Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 251 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 251 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 251 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-251

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-16-010 - Arrêté portant délégation de signature de la DDPP à Mme

COSTEDOAT-LAMARQUE (2 pages) Page 3

31-2019-09-24-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission

consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (4 pages) Page 6

31-2019-09-24-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité permanent

et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

(4 pages) Page 11

31-2019-09-16-009 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la

direction départementale de la protection des populations de la Haute Garonne (4 pages) Page 16

31-2019-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux

nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterrains à 90 000 volts (5 pages) Page 21

2PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-16-010

Arrêté portant délégation de signature de la DDPP à Mme

COSTEDOAT-LAMARQUE

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-010 - Arrêté portant délégation de signature de la DDPP à Mme COSTEDOAT-LAMARQUE 3Liberté » Égalé + Fratrraié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale

de la protection des populations

N° 31-2019-203

Arrêté portant délégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations à Mme COSTEDOAT-LAMARQUE,

directrice départementale adjointe au titre des compétences de l’Autorité chargé de la concurrence et de la consommation

La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

Vu le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre V :

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 septembre 2017 modifié nommant Mme Elisabeth ROUAULT- HARDOIN directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2019 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1%. — Délégation est donnée à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale adjointe, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l’effet de signer :

1°) les sanctions administratives prévues à l’article L. 321-3 du code de commerce ;

2°) les transactions concernant :

a) les infractions prévues au titre 1” du livre III du code de commerce ; b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;

3°) les mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;

49) les sanctions administratives prévues au code de la consommation ;

5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation ;

Art. 2. — L'arrêté du 18 avril 2019 est abrogé.

Rue de la cité administrative — Cité administrative — Bât. C — 31074 Toulouse cedex — Tél. : 05 67 69 1100 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-010 - Arrêté portant délégation de signature de la DDPP à Mme COSTEDOAT-LAMARQUE 4Art. 3. — La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 16 septembre 2019 La directrice départementale de la protection des populations

Elisabeth ROUAULT-HARDOIN

2/2

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-010 - Arrêté portant délégation de signature de la DDPP à Mme COSTEDOAT-LAMARQUE 5PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-24-007

Arrêté portant modification de la composition de la

commission consultative de l'environnement de

l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-24-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 6EX b

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle aménagement durable

Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de

l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-11, L 571-13, R 571-58 à R 571-65

et R 571-70 à R 571-80 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2017 modifié portant constitution de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu le remplacement, au sein de la société Air France, de Mme Cécile GATTIER par M. Patrick

REBY en qualité de membre titulaire à la commission consultative de l’environnement de

l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2017 modifié est modifié comme suit :

La Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac, présidée par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant, comprend :

Au titre des professions aéronautiques :

Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :

Titulaires Suppléants

Syndicat Force Ouvrière Mme Delphine M. Yohann HIRAUT

CATHELINAUD

Union syndicale de l’aviation|M. Patrice AUSINA Mme Marion LEFEBVRE civile (USAC) C.G.T.

Confédération française M. Jean-Paul BERNES M. Francis DECREMPS

de l'encadrement (CFE) C.G.C.

Syndicat C.F.D.T. Mme Yaël VAS (pas de désignation à ce jour)

Syndicat national des contrôleurs | M. Didier MUNOZ M. Yannick KERLOCH du trafic aérien (SNCTA)

Syndicat national des pilotes de | M. Jérôme AGNEL M. Patrick MAGISSON ligne (SNPL) France ALPA

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne. gouv.fr j ji

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-24-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 7Représentants des usagers de l'aérodrome :

Titulaires Suppléants

Airlines Opérations Comittée | M. Lahcen KARAOUI Mme Caroline GIL

Airbus SAS M. Sébastien GAILLOT M. Bruno CARRIERE

Air France M. Patrick REBY Mme Valérie RITTAUD

Fédération nationale de| Mme Mildred DAUPHIN M. Frédéric FOUCHET Paviation marchande (FNAM)

Syndicat des Compagnies | M. Jean-Pierre BES M.Georges-Marie BAURENS aériennes autonomes

ASL Airlines France M. Philippe GUITTET Mme Amandine PATRUNO

Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :

Titulaires Suppléants

Société Aéroport Toulouse-| M, Philippe CRÉBASSA M. Thierry BONNEVIALLE Blagnac M. Alain de la MESLIERE | M. Pierre-Jean CAROL

Au titre des représentants des collectivités locales :

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores et des communes concernés par le bruit de

l'aérodrome :

Titulaires Suppléants

Toul Me M. Bernard KELLER M. Edmond DESCLAUX oulouse [vétropole M. Daniel DEL COL M. Jean-Jacques BOLZAN Mme Hélène COSTES Mme Martine SUSSET

DANDURAND

Mme Josiane MOURGUE Mme Elisabeth TOUTUT-

PICARD

M. François LEPINEUX M. Damien LABORDE

Communauté d'Agglomération | M. Arnaud LAFON M. Jean-Pierre HARDY du Sud-Est toulousain | M. Pierre-Yves SCHANEN | Mme Karine ROVIRA

(SICOVAL) M. François AUMONIER M. Guy RIEUNAU

Muretain Agglo M. David-Olivier CARLIER | Mme Catherine RENAUX

Communes n’appartenant pas à | Mme Joséphine LABAYEN | Mme Véronique BINET- un E.PC.IL compétent (Daux et| REMAZEILLES GAUBERT Merville)

Représentants du Conseil régional

Conseil Régional Occitanie

Titulaires Suppléants

M. Christophe DELAHAYE

Mme Myriam MARTIN

M. Jean-Christophe SELLIN

M. Thierry SUAUD

2/4

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-24-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 8Représentants du Conseil départemental

Titulaires Suppléants

Conseil Départemental de la

Haute-Garonne

M. Jean-Louis LLORCA

M. Patrick PIGNARD

M. Julien KLOTZ

M. Pascal BOUREAU

Au titre des associations :

Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement

Association de défense de

l'environnement et de la qualité

de la vie à Ancely et Arènes

Romaines (ADEQ VA)

Titulaires Suppléants

M. Henri FRENDO M. Christophe SIBERTIN-

BLANC

Association de défense du quartier

de Lardenne (ADQL)

M. Antoine de GAULEJAC M. Didier BARGIACCHI

Association de Sauvegarde des M. Christian CASSAGNE | Mme Isabelle CAMPOY intérêts de Saïnt-Martin-du-Touch

(ASIS)

Aussonne Environnement M. Patrice CARIVEN M. Guy SERRES (ADEA)

Association des habitants des | Mme Rosine CANNAUD- Mme Yvette DAUBEZE

coteaux de Ramonville-Saint- | BOUDET

Agne (AHCR)

Maison de quartier de Bagatelle et

Comité de quartier Papus-Tabar-

Bordelongue

M. Christian GUTIERREZ

Maison de quartier de

Bagatelle

M. Michel CAPDEVILLE

Cité de quartier Papus-Tabar-

Bordelongue

Collectif contre les nuisances

aériennes de l'agglomération

toulousaine (CCNAAT)

M. René BOUDET M. Jérôme FAVREL

Comité de quartier des Sept

Deniers

M. Marcel MARTIN Mme Martine

KALTENBACHER

Association Vivre à Cornebarrieu

(VAC)

Mme Georgette SAUVAIRE M. Michel MASSOU

Association de défense du quartier

Fontaine-Lestang-Arènes

Mme Chantal BEER-

DEMANDER

M. Alain FAUCHER

Stop aux Nuisances des avions sur

Merville (SNAM)

M. Claude LAGARRIGUE Mme Isabelle GAMBART

Association du Parc de Gounon Mme Claudine VASSEUR M. Serge GAIANT

Union des comités de quartier

(UCQ)

M. Guillaume DRIJARD M. Thierry BARBERO

France Nature Environnement

(FNE) Midi-Pyrénées

M. Georges WINTER (pas de désignation à ce jour)

3/4

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-24-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 9Le reste sans changement

Art. 2. — Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le 24 gp. 2019

Pour lepréfebet par délégation,

4/4

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-24-007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 10PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-24-006

Arrêté portant modification de la composition du comité

permanent et de la commission consultative d'aide aux

riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-24-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 11de ©

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle aménagement durable

Arrêté portant modification de la composition du comité permanent et de la commission consultative d’aide aux riverains de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L571-13 à L571-16 et R 571-70 à R 571-90 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2017 modifié portant constitution de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2017 modifié portant constitution du comité permanent et de la commission consultative d’aide aux riverains de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Vu le remplacement, au sein de la société Air France, de Mme Cécile GATTIER par M. Patrick REBY en qualité de membre titulaire au comité permanent et de la commission consultative d’aide aux riverains de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”.— L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 2 août 2017 est modifié comme suit :

Le comité permanent de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac est ainsi constitué :

Président : M. le Préfet ou son représentant

Représentants des professions aéronautiques :

Membres Titulaires Suppléants

Personnels Syndicat CFDT Syndicat Force Ouvrière Mme Yaël VAS Mme Delphine CATHELINAUD

Syndicat national des pilotes de| Confédération française de

ligne (SNPL) France ALPA l’encadrement (C.F.E) C.G.C

M. Jérôme AGNEL M. Jean-Paul BERNES

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-24-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 12Usagers Airbus SAS Fédération nationale de l’aviation M. Sébastien GAILLOT marchande (FNAM)

Mme Mildred DAUPHIN

Air France ASL Airlines France

M. Patrick REBY M. Philippe GUITTET

Exploitant de Société Aéroport de Toulouse-!Société Aéroport de Toulouse- l’aérodrome Blagnac Blagnac | M. Alain de la MESLIERE M. Philippe CREÉBASSA

Représentants des collectivités locales :

Titulaires Suppléants

Toulouse Métropole

Mme Hélène COSTES DANDURAND

Toulouse Métropole

Mme Josiane MOURGUE

M. Pierre-Yves SCHANEN

Toulouse Métropole Toulouse Métropole

M. Bernard KELLER M. Daniel DEL COL

SICOVAL SICOVAL

M. François AUMONIER

Conseil régional

Mme Myriam MARTIN

Conseil régional

M.Jean-Christophe SELLIN

Conseil départemental de la Haute-Garonne

M. Patrick PIGNARD

Conseil départemental de la Haute-Garonne

M. Julien KLOTZ

Représentants des associations :

Titulaires Suppléants

Association de défense du quartier de

Fontaine-Lestang-Arènes

Mme Chantal BEER-DEMANDER

Maison de quartier de Bagatelle

M. Christian GUTIERREZ

Association de Sauvegarde des intérêts de

Collectif contre les nuisances aériennes de

l’agglomération toulousaine(CCNAAT)

M. René BOUDET

Association du Parc de Gounon

Mme Claudine VASSEUR

Association Vivre à Cornebarieu (VAC)

Mme Georgette SAUVAIRE

Aussonne Environnement

M. Guy SERRES

Association de défense de l’environnement et

de la qualité de la vie à Ancely et Arènes

Romaines( ADEQ VA)

M. Henri FRENDO

Aussonne Environnement

M. Patrice CARIVEN

Association de Sauvegarde des intérêts de

Saint-Martin du Touch (ASIS)

M. Christian CASSAGNE

Association de défense du quartier de Lardenne

M. Didier BARGIACCHI

Le reste sans changement

2/3

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-24-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 13Art. 2. — Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le 24 SEP. 2019

ar délégation,

3/3

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-24-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 14PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-24-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité permanent et de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 15PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-16-009

Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents

de la direction départementale de la protection des

populations de la Haute Garonne

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-009 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute Garonne 16Liberté « Liberté » Égalité + Fratrraié Fratsræité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale

de la protection des populations

N° 31-2019-204

Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

Rue de la cité administrative — Cité administrative — Bât. C — 31074 Toulouse cedex — Tél]. : 05 67 69 11 00 1/3 http://www.haute-caronne.souv.fr

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-009 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute Garonne 17individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires ayant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 septembre 2017 modifié nommant Mme Elisabeth ROU AULT-HARDOIN directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2019 portant délégation de signature à Mme Elisabeth ROUAULT- HARDOIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1. — Pour ce qui concerne les matières visées aux articles 3, 4, 5, 6 de l’arrêté du 27 juiilet 2016 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, subdélégation est donnée à:

- Mme Nathalie BEAU, chef du service « Qualité, Sécurité des consommateurs »

— Mme Catherine LAVAL, secrétaire générale,

— Mme Stéphanie MEYER-BROSETA, chef du service « sécurité sanitaire des aliments »

Mme Anne THINET, chef du service « santé, protection animale, protection de l’environnement »,

— M. Sébastien RIU, chef du service « protection économique des consommateurs »,

à l’effet de signer :

1° les actes d’administration prévus à l’article 1° — 1° et 4° de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 et conformément à ses dispositions,

2° l’octroi des congés annuels des personnels placés sous leur autorité.

Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Nathalie BEAU, Catherine LAVAL, Stéphanie MEYER-BROSETA, Anne THINET et de M. Sébastien RIU, subdélégation est également donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Christine MARSILLE cheffe de service adjointe du « service sécurité sanitaire des aliments », M. Matthieu NOUVEL, adjoint du chef du service « santé et protection animale, protection de l’environnement », ainsi qu’à Mme Sonia KAEUFFER, responsable du poste frontalier du SIVEP de Toulouse-Blagnac, et M. Michel TOULZE, chargé de mission, à l’effet de signer les actes d’administration délégués à l’article 1.

Art. 3. - Une subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine LAVAL, secrétaire générale, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth ROUAULT-HARDOIN, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne et de Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale adjointe, pour lesquelles une délégation de signature a été accordée en qualité de responsable d’unité opérationnelle (R.U.O.), conformément aux articles 3 et suivants de l’arrêté préfectoral du 04 février 2019.

Art. 4. —- Mme Catherine LAVAL, secrétaire générale, est nommée responsable de programme « cartes achats ». Elle est chargée de réaliser les actes de gestion en rapport à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. Une subdélégation de signature lui est accordée pour exercer cette fonction. Sa suppléance est exercée par Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable.

Art. 5. —- Mme Stéphanie HUGUET, responsable logistique, et Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable, bénéficient d’une subdélégation pour exercer leurs fonctions de « porteur carte achat » dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif de paiement sur le programme 333 - Action 1.

Art. 6. — Mme Stéphanie HUGUET, responsable logistique, et Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable, ainsi que M. Alain MONTAGNE, gestionnaire matériels plan d’urgence,

2/3

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-009 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute Garonne 18bénéficient d’une subdélégation pour exercer leurs fonctions de « porteur carte achat » dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif de paiement sur le programme 206.

Art. 7. — Une subdélégation de signature est accordée à Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable, et Mme Stéphanie HUGUET, responsable logistique, pour réaliser la mise en œuvre des

commandes de billets de transport auprès du titulaire du marché public correspondant et tous actes de gestion dans le cadre de l’outil CHORUS à l'exception de la validation des demandes de remboursement des frais de déplacement présentées par les agents de la structure.

Art. 8. — Une subdélégation de signature est accordée à Mme Anne THINET, chef du service « santé, protection animale, protection de l’environnement », M. Matthieu NOUVEL adjoint du chef du service « santé, protection animale, protection de l’environnement », Mme Catherine LAVAL, secrétaire générale et Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable, pour réaliser la mise en paiement des visites

sanitaires et des dossiers de police sanitaire, Ces dépenses sont supportées par le BOP 206. Les mises en paiement sont réalisées notamment dans le cadre de la procédure informatisée CHORAL/ESCALE.

Art. 9. — Une subdélégation de signature est accordée à Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable, et Mme Stéphanie HUGUET, responsable logistique, pour délivrer les autorisations de travaux sur les véhicules de la DDPP.

Art. 10. — La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le 16 septembre 2019 La directrice départementale de la protection des populations

Elisabeth ROUAULT-HARDOIN

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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-009 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute Garonne 19PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-16-009 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute Garonne 20PREFECTURE/DRHM/DIRECTION

31-2019-09-26-001

Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des

travaux nécessaires à la création de deux liaisons

électriques souterrains à 90 000 volts

PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterrains à 90 000 volts 21Be

Liberté » Égalité + Fraternité|

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’aménagement commercial

et de l'utilité publique

Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) entre le nouveau poste 63 000/20 000 volts d’alimentation de la ligne SNCF situé sur la commune de Cazères et la ligne aérienne 63 000 volts Carbonne-Mancioux

Communes de Cazères et de Mondavezan

Maître d’ouvrage : Réseau de transport d’électricité (RTE)

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le 3° avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d’électricité ;

Vu le contrat de service public entre l’État et Réseau de Transport d’Electricité (RTE) signé en date du 5 mai 2017 ;

Vu le dossier de justification technico-économique du projet validé par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie en date du 14 septembre 2017 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation qui s’est tenue le 14 juin 2018 et au terme de laquelle a été retenu le fuseau de moindre impact des deux liaisons électriques souterraines de raccordement ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie, autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, du 4 octobre 2018 portant décision de dispense d’étude d’impact ;

Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) le 14 novembre 2018 en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) entre le nouveau poste 63 000/20 000 volts d’alimentation de la ligne SNCF situé sur la commune de Cazères et la ligne aérienne 63 000 volts Carbonne- Mancioux ;

Vu les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet comprenant un mémoire descriptif, une carte au 1/25000e, une carte du tracé projeté au 1/5000e et les coupes types des ouvrages, conformément à l’article R.323-5 du code de l’énergie ;

Vu les avis des maires et services consultés dans le cadre de la consultation administrative qui s’est déroulée du 11 janvier au 11 mars 2019 ;

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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterrains à 90 000 volts 22Vu les réponses apportées par le maître d’ouvrage ;

Vu la procédure de consultation du public prévue à l'article L.323-3 du code de l’énergie qui s’est tenue du 23 mai au 7 juin 2019 inclus ;

Vu les résultats de la consultation du public ;

Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie en date du I* août 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la construction d’un nouveau poste 63 000/20 000 volts d’alimentation de la ligne SNCF sur la commune de Cazères et de deux liaisons souterraines de raccordement à la ligne aérienne 63 000 volts Carbonne- Mancioux ;

Considérant la stratégie retenue par le maître d’ouvrage, au terme d’une analyse comparative intégrant des critères techniques, environnementaux et économiques, laquelle prévoit la construction d’un nouveau poste

63 000/20 000 volts d’alimentation de la ligne SNCF sur la commune de Cazères et de deux liaisons souterraines de raccordement à la ligne aérienne 63 000 volts Carbonne-Mancioux sur le territoire des communes de Cazères et Mondavezan ;

Considérant [a régularité et les résultats de la concertation conduite en vue de définir et valider la délimitation de l’aire d’étude, le recensement des enjeux environnementaux, la localisation des fuseaux envisageables pour l’implantation des deux liaisons électriques souterraines de raccordement et la détermination d’un fuseau de moindre impact, et enfin le tracé général des ouvrages ;

Considérant que le maître d’ouvrage a fait droit aux remarques et observations formulées dans le cadre de la consultation administrative :

Considérant que la procédure de consultation du public a permis linformation du public en application de l'article L. 323-3 du code de l’énergie ;

Considérant l’absence d’observations du public à l’issue de la procédure de consultation susvisée ;

Considérant que le projet s’inscrit dans une opération globale de renforcement du réseau électrique 63 KV de la vallée de la Garonne, aujourd’hui saturé et obsolète ;

Considérant que la sous-station SNCF de Cazères existante ainsi que son réseau d’alimentation électrique, construits dans les années 1920-1930, ne répondent plus aux normes de construction, d’exploitation et de maintenance du réseau de transport d’électricité ;

Considérant que la construction du nouveau poste électrique 63 000/20 000 volts de Cazères en extension de la sous-station SNCF existante et de deux liaisons souterraines de raccordement à la ligne aérienne 63 000 volts Carbonne-Mancioux permettra d’améliorer l’alimentation en énergie électrique de la ligne SNCF et de

disposer d’une infrastructure adaptée aux évolutions structurelles du réseau et de la consommation ;

x

Considérant que, par ailleurs, le parti visant à enfouir les ouvrages à créer intègre les enjeux environnementaux et paysagers ;

Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d’ordre environnemental, social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l’intérêt que présente le projet ;

Considérant que l’opération est nécessaire et qu’il n’existe pas d’autre possibilité rendant inutiles d'éventuelles mises en servitudes ;

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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterrains à 90 000 volts 23Considérant que Pintitulé de l’opération déclarée d’utilité publique par arrêté du 13 septembre 2019 susvisé portait à confusion, en ce que seule la création des deux liaisons souterraines nécessite l’institution de servitudes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté de déclaration d’utilité publique du 13 septembre 2019 susvisé est retiré.

Article 2 :

Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) entre le nouveau poste 63 000/20 000 volts d’alimentation de la ligne SNCF situé sur la commune de Cazères et la ligne aérienne 63 000 volts Carbonne-Mancioux, conformément à la carte du tracé au 1/5000ème annexée au présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Cazères et de Mondavezan pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal des maires concernés.

Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Haute- Garonne et publié sur le site internet suivant : www.haute-garonne.gouv.fr

Mention de l’affichage et de la publication du présent arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :

° directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

° à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours. fr.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Les maires des communes de Cazères et de Mondavezan, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie, Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée. p 209

2 6 SEP. Toulouse, le

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PREFECTURE/DRHM/DIRECTION - 31-2019-09-26-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création de deux liaisons électriques souterrains à 90 000 volts 24Le réseau

de transport

d'électricité

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CREATION DES LIAISONS SOUTERRAINES

A 90 000 VOLTS (EXPLOITEES EN 63 000 VOLTS)

CAZERES-MANCIOUX-BOUSSENS et

CARBONNE-CAZERES

DEMANDE DE DECLARATION

D'UTILITE PUBLIQUE (DUP)

PLAN DE SITUATION DES OUVRAGES

Echelle au 1/5000°

Réseau de Transport d'Electricité

Centre Développement et Ingénierie de Toulouse

82, Chemin des Courses - BP 13731 - 31037 TOULOUSE Cedex 1

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