Procès Verbal - pv250317

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Procès Verbal - pv250317 Document publié le Samedi 25 mars 2017 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - pv250317)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,

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PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du samedi 25 mars 2017 à 09 H 00

N° 26-01-17

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christine MAURAISIN ; Gilles FAGES ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU ; Catherine MENA ; Yves YORILLO ; Régine RENAULT ; Pierre SANTORI ; Ghislaine RAYNAUD ; Lionel MUNOZ ; René ATTARD ; Isabelle JOLIBOIS ; Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT ; Claudette PYBOT ; Christian THUAU ; Lydia AUBERT ; Serge DEIXONNE ; Serge LALLEMAND ; Marcel CAMICCI ; Claude PONCET ; Monique CAYROL.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Jacqueline PATROUIX par Jean-Claude MATHIEU ; Frédéric GRANGER par Pierre SANTORI ; Sylvie LETIENT par Marcel CAMICCI ; Jean-Pierre CIRES par Monique CAYROL.

Le Président de séance constate que le quorum est atteint.

Ouverture de séance à 10H00

Madame Angélique PIEDVACHE est élue secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 25 novembre 2016 : approbation à l’unanimité. Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2016 : approbation à l’unanimité.

Monsieur le Maire regrette vivement qu’il n’ait pas été possible de transcrire les propos irrespectueux (« dégages charlot ») tenus par monsieur LALLEMAND après la clôture de la séance du 15 décembre 2016.

ORDRE DU JOUR

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.

II. URBANISME : Avis sur le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme.

III. FINANCES PUBLIQUES : Débat d’orientations budgétaires 2017.

IV. FINANCES PUBLIQUES : Avances sur subventions 2017.

V. TRAVAUX VIEILLE-VILLE : Demande de subvention ETAT sur 4 e tranche.

VI. URBANISME : Convention raccordement électrique GESTAS.

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VII. FONCIER : Acquisition bien vacant et sans maître G.1198.

VIII. FONCIER : Acquisition immeuble LOUAT AZ/201.202.203.

IX. PERSONNEL COMMUNAL : Modifications du tableau de l’effectif.

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.

Rapporteur : Michel JAMMES

L’assemblée est informée des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal lors de la séance du 29 septembre 2014.

194/2016 : Contrat de mission d’assistance à maitrise d’ouvrage Etude de faisabilité aménagement lotissement avec SUD REHAL INGENIERIE pour un montant de 1 260 € HT soit 1 512 € TTC.

195/2016 : Contrat d’animation pour le 04 février 2017 avec « Anim’passion spectacles » pour un montant de 2 426.50 € T.T.C.

196/2016 : Commande de travaux de mise en accessibilité du DOJO avec VIVER et Fils pour un montant de 1 210.86 € T.T.C.

197/2016 : Contrat de mission d’assistance à maitrise d’ouvrage de faisabilité et programmation de l’accueil touristique sur le site de PORT MAHON avec FICONSEILS pour un montant de 24 480 € HT soit 29 376 € T.T.C.

2017

01/2017 : Accord cadre à bon de commande travaux de voirie et réseaux divers avec Groupement COLAS/ LAVOYE pour un montant minimum annuel de 100 000 € H.T. soit 120 000 € T.T.C. reconductible 3 fois

02/2017 : Commande de 2 meubles de rangement cantine municipale avec MATCOL pour un montant de 2 109.60 € T.T.C.

03/2017 : Commande de lampes éclairage public avec LUM ECLAIRAGE pour un montant de 2 289.60 € T.T.C.

04/2017 : Commande de mise en culture fleurissement 2017 avec HORTY FUMEL pour un montant de 2 783.25 € T.T.C.

05/2017 : Convention d’Assistance juridique et représentation en justice avec le cabinet d’avocats HG&C pour l’année 2017 pour un montant de 18 000 € T.T.C.

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06/2017 : Commande de fourniture et pose d’un ponton d’amarrage bateaux avec Entreprise LAVOYE et Fils pour un montant de 1 740 € T.T.C.

07/2017 : Commande d’enlèvement de fientes et cadavres de pigeons dans les combles de l’Eglise avec SARL AR3D pour un montant maximum de 8 400 € T.T.C.

08/2017 : Commande de travaux toiture de l’Eglise avec VALLEJO CONSTRUCTION pour un montant de 9 582 € T.T.C.

09/2017 : Commande de travaux toiture de la cantine MLC avec Menuiserie MONTEIRO pour un montant de 4290 € T.T.C.

10/2017 : Contrat d’animation pour le 04 février 2017 avec « Anim’passion spectacles » Jean Luc VICENTE pour un montant de 350 € T.T.C. (complément)

11/2017 : Commande de 3 défibrillateurs automatique avec PROMO SECOURS pour un montant de 4 038.13 € T.T.C.

12/2017 : Commande de repas pour la soirée des associations du 04 février 2017 avec MAZENQ Serge pour un montant maximum de 10 100 € T.T.C.

13/2017 : Commande de travaux de remplacement du chauffe-eau du stade municipal avec Ets VIVER et Fils pour un montant de 5 395.56 € T.T.C.

14/2017 : Commande de fourniture et pose d’un bloc porte piscine municipale avec Menuiserie MONTEIRO pour un montant de 3 354 € T.T.C.

15/2017 : Commande de remplacement des moteurs de 2 cloches de l’Eglise avec CAMPA pour un montant de 1 842.75 € T.T.C.

16/2017 : Contrat d’entretien et de maintenance des matériels de projection numérique du cinéma avec CTS pour un montant annuel de 1 608 € T.T.C.

17/2017 : Commande de fourniture et pose d’un escalier Maison Ile de l’Aute avec SARL CAM BOUTIN pour un montant de 4 382.40 € T.T.C.

18/2017 : Commande d’étagères pour la ludothèque avec DEMCO pour un montant de 1 247.17 € T.T.C.

19/2017 : Vente de la concession n° 1185 du cimetière communal.

20/2017 : Commande de travaux de branchement d’eau pour station Camping-car avec VEOLIA EAU pour un montant de 2 253.60 € T.T.C.

21/2017 : Commande de fourniture et pose d’une porte blindée local police municipale avec SARL CAM BOUTIN pour un montant de 1 387.56 € T.T.C.

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22/2017 : Commande de logiciel urbanisme et formation avec GFI Informatique-Progiciels pour un montant de 8 443.20 € T.T.C.

23/2017 : Commande de tables plastiques encastrables avec DISCOUNT Collectivités pour un montant de 2 843.40 € T.T.C.

S. LALLEMAND indique, au sujet de la décision 05/2017 relative au contrat d’assistance juridique, que le Grand Narbonne a négocié ce type de prestations. Il demande si le montant indiqué est pour l’année.

M. JAMMES répond que le contrat est en cours pour l’année.

S. LALLEMAND remarque la décision 07/2017 relative à l’enlèvement des fientes de pigeons à l’église et demande si ces travaux ne pouvaient être réalisés en régie. Il n’est pas contre les travaux à l’église mais trouve que cela fait beaucoup (toitures, cloches, chauffage, portes), et aurait préféré qu’ils soient étalés dans le temps.

M. JAMMES répond que les portes ont été installées sous la mandature précédente. Quant aux nuisances dues aux pigeons, il s’agissait d’un problème d’hygiène et de salubrité publiques (cas de gale du pigeon chez un riverain) qu’il n’était pas possible de traiter en régie, ni de retarder.

Le conseil prend acte de ces décisions.

II. URBANISME : Avis sur le plan local d’urbanisme intercommunal.

Rapporteur : Didier MILHAU

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017. Ce transfert peut être empêché si une minorité de blocage composée d'au moins 25 % des communes membres de l’intercommunalité représentant 20 % de la population au sein de la communauté d'agglomération s'oppose au transfert automatique de la compétence PLUI dans les trois mois précédents la date du transfert obligatoire soit avant le 27 mars 2017.

L’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du PLU est rappelé. Par ailleurs, d’autres documents intercommunaux de planification viennent compléter le volet urbanisme communal que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat.

Il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

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Délibération :

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366

du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan

Local d’Urbanisme à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

Ce transfert peut être empêché si une minorité de blocage

composée d'au moins 25 % des communes membres de l’intercommunalité représentant 20 % de la population au sein de la communauté d'agglomération s'oppose au transfert automatique de la compétence PLUI dans les trois mois précédents la date du transfert obligatoire soit avant le 27 mars 2017.

L’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa

compétence en matière d’élaboration du PLU est rappelé. Par ailleurs, d’autres documents intercommunaux de planification viennent compléter le volet urbanisme communal que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat.

Il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert de la

compétence PLU à la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand

Narbonne,

Vu que le PLUI s’inscrit dans la Loi pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR),

Vu l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 qui prévoit l’opposition

des communes au transfert de la compétence PLU,

Monsieur le Maire expose les arguments qui consistent à conserver

la compétence communale pour le PLU,

CONSIDERANT que le transfert de la compétence PLU à la

Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne sera effectif le 27 mars 2017 sauf opposition d'au moins 25 % des communes membres de l’intercommunalité représentant 20 % de la population au sein de la communauté d'agglomération dans les trois mois qui précèdent le transfert effectif

CONSIDERANT que des documents intercommunaux de

planification viennent compléter le volet urbanisme communal que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat

Après cet exposé,

Le Conseil municipal,

Décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la

Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

Demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette

décision d’opposition.

Décision : Voté à l’unanimité.

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III. FINANCES PUBLIQUES : Débat d’orientations budgétaires 2017.

Rapporteur : Carmen MOUTOT

La tenue du débat d’orientations budgétaires (D.O.B.) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L. 2312-1, L.3312-1, L.4311-1 et L.5211-26 du code général des collectivités locales).

De plus, l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Ce D.O.B. s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue un exercice de transparence démocratique. La loi NOTRe prévoit : « Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Ce débat permet au conseil municipal d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la ville de SIGEAN, et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2017. Ce budget devra répondre aux préoccupations de la population sigeanaise tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par l’Etat dans le cadre de la loi de Finances pour 2017, mais aussi à la situation financière locale.

Processus budgétaire local :

Commission des Finances le 06 mars 2017 à àà à 16 h 30

D.O.B. le 25 mars 2017

Vote du budget primitif 2016 avant le 15 AVRIL 2017

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Le contexte national :

- La prévision de croissance économique de la France pour 2017 est de + 1,3 % (+1,1 % en 2016), aidée par la baisse conjuguée du prix du pétrole, de l’euro et des taux d’intérêt.

- L’inflation : la prévision est de + 0,6 à + 0,8 % (0,2 % en 2016).

- Les mesures imposées par l’Etat : la baisse des concours financiers est de 11 milliards entre 2015 et 2017. Cette baisse sera répartie entre les trois catégories de collectivités territoriales et proportionnelle à leurs recettes réelles de fonctionnement.

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La loi de programmation des finances publiques 2015-2019 a fixé un objectif national d’évolution de la dépense locale (non contraignant):

D’autres mesures prises par l’Etat concernent les communes :

Initialement le projet de loi de finances prévoyait une réforme complète de la DGF pour :

- Supprimer les écarts de ressources injustifiés entre collectivités territoriales, en programmant leur disparition progressive, et faire reposer la DGF sur des critères objectifs de ressources et de charges,

- Accroitre son efficacité en concentrant davantage les versements sur les communes et intercommunalités les moins favorisées et en encourageant l’intégration intercommunale,

- Renforcer la lisibilité de la DGF.

Cette réforme est reportée au 1 er janvier 2018 et la baisse globale est de 7,1 % de la DGF pour 2017. La baisse de la DGF pour les communes est de 725 millions d’€, soit - 3,44 % en moyenne.

Cette baisse est concrétisée par un prélèvement au titre du « redressement des finances publiques ».

Le changement du mode de calcul du potentiel financier pour prendre en compte la minoration subie au titre du redressement des finances publiques.

Elargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie mais l’impact de cette mesure ne sera visible qu’en 2017.

Stabilisation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui ne correspond plus aux 2 % des recettes fiscales du bloc communal - Augmentation globale de 14,5 % de la dotation de solidarité rurale (DSR). - Diminution globale de près de 20 % des compensations fiscales.

Reconduction du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires (50 €/élève).

Poursuite du soutien à l’investissement en 2017 avec le fonds de soutien à l’investissement local d’un montant de 816 millions d’euros (autorisation d’engagement), réparti en 2 enveloppes :

- 600 millions d’euros pour les investissements prioritaires.

Année 2014 2015 2016 2017

Objectif

d’évolution

1,2 % 0,5 % 1,9 % 2,0 %

Evolution des

dépenses de

fonctionnement

2,8 % 2,0 % 2,2 % 1,9 %

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- 216 millions d’euros dédiés au soutien de projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres, pour les communes de moins de 50 000 habitants (ruralité).

- Ces enveloppes sont placées sous l’autorité des Préfets de Région qui disposent d’une large latitude pour identifier et sélectionner les projets pouvant bénéficier de ces crédits.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est portée 1 000 millions d’euros (autorisation d’engagement).

La Région : La Loi NOTRe a défini une nouvelle Région Languedoc Roussillon Midi- Pyrénées qui met en place les politiques publiques en matière de transport (non urbain et scolaire), de formation et d’économie. Ceci entrainera certainement la redéfinition de certaines priorités et donc des moyens affectés.

Le Département : La Loi NOTRe a reconnu au Département les compétences en matière de solidarité mais a supprimé les compétences aides économiques et transports non urbains pour les transférer à la Région.

L’intercommunalité : La Loi NOTRe prévoit une rationalisation de la carte intercommunale. La première étape est l’arrêt par le Préfet d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). La compétence développement économique englobe dorénavant l’ensemble des actions mises en place par le Grand Narbonne. La compétence « tourisme » comprend la création d’un office de tourisme communautaire par le Grand Narbonne. La compétence zone d’activités économiques comprend l’entretien et le renouvellement des équipements publics .Le principe de mutualisation des services et moyens d’action reste engagé pour une future évolution de la dépense publique.

Les orientations proposées pour 2017 s’inscrivent dans le long terme et dans le respect de l’application de stratégies sur le fonctionnement (économies et optimisation) et sur l’investissement (gestion de la dette et partenariats financiers).

- Maîtrise de la fiscalité

- Les contraintes liées au désengagement de l’Etat

- Prise en compte de la problématique des logements sociaux et de la pénalité fiscale

- Maîtrise des dépenses de fonctionnement par les services municipaux

- Optimisation de la masse salariale

- Optimisation d’achats avec les marchés à bons de commande : produits d’entretien, peinture, fournitures scolaires/administratives

- Maintien du soutien à l’activité associative locale

- Optimisation des aides et subventions pour les projets communaux par une recherche active de financements externes

- Maitrise de l’endettement

- Gestion dynamique du patrimoine communal : Les Pénitents, maison des Olivets, maison Combal, opération d’aménagement terrain Le Viala, site cave coopérative, immeuble Grand’Rue

- Maintien des investissements courants à financement modéré

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- Investissements structurants à financements plus lourds tels que le projet « Centre-bourg » destiné à améliorer le cadre de vie et à mettre à disposition des logements sociaux

- Maintien de la capacité d’autofinancement

- Réflexion en cours sur l’investissement pluriannuel

LE FONCTIONNEMENT

Nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement dans les secteurs suivants :

Chapitre 011 :

- Les dépenses courantes et les frais de fonctionnement des services municipaux devront être stabilisés et contenus. Le taux d’exécution 2016 du 011, 98,52 %, doit inciter à la plus grande rigueur pour 2017. L’adhésion et la sensibilisation de l’ensemble des acteurs locaux, élus, personnel communal, associations... sont indispensables pour réaliser des économies.

- Les dépenses nouvelles seront à prendre en compte telles que le contrat de maintenance du groupe électrogène, estimé à 1 500 €/an ainsi que l’incidence des nouveaux contrats eau/assainissement du grand Narbonne, estimée à + 33 000 €/an.

Chapitre 012 :

- Les ressources humaines : augmentation part patronale retraites, contrats aidés, nouveaux rythmes scolaires, diverses positions administratives (maladies...) continuent d’impacter fortement les crédits budgétaires.

- Le glissement vieillesse technicité est estimé à 2,5 %.

- Augmentation de la valeur du point d’indice : après l’augmentation intervenue au 1 er juillet 2016, une revalorisation de 0,6 % est intervenue au 1 er février 2017.La valeur du point est passée de 4,63029 € (soit 55,56 € brut/an) à 4,68585 € (soit 56,23 € brut/an). L’impact budgétaire est estimé à + 10 000 €. - Revalorisation du SMIC de 0,93 % au 1 er janvier 2017.

- Caisses de retraite : + 0,05 % pour la CNRACL et + 0,12 % pour l’IRCANTEC. L’impact budgétaire est estimé à + 2 500 €.

- Dispositions statutaires imposées par l’Etat sur le déroulement des carrières : le dispositif de transfert des primes en point d’indice (TPP) a pour objectif d’inclure une partie du régime indemnitaire dans les cotisations retraite. Ceci a pour effet immédiat d’augmenter le montant des cotisations et donc à plus long terme le montant des pensions. L’impact est estimé à + 1 % sur la masse salariale. Le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) étale des revalorisations jusqu’en 2020. Les agents de catégorie C devraient bénéficier de 40 € brut mensuels, les catégories B de 80 € et les catégories A de 160 €. L’impact financier est estimé à + 2,76 pour le budget communal 2017.

- Incidence de la loi NOTRe : la prise de compétence « tourisme » par le Grand Narbonne au 1 er janvier 2017 a eu pour conséquence le transfert d’un agent à

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temps plein, soit une diminution de 28 550 € pour le budget communal ainsi que l’enveloppe consacrée aux renforts saisonniers.

- Recensement 2017 de la population : 11 agents recenseurs ont été recrutés en janvier/février et l’impact budgétaire est de 16 486 €. L’Etat attribue une dotation spécifique inférieure à ce montant.

- Heures supplémentaires : des compensations horaires sont à prévoir pour l’organisation des élections présidentielle et législative (4 tours), ainsi que pour des remplacements d’agents en cours d’année 2017.

- Astreinte services municipaux : suite à la délibération du 15 décembre 2016 décidant la mise en place du régime d’astreinte des services municipaux, une dépense nouvelle est estimée à 8 000 €/an.

- Assurances du personnel : à compter du 1 er janvier le nouveau prestataire est Groupama et les nouvelles conditions entrent en vigueur. Le taux de cotisation passe de 4,95 % à 6,69 % et l’impact financier supplémentaire est évalué à 20 000 €.

- Mesures internes : renforcement de l’encadrement administratif et suppression de l’emploi de cabinet.

- Prévision 2017 : 3 258 000 € soit une augmentation brute prévisible de 6,42 % par rapport au réalisé 2016 (3 061 354 €), et 5,98 % par rapport au vote du budget primitif 2016.

- La maîtrise de la masse salariale est dépendante de la position administrative de certains agents qui impacte les dépenses sans être présents à leur poste de travail. Ceci génère trois conséquences budgétaires :

1 - Rigidité structurelle sur la masse salariale.

2 - Augmentation de la sinistralité, d’où augmentation du taux de cotisation de l’assureur Groupama.

3 - Atténuation de charges (près de 5 % de la masse salariale en 2016) par l’application des conditions d’assurance (remboursements de salaires).

Chapitre 014 :

- La pénalité fiscale au titre de la loi SRU a été fixée par le Préfet de l’Aude à 58 008,42 €. Cependant, suite à la négociation avec les services de l’Etat, la commune ne fait pas, à ce jour, l’objet d’un arrêté de carence, ce qui évite que la pénalité puisse être multipliée jusqu’à cinq fois le prélèvement soit 290 042,10 €. Le bilan triennal est en cours et l’objectif de production des 108 logements sociaux n’est pas atteint.

Chapitre 65 :

- il faut noter que le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) de la fonction publique territoriale impacte de droit à la hausse le régime indemnitaire des élus.

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Chapitre 66 :

- Les frais financiers, 195 612 €, sont stables par rapport à 2016

Chapitre 023 :

- Objectif de virement à fixer à minima à 546 691 € afin de couvrir le montant du capital à rembourser en 2017

LES SOURCES DE FINANCEMENT

LA FISCALITE :

Bases fiscales faibles, en voie de tassement.

Revalorisation très faible des valeurs locatives 2017, par l’Etat, de + 0,4 % pour le foncier bâti et non bâti : gain faible estimé à moins de 20 000 € car on observe un tassement des bases de foncier bâti et non bâti.

Revenu fiscal par foyer faible.

Effort fiscal de la commune : 1,579457 soit supérieur à la moyenne de la strate qui est de 1,129267. L’effort fiscal est le rapport entre le produit des 3 taxes et le potentiel fiscal correspondant aux trois taxes locales imposées aux ménages, ce qui permet de calculer la pression fiscale sur les contribuables. C’est le résultat de la comparaison entre le produit effectif des impôts sur les ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune avec l’application des taux moyens nationaux.

Possibilité d’augmentation des taux d’imposition à examiner avec les incidences de la fiscalité intercommunale.

Attribution de compensation du Grand Narbonne figée à : 1 365 977 € en 2016 mais en cours d’examen par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du Grand Narbonne.

Droits de mutation : poursuite de la progression de plus de 13 % entre 2015 et 2016 dans un marché immobilier assez actif sur SIGEAN.

F.P.I.C. : stabilisation de la recette si maintien des règles de droit commun de répartition par le G.N. ce qui donnerait un montant total estimé à 134 653 €.

LES PRODUITS D’EXPLOITATION :

Tarifs des services municipaux stables sur décision du Conseil Municipal du 15 décembre 2016. Ces produits ne couvrent pas les dépenses inhérentes au fonctionnement des services même si des évolutions de fréquentations sont possibles. Ces recettes sont en baisse sur les trois derniers exercices

LES ATTENUATIONS DE CHARGES DE PERSONNEL :

Certaines positions administratives d’agents donnent lieu à des remboursements, encaissés aux articles 6419, 6459, 70841, 70848, 74712 et 74718 pour un montant de 248 012 € en 2016.

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LES DOTATIONS :

Baisse globale des dotations 2017 mais allégée pour le bloc communal. Une nouvelle baisse de la DGF est attendue en 2017. Sur la période 2014/2016 la commune de SIGEAN aura perdu un montant cumulé des trois exercices budgétaires de 432 680 €.

Pour 2017, les aides de l’Etat pour l’organisation des nouveaux rythmes scolaires sont maintenues. La commune de SIGEAN bénéficie à ce jour du fonds de soutien (50 €/élève/an), de l’aide complémentaire au titre de commune éligible à la dotation de solidarité rurale cible (40 €/élève/an) et de l’aide spécifique rythmes éducatifs de la CAF (56 €/enfant/an). Si une remise en cause de ces aides par l’Etat intervenait, la poursuite de ce service serait conditionnée à la recherche de nouveaux financements.

Il faut noter sur l’exercice 2016 une stagnation globale des recettes de fonctionnement de 2,78 % (hors report n-1 et opération exceptionnelle).

LE F.C.T.V.A. :

Baisse pour la prévision 2017 car le montant des investissements réalisés en 2016 a été inférieur à celui de l’année 2015. le taux de reversement de la T.V.A. pour les collectivités est maintenu à 16,404 %. La prévision de recette est de 160 000 €. Il convient d’observer que ce type de recette est soumis à fluctuation sur des périodes triennales suivant la cadence des réalisations et des mandatements ouvrant droit à ce fonds. Compte-tenu des R.A.R. en cours et des projets d’investissement 2017, il est envisageable que le produit du F.C.T.V.A. pour 2018 soit plus important que celui perçu en 2016.

LES SUBVENTIONS :

Des demandes sont en attente de réponse :

GAL/EST Audois -Etudes Port-Mahon : 21 760 € maximum

Grand Narbonne-Etudes Port-Mahon : 5 440 € maximum

Etat/D.E.T.R. - projet RDC/Mairie : 45 693 € maximum

Département - projet RDC/Mairie : 45 693 € maximum

Etat/D.E.T.R. - projet réfection pelouse/Stade : 82 800 € maximum

Région – projet réfection pelouse/Stade : 69 000 € maximum

Département – projet réfection pelouse stade : 55 200 €

Etat/F.S.I.L. - projet Vieille-Ville/tr 4è tranche : 123 408 € maximum

Département - projet réfection/av. de P.L.N./2è tranche: 50 467 maximum

Grand Narbonne - projet réfection/av. de P.L.N./2è tranche: 150 000 € maximum SYADEN – projet réfection /av. de P.L.N./2è tranche: 33 645 € maximum

13

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

3500000

2011 2012 2013 2014 2015 2016

INVESTISSEMENTS

REALISES

SUBVENTIONS REALISEES

CAPITAL EMPRUNTE

Financement des investissements période 2011/2016 :

STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE

La dette communale, en capital, s’élève au 1 er janvier 2017 à :

5 435 462,42 € soit 971,14 €/habitant, quasi stable /2016 La maitrise de l’encours de dette par habitant se poursuit :

Evolution de la dette communale par habitant :

0

200

400

600

800

1000

1200

Période 2008/2017

SIGEAN

Strate

14

Evolution de la dette communale période 2011/2017

Répartition de la dette par préteur

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

REMBOURSEMENT

EMPRUNT

15

Le ratio d’endettement, au 1 er janvier 2017, 971,14 €/habitant est supérieur à la moyenne de la strate qui est de 870 € (statistiques 2014).

La dette communale est sécurisée à plus de 80 % en taux fixe et le taux moyen est légèrement supérieur à 3 %.

L’objectif d’emprunter en dessous du niveau du remboursement de capital prévu, 546 691 € en 2017, permettrait d’une part une stabilisation du C.R.D. et d’autre part la maitrise de l’endettement. Cependant, les taux de prêt restent très bas et peuvent conduire à une stratégie différente.

La stratégie de gestion de la dette a permis depuis 2014 d’engager un processus de désendettement.

AUTOFINANCEMENT

Le résultat comptable de 2016 est de 409 622 €, en baisse de 26,36 % pour un excédent de 651 275 € qui est en hausse de 13,48 % par rapport à l’exercice précédent. Ces résultats sont la conséquence des principaux éléments suivants :

- Pénalité fiscale de 45 778 € au titre du manque de logements sociaux

- Prélèvement supplémentaire de 102 981 € sur la DGF au titre du redressement des finances publiques

- Hors opération de cession, les recettes réelles n’ont quasiment pas progressées entre 2015 et 2016

- Recettes de fiscalité directe inférieures au produit attendu en raison des pertes de bases de TH dues aux allègements accordées par l’Etat pour les personnes de condition modeste

L’élaboration du budget primitif de 2016 devra prendre en compte ces éléments.

Evolution de la Capacité d’Autofinancement (CAF)

En milliers d’euros

Section investissement période 2011/2016

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

5500

6000

2013 2014 2015 2016

Produits réels

Charges réelles

CAF Brute

16

PROJETS INVESTISSEMENTS 2017 PROJETS INVESTISSEMENTS 2017PROJETS INVESTISSEMENTS 2017 PROJETS INVESTISSEMENTS 2017 ESTIMATIONS FINANCIERES ESTIMATIONS FINANCIERES ESTIMATIONS FINANCIERES ESTIMATIONS FINANCIERES € T.T.C. € T.T.C.€ T.T.C. € T.T.C.

Mairie/Accessibilité RDC 182 000

Pelouse stade municipal 331 000

Schéma valorisation salins 50 000

Urbanisme (études/logiciel) 68 500

Vieille-Ville F.S.I.L. 2017 297 000

Site internet 12 000

Voirie (études/travaux) 230 000

Bâtiments communaux 405 000

Parc véhicules 81 000

Jeux d’enfants 32 000

Eclairage public (études/travaux) 50 000

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

3500000

4000000

EXCEDENT

INVESTISSEMENT

CAPITAL

EMPRUNTE

17

Ad’Ap 2017 50 000

Travaux terrains régie / espaces verts 35 000

Dématérialisation 5 000

Matériel/mobilier 39 000

Remboursement capital 546 691

TOTAL 2 414 191

BATIMENTS BATIMENTSBATIMENTS BATIMENTS VOIRIE VOIRIEVOIRIE VOIRIE

EQUIPEMENTS EQUIPEMENTSEQUIPEMENTS EQUIPEMENTS DIVERS DIVERSDIVERS DIVERS

Gymnase PdC : Gymnase PdC :Gymnase PdC : Gymnase PdC :

sols sols sols sols 100 100100 100 000 000 000 000 € € € €

Salle Etang Salle EtangSalle Etang Salle Etang- -- -Boyé BoyéBoyé Boyé : : : :

sols sols sols sols 20 2020 20 000 000 000 000 € €€ €

Piscine PiscinePiscine Piscine : 40 : 40: 40 : 40 000 000 000 000 € €€ €

Ecole primaire Ecole primaire Ecole primaire Ecole primaire : :: :

escalier escalier escalier escalier 25 2525 25 000 000 000 000 € €€ €

Cantine maternelle Cantine maternelleCantine maternelle Cantine maternelle

Climatisation ClimatisationClimatisation Climatisation : : : : 3 33 3 000 000 000 000 € €€ €

Ad’Ap /2017 Ad’Ap /2017Ad’Ap /2017 Ad’Ap /2017 : : : : 50 5050 50 000 000 000 000 € €€ €

Bâtiments/2017 Bâtiments/2017Bâtiments/2017 Bâtiments/2017 : : : : 200 200200 200 000 000 000 000 € €€ €

Alarmes anti Alarmes antiAlarmes anti Alarmes anti- -- -intrusions intrusionsintrusions intrusions : : : :

7 77 7 000 000 000 000 € €€ €

Rues /2017 : 200 000 €

Eclairage public :

études 30 000 €

travaux 20 000 €

Etudes centre-ville : 30 000 €

Jeux d’enfants : 32 000 €

Ecole maternelle

Jardin public

Crèche

Transmissions : 15 000 €

Armement / PM : 5 000 €

Stèle cimetière : 3 000 €

Barrières,tables,chs, : 3 000 €

Outillage ST : 5 000 €

Sécurité extincteurs : 3 000 €

Tableaux /Primaire : 5 000 €

Etudes urbanisme : 60 000 €

Logiciel urbanisme : 8 500 €

Site internet : 12 000 €

Dématérialisation : 5 000 €

Travaux régie espaces verts :

Rd pt Méditerranée : 10 000 €

Les Pénitents : 15 000 €

Jardin Public : 10 000 €

455 455455 455 000 000 000 000 € €€ € 280 280280 280 000 000 000 000 € €€ € 71 7171 71 000 000 000 000 € €€ € 120 120120 120 500 500 500 500 € €€ €

PARC AUTOMOBILE PARC AUTOMOBILEPARC AUTOMOBILE PARC AUTOMOBILE R.A.R. PROJETS 2017/2018 PPI 2017/2020

Camion CamionCamion Camion- -- -frigo frigofrigo frigo : 43 : 43: 43 : 43 000 000 000 000 € €€ €

Camion CamionCamion Camion- -- -plateau plateauplateau plateau : 33 : 33: 33 : 33 000 000 000 000 € €€ €

Sécurisation SécurisationSécurisation Sécurisation : 5 : 5: 5 : 5 000 000 000 000 € €€ €

Falaise cap de Roc

Intempéries /2è tr.

Av. PLN 1 ère tr.

Vieille Ville 2è tr (ph.1 et 2)

F.S.I.L./2016

Etudes Port-Mahon

Etudes P.L.U./modification

Divers

Pelouse stade : 331 000 €

RDC/Mairie : 182 000 €

Schéma salins : 50 000 €

Av PLN/2è tr : 403 737 €

F.N.A.D.T./Vieille Ville 2017 :

297 000 €

Bâtiments : 200 000 €/an

Piscine : 80 000 €/an

Eclairage public : 100 000 €/an

Voirie : 200 000 €/an

Véhicules : 50 000 €/an

Matériel/mobilier : 30 000 €/an

Site Port-Mahon : 816 000 €

Cinéma : 120 000 €

Calendrier Ad’Ap

81 8181 81 000 000 000 000 € €€ € 2 22 2 474 474474 474 045 045 045 045 € €€ € 1 263 1 2631 263 1 263 737 737737 737 € €€ € ---------------------------

18

ANNEES

PROGRAMMES

2017

D/€ttc

2017

R/€ttc

2018

D/€ttc

2019

D/€ttc

2020

D/€ttc

2021

D/€ttc

Falaise Cap de Roc

PLN

RAR RAR

Voirie intempéries RAR RAR

Vieille-Ville

FSIL 2017

RAR +

297 000

RAR

Av PLN RAR RAR 403 737

FSIL 2016 RAR RAR

Projet site

Port-Mahon

RAR RAR 816 000

Urbanisme

études

logiciel

RAR + 60

000

8 500

Gymnase P de

Coubertin

100 000

Agenda Ad’Ap

Accessibilité

50 000 74 000 94 000 45 000 189 000

Cinéma des

Corbières

120 000

Piscine municipale 40 000 80 000 80 000 80 000

Mairie RDC

accessibilité

182 000

Pelouse stade 331 000

Régie espaces

verts

35 000

Jeux d’enfants 32 000

19

PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT

2017

D

2017

R

2018

D

2019

D

2020

D

2021

D

Site Internet

Dématérialisation

12 000

5 000

Matériel

Mobilier

39 000 30 000 30 000 30 000 30 000

Véhicules 81 000 50 000 50 000 50 000

Valorisation

Rives de l’Aute

50 000

Voirie divers

Etudes Centre-ville

200 000

30 000

200 000 200 000 200 000 200 000

Bâtiments

Divers

265 000 200 000 200 000 200 000 200 000

Eclairage Public 50 000 100 000 100 000 100 000 100 000

Remboursement

Capital dette

546 691 507 915 491 316 502 208 474 107

TOTAL 2 364 191 1 695 652 2 181 316 1 207 208 1 193 107

Cantine Maternelle

Bains-douches

X

Espace public

Etang-Boyé

x x

Rond-point

RD 6009/6139

x x

20

Financement global des investissements projetés si inscription dès le budget primitif 2016 :

PROJET PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT :

- Les budgets annexes :

Deux budgets annexes seront à établir en 2017. Il s’agit du budget pour la crèche municipale La Marelle et du budget du lotissement communal créé en 2016. Le budget pour la crèche ne comprendra qu’une section de fonctionnement équilibrée par les soutiens financiers de la CAF, de la MSA, les participations des familles et la subvention du budget principal. La prévision de subvention d’équilibre de la commune devrait être supérieure à celle de 2016.

Le budget du lotissement reprendra les restes à réaliser de 2016 afin de poursuivre les études.

Conclusion :

La préparation budgétaire 2017 s’inscrit dans un contexte contraint qui doit conduire à maintenir les services dans une rigueur de gestion qui soit une source de recherche permanente de réduction de la dépense. Les orientations budgétaires ne doivent toutefois pas entrainer une réduction du périmètre du service public communal afin de permettre la finalisation des projets en cours. L’amélioration du cadre de vie des habitants, le développement de l’offre de logements, la préservation de la tranquillité publique et le maintien des services à la personne qui assurent le renforcement du lien intergénérationnel sont des objectifs à atteindre dans le cadre de ces orientations budgétaires.

M. JAMMES invite l’assemblée à débattre.

S. LALLEMAND indique qu’il est difficile de réaliser sur le chapitre 011. Il fait remarquer l’augmentation importante au chapitre 012 malgré le transfert au Grand Narbonne de l’agent affecté au tourisme et la suppression de l’emploi de collaborateur de cabinet. Il souhaite connaitre le nombre de contrats aidés en cours.

M. JAMMES répond que les dépenses pour les contrats aidés sont compensées en recettes.

S. LALLEMAND rappelle la demande de J.P.CIRES sur le coût des nouveaux rythmes scolaires.

1 512 000 €

240 000 €

280 000 €

340 000 €

Autofinancement/Emprunt

FCTVA

Subvention

Amortissements

21

B. CAVERIVIERE répond que le coût est équilibré avec de nouvelles embauches. S. LALLEMAND demande si des informations sur d’éventuels départs à la retraite. M. JAMMES répond qu’il n’y en a pas eu en 2016 et il n’y a pas de prévision pour 2017.

S. LALLEMAND relève que les dispositions statutaires relatives aux emplois publics auront une incidence sur les indemnités des élus.

M. JAMMES répond que la référence à l’indice 1015 a été supprimée et le conseil sera sollicité ultérieurement.

S. LALLEMAND fait remarquer la baisse de prévision de recette du FCTVA et l’énorme reste à réaliser. Il demande des précisions sur le retard des travaux.

D. MILHAU répond que les réponses aux demandes de subventions et des consignes à suivre à la demande de la DDTM ont retardé certains travaux. Il indique qu’en 2017 un rattrapage devrait intervenir avec les travaux de la Vieille-Ville et de l’avenue de PLN.

S. LALLEMAND remarque le projet de site internet à 12 000 € alors que ce projet était mentionné pour 5 000 € dans une facture d’un prestataire qui lui a été communiqué. M. JAMMES répond qu’il s’agit d’un amalgame, le site ne constituait pas l’essentiel de la mission.

S. LALLEMAND demande des précisions sur l’étude de faisabilité « Port-Mahon » et sur l’estimation des travaux de 816 000 €. Il demande si la commission « Grands travaux » sera convoquée car il souhaite savoir ce qui sera réalisé.

D. MILHAU répond que l’étude est en cours avec une estimation prévisionnelle de travaux futurs qui a été présentée dans le cadre du plan « Littoral 21 ». Le prestataire est dans la phase des entretiens. Le planning sera revu en conséquence.

M. CAYROL sollicite des informations sur le projet « armement » pour une somme de 5 000 €.

C. MAURAISIN répond que cette estimation comprend l’installation d’une porte blindée, l’acquisition et la sécurisation des armes (bâton, armes à feu, lacrymogène..) et la formation du personnel.

M. JAMMES informe le conseil que la négociation du transfert des compétences « tourisme » et « zones communales d’activité » est en cours auprès de la commission locale d’évaluation du transfert des charges. Il indique également que les dotations n’ont pas été notifiées et que la pénalité »SRU » est provisoire. Il déplore un objectif de logements sociaux impossible à atteindre mais évoque le risque de dessaisissement du droit de préemption par le Préfet et l’éventualité d’un montant de pénalité multiplié par cinq.

Compte tenu de ces éléments il demande l’avis du conseil sur une augmentation des taux communaux

S. LALLEMAND est favorable à une augmentation en raison du risque de suppression de la TH annoncée par un candidat à la présidentielle, de la 9 ème position de la commune, sur les 14 communes alentours, et des taux moyens de la strate. Il estime qu’une hausse des taux peut permettre de financer le remboursement d’un emprunt et de reconstituer l’autofinancement qui se dégrade.

C. MOUTOT indique qu’une hausse de 1% peut générer 30 000 € de produit supplémentaire.

M. CAMICCI indique qu’une augmentation lui parait nécessaire.

M. CAYROL n’a pas d’avis.

M. JAMMES considère qu’il y a un travail à faire lors de la prochaine commission des finances sur la fiscalité avant le vote du budget qui devrait intervenir le 10 avril prochain.

22

Délibération :

Le Maire présente le rapport au conseil municipal ainsi que l’avis de

la commission des finances.

La tenue du débat d’orientations budgétaires (D.O.B.) est

obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L. 2312-1, L.3312-1, L.4311-1 et L.5211-26 du code général des collectivités locales).

De plus, l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Ce D.O.B. s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue un exercice de transparence démocratique. La loi NOTRe prévoit : « Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Ce débat permet au conseil municipal d’être informé sur

l’évolution de la situation financière de la ville de SIGEAN, et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2017. Ce budget devra répondre aux préoccupations de la population sigeanaise tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par l’Etat dans le cadre de la loi de Finances pour 2017, mais aussi à la situation financière locale.

A ce titre il convient que le conseil municipal débatte des

orientations budgétaires du budget primitif 2017 annexées dans le document « rapport d’orientations budgétaires » joint à la présente délibération.

Le conseil municipal,

Sur proposition de monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L.2312-1, D 2312-3 et R 2313-8,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son livre III,

Vu le rapport d’orientations budgétaires ci-annexé,

Vu l’avis de la commission des finances du 06 mars 2017,

Le conseil municipal,

- Débat et prend acte à l’unanimité des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet.

- Approuve les orientations budgétaires.

- Dit que le rapport, dans les conditions réglementaires, sera mis à la disposition du public sur le site internet de la commune de SIGEAN et

23

consultable en mairie, et sera transmis au Président de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.

- Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération :

Le Maire présente le rapport au conseil municipal ainsi que l’avis de

la commission des finances.

La tenue du débat d’orientations budgétaires (D.O.B.) est

obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L. 2312-1, L.3312-1, L.4311-1 et L.5211-26 du code général des collectivités locales).

De plus, l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Ce D.O.B. s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue un exercice de transparence démocratique. La loi NOTRe prévoit : « Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Ce débat permet au conseil municipal d’être informé sur

l’évolution de la situation financière de la ville de SIGEAN, et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif 2017. Ce budget devra répondre aux préoccupations de la population sigeanaise tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par l’Etat dans le cadre de la loi de Finances pour 2017, mais aussi à la situation financière locale.

A ce titre il convient que le conseil municipal approuve les

orientations budgétaires du budget primitif 2017 telles que présentées lors du débat d’orientations budgétaires.

Le conseil municipal,

Sur proposition de monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L.2312-1, D 2312-3 et R 2313-8,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son livre III,

Vu le rapport d’orientations budgétaires,

Vu l’avis de la commission des finances du 06 mars 2017,

24

Le conseil municipal,

- Après avoir débattu des orientations et informations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet.

- Approuve les orientations budgétaires suivantes :

- Maîtrise de la fiscalité

- Les contraintes liées au désengagement de l’Etat

- Prise en compte de la problématique des logements sociaux et de la pénalité fiscale

- Maîtrise des dépenses de fonctionnement par les services municipaux

- Optimisation de la masse salariale

- Optimisation d’achats avec les marchés à bons de commande : produits d’entretien, peinture, fournitures scolaires/administratives

- Maintien du soutien à l’activité associative locale

- Optimisation des aides et subventions pour les projets communaux par une recherche active de financements externes

- Maitrise de l’endettement

- Gestion dynamique du patrimoine communal : Les Pénitents, maison des Olivets, maison Combal, opération d’aménagement terrain Le Viala, site cave coopérative, immeuble Grand’Rue

- Maintien des investissements courants à financement modéré

- Investissements structurants à financements plus lourds tels que le projet « Centre-bourg » destiné à améliorer le cadre de vie et à mettre à disposition des logements sociaux

- Maintien de la capacité d’autofinancement

- Réflexion en cours sur l’investissement pluriannuel

- Dit que le rapport, dans les conditions réglementaires, sera mis à la disposition du public sur le site internet de la commune de SIGEAN et consultable en mairie, et sera transmis au Président de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.

- Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Décision : Conformément aux articles L.2312-1, L.3312-2 et L.4312-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil prend acte à l’unanimité du débat et approuve à la majorité les orientations budgétaires (S. Lallemand, C. Poncet, J.P. Cires et M. Cayrol votent contre).

25

ANNEXES DOCUMENTAIRES :

Tableau d’évolution des dotations de l’Etat (Réalisées) période 2011/2015

DOTATION

2011 en €

2012 en €

2013 en €

2014 en €

2015 en €

2016 en €

D.G.F.

(7411)

951 005

888 928

897 509

858 197

760 873

653 956

D.S.R. Bourg

Centre

(74121)

298 183

339 461

346 612

366 306

424 034

460 884

D.N.P.

(74127)

204 092

223 046

200 742

204 287

219 146

209 037

D.C.T.F.

(74834)

45 340

42 467

39 083

35 498

29 056

24 139

D.C.T.H.

(74835)

160 084

117 815

119 025

122 089

139 181

118 027

TOTAL

1 658 704

1 611 717

1 602 971

1 586 377

1 572 290

1 466 043

Fiche d’équilibre budget M.14/2016

Budget Primitif

Dépenses

Recettes

Soldes

Fonctionnement

Investissement

Total

6 530 362 .00 €

2 146 287.69 €

8 676 649.69 €

6 530 362 .00 €

2 930 213.93 €

9 460 575.93 €

783 926.24 €

783 926.24 €

Prévisions totales

Dépenses

Recettes

Soldes

Fonctionnement

Investissement

Total

6 638 544.00 €

4 387 137.19 €

11 025 681.19 €

6 638 544.00 €

4 387 137.19 €

11 025 681.19 €

Réalisations

Dépenses

Recettes

Soldes

Fonctionnement

Investissement

Total

6 207 473 .35 €

1 556 924.78 €

7 764 398.13 €

7 191 009 .52 €

2 480 828.84 €

9 671 838.36 €

983 536 .17 €

923 904.06 €

1 907 440.23 €

26

BALANCE GENERALE

Fonctionnement Prévus Réalisés RAR Pourcentages

Dépenses

Recettes

6 638 544.00 €

6 638 544.00 €

6 207 473.35 €

7 191 009.52 €

93.51

108.32

Déficit

Excédent

983 536.17 €

Investissement

Dépenses

Recettes

4 387 137.19 €

4 387 137.19 €

1 556 924.78 €

2 480 828.84 €

2 474 045.19 €

1 217 880.00 €

35.49

56.55

Déficit

Excédent

923 904.06 €

1 256 165.19 €

Résultat global

Déficit

Excédent

1 907 440.23 €

1 256165.19 €

Fiche d’équilibre budget Crèche 2016

Budget Primitif

Dépenses

Recettes

Soldes

Fonctionnement

Investissement

Total

327 000.00 €

327 000.00 €

327 000.00 €

327 000.00 €

0

Prévisions totales

Dépenses

Recettes

Soldes

Fonctionnement

Investissement

Total

338 000.00 €

338 000.00 €

338 000.00 €

338 000.00 €

0

Réalisations

Dépenses

Recettes

Soldes

Fonctionnement

Investissement

Total

327 882 .06 €

327 882.06 €

327 882 .06 €

327 882.06 €

0

BALANCE GENERALE

Fonctionnement Prévus Réalisés RAR Pourcentages

Dépenses

Recettes

338 000.00 €

338 000.00 €

327 882 .06 €

327 882.06 €

97.01 97.01

Déficit

Excédent

27

Comparatif fiscalité locale AUDE/EST

COMMUNE

TAUX 2016 en %

T.H. T.F.B. T.F.N.B.

SIGEAN 14,65 23,58 85,84

PORT-LA-NOUVELLE 17,99 22,64 143,31

LEUCATE 18,98 30,66 72,30

PEYRIAC DE MER 16,20 22,92 75,74

PORTEL DES CORBIERES 17,75 33,15 96,18

ROQUEFORT 13 ,50 23,92 94,21

FITOU 10,75 22,88 80,31

CAVES 17 ,46 17,42 38,98

FEUILLA 20,41 24,16 70,32

BAGES 20,64 32,26 107,66

GRUISSAN 12,62 33,46 94,87

COURSAN 14,82 31,00 95,46

NARBONNE 11,33 28,34 67,11

FLEURY 16,87 31,70 63,21

28

Evolution remboursement de la dette

29

Typologie de la répartition de l’encours

30

Bilan provisoire M.14/2016

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Réalisées 6 207 473.35

Déficit reporté -

Réalisées 6 617 094.79

Excédent reporté 573 914.73

Réalisées 1 556 924.78

Restes à réaliser 2 474 045.19

Déficit reporté -

Réalisées 2 301 876.39

Restes à réaliser 1 217 880.00

Excédent reporté 178 952.45

TOTAL 6 207 473.35

TOTAL 7 191 009.52

TOTAL 4 030 969.97

TOTAL 3 698 708.84

RESULTAT AFFECTABLE : 983 536.17 €

BESOIN DE FINANCEMENT : 332 261.13 €

AFFECTATION MINIMALE : Investissement 2017............. 332 261.13 €

EXCEDENT 2016........... 651 275.04 €

AFFECTATION Budget 2017 : R 002 ......... 651 275.04

R 1068 ......... 332 261.13

R 001 .......... 923 904.06

D RAR ....... 2 474 045.19

R RAR ........ 1 217 880.00

Bilan provisoire Crèche/2016

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Réalisées 327 882.06

Réalisées 191 775.74

Subvention communale 136 106.32

TOTAL 327 882.06 €

TOTAL 327 882.06 €

EXCEDENT 2016 : 0

31

IV. FINANCES PUBLIQUES : Avances sur subventions 2017.

Rapporteur : Carmen MOUTOT

Certaines associations ont sollicité le versement anticipé d’un acompte sur la subvention à attribuer en 2017.

Le conseil est consulté pour les demandes suivantes :

- USP XV : 7 000 €

- Maison des Jeunes et des Loisirs : 10 000 €

- Sigean Arts et Sports : 1 500 €

- Cercle Nautique des Corbières : 10 000 €

Délibération :

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que certaines associations

ont sollicité le versement d’avances sur les subventions à attribuer pour l’exercice 2017.

Il propose de verser certains acomptes.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

Dit que, conformément à l’article L.232.10 du Code des Juridictions

financières.

Considérant les crédits ouverts à l’article 6574 du budget 2017.

Autorise à l’unanimité le Maire à verser les acomptes sur subventions

suivants :

Cercle Nautique des Corbières : 10 000 €

Sigean Arts et Sports : 1 500 €

Union Sigean / Port-La-Nouvelle XV : 7 000 €

M.J.L. : 10 000 €

Tennis Club Sigean : 2 500 €

Dit que les crédits nécessaires seront prélevés sur les fonds propres

de la Commune et inscrits d’office lors du vote du budget primitif 2017.

Décision : Voté à l’unanimité.

V. PERSONNEL COMMUNAL : Modifications du tableau de l’effectif.

Rapporteur : Michel JAMMES

Suite aux informations communiquées lors du dernier conseil municipal les modifications suivantes sont proposées au conseil :

- Création d’un emploi d’attaché principal au 1er avril 2017

32

Délibération :

Monsieur Le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 18 juin 2016 fixant le

tableau de l’effectif communal au 1 er juillet 2016.

Vu la vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion de

l’Aude.

Le Maire propose d’ouvrir un poste d’Attaché Principal à temps

complet à compter du 1 er avril 2017.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve à l’unanimité les faits énoncés ci-dessus,

Décide la création d’un poste d’Attaché Principal à temps complet à

compter du 1 er avril 2017.

Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Décision : Voté à l’unanimité.

- Suppression d’un emploi de collaborateur de cabinet au 1er avril 2017

S.LALLEMAND demande si le licenciement du collaborateur de cabinet est sans indemnité. Il sollicite copie de la lettre de licenciement ainsi que du dernier bulletin de salaire.

M.JAMMES répond affirmativement, et demande à monsieur LALLEMAND de lui adresser une demande écrite.

Délibération :

Le Maire rappelle à l’assemblée,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération du conseil municipal du 18 juin 2016

modifiant le tableau des emplois en date du 1 er juillet 2016.

33

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

Suppression d’un emploi :

- 1 Collaborateur de Cabinet

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Approuve à l’unanimité les faits énoncés ci-dessus,

Décide de supprimer l’emploi sus-énoncé à compter du 1 er avril

2017.

Décision : Voté à l’unanimité.

VI. TRAVAUX VIEILLE-VILLE : Demande de subvention ETAT sur 4 e tranche.

Rapporteur : Didier MILHAU

Il propose au conseil municipal de solliciter le soutien financier de l’Etat, au titre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour la prochaine tranche de travaux d’aménagement de la Vieille-Ville.

Les voies publiques concernées sont les suivantes :

- Rue du Vieux SIGEAN (pour 50 %)

- Rue du Château (pour 70 %)

- Rue des Pénitents

- Place des Pénitents

Le montant estimé des travaux de cette 4 ème tranche est de :

246 815 ,87 € H.T.

Soit 296 179,04 € T.T.C.

La subvention sollicitée est d’un montant de 123 407 ,93 €.

Délibération :

Il sera proposé à l’assemblée de poursuivre l’aménagement des

espaces publics du centre-ville. Le secteur concerné comprend les rues et places suivantes :

- Rue du Château (70 % de linéaire)

- Rue du Vieux SIGEAN (50 % du linéaire)

- Rue des Pénitents

- Place des Pénitents

34

L’aménagement proposé vise à permettre l’amélioration de

l’écoulement des eaux pluviales, l’amélioration de l’esthétique général ainsi que l’accessibilité et la fonctionnalité de ces voies publiques.

Le montant estimé des travaux s’élève à 246 815,87 € H.T., soit 296 179,04 € T.T.C.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Vu le projet présenté.

Considère l’intérêt de réaliser les aménagements proposés.

Approuve à l’unanimité le projet présenté.

Sollicite le soutien financier de l’ETAT au titre du F.N.A.D.T.

Dit que le plan de financement serait le suivant :

PARTICIPATION Montant en €

ETAT / F.N.A.D.T.

50 % H.T. 123 407,93

COMMUNE DE SIGEAN

FONDS PROPRES

50% H.T.

123 407,94

COMMUNE DE SIGEAN

T.V.A. 49 363,17

TOTAL T.T.C. 296 179,04

Donne mandat à Monsieur Le Maire pour signer tout document

afférent à ce dossier.

Décision : Voté à l’unanimité.

VII. URBANISME : Convention raccordement électrique GESTAS.

Rapporteur : Didier MILHAU

Le Conseil Municipal est informé que la Commune de SIGEAN a été saisie d’une demande de Permis de construire n° PC 011 379 16 U 0023 par Aurélien GESTAS portant sur un changement de destination de l’immeuble situé 8 impasse Arthur Huc, parcelle n° AZ 1428.

Les services d’ERDF ont été consultés durant l’instruction de cette autorisation d’urbanisme. Il en résulte qu’une extension de réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage ERDF est nécessaire pour alimenter cette parcelle dont 45 m sur le domaine public en dehors du terrain d‘assiette.

Le chiffrage réalisé par ERDF donne un montant de travaux de 3 205,54 € HT pour l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération.

35

Il peut être fait application de l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme et notamment de son alinéa 3 qui définit les caractéristiques d’un équipement propre et qui permet l’imputation au pétitionnaire des frais liés à une extension de réseau rendu nécessaire par le projet.

D’un commun accord, devant faire l’objet d’une convention, Aurélien GESTAS versera à la Commune de SIGEAN une participation à hauteur de 100 % du montant hors taxe des travaux.

Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec Aurélien GESTAS.

Délibération :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de

SIGEAN a été saisie d’une demande de Permis de construire n° PC 011 379 16 U 0023 par Aurélien GESTAS portant sur un changement de destination de l’immeuble situé 8 impasse Arthur Huc, parcelle n° AZ 1428.

Les services d’ERDF ont été consultés durant l’instruction de cette

autorisation d’urbanisme. Il en résulte qu’une extension de réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage ERDF est nécessaire pour alimenter cette parcelle dont 45 m sur le domaine public en dehors du terrain d‘assiette.

Le chiffrage réalisé par ERDF donne un montant de travaux de 3

205,54 € HT pour l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération.

Il résulte des pièces du dossier qu’il peut être fait application de

l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme et notamment de son alinéa 3 qui définit les caractéristiques d’un équipement propre et qui permet l’imputation au pétitionnaire des frais liés à une extension de réseau rendu nécessaire par le projet.

D’un commun accord, devant faire l’objet d’une convention, Aurélien

GESTAS versera à la Commune de SIGEAN une participation à hauteur de 100% du montant hors taxe des travaux.

Le Conseil Municipal,

- Autorise à l’unanimité la participation d’Aurélien GESTAS à hauteur de

100% du montant hors taxe des travaux d’extension du réseau

d’électricité

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures

nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et notamment la

signature de la convention jointe en annexe et devant être conclue à

cet effet.

36

CONVENTION DE PARTICIPATION DU GROUPE SM A L’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE HORS DU TERRAIN D’ASSIETTE DE L’OPERATION DE CONSTRUCTION PROJETEE

Entre :

D’une part,

La Ville de SIGEAN sise 10 Place de la Libération 11130 SIGEAN, représentée par son Maire en exercice, Michel JAMMES,

Et d’autre part

Aurélien GESTAS demeurant 3 rue du Jardin Public 11130 SIGEAN

Préalablement à la convention, objet des présentes, les parties ont rappelé ce qui suit : La Commune de SIGEAN a été saisie d’une demande de Permis de construire n° PC 011 379 16 U 0023 par Aurélien GESTAS portant sur un changement de destination de l’immeuble situé 8 impasse Arthur Huc, parcelle n° AZ 1428.

Les services d’ERDF ont été consultés durant l’instruction de cette autorisation d’urbanisme. Il en résulte qu’une extension de réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage ERDF est nécessaire pour alimenter cette parcelle dont 45 m sur le domaine public en dehors du terrain d‘assiette. Le chiffrage réalisé par ERDF donne un montant de travaux de 3205,54 € HT pour l’extension hors du terrain d’assiette de l’opération.

Il résulte des pièces du dossier qu’il peut être fait application de l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme et notamment de son alinéa 3 qui définit les caractéristiques d’un équipement propre et qui permet l’imputation au pétitionnaire des frais liés à une extension de réseau rendu nécessaire par le projet.

Par délibération en date du 25.03.2017 le conseil municipal a donné son accord pour cette demande dans les conditions rappelées ci-après.

Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention la Ville s’engage à faire procéder au raccordement de la parcelle objet du PC 011 379 16 U 0023 au réseau public d’électricité.

Ce raccordement sera réalisé sous maitrise d’ouvrage ERDF.

Par la présente, Aurélien GESTAS s’engage à rembourser à la Ville l’intégralité des dépenses engagées par cette dernière pour réaliser le raccordement.

A ce jour cette somme est évaluée selon le devis d’ERDF à 3205,54 € HT. Le devis est annexé à la présente.

Le pétitionnaire déclare expressément prendre en charge le cas échéant les frais supplémentaires qui pourraient résulter d’éléments nouveaux constatés lors du commencement des travaux et qui se révèleraient indispensables à la réalisation de l’ouvrage.

ARTICLE 2 MODALITES DE REMBOURSEMENT

Suite à la réception des travaux réalisés, ERDF transmettra à la Ville de la facture correspondant aux travaux ci-dessus rappelés. La Ville sera chargée de régler directement à ERDF le montant dû. A réception de cette facture, la Ville demandera à Aurélien GESTAS le remboursement de l’intégralité de la somme via le Trésor Public.

Le pétitionnaire s’acquittera de cette obligation dans les formes et délais prescrits par la loi.

37

ARTICLE 3 RECOURS ET CONTENTIEUX

Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER.

La présente convention est établie en 2 exemplaires.

Décision : Voté à l’unanimité.

VIII. FONCIER : Acquisition bien vacant et sans maître G.1198.

Rapporteur : Didier MILHAU

Conformément à la loi du 13 août 2004, la commune de SIGEAN a lancé une procédure d’appréhension de bien sans maître pour la parcelle cadastrée section G n° 1198 (lot 3) au lieu-dit Las Coumbetos. Cette loi prévoit que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Dans le cas de la parcelle sus-énoncée la qualification de bien sans maître résulte des deux critères suivants : - Il n’y a pas de propriétaire connu

- Il n’y a eu aucun paiement de taxe foncière depuis plus de trois ans pour ce bien

La procédure a fait l’objet d’un arrêté municipal le 29 avril 2016, après avis de la commission communale des impôts directs.

Aucun propriétaire ne s’est fait connaître à ce jour.

Il est donc proposé au conseil d’incorporer ce bien dans le domaine privé communal et d’autoriser Monsieur le Maire à constater leur incorporation par arrêté municipal.

M. CAYROL demande des précisions sur la situation de ce bien.

D. MILHAU indique la situation de cette parcelle dans la vallée du Rieu.

Délibération :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 28 avril

2016 ;

Vu l’arrêté municipal du 29 avril 2016 déclarant l’immeuble sans

maître ;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté

municipal susvisé ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation

applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de de l’immeuble cadastré , parcelle section G, n° 1198 /lot 3, d’une contenance totale de 10 ha 70 a 90 ca, ne s’est pas fait

38

connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne

renonce pas à ce droit.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du

code civil.

Décide à l’unanimité que la commune s’appropriera ce bien,

cadastré section G n° 1198/lot 3, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

M. le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant

l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Décision : Voté à l’unanimité.

IX. FONCIER : Acquisition immeuble.

Rapporteur : Didier MILHAU

Trois maisons anciennes, vacantes, situées Avenue de Narbonne, contiguës à la médiathèque, cadastrées AZ 201, 202 et 203 ont été mises à la vente par leur propriétaire. Leur acquisition en vue d’une démolition pour aménager un espace urbain jouxtant la médiathèque a été identifiée comme une priorité dans le cadre de la demande de subvention FSIL/2016 (fonds de soutien à l’investissement local). Le montant de l’opération est estimé à 204 210 € HT soit 245 052 € TTC.

Vu l’intérêt que représente cette acquisition en vue d’un aménagement urbain, une estimation a été demandée aux Services de France Domaine. L’évaluation en date du 17.08.16, fixe à 95 000 € la valeur vénale de ces biens.

Une proposition d’achat a été émise pour un montant de 95 000 € frais d’agence inclus. Elle a été acceptée par la propriétaire.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cet achat.

S.LALLEMAND estime le coût élevé pour réaliser des places de stationnement et souhaite des logements sociaux.

D.MILHAU répond que l’emplacement est exigu.

M.JAMMES rappelle que ce programme, composé de trois actions, devait être commencé avant le 31 décembre 2016.

S.LALLEMAND indique que le montant de cette opération correspond à six parcmètres à 34 000 €.

39

Délibération :

Trois maisons anciennes, vacantes, situées Avenue de Narbonne,

contiguës à la médiathèque, cadastrées AZ 201, 202 et 203 ont été mises à la vente par leur propriétaire.

Leur acquisition en vue d’une démolition pour aménager un espace

urbain jouxtant la médiathèque a été identifiée comme une priorité dans le cadre de la demande de subvention FSIL 2016 (fonds de soutien à l’investissement local). Le montant de l’opération est estimé à 204 210 € HT soit 245 052 € TTC.

Vu l’intérêt que représente cette acquisition en vue d’un

aménagement urbain, une estimation a été demandée aux Services de France Domaine. L’évaluation en date du 17.08.16, fixe à 95 000 € la valeur vénale de ces biens.

Une proposition d’achat a été émise pour un montant de 95 000 €

frais d’agence inclus. Elle a été acceptée par madame LOUAT, propriétaire du bien.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cet achat.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son rapporteur et après en avoir valablement

délibéré,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l’estimation établie par les Services de France Domaine en date du

17.08.16, fixant à 95 000 € la valeur vénale de ces biens,

Vu le dossier de subvention FSIL 2016 (fonds de soutien à

l’investissement local),

Vu l’accord trouvé avec la propriétaire,

Vu le Budget de l’exercice en cours,

APPROUVE l’acquisition et l’intégration dans le patrimoine

communal des parcelles cadastrées AZ 201, 202 et 203 situées Avenue de Narbonne

DIT que le montant de la transaction a été fixé à 95 000 € (frais de

notaire en sus),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la

présente acquisition.

Décision : Voté à la majorité. (S. Lallemand, C. Poncet, J.P. Cires et M. Cayrol votent contre).

40

AFFAIRES DIVERSES

Prochain conseil municipal : lundi 10 avril 2017.

Falaise Cap de Roc : la première tranche des travaux de mise en sécurité est terminée.

Contentieux Réserve Africaine : la commune a gagné en appel mais la Réserve Africaine porte le contentieux au Conseil d’Etat.

Syndicat Berre et Rieu : suite à la demande de M. JAMMES, et conformément aux recommandations des inspecteurs généraux en 2016, le conseil syndical a procédé au principe de l’inscription d’une étude de rehausse de la digue de l’Espina en sollicitant une dérogation préfectorale pour démarrer cette étude au plus tôt.

Incivilités : ces derniers jours, des dégradations importantes et des vols ont été constatés à la piscine municipale et à l’école primaire. L’enquête conjointe de la police municipale et de la gendarmerie nationale, avec l’appui de la vidéo-protection, a rapidement permis l’interpellation et la mise en garde à vue de certains individus. Les conclusions de l’enquête sont en attente ainsi que d’autres plaintes pour incivilités. Ce résultat est encourageant.

Fin de la séance à 10 h 15

Fait à SIGEAN, le 07 avril 2017