Compte-Rendu - cr 22 06 20docx

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Compte-Rendu - cr 22 06 20docx Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 22 06 20docx)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, République Française

Département du VAL D’OISE

Arrondissement de SARCELLES

Délibération du Conseil Municipal

de la Commune de Mareil en France

SEANCE DU 22 JUIN 2020

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de votants : 15

Date de convocation : 15/06/2020

Date d’affichage de la convocation : 15/06/2020

Date d’affichage du compte rendu : 26/06/2020

Date de transmission en sous-préfecture : 26/06/2020

L’an deux mil vingt, le vingt-deux du mois de juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni Salle du Foyer rural, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire.

Présents : Jean-Claude BARRUET, BECQUET Stéphane, Jean-Marc CAMPIN, Erick CORINTHE, Monique COULON, Pierre COULON, GUY Henri, LEGRAND Lionel, José MIRANDA, MORVAN Cédric, Chantal ROMAND, Baradi SAMINADA, Florent SCHMITT, THION Alain, TOMKIEWICZ Vincent.

Absents :

Objet de la délibération : Approbation du Compte Gestion 2019 Budget Communal

Délibération n° D2020/28

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par Monsieur DUPONT, Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Objet de la délibération : Approbation du Compte Administratif 2019 Budget

Communal

Délibération n° D2020/29

Le Conseil Municipal, après que Madame le Maire ait quitté la salle, approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2019 dont les résultats sont les suivants :

La Section de Fonctionnement s’élève en Dépenses à 497 674.08 €, en Recettes à 722 957.63 € y compris l’excédent reporté de 175 961.42 €,

La Section d’Investissement s’élève en Dépenses à 181 074.26€, en Recettes à 172 793.41 € y compris l’excédent reporté 68 252.57€.

Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2019 dégage un excédent de Fonctionnement de 225 283.55 € et un déficit d’Investissement de 8 280.85 €.

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

Délibération n°D2020/30

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 49 322.13 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 175 961.42 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 225 283.55 €

D Solde d'exécution d'investissement -8 280 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €

Besoin de financement F =D+E -8 280.85€

AFFECTATION = C =G+H 225 283.55 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 73 972.42 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 151 311.13 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Objet de la délibération : Vote des taux d’imposition 2020

Délibération n° D2020/31

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération de ne pas modifier les taux d’imposition et fixe les taux d’imposition 2020 comme suit :

Taxe d’Habitation ………………………..... 10.29 %

Taxe Foncier bâti………………………….. 6.30 %

Taxe Foncier non bâti……….…………….. 36.79 %

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) .. 15.86 %Objet de la délibération : Vote du budget primitif communal 2020

Délibération n° D2020/32

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Après avoir entendu l’exposé d’où il résulte,

Que les dépenses prévues au budget primitif de l’année 2020 s’élèvent à :

• Dépenses d’investissement 150 902.73€

• Déficit d’investissement 8 280.85€

• Dépenses de fonctionnement 609 741.13 €

• Total des dépenses 768 924.71 €

Que ces dépenses seront couvertes par les ressources suivantes :

• Recettes d’investissement 159 183.58 €

• Recettes de fonctionnement 458 430.00 €

• Excédent de fonctionnement reporté (R002) 151 311.13 €

• Total des recettes 768 924.71 €

Après s’être assuré que tous les crédits prévus au budget sont nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,

Vote, à l’unanimité, le budget primitif 2020

Objet de la délibération : Approbation du Compte Gestion 2019 Budget

Assainissement

Délibération n° D2020/33

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par Monsieur DUPONT Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Objet de la délibération : Approbation du Compte Administratif 2019 Budget

Assainissement

SEANCE DU 22 JUIN 2020

Le Conseil Municipal, après que Madame le Maire ait quitté la salle, approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2019 dont les résultats sont les suivants :

La Section de Fonctionnement s’élève en Dépenses à 19 989.58 €, en Recettes à 41 422.84 € y compris l’excédent reporté de 22 757.30€,

La Section d’Investissement s’élève en Dépenses à 7 974.12 € et en Recette à 64 495.61 € y compris l’excédent reporté.de 51 534.78 €,

Le résultat cumulé à la fin de l’exercice 2019 dégage un excédent de Fonctionnement de 21 433.26 € et un excédent d’Investissement de 56 521.49 €.

Objet de la délibération : AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE

L'EXERCICE 2019

Délibération n° D2020/35

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -1 324.54 €

Dont Plus-values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent) 22 757.30 €

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 21 433.26 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 56 521.49 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION (2) = d. 21 433.26 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 21 433.26 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectationObjet de la délibération : Vote du budget primitif Assainissement 2020

Délibération n° D2020/36

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé d’où il résulte :

Que les dépenses prévues au budget primitif de l’année 2020 s’élèvent à :

• Dépenses d’investissement 143.128.20 €

• Dépenses de fonctionnement 34 616.64 €

• Total des dépenses 177 744.84 €

Que ces dépenses seront couvertes par les ressources suivantes :

• Recettes d’investissement 86 606.71€

• Excédent d’investissement reporté 56 521 49 €

• Recettes de fonctionnement 13 183.38 €

• Excédent de fonctionnement reporté 21 433.26 €

• Total des recettes 177 744.84€

Après s’être assuré que tous les crédits prévus au budget sont nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,

Vote, à l’unanimité, le budget primitif 2020.

Objet de la délibération : Allocation chauffage personnes âgées

Délibération n° D2020/37

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE d’accorder une allocation de 180 €, aux personnes âgées de 70 ans et plus, non imposables sur les revenus en 2019, pour participation aux frais de chauffage. Les crédits seront prévus au budget primitif 2020 à l’article 6713.

Objet de la délibération COMMISSION APPEL OFFRES

Délibération n° D2020/38

Vu l’Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’Article 22 du Code des marchés publics

VU que pour les Communes de moins de 3 500 habitants la Commission d’appel d’offres est constituée par le maire et trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Vu l’élection de trois membres titulaires lors de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2020,

Vu la nécessité de nommer 3 suppléants soulignée par les services de la Préfecture,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à main levée, à l’unanimité : L’élection des membres suppléants suivants à la Commission d’appel d’offres :

• CORINTHE Erick

• MIRANDA José

• GUY Henri

Objet de la délibération : portant mise en place d’une prime exceptionnelle

pour les agents mobilises pendant l’état d’urgence sanitaire

déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'épidémie de covid-19

Délibération n° D2020/39

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire,

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune

Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide à l’unanimité :

Article 1er

D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

• Pour les services administratifs, du fait de la nécessité d’effectuer leurs fonctions en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaires ;

• Pour les services de l’enfance, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 € pour un agent à temps complet (plafond max 1 000 € - cf dispositions de l’article 4 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020) . Elle sera versée en 1fois, sur la paie du mois de juillet 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Chantal ROMAND