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Déliberation - m. tchobanoff impasse du menez hom acquisition fonciere tampon
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - m. tchobanoff impasse du menez hom acquisition fonciere tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL452-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
nie ve COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 12 JUILLET 2022
Convocation du 6 juillet 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 15 juillet 2022
L'an deux mille vingt deux, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale GALLERNE, Pascal
DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Pierre-Yves BRUNEL., David
ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Christophe TRONET, Paul PERSONNIC et Martial COLLET
ABSENTS.: Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Pierre-Yves BRUNEL)
Luc STRIDE (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Yann LE GUEDARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel LE NOA
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
URBANISME
2022-452 ACQUISITION FONCIERE 2 IMPASSE DU MENEZ HOM -— M. FRANCK TCHOBANOFF
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier d'iroise, il est apparu nécessaire d'acquérir la parcelle cadastrée section AS n°223 et une partie de la parcelle AS
n° 222 sises 2 impasse du Menez Hom, explique M. DECRETON.
Par courrier du 22 juin 2022, M. Franck TCHOBANOPFF, propriétaire de ces parcelles, a donné son accord (avec l’assistance de son curateur) pour céder à la Ville la parcelle cadastrée AS n°223 d’une surface de 44 m°? et une partie de la parcelle AS n°222 d'une surface d'environ 51 m°?.
La superficie totale ainsi acquise serait donc de 95 m? au prix de 4 750€ (soit 50 €/m°).
mis sur internet le 21 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL452-DE
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction, les frais de publication et les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à M. Franck TCHOBANOFF des parcelles cadastrées section AS n°223 et 222p, d’une superficie totale de 95 m2, sises 2 impasse du Menez Hom en vue de l'intégration de celles-ci dans le domaine public au prix de CINQUANTE EUROS par mètre carré,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
A Ploufragan, le 19 juillet 2022
Pour le Maire absent,
Christine ORAIN-GROVALET
L'Adjointe
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL452-DE
Acquisition à M. Franck TCHOBANOFF des parcelles AS n°223 et 222p