Séance - Seance du 07 03 2025

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Séance - Seance du 07 03 2025 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Marsac. Lien du pdf (Séance - Seance du 07 03 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07/03/2025 à 18h30

L'an deux mil vingt-cinq, le sept du mois de mars, à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de MARSAC dûment convoqués, se sont réunis en mairie de Marsac sous la présidence de Daniel DUMAS, Maire.

Date de convocation : 28/02/2025

Présents : Daniel DUMAS, Valentine CERBELOT, Stéphane CLEMENT, Thomas DEVAUD, Daniel GIRAUD, Marie-Claire

HIRAT-CHAMBRAUD, Clément LAVABRE, Fabrice LEGROS, Brice MONTENONT, Guy PATEYRON, Stéphanie

TOURAND

Absents excusés : Christian MALABRE, Franck POIRIER

Absent :

Procurations : Christian MALABRE procuration à Valentine CERBELOT, Franck POIRIER à Brice MONTENONT Secrétaire de séance : Valentine CERBELOT

1-OBJET : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNE

2025

Le Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur

version applicable à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance

d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,

dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses

articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement

collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

+ Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité

compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; + L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 EHT par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2024 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit être assujetti à la TVA au taux de 10 % :

Après délibération, le Conseil Municipal, à 7 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS :

- DECIDE de fixer à 0,084 EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.

2- Objet : Inscription de chemins au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de la

Creuse

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 361-1 et L 365-1 du Code de l'environnement,

VU le Code du Tourisme,

VU l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 abrogé par l'ordonnance du 18 Septembre 2000 transférant aux départements la compétence en matière d'établissement des Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, VU le décret n°86-197 du 06 février 1986 relatif au transfert de compétence aux départements en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée,

VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée, VU la délibération du 19 mai 2008 de l'Assemblée Départementale approuvant le PDIPR de la Creuse, VU la délibération n° CD2015-12/3/10 en date du 15 décembre 2015 prise par l’Assemblée Départementale du Conseil Départemental de la Creuse.

VU la délibération de l’Assemblée Départementale du 30 septembre 2022 relative à l'intégration au PDIPR au Plan

départemental des espaces sites et itinéraires (PDESI).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

- de la mise à jour du Plan Départemental d’ltinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) par le Conseil Départemental de la Creuse, les précédents chemins inscrits au PDIPR lors de la séance du Conseil Municipal en date

du 10 Octobre 2015 délibération n° 2015/44 nécessite une actualisation.

- de la nouvelle procédure d’inscription des chemins au PDIPR

- du projet d'inscription de chemins au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de la Creuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de demander l'inscription des chemins concernés (conformément à la carte du tracé annexée à la présente délibération)

au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Creuse,

Ces chemins cités ci-dessous, situés sur le territoire de la commune, sont publics ou appartiennent au domaine privé de la commune.

Itinéraire concerné :

1. Secret de Nature

Les chemins privés traversant les parcelles suivantes sont intégrés à l'itinéraire : A. Parcelle ZD 2 (Communale)

B. Parcelle ZD 2 (Communale)

C. Parcelles ZD 1, ZD 2 (Communales)D. Parcelle ZL 67 (Communale)

E. Parcelles AC 10 (Communale), AC 14 (Communale), AC 75 (Communale), ZL 41 (Particulier), ZL 43 (Particulier)

F. Parcelle ZL 60 (Communale)

À cette délibération doit être joint, sous peine de nullité, une carte lisible du territoire de la commune (au 1/25 000ème, sur fond IGN), où sont précisément distingués les chemins numérotés à inscrire, incluant possiblement les tracés des itinéraires concernés.

- de conserver à ces sentiers de randonnée un caractère public et ouvert, praticable toute l’année. - de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer les conventions de passage sur cet itinéraire.

Le Conseil Municipal prend acte de l’assistance du Département de la Creuse pour toutes questions d'ordre technique, administrative ou législative concernant les chemins inscrits ou à inscrire au PDIPR et les itinéraires de randonnée sur le Département. Que l'inscription des chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au Plan départemental des espaces sites et

itinéraires (PDEST).

La présente délibération complète la délibération n° 2015/44 prise le 10 Octobre 2015 pour l'inscription des chemins au

PDIPR.

ADOPTÉ: à l'unanimité.

3- OBJET : Loyer — Maison 43 Avenue du Limousin -23210 MARSAC

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de location du logement situé au 43 avenue du Limousin à compter du 01/05/2025 et qu’il convient de statuer sur le montant mensuel du loyer. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Fixe à 400 € le loyer mensuel du logement communal cité en objet, - Autorise le Maire à signer les documents correspondants, notamment le bail locatif.

4- OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « CANTINE A 1 € » : TARIFICATION SOCIALE

M. le Maire rappelle la mise en place par l’État de la « cantine à 1 € », l'objectif étant de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire, en accompagnant plus particulièrement les territoires ruraux, dans les communes de moins de 10 000 habitants. Une subvention de 3 euros est donc allouée par l’État aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Désormais, l’aide est versée à trois conditions : la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ; le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou

égal à 1 000.

M. le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Quotient familial (QF) Tarif cantine

Q£f< 800 0.50 €

801
Q£f> 1000 3,50 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial ou à défaut le revenu fiscal de référence accompagné du nombre

de parts fiscales, et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie. Il est à noter que ces tarifs vaudront pour autant que l’aide de L'État à l'instauration d’une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles soit pérennisée et que la commune y demeure éligible, et que, dans le contraire, les tarifs suivants seront applicables :

- Repas enfant : 3.50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DÉCIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus,

- DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 01/04/2025 en remplacement de la délibération n°2022-12, et de façon illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification),

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.5- OBJET : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2025 —- BUDGET PRINCIPAL

Le Maire fait état des subventions versées pour l’année 2024.

Mmes Cerbelot et Hirat-Chambraud, MM Devaud et Legros ne prennent pas part au vote puisqu'ils font partie du bureau

de l’une des associations ci-dessous :

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres exprimés,

DECIDE d'accorder les subventions suivantes pour l’année 2025 :

La récréation 250€ [F.N.A.C.A 50 €

UPPM Union Philatélique Marsacoise et petit 500€ |FR.J.E.P 100 €

patrimoine

Association Sportive & Culturelle de l’école de 450€ Jeunes Agriculteurs 80 €

Marsac

A-Marsac 23 100€ [Gym Age In 100€

[Lire en Creuse 100€ [Lou Boueradour 200 €

[Entente Sportive Benevent-Marsac (ESBM) 1000 € La boule Marsacoise 300 €

[Fanny Marsacoise 200 € ASS CIE Oiseau vache creuse 350 €

Concert Eglise Mas Musici 450€ Société de pêche 100 €

Marsac Loisirs & Créations 200 € Spectacle musical M.Martin 300 € (subvention

exceptionnelle)

ACCA 200€ |Gym Ardour 150 €

J.M.F 400€ |RESERVE 2 000 €

AI Bénévent Basket 200 € TOTAL 7 880€

PRECISE que ces sommes seront prélevées à l’article 65748 au budget primitif 2025 de la commune.

6- OBJET : TAUX D'IMPOSITION 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux d’imposition en vigueur pour l’année 2024 des taxes foncières bâtie

et non bâtie, ainsi que la taxe d’habitation, à savoir :

- Taxe Foncière (bâtie) : 43.51 %

- Taxe Foncière (non bâtie) : 73.86 %

- Taxe Habitation : 12.08 %

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de conserver les taux d’imposition des taxes directes locales

inchangées pour l’année 2025.

QUESTIONS DIVERSES

- Magasin PARRAIN : projet

- _ Demande emplacement de stationnement, le demandeur doit s’adresser à M. Parrain directement.

FIN DE LA SEANCE A 20h

La secrétaire de séance, Le Maire,

Valentine CERBELOT Daniel DUMAS

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