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Déliberation - regularisation fonciere rue de la ville au beau tampon
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - regularisation fonciere rue de la ville au beau tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC542-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
Hiure De COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 13 DECEMBRE 2022
Convocation du 7 décembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le treize décembre à 18h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie
LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN,
Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie- Ange LE FLANCHEC, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, Pascale LABBE, David ROUALEN, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET absente excusée
Michel JUHEL absent excusé
Annick MOISAN (donne pouvoir à Patrick COSSON)
Luc STRIDE (donne pouvoir à Emmanuel LE NOA)
Marie-Hélène PASCO (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON)
SECRETAIRE DE SEANCE : Paul PERSONNIC
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 31
URBANISME
2022-542 REGULARISATION FONCIERE DE LA RUE DE LA VILLE AU BEAU - CONSORTS AZEVEDO MESQUITA
Dans le cadre d’une demande d’'alignement de la parcelle cadastrée section À n°848 sise rue de la Ville au Beau, M. DECRETON explique qu'une régularisation foncière était à envisager car une partie de la parcelle (135m?) constitue une emprise de la voie publique.
Suite à l'intervention du géomètre, cette emprise est désormais cadastrée section À n°2477.
Par courrier des 28 juillet et 21 octobre 2022, les Consorts AZEVEDO MESQUITA, propriétaires, ont donné leur accord pour céder cette emprise de 135 m? à la Ville pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction, les frais de publication et les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
mis sur internet le 20 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC542-DE
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'acquisition aux Consorts AZEVEDO MESQUITA de la parcelle cadastrée section À n°2477, d'une superficie totale de 135m?2 sise rue de la Ville au Beau en vue de l'intégration de celle-ci dans le domaine public au prix de UN EURO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
LE MAIRE
ms À Ploufragan, le 15 décembre 2022
SO
Rémy MOULIN
Cr
TE
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221213-DB202213DEC542-DE
Rue de la Ville au Beau
Acquisition aux Consorts AZEVEDO MESQUITA — parcelle À n° 2477
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À
+
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mis sur internet le 20 décembre 2022