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Déliberation - acquisition fonciere angle rue des douets rue de la croix cholin tampon
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - acquisition fonciere angle rue des douets rue de la croix cholin tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240709-DB20249JUIL794B-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN louf DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024
Convocation du 3 juillet 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 juillet 2024
L'an deux mille vingt quatre, le neuf juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHESC, Pierre- Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Paul PERSONNIC et Christophe
TRONET
ABSENTS: Bruno BEUZIT donne pouvoir à Séverine TRETON) ( Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) David ROUALEN (donne pouvoir à Céline PESTEL)
Marie-Hélène PASCO (donne pouvoir à Christophe TRONET) Yann LE GUEDARD (excusé)
Martial COLLET (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal DUBRUNFAUT
Membres en exercice : 32
Présents : 26
Votants : 30
URBANISME
2024-794 BIS ACQUISITION FONCIERE ANGLE RUE DES DOUETS/RUE DE LA CROIX CHOLIN PAR LA VILLE DE PLOUFRAGAN
M. DECRETON déclare qu'à la demande des riverains de la rue des Douets et de la rue de la Croix Cholin, la ville de Ploufragan a étudié la possibilité d'un aménagement de voirie destiné à réduire la vitesse de circulation sur la rue des Douets et sécuriser le carrefour avec
la rue de la Croix Cholin.
Afin de pouvoir réaliser cet aménagement et après échange avec les propriétaires en indivision, les Consorts LAGREE et Mme Marie-Thérèse TROADEC, la ville de Ploufragan a proposé de leur acheter la parcelle cadastrée section H n°464, d'une contenance de 1 238 m°, classée en zone A (agricole) au Plan Local d'Urbanisme. L’acquisition par la Ville serait au prix de 1€/m? (prix de référence pour l’achat des terres agricoles).
mis sur internet le 12 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240709-DB20249JUIL794B-DE
Les quatre propriétaires en indivision ont tous donné leur accord pour la cession.
Maître Ronald CHEVALIER, notaire à Ploufragan, serait chargé de rédiger l'acte de vente dont les frais seraient à la charge de la Ville.
Ainsi, le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section H n° 464 d'une superficie totale de 1 238 m° située à l'angle de la rue des Douets et de la rue de la Croix Cholin, en vue de l'intégration de celle-ci dans le domaine public au prix de UN EURO le m2, soit un montant total de 1 238 euros, hors frais de notaire :
- DESIGNE Maître Ronald CHEVALIER, notaire à Ploufragan, pour la rédaction de l'acte de vente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
À Ploufragan, le 11 juillet 2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN se Pi Pascal DUBRUNFAUT
mis sur internet le 12 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Acquisition foncière par la Ville de Plol.,i
Parcelle cadastrée H n° AGÀ4. ID : 022-212202154-20240709-DB20249JUIL794B-DE
Cession des Consorts LAGREE à la Ville de PLOUFRAGAN :
parcelle H n°464 contenance 1238 m°
mis sur internet le 12 juillet 2024