sol par exemple), les terres impactées doivent être gérées conformément à la réglementation en vigueur, La protection des travailleurs doit être assurée lors de la phase de chantier.
Il est interdit de remobiliser, de solubiliser, ou de faire migrer les polluants où matériaux présents dans les sols vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou l'air. En particulier, en cas de
travaux de forages à une profondeur supérieure au substratum de la nappe perchée situé à environ 11 m de profondeur, les techniques de forage utilisées doivent permettre d’éviter la création de chemins préférentiels d’écoulement, pouvant générer une migration verticale des polluants résiduels éventuellement contenus dans les terrains traversés.
3.3 Usage des eaux souterraines
Le creusement de puits et de forages, ainsi que l'exploitation des eaux souterraines, à l’exception des opérations nécessaires à la surveillance de la qualité des eaux souterraines, doit faire l’objet d’une demande préalable par le propriétaire ou exploitant à l’administration compétente,
3.4 Réseau de suivi de la qualité des eaux souterraines
Le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines (nappe perchée) est constitué de 6
piézomètres (P53bis, P42bis, P&bis, P23bis, P44bis, P49bis), L’implantation de ces Ouvrages est présentée en Figure 7.
Pendant toute la période de surveillance des eaux souterraines (a minima celle requise par l’atrêté préfectoral 2015-2182 du 24/08/2015 relatif à la réhabilitation du site SANOFI CHIMIE), chacun de ces ouvrages, ou tout nouvel ouvrage qui s’avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines, doit être maintenu en place, En particulier, les têtes de chaque piézomètre doivent être maintenues étanches et fermées (cadenas ou dispositif équivalent).
En cas d’impossibilité de conserver les piézomètres ou en cas de destruction accidentelle,
notamment lots de travaux de chantier, des ouvrages de remplacement doivent être implantés par le Maître d’Ouvrage on le propriétaire au droit des zones précisées sur la Figure 7, à leurs frais, dans les règles de l’art et selon les caractéristiques techniques des ouvrages précédents,
La mise en œuvre d’un nouvel ouvrage, ainsi que le comblement d’un ouvrage existant, doivent être réalisés suivant les règles de l’art et dans le respect des normes en vigueur par des entreprises
spécialisées.
3.5 Servitude d’accès
Il est accordé à SANOFT CHIMIE etfou à ses ayant-droits un droit de passage, d'accès, d'équipement et d’entretien des ouvrages de surveillance des eaux souterraines aux fins de mise en œuvre des mesures de surveillance de ces ouvrages, à la fréquence et durant la période requise par
l'administration préfectorale.
En particulier, cette servitude comprend la possibilité d’implanter tout nouvel ouvrage de surveillance au droit du site qui s’avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines, ainsi que de protéger, d'entretenir, de procéder aux prélèvements en vue d’analyse et de combler les piézomètres du réseau de suivi existant,
SANOFT CHIMIE doit prévenir le/les propriétaire(s) du secteur Sud et/ou son ou ses occupants au moins 7 jours avant la date d’accès souhaitée et définir avec lui / eux les conditions d’accès retenues.
ut Article 4 — Information des tiers
Les resirictions d'usage applicables au secteur Sud sont instituées dans les actes de cession conclus entre SANOFT CHIMIE et les acquéreurs des parcelles du site, et publiées au service de la publicité foncière compétent.
Ces restrictions d'usage et leurs conséquences doivent être portées à la connaissance de tout occupant des parcelles en cas de mise à disposition à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, ainsi qu’à la
connaissance de tous sous-acquéreurs, ayants-droit où ayants cause en cas de mutation à titre
onéreux ou gratuit.
Ces restrictions d’usage sont également transmises pour information à la Mairie de Romainville,
Article 5 — Modalités de levée des restrictions d'usage
Les restrictions d'usage ci-dessus ne peuvent être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéa, du Code de l’environnement,
Article 6 — Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l'Environnement, et L. 153-60 du Code
de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques.
Article 7 — Voies et délais de recours
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction, Les personnes physiques et morales de droït privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui
suivent la notification du présent arrêté :
*_ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https//telerecours.fr
° Soit en y déposant directement un recouts ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent
adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision,
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vant rejet implicite), Axtiele 8 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint et chargé de l'arrondissement chefdlieu, le maire de Romainville, le président de l'établissement public territorial Est-Ensemble, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
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Annexes :
- localisation des piézomètres de suivi (Figure 7)
- 2 plans cadastraux
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RÉPUBLIQUE T'RANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N°,/0)9 _M33, Autorisant l'association dite
"MEclaireuses Eclaireurs de France!
à procéder à l'aliénation d'une propriété sur la commune de MONTIREAU(28)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 6 août 1925 qui a reconnu l'association dite " Eclaireuses, Eclaireurs de France" comme établissement d’utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du comité directeur de l'association dite "Eclaireuses Eclaireurs de France" en date du 6 mars 2019 ;
Vu la demande du 13 mars 2019 présentée par l'association et reçue le 10 avril 2019 ;
Vu l'offre d'achat présentée par la SARL GUYON en date du 23 janvier 2019 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association " Eclaïreuses, Eclaireurs de France" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
172
SA esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0E.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{scine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gonv.fr S2 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1% : La présidente de l'association dite " Eclaireuses Eclaireurs de France " dont le siège social est situé 12 place Georges Pompidou à Noisy-le-Grand (93160), est autorisée, au nom de l'association, à aliéner la parcelle cadastrée section À, n° 458 située au 24, Le Boïs de Brunelle sur la commune de MONTIREAU (28), d’une contenance totale de 47a 25ca (4 725 mm?) pour un prix principal de cession de quarante mille euros (40 000€).
Les produits de la vente seront affectés au Fonds National d’Investissement et d’ Amélioration du Patrimoine (FNIAP) avant d’être réinvestis. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au président de l’établissement.
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Baita Bobigny, Je + © AVR. EU
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
7 Ur Jean-Sébastien LAMONTAGN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES BLECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2019-1137
désignant des délégués spéciaux pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-34, L2122-27 et
L.2122-16 ;
Vu Le code électoral, notamment ses articles R.42 et suivants ;
Vu le décret n°2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 ;
Considérant la nécessité de prévoir la désignation de délégués spéciaux en nombre suffisant, dans l'hypothèse où une collectivité refuserait ou serait dans l'incapacité de constituer un ou plusieurs bureaux de vote ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article {er : Les personnes suivantes sont désignées en tant que délégués spéciaux du préfet en vue de se substituer à l’un des maires du département, dans le cas où un ou plusieurs d’entre eux refuseraient ou seraient dans l’incapacité d'organiser, totalement ou partiellement, les opérations électorales nécessaires à la tenue des scrutins du 26 mai 2019 :
Ÿ M. Mame-Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy ; M. Youssef BERQOURQI, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis ; Ÿ M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Ÿ Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 2 : Les délégués spéciaux ne pourront intervenir que munis d’une lettre de réquisition et après mise en demeure du maire d’assurer la constitution régulière des bureaux de vote.
Article 3 : L'exercice du pouvoir de substitution de ces délégués spéciaux est limité à la seule fin de réaliser les actes nécessaires au bon déroulement des opérations électorale du 26 mai 2019.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 04.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://ywn.seine-saint-denis.souv.fr
ss Article 4 : Les délégués spéciaux disposent du pouvoir hiérarchique sur les agents municipaux en substitution du maire pour les tâches nécessaires à l’organisation et au déroulement des opérations électorales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des délégués spéciaux et publié au bulletin d'informations administratives de l’État,
Fait à Bobigny, le 02 MAI 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Geortés-François LECLERC
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
Décision du 2 mai 2019
SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE PÔLE ET CHEFS DE SERVICE PRIS EN APPLICATION DE LA DECISION N° 2019-08 DU 17 JANVIER 2019
DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à Porganisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de PEtat dans la région et les départements d’Île-de- France;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi d'Île-de-France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis compter du 1” décembre 2018,
DECIDE
Article 1°- Conformément à l’article 3 de la décision n°2019-08 du 17 janvier 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lP’emploi, subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle et chefs de service, ci-après désignés, à effet de signer au nom du Responsable de Punité départementale de la Seine-Saïint-Denis, les décisions mentionnées à l’article 2 de la présente décision à :
- Monsieur Eric BERTAZZON, directeur du travail ;
- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d’administration de l'Etat hors-classe ; - Monsieur Mohammed CHEKROUNI, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Yves DOUBLIER, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint du travail ;
- Madame Melinda MARONE, directrice adjointe du travail ;
- Madame Marie-Hélène RUAULT, directrice adjointe du travail ; Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L.1143-3 et
D.1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour Pégalité professionnelle
Articles L.2242-9 et
R.2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L.1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE
Articles L.1233-57 et
L.1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d’établir un PSE
Articles L.1233-57-1 à
L.1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord collectif signé en application de l’article L.1233-24-1 du code du travail
Décision d’homologation ou de refus d’homologation du document unilatéral pris en application de Particle L.1233-24-4 du code du travail
Articles L.1233-57-5 et
D.1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il n’existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L.1233-24-1 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Article L.4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L.4614-12-1 du code du travail
Articles L.1233-35-1 et
R.1233-3-3 du code du
travail
Décision relative à la contestation portant sur l’expertise unique réalisée dans le cadre de Particle L.1233-34 du code du travail
Articles L.1237-19-3 à
L.1237-19-6, D.1237-9,
D.1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de Paccord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L.1237-19 du code du travail
Durée du travail
Âïticles L.3121-21 et
R3121-10 du code dur
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L.3121-24,
L.3121-25, R.3121-1}
etR.3121-16 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L.713-11,
R.713-12 et R.713-14
du code rural et de la
pêche maritime
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à Ja durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L.713-11,
R.713-12 et R.713-13
du code rural et de la
pêche maritime
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans Île département
2-6 Article D.3141-35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L.1242-6 et
D.1242-$ du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L.1251-10 et
D.1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à Pinterdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L.4154-1 et
D4154-3 à D.4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation
d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée dèterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles R.4533-6 et
R.4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
articles R.4533-2 à R.4533-4 du code du travail (voies et réseaux divers de chantiers
de construction)
Article L.4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5,
L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article R.4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de
produits faite en application de l’article R.4722-10 du code du travail
Article R.4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’éfude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret n°
2005-1325 du 26
octobre 2005 modifié
relatif aux règles de
sécurité applicables lors
des travaux réalisés dans
le cadre d'un chantier de
dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947 modifié
fixant les conditions
dans lesquelles Les
douches doivent être
mises à la disposition du
personnel effectuant des
travaux insalubres ou
salissants
Décision accordant ou refusant une dispense à obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Groupement d’employeurs
Articles L.1253-17 et
D.1253-7 à D.1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R.1253-19 à
R.1253-27 du code du
travail
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
3-6
S5 Représentation du personnel
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2142-1-2,
L.2143-11 et R2143-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L.2314-3 et
R.2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L.2316-8 et
R.2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein.d’un.comité social et économique central
Articles L.2333-4 et
R.2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du où des collèges électoraux
Articles L.2333-6 et
R.2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L.2345-1 et
R.2345-1 du code du
travail
Décision d’autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L.6225-4 à
L.6225-8 et R.6225-I à
R.6225-12 du code du
travail
Décision en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L.6225-4 du code du travail},
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L.6225-5 du code du travail),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L.6225-6 du code du travail), Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R.6225-11 du code du travail)
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L.4733-8 et
suivants du code du
travail
Décision relative aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article L.4733-8 du code du travail),
Décision autorisant ou refusant la reprise de FPexécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L.4733-9 du code du travail),
Décision interdisant ie recrutement de travaiileurs ou l’accueil de stagiaires (article L.4733-10 du code du travait)
4-6 Formation professionnelle et certification
Articles R.338-6 et
R338-7 du code de
Péducation, arrêtés du Q
mars 2006 relatif aux
conditions de délivrance
dr titre professionnel du
ministre chargé de | Délivrance du titre professionnel
l'emploi et du 21 juillet | Habilitation et désignation des membres des jurys du titre professionnel 2016 modifié portant | Recevabilité à la validation des acquis de l'expérience règlement général des
sessions d’examen pour
l'obtention du titre
professionnel du
ministère chargé de
l'emploi
Article R.6325-20 du Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux code du travail contrats de professionnalisation
Divers
Articles L.3345-1 et
suivants et D.3345-1 et | Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement suivants du code du ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale travail
Articles L.1237-14 et
R.1237-3 du code du
travail
Articles R 5422-3 et
R.5422-4 du code du Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants travail
Articles D.5424-8 à
D.5424-10 du code du
Décision d’homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP) travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en Article R.2122-21 du cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le code du travail cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
Articles L.8114-4 et
suivants et R.8114-3 et
suivants du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition à l’auteur de l’infraction, demande d’homologation au procureur de la République, notification à l’auteur de Pinfraction
Article 2 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques :
— Délégation de signature est donnée en cas d’absence où d’empêchement du responsable de l’unité départementale à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle « Entreprises, Emploi et Economie » et M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle « Politique du Travail », pour les décisions relatives aux plans de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’aux décisions d’injonction ou de contestation d’expertise en matière de plans de sauvegarde de l’emploi ;
LA — Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle « Entreprises, Emploi et Economie » pour les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives :
— Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale à Mme Laurence DEGENNE-SHORTEN, responsable du pôle « Entreprises, Emploi et Economie », et M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle « Politique du Travail » pour les avis et observations sur les procédures ouvertes par les entreprises soumises ou non à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de Femploi,
Article 4 - La décision du 29 janvier 2019 est abrogée.
Article 5 - Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bobigny le 2 mai 2019
Le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale de
la Seine-Saint-Denis
Eloy DORADO
6-6
Cr Libers » Égalté e Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT D'ÎLE-DE-FRANCE
Décision DRIEA I@F n° 2019-0556
portant subdélégation de signatureà Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de Paménagement d'Île-de-France et directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, età ses collaborateurs
La directrice régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 1" décembre 2014 portant nomination de M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 février 2016 renouvelant M. Fabrice LEVASSORT dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de aménagement d’ Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de ia région d'Île-de-France ;
63 Vu Farrêté n° 1DF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région d’ Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté n° 1DF-2019-04-26-022 du 26 avril 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d’ Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature
à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, notamment son article 4 ;
Sur proposition de la secrétaire générale, DÉCIDE :
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et iaterdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
Con | DÉSIGNATION DES AGTES LATE ASE JURIDIQUE :
À — ABMIRISTRATION GÉNÉRALE
#* Ampliation d’actes et recours gracieux
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l’exercice des atiributions de l’État en matière d'équipement, de
fonctionnement des services, de logement, d'urbanisme, de
À construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d’acquisitions foncières sur le territoire du département de Seine-
Saint-Denis.
A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes pris dans le cadre de la présente subdélégation de signature.
B. — INFRASTRUCTURE
* Opérations domaniales
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion | Tableau général des a été confiée. propriétés de l'État de la Bi En : Direction des Services
Fiscaux.
Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la | Article 1% paragraphe "r", de imite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de|l’arrêté du 4 août 1948 du B2 dépenses d'acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur|ministre des travaux publics le budget de l'État, des transports et du tourisme modifié par l'arrêté du 23
décembre 1970,
€, — ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
* Sécurité routière
C1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.
Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.CP.A. {enquêtes C2 : comprendre pour agir).
C3 [Nomination des enquêteurs E.C.PA.
Nomination des E.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité
C4 routière).
C5 [Notification des décisions d’atiribution de subventions dans le
bs Con DÉSIGNATION DES ACTES BASE sURDIQUE
cadre du plan dépariemental d’actions de sécurité routière
(PD.A.SR.).
Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des
cé radars automatiques,
#* Éducation routière
c7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d'inscription aux épreuves du permis de conduire.
Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application de
C8 {arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Arrêtés portant autorisation d'exploitation d’un établissement
co d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en application de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances! Arrêté du 20 avril 2012 relative aux demandes de dérogations à la durée de validité defrelatif aux conditions C10 |lépreuve thécrique générale de l'examen de permis de conduire. | d'établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des Cil qu: à : « , : véhicules à moteur et formation des moniteurs d'enseignement de
la conduite de véhicules à moteur ».
ci2 Actes et décisions concernent l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
Signature des conventions entre l’État et les établissements |Décret n° 2005-1225 du 29 d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés |septembre 200$ instituant aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la June aide au financement de la sécurité routière. formation à la conduite et à cu la sécurité routière et l'arrêté du ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et
de la mer en date du 29
septernbre 2005 (NOR:
EQUS0501458A)
D.— AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRt'CTION
1.- Aménagement
* Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D.)
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l’exercice ou|Code de l'urbanisme: non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D, et dans les articles R.212-1 et suivants Di.{ {zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt let R. 213-1 général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié,
ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
Gb Con DésiGNATION bES ACTES 1 BASE JURIDIQUE
** Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C)
Transmission de la copie de l’acte de création au Président du
Conseil Régional et au président du Conseil Général lorsque la
Z.A.C. relève de la compétence du préfet.
Code de lurbanisme: article
L.311-1
D 13 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C, relève de la compétence du préfet. Code de l'urbanisme : article R.311-8
D14 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. Code de Furbanisme : article R.311-7
Approbation du programme des équipements publics lorsque Ja
Z.A.C. relève de la compétence du préfet.
Code de l'urbanisme : article
R.311-8
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de
concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la
compétence du représentant de l'État dans le département.
Code de l’urbanisme: article
L.311-6
*#* Documents de planification spatiale
Demande d'association des services de F'État à l’élaboration des
PLU.
Code de l’urbanisme:
articles L. 132-7 et L. 132-11
D18
Document portant à la connaissance du maire ou de l’établissement
public, des dispositions particulières applicables au territoire
concerné.
Code de lurbanisme ; article
L. 132-2
D1.9
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents, des informations nécessaires à l'exercice
de Jeurs compétences en matière d’urbanisme.
Code de l’urbanisme : article
L. 132.2
2.- Urbanisme
D2.1 Certificat d'urbanisme. Code de l’urbanisme : article R. 410-11
D22
Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable. Code de l’urbanisme : articles L. 421-1,
L. 421.3, L. 421-4 et R. 422-
2
D2,3 Certificat en cas de permis tacite où de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, Code de l’urbanisme : article R. 424-13
D24
Notification de la liste des pièces manquantes :
Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux
articles R. 423-24 à R. 423-37.
Code de urbanisme:
articles R.423-24 à R.423-
40 et R. 423-42 à R. 423-44
D2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés. Code de l’urbanisme : article R. 423-590 à R. 423-55
* Conformité des travaux
D2.6 Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : article R. 462-9
D2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. - Code de l’urbanisme : article R.462-10
Cr Cove DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
D28 Contestation de ‘la conformité des travaux au permis
ou à la
déclaration.
Code de l’urbanisme : article
R 462-6
#* Divers
D29 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de
la décision
intervenue sur la déclaration préalable.
Code de l'urbanisme : article
L. 424-6
D2.16
Prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir ou
de la décision intervenue sur la déclaration préalable,
Code de l'urbanisme:
articles R. 424-21 à R. 424-
23
Avis conforme d’un projet en cas d'absence de document Code de lurbanisme:
D2.41 d'urbanisme, articles L. 422-5 et L, 422-6
3.-— Construction
* Sécurité et accessibilité
Règles d'accessibilité Code de la construction et de
l'habitation : articles L. 111-7
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles |et suivants ;
d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements|Loi n° 2005-102 du 11 recevant du public, des installations ouvertes au public et desifévrier 2005 pour l'égalité
D 3.1.1 [bâtiments d'habitation prévues par les articles R. 111-18 et suivants |des droits et des chances, la et R. 11-19 et suivants du code de la construction et delparticipation et la citoyenneté
l'habitation, y compris dans le cadre des agendas d'accessibilité. -|des personnes handicapées ; Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié
Ad’AP Décret n° 2014-1312 du 31
octobre 2014 ;
D3.2 Décisions et avis relatifs aux agendas d'accessibilité programmée y|Décret n° 2014-1321 du 4 "74 ] compris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une période et/ou plus [novembre 2014 ; d’un établissement recevant du public. Décret n° 2014-1327 du 5
novembre 2014
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de|Décret n° 95-260 du 8 mars
construire, permis d'aménagement 1995 modifié ;
D32 Arrêté du 15 janvier 2007 en
application du décret n°
2006-1658
D33 Convocations des membres de la sous-commission départementale | Décret n° 95-260 du 8 mars “7 {d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. 1995 modifié
D34.1 Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de | Décret n° 95-260 du 8 mars ***" {sécurité et d'accessibilité. 1995 modifié
Actes résultant de Îa participation aux visites des sous-|Décret n° 95-260 du 8 mars
D342 commissions départementales «sécurité contre les risques] 1995 modifié
“7 | d'incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés dans
les établissements recevant du public ».
#* Programmes locaux de l’habitat
D3.5 Signature de tous les actes et avis de PÉtat dans le cadre de la | Code de la construction et de
procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat. habitation: articles L. 302-
03 Cove | DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
let suivants
Signature des portés à connaissance relative aux programmes Code de la construction et de D3.6 locaux de l’habitat, Phabitation : article L. 302-2
E. — SUBVENTIONS FEDER
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et | Règlements européens établissement du rapport de contrôle, n° 1260/1999 et n° 1783/1999 ;
Loi n° 89-1008 du 31
E décembre 1989; Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995 ;
Décret n° 99-1066 du 16
décembre 1999 ;
M — AFFAIRES JURIDIQUES
Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs, |Code de justice F1 [présentation d’observations orales devant les juridictions |administrative : article administratives. R. 431-10
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le|Code de procédure pénale et F2 tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les | Articles L. 480-1 et suivants actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le | du code de l’urbanisme juge.
Présentation des observations orales ainsi que la représentation de |Code de justice F3 l'État aux audiences devant le tribunal administratif saisi en référé. administrative : articles L.SEI-1 et suivants et
R. 522-1 et suivants
Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d'exécution F4 , 4 à ee d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
Représentation du préfet pour les missions de médiation exercées |Chapitre III du titre I" du F5 {parle tribunal administratif, livre II du Code de justice administrative
Formulation de la demande d’avis qui peut être présenté auprès du |Code de justice F6 {tribunal administratif. administrative : article L.212-1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice LEVASSORT, la subdélégation de signature accordée à l'article 1% de la présente décision est exercée par M. André COUBLE, directeur adjoint, M, Christian SONJON, responsable du service circulation, éducation et sécurité routières, M, Fabien DOISNE, responsable du service de l'aménagement durable des territoires, et par Mme Florence MONFORT,
Article 2
responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment.
65 Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de leurs attributions par M. Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment, par M. Thomas ZUELGARAY, responsable du pôle application du droit des sols et contrôle de légalité, pour fes matières suivantes :
* Administration générale : À |
* Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SONJON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Isabelle MERCIER, adjointe au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :
* Administration générale : À !
* Éducation et sécurité routière : CI à C3.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthode éducation routière, et à M. Jean-Pierre FIALEIX, chef de cellule de la répartition des places d'examen et du BEPÉCASER, pour les matières suivantes :
* Administration générale : A 1.
Article 6
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à M. Victorien SCHOEFFEL et M. Sébastien DEVIS, délégués du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d’éducation routière de la Seine-Saint-Denis, pour les matières suivantes :
* Administration générale : A 1.
Article 7
Sont exclus de la subdétégation consentie à l’article 1° de la présente décision :
les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
e les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de- France ;
e les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ; e les conventions financières. Article 8
La décision n° 2018-1185 du 30 août 2018 portant subdélégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et à ses collaborateurs, est abrogée.
Article 9
M. Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, le 2 (MAI 2019
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
5 Emmanuelle GAY
1 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE RÉGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
Décision n° 2019 - D À
portant subdélégation de signature en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VO
VU
le code de justice administrative,
le code de l'urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code des marchés publics,
le code de la sécurité sociale,
le code de l'action sociale et des familles,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la santé publique,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relalive à Ia répartition des compétences entre les
comiunes, les départements, les régions et l'État,
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentiation,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'adrüinistration
territoriale de l'État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
+3 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n° LHAK1626111A du 5 octobre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l’habitat durable portant nomination de M. François LANDAIS, directeur régional et interdépartemenial adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, directeur de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint- Denis,
VU l'arrêté n° 2019-1097 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. François LANDAIS, directeur régional et interdéparterental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
-, Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2019-1097 susvisé pour le département de Seïine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LANDAIS, la subdélégation de signature mentionnée à l'atticle 1 pourra être exercée par :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril
MARS, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Sarah BERNHARD, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Adrien
DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
Tu Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
1.2) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l’hébergement et de l’accès au logement :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l’accès au logement.
E.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Bureau de l'accès au logement
- M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de l’accès au logement,
- Mme Martine BONATTI, adjointe au chef du bureau de l’accès au logement, - M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du bureau de l’accès au logement.
Mission DALO et PDALHPD
- Mine Sakthi CAMALACANNANE, adjointe au chef de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,
Bureau de la prévention des expulsions
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe du bureau de la prévention des expulsions.
Bureau de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence
- Mme Flavia GOIRAN, adjointe à la cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence.
Bureau structures et associations
- M. Jérémy DROUET, chef du bureau de l’hébergement d’insertion et de l'asile.
Bureau logement adapté
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté.
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- M. Clément MAS, chef de la mission « urgences sociales et publics spécifiques ».
Mission des politiques intercommunales d'attribution de logements
- Mine Anne-Flore HAUBERT, chargée de la mission « politiques intercommunales d’attribution de logements »,
2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'habitat et de
la ténovation urbaine ;
- Mme Sarah BERNHARD), cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
+S - M. Adrien DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants:
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat
- Mme Iris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoites locaux de l’habitat,
Bureau du logement social :
- Mme Solène CARON, cheffe du bureau du logement social,
- Mme Maïté ROLLAND, adjointe au chef du bureau du logement social.
Bureau des interventions sur l'habitat privé
- Mme Solène JUNGER, cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé,
- M. Yacine AABOUCHE, adjoint à la cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé, chef de
la cellule éradication de l’habitat indigne.
- Bureau de la rénovation urbaine
- M. Thomas MARCHAL, chef du bureau de la rénovation urbaine, - Mme Clémentine MIGUEËT, adjointe au chef de bureau et chargée de mission rénovation urbaine.
3- Mission d'appui au pilotage
Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui au
pilotage, Mme Emmanuelle FATELA-LAMBERT.
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental, aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions adininistratives et sous-commissions spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions ct les arrêtés élevant les conflits
d'atiributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRTHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
76 Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée,
Article 6
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fail à Paris, le 2 MAI 2019
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d’Île-de-France
ee
Isabelle ROUGIER
+ 78 LE
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PRÉFET DE RÉGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
Décision n° 2019 — O 4
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France
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VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
+ VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
le décret du Président de La République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une duréc de cinq ans,
l'arrêté n° LHAK1626111A du 5 octobre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et de ta ministre du logement et de 1’habitat durable portant nomination de M. François LANDAIÏS, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de Punité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
l'arrêté n° 2019-1098 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
M. François LANDAIS, directeur régional et interdépartemental adjoint de lhébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de Ia région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2019-1098 susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LANDAIS, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement. Mme Sarah BERNHARD, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Adrien DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
go Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Florence LIMOSIN, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M. Cyril MARS, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement. - Mme Sarah BERNHARD, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, adjoint à a cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Adiien DESCHAMPS, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à : - M. Pascal CASSAGNE, chef du bureau de l'accès au logement,
- Mme Martine BONATTHL, adjointe au chef du bureau de l'accès au logement, - M. Pierre BIGNON, adjoint au chef du bureau de l'accès au logement, - Mme Sakthi CAMALACANNANE, adjointe au chef de la mission DALO et PDALHPD, - Mme Carmen HAMELIN, cheffe du bureau de la prévention des expulsions, - Mme Flavia GOIRAN, adjointe à la cheffe du bureau de la veille sociale et de l’hébergement d'urgence,
- M. Jérémy DROUET, chef du bureau de l’hébergement d’insertion et de Pasile, - Mme Florence MEO, cheffe du bureau logement adapté,
- M, Clément MAES, chef de la mission « urgences sociales et publics spécifiques », - Mme Anne-Flore HAUBERT, chargée de la mission « politiques intercommunales d’attribution de logements».
- Mme lris THOMAS, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,
- Mine Solène CARON, cheffe du bureau du logement social,
- Mme Maïté ROLLAND, adjointe à la cheffe du bureau du logement social, - M. Thomas MARCHAL, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Clémentine MIGUET, adjointe au chef de bureau et chargée de mission rénovation urbaine,
- Mme Solène JUNGER, cheffe du bureau des interventions sur l'habitat privé, - M. Yacine AABOUCHE, adjoint à la cheffe du bureau des interventions sur l'habitat privé, chef de la cellule éradication de L’habitat indigne,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d'acomptes,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
gA Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seinc-Saint-Denis, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :
Mine Sarah BERNHARD
M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM
M. Adrien DESCHAMPS
Mme Solène CARON
Mme Maïté ROLLAND
Mme Solène JUNGER
M. Yacine AABOUCHE
Mine Iris THOMAS
M. Thomas MARCHAIT,
Mie Clémentine MIGUET
Mme Florence LIMOSIN
M. Cyril MARS
M. Clément MAES
Mme Flavia GOÏRAN
M. Jérémy DROUET
Mme Florence MEO
Mme Sakthi CAMALACANNANE
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le = 2 M FT 2019
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
Sabelle ROUGIER Liberté « Liberté» Égald » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’fle-de-France
Arrêté n° 2019 - DRIEE IdF 007
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de P'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1124 du 29 avril 2019 de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France :
82 ARRETE
ARTICLE 1er :Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint- Denis, à :
Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France,
Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France à compter du le juin 2019,
Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Monsieur Julien PELGE, secrétaire général par intérim de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l'exclusion :
des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
des circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents d’établissements publics territoriaux du département ;
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional et du président du conseil départemental.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, a:
Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France à compter du le juin 2019,
Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Monsieur Julien PELGE, secrétaire général par intérim de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions
figurant aux points 1 à XIV ci-dessous, à Pexclusion :
« des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
e des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; e des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires visés par l’article 2 — VIEL.2).
ro
gu 1- CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1.
2.
Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
11 - EQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1% juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1° juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets) ;
Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour Pautorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et KR. 555-14 du Code de l'Environnement) et les acceptations de mise à l'arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d'affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
Avis à rendre, en application du II de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
Transmission des documents de contradictoire en vue de la prise d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du H de l’article L. 555-18 du code de l’environnement.
Lo
gs If - SOUS-SOL (Mines)
IV-
10.
1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau cade minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux {notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
ÉNERGIE
Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
récépissés de demande d’approbation,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l'énergie) :
récépissés de demande de DUP,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique {livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de Pénergie hydraulique du code de énergie) ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l'énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
Certificat ouvrant droit à l'obligation d’achat d'électricité (art R314-12 et suivants du code de l'énergie) ;
Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air,
énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
11.Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro- intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l'énergie)
gb V - DECHETS
L. Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l'Environnement) ;
Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515- 37 du Code de l'Environnement) ;
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543- 9 et R. 543-13 du Code de l'Environnement) ;
Agrément pour lexploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage (VHU) (Aït. R. 543-162, R. 515-37 du Code de l'Environnement) ;
Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l'Environnement et arrêtés de mise en demeure visés par le premier alinéa de l’article L. 541-3 à l'exception des arrêtés pris à l'encontre d’une collectivité, d’un groupement de collectivité ou d’installations traitant de manière prépondérante des déchets ménagers.
VI - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ({ICPE)
L. Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 du Code de l'Environnement) ;
Actes relatifs aux inspections et aux garanties financières ;
Décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 du Code de l'Environnement) ;
Demandes de compléments à l'exploitant pour la mise en œuvre des articles R. 229-5 et suivants, notifications à l'exploitant prévues aux articles R.229-8 du Code de l'Environnement et R. 229-16 du Code de l'Environnement ;
Signification à lPexploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 515-4-2 du C.E.).
Rappel à un exploitant d’une échéance réglementaire ou fixée par un arrêté préfectoral ;
Procédure contradictoire des arrêtés de mise en demeure (L. 171-8 et premier alinéa de l’article L. 171-7), à l'exception des arrêtés à l’encontre d’une collectivité ou d’un groupement de collectivité.
VIE POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
8+ délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d’autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation et arrêté, lorsque ce dernier n’est pas soumis à l'avis du CODERST,
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du Code de l'Environnement) et notamment :
e les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ; «+ les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement ; + L'arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la pêche.
VIII - PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement,
3. Espèces protégées
Tous actes, récépissés, décisions, arrêtés et dérogations visés au code de l’environnement.
4. Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au code de l’environnement.
IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 Code de l'Environnement ) ;
2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou
de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
e Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande
d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre
informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581- 10 du Code de l'Environnement) ;
e Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes ;
e Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du Code de l'Environnement) ;
6
33 e Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du Code de l'Environnement) ;
e Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à inventaire supplémentaire (Aït. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62) ;
e Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
e Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du Code de l'Environnement) ;
e Courriers relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire) ;
+ réponse aux plaignants.
3. Règlement local de publicité :
* Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;
e Courriers aux maires relatifs à l’assistance et au conseil en matière de règlement local de publicité ;
À. Sont exclus de la présente délégation :
e les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
«les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de l'État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
e la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
+ _les procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignations, exécution d'office,
suspension, suppression d'office ;
e la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ;
e _l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique où pittoresque.
X - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET ENREGISTREMENT
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement, à l’exception :
+ des décisions relatives à la complétude des dossiers d’autorisation dans le domaine des ICPE ; + des arrêtés d'autorisation (prévus au L 181-12 du code de l’environnement) et d'enregistrement (prévus à l'article L512-7 du code de l'environnement) et décisions de rejet ; + des arrêtés soumis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (y compris la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire) ; + des procédures de mise en demeure (sauf la procédure contradictoire), astreinte, amende, consignations, exécution d’office, suspension, suppression d'office.
XL ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Ensemble des récépissés, courriers et décisions dans le cadre de l'examen au cas par cas des modifications et extensions prévu à Particle L. 122-1 IV du code de l’environnement.
39 XIL CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1. Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l'Environnement) .
2. Tous actes et demandes relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydraulique en application de la section 8 du chapitre TV du titre premier du livre IT de la partie réglementaire du code de l’environnement.
XIIL RISQUES NATURELS
1. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques (Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l'Environnement) ;
2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du Code de l'Environnement).
XIV. GEOTHERMIE
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ….)
e Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à :
+ Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
+ Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adj oint de ia direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Îie-de-France à compter du le juin 2019,
* Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
+ Monsieur Julien PELGE, secrétaire général par intérim de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à L'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous, hors domaine des installations classées pour la protection de l’environnement :
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-13, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l'Environnement) :
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
e Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à F’auteur de l’infraction. ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
ee
ee
=
e
+
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2 :
M. Thomas BOUVYER, chef du service énergie, climat, véhicules,
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules,
M Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional du service énergie, climat, véhicules, M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule au pôle véhicule régional du service énergie, climat, véhicules,
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mme Catherine CHOLLET, adjointe de la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, M. Alaoudine MAY OUFI, chef du pôle véhicules infra-régional Nord,
Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef du pôle véhicules infra-régional Nord,
M. Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne,
M. Xavier CHARON, adjoint du chef de l'unité départementale du Val de Marne,
Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicule infra régional Sud,
Mme Claire TRONEL, chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine,
Mme Deiphine DUBOIS, adjointe de la chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules ouest à l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Pour les affaires relevant du point IT de Particle 2
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mme Catherine CHOLLET, adjointe de la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du SPRN.
Pour les affaires relevant du point II de l’article 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point IV de Particle 2 :
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules,
M. Baptiste LOREN?ZTI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules,
Mme Brigitte LOUBET, conseiller spécial « mission chaleur » du service énergie, climat, véhicules,
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mme Catherine CHOLLET, adjointe de la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis.
qA Pour les affaires relevant du point V de Particle 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances,
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mme Catherine CHOLLET, adjointe de la chef de lunité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDIT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances,
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances,
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mme Catherine CHOLLET, adjointe de la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis.
Pour les affaires relevant du point VIT de Particle 2 :
Mme Marine RENAUDIN, chef par intérim du service de Police de l'Eau, Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau, Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne, service de Police de l’Bau.
Pour les affaires relevant du point VIII de Particle 2 :
Mme Lucile RAMBAUD), chef du service nature, paysage et ressources,
M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, M. Bastien MORETRA-PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
Mme Fuchsia DESMAZIÈRES, adjointe au chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
M. Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources,
M. Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources,
M. Diüipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
M. Fabrice ROUSSEAU , chargé d’études, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
10
Ar Pour les affaires relevant du point IX de Particle 2 :
Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources, M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, M. Nicolas LE GRAND, chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point X de l’article 2 :
Mme Marine RENAUDIN, chef par intérim du service de Police de l'Eau,
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau, M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances, M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances,
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances,
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mme Catherine CHOLLET, adjointe de la chef de unité départementale de Seine-Saint-Denis.
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2 :
e M. Enrique PORTOLA, chef du Service développement durable des territoires et des entreprises,
& Mme Nathalie POULET, adjoint au chef de service développement durable des territoires et des entreprises,
e M. François BELBEZET, chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires,
s M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
e M, Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, + Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances,
+ Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances,
+ Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, + Mme Catherine CHOLLET, adjointe de la chef de l’unité départementale de Seine-Saint- Denis.
Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2 :
# M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
e M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
+ Mme Marion RAFALOVITCEH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances,
+ Mme Laurence BALMES, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement.
Peur les affaires relevant du point XIII de l’article 2 :
e M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
43 <
e M. Alexandre LEONARDI adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
e Mme Agnès COURET, chef de l’unité départementale de Paris, chargée du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels,
e Mme Claire SAURON, adjointe de la chef de l’unité départementale de Paris, chef du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels, unité départementale de Paris.
Pour les affaires relevant du point XIV de l’article 2 :
e M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
e M. Pairick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, e Mme Irène ALFONSL adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances,
e M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules,
e M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.
Pour les affaires relevant de l’article 3, par :
e Mme Marine RENAUDIN, chef par intérim du service de Police de l'Eau,
+ Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau,
e Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne, service de Police de
l'Eau,
e Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources, + M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, ° M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
e Mme Fuchsia DESMAZIÈRES, adjointe au chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
ARTICLE 5 : L'arrêté 2019-DRIEE IdF-002 du 14 janvier 2019 portant subdélégation de signature dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 6: Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdéparternentale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Vincennes, le 2 mai 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur régional let\interdépartemental de
Penvironnement et di pere de France
du 12 LE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ N°2019-1150
Dounant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de Ia Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du Conseil Général des services extérieurs de l'Etat dans le département ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction départementale de la Cohésion sociale de ta Seine-Saint-Denis Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01,74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 inél : ddes@seine-saint-denis.gouv.fr https:/Avww,seine-saint-denis. gouv.fr
4S VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant Monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1435 du 28 mai 2013 fixant l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1092 du 29 avril 2019 donnant délégation générale de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 février 2016 portant nomination de Monsieur Alain KURKDYHIAN, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 22
février 2016 ;
ARRETE
Article Ler :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, ia délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2019-1092 du 29 avril 2019 sera exercée par Monsieur Alain KURKDIJIAN, directeur départemental adjoint.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDIIAN, la délégation consentie à l'article ! de l'arrêté préfectoral n°2019-1092 du 29 avril 2019 sera exercée par Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDJIAN, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2019-1092 du 29 avril 2019 sera exercée par Monsieur Jean-Sébastien MELIN, chef du pôle Social, et en son absence par Monsieur Théo COPPEL, adjoint au chef du pôle Social, dans la limite de l'article 1-1 (dispositions relatives à la lutte contre les exclusions) et de l'article 1-5 (dispositions relatives à la politique de la ville à l'égalité des chances et à la protection des personnes vulnérables), à l’exception des décisions pouvant porter préjudice à un tiers.
Direction départementale de Fa Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74.73,36.01 mél : ddeséseine-saint-denis.gouv.fr https/Avww.seine-saint-denis.gouv. fr
3b En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET, de Monsieur Alain KURKDJIAN, de Monsieur Jean-Sébastien MELIN et de Monsieur Théo COPPEL, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2019-1092 du 29 avril 2019 sera exercée par :
Madame Catherine ETTORI, responsable du suivi des pupilles de l'Etat, dans la limite des
actes nécessaires à la gestion du quotidien du pupille:
- attestations de changement d'affectation scolaire, de présence à un conseil de famille, de mise en relation, de départ de ia pouponnière,
-_ autorisations de soins, de vaccinations, de sorties scolaires, d'ouverture d'un compte bancaire,
- bulletins de notes et heures de retenues.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDJIAN, la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2019-1092 du 29 avril 2019 sera exercée par Monsieur Quentin DETCHART, chef du
pôle Sport et par intérim du pôle Jeunesse, éducation populaire et vie associative, et en son
absence par Madame Perrine FUCHS, son adjointe, dans la limite de l'article 1-2
{dispositions relatives au sport), de l'article 1-3 (dispositions relatives au Centre National
du Développement du Sport) et de l'article 1-4 (dispositions relatives à la jeunesse, à
l'éducation populaire et à la vie associative), à l'exception des décisions pouvant porter
préjudice à un tiers.
Article 2 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
Article 3 :
Le préfet délégué pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et publié au « bulletin d'informations administratives » des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 mai 2019
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
eh par Je nl
ire DA
Séiale
ARTINET
Direction départementale de la Cohésion saciale de la Seine-Saint-Denis
Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01.74.73.36.00 — Fax : 01.74,73.36.01
mél : ddes(iseine-saint-denis gouv.fr bupst/www.seine-saint-denis.gouv.fr
+ 38 EE
Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ N°2019-1151
donnant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis, en matière d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l'arrêté du 5 juin 1990 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-11435 du 28 mai 2013 fixant l'organisation de Ia direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1094 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
Article fer :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis, la délégation consentie à Particle 1 de n°2019-1094 du 29 avril 2019 sera exercée par Monsieur Alain KURKDYIAN, directeur départemental adjoint.
Article 2 :
En cas d‘absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Alexandre MARTINET et de Monsieur Alain KURKDYIAN la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2019-1094 du 29 avril 2019 sera exercée par :
- Madame Laurence RENAUDIE, secrétaire générale, sur la totalité des programmes,
- Monsieur Jean-Sébastien MELIN, chef du pôle Social, dans la limite de l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les programmes suivants :
n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vuinérables », n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire »,
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 01,74,73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 méf : ddcs@scine-saint-denis.gouv.fr hitps:/wwww.seine-saint-denis.gouv.fr
S - Madame Chantal QUINQUIS, cheffe du pôle Politique de la ville, dans la limite de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur le programme n°147 « Politique de la ville ».
Article 3 :
En cas d’absence de Madame Laurence RENAUDIE, de Monsieur Jean-Sébastien MELIN
et de Madame Chantal QUINQUIS, la délégation consentie à l’article ! de l'arrêté préfectoral n°2019-1094 du 29 avril 2019 sera exercée par
- Madame Ghislaine DIOT, adjointe à la secrétaire générale, et Madame Emmanuelle CARMIEN, responsable du suivi budgétaire et du contrôle interne, en charge toutes deux de la validation dans l'application comptable CHORUS de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les programmes suivants :
n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » dans la limite de son action 1, n°147 « Politique de la ville »,
n°157 « Handicap et dépendance »,
n°177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », n°183 « Protection maladie »,
n°304 « Inclusion sociale, protection des personnes vulnérables et économie sociale et solidaire ».
- Madame Hélène BIHAN, Madame Caroline LANGUI et Monsieur Khalid KASSOU pour le traitement des fiches navette dans le logiciel Chorus Formulaire pour la gestion du programme n°147 « Politique de la ville » ;
- Madame Hélène BIHAN, Madame Rachida BOUBAKRI, Madame Hélène LE CORRE,
Madame Nathalie POTOR pour la validation des dossiers de demande de subvention dans le logiciel GISPRO dans la limite de l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputée sur le programme n°147 « Politique de la ville ».
Article 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au «bulletin d'informations administratives » des services de l'Etat,
Fait à Bobigny, le 2 mai 2019
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
le directgur démaiteme
Direction départementale de la Cohésion sociale de Ha Seine-Saint-Denis
Secrétariat général
5-7 promenade Jean Rostand + 93005 BOBIGNY Cedex - Téléphone : 0E,74.73.36.00 — Fax : 01.74.73.36.01 mél : ddes@scine-saint-denis.gouv.fr https:/Anvw.seine-saint-denis gouv.fr
Ave