Compte-Rendu - CR CM 09 07 2025

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Compte-Rendu - CR CM 09 07 2025 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Marsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 07 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09/07/2025 à 18h30

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf du mois de juillet, à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de MARSAC dûment convoqués, se sont réunis en mairie de Marsac sous la présidence de Daniel DUMAS, Maire.

Date de convocation : 04/07/2025

Présents : Daniel DUMAS, Christian MALABRE, Thomas DEVAUD, Marie-Claire HIRAT-CHAMBRAUD, Clément

LAVABRE, Fabrice LEGROS, Brice MONTENONT, Franck POIRIER, Absents excusés : Valentine CERBELOT, Guy PATEYRON

Absent : Stéphane CLEMENT, Daniel GIRAUD, Stéphanie TOURAND Procurations : Valentine CERBELOT à Marie-Claire HIRAT-CHAMBRAUD, Guy PATEYRON à Daniel DUMAS Secrétaire de séance : Brice MONTENONT

1-OBJET : DEMANDE « FONDS D’INITIATIVE TERRITORIALE » POUR STATIONNEMENT PLACE HANDICAPÉE

Le Maire explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier l’emplacement de la place handicapée ;

Que le projet consiste à :

- Travaux de terrassement avec empierrement,

- Enrobé à chaud,

- Marquage au sol

Qu'un chiffrage des travaux a été fait auprès d’'EVOLIS 23.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Adopte le plan de financement,

- _ Décide le financement prévisionnel de ce projet comme suit :

Montant travaux HT. 5 341.63 €

Montant sollicité au titre du « FONDS D’INITIATIVE 2 670.82 € TERRITORIALE »

Fonds propres 2 670.81€ -__ Sollicite une subvention au titre de la « FONDS D’INITIATIVE TERRITORIALE », - Autorise le Maire et son représentant à faire les démarches et à signer les documents correspondants, - À inscrire cette dépense à la section d’investissement sur le budget principal M57 de 2025.

2- OBJET : CESSION DE BIEN - TERRAIN SECTION AD NUMERO 417

Vu la délibération n°04-29-01-2025 en date du 29 janvier 2025 portant avenant n°3 à la convention opérationnel n°23-19-004 d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg entre la commune de Marsac, la Communauté de Communes Bénévent Grand Bourg et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine,

Vu la délibération du n°49-30-09-2024 en date du 30 septembre 2024 ayant pour objet vente d’une partie de terrain communal section AD numéro 143 à M. et Mme DASMASCHIN Lucian et Félicia Dana pour un montant de 8.00 € TTC le m°,

Vu l’acte de vente en date du 26-07-2023 établi par Maître Kristel COURT, notaire au sein de la Société «LEBEAU et CABANA » titulaire d’offices notariaux à BORDEAUX, entre Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) et la Commune de Marsac,

Vu le procès-verbal de délimitation en date du 26-11-2024, pour une surface de 1311 m°, référence cadastrale section AD numéro 417.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide la transaction comme suit :

Numéro parcelle Superficie Montant HT Montant T.T.C

Section AD 417 1311 m°? 8 740.00€ 10 488.00 €- Note que l'EPFNA rétrocède la nue-propriété pour un montant de 10 488.00 € TTC et la Commune

de Marsac rétrocède l’usufruit pour 1.00 €,

- _ Autorise le Maire à faire les démarches et à signer les documents correspondants à cette affaire.

3- OBJET : EVOLIS 23- EVOLUTIONS DE LA MISSION VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle les difficultés structurelles de la mission voirie d'EVOLIS 23, le résumé de l’audit mené à

la demande du Comité Syndical et les propositions d'évolution qui ont été élaborées, intégrant les modifications

suggérées lors de rencontres avec l’ensemble des communes adhérentes. I/Elle souligne la nécessité de se prononcer

sur le scénario préférentiel et indique que s’il ne s’agit pas d’une décision définitive, il s’agit néanmoins d’un choix qui

engage moralement la commune.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de s’engager sur l’un des scénarios proposés.

Après délibération, le Conseil Municipal à : 5 voix POUR 5 voix ABSTENTION

1. Décide de retenir le scénario « gestion syndicale standard » comme scénario d’évolution de la mission voirie

d’'EVOLIS 23 et se déclare prêt à s’y engager si c’est le scénario retenu majoritairement.

4- OBJET : MOTION POUR LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ DE RADIOTHÉRAPIE

DU CENTRE HOSPITALIER DE GUERET

Depuis le 10 février dernier, le service de radiothérapie du Centre hospitalier de Guéret n’assure plus le traitement des patients atteints de cancer faute de personnels médicaux qualifiés. Les patients doivent se rendre à Limoges, Châteauroux ou encore Clermont-Ferrand les obligeant à subir des

temps de trajet oscillant entre 2 et 3 heures.

Ces déplacements génèrent non seulement une grande fatigue physique mais également beaucoup de stress puisqu'il s’agit de s’adapter à un nouvel établissement, une nouvelle équipe médicale, un nouveau médecin. Le 19 avril dernier, l'AMAC 23 interpellait la Direction Départementale de l’ARS sur cette situation. Cette dernière évoquait solliciter les acteurs concernés pour envisager une reprise d’activités à la mi-mai et en premier lieu, le CHRU de Limoges, titulaire de l’autorisation délivrée par l’ARS, qui se doit d’assurer les

effectifs de physiciens médicaux nécessaires à cette réouverture.

Aujourd’hui, à la mi-juin, aucune nouvelle, aucune visibilité, ni assurance d’une réouverture prochaine.

Dans ce contexte, l’AMAC :

- Exige une rencontre dans les plus brefs délais (en semaine 25) avec les Directions respectives de l’ARS 23,

du CHRU de Limoges et du CH de Guéret ;

- Demande au Ministre de la Santé et de l’accès aux soins, ainsi qu’aux instances régionales et départementales

de l’ARS de remédier à cette situation intolérable en matière de prise en charge de la patientèle en rétablissant

un accès à la radiothérapie de proximité conforme aux exigences de qualité et de sécurité

- Souligne que la France, dans bon nombre de textes juridiques fondateurs, affirme l’accès aux soins -

intimement lié au droit à la vie - comme principe fondamental, que chaque creusois (e) peut légitimement

revendiquer.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la motion de défense du service de Radiothérapie du Centre Hospitalier de Guéret.5- OBJET : RENONCIATION A LA PROMESSE DE BAIL PORTANT SUR LA PARCELLE ZL n°

31 —- commune de MARSAC

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, la signature entre la commune de Marsac et la société MELVAN

(45000 Orléans), les 6 et 22 janvier 2024 d’une promesse de bail emphytéotique sur la parcelle situé à Marsac

(Creuse), cadastrée section ZL n° 31.

Cette société a déposé le 02 janvier 2025 une déclaration préalable n° 02312425X0001 relative à la création

d’une centrale solaire sur le territoire de la commune. Cette déclaration a été complétée le 13 janvier 2025.

Suite aux préconisations du SDIS concernant la taille des pistes et la mise ne place d’une citerne d’eau, une

importante diminution de la surface du projet est constatée impactant fortement la puissance de ce dernier.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la société MELVAN n’est donc plus en mesure de développer ce

projet photovoltaïque prévu sur cette parcelle.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPOUVE la renonciation à la promesse de bail portant sur la parcelle cadastrée section ZL n° 31.

6- OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN

EMPLOI PERMANENT ET RELATIVE AU RECRUTEMENT, LE CAS ECHEANT, D'UN AGENT

CONTRACTUEL

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Le Conseil Municipal MARSAC,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3°, Considérant que la commune de Marsac compte moins de 1000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement,

Sur le rapport de M. le Maire et après délibération,

DECIDE

La création, à compter du 01/09/2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’Agent d'entretien des bâtiments communaux dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 18.81 heures.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une durée de 1 an renouvelable.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera déterminée :

> en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d'aptitude) : selon le classement de

l'agent (échelon, indice) ;

> en cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les

fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent

ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade d’Adjoint

Technique échelle C1.M. le Maire est chargé de la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l'agent, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants seront prévus au budget.

Le Maire :

— Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

— informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le

représentant de l'Etat et sa publication.

QUESTIONS DIVERSES

-__ Retour sur contentieux locatif

FIN DE LA SEANCE A 20h30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Brice MONTENONT Daniel DUMAS