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Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - m. meheust rue de la poterie regularisation fonciere tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL449-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
. COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 12 JUILLET 2022
Convocation du 6 juillet 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 15 juillet 2022
L'an deux mille vingt deux, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRÉSENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Pierre-Yves BRUNEL, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Christophe TRONET, Paul PERSONNIC et Martial COLLET
ABSENTS: Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Pierre-Yves BRUNEL)
Luc STRIDE (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Yann LE GUEDARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel LE NOA
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
URBANISME
2022-449 REGULARISATION FONCIERE - REAMENAGEMENT DE LA RUE DE LA POTERIE M. MICHEL MEHEUST
Dans le cadre du réaménagement de la rue de la Poterie, et en vue de créer un cheminement sécurisé pour les piétons, M. DECRETON déclare qu'il a été constaté que dans ce secteur, le cadastre n'ayant pas été remanié, les limites réelles des propriétés bordant la voie ne correspondent pas au plan cadastral.
Dans le cadre des études préalables à ce projet, il apparaît que les parcelles cadastrées section E n°1654 et 1655 appartenant à M. Michel MEHEUST d’une superficie de 164 m°’ et 657 m° soit une superficie totale de 821 m? constituent, en réalité, des emprises de la voie publique.
mis sur internet le 21 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL449-DE
Par courrier en date du 2 avril 2022, M. Michel MEHEUST, propriétaire des parcelles cadastrées section E n°1654 et 1655 d'une surface totale de 821 m2, a donné son accord pour céder à la Ville lesdites parcelles pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d'un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et frais de publication seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- APPROUVE l'acquisition à M. Michel MEHEUST des parcelles cadastrées section E n°1654 et 1655, d'une superficie totale de 821 m2 sises rue de la Poterie en vue de l'intégration de celles-ci dans le domaine public au prix de UN EURO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
À Ploufragan, le 19 juillet 2022
Pour le Maire absent,
Christine ORAIN-GROVALET
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL449-DE
Réaménagement de la Rue de la Poterie
Acquisition à M. Michel MEHEUST -— parcelles E n°1654 et 1655