Conseil Municipal - rs 17 12 1

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Conseil Municipal - rs 17 12 1 Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Passage. Lien du pdf (Conseil Municipal - rs 17 12 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Logement, 1

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le dix-sept décembre deux mil dix-neuf.

PRÉSENTS : MM. GARCIA. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FOUQUET. DELFOUR. VÉZINAT. MM. DELANIS. LYS. Mmes SAZI. ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. JACQ. CUESTA. Mmes COMBEAU. GRIFFOND. M. FRÉMY.

ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO. M. LARIVIÈRE.

POUVOIRS : Mme BARAILLES à M. GARCIA. Mme FAGET à M. MEYNARD. Mme ZEKHNINI à Mme FOUQUET. M. ZAMBO à M. MIRANDE. M. BOCQUET à M. JACQ. M. BOIX à Mme COMBEAU.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

1°) – CCAS : rapport d’activité 2018

Le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation dudit Rapport d’activité

2°) – Projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2020-2025

Le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’unanimité, de formuler un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Lot-et-Garonne, sous la réserve :

– De modifier le programme d’actions au titre de l’orientation stratégique n°3 : « Renforcer et compléter le dispositif d’accueil et d’habitat des gens du voyage » au niveau de l’Action 3-1 « Répondre aux besoins d’ancrage par la production de terrains familiaux locatifs » en ajoutant au paragraphe – Contenu de l’action – que « les terrains familiaux locatifs seront implantés sur les communes inscrites au Schéma départemental ou sur toute autre commune que déterminera l’EPCI, notamment en lien avec la MOUS « sédentarisation » des ménages, d’une part et en étroite concertation avec la Commune sur le territoire de laquelle l’implantation de cet équipement sera envisagée, d’autre part. »,

– de prévoir l’intégration d’une nouvelle orientation stratégique portant, au regard des dispositions de la loi du 7 novembre 2018 susvisée, sur une meilleure coordination avec les forces de Police en cas de stationnements illicites des gens du voyage et de demande du concours de la force publique.

3°) – SDEE 47 : modification des statuts

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot- et-Garonne,2

- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEE 47.

4°) – Comité de Jumelage Le Passage d’Agen/Consuegra : modification des statuts

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de désigner : M. Daniel MEYNARD, M. Christophe BOCQUET et M. Cédric BOIX membres de droit, appelés à siéger au sein du Conseil d’administration de l’association « Comité de Jumelage Le Passage d’Agen-Consuegra ».

5°) – Participation aux charges de fonctionnement pour les élèves scolarisés en ULIS

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

- de fixer pour l’année scolaire 2019/2020, le montant de la participation des communes de résidence des enfants accueillis dans la classe ULIS à 551 € par élève pour les frais de fonctionnement,

– de mandater Monsieur le Maire pour notifier aux communes concernées, à savoir Agen, Brax, Sainte-Colombe- en-Bruilhois et Lamontjoie, le montant de leur participation respective, au titre de la fréquentation de la classe ULIS du groupe scolaire Edouard Lacour pour l’année scolaire 2019/2020 pour l'enfant ou les enfants résidant sur leur territoire respectif.

6°) – Participation des écoles à l’Exposition Goya

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de se prononcer favorablement sur la participation de 5 classes, représentant 140 élèves au total, à la visite de l’exposition Goya. Le coût unitaire ressortant à 128,67 € par classe (décomposé en 108,67 € pour les frais de transport et 20 € pour le parcours-atelier).

7°) – Renouvellement Contrat Enfance Jeunesse

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– d’approuver les orientations retenues au titre du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019-2022,

- d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec la CAF 47 le nouveau Contrat Enfance Jeunesse à intervenir pour une nouvelle période de 4 ans, courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

8°) – Ecole maternelle René Bétuing – Projet pédagogique : demande participation financière

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer à l’école maternelle Edouard Lacour une participation financière forfaitaire d’un montant de 300 €.

9°) – SIVU Chenil-fourrière de Lot-et-Garonne : modification des statuts

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver la modification des statuts du SIVU Chenil-Fourrière de Lot-et-Garonne.

10°) – Budget Commune : autorisation 25 % crédits section d’investissement

Le Conseil municipal DÉCIDE, par 20 voix pour et 5 abstentions, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la Commune au titre de l’exercice 2019.3

11°) – Budget Commune : versement subvention au CCAS

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention au C.C.A.S. dans la limite du montant adopté lors de l’exercice précédent et de prévoir en conséquence, l’inscription à l’article 657-362 section de fonctionnement du budget primitif 2020 les crédits correspondants.

12°) – Accompagnement au maintien des commerces de proximité quartier du Passage-Bourg : projet d’acquisition local commercial rue de la Garonne/place de la République et projet de crédit-bail immobilier

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,

– d’acquérir auprès de la SCI Les Apothicaires le local professionnel sis 22 rue Gambetta, ce dernier correspondant au lot volume n°4 de l’ensemble immobilier référencé au cadastre section B – n°5615, n°5618 et n°5619 pour un montant de 90 000 €, les crédits afférents à cette acquisition seront inscrits en section d’investissement article 213- 8 « autres constructions » du budget 2020 de la Commune, d’une part et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer par devant Maître Pierre-Yves Charles - Notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes, d’autre part,

– de consentir, la Commune étant devenue propriétaire dudit local à usage professionnel, au profit de Monsieur Auberger un crédit-bail immobilier d’un montant de 90 000 €, moyennant une redevance mensuelle de 500,00 € H.T., ce crédit-bail immobilier comportant une clause permettant au crédit-preneur d’acquérir par anticipation le bien immobilier à usage professionnel à partir de la sixième année et de confier la rédaction dudit crédit-bail immobilier à Maître Pierre-Yves Charles – Notaire.

13°) – Agglomération d'Agen/PLIE de l’Agenais – Fonds Social Européen : appel à projets 2020

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, de candidater à l’appel à projets 2020, portant sur l'accompagnement renforcé des participants du PLIE de l’Agenais par un « référent de parcours PLIE », recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée, 35 heures hebdomadaires dont la rémunération sera assise sur l'indice brut 469 de la fonction publique.

14°) – Centre de santé médical pluricommunal : projet de création d’un budget annexe pour 2020

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de prévoir, à compter du 1er janvier 2020, la création d’un budget annexe destiné à retracer, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, les dépenses et les recettes générées par l’aménagement et le fonctionnement du Centre de santé médical pluricommunal.

15°) – Régie d’avance du Centre de loisirs de Rosette : demande remise gracieuse

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– d’émettre un avis favorable sur la demande en remise gracieuse du Régisseur de la régie d’avance du Centre de Loisirs de Rosette, portant sur le montant total du déficit suite à la perte de pièces justificatives au mois de juillet 2017, soit la somme de 323,82 €,

– de prendre en charge sur le budget de la Commune la totalité de cette somme, à savoir 323,82 €.

16°) – Télétravail dans la Fonction publique territoriale : application au personnel municipal

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité,

– de pérenniser le dispositif du télétravail à compter du 1er janvier 2020,4

- de valider en conséquence, les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessous :

a) – La détermination des activités ou fonctions éligibles au télétravail

Cette détermination se fait par activités ou fonctions, au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services municipaux. Certaines activités ou fonctions sont par nature incompatibles avec le principe même du télétravail et ne peuvent donc être réalisées à distance dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact régulier voire permanent avec les administrés, les collègues, les collaborateurs ou le supérieur hiérarchique. Ainsi, sont en l’occurrence concernés pour notre Commune tout ou partie des structures ou services municipaux ci-après :

 Enfance/Jeunesse ;

 Population ;

 Services Techniques (hors secrétariat) ;

 Médiathèque municipale (hors responsable de structure lors de la fermeture au public) ;  Police municipale pluricommunale ;

 Relations avec les Habitants/Communication (pour les missions d’accueil direct du public) ;  Service Logistique

 Service Affaires scolaires (pour les missions d’accueil direct du public) ;  Actions culturelles et sportives (pour les missions d’accueil direct du public) ;  Emploi : référent parcours PLIE

 Urbanisme/Règlementation.

En revanche, sont éligibles au télétravail les services Finances, Ressources Humaines, Marchés Publics, Système d’informations, Juridique, et Direction Générale.

Une partie de certains services : secrétariat des services techniques, responsable médiathèque, et les agents qui ne sont pas positionnés en accueil direct du public des services Relations avec les Habitants/Communication, Affaires scolaires et Actions culturelles et sportives.

Les agents desdits services municipaux relèvent des cadres d’emploi d’adjoints administratifs, adjoint d’animation, animateurs, technicien, rédacteurs et attachés.

b) – Les quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par semaine, le temps de présence sur le lieu d'affectation ne pouvant être inférieur à 4 jours par semaine.

En cas de recours ponctuel au télétravail, il est possible de solliciter une dérogation à cette durée. A cet égard, le télétravail pourra être exercé pour une durée maximum de 3 jours par semaine.

Cette dérogation permet ainsi la prise en compte de circonstances particulières comme des évènements climatiques tel que la canicule pour les agents exerçant dans des locaux non climatisés.

La demande de dérogation à la quotité de travail pouvant être effectuée en télétravail sera étudiée et accordée par le Responsable de service et la Direction Générale selon les circonstances.

c) – Les modalités du télétravail

Les types de déclenchement du télétravail dans la limite de la disponibilité du matériel mis à disposition par la collectivité, sont :

- Une demande régulière de l’agent,

- Une demande de l’agent dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive du CDG 47, étant rappelé qu’il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux5

quotités autorisées susvisées, d’une part étant précisé que cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive du CDG 47, d’autre part,

- Une demande ponctuelle de l’agent au regard de dossiers particuliers à traiter.

En effet, la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit la possibilité d’un recours ponctuel au télétravail. Un décret devrait prochainement en déterminer les modalités d’application.

d) – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents.

e) - La demande

L’agent adresse une demande écrite au Maire précisant les modalités d’organisation souhaitées notamment le jour de la semaine envisagé, les horaires, le lieu de son domicile ou résidence habituelle. Cette demande est assortie de l’avis circonstancié du supérieur hiérarchique.

Le Maire apprécie la compatibilité de cette demande avec la nature des activités exercées par l’agent et au regard de l’intérêt du service. La Commune vérifie la conformité des installations aux spécificités techniques requises en la matière (installations électriques, téléphoniques, accès internet…).

L’autorisation donnée par le Maire d’une durée de 1 an maximum peut comporter une période d’adaptation d’une durée de 3 mois maximum.

Cette autorisation ne constituant pas un droit, le refus opposé à un agent exerçant des activités ou fonctions qui y sont éligibles, doit être précédé d’un entretien préalable et motivé.

En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin à l’autorisation, à tout moment et par écrit, à l’initiative de la Commune ou de l’agent, moyennant un délai de préavis de 2 mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de la Commune, le délai de préavis peut être écourté, pour raison de nécessité de service dument motivée. De plus, si l’autorisation prend fin durant la période d’adaptation, le délai de préavis est ramené à 1 mois maximum.

Cette autorisation peut être renouvelée par décision expresse après entretien de l’agent avec son supérieur hiérarchique et sur avis motivé de ce dernier.

L’autorisation est formalisée par un arrêté individuel mentionnant :

- Les fonctions de l’agent exercées dans le cadre du télétravail,

- Le lieu d’exercice du télétravail,

- Le jour de référence travaillé sous forme de télétravail, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent est à la disposition de son employeur,

- La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail, la durée de l’autorisation et le cas échéant la période d’adaptation prévue.

Cet arrêté individuel est notifié à l’agent, accompagné de la remise :

- D’un document d’information définissant les conditions d’application du télétravail à sa situation professionnelle,

- D’un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.6

f) – La durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est de 1 an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé devra présenter une nouvelle demande, dès lors que ses nouvelles fonctions sont éligibles au télétravail.

Période d'adaptation :

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

Cette période sera adaptée à la durée de l'autorisation, soit à titre d’exemple :

1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation

6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation

3 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation

g) – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

La mise en œuvre du télétravail s’inscrivant dans une forme de management plus participative, centrée sur l’autonomie et sur la responsabilité de l’agent, s’appuyant sur une culture de la confiance, le contrôle s’effectue sur la base du système déclaratif.

Ainsi, l’agent doit remplir, chaque jour, le formulaire dénommé « feuille de temps » ou auto- déclaration.

h) – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

La Commune met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

 Un ordinateur portable ;

 Un accès à la messagerie professionnelle ;

 Un accès aux logiciels et applicatifs métiers indispensables à l'exercice des fonctions ;  Le cas échéant 1 téléphone portable.

Il est à noter que la plupart des agents dispose aujourd’hui d’outils informatiques à leur domicile, ainsi qu’un accès téléphonique et internet illimité contribuant à réduire singulièrement le coût du télétravail.

i) – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

 La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

 L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

 La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.7

Le responsable du traitement est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises (par exemple : protection anti- incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes d'information, tels que :

- La traçabilité (ou « Preuve ») : Garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à sa situation propre.

j) – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement sur son lieu d’affectation au sein de la Commune.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible vis-à-vis des administrés, de ses collègues, de ses collaborateurs ou de son supérieur hiérarchique.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son domicile pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de son supérieur hiérarchique, il pourra être sanctionné pour manquement à l’obligation d'obéissance hiérarchique.8

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son domicile.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du domicile pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la Commune, l'agent est autorisé à quitter son domicile, lieu d’exercice du télétravail.

k) – Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut effectuer une visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Toutefois, s’agissant du domicile de l’agent, son accès est subordonné à l’accord de ce dernier, dûment recueilli par écrit.

Cette délégation comprend au moins un représentant de la Commune et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d’un médecin du service de médecine professionnelle et préventive du CDG 47 et de l’assistant de prévention de la Commune.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

l) – La formation

Un dispositif d’accompagnement est prévu pour permettre à l’encadrant d’apprendre à diriger à distance et de maintenir un lien d’appartenance efficace entre l’agent et la Commune.

17°) – Agglomération d'Agen – Dispositif de Téléalerte : renouvellement de l’adhésion

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de renouveler l’adhésion au dispositif de téléalerte à compter du 1er janvier 2020 pour une nouvelle période de 3 ans, les crédits afférents à la participation communale seraient imputés à l’article 615-6 section de fonctionnement du budget de la Commune,

– d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec l’Agglomération d'Agen, la convention d’adhésion à intervenir.

18°) – Actualisation de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’actualiser à compter du 1er janvier 2020, les modalités relatives au versement de l’IFCE aux agents titulaires de catégorie A, appartenant aux cadres d’emploi d’attaché territorial, d’assistant socio-éducatif, d’éducateur de jeunes enfants et d’ingénieur.

19°) – Convention retraite avec le CDG 47

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– de renouveler l’adhésion à la convention « Retraite CNRACL » 2020-2022, mise en œuvre par le CDG 47,9

– d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec le Président du CDG 47 la convention à intervenir, étant précisé que les crédits correspondants, seront inscrits en section de fonctionnement - article 622- 6 du budget de la Commune.

20°) – Actualisation du Protocole d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT)

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver l’actualisation des modalités d’exercice régissant la mise en œuvre du protocole ARTT de la Collectivité, lesdites modalités d’exercice entrant en application à compter du 1er janvier 2020.

21°) – Agglomération d'Agen – FST 2019 – Complément de dossier : mise en valeur paysagère du site des deux Maisons éclusières de l’Ex-Canalet

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de l'Agglomération d'Agen, l'attribution de l'aide financière concernant la 1ère tranche des travaux de mise en valeur paysagère du site des 2 maisons éclusières de l’ex-Canalet, au titre du Fonds de Solidarité Territoriale 2019.

22°) – Agglomération d'Agen – FST 2019 – Complément de dossier : travaux de sécurisation route du Pont-de- Barroy

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de l'Agglomération d'Agen, l'attribution de l'aide financière se rapportant à la création d’un cheminement piétonnier sécurisé et accessible – route du Pont-de-Barroy, au titre du Fonds de Solidarité Territoriale 2019.

23°) – Travaux Eglise Sainte-Jehanne : demande de subvention auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter, sur la base d’un montant estimatif de travaux ressortant à 230 000 € H.T., la subvention correspondante auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine.

24°) – Travaux de sécurisation route du Pont-de-Barroy : demande de subvention auprès du Conseil départemental 47 au titre du produit des amendes de Police

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter pour les travaux de sécurisation de la route du Pont-de-Barroy, la subvention auprès du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, au titre du produit des amendes de police, sur la base d'un coût prévisionnel de 95 000 € H.T..

25°) – Création d’un Centre de santé médical pluricommunal : demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter pour les travaux de création d’un Centre de santé médical pluricommunal, la subvention auprès de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2020, sur la base d'un coût prévisionnel de 248 000 € H.T..

26°) – Motion contre le démarchage téléphonique abusif

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

DEMANDE un accord unanime aux parlementaires sur le sujet,10

DEMANDE au Gouvernement l’inscription immédiate de ses propositions de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale,

EXIGE l’application de sanctions systématiques pour les entreprises pratiquant le démarchage téléphonique abusif et une interdiction le soir et le week-end sur les téléphones fixes et portables.