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Déliberation - cms 23 06
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Déliberation - cms 23 06)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
MAIRIE de SEYSSINS
Département de l'Isère
Canton de Fontaine Seyssinet
Arrondissement de Grenoble
FILLE BESERES ANS Convocation du : 17 juin 2025
CORPUS des DÉLIBÉRATIONS
séance du 23 juin 2025
Le vingt-trois juin deux mille vingt-cinq à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s'est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29
PRÉSENTS : 25 sauf 24 de 21h17 à 21h20 (délib. 48 et 49) et 24 de 22h37 à 22h38
(délib. 55)
MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, SYLVAIN CIALDELLA, JOSIANE DE REGGI, JEAN-
MARC PAUCOD, ANNE-MARIE LOMBARD, LOÏCK FERRUCCI (sauf de 21h17 à 21h,
délib. 48 et 49), NATHALIE MARGUERY, EMMANUEL COURRAUD (sauf de 22h37 à
22h38, délib. 55), SAMIA KARMOUS, ARNAUD PATTOU, FRANÇOISE COLLOT,
PASCAL FAUCHER, DÉLIA MOROTÉ, PHILIPPE CHEVALLIER, LAURENT CHAPELAIN,
PIERRE ANGER, DAVID CIGNO, CAROLE VITON, CÉLIA BORRÉ, JIHÈNE SHAÏEK,
CATHERINE BRETTE, LAURENCE ALGUDO, ERIC GRASSET, FRANÇOIS GILABERT,
ANNE-MARIE MALANDRINO
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: 4
MMES ET MM. CHANTAL DONZEL À CAROLE VITON, YVES DONAZZOLO À FABRICE HUGELÉ, ISABELLE BŒUF À LAURENCE ALGUDO, BERNARD LUCOTTE À ANNE- MARIE MALANDRINO
ABSENT: 0 sauf de 1 21h17 à 21h20 (délib. 48 et 49) et 1 de 22h37 à 22h38 (délib. 55)
M. LOÏCK FERRUCCI (de 21h17 à 21h20, délib. 48 et 49), M. EMANUEL COURRAUD (de 22h37 à 22h38, délib. 55)
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : MME ET M. CAROLE VITON, FRANÇOIS GILABERT
047 - INTERCOMMUNALITÉ — ACCORD LOCAL REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU CONSEIL MÉTROPOLITAIN 2026
Rapporteur: Fabrice HUGELÉ CM du 23-06-2025
— Corpus des délibérations 1/26 Madame, Monsieur,
En 2026, aura lieu le renouvellement général des conseils municipaux et celui du Conseil métropolitain. Pour ce dernier, les communes peuvent conclure un accord, à la marge, sur le nombre et la répartition des sièges sous certaines conditions strictement encadrées par la loi.
Ainsi, le VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux | et VI et de la population
n° 2002-276 du 27 février 2002, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département [...], au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».
Ce même article fixe le nombre de déléguées et de délégués en fonction de la population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) considéré et détermine les modalités de répartition des sièges entre les communes. Ainsi, Grenoble- Alpes Métropole comptant, au 1° janvier 2025, 449 509 habitantes et habitants, le nombre de sièges du conseil de la Métropole est fixé à 80, à répartir à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes n'ayant pas pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation proportionnelle (soit 30 communes), se voient attribuer un siège de droit, au-delà de l'effectif de 80 sièges fixé au vu de la population de la Métropole.
En application de ces dispositions, il en ressort la répartition des sièges suivante :
Grenoble 156 389
Saint-Martin-d'Hères 38 022
Échirolles 36 708
Fontaine 22 471
Meylan 18 790
Saint-Égrève 17 930
Seyssinet-Pariset 11 784
Sassenage 11 579
Le Pont-de-Claix 10 846
Eybens 10 095
Vif 8 557
Varces-Allières-et-Risset 8 314
Seyssins 8 087
Claix 7 840
Gières 7 353
Vizille 7 316
Domène 6777
La Tronche 6 447
Saint-Martin-le-Vinoux 5 957
Corenc 4177
Vaulnaveys-le-Haut 4018
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 2/26
=
fnfnoininis|isiaolcælo
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
P
F
F Jarrie 3 925 1 F 104 %
Fontanil-Cornillon 3410 1 F 120 %
Champ-sur-Drac 3 344 1 E 122%
Saint-Georges-de-Commiers 2 691 1 F 182%
Brié-et-Angonnes 2 509 1 F 163 %
Noyarey 2 321 1 F 176 %
Saint-Paul-de-Varces 2212 1 F 185 %
Poisat 2 120 1 F 193 %
Le Gua 1 883 1 F 217 %
|_Champagnier 1 506 À E 2719
Veurey-Voroize 1 392 1 F 294 %
Herbeys 1 388 1 F 294 %
Vaulnaveys-le-Bas 1 379 1 FE 296 %
Le Sappey-en-Chartreuse 1 154 1 F 354 %
Notre-Dame-de-Mésage 1117 1 F 366 %
Séchilienne 1 004 1 F 407 %
Quaix-en-Chartreuse 926 1 F 441%
Murianette 866 1 F 472 %
Venon 836 1 F 489%
Saint-Pierre-de-Mésage 788 1 F 519 %
Bresson 671 1 F 609 %
Notre-Dame-de-Commiers 527 1 F 775 %
Proveysieux 519 1 F 787 %
Miribel-Lanchâtre 450 1 F 908 %
Po 424 1 F 964 % Montchaboud 347 1 F 1178 % Sarcenas 250 1 F 1635 % Mont-Saint-Martin 93 1 F 4394 % Total 449 509 110
Le ratio de représentativité correspond au rapport suivant :
Nombre de sièges accordé à la commune / Nombre de sièges total
Population de la commune / Population de la Métropole
Cette répartition établie, le même article L.5211-6-1 VI prévoit que, dans les métropoles, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des dispositions susvisées.
Ainsi, dans le cas de Grenoble-Alpes Métropole, les communes peuvent créer et répartir un maximum de 11 sièges supplémentaires (110 sièges x 10 %). Toutefois, la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf:
1° Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du VI maintient ou réduit cet écart ;
2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (sont exclues les communes disposant d'un siège de droit faute de pouvoir en disposer à la représentation
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 3/26 proportionnelle à la plus forte moyenne).
Au vu de cette deuxième disposition, les communes peuvent créer et répartir jusqu’à 9 sièges supplémentaires au profit des communes ayant bénéficié d'un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires suppose :
e L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
e L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
En l'absence de délibération, l'avis de la commune est réputé défavorable.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire ;
° approuve la création de 9 sièges supplémentaires ;
°__ approuve la répartition des sièges au sein du Conseil de la Métropole à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 comme suit :
Grenoble 156 389
Saint-Martin-d'Hères 38 022
Échirolles 36 708
Fontaine 22 471
Meylan 18 790
Saint-Égrève 17 930
Seyssinet-Pariset 11 784
Sassenage 11 579
Le Pont-de-Claix 10 846
Eybens 10 095
Vif 8 557
Varces-Allières-et-Risset 8 314
Seyssins 8 087
Claix 7 840
Gières 7 353
Vizille 7 316
Domène 6777
La Tronche 6 447
Saint-Martin-le-Vinoux 5 957
Corenc 4177
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 4/26
N|TU|U|TU|U|U|U|0U|U|U|U|U|U|U|U|U|TU|U|TU|T
8
8
5
4
4
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
1 Vaulnaveys-le-Haut 4018 1 F 93%
Jarrie 3 925 1 F 96%
Fontanil-Cornillon 3 410 1 F 111%
Champ-sur-Drac 3 344 1 F 113%
Saint-Georges-de-Commiers 2 691 1 F 140 %
Brié-et-Angonnes 2 509 1 F 150 %
Noyarey 2 321 1 F 160 %
Saint-Paul-de-Varces 2 212 1 FE 169 %
Poisat 2 120 1 F 178 %
Le Gua 1-883 1 E. 2012
Champagnier 1 506 1 F 249 %
Veurey-Voroize 1 392 1 F 270 %
Herbeys 1 388 1 F 271%
Vaulnaveys-le-Bas 1 379 1 F 273%
Le Sappey-en-Chartreuse 1 154 1 F 323%
Notre-Dame-de-Mésage 1117 1 F 337%
Séchilienne 1 004 1 F 377%
Quaix-en-Chartreuse 926 1 F 400 %
Murianette 866 1 F 436%
Venon 836 1 F 449%
Saint-Pierre-de-Mésage 788 1 F 481%
Bresson 671 1 F 560 %
Notre-Dame-de-Commiers 527 1 F 713%
Proveysieux 519 1 F 717 %
Miribel-Lanchâtre 450 1 F 837 %
Montchaboud 347 1 F 1072 %
Sarcenas 250 1 F 1507 %
Mont-Saint-Martin 93 1 F 4115 %
Total 449 509 119
+ Précise que, dans le cadre de cette répartition, le nombre de sièges est porté à 119 ;
° _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
048 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Mesdames, Messieurs,
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal approuve le compte de gestion établi par le trésorier.
Madame MARGUERY indique au conseil qu'après comparaison, il apparaît que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget principal sont identiques.
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 5/26 Le compte de gestion n’appelle donc aucune remarque et ne fait l’objet d'aucune réserve.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M57 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 10 juin 2025 ;
budget et à la fiscalité ;
° __Approuve le compte de gestion 2024 du budget principal ;
e _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 22 pour, 6 abstentions (Catherine BRETTEÉ, Laurence ALGUDO), Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Anne-Marie MALANDRINO, Anne- Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
049 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DU BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal approuve le compte de gestion établi par le trésorier.
Madame MARGUERY indique au conseil qu'après comparaison, il apparaît que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget des locations de salles sont identiques.
Le compte de gestion n'appelle donc aucune remarque et ne fait l’objet d'aucune réserve.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;
° __Approuve le compte de gestion 2024 du budget des locations de salles ;
e _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 6/26 Conclusions adoptées: 22 pour, 6 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Anne-Marie MALANDRINO, Anne- Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
050 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit, à la suite de l'approbation du compte de gestion, l'approbation du compte administratif correspondant.
Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, quitte la salle.
Le conseil municipal élit le président de séance. Monsieur Sylvain CIALDELLA est désigné (résultat du vote : unanimité).
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sylvain CIALDELLA, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, après s'être fait présenter une synthèse de l'exécution budgétaire et comptable de l'exercice 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M57 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 10 juin 2025 ;
1) donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se synthétiser ainsi :
Résultats du Budget Principal
Résultat - Section de fonctionnement 2024
Recettes 11 775 019,75
Dépenses 10 954 676,33
Résultat de l'exercice (A) 820 343,42
Résultat reporté N-1 (B) 2 050 281,14
Résultat de clôture à affecter (A+B) 2 870 624,56
Résultat - Section d'investissement 2024
Recettes 1 444 857,74
Dépenses 2 659 053,70
Résultat de l'exercice (A) -1 214 195,96
Résultat reporté N-1 (B) 141 424,11
Résultat comptable reporté (C = A+B) -1 072 771,85
Restes à réaliser - Recettes 1 292 050,80
Restes à réaliser - Dépenses 1 148 168,78
Solde des restes à réaliser (D) 143 882,02
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 7126 Besoin (-) ou excédent (+) de financement -92
(C+D) 928 889,83
2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) vote et arrête le compte administratif tel que résumé ci-dessus :
5) mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 21 pour, 6 contre (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO), Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Anne-Marie MALANDRINO, Anne- Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
051 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit, à la suite de l'approbation du compte de gestion, l'approbation du compte administratif correspondant.
Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, quitte
la salle.
Le conseil municipal élit le président de séance. Monsieur Sylvain CIALDELLA est désigné (résultat du vote : unanimité).
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sylvain CIALDELLA, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, après s'être fait présenter une synthèse de l'exécution budgétaire et comptable de l'exercice 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 10 juin 2025 ;
1) donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se synthétiser ainsi :
Résultats du Budget annexe Location de salles
Résultat - Section d'exploitation 2024
Recettes 190 986,30
Dépenses 179 290,31
Résultat de l'exercice (A) 11 695,99
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 8/26 Résultat reporté N-1 (B) 16 112,08
Résultat de clôture à affecter (A+B) 27 808,07
Résultat - Section d'investissement 2024
Recettes 17 626,57
Dépenses 11 029,25
Résultat de l'exercice (A) 6 597,32
Résultat reporté N-1 (B) 60 302,84
Résultat comptable reporté (C = A+B) 66 900,16
Restes à réaliser - Recettes 0
Restes à réaliser - Dépenses 1 510,00
Solde des restes à réaliser (D) -1 510,00
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C+D) 65 390,16
2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser :
4) vote et arrête le compte administratif tel que résumé ci-dessus :
5) mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 21 pour, 6 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Anne-Marie MALANDRINO, Anne- Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
052 — FINANCES - BUDGET 2025 - AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L’'EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Pour l'exercice 2024, les résultats du budget principal se présentent comme suit :
Résultats du Budget Principal
Résultat - Section de fonctionnement 2024
Recettes 11 775 019,75
Dépenses 10 954 676,33
Résultat de l'exercice (A) 820 343,42
Résultat reporté N-1 (B) 2 050 281,14
Résultat de clôture à affecter (A+B) 2 870 624,56
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 9/26 Résultat - Section d'investissement 2024
Recettes 1 444 857,74
Dépenses 2 659 053,70
Résultat de l'exercice (A) -1 214 195,96
Résultat reporté N-1 (B) 141 424,11
Résultat comptable reporté (C = A+B) -1 072 771,85
Restes à réaliser - Recettes 1 292 050,80
Restes à réaliser - Dépenses 1 148 168,78
Solde des restes à réaliser (D) 143 882,02
tune (-) ou excédent (+) de financement 928 889,83
Madame MARGUERY propose d'affecter le résultat de fonctionnement 2024 de la façon suivante :
Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Résultat anticipé de clôture (A) 2 870 624,56
Affectation obligatoire en investissement pour
combler un besoin de financement - compte 928 889,83
R1068 (B)
Affectation complémentaire en 0,00
investissement - compte R1068 (C)
Affectation en report de fonctionnement, 1 941 734,73
compte RO02 (A-B-C)
Report du résultat d'investissement 2024
Déficit de clôture, compte DO01 1072 771,85
Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont reportés de droit et ne font pas l'objet d'une décision d'affectation.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M57 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 10 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
+ Décide d'inscrire au budget primitif 2025 de la commune l'affectation des résultats de l'exercice 2024 :
o 1941 734,73 € au compte R002 en section de fonctionnement, o 928 889,83 € au compte R1068 en section d'investissement ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 23 pour, 6 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO), Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Anne-Marie MALANDRINO, Anne- Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 10/26 053 — FINANCES - BUDGET 2025 — AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L’'EXERCICE 2024 DU BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M4 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Pourl ice 202 , . , 4.
Résultats du Budget annexe Location de salles
Résultat - Section d'exploitation 2024
Recettes 190 986,30
Dépenses 179 290,31
Résultat de l'exercice (A) 11 695,99
Résultat reporté N-1 (B) 16 112,08
Résultat de clôture à affecter (A+B) 27 808,07
Résultat - Section d'investissement 2024
Recettes 17 626,57
Dépenses 11 029,25
Résultat de l'exercice (A) 6 597,32
Résultat reporté N-1 (B) 60 302,84
Résultat comptable reporté (C = A+B) 66 900,16
Restes à réaliser- Recettes 0
Restes à réaliser - Dépenses 1 510,00
Solde des restes à réaliser (D) -1 510,00
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C+D) 65 390,16
Madame MARGUERY propose d'affecter le résultat d'exploitation 2024 de la façon suivante :
Affectation du résultat - Section d'exploitation 2024
Résultat anticipé de clôture (A) 27 808,07
Affectation obligatoire en investissement pour
combler un besoin de financement - compte
R1068 (B) 0
Affectation complémentaire en investissement -
compte R1068 (C) 0
Affectation en report d'exploitation, compte
ROO?2 (A-B-C) 27 808,07
Report du résultat d'investissement
Résultat anticipé de clôture, compte RO01 66 900,16
Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 11/26 reportés de droit et ne font pas l’objet d'une décision d'affectation.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 10 juin 2025 ;
c _ M i-MARGUERY-adjoi se f
+ Décide d'inscrire au budget primitif 2025 Location de salles l'affectation des résultats de l'exercice 2024 :
o 27 808,07 € au compte RO02 en section d'exploitation ;
e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 23 pour, 6 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO), Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Anne-Marie MALANDRINO, Anne- Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
054 — FINANCES - MISE À JOUR DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITES EXTÉRIEURES (TLPE)
Rapporteure : Carole VITON
Madame, Monsieur,
Le conseil municipal peut, tous les ans, réévaluer le tarif maximal applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, en fonction du taux d'inflation de l’année N-2.
Pour 2026, les tarifs progressent de 1,8 %.
Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).
Les tarifs normaux de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2026 à
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 12/26 Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
{en milliers d'habitants)
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON Supérieure ou NUMÉRIQUES (€/ m2) ge > égale à 50 Sri inférieure à Supérieure ou
30) et inférieure à égale à 200
200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 50 m2 37,80 49,70 75,40
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES Supérieure ou €! m2 é à { 1 inférieure à égale à 50 Supérieure ou
50 PE a égale à 200 et inférieure à
200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 56,70 74,70 112,90
Superficie supérieure à 50 m2 113,30 147,50 220,80
Pour les ensembles de faces d’enseignes
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2) Supérieure ou égale
inférieure à à 50 Supérieure ou égale
50 à 200
et inférieure à 200
TPE : Tarifs applicables en 2026
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 37,70 49,70 75,40
Superficie supérieure à 50 m2 75,60 99,50 148,90
Pour les communes comprises dans certains EPCI Les tarifs normaux peuvent être majorés
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 13/26 aux tarifs maximaux suivants :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
SITUATIONS DES COMMUNES
TARIFS 2026 MAJORES
POUR LES FACES DES | Commune de moins de Commune de plus de DISPOSITIFS En OÙ lobe 50 000 habitants appartenant à un EPCI de ET DES PRÉENSEIGNES ;
appartenant à un EPCI de | 266 000 habitants ou plus NON NUMÉRIQUES (€/m2) | 59 000 habitants ou plus
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 24,80 37,70
Superficie supérieure à 50 m2 49,70 75,40
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
SITUATIONS DES COMMUNES TARIFS 2026 MAJORES =
POUR LES FACES DES Commune de moins de FRANS PRES " 50 000 habitants DISPOSITIFS 50 000 habitants rent UT-EPCIA
ETPRÉENSEIGNES | appartenant à un EPCI de | 00 000 habitants ou plus NUMÉRIQUES (€/m2) | 59 000 habitants ou plus P
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 74,40 112,90
Superficie supérieure à 50 m2 147,50 220,80
Pour les ensembles de faces d’enseignes
SITUATIONS DES COMMUNES
TARIFS 2026 MAJORES
POUR LES ENSEMBLES Commune de moins de Commune de plus de DE FACES D'ENSEIGNES 50 000 habitants 50 000 habitants (€/m2) appartenant à un EPCI de | appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus | 200 000 habitants ou plus
TPE : Tarifs applicables en 2026
Superficie inférieure ou égale 24,80 37,70 à 12m2
Superficie supérieure à 12 m2 49,70 75,40
et inférieure ou égale à 50 m2
Superficie supérieure à 50 m2 99,50 148,90
Il est proposé au conseil municipal d'appliquer en 2026 les tarifs maximaux pour la Taxe
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 14/26 Locale sur la Publicité Extérieure.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L.454-60 à L.454-62 ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 10 juin 2025 ;
et la vie économique ;
+ __ Décide d'appliquer les tarifs maximaux pour le Taxe Locale sur le Publicité Extérieure en 2026;
+ Décide de fixer les tarifs de la TLPE applicables en 2026 comme suit :
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
055 — ÉDUCATION — PISCINE DE SEYSSINET-PARISET — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE ONEREUX
Rapporteure : Anne-Marie LOMBARD
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique éducative générale menée en direction des enfants scolarisés dans les écoles de Seyssins, la municipalité encourage les élèves seyssinois à développer leurs aptitudes en matière de natation.
Dans l'intérêt de valoriser les équipements existants et de mutualiser les coûts entre les communes, les séances de natation scolaire en élémentaire sont organisées au sein de la piscine municipale de Seyssinet-Pariset.
Une convention organisant le déroulement de ces séances est établie entre les deux communes, celle de Seyssins en tant qu'utilisatrice et celle de Seyssinet-Pariset en tant que gestionnaire de l'équipement sportif.
Depuis 2023, la commune de Seyssinet-Pariset a réévalué son coût de fonctionnement, incluant la mise à disposition de l'établissement et du personnel, et a fixé le tarif d'une CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 15/26 séance à 221 €.
Ce coût reste inchangé encore cette année et un avenant à la convention sera formalisé si une évolution devait être envisagée pendant la durée de la convention.
La prestation inclut l'accueil d'un groupe de 31 élèves maximum par 3 Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (2 en enseignement et 1 en surveillance de bassin).
Le projet de convention, annexé à la présente délibération fixe les modalités de cette mise à disposition, notamment la durée, les conditions d'utilisation, le montant de la redevance et tes”obligations rTespettives-des-parties-
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le projet de convention d'organisation des séances de natation scolaire entre la commune de Seyssinet-Pariset et la commune de Seyssins ;
Vu l'avis favorable de la commission éducation, jeunesse, culture, sports, vie associative, citoyenneté en date du 11 juin 2025 ;
Considérant l'intérêt général de développer la pratique de la natation aux enfants scolarisés dans les écoles de Seyssins ;
Sur proposition de Madame Anne-Marie LOMBARD, adjointe à l'éducation et à la jeunesse ;
° _ Approuve le projet de convention de mise à disposition à titre onéreux de la piscine municipale de Seyssinet-Pariset, annexé à la présente délibération ;
e Autorise Monsieur le maire à signer la convention avec la commune de Seyssinet- Pariset, relative à la participation financière de la commune de Seyssins aux frais de fonctionnement de la piscine dont le coût est fixé à 221 € par séance ;
° Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ;
e Mandate Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
056 - MARCHÉS PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Rapporteure : Anne-Marie LOMBARD
Mesdames, Messieurs,
Une consultation a été engagée le 26 février 2025 afin de procéder au renouvellement du marché de services de transports scolaires.
Conformément à l’article R.2123-1 du code de la commande publique, une consultation a été engagée selon une procédure adaptée. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal d'annonce légale Les affiches de Grenoble et du Dauphiné le 26 février 2025. Les offres devaient être remises le lundi 31 mars 2025 à 12h00. Une offre a été remise.
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 16/26 L'exécution de cet accord-cadre débutera le 1% septembre 2025 pour une durée initiale de 12 mois et un montant maximum de commandes de 43 000,00 € HT. L'accord-cadre est renouvelable 3 fois par tacite reconduction. Chaque reconduction aura une durée de 12 mois et un montant maximum de commandes de 43 000,00 € HT.
Après examen des situations juridiques et des capacités économiques et financières, des références professionnelles et capacités techniques du candidat, il a été procédé à une analyse de l'offre, selon les critères de prix de prestations et la valeur technique de l'offre.
Le service éducation, enfance, jeunesse propose au conseil municipal d'attribuer le marché à la société FAURE VERCORS, dont l'analyse des prix et la proposition technique a fait Ï]Ï)[essortir quelle était l'offre économiquement la plus avantageuse
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code de la commande publique, notamment les dispositions de l'article R.2123-1 ; Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur le 26 février 2025 : Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au journal d'annonces légales Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné le 26 février 2025 ;
Vu l'avis du groupe de travail « achats publics » en date du 5 juin 2025 Vu l'avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté en date du 11 juin 2025 ;
Vu l'analyse des offres ;
Sur proposition de Madame Anne-Marie LOMBARD, adjointe déléguée à l'éducation et à la jeunesse ;
° Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de services de transport scolaire avec la société FAURE VERCORS, pour les prix inscrits au bordereau des prix unitaires annexé au marché, ainsi que tous les actes d'exécution qui pourraient en découler ;
+ Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
057 - CULTURE - BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - MODIFICATION DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PRÊT / RETOUR
Rapporteur : Jean-Marc PAUCOD
Mesdames, Messieurs,
La bibliothèque constitue à la fois un lieu de vie, un lieu d'accueil des publics et un lieu de ressources documentaires.
En tant que service public de proximité, elle s'adapte aux évolutions de la société et à la population seyssinoise pour favoriser l'accès à l'écrit, à la lecture, à la culture et aux connaissances pour tous les publics. La bibliothèque Lucie-Aubrac a ainsi élargi ses collections et propose désormais d'emprunter des livres, des revues et journaux, des DVD, et des boîtes à histoires. L'abonnement des usagers leur octroie également l'accès à deux bibliothèques numériques: la Numothèque Grenoble-Alpes Métropole et la Bibliothèque numérique de l'Isère.
Afin d'améliorer l'accessibilité pour tous aux services de la bibliothèque, la Ville de Seyssins souhaite faire évoluer les conditions et le fonctionnement du service de prêt.
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 17/26 -_ Ainsi, pour renforcer l'équité entre les usagers, il est proposé d'appliquer la gratuité pour les cotisations des enfants et des jeunes de — de 25 ans, seyssinois et non seyssinois.
- Une carte physique de bibliothèque est nécessaire pour garantir la discrétion des emprunts à tous les publics, y compris les personnes ne disposant pas de smartphone connecté à internet. Une carte de bibliothèque est ainsi transmise à toutes les personnes lors de leurs premières inscriptions.
Le fonctionnement du service de prêt doit s'adapter aux usages et aux nouvelles possibilités informatiques et numériques. Ainsi, souhaitant ajouter de la souplesse et de la convivialité à l'accueil des publics, la carte physique de bibliothèque ne devra plus EUÉ PTESETTeE obtigatoirenmrent POUT EITIPTUTITET QUES UOCUITIETITS.
-_ Et pour réduire les freins limitant l'inscription ou l'emprunt, il est proposé d'annuler le principe d'amende en cas de «carte perdue » et de retard pour la restitution des documents. Les pénalités en cas de retard porteront sur le blocage des emprunts après plusieurs lettres de rappel de la part de la bibliothèque. Le rachat ou le remboursement sera exigé en cas de livre perdu ou non restitué au bout de six relances.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1617-1 à R. 1617- 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Vu le Manifeste de l'UNESCO et de la Fédération internationale des associations et institutions de bibliothèques (IFLA) sur les bibliothèques publiques adopté en novembre 1994 et actualisé en juillet 2022 ;
Vu la délibération du 12 février 1997 décidant la création d'une régie de recettes pour la bibliothèque ;
Vu la délibération du 21 décembre 2001 fixant les tarifs en euros et le montant du fonds de caisse ;
Vu la délibération du 11 décembre 2006 modifiant et décidant des nouveaux tarifs d'adhésion à la bibliothèque ;
Vu la délibération du 29 août 2013 concernant la tarification des collectivités ; Vu la délibération du 29 juin 2020 adoptant le règlement intérieur de la bibliothèque Vu l'arrêté en date du 12 décembre 2002 confirmant l'institution de cette régie ; Vu la décision du 14 mai 1997 portant institution d'une régie de recettes pour la bibliothèque ;
Vu la décision du maire n°050 / 2012 concernant la régie de recette de la bibliothèque ; Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture vie associative et citoyenneté du 11 juin 2025 ;
Considérant le souci d'équité entre les usagers et la nécessité de renforcer l'accès au livre, à la lecture, à la culture et aux informations pour tous les publics en s’adaptant aux nouvelles pratiques de la population seyssinoise ;
Sur proposition de Monsieur Jean-Marc PAUCOD, adjoint délégué à la culture et au patrimoine ;
° _Approuve les modifications proposées du fonctionnement du service de prêt / retour de la bibliothèque municipale Lucie-Aubrac, applicable à compter du 1° juillet 2025 ;
e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 18/26 058 — VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE SEYSSINS
Rapporteur : Loïck FERRUCCI
Mesdames, Messieurs,
Cette année, l'Association Sportive du Golf de Seyssins fête ses 35 ans d'existence. À cette occasion, l'association organise un évènement festif, à destination de tous les golfeurs seyssinois.
financièrement à la prise en charge d'une partie des coûts de la manifestation.
À cet effet, il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l'Association Sportive de Golf de Seyssins.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2025 ;
Vu l'avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sports, vie associative, citoyenneté en date du juin 2025 ;
Considérant l'intérêt de soutenir l'action de l'Association Sportive de Golf de Seyssins en direction de ses adhérents,
Sur proposition de Monsieur Loïck FERRUCCI, adjoint délégué aux sports ;
+ __ décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l'Association Sportive du Golf de Seyssins ;
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
059 - ENVIRONNEMENT — PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ DES FALAISES DU VERCORS - DU MOUCHEROTTE AU COL DE L’ARC - AVIS SUR LE PROJET D’'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE (APPB)
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
La commune s’est toujours engagée à la préservation et la valorisation de son patrimoine naturel qui lui confère son attractivité et son identité de « ville nature ». Des efforts considérables sont réalisés pour maintenir la richesse et la biodiversité présente sur le territoire communal.
Des réflexions et plans d'actions sont ainsi menés au niveau des trames écologiques, réservoirs et corridors de biodiversité à préserver et à valoriser, au niveau : - de la forêt communale en gestion ONF (Office National des Forêts), - des parcs Raymond-Aubrac et François-Mitterrand labellisés « Refuges LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) »,
-__ du parc de Pré Nouvel à vocation naturaliste,
- de la colline ou rocher de Comboire Claix-Seyssins, labellisé Espace Naturel CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 19/26 Sensible (ENS) et règlementé par Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) et Arrêté Municipal « bulle de quiétude »,
plus globalement, des espaces agricoles et naturels périurbains protégés par un périmètre et plan d'actions PAEN (en partenariat avec 9 autres communes du piémont nord-est du Vercors de Sassenage à Miribel-Lanchâtre), - enfin, du Moucherotte et des falaises du Vercors, contreforts majestueux riches en biodiversité, depuis la délibération de la commune de 2007.
Les 6 communes du Parc Naturel Régional du Vercors, Claix, Lans-en-Vercors, Saint-Nizier- du-Moucherotte, Seyssinet-Pariset, Seyssins et Varces-Allières-et-Risset travaillent ainsi à protéger l'espace naturel d'exception que constituent les falaises du Vercors, du Moucherotte”au Pic Saint Michet/cot de t'Arc; de ta tigre de crête à ta tisière du boisEmEnt afin de préserver la biodiversité associée à ce milieu tout en veillant à la prise en compte, au respect et à la cohabitation entre acteurs et usagers présents sur les falaises et à proximité.
L'enjeu principal de cet espace naturel porte sur la préservation de l’avifaune (aigle royal, faucon pèlerin), notamment en période de nidification des rapaces. Ce secteur est également constitué d'espèces végétales patrimoniales rupestres et d'éboulis (secs ou froids) avec des habitats naturels d'intérêt.
Les communes ont demandé au Parc Naturel Régional du Vercors d'assurer le portage de ce projet intercommunal. Le Département de l'Isère a ainsi été sollicité pour le classement de ce site en ENS « Parc » et la Direction Départementale des Territoires pour l'APPB.
Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l'environnement et au développement durable, rappelle au conseil municipal que le complément de ces deux outils (ENS pour la gestion et APPB pour les règles) permet une protection environnementale plus forte.
Suite à la première étape de protection avec l'ENS « Parc » labellisé en 2022 et dont le premier plan de gestion a démarré en 2024, la seconde étape consiste à finaliser le projet d'APPB des falaises du Vercors, du Moucherotte au col de l'Arc, soumis à la consultation du public du 15 avril au 15 juin 2025 et à l'avis des communes concernées.
Ce projet d'APPB est joint à la présente délibération ainsi que ses annexes cartographiques et le rapport de présentation associé transmis par le Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère.
Sont également jointes à cette délibération les remarques, à la marge, de la commune de Seyssins.
Il s’agit néanmoins de proposer quelques ajustements aux annexes, notamment aux annexes cartographiques, pour des tracés plus précis des bulles de quiétude, des sentiers et pour faciliter la lecture de cette nouvelle règlementation par les acteurs et usagers.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DE-2007-DL-ST-ENV-139 en date du 29 novembre 2007 par laquelle la commune sollicite le Conseil Général de l'Isère pour l'extension de l'ENS du Haut-Moucherotte au territoire de la commune de Seyssins sur les parcelles D285 (zone d'intervention) et D1319 pour partie (zone d'observation) ; Vu la délibération du conseil municipal n°DE-2019-SEDD-088 en date du 4 novembre 2019, approuvant l'engagement de la commune dans la démarche de préservation de la biodiversité des falaises du Vercors ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DE-2021-SEDD-n°005 en date du 1° février 2021, concernant le rendu de l'étude diagnostique 2019-2020 du projet de préservation de la biodiversité des falaises du Vercors ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DE-2022-SEDD-n°018 en date du 28 mars 2022, CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 20/26 concernant l'intégration du site des falaises du Moucherotte au Pic Saint-Michel dans le
réseau des Espaces Naturels Sensibles ENS « Parc » du Département ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DE-2022-SEDD-081 en date du 7 novembre 2022, sur le renouvellement de l'engagement communal au plan climat air énergie métropolitain
2020 2030 notamment concernant l'axe 1 d'adaptation au changement climatique : Vu le courrier de la Présidente du Parc Naturel Régional du Vercors en date du 15 mai 2014, annonçant aux communes de Claix, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Saint-Nizier-du- Moucherotte et Lans-en-Vercors le diagnostic préalable 2014 préalable à l'extension de l'ENS du Moucherotte ;
Vu le rapport de Jeanne Bienvenut (2022) intitulé « Dérangement anthropique des rapaces
rupestres : état des connaissances et mesures de protection », LPO PACA, Faune-PACA, publication n°111:25p.;
Vu le courrier de la Préfète de l'Isère en date du 24 avril 2025 demandant aux communes
concernées par ce projet d'APPB des falaises du Vercors, du Moucherotte au col de l'Arc, de lui faire connaître leur avis dans les meilleurs délais ;
Vu le projet d'APPB des falaises du Vercors, du Moucherotte au col de l'Arc, joint à la
présente délibération ainsi que ses annexes cartographiques et le rapport de présentation associé ;
Vu les remarques associées de la commune de Seyssins qui propose notamment quelques ajustements aux annexes, notamment aux annexes cartographiques, pour des tracés plus
précis des bulles de quiétude, des sentiers et pour faciliter la lecture de cette nouvelle règlementation par les acteurs et usagers ;
Vu l'avis de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 12 juin 2025 ;
Considérant l'intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l'importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l'éducation au développement durable ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint délégué à l’environnement et au développement durable ;
+ approuve le projet d'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope des falaises du
Vercors, du Moucherotte au col de l'Arc ;
+ propose quelques ajustements techniques selon les éléments joints à cette délibération ;
+ valide la poursuite du travail sur l'Espace Naturel Sensible des falaises du Vercors, du Moucherotte au Pic Saint-Michel :
+ autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Conclusions adoptées : unanimité.
060 - ENVIRONNEMENT— PROGRAMME DE COUPES PROPOSÉ POUR 2025 ET 2026 PAR L'ONF EN FORËÈT COMMUNALE RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER - AFFOUAGE
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office
National des Forêt (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires, les propositions d'inscription des coupes à l'état d’assiette, c'est-à-
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 21/26 dire des coupes prévues au programme de l'aménagement 2010-2027 en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs particuliers.
Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l’environnement et au développement durable, expose au conseil municipal les coupes à asseoir pour 2025 et 2026 en forêt communale relevant du régime forestier.
Par courriel et courrier en date du 4 juin 2025, l'ONF propose l'inscription des coupes réglées pour 2025 en parcelle n° 5 (surface à parcourir d'environ 2 hectares) et pour 2026 en parcelle n°4 (surface à parcourir d'environ 2 hectares). Ces parcelles seraient martelées en PE : s £ LS
connaissance de cause et travaillent avec les infrastructures existantes (volume présumé réalisable d'environ 60m° pour 2025 et 40m° pour 2026 (et recette de fonctionnement attendue d'environ 1000 euros).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier ;
Vu la commission environnement, développement durable, mobilités du 12 juin 2025 ; Vu les échanges entre la commune et l'ONF du mardi 17 juin 2025 précisant le programme des coupes ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, adjoint à l'environnement et au développement durable ;
e __ approuve l’état d’assiette des coupes pour 2025 et 2026 présenté ci-avant ;
e sollicite l'Office National des Forêts pour l'inscription à l'état d'assiette 2025, l'inscription à l'état d’assiette 2026 et le martelage des coupes réglées pour la délivrance de bois sur pied aux habitants, par affouage sur les parcelles n°4 et n°5 de la forêt communale ;
e charge Monsieur le maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le préfet de Région, à Monsieur le préfet de l'Isère et à l'Office National des Forêts ;
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
061 — PRÉVENTION - CHARTE D'ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF METROPOLITAIN « ANGELA CONTRE LE HARCELEMENT DE RUE »
Rapporteure : Samia KARMOUS
Madame, Monsieur,
La collectivité est engagée depuis plusieurs années dans des démarches multiples visant à lutter contre les discriminations et les violences de toutes sortes, qu'elles soient basées sur les opinions philosophiques, politiques ou religieuses, les origines, les conditions sociales, d'âge ou de genre. Elle a mobilisé à cette fin des partenaires variés, des associations locales et les services municipaux.
Dans la lignée de ces démarches, la commune souhaite s'inscrire dans le dispositif issu de
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 22126 la charte métropolitaine « Ici demandez Angela » qui vise à créer un réseau d'établissements publics et privés (équipement publics, commerces, bars, restaurants, hôtels...) ayant la capacité d'assister et de soutenir des personnes se sentant en insécurité ou harcelées dans la rue, un phénomène encore trop peu pris en considération et en charge.
En devenant partenaire de ce dispositif, la commune, par le biais de ses équipements accueillant du public, s'engage à respecter les trois principes suivants :
1 — porter assistance et soutenir toute personne ayant recours à ce dispositif :
e En direction des usagers de l'équipement ou des simples administrés ;
e En gardant la personne en sécurité aussi longtemps que nécessaire ;
brancher un téléphone portable, accès à un Éléchone. ):
+ En appelant le 17 (gendarmerie/police) ou le 112 (secours) si besoin.
2 — informer, former et impliquer les agents principalement positionnés sur des fonctions d'accueil des publics dans la mise en œuvre du dispositif et ce, de manière régulière, pour assurer le respect de ces principes et garantir la qualité de l'assistance.
3 — communiquer sur la participation de la commune au dispositif, de manière visible et durable, dans les équipements publics, auprès du grand public à travers tous les supports de communication.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D1424-20-3 et D1424-20-5 relatifs au référent mixité et lutte contre les discriminations d’une part, et référent sureté et sécurité d'autre part ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L132-1 à L132-7 relatifs aux pouvoirs de police du maire et à son exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 10 juin 2025 ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de s'inscrire dans le dispositif des lieux refuges proposés sur le territoire métropolitain ;
Sur proposition de Mme Samia KARMOUS, adjointe déléguée au logement, à l'égalité femmes/hommes, au handicap et à l'accessibilité ;
° Autorise Monsieur le maire à signer la charte d'engagement dans le dispositif métropolitain « Angela contre le harcèlement de rue » ;
+ _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 27 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
062 - RESSOURCES HUMAINES - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d'âge
CM du 23-06-2025 -— Corpus des délibérations 23/26 pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants. La collectivité est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux dursecteur-privé-tarémuonérationest-fonction de tâge de t'apprenti(e)etde l’année d'exécution du contrat d'apprentissage.
Depuis 2020, la commune de Seyssins a recours à des contrats d'apprentissage en fonction des besoins de ses services.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage pour la rentrée 2025.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n° 2018-771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 :
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis Comité Social Territorial en date du 16 juin 2025 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines ;
+ Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2025 le contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Diplôme de niveau 6 (Bac +3) Administrateur
système DevOps, informatique et cybersécurité Informatique
+ Précise que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2025 au chapitre 012 (masse salariale) ;
+ _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches
CM du 23-06-2025 - Corpus des délibérations 24126 et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Conclusions adoptées: 27 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
063 - RESSOURCES HUMAINES — ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal la modification suivante du tableau des emplois :
+ Afin de répondre au besoin de service concernant le nettoyage approfondi des classes lors des petites vacances et ainsi réduire le nombre d'heures complémentaires, il convient de modifier le temps de travail d'un agent titulaire :
o Supprimer le poste n°90 d'ATSEM principal 2°" classe à temps non complet de 31h30 hebdomadaires à compter du 1/09/25,
o Créer le poste n°90 d'ATSEM principal 2°" classe à temps non complet de 33h15 hebdomadaires à compter du 1/09/25 ;
e Afin d'intégrer le temps de transmission dans les missions du poste d’animateur périscolaire, il convient de modifier le temps de travail :
o Supprimer le poste n°159 d’adjoint d'animation à temps non complet de 12h15 hebdomadaires à compter du 1/08/2025,
o Créer le poste n°159 d’adjoint d'animation à temps non complet de 12h30 hebdomadaires à compter du 1/08/2025 ;
+ Un poste affecté au service périscolaire avait été modifié pour le dédier à un renfort en tant qu'ETAPS. Ce renfort n'étant plus nécessaire, il convient de modifier le temps de travail du poste pour le remettre à disposition du service périscolaire : o Supprimer le poste n°141 d’adjoint d'animation à temps non complet de 6h44 hebdomadaires à compter du 1/09/2025,
o Créer le poste n°141 d’adjoint d'animation à temps non complet de 7h42 hebdomadaires à compter du 1/09/2025 ;
+ Suite à la demande de deux agents de respectivement diminuer et augmenter leur temps de travail :
o Supprimer le poste n°41 d’adjoint technique à temps non complet de 30h27 hebdomadaires à compter du 1/07/2025,
o Créer le poste n°41 d'adjoint technique à temps non complet de 28h00 hebdomadaires à compter du 1/07/2025,
o Supprimer le poste n°121 d’adjoint technique à temps non complet de 21h20 hebdomadaires à compter du 1/9/2025,
o Créer le poste n°121 d’adjoint technique à temps non complet de 23h47 hebdomadaires à compter du 1/9/2025 ;
- Afin de permettre le remplacement d’un agent devenu inapte à son poste : o Créer un poste n°54 relevant de l’un des grades des cadres d'emploi d’adjoint technique ou adjoint d'animation ou ATSEM à 31h30 hebdomadaires.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 25/26 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 juin 2025 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, décide de :
+ Supprimer et créer les postes tels que décrits ci-dessus :
démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 23 pour, 6 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Anne-Marie MALANDRINO, Anne-
Ainsi fait et délibéré
en séance le 23/06/2025
suivent les SIGNATURES
certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en Préfecture de l'Isère le 25/06/2025
et de la publication le 25/06/2025
CM du 23-06-2025 — Corpus des délibérations 26 / 26