Compte-Rendu - CR RCM 2023 09 12

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Compte-Rendu - CR RCM 2023 09 12 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Marsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR RCM 2023 09 12)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12/09/2023 — 19h00

L’an deux mil vingt-trois, le douze du mois de Septembre, à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du conseil de MARSAC, sous la présidence de M. Daniel DUMAS, Maire.

Date de la convocation : 5 Septembre 2023

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

PRESENTS : DUMAS Daniel, MALABRE Christian, TOURAND Stéphanie, CLEMENT Stéphane, GIRAUD Daniel, LEGROS Fabrice, POIRIER Franck, VENIN Lucian, HIRAT- CHAMBRAUD Marie-Claire, MONTENONT Brice et LAVABRE Clément ABSENTS EXCUSES : CERBELOT Valentine, PATEYRON Guy et DEVAUD Thomas ABSENT : NICON Angélique

PROCURATIONS : De CERBELOT Valentine à MALABRE Christian, PATEYRON Guy à HIRAT-CHAMBRAUD Marie-Claire et de DEVAUD Thomas à POIRIER Franck SECRETAIRE DE SEANCE : MONTENONT Brice

I PRELEVEMENT AUTOMATIQUE CANTINE :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les repas pris à la cantine sont facturés, chaque mois aux parents d’élèves, par la Mairie et réglés en retour d’un avis de somme à payer envoyé par la Trésorerie.

Afin de faciliter les paiements, le Maire propose un règlement par prélèvement automatique. Ce prélèvement sera mis en place par le Service de la Gestion Comptable (SGC) de la Souterraine (23300).

Après délibération, le Conseil Municipal, à lPunanimité :

- _ APPROUVE un règlement des factures « cantine » par prélèvement automatique.

IL INSTALLATION POINT DE VENTE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Le Maire informe le Conseil Municipal d’un mail reçu le 28/08/2023 concernant une demande d’un petit emplacement, sur la commune, pour un point de distribution de pizzas. L'entreprise s'engage à verser un loyer de 300.00 € TTC/mois pour l’occupation du terrain communal sur une période de 2 ans.

Après délibération, le Conseil Municipal, à lPunanimité :

DONNE UN AVIS DÉFAVORABLE à l'emplacement d’un point de distribution de pizzas sur la commune.

IT AUDIT ENERGETIQUE CENTRE COMMERCIAL. :

Afin de répondre notamment aux obligations du Décret Tertiaire et de pouvoir mobiliser des subventions spécifiques, le Conseil Municipal de Marsac envisage de réaliser préalablement une étude énergétique du patrimoine communal soumis au Décret, à savoir le Centre Commercial comprenant un diagnostic complet.

Ce diagnostic énergétique estimé à 3 800 € HT maximum (sur la base du BPU le plus élevé et sans coefficient de réduction) est pris en charge par le SDEC, sur le plan financier, à hauteur de 65 % du montant hors taxes (2470 € maximum), permettant d’accompagner efficacement la prise de décision de la commune.La commune prend en charge les 35 % du montant hors taxes et la TVA (1 330 € + 760

€ +2 090 € maximum).

Dans ce cas, la réalisation de l’étude doit être confiée au Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) par le biais d’une convention de mandat d’assistance à maîtrise

d’ouvrage avec délégation de la maîtrise d’ouvrage de l’étude au SDEC. Le syndicat se charge ainsi de la gestion technique, administrative et financière de l'étude qui sera réalisée par un bureau indépendant.

Après délibération, le Conseil Municipal, à Punanimité :

- __ DECIDE de réaliser l’étude énergétique du patrimoine bâti communal ciblé ; - _ AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le SDEC qui se charge de l’exécution du dossier ;

- AUTORISE le Maire à recouvrer par répartitions la dépense auprès des propriétaires du Centre commercial ;

IV/ DEMANDE AUTORISATION MARCHÉ :

Le Maire informe le Conseil Municipal d’un mail reçu le 04/08/2023 concernant une demande d'emplacement de marché sur la commune.

Une pépiniériste souhaiterait, de septembre à octobre et de mars à juin, agrandir le marché du jeudi en place sur le parking de l’ancienne poste par la vente de plants potagers

annuels.

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité :

- AUTORISE cette pépiniériste à vendre ses plants potagers annuels de septembre à octobre et de mars à juin sur le marché du jeudi en place sur Le parking de Pancienne poste.

V/ MOTION CONTRE LA FERMETURE DES ANTENNES DU SSIAD SUR LES COMMUNES DE Le GRAND-BOURG ET DUN-le-PALESTEL :

Le Directeur de P'EHPAD Pélisson Fontanier de BENEVENT-L'ABBAYE a averti les maires de LE GRAND-BOURG et DUN-le-PALESTEL de la fermeture prochaine des antennes du SSIAD présentes sur ces deux communes et ce, sans vote du Conseil d’ Administration. Cette décision, sans concertation, pour des raisons avancées d’économie et de

réorganisation paraît totalement infondée.

Les économies attendues, de l’ordre de 15 000,00 euros, coût actuel de ces deux

antennes, seront en cas de regroupement sur le site de BENEVENT-L’ABBAYE, insignifiantes par rapport aux futures charges engendrées par les coûts de transport dû à l’augmentation importante du nombre de kilomètres parcourus.

De plus, sur le plan organisationnel, le temps passé en transport au départ de BENEVENT-JABBAYE pour revenir sur le GRAND-BOURG ou DUN-le-PALESTEL sera clairement du temps de soins en moins consacré aux bénéficiaires.

Aussi, pour nombre d’employés, des coûts de transport seraient engendrés pour une telle

décision ayant un impact direct sur leur pouvoir d’achat.

Cette décision, au final n’aurait que des effets néfastes sur les finances du SSIAD, le

service rendu et les employés.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (12 POUR / 2 ABSTENTIONS

Franck POIRIER — Thomas DEVAUD) :- DEMANDE afin de préserver le maillage territorial et la qualité du service de soins, le maintien des antennes du SSIAD de le GRAND-BOURG et DUN-le-PALESTEL.

VI/ DEMANDE DE SUBVENTION SDEC ET DETR 2024 pour le projet de rénovation énergétique de Ia CANTINE SCOLAIRE :

Le Maire fait part au Conseil Municipal du règlement de la DETR 2023. Le Maire propose de soumettre le projet de rénovation énergétique pour la CANTINE

SCOLAIRE.

Le projet consistera à isoler les murs et le plancher afin de réduire les consommations énergétiques, la perdition de chaleur et améliorer le bien-être des enfants lors du repas.

Après délibération, le Conseil Municipal, à lunanimité :

ADOPTE l'opération actualisée à l’unanimité ;

DECIDE le financement prévisionnel de ce projet comme suit :

MONTANT TRAVAUX ET : 9 264.10 € MONTANT TRAVAUX TTC : 10 210.92 € PRIME ENERGIE SDEC (30%) 2 779.23 € DETR (50%) : 4 632.05 € FONDS LIBRES HT : 1 852.82 € SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2024 ;

SOLLICITE une subvention au titre de la Prime Energie auprès du SDEC.

VIF DOSSIER PAVILLON N° 34 :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les loyers impayés des locataires du logement

communal sis 34, rue des Quatre Vents.

Face à cette situation, le Maire propose de poursuivre la procédure de recouvrement des

loyers et d'expulsion devant un huissier de justice,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à poursuivre la procédure de recouvrement des loyers et d’expulsion devant un huissier de justice ;

VIL/_TRANSFERT COMPETENCE EAU POTABLE COMMUNAUTE DE

COMMUNES AU 1FR JANVIER 2024 :

Le Maire informe le Conseil Municipal que les Communautés de communes vont prendre la compétence Eau potable au 1% janvier 2026. Il explique que la Communauté de commune de Bénévent — Grand-Bourg envisage de prendre la compétence au 1* janvier 2024 pour bénéficier d’une ingénierie dédiée et financée par l’ Agence de l’eau (sur 2 ans). Le plus simple serait de prendre la sous-compétence « distribution » de l’eau mais les statuts du STE de lArdour ne le permettent pas. Aussi, il est envisagé de prendre les sous-compétences

« production » et « distribution » de l’eau.

Un groupe de travail s’est réuni en présence des syndicats Gartempe Sédelle, EVOLIS 23 et le syndicat des eaux de l’Ardour le 15 juin à Saint-Priest-la-Plaine pour envisager cette perspective de prise de compétence par la Communauté de communes de la production et de la

distribution de l’eau potable.Le Maire propose au Conseil Municipal d’acter la prise de compétence Eau potable au

1% janvier 2024 par la Communauté de communes Bénévent-le Grand-Bourg.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (12 POUR / 1 CONTRE (Thomas

DEVAUD) / ? ABSTENTION (Clmént LAVABRE) :

-__ DONNE UN AVIS FAVORABLE à la prise de compétence « Eau potable » par

la Communauté de communes Bénévent-Grand-Bourg au 1% janvier 2024 ;

-_ DONNE POUVOIR au Président de la Communauté de communes pour signer

tous les actes à intervenir dans ce dossier.

IX/ CREATION DE POSTE SECRETAIRE DE MAIRIE A 35 H :

Considérant que, suite à la fin de contrat au 13 février 2024 du poste de secrétaire de

mairie sur la base de 24/35è, il est nécessaire de créer un poste permanent de secrétaire de mairie à raison de 35 heures à compter du 14 février 2024.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- La création d’un poste permanent de secrétaire de mairie à compter du 14 février

2024 à raison de 35h. Ce poste pourra être occupé par un agent contractuel à défaut

d’avoir un titulaire ;

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre

d’emplois concerné ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE à compter du 14 février 2014, la création au tableau des effectifs d’un

emploi permanent à temps complet au grade de Rédacteur relevant de la catégorie

hiérarchique B du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ;

- AUTORISE ie Maire à faire les démarches, notamment la vacance d’emploi

auprès du Centre de Gestion et à signer les documents nécessaires ;

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

X/ ANNULATION DELIBERATION 2023-46 :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un courrier de la Préfecture a été reçu en

mairie demandant le retrait de la délibération 2023-46 intitulée « PRIME NAISSANCE — BUDGET COMMUNE «.

Ce courrier précise que les dépenses liées au versement de la prime naïssance doivent être imputées sur le budget annexe « CCAS » et non sur le budget principal.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE le retrait de la délibération 2023-46 ;

- DECIDE que cette prime sera versée par le Budget annexe « CCAS » et non par le Budget principal.

XI/ MOTION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES

EMBALLAGES PLASTIQUES :

Contexte

Fin janvier 2023, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Madame Bérangère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur desdéchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de «

consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».

Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la loi AGEC à la

suite de la mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de protection de l’environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce projet

incohérent.

Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l’initiative de ce

projet et restent toujours extrêmement favorables à l'instauration d’une consigne qui leur permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle : de verdir Pimage de la bouteille jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d’une matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC.

Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les

Emballages, la mise en place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de moyen pour tout Etat membre qui n’atteindrait pas ces 90%.

Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de

protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent

unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d’atteindre

l'objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi.

Tout d’abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique ne sont effectives que depuis le 1er janvier 2023 et qu’il existe encore une marge de progression aux 67% atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en plastique gérées par le service public de gestion des déchets avec une augmentation tendancielle du taux de recyclage de 3%/an (source ADEME) au cours de ces dernières années.

Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant avoir lieu dans l’espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de travail.

Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en rien aux enjeux actuels :

+ Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental

e Parce qu’il ne s’agit en aucun cas d’une consigne pour réemploi comme par le passé

pour le verre, mais bien d’une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes

conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs jaunes des collectivités ;

+ Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en

plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en

plastique comme c’est le cas en Allemagne ;

e Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les extensions des

consignes de tri ont pour objectif de Le simplifier ;

+ Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de recyclage des

bouteilles, en s’ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les

recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs jaunes ;

+ I! infligerait au consommateur une double peine

e Par une perte supplémentaire du pouvoir d’achat via le coût de la consignation qui

augmentera facialement de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ;

° Parle déploiement d’un réseau d’automates de déconsignation qui amèneraïit à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ;

° Par une rupture d'égalité d’accès au service du tri en raison d’un maillage territorial de points de collecte moins dense en milieu rural ;

e Par une monétarisation du geste de tri ;

+ Ïi conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagerse Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont

investi pour moderniser leur centre de tri ;

e Parce qu’elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité

(la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande

qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).

La commune de MARSAC s’oppose fermement à la création de ce dispositif de consignation des bouteilles en plastique et rejoïnt en cela la position portée par les syndicats de déchets et

intercommunalités, associations d’élus et de consommateurs.

En conséquence et après délibération, le Conseil Municipal, à Punanimité :

- REAFFIRME son engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement des emballages ménagers ;

- S'OPPOSE à l'instauration d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demande au gouvernement de sursoir à son projet ;

- RAPPELLE sa volonté de travailler avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre Le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de

bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030 ;

- ATTEND du gouvernement qu’il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l'intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la

promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.

XII CONVENTION D’ADHESION SERVICE DE MEDECINE AGRÉÉE :

Vu le projet de convention proposé par le CDG 23 relative au service de médecine agréée

Considérant que l’article L452-47 du CGFP prévoit que : « les centres de gestion peuvent créer des services

de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. »

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Les collectivités doivent répondre aux obligations réglementaires d’examen par des médecins agréés dans le cadre des saisines du conseil médical unique ou dans le cadre du suivi administratif des agents dans un contexte où l’accès aux prestations de médecine agréé se raréfie du fait de départs à la retraite des praticiens libéraux généralistes et spécialistes et des difficultés pour mobiliser les médecins agréés en activité.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé une convention venant préciser le rôle du service de médecine agréée du Centre de gestion auprès de leurs collectivités et établissement affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative de proposition d’examens médicaux par un médecin agréé, recruté par le CDG 23.

Afin de faciliter les demandes d'examens médicaux, il est proposé aux collectivités ou établissements, une adhésion au service de médecine agréé du CDG 23. Le médecin agréé du CDG 23 pourra réaliser les examens médicaux suivants :

e Les demandes de prolongations d'autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période de 3 mois.

° La visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie.

+ Dans le cadre de demande de prolongation des congés de longue maladie, congés de longue durée, du congé de grave maladie hors des cas de saisine du conseil médical formation restreinte.

° Dans le cadre des saisines du conseil médical unique, il pourra être sollicité directement par le conseil médical.Les missions effectuées par le CDG s’effectuent dans le cadre des demandes d’avis médicaux et sont précisées par la convention.

La collectivité ou l'établissement s’engage sur les actions suivantes :

e Le suivi administratif des agents.

e La demande d’examen médical auprès du secrétariat du médecin agréé doit être faite par écrit avec l’ensemble des pièces nécessaires.

e Dans les cas où la réglementation exige, la collectivité s’engage à envoyer à l’agent en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise par le CDG, dans

les plus brefs délais après réception.

e Les demandes de pièces ou documents nécessaires à l’examen médical sont effectués

par la collectivité auprès de l’agent.

e Dans le cadre des demandes d’examens sollicités par la collectivité, la collectivité

s'engage à communiquer par écrit au CDG, toute absence de Pagent convoqué

immédiatement après en avoir été informée.

La facturation de l'examen médical sera établie conformément à l’arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes, soit 50.00 euros.

Les dépenses d’assistance administrative supportées par le centre de gestion pour l'exercice de cette mission complémentaire de secrétariat à caractère facultatif sont financées par la cotisation additionnelle prévue par l’article L452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d'administration.

La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité

ou l’établissement et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date

d'échéance annuelle par lune ou l’autre des parties (soit le 30/09/N pour l’année N+). Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ DÉCIDE d’autoriser le Maire à signer la convention avec le centre de gestion portant

adhésion au service de médecin agréée ;

- _ DECIDE d'inscrire les crédits au budget.

XIUX/ SANS TABAC ECOLE :

Suite à une demande d’un parent d’élève concernant le non tabac devant l’école de

Marsac, le Maire informe le Conseil Municipal des documents reçus par la Ligue contre le cancer de Guéret pour interdire le tabac dans des espaces publics, notamment à l’école.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (13 POUR / 1 ABSTENTION

(Clément LAVABRE) :

- AUTORISE ie Maire à signer la convention de partenariat — Espace sans tabac — entre la

commune et le Comité de Creuse de la Ligue contre le cancer conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans ;

- AUTORISE le Maire à signer l’arrêté d’interdiction de fumer dans le cadre de la

labélisation « espaces sans tabac » qui sera affiché à l’école de Marsac.

XIV/ DEMANDE DE SUBVENTIONS :

e SDEC ET maintien du dossier DSIL 2023 pour l’année 2024 pour le projet de

rénovation énergétique de Ia CANTINE SCOLAIRE. :Le Maire rappelle la délibération n°2022-71 (DSIL isolation des Planchers bas de la Cantine). Le Maire fait part au Conseil Municipal du règlement de la DSIL 2024.

Le Maire propose de soumettre le projet de rénovation énergétique pour la CANTINE

SCOLAIRE

Le projet consistera à isoler les murs et le plancher afin de réduire les consommations

énergétiques, la perdition de chaleur et améliorer le bien-être des enfants lors du repas.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE l'opération actualisée à lPunanimité ;

- DECIDE le financement prévisionnel de ce projet comme suit :

MONTANT TRAVAUX HT : 9 264.10 €

MONTANT TRAVAUX TTC : 10 210.92 €

PRIME ENERGIE SDEC (30%) 2 779.23 €

DSIL (50%) : 4 632.05 €

FONDS LIBRES HT : 1 852.82 €

- SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL 2024 ;

-_ SOLLICITE une subvention au titre de la Prime Energie auprès du SDEC

+ SDEC ET FONDS VERT 2024 pour le projet de rénovation énergétique de la

CANTINE SCOLAIRE :

Le Maire fait part au Conseil Municipal du règlement du FONDS VERT.

Le Maire propose de soumettre le projet de rénovation énergétique pour la CANTINE SCOLAIRE

Le projet consistera à isoler les murs et le plancher afin de réduire les consommations

énergétiques, la perdition de chaleur et améliorer le bien-être des enfants lors du repas.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ADOPTE l’opération actualisée à l'unanimité ;

DECIDE le financement prévisionnel de ce projet comme suit :

MONTANT TRAVAUX ELT : 9 264.10 €

MONTANT TRAVAUX TTC : 10 210.92 €

PRIME ENERGIE SDEC (30%) 2 779.23 €

FONDS VERT (50%) : 4 632.05 €

FONDS LIBRES HT : 1 852.82 €

SOLLICITE une subvention au titre du FONDS VERT ;

SOLLICITE une subvention au titre de la Prime Energie auprès du SDEC

XV/ DEMANDE DE SUBVENTIONS DETR / FONDS VERTS / LEADER (projet de

bâtiment technique sis 19 et 21 rue de la mairie avec la réhabilitation de Patelier

communal et la création d’un tier lieu) :

Le Maire propose au Conseil Municipal de réhabiliter les locaux techniques des

employés communaux pour les mettre aux normes.

Par la même, ce bâtiment devra être isolé pour être optimisé par des actions

pluridisciplinaires.

Pour effectuer ces travaux, le Maire demande au Conseil Municipal autorisation de

faire des demandes de subventions (DETR, FONDS VERT, LEADER).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le Maire à effectuer ces demandes et signer tous les documents nécessaires à cet effet.XVI QUESTIONS DIVERSES :

1/ Dates à retenir :

- Samedi 09/12/23 à 12h : Repas des Aînés (salle polyvalente)

- Vendredi 12/01/24 à 18h30 : Vœux du Maire (salle polyvalente)

- Dimanche 09/06/24 : Elections européennes (salle polyvalente)

2/ Inauguration Mairie / Poste :

Se fera fin octobre en accord avec Mme la Préfète.

3/ Octobre rose :

- Samedi 01/10/23 : concours de pétanque (stade)

- Samedi 21/10/23 : marche au départ de la salle polyvalente

4/ Demande de subvention MAROC :

À ja majorité (13 POUR/ 1 ABSTENTION (M. LAVABRE Clément), le Conseil Municipal : -DECIDE de ne pas attribuer de subvention « URGENCE MAROC » aux pompiers humanitaires G.S.C.F. (Groupe de Secours Catastrophe Français).

5/ Soliflore case columbarium :

Suite à la demande d’un particulier, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-AUTORISE la fixation d’un soliflore sur une case du columbarium.

6/ Installation Composteurs collectifs Evolis 23 :

Suite à un courrier d’évolis 23 concernant l'installation de composteurs collectifs (à côté de l’église et derrière le Centre commercial), le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-ACCEPTE l'installation de composteurs collectifs aux 2 endroits susvisés.

Des visites « porte à porte » seront effectués courant septembre / octobre pour informer la

population.

XVI INFOS :

a/ Maison REVEILLE : depuis le 26 juillet 2023, la commune est devenue propriétaire des biens sis 48, avenue du Limousin.

b/ Fibre optique : opérationnelle sur la commune depuis le 01/09/2023. c/ Patrimoine église : 16 — 17/09/23 : une exposition se tiendra à votre disposition d/ Photovoltaïque : l’étude concernant la mise en place de panneaux est toujours en cours. Un appel à manifestation d’intérêt pour ce dossier a été publié le 08/09/2023. e/ Station d'épuration : achat de terrain supplémentaire

f/Remerciements :

° Tour du Limousin : le Comité d'organisation remercie toutes les personnes qui ont contribué au bon déroulement du 56°" Tour du Limousin.

e Mme Camille BARRAUD remercie la municipalité par sa présence ef son cadeau remis lors de ses 100 ans.

g/ Centre commercial : des travaux d’évacuation des eaux sont à prévoir. La commande est passée chez l’entreprise MIGLIORI et est répartie à 50 % par la Communauté de communes.

Le SECRETAIRE de SEANCE,

B. MONTENONT