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Arrêté - a ndeg0155 2025 portant interdiction de stationnement portant autorisation doccupation du domaine public 2 route de somme d35
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0155 2025 portant interdiction de stationnement portant autorisation doccupation du domaine public 2 route de somme d35)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
"D VILLE DE
JA MEHUN PU _surcvre
Arrêté n°0155/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2 ROUTE DE SOMME (D35)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 31 mars 2025, présentée par la société EIRL PEUCHET JORDAN - rue du Lavoir — 37330 BRAYE-SUR-MAULNE, visant à obtenir une interdiction de stationnement, une autorisation de stationnement ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, à partir du 7 avril 2025 sur une période fluctuante de 60 jours pour une intervention d’une journée, 2 route de Somme (D 35) afin de permettre de réaliser une tranchée technique pour le passage de la fibre.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenante et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit à partir du 7 avril 2025 sur une période fluctuante de 60 jours pour une intervention d’une journée, 2 route de Somme (D 35) au droit et aux abords du chantier, pour permettre à la société EIRL PEUCHET JORDAN -rue du Lavoir — 37330 BRAYE- SUR-MAULNE, de réaliser une tranchée technique pour le passage de la fibre.
Article 2 : Le stationnement sera autorisé à partir du 7 avril 2025 sur une période fluctuante de 60 jours pour une intervention d’une journée, 2 route de Somme (D 35) au droit et aux abords du chantier, pour permettre à la société EIRL PEUCHET JORDAN, de réaliser une tranchée technique pour le passage de la fibre.
Article 3 : La société EIRL PEUCHET JORDAN, est autorisée à occuper le domaine public, à partir du 7 avril 2025 sur une période fluctuante de 60 jours pour une intervention d’une journée, 2 route de Somme (D35) afin de réaliser une tranchée technique pour le passage de la fibre. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par la société EIRL PEUCHET JORDAN chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : La société EIRL PEUCHET JORDAN en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie et la société EIRL PEUCHET JORDAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 3 avril 2025
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le 7 Lol, L2025...
ACte notifié LE 2 ss suc sas siens 5 VILLE DE
MEHUN
SURMEVRE
Recommandations dans la réalisation de tranchées
1 — Signalisation de la tranchée |
La signalisation des travaux sera mise en place par l’entreprise réalisant la tranchée en respectant l’instruction interministérielle sur la signalisation routière version de novembre 2008 — huitième partie — Signalisation temporaire. L’entrepreneur aura à sa charge le déplacement en tant que de besoin des panneaux de signalisation provisoire en cours de journée. Il devra tenir compte des observations des services techniques de Mehun-sur-Yèvre concernant cette signalisation en la modifiant ou complétant à toute demande de ce dernier.
Aucune restriction de circulation ne sera mise en service avant que ne soient obtenus les arrêtés réglementaires autorisant
ces restrictions.
En dehors des heures de chantier, afin de parer à tout incident du fait du chantier, l’entrepreneur désignera un responsable qui pourra être joint 24h/24h.
2 — Découpe de la chaussée
Dans un premier temps, les bords de la fouille de la tranchée doivent être découpés de sorte à obtenir une découpe franche et rectiligne. Le moyen de découpe doit éviter la détérioration du revêtement de la chaussée hors emprise de la fouille.
Dans un deuxième temps, pour la mise en œuvre de la couche de roulement une découpe de la couche de roulement devra être réalisée à 10 cm de la fouille. Pour assurer la liaison entre l’ancien enrobé et la tranchée, il sera réalisé un joint à chaud.
3 — Profondeur des tranchées
La profondeur de la tranchée est normalisée suivant la Norme NF C 11-201.
4 — Mise en œuvre d’un grillage avertisseur
Un grillage avertisseur sera posé à 20 — 30 cm au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation ou gaine. La couleur et la mise en œuvre de ce grillage sera réalisés suivant la norme NF C 11-201. Pour rappel des couleurs :
- eau potable = bleu
- assainissement = marron
- télécommunication = vert
- électricité = rouge
- gaz = jaune
5 - Longueur de tranchée à ouvrir |
Dans le cas où le trafic est maintenu au droit de la tranchée, la longueur d’ouverture de la tranchée sera en fonction des moyens mis en place par l’entreprise pour refermer la tranchée en fin de journée. En sachant qu’il ne sera pas possible, dans le cas de la mise en place d’un alternat manuel, de dépasser une longueur de 50m. Si un alternat par feux est mis en place, ceux-ci seront équipés d’un système de décompte du temps.
Concernant les tranchées sur voie en pente, il sera prévu un exutoire pour éliminer l’eau que cette tranchée est susceptible de drainer.
CA
6 —- Remblayage des fouilles
Le remblayage des tranchées sera conforme au guide technique du SETRA intitulé « Remblayage des tranchées et réfection des chaussées » de mai 1994.
L’enrobage de la canalisation sera réalisé en matériaux fins compactés jusqu’à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation.
L'utilisation des déblais est autorisée seulement lors de tranchés sous accotement et trottoirs non revêtus. Dans le cas de tranchés sous chaussée et sous trottoirs revêtus le remblayage se fera avec du matériau type GNT non gélif et insensible à l’eau (VBS<0,1).
Le remblayage s'effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
En cas d’affouillement latéraux accidentels, une nouvelle découpe du corps de chaussée sera réalisée pour assurer le compactage des matériaux sous-jacents. Le compactage devra être homogène de façon à éviter un comportement différentiel
du matériau sous trafic.
Le remblayage sera réalisé par couches successives dont l’épaisseur dépendra des
matériaux utilisés en fonction du matériel
de compactage utilisé et de l'objectif La densification obtenu. Les modalités de compactage seront réalisées suivant le guide
GTR 92 du SETRA.
Il est interdit de Jaisser dans la fouille tout corps métallique (chute de tuyau ou autres)
afin de ne pas perturber une
détection magnétique ultérieure.
Les modalités de compactage pour l'obtention de l'objectif de densification sont définiés dans le guide de Remblayage des
tranchées et réfection des chaussées du SETRA.
7 - Contrôle du compactage
Des contrôles de compactage seront réalisés par l’entrepreneur avec un pénétromètre afin d'apprécier la qualité du
compactage du remblai de la tranchée.
En cas de doute, les services techniques pourront faire réaliser des contrôles contradictoires
par un laboratoire extérieur.
Dans le cas où les résultats de ses essais ne sont pas satisfaisants, l’entrepreneur devra
reprendre entièrement ou localement
ses prestations. Il aura aussi en charge Je coût des contrôles avant et après réfection.
En revanche, si les résultats sont satisfaisants le coût des contrôles sera à la charge
de la commune.
8 — Reconstruction du corps de chaussée
Les travaux de remise en état sont définis techniquement dans l’annexe jointe.
Lors de la fin des travaux, l’entrepreneur transmettra un avis d'achèvement des travaux ou
le procès verbal de réception aux
services techniques de Mehun-sur-Yèvre. La zone de travaux reste sous la responsabilité du maître d'ouvrage jusqu’à
réception de l’un de ces deux documents.
Ces documents doivent mentionner le début et la fin des travaux. Une coupe en
travers type sera joint en faisant
apparaître les différents matériaux et leur épaisseur ainsi que les divers incidents apparus
lors du chantier. Le
résultat des contrôles y sera annexé.
La durée de la garantie sera de deux années à partir de la date de réception du procès-verbal
ou de l’avis d'achèvement des
travaux.
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l’absence de déformation en surface de la voie et de ses dépendances
et sur la bonne tenue de la couche de roulement hors intervention extérieure à proximité.
Si la commune se trouve contraint de rappeler ses obligations à l’occupant, celui-ci
devra remettre les lieux en l’état dans
un délai de quinze jours. Ce délai pouvant être ramené à deux jours si la sécurité des usagers
est en cause. Passé ce délai, la
commune interviendra directement aux frais de l’occupant et exécutera d’office sans mise en
demeure préalable les travaux
qu’elle jugera nécessaires au maintien de la circulation.
9 - Recherche d’amiante dans les enrobés
Des matériaux ou des produits contenant de l'amiante ont été commercialisés entre 1970
et 1991 et ont pu être utilisés lors
de travaux de voirie (joints, enduits et bétons bitumineux comme les compoflex, drainoflex oumediflex).
De ce fait, l’occupant réalisera un diagnostic « amiante » avant la réalisation de la
tranchée, en sachant que les fragments de
clivages d’actinolite non abestiforme ne relève pas du champ d’application de la réglementation amiante (note du 12
décembre 2014 du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social
Par ailleurs, l’amiante contenue dans les matériaux des assises de chaussées ou des tranchées
des réseaux n’est dangereuse
pour la santé que lorsque ces matériaux sont sciés, fraisés, rabotés ou terrassés. Le Code de l'Environnement définit à son
article L541-2 comme « pollueur » : « Toute personne qui produit ou détient des déchets
dans des conditions de nature à
produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à
polluer l'air ou les eaux, à
engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé
de l'homme et à l'environnement,
est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des
conditions propres à éviter les dits effets. »
Cet article définit aussi les modalités de traitement de ce déchet : « L'élimination des
déchets comporte les opérations de
collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de
l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits
dans des conditions propres à éviter
les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent. » ANNEXE
Cas type 1 : relatif aux tranchées sous chaussées esentiellement
10 mm 10 em ==
Partie supérieure de rembilai
(PSR)
Remblai
Partie inférieure de remblai
(PIR)
Enrobage |
Zone de pase |
Lit de pose Figure 2.3 : Cas type !
L'épaisseur de ln structure de chaussée, dans l'hypothèse où elle est refaite à l'identique, est
majorée de 10 % du fait de l'impossibilité d'atteindre 41 avec les petits matériels.
Schéma issu du guide des tranchées du SETRA
Dans tous les cas la partie supérieure de remblai (PSR) comportera au moins 25 cm de GNT A ou B de sorte à atteindre une plateforme type PF2 (minimum 50 MPa)
La constitution de la structure de chaussée est :
- une couche de fondation
- une couche de liaison
- une couche de roulement après redécoupage de l’enrobé existant à 10 cm du bord de la tranchée.
Il est compris dans cette réfection la couche de cure au-dessus de la GNT ainsi que les couches d'accrochage entre les différentes couches ainsi que la mise en œuvre d’un joint à chaud entre la couche de roulement de la tranchée et l’ancien enrobé de la chaussée.
Dans le cas où la réfection de la chaussée sera différée, le remblai de la tranchée sera réalisé jusqu'au niveau de la chaussée actuelle. Ii sera prévu une couche de roulement provisoire. Puis dans un deuxième temps, un décaissement du remblai et de la couche de roulement provisoire sera réalisé avec évacuation des matériaux, réglage et compactage du fond de terrassement. La réfection définitive sera réalisée en fin de chantier suivant les mêmes conditions que les alinéas 1 & 2 de ce chapitre,
Structure type réfection de tranchées sous chaussée :
Rue Rue Routes communales Fort trafic de PL Faible trafic PL Jusqu’à 10 PL/j/sens Entre 80 et 120 PL/j/sens | Entre 10 et 80 PL/j/sens
Rue Henri Boulard Rue Magloire Faiteau | Av. de la Belle Fontaine
Rue Paul Besse Route de Berry-Bouy Av. du Général de Gaulle Rue André Brému Chemin Blanc Route de la Dorotherie
Nom des rues Rue Camille Méraut Boulevard de la Liberté | Rue Flandres Dunkerque Route de Foëcy Route de Vouzeron Rue du Paradis
Av. de la Manufacture __| Route de Somme Rue de Trécy-le-Haut Rue Fernand Baudry
Couche de roulement 8 cm BBSG Classe 3 8cm BBSG Classe 3 6cm BBSG Classe 3 Couche de base 14 cm GB3 Classe 3 10 cm GB3 Classe 3 PSR de 25 cm de GNT Couche de fondation 14 cm GB3 Classe 3 10 cm GB3 Classe 3 Cas type Il : Relatif aux tranchées sous trottoir
Revêtement superficiel
Partie supérieure de remblai
(PSR) Remblai
Partie inférieure de remblai
(PIR)
Enrobage Zone de pose
Figure 2.4 - Cas type 1 Lit de pose
La structure du trottoir comporte :
. dans le cas de trottoir non revêtu, au minimum 0,15 m de grave bien graduée de bonne
portance compactée en qualité q3,
. dans le cas de trottoir revêtu, une reconstruction identique àl'existant.
La partie supérieure de remblai (PSR) pour un trottoir revêtu comportera au moins 20 cm de GNT A ou B. La reconstruction du trottoir sera identique à l’existant soit 5 cm d'enrobé dans le cas de trottoir revêtu d’enrobé soit 12 cm de béton dans le cas de béton lissé ou désactivé ou autres.
Dans le cas d’une tranchée longitudinale sur un trottoir le revêtement sera réalisé sur toute la largeur du trottoir avec un maximum de 1,40 m dans le cas de trottoir large.
La densité sèche minimum des remblais ainsi exécutés sera de :
Zone de remblai Zone d’enrobage
Q4
Zone de remblai
inférieur
Q3
supérieur
Q2
Masse volumique 95 % de la densité 98,5 % de la densité 97 % de la densité moyenne supérieur | sèche obtenue à | sèche obtenue à | sèche obtenue à
(pdm) l'Optimum Proctor | l'Optimum Proctor | l'Optimum Proctor
Normal OPN Normal OPN Modifié OPM
Masse volumique | 92 % de la densité | 96 % de la densité | 95 % de la densité
fond de couche | sèche obtenue à|sèche obtenue à|sèche obtenue à
supérieure (pdfc) l'Optimum Proctor | l'Optimum Proctor | l'Optimum Proctor
Normal OPN Normal OPN Modifié OPM Techniques sans tranchée :
Forage dirigé
Coupe FOR1
80 cm
mini FICHE SUIVI
ARRÊTES TEMPORAIRES
1. Date réception de la demande : AB AU QLS
2. Demandeur : NAXTONE ur Bu RGE Sur SR OA CHE Z.SoR ELTAWKR nr BA AD. DA RAT LE CD rnrnnnnninnnnnnnnnnnne
eme. de Le. Ranhe. cn. shsssosssssnsonomonssenenecseerneeroneonsasen promesse etreseenese 3. Objet de la demande : _.Creusemen tr AU. nil < AO CHU
4, Lieu : D3S..ROUTE.HE.SeNNE ses À. Rofe di one
5. Date : AU AGIR PA À ends
6. One vationti)s .smcrernenenmeenemnreiiesismnaivinseits sénat Senna D vnnsnsn msn ess ns ann te ee nn 000 2000 D RAR RS OS TUTO TT PO PER RON DOC PAS OR PA RS HORS ARA SA TO SUP FPE NV SN VOS etre evene no ssenemsenaens eee
7. Arrêté temporaire concerné :
O Circulation interdite avec déviation
Q Circulation alternée manuelle ou par feux tricolores
O Stationnement interdit
Q Permis de stationnement
Q Rates, À rer Er nmmenenindnitnessansenenneanneireenisss
8. Vérification Service Urbanisme le :
Q Oui QO Non
QO PC N°... Q DENT hisssséennseen
QO Accordé Q Refusé Q en cours
9. Recu P.M RSMiene ss
10. Déplacement sur les lieux P.M / S.T le :
11. Avis P.M GS
e Favorable Q Défavorable
icipale : Qanb.en ae aie.
DR ne 000000000000 DO 020 A ON RS TOP OP POP ONE VO OR US T6 0 60 NA TONER OST SENS RTE NO ON SRG DEN DAT PO RSS Sedo nbonnennnense
14. Retour Administration Générale le : ......................,,,,,,..,.,,,.,.,,,.